Compte-Rendu - CR 13 octobre 2021 V2 1

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Compte-Rendu - CR 13 octobre 2021 V2 1 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Saint-Mars-la-Brière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 octobre 2021 V2 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENT DE LA SARTHE

MAIRIE

SAINT MARS LA BRIERE

«TITRE» «PRENOM»«NOM»

«ADRESSE»

«CP» «VILLE»

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU

13 Octobre 2021

Date de convocation

6 octobre 2021

L’an deux mil vingt et un, le 13 octobre 2021 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle des Conseils de la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire

Date de publication

20 octobre 2021

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 21

Etaient présents Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire

Madame CHATEAU Françoise, Monsieur CHRISTIANY Damien, Madame JALIER Roselyne, et Madame GADEMER Catherine, adjoints,

Madame HEINZE Nathalie, Monsieur BIGOT Gérard, Madame KRINCKET Manon, Monsieur HAUTEVILLE Eric, Madame PITARD Annick, Monsieur MESNEAU Jacques, Monsieur DROUET Roger, Madame ESNAULT Linda , Monsieur SURUT Jacky, Madame PINEAU Nathalie, Monsieur CHESNEAU Jean- Claude, Madame MANGA Elizabeth, M LEPROUST Claude, Conseillers municipaux

Procuration : Monsieur BOULAY Dany, procuration à Mr VERNETTES Patrice Monsieur CHAUVIN Gérard, procuration à Mme CHATEAU Françoise

Monsieur GADEMER Pierre, procuration à Mme GADEMER Catherine

Excusés

Absents Madame CHRISTIANY Virginie

Madame BRECHE Séverine

Secrétaire Mr MESNEAU Jacques

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du 1er septembre 2021

1 Aménagement Centre Bourg, Maison médicale

2 Finances : prêt

3 Ressources humaines, modification RIFSEEP

4 Finances : vente d’un matériel

5 Finances : Tarifs communaux 2022

Questions diversesDébut de séance 20h01

Avant d’approuver le compte-rendu du 1er septembre Mr CHESNEAU demande une rectification du point N°1 « aménagement ZAC des Hauts Champs »

Madame KRINKET indique que le pouvoir qu’elle avait envoyé n’avait pas été pris en compte. Madame PITARD précise que l’association Familles Rurales existe toujours, mais n’a plus les missions de l’organisation nationale.

1- AMENAGEMENT CENTRE BOURG- MAISON MEDICALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Désaffectation des voies de la rue des Miracles, de la voie de transit entre la RD 323 et la rue de la Coquellerie.

Suite aux deux délibérations du 11 Janvier 2018 et du 14 octobre 2020 une précision reste à apporter.

(Les deux délibérations en question sont jointes en annexe).

La rue des Miracles a été déclassée du domaine public suite à ces deux délibérations.

Il faut ensuite une désaffectation de fait, c'est à dire qu’il n'y ait plus aucune utilisation du bien public par les riverains. Un bien du domaine public ne peut être vendu sans déclassement et désaffectation (faire cesser concrètement et effectivement l'utilisation de ce bien)

A ce jour le parking de la rue des miracles étant toujours utilisé par les riverains, Il est donc proposé aux membres du conseil de préciser que pour faire suite aux deux précédentes délibérations du 11 janvier 2018 et du 14 Octobre 2020, la désaffectation du parking sera de fait, trois mois avant le début de la programmation réelle des travaux, permettant ainsi à Sarthe Habitat de le fermer et de récupérer cet espace pour l’aménagement du nouveau chantier

Le conseil municipal décide à l’unanimité de la désaffectation de ces espaces 3 mois avant le début des travaux programmé à ce jour en Mars 2022, suite à la première phase de déclassement votée précédemment.

2 - FINANCES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Achat d'un tracteur et d'un tondobroyeur, autorisation de prêt.

La commission des travaux en date du 24 septembre a donné son accord pour l'achat d'un nouveau tracteur et d’un tondo broyeur pour un montant global de 38 553,22 € TTC soit 32 127,68 € HT.

Le financement est un crédit en 4 fois sans frais proposé par le Crédit Agricole, organisme financeur du fournisseur Equip' jardin avec les conditions suivantes :

Montant emprunté 32 127,68 €

1ère échéance 1er jan 2022

Montant de la première échéance 8032 €

Montant des échéances suivantes 8032 € en 2023, 2024 et 2025.

Frais de dossier 90€

Monsieur le Maire présente les conditions de ce prêt.

Monsieur Surut demande les raisons qui font porter le prêt uniquement sur le montant HT.

Monsieur le Maire répond qu’il y aura ensuite une récupération de TVA à hauteur de 16%, ce qui explique que l’emprunt ne porte que sur le montant HT.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de contracter ce prêt auprès du Crédit Agricole aux conditions ci-dessus et autorise Monsieur le Maire, représentant légal du conseil municipal à signer l’ensemble de la documentation contractuelle.3 - RESSOURCES HUMAINES RIFSEEP modifications

Rapporteur : Monsieur Christiany

La délibération en date du 24 Février 2016 instaurant un nouveau régime d'indemnité est incomplète et ne permet pas l'attribution de cette prime pour un agent contractuel de droit public

Voici un extrait de cette délibération ( le modèle complet est joint en annexe )

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois suivants :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs territoriaux,

- Techniciens principaux territoriaux

- Animateurs territoriaux

- Agents Territoriaux Spécialisé des Ecoles Maternelles

- Adjoints administratifs territoriaux

- Adjoints d’animation territoriaux

Les arrêtés ministériels pour les cadres d’emploi des agents de maitrise et d’adjoints techniques territoriaux

sont en cours de préparation.

Pour l’autre cadre d’emploi présent dans la collectivité (adjoint territorial du patrimoine) les dispositions

devraient entrer en vigueur ultérieurement et au plus tard au 1er janvier 2017.

Les bénéficiaires du RIFSEEP seront les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ( A )

Chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Il est proposé aux membres du conseil de rajouter à l'emplacement (A), « ainsi que les contractuels de droit public de manière facultative en fonction des attentes du poste occupé et des compétences de la personne occupant le poste »

Monsieur Christiany précise que cette demande de modification est liée à l’arrivée de notre prochain responsable des services techniques recruté comme agent contractuel de droit public ».

Monsieur Chesneau propose que soit revu la répartition votée en 2016 ainsi que les fonctions répertoriées dans les différents groupes.

Monsieur Christiany répond que le RIFSEEP est un système plus objectif que le système précèdent mais qui pose également un problème d’équité entre catégorie (ex un agent qui possède une forte technicité ou expertise peut dans certaines collectivités bénéficier d’IFSE plus importantes qu’un agent assurant de l’encadrement.)

Monsieur Christiany répond qu’il est tout à fait favorable à la réactualisation de ce RIFSEEP et c’est d’ailleurs un point qu’il se chargera de revoir dans le groupe de travail « ressources humaines ».

Monsieur le Maire rajoute que Monsieur Chesneau peut rejoindre ce groupe de travail

Monsieur Surut demande si les 15 % votés du CIA sont réglementaires et s’ils sont donnés systématiquement aux agents ?

Monsieur le Maire répond qu’ils sont effectivement réglementaires et attribués en fonction des critères de l’entretien annuel qui le composent ainsi que la notation.

Vote à l’unanimité4 - VENTE D’UN MATERIEL DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Cession de l'ancien tracteur

Suite à l'achat du nouveau tracteur, l'ancien (n° d’inventaire 2013 -000026) peut être sorti de l'inventaire et proposé à la revente à Monsieur Arnaud BOBLET pour la somme de 3000€.

Monsieur le Maire présente la cession

Monsieur Chesneau se demande comment a été choisi le bénéficiaire de la vente.

Monsieur le Maire répond que cela s’est fait dans l’urgence. Au départ ce tracteur devait être repris par le fournisseur 2000€ et qu’ils ont su que le bénéficiaire de la cession en proposait 3000€ pour le racheter pour pièces détachées.

Mais il concède que si cela devait à nouveau se produire il ferait une publicité plus large.

Monsieur Surut rajoute que la ville de Mans propose leurs biens à la vente aux enchères et que cela protège aussi la Mairie en cas de vices cachés.

Vote à l’unanimité

5 - TARIFS COMMUNAUX 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Tarifs communaux au 1er janvier 2022 : droits de place, bibliothèque, salles communales et concessions du cimetière

Droits de place :

Les tarifs actuels (2021) sont les suivants

Tarif abonné (à compter de 3 mois) : forfait 1€

Tarif occasionnel : forfait 1 €

Forfait utilisation de l’électricité : 3,60€ / jour

Tarif forain (cirque et autres manifestations foraines) : Prix au m2 par jour 0,25 € et 1,50 € par jour/véhicule Il est proposé pour 2022 :

Tarif abonné (à compter de 3 mois) : A débattre

Tarif occasionnel : A débattre

Forfait utilisation de l’électricité : A débattre

Tarif forain (cirque et autres manifestations foraines) : Prix au m2 par jour 0,25 € et 1,50 € par jour/véhicule

Bibliothèque :

Les tarifs 2021 sont les suivants :

L’adhésion annuelle individuelle + 18 ans à 6,50€

L’adhésion annuelle familiale à 11,00 €

L’adhésion annuelle individuelle extérieure à 13,50 €

Il est proposé pour 2022 :

l'adhésion annuelle individuelle + 18 ans 7€

l'adhésion annuelle familiale 12 €

l'adhésion annuelle individuelle extérieure à 14,50€

l'adhésion annuelle familiale extérieure à 24 €

Tarifs des concessions proposés ( identiques à 2021 )Salles municipales :

Il est proposé au conseil municipal une augmentation des tarifs de location des salles municipales sur la base de 2 % avec un minimum d’augmentation d’un euro.Monsieur le Maire présente dans un premier temps les tarifs de droits de place qui n’apportent aucun commentaire.

Ensuite Monsieur le Maire présente les tarifs bibliothèques.

Monsieur Surut pense qu’il n’aurait pas fallu encore, suite à l’augmentation de l’année dernière, Madame Krincket souligne que pour elle ce n’est pas exagéré.

Monsieur le Maire présente ensuite les tarifs des concessions qui sont à l’identique à 2021. Monsieur le Maire propose les tarifs de location des salles.

Monsieur Surut exprime son désaccord sur l’augmentation proposée de 2 % qui vient se rajouter à celle de l’année dernière qui était déjà de 2 %, soit 4 % d’augmentation en 2 ans qui lui semble élevée comparée à l’inflation cumulée de 2.6 % sur ces 2 années .

Madame Manga partage l’avis de Monsieur Surut.

Monsieur le Maire indique que les charges de viabilisation augmentent également et qu’ il lui semble plus juste de faire payer les utilisateurs des salles que d’augmenter les taux de fiscalité pour équilibrer le budget de la commune et faire peser les charges fixes des salles sur l’ensembles des habitants.

Monsieur le Maire propose donc de voter sur 2 pourcentages d’augmentation 1 % et 2 % pour les locations de sallesMonsieur le Maire procède au vote par tarifs :

Droits de place : unanimité

Adhésion bibliothèque : 16 Pour, 1 Contre, 4 Abstentions

Droits de concession : unanimité

Tarifs location salles : 12 Pour une augmentation de 1%

8 Pour une augmentation de 2%

1 Abstention.

Tarifs vaisselle, et location diverses : unanimité

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe que la fibre arrive sur St Mars. L’information sera faite sur les supports de communication de la commune. Monsieur Surut signale que malheureusement l’arrivée de cette fibre se fait au détriment de réparation classique de téléphone. Cette situation peut créer des difficultés pour certaines personnes âgées en panne de téléphone.

Monsieur le Maire indique que la société Eolfi (mandatée par la SNCF) a obtenu le permis de construire concernant l’installation des panneaux photovoltaïques sur le site du Beucher.

Monsieur Surut pense qu’il faudrait qu’ Eolfi signe une convention avec les riverains, pour être en accord sur la mise en œuvre de ce projet ex : plantation des arbres. Et éviter par la suite toute contestation possible de la part des deux parties.

Monsieur le Maire lui répond que dans l’arrêté du préfet figure ces recommandations.

Monsieur le Maire annonce la construction d’une petite centrale hydro électrique, sur le site du Bourray.

Le cabinet d’études, en charge du projet, invite les riverains et les membres du conseil à se rendre à une présentation sur site du vendredi 15 Octobre à 16h.

Monsieur le Maire fait part de la démission du conseil municipal de Madame Virginie Christiany pour raisons personnelles et professionnelles.

Madame Château annonce la fermeture du centre de vaccination au 22 octobre au soir. Il y aura eu 15 435 injections et 22 950 € de dépenses au 30 juin, totalement pris en charge par l’ARS.

Les dépenses entre le 1er juillet et le 22 octobre seront également prises en charge.

Le téléthon aura lieu le 4 décembre avec des animations dans la journée et une soirée dansante (thème Amérique Latine). Madame Château invite les membres du conseil municipal à venir nombreux, et à mobiliser les associations et habitants brièrois afin de tourner la page sur cette période de crise sanitaire subie depuis 2 ans qui a empêché tout regroupement festif et social.

Monsieur Christiany se voit contraint de reporter l’information sur le conseil citoyen ultérieurement, certains éléments restant à finaliser.

Il informe de l’avancée des réunions du groupe projet « Ressources humaines ». Ce groupe s’est réuni les 23 sept et 11 Octobre. (Prochaine réunion le 9 novembre).

Tous les personnels concernés étaient présents. Après les interrogations d’avant la première réunion les barrières psychologiques sont « tombées ». Le travail sur le temps de travail à commencer, en particulier sur l’arrêt des systèmes dérogatoires de congés. Plusieurs hypothèses seront débattues le 9 Novembre, pour un passage ensuite au Conseil.

Les autres sujets qui seront abordés début 2022 concerneront le régime indemnitaire (actualisation suite à la délibération du 24 Février 2016) et rédaction d’une charte « agents et élus ».Madame Jalier annonce une séance cinéma le 1er Novembre.

Madame Gademer informe que les réunions de quartier vont recommencer :

Le 6 nov 10h00 les Loudonneaux

11h00 quartier de Lisbordes

Le 13 nov 10h00 St Denis

11h00 quartier de la Crépinière et de l’Ouserie

Le 20 Nov 10h00 Hameau de la Chesnaie

11h00 Centre Bourg

Monsieur Chesneau demande à ce qu’il y ait un retour sur le choix final de la façade de la maison médicale.

Monsieur Le Maire répond que c’est la version mixte, bardage bois et acier qui a été choisie.

Cette version allie esthétisme tout en étant une version plus économique que la version « tout-bois ».

Monsieur le Maire évoque ensuite le lieu de réunion du conseil. La salle de conseil de la Mairie n’est pas suffisamment grande pour respecter la distanciation sociale.

Le conseil se prononce pour le changement définitif du lieu de réunion des conseils municipaux

Le choix se portant à la salle des Châtaigniers, le mercredi à 20 h00.

Fin de la séance 22h05.DEPARTEMENT DE LA SARTHE

MAIRIE

SAINT MARS LA BRIERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 janvier 2018

Date de convocation

04/01/2018

Date de publication

15 janvier 2018

L’an deux mil dix-huit, le 11 janvier 2018, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire,

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 17

Etaient présents : Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire

Madame DE MARIA Brigitte, Monsieur JULIEN Joël, Madame

CHATEAU Françoise, Madame PIQUET Manuella et Monsieur

CHESNEAU Jean-Claude, adjoints

Monsieur BIGOT Gérard, Monsieur BOULAY Dany, Monsieur

VERNHETTES Claude, Madame HEINZE Nathalie, Monsieur,

Madame JEGOU Gwennoline, Madame CHARRETIER Floriane,

Madame JALIER-POUILLET Roselyne, Monsieur LE GOT

Jimmy, Madame BOULAY Martine, Conseillers municipaux

Absents excusés Mme LE GOT Perrine procuration à M. LE GOT Jimmy

M. LEPROUST Claude procuration à Mme BOULAY Martine

Absents M. BEAU Rodolphe et M. DUFEU Sébastien

Secrétaire M. VERNHETTES Claude

AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

Rapporteur : Monsieur le Maire

Centre bourg – Classement de voies dans le domaine privé communal après enquête publique. Par délibération du 19 octobre 2017, le conseil municipal a autorisé le lancement de l’enquête publique préalable au déclassement de voies - rue des Miracles en partie et la voie de transit entre la RD 323 et la rue de la Coquellerie.

L’enquête publique s’est déroulée du 27 novembre au 12 décembre 2017. Monsieur LE COUTURIER, commissaire enquêteur a tenu deux permanences et a rendu ses conclusions le vendredi 21 décembre 2017. Il a émis un avis favorable pour le déclassement de ces voies en vue de l’aliénation partielle dans le cadre de l’aménagement du centre bourg.

Le conseil municipal est donc amené à se prononcer sur le classement dans le domaine privé des voies ayant fait l’objet du de la procédure d’enquête publique.

La procédure de cession partielle pourra alors être mise en œuvre, auprès de Sarthe Habitat conformément au protocole d’accord établi entre la commune et le bailleur social. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide du classement dans le domaine privé communal des voies ayant fait l’objet de l’enquête publique (rue des Miracles en partie et la voie de transit entre la RD 323 et la rue de la Coquellerie).

Fait et délibéré en séance, les jours mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme.

Le Maire,

Patrice VERNHETTESDEPARTEMENT DE LA SARTHE

MAIRIE

SAINT MARS LA BRIERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

14 octobre 2020

Date de convocation

7 octobre 2020

L’an deux mil vingt, le 14 octobre à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle polyvalente « espace du Narais » en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire

Date de publication

16 octobre 2020

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 21

Etaient présents : Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire

Madame CHATEAU Françoise, Monsieur CHRISTIANY Damien,

Madame JALIER Roselyne, Monsieur CHAUVIN Gérard, Madame

GADEMER Catherine et Monsieur RIBOT Jean-Claude, adjoints

Monsieur BIGOT Gérard, Monsieur GADEMER Pierre, Madame PITARD

Annick, Madame HEINZE Nathalie, Madame BRECHE Séverine Madame

CHRISTIANY Virginie, Monsieur CHESNEAU Jean-Claude, Monsieur

SURUT Jackie, Monsieur LEPROUST Claude, Madame MANGA

Elizabeth, Madame PINEAU Nathalie, Conseillers municipaux

Procuration : M. MESNEAU Jacques procuration à Mme CHATEAU Françoise

M. BOULAY Dany procuration à M. VERNHETTES Patrice

M Mme KRINCKET Manon procuration à Mme GADEMER Catherine

Absent(e) excusé(e) :

Absents : M. HAUTEVILLE Eric, Mme SLIVINSKI Sophie

Secrétaire Mme HEINZE Nathalie

5- AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

Rapporteur : Monsieur le Maire

Centre bourg – Classement de voies dans le domaine privé communal

Par délibération du 11 janvier 2018, le conseil municipal s’est prononcé favorablement pour le déclassement de la rue des Miracles en partie et de la voie de transit entre la RD 323 et la rue de la Coquellerie suite à l’enquête publique préalable au déclassement de voies qui s’est déroulée du 27 novembre au 12 décembre 2017 menée par Monsieur LE COUTURIER, commissaire enquêteur. Depuis le classement dans le domaine privé communal, ces parcelles sont utilisées pour un usage privatif par la commune.

Ce déclassement a été mis en œuvre pour permettre l’aliénation partielle de terrains au profit de Sarthe Habitat, pour la construction de la maison médicale ce, conformément au protocole d’accord établi entre la commune et le bailleur social.

Le conseil municipal est donc invité à réaffirmer le caractère privatif de ces parcelles et de leur cessibilité au profit de Sarthe Habitat pour la construction de la maison médicale. Approuvé à l’unanimité

Le Maire,

Patrice VERNHETTESDEPARTEMENT DE LA SARTHE

MAIRIE

SAINT MARS LA BRIERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

24 février 2016

Date de

convocation

16 février 2016

L’an deux mil seize, le 24 février à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire

Date de

publication

25 février 2016

Nombre de

conseillers

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 18

Etaient présents : Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire

Madame DE MARIA Brigitte Monsieur JULIEN Joël, Madame

CHATEAU Françoise et Madame PIQUET Manuella, Monsieur

CHESNEAU Jean-Claude, adjoints

Monsieur BIGOT Gérard, Monsieur BOULAY Dany, Monsieur

VERNHETTES Claude, Madame HEINZE Nathalie, Monsieur

BEAU Rodolphe, Madame CHARRETIER Floriane, Monsieur

DUFEU Sébastien, Madame JALIER-POUILLET Roselyne,

Monsieur. LE GOT Jimmy, Madame BOULAY Martine et

Monsieur LEPROUST Claude, Conseillers municipaux

Absents excusés: Madame JEGOU Gwennoline procuration à Mme PIQUET Manuella

Absents excusés: Monsieur VALLEE Marc

Secrétaire Madame Françoise CHATEAU

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP. Il se compose d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois suivants :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs territoriaux,

- Techniciens principaux territoriaux

- Animateurs territoriaux

- Agents Territoriaux Spécialisé des Ecoles Maternelles

- Adjoints administratifs territoriaux

- Adjoints d’animation territoriaux

Les arrêtés ministériels pour les cadres d’emploi des agents de maitrise et d’adjoints techniques territoriaux sont en cours de préparation.

Pour l’autre cadre d’emploi présent dans la collectivité (adjoint territorial du patrimoine) les dispositions

devraient entrer en vigueur ultérieurement et au plus tard au 1er janvier 2017. Les bénéficiaires du RIFSEEP seront les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- Du nombre d’agents encadrés

- De la catégorie des agents encadrés

- De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet

- De la complexité de pilotage et de conception d’un projet

- De la coordination d’activités

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Du niveau de diplôme

- Du niveau de technicité attendu

- De la polyvalence : du nombre d’activités exercées

- De l’autonomie

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Des déplacements

- Des contraintes horaires

- Des contraintes physiques

- De l’exposition au stress

- De la confidentialitéGROUPES GRADE ET FONCTION

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMUM DE

L’IFSE

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

PROPOSE

Attaches

G3 Directeur des services 25.500 € 13.600 € G4 Attaché 20.400 € 11.300 €

Technicien /Rédacteurs /animateur

G1 Responsable des services techniques

Responsable pôle comptabilité

17.480 € 10.100 €

G2 Responsable Urbanisme et Ressources

Humaines

16.015 € 6.800 €

G3 Coordination Culturelle et jeunesse 14.650 € 5.800 €

Agents de Maîtrise/Adjoints Administratifs

/ / ATSEM / Adjoints d’animation /

Adjoints Techniques/ adjoint du patrimoine

G1 Chef d’équipe, chef de cuisine,

coordinateur jeunesse programmateur

culturel, bibiliothécaire.

11.340 € 5.100 €

G2 ATSEM, Adjoints d’animation,

Adjoints techniques et adjoints

administratifs

10.800 € 3.800 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :

- Mobilité externe

- Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations….)

- Le savoir-faire

- Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique

- Participation active à des réunions de travail

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle: - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 5 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

L'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Son attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel dans la limite du montant maximum proposé et qui ne pourra être inférieur au montant du régime indemnitaire en vigueur avant la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Les objectifs individuels

- Les résultats professionnels

- Les compétences professionnelles

- Les qualités relationnelles

- L’encadrement

- Le respect des consignes

- Les absences

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit et conformément aux recommandations du ministère :

GROUPES GRADE ET FONCTION

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMUM

DU CIA

MONTANT

ANNUEL

Proposé

Attaches 15%

G3 Directeur des services 4.500 € 675 € G4 Attaché 3.600 € 540 €

Technicien /Rédacteurs /animateur 12%

G1 Responsable des services techniques

Responsable pôle comptablilité

2.380 € 286 €

G2 Responsable Urbanisme et Ressources

Humaines

2.185 € 263€

G3 Coordination Culturelle et jeunesse 1.995 € 239€ Agents de Maîtrise/Adjoints Administratifs /

/ ATSEM / Adjoints d’animation /

Adjoints Techniques/ adjoint du patrimoine

10%

G1 Chef d’équipe, chef de cuisine,

coordinateur jeunesse programmateur

culturel, bibliothécaire.

1.260 € 126 €

G2 ATSEM, Adjoints d’animation,

Adjoints techniques et adjoints

administratifs

1.200 € 120 €

Le complément indemnitaire est versé annuellement en juin. Il tiendra compte de l’entretien professionnel de l’année n-1. Pour 2016, le versement sera effectué en juin ou décembre pour tenir compte de la date de parution des arrêtés.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Le complément indemnitaire sera minoré proportionnellement à la durée d’absence, au-delà de 8 jours d’absence par an, pour tenir compte des congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Son attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Conformément à l’article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le Comité technique du centre de gestion de la Sarthe a été saisi de ce dossier et a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, à la majorité des voix, 17 pour et 1 abstention (Monsieur LE GOT) se prononce favorablement pour la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les dispositions prévues ci-dessus à compter du 1er mars 2016 pour les cadres d’emplois concernés et au fur et à mesure de la parution des arrêtés pour les autres cadres d’emplois.

Fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme.

Le Maire,

Patrice VERNHETTES