Déliberation - 2024.04.09

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Déliberation - 2024.04.09 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.09)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE NEUF AVRIL (09/04/2024) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 27 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 25

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 7

M. Gabin LOPEZ (représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Philippe LERMINEZ (représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU (représentée par Madame Any DELCHER), Mme Jessie COTINET (représenté par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.

ÉTAIT ABSENT : 1

M. Jean-Claude LORENZO, Conseiller Municipal.

Conseillers en exercice : 33

Présents : 25

Votants : 32

Formant nombre suffisant pour délibérer, le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Luc PORTES est nommé secrétaire de séance.

Madame GAYET quitte la séance à 19 heures 19 et la regagne à 19 heures 22 pendant le débat de la délibération numéro 07.

Monsieur le Maire, Romain LOPEZ quitte la séance pour les votes des comptes administratifs - délibérations numéros 12, 13, 14 et 15 de 19 heures 44 à 19 heures 46.

Monsieur GARCIA quitte la séance à 19 heures 46 après le vote de la délibération numéro 15 et la regagne à 19 heures 52 pendant la présentation de la délibération numéro 20.Madame CAZORLA quitte la séance à 19 heures 58 avant le vote de la délibération numéro 21 et la regagne à 20 heures 16 pendant la présentation de la délibération numéro 27.

Monsieur ACHCHTOUI quitte la séance à 20 heures 00 avant le vote de la délibération numéro 23 et la regagne à 20 heures 16 pendant la présentation de la délibération numéro 27.

Monsieur VELA quitte la séance à 20 heures 17 pendant la présentation de la délibération numéro 28 et ne sera pas représenté.

Madame LOPEZ quitte la séance à 20 heures 19 pendant la présentation de la délibération numéro 28 et la regagne à 20 heures 22 pendant le débat de la délibération numéro 28.

Madame DESCAMPS quitte la séance à 20 heures 24 et la regagne à 20 heures 27 pendant le débat de la délibération numéro 28.

Monsieur POUGNAND ne prend pas part au vote de la délibération numéro 28 et quitte la séance de 20 heures 27 à 20 heures 29. Madame LASSERRE (GONZALEZ) n’est plus représentée.

Monsieur SEGARD quitte la séance à 20 heures 30 pendant la présentation de la délibération numéro 29 et la regagne à 20 heures 34 pendant le débat de la délibération numéro 29.

Madame Stéphanie GAYET quitte la séance pendant le débat de la délibération numéro 29 à 20 heures 29 et la regagne à 20 heures 37 pendant la présentation de la délibération numéro 30.

Madame ESQUIEU quitte la séance à 20 heures 35 pendant la présentation de la délibération 30 et la regagne à 20 heures 40 pendant la présentation de la délibération 31.

Madame ORTALO quitte la séance à 20 heures 46 et la regagne à 20 heures 49 pendant la présentation de la délibération numéro 33.

Monsieur le Maire, Romain LOPEZ quitte la séance à 20 heures 50 et la regagne à 20 heures 52 pendant la présentation de la délibération numéro 34.

PROCES VERBAL DE LA

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 09 Avril 2024 à 18h30

Ordre du jour :

PERSONNEL 7 1. Délibération portant modification de la délibération n°7 du 12 décembre 2023 et approbation du protocole de

temps de travail de la collectivité et du CCAS de Moissac 7

2. Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction 15

3. Délibération portant sur la modification des modalités d’attribution du RIFSEEP 18

4. Délibération de création d’emplois et modification du tableau des effectifs 20

5. Délibération supprimant l’octroi d’une prime liée à l’attribution d’une médaille d’honneur. 22

6. Indemnités horaires et forfaitaire pour travaux supplémentaires pour élections 23

FINANCES 25 7. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024 25

8. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023 – Budget principal 319. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023 – Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse,

Croix de Lauzerte) 33

10. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023 – Budget annexe lotissement Belle île 35

11. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023 – Budget annexe camping et port de Moissac 37

12. Approbation du compte administratif de l’exercice 2023 – Budget principal 40

13. Approbation du compte administratif de l’exercice 2023 - Budget Annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse,

Croix de Lauzerte) 43

14. Approbation du compte administratif de l’exercice 2023 - Budget Annexe lotissements Belle ile 44

15. Approbation du compte administratif de l’exercice 2023 - Budget Annexe camping et port de Moissac 45

16. Affectation des résultats de l’exercice 2023 – Budget Principal 47

17. Affectation des résultats de l’exercice 2023 – Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de

Lauzerte) 49

18. Affectation des résultats de l’exercice 2023 – Budget annexe lotissement Belle ile 51

19. Affectation des résultats de l’exercice 2023 – Budget annexe camping et port de Moissac 53

20. Vote du budget primitif 2024 – Budget Principal 55

21. Vote du Budget Primitif 2024 – Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) 58

22. Vote du Budget Primitif 2024 – Budget annexe lotissement Belle île 60

23. Vote du Budget Primitif 2024 – Budget annexe camping et port de Moissac 62

24. Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2024 64

25. Délibération portant fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2025 66

26. Délibération portant sur la mise en œuvre d’une exonération partielle de la Taxe Foncière sur les propriétés

bâties en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et ayant fait l’objet de dépenses d’équipement

destinées à économiser l’énergie 68

27. Délibération portant réitération de la garantie d’emprunt pour l’Office Public de l’Habitat Tarn et Garonne

habitat 69

ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS 84 28. Subventions aux associations 2024 84

29. Politique de la ville – Programmation 2024 93

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 95 30. Convention cadre entre la commune de Moissac et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de

Moissac – Subvention 2024 95

MARCHES PUBLICS 100 31. Autorisation de signer l’accord cadre à bons de commandes : travaux de voirie rurale. 100

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 101 32. Avenant n°2 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de combustibles

granules bois pour chaufferies biomasse 101

33. OPAH-RU (Période 2019-2024) Attribution de subventions communales à des propriétaires occupants dans le

cadre des aides A.NA.H 103

34. OPAH-RU : 2019-2024 : Attribution de subventions dans le cadre de l’« opération façades » Ville/Région 105

VIE ASSOCIATIVE 108 35. Convention de mise à disposition de sanitaires modulaires 108AFFAIRES CULTURELLES 113 36. Convention entre la commune de Moissac et le Département de Tarn et Garonne pour le média’Tour 113

37. Approbation du projet de fonctionnement de la ludothèque 116

AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – PETITE ENFANCE – JEUNESSE ET SPORTS 121 38. Classe de découvertes écoles élémentaires et maternelles participation année scolaire 2023-2024 121

39. Fusion de l’école maternelle Camille DELTHIL et de l’école élémentaire Pierre CHABRIE – Année scolaire 2023-

2024 122

40. Délibération portant la fixation du forfait communal avec l’OGEC La Sainte Famille pour le financement des

classes sous contrat d’association 128

POLITIQUES CONTRACTUELLES 132 41. Avenant n°1 au contrat Bourg Centre Occitanie 132

DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELIBERATIONS DU 23 JUILLET 2020, DU 19 MAI 2022 ET DU 12 DECEMBRE 2022 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 134 42. Décisions n° 2024 – 25 à n° 2024 – 40 134Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Merci. Pour information nous retirons la délibération numéro trois qui sera remise postérieurement puisque nous attendons des détails de la part de la prévoyance que nous n'avons pas eu pour le moment. Et avant de débuter l'ordre du jour du conseil municipal je vais faire un petit point sur le contexte national et local concernant les finances, puisque ce conseil municipal est avant tout lié aux finances locales puisque vous l'avez vu dans l'ordre du jour, nous allons voter de nombreux budgets notamment le budget principal et les budgets annexes. Et vous le savez, le contexte économique local est fragile depuis des années. Je ne vous apprends rien.

La conjoncture économique nationale est inquiétante et plus particulièrement depuis l'entame du règne du Mozart de la finance, le dénommé Emmanuel Macron. En 2023, le déficit public culmine à 154 milliards d'euros. Nous en sommes loin à la ville de Moissac rassurez-vous. Je vous rappelle que pendant ce temps, les collectivités locales ont l'obligation de voter les budgets à l'équilibre, l'Etat dépense sans compter et nous, pendant ce temps, nous comptons les médecins, les gendarmes, les policiers, les instituteurs sur les doigts d'une seule main.

La dette de notre pays dépasse le seuil des 3 100 milliards et pèse annuellement sur les comptes publics puisque les intérêts de la dette s'élèvent à eux seuls à 50 milliards, ce qui représente le quatrième poste de dépense de l'État. Le gouvernement dépense donc plus pour rembourser les banques, les assureurs, les investisseurs étrangers que pour accompagner financièrement le fonctionnement des collectivités locales. Face à ce gouffre financier en passe de devenir un abysse, l'Etat compte sur deux vaches à lait pour combler sa gabegie : tout d'abord, les contribuables et consommateurs que nous sommes tous, avec un taux de prélèvements obligatoires de 43,5 % du produit intérieur brut, la France est l’Etat le plus taxé au monde, si encore les services publics étaient efficients et présents sur l'ensemble du territoire mais on peut le constater dans notre quotidien, notamment sur nos territoires ruraux, ça n'est plus le cas. Les classes moyennes sont pressurées par les profiteurs du bas et les profiteurs du haut. L'argent est dilapidé dans des dépenses inappropriées ou transférées à des échelons continentaux, notamment l'Union Européenne pour une pseudo solidarité européenne qui est demeurée à l'état de vœux pieux. Je le rappelle, la France contribue à peu près à 22 milliards d'euros par an sur le fonctionnement de l'Union Européenne et nous sommes un des seuls États contributeurs nets c’est-à-dire que nous ne voyons pas le retour de ces 21 milliards en grande partie. La TVA, impôt détourné sur la consommation rend les fins de mois de plus en plus compliquées pour les plus paupérisés de nos compatriotes.

La deuxième vache à lait, ce sont les collectivités locales. Comme je vous l'ai indiqué au tout début de mon intervention, contrairement à l'État, les collectivités ont obligation de voter le budget à l'équilibre. Cet équilibre est obtenu par une gestion équilibrée entre dépenses et recettes de fonctionnement, or, les dépenses des communes augmentent mécaniquement et conjoncturellement, car nous n'échappons pas à la hausse des coûts de la vie lorsque nous achetons, par exemple du matériel, que nous payons nos factures énergétiques. Les recettes, elles, se contractent progressivement, nos recettes municipales, qui sont liées au produit des services, ne peuvent pas être trop dynamiques, au risque de fragiliser le pouvoir d'achat de nos administrés. A Moissac, d’ailleurs, je tiens à le relever nous demeurons bien plus compétitifs que dans les communes alentour où les tarifs sont supérieurs dans bien des domaines. Les dotations versées par l'État, qui sont une deuxième source de recettes de fonctionnement stagnes et devraient entamer une baisse à partir de l'année prochaine. En effet, vous l'avez peut-être entendu dans les médias, le ministre des Finances a annoncé que les mairies, les intercommunalités, les départements, les régions devront participer à l'effort demandé pour résorber le déficit public, nous demander à nous de faire des efforts alors que nos budgets sont à l'équilibre, contrairement donc à l'État, et que les dettes des collectivités sont bien en deçà, cumulées tous ensemble, que celles de l'État. Nous demander à nous des efforts alors que nous pallions les carences de l'État en matière de sécurité, nous sommes d'ailleurs en réalité contraint d'embaucher des policiers municipaux car il manque aussi des gendarmes ou des policiers nationaux, en matière de santé puisque nous bâtissons sur nos territoires des centres de santé, des maisons de santé pour essayer de pallier le manque de médecins ; en matière aussi de service public, l'État ferme les services publics dans de nombreux territoires ruraux et les mairies maintiennent tant bien que mal les leurs, voire en créent quand elles font de bonnes économies comme à Moissac avec la maison municipale du Sarlac qui démontre toute son utilité et son succès. Les impôts locaux sont déjà assez élevés et là, c'est la troisième source de recettes de fonctionnement et l'État ne cesse de revaloriser les bases de la taxe foncière tout en disant qu'il n'y aura pas de hausses d’impôts, beau mensonge puisque chaque année, l'État revalorise les bases de la taxe foncière à plusieurs pourcentages.

A Moissac il est vrai, nous ne prétendons pas être des Mozart de la finance, et pourtant, cette année, nous vous proposons un budget où la dette municipale diminue ou le montant des investissements augmente de plus d’un million d’euros, et surtout un budget où nous baisserons la taxe foncière pour la deuxième année consécutive, après 0.10 points en 2023, vous délibérerez et je l’espère favorablement dans quelques instants pour une baisse de 0,5 points.Ainsi, en deux années consécutives, nous aurons baissé de 0.6 le taux municipal de la taxe foncière, je tiens à le soulever, à le souligner, une première dans l'histoire municipale de Moissac. Et nous sommes d'ailleurs la seule commune de plus de 1 000 habitants de Tarn et Garonne à réaliser cet effort financier à destination des contribuables. Dépenser moins pour investir plus, tel est notre credo, rendre l’argent aux Moissagais à travers des investissements qui renforcent la qualité de vie et des services et à travers leur feuille d'imposition.

Oui, nous vous ambitionnons d'accompagner la dynamique démographique Moissagaise en étant attractif et non plus répulsif pour ceux qui cherchent à s'installer dans notre région. Oui, nous voulons soulager les classes moyennes qui paient pour tous, les classes moyennes qui sont les vaches à lait du gouvernement macroniste et des politiques socialistes. Cette baisse du taux municipal, la taxe foncière bâtie et non bâtie qui, elle, bénéficiera à nos agriculteurs, s'accompagne d'un second coup de pouce en faveur des propriétaires Moissagais.

L'exonération à hauteur de 50 % de la part municipale, la taxe foncière pour les propriétaires ayant réalisé au moins 15 000 € de travaux de rénovation énergétique, c'est ce que nous vous proposons de voter aussi également ce soir. Ainsi, la ville renforce sa lutte contre la précarité énergétique en faisant bénéficier les propriétaires d'un allégement fiscal dans et hors du périmètre de l'OPAH Moissagaise. Dans le même temps, nous renforçons nos investissements en les augmentant de plus de 1,2 millions d'euros. Ce sera donc plus d'aménagement urbain, à l'instar de la réfection de l'esplanade Montebello ou de la création d’un ascenseur urbain entre le parking de l'office de tourisme et le cloître pour desservir la place Durand de Bredon. Plus de voirie urbaine réhabilitée avec une hausse de 200 000 € cette année. Un investissement aussi également soutenu sur la voirie rurale que nous n’oublions pas avec 300 000 €, plus d'interventions sur le patrimoine avec des travaux de structure sur l'église Saint-Jacques et la réouverture de l'église Saint-Amans, fermée depuis l'année 2008.

Plus de confort pour nos enfants avec le lancement des travaux de rénovation énergétique à l’école Camille DELTHIL pour près de 230 000 € et à l'école CHABRIE pour 1 million d'euros. Ces travaux d'ailleurs, sont le début de travaux pluriannuels d'investissement qui portent sur près de 4 millions d'euros et qui toucheront l'ensemble des écoles publiques de notre commune. Des travaux financés sur le budget 2023 sont en cours de finalisation, la rue Abbal qui dessert l'entrée de l'école primaire du Sarlac, l'aire de loisirs au Petit Bois et, depuis hier, l'entame des travaux de la piste d'athlétisme qui permettra aux écoles, collèges et lycées de pratiquer le sport dans d'excellentes conditions. Je tenais, pour terminer mon intervention, à remercier l'ensemble des services qui ont préparé ce budget sous l'œil avisé et la motivation et l'implication déterminée de notre adjoint aux finances et au personnel, Monsieur Luc PORTES que je remercie au passage. Nous allons commencer à délibérer et je vais céder la parole à Luc PORTES concernant l’approbation du protocole de temps de travail de la collectivité et du CCAS de Moissac qui sont passés d’ailleurs en CST avec un avis à l’unanimité.PERSONNEL

01 – 09 avril 2024

1. Délibération portant modification de la délibération n°7 du 12 décembre 2023 et approbation du protocole de temps de travail de la collectivité et du CCAS de Moissac

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Interventions des conseillers municipaux avant la présentation :

M. PORTES : « Je remercie Monsieur le Maire pour ses remerciements, on va dire ça comme ça, ceci dit j’ai fait mon job tout simplement. »

M. Le MAIRE : « Le faire c’est une chose, le faire bien s’en est une autre. » M. PORTES : « On essaye de faire bien. D’abord je voudrai remercier aussi personnellement tout le personnel, tous les services parce que si nous avons des bons résultats nous le devons beaucoup au personnel, et je tiens aussi à féliciter nos services financiers qui ont obtenus, je l’ai su aujourd’hui, la note de 100 sur 100 sur le travail fait aux finances. Donc félicitation à tout le service, avec notre DGS comme chef d’orchestre. »

Interventions des conseillers municipaux pendant la présentation :

M. PORTES : « Cette délibération a été vue par le CST à l'unanimité le 19 mars 2024. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne temps,

Vu la délibération n°7 du 12 décembre 2023 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial le 19 mars 2024,

Considérant les remarques du contrôle de légalité de la préfecture sur la délibération du n°7 du 12 décembre 2023, il convient de modifier certains articles règlementaires du présent protocole,Considérant les évolutions règlementaires au niveau du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer la modification du protocole de temps de travail présenté en annexe.

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « Cela suit les règles de la Préfecture, mais nous ne sommes jamais en dessous, on peut être au-dessus. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le protocole du temps de travail fixant les règles relatives au temps de travail et aux cycles de travail présenté en annexe dans les conditions précitées,

FIXE l’entrée en vigueur de la présente délibération dès le 1er mai 2024. Les délibérations antérieures relatives au temps de travail et aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.Annexe 1 : Horaires de travail des services

08:00 | 12-00 | 13-00 | 16-30 | 08:00 | 12-00 | 13:00 | 16:30 | 08-00 | 12-00 | 13:00 | 16:00 | 08:00 | 12-00 | 13-00 | 16-30 | 08:30 | 12:30 | 13:30 | 17-00Annexe 2 : Horaires d'ouverture des services au publicANNEXE 3

[A 3 mOISSAC ITABLEAU DES AUTORISATIONS D'ABSENCE) a 52 > Durées : . - ce Nature de l'évènement proposées Justificatifs Observations Références 1 Liées à des événements familiaux 11 Mariage ou PACS : Loi 84-53 du 26 Janvier 1984 et no-

11-1 - de l'agent 8 jours Bulletin de mariage tamment les articles 7-1 et 59-3

11-22 - d'un enfant de l'agent ou du conjoint 3 jours Y QE N° 44068 JO AN Q du 14.04.2000

- d’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu . , : 3 , ’ , ff © # Le nièce, petit-fils, petite-fille, oncle, tante de l’agent ou du conjoint 1 jour QE N°30471 JO Sénat Q du 2932001

12 Décès. obsèques :

NY > -

12-1 - du conjoint (concubin pacsé) 5 jours Bulletin de décès Le ' S4-93 du re que ne el no

12-22 | - d'un enfant de l'agent ou du conjoint 5 jours “ QE N° 44068 JO AN Q du 14.04.2000

12-3 | - du père, de la mère de l'agent ou du conjoint 3 jours QE N°30471 JO Sénat Q du 293 2001

124 | - des autres ascendants de l’agent ou du conjoint 1 jour

12-55 | - du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du conjoint 3 jours “

126 | - d'un frère, d'une sœur 3 jours

- d’un oncle, d'une tante, d’un petit-fils, d'une petite-fille, d’un 12-7 neveu, d’une nièce, d’un beau frère, d'une belle-sœur, de l'agent 1 jour “ ou du conjoint

12-8 Congé de solidarité Familiale 7 jours Certificat médical Jours calendaires

129 | Naissance et adoption 3 jours Bulictin de Loi 46-1085 du 28mai 1946 naissance

LH LE Doublé si le conjoint

O1S ES OUUga- Certificat médical n'a pas de droits- par > : nicté 12-10 | Garde enfant malade (jusqu’à 16 ans) tions hebdoma- année civile quel que de mo an 5 tee daires + 1 jour soit le nombre séneur oùt < d'enfants.

Page 1 sur 42 Liées à la maternité

. A partir du

Durs le Site Demande de l'agentet | 3ème mois de grossesse | Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 2-1 Pendant la grossesse “male 1h% certificat du médecin Sous réserve des 21 Mars 1996 maximale “Jour nécessités des horaires | QE N° 69516 du 19.10.2010

du service

2-2 Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances Sur avis du médecin Sans tenir compte des nécessités de service

2 4: - - . - : : - z 4: Sans tenir compte des 2-3 Examens médicaux obligatoires : 7 prénataux et 1 postnatal Durée de l'examen Certificat médical nécessités de service

| 1 heure/jour à pren- Accordée en raison de 2-A | Allaitement J Pr la proximité du lieu où dre en 2 fois se trouve l'enfant

25 Procréation Médicalement Assistée — PMA

Agent féminin Durée des examens - z 4- Accordés pour - cdi Certificat médical chaque protocole Code du Travail — Art. L.1225-16

Son conjoint ou la personne liée par un pacte civil de solida- 3 examens ou actes rité ou la personne vivant maritalement médicaux Acconié nécessaires Certificat médical SCOTCES pour _ chaque protocole MA XLMUMN

3 Liées à des évènements de la vie courante susceptibles d’être accordées

; - - - _ Le jour du concours et Loi N° 84-954 du 12 juillet 1984 3-1 Concours en rapport avec l’administration locale 2 jours Convocation je jour précédent. Décret N°85-1076 du 9 bre 1985

La demi-journée

3-2 Examens professionnels en rapport avec l’administration locale 1.5 jours Convocation précédente et le jour de l'examen

J.O_AN(Q) N°50 du 18 décembre 1989

3-3 Don du sang Durée du don Attestation Article D1221-2 du Code la Santé Publique

3-A Déménagement du fonctionnaire

Page 2 sur 4Médaille d'honneur régionale, départementale et communale : - argent (20 ans de services)

3S - vermeil (30 ans de services) Arrêté - or (35 ans de services)

3-6 Départ en retraite du fonctionnaire

Représentant de parents d'élèves aux conseils d'école, d'admi- Circulaire N°1913 du 17 octobre 1997 nistration, de classe et commissions permanentes des lycées et 37 collèges Durée Convocation de la réumon

Commission spéciale pour l'organisation des élections aux con- seils d'école

ep - : - - _ Circulaire NOR/INT/B/9200308C 3-8 Assesseur - délégué de liste / élections prud'homales Jour du scrutin Convocation du 17 novembre 1992

Assesseur — délégué / élections aux organismes de Sécurité - - Circulaire FP N°1530 39 | Sociale Jour de scutn Convocation du 23 Septembre 1983

4 Liées à des motifs professionnels

Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la sur- , s . Décret N°85-603 du 10 juin 1985 4-1 veillance médicale obligatoire des agents ou à la demande de la Durée Convocation ans nécessité article 23 ue de la visite de service collectivité

42 Visite devant le médecin expert dans le cadre d’un dossier pré- Durée ti Sans nécessité senté devant le comité médical ou commission de réforme. de la visite Convocation de service

Examens complémentaires, pour les agents soumis à risques Durée _ 43 particuliers des examens Convocation

Duré Un maximum de 5 jours

4-4 Membre d’un jury d'examen, ou d’un concours professionnel delé Convocati dans l’année, au de-là Congé non rÉMUNÉTÉ

Page 3 sur 45 Liées à des motifs civiques

Maintien de la rémune-

à d'assi Durée . ration — Sans tenir Code de procédure Pénale art.266-288 51 Juré d'assises de la session Convocation compte des nécessités | R139 à R140 — Bercy Colloc 14/04/11

de service

re. . à Durée Citation à comparaitre | Sans tenir compte des QE N°75096 DU 05.04.2011 52 | Témoin devant le juge pénal de la ses ou convocation nécessités de service

30 jours au moins Ne pouvant être refusée ébartis au Cours qu'en cas de nécessité

53 | Formation initiale des agents Sapeurs-pompiers volontaires des 3 premières Convocation train de Loi N° 96.370 du 3 Mai 1996 Lannees l'autorité territoriale par

engagement esDS. Circulaire NOR/PRMX9903519C du 19 Avril 1999

Formation de perfectionnement des agents Sapeurs-Pompiers 5 jours au moins . 54 | iontaires Bar an Convocation

. . - Durée des 55 | Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires ‘

6 Liées à l’Amicale du Personnel Communal

L'autorisation

61 | Participation aux réunions de l'Amicale et à l'organisation de 20 heures /an/ Liste établie par le d'absence ne sera ac- diverses manifestations agent Président de l'Amicale | cordée qu'aux agents 7

figurant sur la liste

La réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d'accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d'une autorisation d'absence.

* TOUTES ABSENCES NON STATUTAIRES ET NON REPERTORIEES DANS CE TABLEAU DEVRONT ETRE POSEES EN CONGE OÙ HEURES DE RECUPERATIONS (Exemple: rendez-vous pris un pendant les heures de travail chez un spécialiste ou un généraliste, absence pour récupérer son enfant à l'école ….etc)

Page 4 sur 402 – 09 avril 2024

2. Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124- 72 et R.4121-3-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement,

Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement – période transitoire de mise en conformité portée au 01/09/2015,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 19 mars 2024,

Considérant que conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être attribué après avis du Comité Social Territorial :

- Pour nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

- Lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.

Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l’agent.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de MOISSAC comme suit :

1) Concession de logement pour nécessité absolue de service ou d’occupation précaire avec astreinte :

Emploi Obligations liées à l’octroi du logement

Aucun

2) Convention d’occupation précaire avec astreinte

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Emploi Obligations liées à l’octroi du logement

Le Responsable d’exploitation du camping

municipal

Pour des raisons d’accueil des vacanciers de

jour comme de nuit, de sécurisation,

d’entretien et maintenance équipements,

bâtiments et espaces vertsLe Gardien du stade Jo Carabignac Surveillance des bâtiments, des équipements et des espaces communs.

Vigilance et alerte des autorités en cas de

non-respect caractérisé des consignes

générales prévues dans le Règlement

Intérieur d’utilisation des équipements sportifs

et intervention dans le cas de problèmes

mineurs à régler.

Le Gardien du Centre Culturel - renseignements aux usagers sur les temps d’intervention,

- surveillance du bâtiment, espaces communs

et équipements avec application des règles de

sécurité du Centre Culturel et de ses abords

immédiats (rondes et veilles relatives à la

sécurité…),

- fermeture des portes du Centre Culturel aux

horaires préétablis,

- positionner une chaine de sécurité rue

François Antic tous les jours à 12 h (hors

vacances scolaires).

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « Ne figure pas ici le logement aire de camping-car qui est en étude et le logement du cimetière qui est à l’étude également. »

M. Le MAIRE : « Je peux préciser pour compléter les propos de Luc PORTES que nous engageons la rénovation de plusieurs logements communaux notamment une partie de ceux qui sont listés dans la délibération. Quand on incite la population à rénover des bâtiments notamment grâce à l’OPAH ou bientôt avec un œil plus avisé et restrictif via le permis de louer il faut que nous nous soyons aussi exemplaire donc on entame la rénovation cette année de plusieurs logements qui seront ensuite mis sur le marché locatif ou si ce sont des logements de fonction, qui seront attribués à des agents dans le cadre de leur fonction. » Mme CAVALIE : « Je remarque qu’il y a deux statuts de logements. La concession de logements qui est une concession gratuite pour nécessité absolue de service ou d’occupation précaire et une deuxième, un deuxième type de logement avec une convention d'occupation cette fois ci payante, c’est ça ? Alors pourquoi avoir mis la première concession s’il n’y a aucune personne qui est concernée ? » Inaudible

Mme CAVALIE : « D’accord, il n’y a pas marqué les types d’emploi qui peuvent bénéficier de ce type de logement gratuit. »

M. PORTES : « Inaudible On l’a sur la responsabilité du camping municipal, en raison d’accueil des vacanciers de jour comme de nuit. »

Mme CAVALIE : « Le premier choix que vous avez marqué est qu’il n’y a aucun emploi qui est concerné finalement par ces concessions de logements. »

M. PORTES : « Il n’y en a pas. »

Mme CAVALIE : Il n’y en a pas. »

M. Le MAIRE : « Parce qu’il n’y en a pas. »

Mme CAVALIE : « Voilà, mais du coup est ce que cette délibération laisse la possibilité à un moment donné si quelqu'un remplissait les conditions, d'obtenir ce logement à titre gratuit alors que d'autres derrière vont devoir payer finalement l’occupation de leur logement. »

M. PORTES : « On sera obligé de passer une nouvelle…Inaudible. » M. Le MAIRE : « C'est une remise en bonne et due forme préconisée par la Chambre Régionale des Comptes puisque je vous rappelle qu'auparavant, il y avait des employés qui bénéficiaient de logements à titre gratuit, ce qui était illégal, la CRC l’a souligné dans son rapport qui vous a été présenté et donc on pallie cette illégalité en remettant de l’ordre administratif donc il y a deux types de logements. Et en l’occurrence, il y en a un effectivement, ceux qui ne sont pas en nécessité de service, souvent les nécessités absolues de service ce sont des concierges de lycée, de collège ou autres, effectivement ils rentrent dans ce cadre notamment, en tous cas tout cela est très normé ce n’est pas à la tête du client ou une décision unilatérale d’un maire, en fonction du cadre de l’emploi, soit il rentre dans une case soit il rentre dans une autre, s’ils rentrent dansune, si c’est une nécessité absolue de service, il serait indiqué dans la délibération, a postériori mais pour l’instant nous n’en n’avons pas ici en mairie et si c’est une convention d’occupation précaire et d’astreinte c’est 50 % de la valeur locative ce qui est la loi. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 5 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

ANNULE la délibération n°6 du 18 décembre 2018,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

INSCRIT au budget les crédits correspondants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.DELIBERATION RETIREE

03 – 09 avril 2024

3. Délibération portant sur la modification des modalités d’attribution du RIFSEEP

Note de synthèse

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la mise en œuvre du RIFSEEP dans sa forme actuelle (instaurant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est intervenue en décembre 2021.

La raréfaction des ressources financières de la collectivité entraîne une modification des moyens mis à disposition des services et impose de s’interroger sur la recherche de l’efficacité financière des actions. Dans ce cadre-là et afin de valoriser les agents selon la politique salariale en vigueur, il convient de trouver des crédits supplémentaires à allouer au RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en l’absence de textes propres à la Fonction Publique Territoriale, il est nécessaire de se référer à ceux de la Fonction publique d’Etat selon le principe de parité. Il convient d’effectuer une distinction entre les primes ayant un caractère forfaitaire, qui doivent être versées en cas d’éloignement du service, et celles liées à l’exercice des fonctions pouvant être suspendues si une délibération le prévoit. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service (congés de Maladie Ordinaire notamment) doit donc être prévu et défini par délibération.

Monsieur le Maire précise que ce travail a été présenté aux membres du Comité Social Territorial, pour avis, lors de la séance du 19 mars 2024.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal la modification du RIFSEEP telles que définies ci-après.

Projet de délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L.712-1 et L.713-1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 19 mars 2024,

Considérant que le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités dans la fonction publique d'État,

En vertu du principe de parité avec l’Etat,

Vu la délibération 16 décembre 2021 d’attribution du RIFSSEP aux agents de la collectivité et notamment son article 2,

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités ;

M. le Maire de la Ville de Moissac propose à l’assemblée délibérante de modifier l’article 2 (modalités de versement) de la précédente délibération instaurant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et de l’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) du 16 décembre 2021.

Nouvel Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents quittant la collectivité seront bénéficiaires de la part de CIA pour l’année N. L’IFSE sera versée jusqu’à la date de radiation des cadres.

Pour les agents étant recrutés dans l’établissement public en cours d’année, ils sont admis au bénéfice de l’IFSE à compter de la date de mutation.

Concernant le CIA, la condition est d’être présent au sein de l’établissement depuis au moins 6 mois au 31/12 de l’année évaluée (mutation, maladie, …)

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congés annuels ;

- Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de :

- Congés de maternité,

- D’adoption,

- De paternité,

- D’accueil de l’enfant.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de :

- Congés de maladie ordinaire – uniquement l’IFSE à partir du 7ème jour par année civile, - Congés de longue maladie,

- Congés de longue durée,

- Congés de grave maladie.

L’IFSE et Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs, de la manière de servir et des missions exercées, appréciées au titre de la période antérieure.

L’attribution IFSE et/ou CIA sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer la modification des modalités de versement du RIFSEEP présenté ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE les modifications ci-dessus dans les conditions précitées,

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessous,

PREVOIT ET INSCRIT les crédits correspondants au budget,

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2024.04 – 09 avril 2024

4. Délibération de création d’emplois et modification du tableau des effectifs Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1111-2,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 19 mars 2024,

Considérant qu’aux termes du code général de la fonction publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

Considérant l’évolution permanente de l’organisation des services afin d’améliorer les services rendus à la population,

Considérant la nécessité de tenir compte de l’évolution de carrière des agents de la collectivité et par voie de conséquence du tableau d’avancement de grade 2024,

Considérant les besoins des services,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs du personnel comme suit :

Nombre

d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

hebdomadaire Date d’effet

1 Rédacteur territorial Assistant administratif du Centre Technique Municipal 35h 1er mai 2024

1

Educateur territorial de

Jeunes Enfants de

Classe Exceptionnelle

Chargé d’accueil jeunesse

Médiathèque 35h 1

er mai 2024

1 Ingénieur territorial Hors Classe Architecte 35h 1er mai 2024

1

Assistant

d’enseignement

artistique principal 1ère

classe

Professeur de batterie 35h 1er mai 2024

1 Adjoint administratif principal 2ème classe Assistant RH 35h 1er mai 2024

2 Adjoint administratif principal 1ère classe

Assistant administratif pôle

culture,

Chargé d’accueil guichet

35h 1er mai 2024

2

Adjoint d’animation

territorial principal 1ère

classe

Chargé d’évènementiel,

Coordinateur de centre de

Loisirs

35h 1er mai 2024

1

Adjoint territorial du

patrimoine principal 1ère

classe

Chargé d’accueil 35h 1er mai 2024

1 Agent social principal 2ème classe Chargé d’accueil 35h 1er mai 2024

2 Brigadier-chef principal Agents de police municipale 35h 1er mai 2024

2 Agent de maîtrise principal Chef de service bâtiment et voirie 35h 1er mai 2024

3 Adjoint technique principal 2ème classe Agents des écoles, des salles et de la voirie 35h 1er mai 2024

3 Adjoint technique principal 1ère classe

Agent des espaces verts,

agent des écoles, agent des

services techniques

35h 1er mai 2024Interventions des conseillers municipaux :

Mme HEMMAMI : « Simplement on se posait la question pourquoi sur le poste d’architecte vous mettez un ingénieur ? »

M. Le MAIRE : « C’est pour récompenser les bons et loyaux services de Guy ENA avant qu’il ne parte à la retraite. »

M. PORTES : « Vous savez que dans la fonction publique ce sont les six derniers mois qui priment. » M. Le MAIRE : « Donc on priorise surtout les agents qui partent en retraite pour qu’ils puissent avoir une bonification. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 5 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires auxdites modifications,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Interventions des conseillers municipaux pendant le vote :

M. PORTES : « Il faut attendre le budget pour pouvoir s’endormir. »

M. Le MAIRE : « On va se réveiller progressivement. »05 – 09 avril 2024

5. Délibération supprimant l’octroi d’une prime liée à l’attribution d’une médaille d’honneur.

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 16 du 12 octobre 2006 instaurant le versement d’un prime pour l’octroi de la médaille d’honneur,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 19 mars 2024,

Considérant l’illégalité de la prime de médaille actuellement octroyée car constituant un complément de rémunération soumis au principe de parité,

Considérant la mise en place d’un organisme d’œuvres sociales au sein de la collectivité depuis le 1er janvier 2024 et donnant la possibilité d’une gratification en cas de réception de médaille d’honneur,

Monsieur le Maire propose de supprimer l’octroi des primes liées à l’obtention d’une médaille d’honneur et d’annuler la délibération du 12 octobre 2006 les instaurant.

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « On se trouve avec un cas de figure où on a une médaille d’honneur qui ne peut pas être donnée de cette façon-là, le CNAS le prend en charge et l’agent sera gratifié d’une somme un peu plus importante. »

M. Le MAIRE : « L’agent en moyenne touchera 100 € de plus par médaille. La seule question qui a émané des agents du CST, ils nous ont demandé si le maire continuerait de récompenser les agents lors de la cérémonie des vœux, j’ai répondu par l’affirmative évidemment car l’idée c’est aussi qu’ils soient mis en avant auprès de leur collègue. »

M. PORTES : « Avis favorable en CST entre parenthèses. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées,

ABROGE la délibération n°16 du 12 octobre 2006,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires auxdites modifications.06 – 09 avril 2024

6. Indemnités horaires et forfaitaire pour travaux supplémentaires pour élections

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS),

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le code Electoral et principalement son article R42,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent pas bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité, Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,

Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

• D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

• D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Monsieur le Maire propose d’attribuer le rôle de secrétaire des bureaux de vote à des employés municipaux titulaire ou stagiaires.

De plus, la coordination des opérations électorales sera assurée par le responsable du Service des Elections, avant, pendant et après l’élection.

Enfin, deux policiers municipaux assureront la sécurité de l’élection le jour J.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint des bureaux de vote assureront les missions suivantes :• Installation du bureau de vote

• Vérification du bon déroulement de l’élection (en se partageant la journée) • Aide au président à mettre en place le dépouillement, rédaction des PV et retour du matériel au bureau centralisateur.

Le responsable du Service Election assurera la coordination des huit bureaux de vote et la transmission des résultats à la préfecture sur l’ensemble de la journée.

Deux policiers municipaux assureront la sécurité des opérations électorales sur l’ensemble de la journée. Monsieur le Maire propose d’attribuer une IHTS pour les agents de catégorie C et B pour l'exercice de ces activités. Les agents de catégorie A percevront une IFCE.

Le montant de cette indemnité est proposé au prorata de temps consacré en dehors des heures normales de service, aux opérations liés à l’élection.

Le paiement de cette indemnité sera versé après chaque tour de consultations électorale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Là pareil, on se met en conformité avec la réglementation, parce qu’on s’est rendu compte que bon nombre d’éléments qui régissaient cette mairie pendant des années faisaient preuve de grande largesse avec la loi. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la mise en place d’une IHTS ou d’une IFCE pour les agents municipaux intervenants le jour de l’élection en dehors de leurs heures de service.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

DIT que les crédits nécessaires à la mise en place de cette indemnité seront inscrits au budgetFINANCES

07 – 09 avril 2024

7. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Interventions des conseillers municipaux avant la présentation :

M. PORTES : « Je pense que Monsieur le Maire va se faire un beau plaisir de la présenter. » M. Le MAIRE : « J’en ai déjà parlé tout à l’heure donc je peux te laisser l’honneur. M. PORTES : « Merci bien. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2331-3,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies,

Vu la commission des Finances du 12 mars 2024,

Vu l'état 1259 établi par la Direction Départementale des Finances Publiques,

Interventions des conseillers municipaux :

Mme HEMMAMI : « Si vous le permettez je vais faire une intervention globale qui répondra aussi aux différentes délibérations qui vont suivre comme ça il n’y aura pas de nombreuses prises de parole une seule suffira. Comme Monsieur BOUSQUET vous l’a expliqué lors du débat d'orientation budgétaire, à Moissac résident des défis complexes et urgents qui nécessitent une gestion municipale efficace et responsable. Donc, notre analyse repose sur trois points qui révèlent des lacunes dans les manières dont les ressources sont gérées.

La première, c'est la fausse baisse des impôts et la hausse des tarifs municipaux. La prétendue baisse des impôts est en réalité un subterfuge pour masquer une augmentation des charges pour le citoyen, l'augmentation des tarifs municipaux, prenons l'exemple du prix de repas de la cantine, + 50 € par an et par enfant pèse lourdement sur les familles déjà éprouvées par les difficultés économiques. Cette politique fiscale trompeuse ne fait que creuser les écarts de richesse et rendre la vie quotidienne des Moissagais plus difficile. Le deuxième point, c'est la baisse des dépenses de fonctionnement et donc la diminution des services. La réduction des dépenses de fonctionnement se traduit par une diminution des services essentiels fournis par la municipalité. Des coupes aveugles dans les budgets ont conduit à une détérioration de la qualité de vie des citoyens. Ajoutez à cela la fuite du personnel municipal qualifié. Cela a un impact direct sur la prestation des services, compromettant ainsi la sécurité et le bien être des agents. Le troisième point, c'est les investissements sans ambition ni vision. Les quelques investissements entrepris par la municipalité manquent de vision à long terme et d'ambition pour l'avenir de la commune. Les fonds publics sont dépensés sans stratégie claire ni objectifs définis, ce qui entraîne un gaspillage des ressources et un manque de progrès réel.

Les Moissagais méritent des investissements qui favorisent la croissance économique, l'innovation et l'amélioration de la qualité de vie. Les investissements municipaux doivent être guidés par une vision ambitieuse et une stratégie claire, garantissant ainsi un avenir meilleur et plus prometteur pour tous les habitants de Moissac. »

M. le MAIRE : « Juste, je m'excuse auprès des agents qui sont restés à la ville de Moissac et qui visiblement sont assez médiocres puisqu’ils contribuent à la dégradation de la qualité des services. Ils sont aujourd'hui près de 300 avec le CCAS et ils seront ravis d'entendre vos propos. C’est ce que vous avez dit, en tous les cas, c'est ce que j'ai compris, c'est ce que beaucoup ici ont compris. La fuite des cerveaux, c’est à dire que ce sont les benêts qui restent. C'est normal, alors on ne se coupe pas en conseil municipal, vous pouvez demander la parole, mais c'est sûr que comme nous sommes à vos yeux qu'une équipe de benêts que vous méprisez avec une certaine condescendance régulièrement, effectivement il n’y a que les médiocres qui restent avec nous mais pourtant les Moissagais doivent être aussi médiocre que nous et que les agents qui restent puisque je vous rappelle qu’avec Any DELCHER en 2021 on a fait 66 % dans la commune alors nonseulement ils sont médiocres, ils ont mauvais goût mais en plus ils ont des problèmes de vision cela tombe bien une clinique ophtalmologique a ouvert à 7 km .

Pour le reste vous évoquez les tarifs municipaux, et vous parlez de la cantine ? Je vous rappelle qu’effectivement, il y a eu une augmentation de 0,30 € de la cantine. L'augmentation aurait dû être réalisée progressivement, comme le fait la commune de Castelsarrasin ces dernières années sauf que ça n'a pas été le cas. Et que nous sommes, et ça les parents ne le savent peut-être pas, la cantine coûte, elle a un déficit de 165 000 € par an, c'est à dire que les contribuables moissagais, qu’ils aient des enfants ou pas, paient, jettent dans les dépenses communes 165 000 € pour les repas payés à la cantine. Quand vous allez à Castelsarrasin, le repas n'est pas à 3 € mais à 3,35 € ou 3,40 €.

Donc je pense que là-dessus, nous avons une marge. On aurait pu encore l'augmenter, mais nous ne l'avons pas fait justement parce que nous essayons de trouver un équilibre entre ceux qui ont des enfants et ceux qui n'en ont pas, ceux qui payent des impôts très chèrement grâce à vous d'ailleurs depuis 2012, ça, vous n’avez pas répondu dessus, vous avez matraqué fiscalement, que ce soit vous, au niveau local ou vos collègues, au niveau national des classes moyennes donc on essaie de trouver un équilibre entre les classes populaires et les classes moyennes et je pense aujourd'hui que cet équilibre est en passe d'être trouvé alors la perfection n'existe pas mais en tous les cas, je n’ai pas entendu des parents monter au créneau parce qu'ils ont tous compris au-delà de l'idéologie qui peut vous animer, de la réalité de la situation, effectivement, quand on a 165 000 euros de déficit par an et je compte que les repas, je ne compte pas ensuite effectivement le personnel mis à disposition, le coût des fluides, les charges…je parle uniquement des repas. La solidarité est que tout le monde participe et en l'occurrence quand ce sont toujours les mêmes qui participent il n’y a plus de solidarité, il y a une iniquité, il y a aussi un ras le bol de payer des impôts. Quand je vous parlais de mépris, Madame, il n'y a qu'à regarder la façon dont vous me regardez lorsque je vous parle, c'est dommage qu’on ne puisse pas débattre tranquillement, sans que vous n’haussiez les yeux au ciel ni que vous fassiez une mine déconfite dès que je m’exprime mais c'est vrai que nous sommes des sombres imbéciles.

En tous les cas, concernant aussi la baisse de la qualité des services, donc il y a les agents qui sont médiocres, il y a les élus qui sont médiocres, mais il y a quand même certaines vérités à éclairer et à mettre sur la table, vous avez indiqué que nous avons diminué des services, alors on a juste créé une Maison Municipale France Services au Sarlac, vous l’avez peut-être pas vue, ça nous a coûté de l'argent, mais surtout des aides de la part de l'État parce qu'ils ont trouvé ce service très intéressant, et les habitants du quartier du Sarlac sont ravis. On a ici la responsable de la maison municipale qui pourra vous donner les chiffres de la fréquentation de ce bâtiment public qui sont absolument éloquents et qui démontrent du coup toute l'efficacité et la pertinence de ce service public de proximité qui allie à la fois les services de l'État, les services municipaux, le conseiller numérique et des permanences d'associations notamment « Bouger pour s’en sortir », « Info droit » et « Montauban Services » sur la mobilité et je rappelle que quand nous sommes arrivés aux affaires on a vu un quartier du Sarlac complètement à l'abandon, et c'est vrai je comprends votre ressentiment parce que vous vous êtes dits cette mairie d'extrême droite va laisser complètement le Sarlac partir à volo sauf que nous avons créé un service public qui s'appelle La Maison Municipale. Nous avons mis 1 500 000 € de travaux sur la voirie, on va mettre l'année prochaine 800 000 € sur l'école, sachant que nous avons mis déjà près de 100 000 € sur les menuiseries de l’école du Sarlac, on a aussi rouvert c'était notre volonté, le centre social, on a créé une petite crèche parce qu'avant c'était une halte-garderie. On va ouvrir dans les prochaines semaines une aire de loisirs et vous et bien vous n’avez rien fait sur ce quartier. Et quand je ne dis rien, ce n'est pas de la démagogie, ce sont des faits et il suffit juste de regarder les investissements de votre mandat de 2008 à 2012 et d'ailleurs Eurovia me l’a indiqué ça fait au moins 30 ans qu’ils n’étaient pas intervenus sur le quartier. Vous parlez aussi d'une baisse des services, je peux vous indiquer que sur la jeunesse, auparavant on a accueilli à peu près 40 enfants sur le centre de loisirs maternelle et primaire, quand nous sommes arrivés, on a doublé la capacité d’accueil, on est passé à 80, donc on peut dire effectivement que l’on réduit mais je pense qu'on n’a pas la même perception des chiffres. On a créé aussi un centre de loisirs pour adolescents de 11 à 17 ans, puisque c'était une compétence municipale qui était en réalité dévolue à la mairie mais on ne va pas revenir là-dessus et je remercie Monsieur Kader SELAM qui nous a aidé pour justement la montée de ce projet, j’avais réfléchi avec lui là-dessus durant la campagne des municipales, et c'est quelqu'un qui avait quand même une certaine expertise je crois au niveau de l'enfance à Moissac et que vous connaissez d’ailleurs très bien puisqu'il était des vôtres. Ensuite également, vous parliez de la réduction des services, on a quand même créé une micro-crèche, une petite crèche qui fait 32 places supplémentaires, on est passé de 35 places à 70 places, nous avons doublé le nombre de places, mais là aussi, peut-être qu'on a réduit les services. Il y a aussi également la mairie qui a rouvert le samedi matin, Monsieur BACH peut en témoigner donc les administrés peuvent venir de 8h30 à 12h30 en mairie de Moissac. Nous avons étendu aussi les horaires d'accueil de la médiathèque et la liste n'est pas exhaustive. J'en oublie encore et je m'excuse pour ce que j'ai oublié.Après sur les investissements vous jugez qu’ils ne sont pas assez nombreux, qu’il n’y a aucune logique que de toute façon tout est à refaire et j'attends vos propositions, il y a des conseils municipaux pour ça, je n’ai jamais eu d'exemples concrets, il y a des commissions pour ça, vous ne venez pas ou quand vous venez vous ne vous exprimez pas. Il y a un bulletin municipal, vous avez aussi des réseaux sociaux, vous avez une page qui s'appelle TEMS et j’engage les Moissagais à aller sur page, ils verront que les propositions sont pléthoriques et qu’elles sont à foison. Moi je retiens uniquement deux propositions que vous avez faites depuis le début du mandat puisque ce sont les deux seules, et les archives peuvent en témoigner, c'est la conservation d'un puits sur un terrain que nous avons vendu à un agriculteur en sortie de ville, côté la Mégère et c’est de rebaptiser une rue Robert BADINTER, voilà en quatre ans ce que vous avez proposé pour les Moissagais. Nous, nos propositions, nous proposons la baisse des impôts fonciers, une maîtrise des dépenses de fonctionnement. Effectivement, pour rendre l’argent aux Moissagais et investir mieux. Et je pense que c'est ce que nous essayons de faire autant que faire se peut et je remercie l'ensemble des services pour cela. »

M. PORTES : « Je ne voudrais pas en ajouter plus car sinon ils ne pourraient plus se relever, il vaut mieux en rester là simplement j’avais une petite réflexion par rapport à une remarque qui avait été faite par Monsieur BOUSQUET, il n’est pas là mais vous le représentez, par rapport à la taxe THARS où il disait effectivement qu’il y avait beaucoup plus de maisons secondaires, donc ça veut dire qu'il y avait beaucoup plus de maisons fermées etc. Si on reprend les chiffres, on ne parle que de chiffres, on se trouve avec une différence de 1,69 % qui représente en fait 4 618 € pour toute la taxe THARS entre ce qui aurait été normalement perçu donc on touche 4 618 € de plus, donc si on parle d'une hécatombe sur la commune en me disant qu'il y a une multitude de maisons qui se ferment que ça devient des maisons secondaires je peux dire que c’est faux, tout simplement, j’ai les chiffres pour en témoigner. »

M. Le MAIRE : « Quand on connait les croissances démographiques où s’installent les gens, ils ne vivent pas sous les ponts à Moissac. Nous sommes à 14 700 habitants, nous avons encore cette année 1,5 % de dynamique démographique quand Montauban et Castelsarrasin, en ont 0.2 et 0.3 %. On a effectivement des friches qui reprennent vie dans plusieurs endroits de la ville. Actuellement pour ceux qui passent rue du pont, il y a un bâtiment qui a été racheté par une SCI avec seize logements qui vont être créés, des terrains municipaux ont été achetés pour aussi créer des logements et des lotissements. Donc il y a un certain dynamisme, effectivement qui du coup, nous engage à baisser la taxe foncière pour l'accélérer, la soutenir et puis j’oubliais et je m'excuse parce que c’est quand même ma délégation, il n’y a pas d’adjoint à la sécurité, je m’en occupe moi-même, j’oubliais la police municipale nous sommes passés de dix agents de police à douze agents de police municipale, donc création de deux postes, qui nous a permis depuis maintenant deux ans d'avoir une police municipale qui est présente jusqu'à 1h00 le matin, 2 à 3 soirs par semaine, de juin à septembre, qui est présente aussi de juin à septembre, le dimanche après-midi et le soir, ce qui n'était pas le cas auparavant et qui a augmenté son temps de présence sur la période des vacances scolaires notamment à la Toussaint et au mois d'avril, puisqu'avant ils arrêtaient à 20h30 et aujourd'hui, ils arrêtent entre 22h30 et 23h15. »

Mme HEMMAMI : « Ça va mieux, ça y est ? vous avez déversé votre venin, vous êtes heureux ? » Inaudible

Mme HEMMAMI : « je suis contente de faire rire l’assemblée parce que ça fait quand même dix minutes que vous régurgitez tout ce que vous avez sur le cœur mais on n'a jamais été insultant avec qui que ce soit. Ce sont vos mots, M.A.U.X peut-être, je ne sais pas, mais en tout cas ce sont vos termes Monsieur le Maire, jamais nous ne porterons ce type de propos envers les élus municipaux, envers les agents et envers les Moissagais. Donc attention à la façon dont vous interprétez nos propos en conseil municipal. Voilà donc un minimum de respect s’il vous plait Monsieur le Maire. Je ne rentrerai pas dans tous les détails parce qu'on ne va pas passer la soirée à polémiquer sur tous les points, sur tous les chiffres. Si vous avez quelque chose à dire à Monsieur BOUSQUET vous ferez en sorte de lui dire quand il sera là, parce que c'est bien gentil à chaque fois quand il prend la parole, de ne pas lui répondre et d'attendre qu'il ne soit pas là pour répondre à ses questions, ça vous laisse le temps de bien retrouver les chiffres, je ne sais pas je ne les ai pas sous les yeux, certainement que vous avez raison Monsieur PORTES, je ne mets jamais votre parole en doute, mais on ne va pas polémiquer pendant trois heures. Nous n'avons pas le même point de vue. Bien évidemment, nous sommes à l'opposé l'un de l'autre bien évidemment, donc le sujet est clos. Merci. » M. Le MAIRE : « Juste Luc PORTES pourra répondre, depuis que nous sommes arrivés au conseil municipal, pour plus de transparence, les conseils municipaux sont filmés, il n'y a pas de coupure donc vous pourrez regarder que Luc PORTES et moi-même avons répondu à Monsieur BOUSQUET lorsqu'il était venu le mois dernier. Les vidéos ne peuvent pas être manipulées, je termine Luc parce que nous n’allons pas faire un débat entre nous, les Moissagais méritent mieux effectivement, juste vous disiez que vous ne nous insultiez pas, vous avez traité notre majorité municipale sur un dernier tract distribué sur le marché, d’ultra droite. Alors, l’ultra droite, ce sont des gens qui sont à la droite de l'extrême droite, paraît-il, visiblement sur la classification politique, et ce sont des gens qui défilent avec des flambeaux comme le faisaient les nazis dansles années 30 dans les rues de Nuremberg, qui défilaient à Paris avec des flambeaux, des bombers et des croix celtiques puisqu’ils ne peuvent pas sortir des croix gammées. Donc. C'est par exemple Nicole LAFFINEUR ou Daniele SCHATTEL, qui arriverait en bombers, des croix celtiques et des croix gammées qui défileraient dans la rue, c’est ça l’Ultra droite. Donc oui, effectivement, on peut se sentir un peu insulté parce que derrière nous, il y a aussi des gens qui votent pour nous, qui nous octroient leur confiance et ils méritent aussi d’être respectés, on peut avoir des positions différentes sans sombrer dans les anathèmes partisans qui ne mènent à rien. En tous les cas, ce qui est certain, c'est qu’aujourd’hui on prend acte que le débat est très court, au début du mandat il était très long. Et puis, au fur et à mesure du mandat, il se raccourcit et pourtant vous avez la parole pour vous exprimer mais il se raccourcit, pourquoi ? Parce qu'en réalité, voilà, le budget, la perfection n'existe pas, mais en réalité, vous le savez, vous le reconnaissez à demi-mot, certains de vos collègues me l’ont dit, il est loin d'être catastrophique. C'est pour ça que les débats se raccourcissent de mois en mois et c'est tant mieux. Et je vous engage à voter ce budget tous ensemble pour que nous puissions faire fonctionner nos services et investir pour que nous puissions mettre un million d'euros à Montebello sur l’esplanade pour que nous puissions mettre quatre millions d'euros dans les écoles, voter ce budget avec nous, je vous engage à le faire. »

Mme HEMMAMI : « Excusez-moi Monsieur PORTES, je suis vraiment désolée que vous preniez Madame LAFFINEUR en témoin, parce que justement, dernièrement, avec Madame LAFFINEUR, nous avons eu une petite discussion en tête à tête et elle sait très bien ce que je pense. Je sais très bien ce qu'elle pense et elle sait très bien que je ne l'ai jamais traitée d'extrême droite. Donc toutes mes excuses Madame LAFFINEUR, pour les propos que vient de tenir Monsieur le Maire. »

M. Le MAIRE : « Il faut faire attention à ce que l’on écrit dans les tracts. » M. PORTES : « En ce qui concerne Monsieur BOUSQUET, effectivement je vous ai rappelé qu’il n’était pas là, j’ai bien constaté que vous le représentez puisque vous le représentiez et ce n’est pas méchant du tout. Simplement, j'ai essayé de préciser les choses, quand on avance des chiffres, il faut aller jusqu’au bout. Par contre, ce qui est inquiétant, c’est qu’il y a des commissions finance qui bossent et vous êtes toujours absents, ça je le regrette fortement. »

Mme HEMMAMI : « Les commissions finances sont faites à des heures où nous ne pouvons pas venir, 18h00/18h30 nous serons là. »

M. Le MAIRE : « Bon on ne va pas revenir là-dessus mais il y a des décharges vous savez, les élus peuvent siéger, ils ont des décharges pour cela, la loi le permet. »

Mme HEMMAMI : « Certes avec une perte de salaire aussi. »

M. Le MAIRE : « Il y a des décharges, il y a des élus ici, qui ont des décharges aussi. » M. PORTES : « Il y a le choix entre la décharge des élus ou la prise en charge d’heures supplémentaires pour nos agents car en commission on travaille avec des agents. »

M. Le MAIRE : « Donc on passe au vote de cette délibération qui est quand même importante sur les taux de la taxe foncière. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

FIXE les taux d'imposition pour l'année 2024 comme suit :

PREND ACTE de l'application d'une baisse des taux de taxes suivant un niveau de variation proportionnelle de 0,9915028.

Produit 2024

après

contribution

du coefficient

correcteur

Taxe

foncière -

Bâti

58,86% 58,36% 14 869 000 8 677 548 -2 452 137 6 225 411

Taxe

foncière -

Non Bâti

174,70% 173,22% 352 000 609 734 609 734

Taxe

d'habitation 10,25% 10,16% 1 268 000 128 829 128 829 6 963 975 Produit fiscal attendu :

Taxe Taux 2023 Taux 2024

Bases

prévisionne

lles 2024

Produit

2024

Contribution

coefficient

correcteurEx N° 1259 COM (1)

DE L'ÉCONOMIE COMMUNE : 112 MOISSAC EUR

ET DE LA SOUVERAINETÉ 82 CASTELSARRASIN ET ERAINET ARRONDISSEMENT : ol

Le TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE MOISSAC À 2024

Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence | Taux votés Produits attendus | Tôxee effectives 24 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) 2023 2024 20 2024 2024 2024 2024

1 2 3 4 5 6 7

Taxe foncière bâtie (TFB) 14 335 663 58,86 146,65 14 869 000 8 751 893 58, > S C1 SuS

Taxe foncière non bêties (TFNB) 338 976 174,70 297,11 352 000 614 944 ÀA43,22 Goes 4134 Taxe d'habitation (TH) 1 460 206 10,25 51,37 1 268 000 129 970 AO, AG 118 &2:9

Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> q 416 AAA | Total 9 496 807 |

Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration | Produit attendu | Taxe effectives de TH prévisionnelles |({col.4 x col.2 x col.5) voté (col. 4 x col. 6 x | 2023 2024 2023 2024 2024 2024 | taux TH voté 2024)

| Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> | >>> >>> |

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.

Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels au Q |

Taxes (6 décimales) (col. 2xcol.9) |sjrun des taux déterminés | Si !2 diminution sans lien [ || 8 9 10 de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2024, cochez la case

Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité 58,36 a LE

Taxe foncière non bâties (TFNB) uiG A44 AY%3,22; ce ui à = ©,49 \SOZS variation différenciée doit |

Taxe d'habitation (TH) 9 496 807 AS,AG obligatoirement être votée.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) |

DURCES FISCALES INDEPENDANI

| | Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB srnenR ice DCRTP FNGIR en “

15 371 | 360 257 229 317 475 438 -2 452 137 1 371 754

À MONTAUBAN

Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre Le 12 MARS 2024 Le A É il Low ressources à taux voté PR DRERRE de la ren directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, {Pur k Dommune, + es Laux voies = ocare T (lun WwPEZ, Aoie si tn _. M POUX JEAN-MICHEL A ,À

DIRECTEUR DEP. DES FINANCES =

_4 uite AAA 1 371 754 Lou 354 |"; * ES ]

ération de vote des taux. \ 2 ! Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délib NPA Se Le FEX N° 1259 COM (2) A ES x

De L'ÉCONOMIE COMMUNE : 112 MOISSAC TAUX ET BE LA SOUVERAINETÉ 82 CASTELSARRASIN nee ARRONDISSEMENT :

Le TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE MOISSAC | 2024 |

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS | 2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES

Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes

a. Personnes de condition modeste 16 996 || 2. Par le conseil municipal b. Centrales électriques

b. Baux à réhæbilitation, QPPV, Mayotte 3538 ||b. Parla loi 1 403 485 || c. Centrales photovoltaïques

c. Locaux industriels 269 175 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques

d. Logements sociaux : exo de longue durée 2 855 | a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques

b. Par la loi (terres agricoles) 63 635 ||f. Transformateurs électriques

Taxe foncière non bâtie 67 693 | c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques

Taxe d’habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres

a, Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal | ||. Taxe sur les pylônes

b. Mayotte >>> || b. Per la loi 5. RÉFORMES FISCALES

Cotisation foncière des entreprises : 3. BASES DE TAXE D’'HABITATION a. TVA prév. (compensation TH) pa ||

"EMEA en:20re d'aménagen. Qu'Inrioie a. Résidences secondaires et assimilées 1 268 000 || b. TVA prév. (comp. CVAE) 0 ||!

[b. Base ARE b. Logements vacants sournis à la THLV >>> || c. Coefficient correcteur 0,728624

[EEE nausinels c. Bases dégrevées hors locaux vacants 239 204 || d. Taux FB commune 2020 30,03 ||

d Autres alocations | d. Bases dégrevées locaux vacants e. Taux FB département 2020 28,93

| e. Bases dégrevées majo THS

6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX 12254; ; tr | 6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE Taux moyens communaux Taux plafonds | Taux des EPCI | Teuxplafonds || Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023 de 2023 RSS à ne ||au niveau : iveau : Pas GEPaSSET || 2. National >>>

ns AU NOR: de 2024 de 2023 pour 2024 J | national départemental (col. 13 - col. 14) || b. Communal >>> 11 12 13 14 15 : | |

| || Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 59,86 149,65 3,00000 GARE] LRO | Taxe foncière non bâties (TFNE) 50,82 121,55 303,88 6,77000 297,11 || © me majoré à ne pes CS] Taxe d'habitation (TH) 24,45 21,79 61,13 9,76000 | 51,37 7 — - - b. Taux maximum de la majoration | Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> | >>> || spéciale GE

6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté CE ——— | £ : : d'agglomération, la communauté urbaine ou de a..…la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Tx moy.75% départemental RES cannes avast cbiÉ pour

b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo >>> | la fiscalité professionnelle unique 33,14 || |08 – 09 avril 2024

8. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023 – Budget principal Rapporteur : Monsieur PORTES.

Interventions des conseillers municipaux avant la présentation :

M. PORTES : « On attaque les comptes de gestion d’exercice 2023 donc ce que je vous propose comme c’est présenté par le percepteur, le compte de gestion on le sait très bien c’est le compte du percepteur de vous donner juste le total et de toute façon, ça c’est la copie conforme du compte administratif. Donc nous rentrerons dans les détails avec le compte administratif si vous êtes tous d’accord là-dessus. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Trésorier Municipal a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,

Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Une délibération technique. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du budget principal de la Ville,

APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2023 du budget principal de la Ville qui s'établit comme suit :Investissement Fonctionnement

Recettes 4 718 561,59 € 18 838 568,82 € 23 557 130,41 €

Dépenses 6 462 265,23 € 15 596 084,93 € 22 058 350,16 €

Excédent 3 242 483,89 € 1 498 780,25 €

Déficit -1 743 703,64 €

Résultat de l'exercice

Résultats budgétaires de l'exercice 2023 - Budget principal Section Total des sections

Recettes

Dépenses

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent : 2022

Part affectée à

l'investissement

: exercice 2023

Résultat de

l'exercice 2023

Transfert ou

intégration de

résultats

Résultat de

clôture de

l'exercice 2023

Investissement 1 112 185,36 € -1 743 703,64 € -631 518,28 €

Fonctionnement 2 015 917,10 € 3 242 483,89 € 5 258 400,99 €

TOTAL 3 128 102,46 € 1 498 780,25 € 4 626 882,71 €

Résultats d'exécution de l'exercice 2023 - Budget principal

Budget principal

DECLARE que le Compte de Gestion pour l’exercice 2023 du budget principal dressé par le Trésorier Municipal n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Interventions des conseillers municipaux après le vote :

M. PORTES : « Le percepteur va être content. »09 – 09 avril 2024

9. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023 – Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Trésorier Municipal a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,

Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « Il n’y a pas grand-chose à dire sauf qu’il y a une opération simplement, une vente et des aménagements de terrain qui se traduisent par un excédent d’exercice de 25 000 € et un déficit général de ces lotissements de – 530 479.61 €, c’est un reliquat comme on vous l’avez expliqué dès le départ, tous les ans on revient là-dessus, à un moment donné la commune reprendra en charge puisque les ventes qui restent encore à faire ne couvriront pas ce déficit. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte),

APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2023 du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) qui s'établit comme suit :

Investissement Fonctionnement

Recettes 551 879,61 € 528 720,04 € 1 080 599,65 €

Dépenses 503 720,04 € 551 879,61 € 1 055 599,65 €

Excédent 48 159,57 € 25 000,00 €

Déficit -23 159,57 €

Résultat de l'exercice

Résultats budgétaires de l'exercice 2023 - Budget annexe Lotissements Section Total des

sections

Recettes

DépensesRésultat à la

clôture de

l'exercice

précédent : 2022

Part affectée à

l'investissement

: exercice 2023

Résultat de

l'exercice 2023

Transfert ou

intégration de

résultats

Résultat de

clôture de

l'exercice 2023

Investissement -551 879,61 € 48 159,57 € -503 720,04 €

Fonctionnement -3 600,00 € -23 159,57 € -26 759,57 €

TOTAL -555 479,61 € 25 000,00 € -530 479,61 €

Résultats d'exécution de l'exercice 2023 - Budget annexe Lotissements

Budget principal

DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) dressé par le Trésorier Municipal pour l’exercice 2023, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.10 – 09 avril 2024

10. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023 – Budget annexe lotissement Belle île

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Interventions des conseillers municipaux pendant la présentation :

M. PORTES : « Là c’est tout simple, il n’y a eu aucune opération, je rappelle qu’il y a un déficit également de - 64 104 € que nous reproduisons d’années en années, il reste encore un lot, je pense que cette année nous le solderons, nous arriverons à solder ce lot car c’est un lot qui est très difficile à vendre mais nous arriverons bien à le vendre et la commune prendra en charge le déficit qu’il restera sur ce lotissement pour finalement le clôturer. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Trésorier Municipal a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,

Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « Là c’est tout simple, il n’y a eu aucune opération, je rappelle qu’il y a un déficit également de - 64 104 € que nous reproduisons d’années en années, il reste encore un lot, je pense que cette année nous le solderons, nous arriverons à solder ce lot car c’est un lot qui est très difficile à vendre mais nous arriverons bien à le vendre et la commune prendra en charge le déficit qu’il restera sur ce lotissement pour finalement le clôturer. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du Budget Annexe Lotissement Belle Ile,

APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2023 du Budget Annexe Lotissement Belle Ile qui s'établit comme suit :Investissement Fonctionnement

Recettes 53 004,14 € 53 004,14 € 106 008,28 €

Dépenses 53 004,14 € 53 004,14 € 106 008,28 €

Excédent 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Déficit

Résultat de l'exercice

Résultats budgétaires de l'exercice 2023 - Budget annexe Lotissement Belle-Ile

Section Total des

sections

Recettes

Dépenses

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent :

2022

Part affectée à

l'investissement

: exercice 2023

Résultat de

l'exercice 2023

Transfert ou

intégration de

résultats

Résultat de

clôture de

l'exercice 2023

Investissement -53 004,14 € 0,00 € -53 004,14 €

Fonctionnement -11 099,86 € 0,00 € -11 099,86 €

TOTAL -64 104,00 € 0,00 € -64 104,00 €

Résultats d'exécution de l'exercice 2023 - Budget annexe Lotissement Belle-Ile

Budget principal

DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissement Belle Ile dressé par le Trésorier Municipal pour l’exercice 2023, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.11 – 09 avril 2024

11. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2023 – Budget annexe camping et port de Moissac

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le Trésorier Municipal a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,

Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « L’exercice 2023, niveau fonctionnement il y eu un excédent ce qui nous réjouit de 3.21 €. Il faut souligner quand même que ce camping est en équilibre malgré tous les problèmes que nous avons rencontré, nous arrivons à équilibrer et cette année nous allons pouvoir rembourser l’avance qui a été faite de 100 000 € de la commune vers le camping, nous pourrons le rembourser à la commune. » M. Le MAIRE : « Et je tiens à ajouter sur le camping qu’il y a une augmentation du nombre de séjours de 6 % sur 2023 par rapport à 2022 ce qui démontre son attractivité et que Moissac pour ceux qui s’en souviennent nous avions sollicité l’inscription de Moissac comme Station de Tourisme puisqu’actuellement il n’y a que la ville de Montauban qui l’est dans le département et on a reçu fin de semaine dernière une réponse favorable de la préfecture donc Moissac je vous le dis officiellement est Station de Tourisme en Tarn et Garonne donc c’est un label qu’il faudra que nous affichions sur des panneaux et donc nous avons deux Stations de Tourisme en Tarn et Garonne Montauban et désormais aussi la ville de Moissac. » M. PORTES : « Cette année pour la présentation nous avons essayé d’être plus simple et plus rapide, nous allons essayer de le faire plus rapide donc il va y avoir un tableau qui va s’afficher, les fameux camemberts de façon que vous puissiez voir au fur et à mesure et que cela soit plus simple à la compréhension, le but n’est pas de vous endormir, c’est de vous tenir éveillé sur les chiffres. » Monsieur PORTES commence la lecture de la délibération numéro 12. M. Le MAIRE : « On a oublié de voter le compte de gestion du camping on le vote avant de passer à la suivante, y a-t-il des questions ? »

M. VELA : « Je voulais juste dire que quand vous avez annoncé que vous aviez fait 3.21 € d’excédent, cela a fait rire certains élus j’ai vu et quand on sait que la baisse des impôts ne représente même pas 1 €, nous devrions rire aussi finalement parce que même si cela n’a jamais été fait. » M. Le MAIRE : « Tu n’as pas trop bien calculé parce que 0.6 % d’une taxe foncière cela ne fait pas 1 €, cela fait à peu près une trentaine d’euros. »

M. VELA : « Oh je ne pense pas non. »

M. Le MAIRE : « Si cela fait à peu près... »

M. VELA : « Non non non. »

Inaudible

M. VELA : « L’année dernière… »

M. Le MAIRE : « On ne s’interpelle pas. »

M. VELA : « L’année dernière moi j’avais calculé le mien à 0.10 cela me faisait économiser 1.70 € par an, après c’est juste pour faire la comparaison entre 3.21 € et 1.70 €, c’est la même chose. » M. Le MAIRE : « 0.6 cela ne fait pas... »

M. VELA : « Finalement on devrait rigoler tous ensemble. »M. Le MAIRE : « Ecoute Ignace je pense qu’en 2012 quand certains de tes collègues ont voté la hausse de la taxe foncière ils ont ri et jaune en 2014 puisqu’ils n’étaient plus élus. Je pense à un moment donné aussi qu’il faut lancer un signe, que nous sommes une commune surtaxée, je pense que tout le monde le reconnait ici et que si l’on veut attirer des nouvelles populations, il faut effectivement montrer aussi que nous ne sommes pas l’enfer fiscal à Moissac ce qui était le cas jusqu’à présent et là nous sommes au purgatoire fiscal et bientôt le but c’est de passer vers le paradis fiscal au bon sens du terme évidemment. Nous n’allons pas faire de l’évasion fiscale parce que les gens quand ils s’installent… » M. VELA : « Ce que je veux dire, ça ne changera pas la vie. »

M. Le MAIRE : « Attention dans un conseil municipal… »

M. VELA : « Ça ne changera pas la vie des gens, c’est ça que je veux faire comprendre. » M. Le MAIRE : « Ah ben d’accord. »

M. VELA : « 3.21 € c’est un excédent d’accord, c’est bien mais sur un budget en équilibre. » M. Le MAIRE : « Mais là tu confonds le camping et la baisse des impôts. On parle de la baisse des impôts, enfin nous reprocher et voter contre la baisse des impôts moi je vous avoue que je n’ai jamais vu cela dans aucune commune de France. »

M. VELA : « Je ne reproche pas la baisse des impôts, ce que je reproche c’est que cela ne changera pas la vie des gens, moi demain vous m’annoncez 50 € de moins ou 100 € de moins par an d’impôts je pense qu’il y a beaucoup de gens qui seraient contents, là je ne sais même pas si la plupart savent calculer les impôts et si demain on leur dit vous avez économisé 1.50 € ils vont nous rire au nez. » Inaudible

M. Le MAIRE : « Je n’ai pas l’impression, donc il y a une base qui est l’Etat, c’est la base principale et il y a le taux communal, le taux intercommunal et le taux départemental donc nous nous sommes la seule collectivité à faire un effort, alors après on peut nous reprocher de faire l’effort, j’avoue que j’ai du mal à comprendre la rationalité de l’argument et je n’ai jamais vu ça, j’ai déjà assisté à d’autres conseils un peu partout je n’ai jamais vu une opposition qui votait contre une baisse de la taxe foncière quelle qu’elle soit et si vous l’aviez proposé et que j’étais à votre place j’aurai voté dès demain. » Mme CAVALIE : « Je reprends juste la parole pour vous dire tout simplement donc que 1.50 € de baisse d’impôt, 50 € dans l’année d’augmentation du prix des repas tout simplement, voilà ce que cela fait une baisse d’1.50 € pour chacun d’entre nous, ça veut dire que derrière 30 centimes à chaque repas que vous prenez d’augmentation, cela veut dire que vous payez 50 € de plus dans l’année, donc au final la baisse d’impôts n’existe pas à la mairie de Moissac vu que les citoyens vont payer plus cher les services qui sont rendus. »

M. Le MAIRE : « J’ai donné juste puisqu’on ne va pas revenir cinquante fois sur ce débat, j’ai expliqué tout à l’heure l’équilibre que nous voulons trouver, les socialistes ont vidé les poches, nous nous essayons redonner un peu de l’équilibre à tout le monde. Monsieur SEGARD et après on passe au suivant parce qu’on ne va pas refaire le débat sur la taxe foncière encore et encore. »

M. SEGARD : « Merci Monsieur le Maire, je voudrai réagir il faut arriver à un certain point faire un stop et la commune de Moissac, représentée par le Maire et les élus on a décidé de faire ce stop à l’hémorragie des impôts après les chiffres on peut les manipuler comme on veut, dire à droite c’est mieux, à gauche c’est moins bien mais il ne faut pas faire un débat là-dessus c’est tout. Merci. » M. Le MAIRE : « Merci Georges. Donc on peut passer au vote du compte administratif avec un camping à l’équilibre c’est important de le signaler, pardon compte de gestion du camping c’est important de le signaler.»

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du Budget Annexe Camping et Port de Moissac,

APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2023 du Budget Annexe Camping et Port de Moissac qui s'établit comme suit :Investissement Fonctionnement

Recettes 160 680,19 € 286 311,32 € 446 991,51 €

Dépenses 86 539,46 € 286 308,11 € 372 847,57 €

Excédent 74 140,73 € 3,21 € 74 143,94 €

Déficit

Résultat de l'exercice

Résultats budgétaires de l'exercice 2023 - Budget annexe Camping et Section Total des sections

Recettes

Dépenses

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent : 2022

Part affectée à

l'investissement

: exercice 2023

Résultat de

l'exercice 2023

Transfert

ou

intégration

de résultats

Résultat de

clôture de

l'exercice 2023

Investissement 173 204,83 € 74 140,73 € 247 345,56 €

Fonctionnement -2 775,31 € 3,21 € -2 772,10 €

TOTAL 170 429,52 € 74 143,94 € 244 573,46 €

Résultats d'exécution de l'exercice 2023 - Budget annexe Camping et Port

Budget principal

DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Annexe Camping et Port dressé par le Trésorier Municipal pour l’exercice 2023, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.ii ES

È Li

VOTE DES:GOMPITES ADMINISTRATIFS 2023

ET: BUDGETS PRIMITIFS 2024

l |

Le » PR #5 596 052,5 €

Or 2

ÉECERS

ME

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT LERECAUTAEES 18 838 568,82 €

(dont 1 245 557,83 € d’opérations d’ordre) (dont 11 137,00 € d’opérations d’ordre)

&e,

155 572€ 257 072€

12– 09 avril 2024

12. Approbation du compte administratif de l’exercice 2023 – Budget principal Rapporteur : Monsieur PORTES.

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « je reviens sur le compte administratif du budget principal, je vous ai donné des chiffres en ce qui concerne les recettes de la section investissement. On va prendre simplement le graphique c’est plus facile.

On prend les dépenses de fonctionnement, premier poste : charges à caractère général 3 751 725 € soit 23 % ; charges de personnel qui représentent 60 % soit 9 330 608 € ; autres charges de gestion courante pour 8 % soit 1 308 234 € ; charges financières donc c’est les intérêts et la dette 155 172 €, charges exceptionnelles 4 386 € ; opérations d’ordres c’est l’amortissement 1 245 557 €. Ce qui nous donne donc 15 596 084 € avec 1 245 157 € d'opérations d’ordre. Moi je reviens sur les charges financières effectivement très basses de 1%. Il y en a qui s’en réjouissent et d’autres qui disent que c’est vraiment loufoque, moi je reste sur mon opinion que c’est comme ça que l’on arrive à sortir de l’autofinancement. En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, on est sur un total de 18 838 468.82 €, sur l’atténuation des charges, ce qui représente les indemnités journalières grosso modo 1 % ; des produits de services 1 356 543 € soit 7 %, les impôts et taxes pour 62 %, 11 622 056 € et les dotations pour 26 % de 4 857 359 €. Les autres produits de gestion courante pour 1% de 257 072 € ; les opérations d'ordre l’amortissement que l’on retrouve, 11 137 € ; produits exceptionnels 3 %, c'est à dire 566 237 €, donc des opérations d’ordre de 11 537 000€.

Donc on est donc sur un excédent, on le voit vite.

En ce qui concerne les dépenses et les recettes d’un côté 18 838 000 € et de l’autre côté 15 596 000 € ce qui permet je le répète de faire de l’auto financement. Alors dépenses d’investissement, l’immobilisation incorporelle pour 2 % soit 239 173 €, subventions d'équipement versées pour 3 % soit 255 066 €, immobilisations corporelles pour 34 % soit 3 535 214 €, immobilisations en cours pour 12 % soit 1 192 348 € et les subventions d'investissement pour 0 % car il n’y a que 1 500 €, emprunts et dettes assimilées 12 % soit 1 227 827 €, c’est le capital de remboursement.

tténuation de

c arges

1

roduits des services

7

mp ts et taxes

62

otations

26

utres produits de

gestion courante

1

pérations d ordre

0

roduits exceptionnels

3

CT M T dépenses

recettes

T M T dépenses

recettes

C arges caract re

général

23

C arges de personnel

60

utres c arges de

gestion courante

8

C arges inanci res

1

C arges

exceptionnelles

0

pérations d ordre

8

C L M C L 9 L 2024DEPENSES D’INVESTISSEMENT TEE ST GORE NES TE

5.619.792,06 €

(dont 901 230,47 € au titre des restes à réaliser) (dont 3 859 256,67 € au titre des restes à réaliser)

3 859 257 €

1137€ Ÿ

Opération d’ordre 11 137 € que l’on retrouve, reste à réaliser 3 851 257 €, ça c'est pour les dépenses d'investissement qui est un total de 10 321 521 €, dont 3 859 000 € de restes à réaliser. Recettes d’investissements, 5 619 792 € dont 901 230 € au titre des restes à réaliser. Dotations foncières pour 42 %, 2 355 371 €, les subventions investissement à hauteur de 20 %, 1 117 633 €, les opérations d’ordre pour 1 245 558 € et reste à réaliser à 16 % soit 901 230 €.

Les restes à réaliser je m’attarde un petit peu, représentent uniquement les subventions qui ont été déjà actées c’est-à-dire que sur les restes à réaliser Il y a des subventions qui ne sont pas encore actées, elles ne sont pas prises en compte. »

M. Le MAIRE : « Je vous propose de faire une présentation de tous les comptes administratifs parce que je ne peux pas participer au vote c’est la loi donc je dois sortir donc pour éviter des allers retours cinq ou six fois, présentez tout et ensuite M. PORTES fera les votes un par un. » M. PORTES : « Par délibération. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Vu la délibération n° 17 du Conseil Municipal du 13 avril 2023 portant vote du budget primiti de l’exercice 2023 pour le budget principal de la ville de Moissac,

Vu la délibération n° 07 du Conseil Municipal du 6 juillet 2023 portant vote de la décision modificative n° 1 de l’exercice 2023 pour le budget principal de la ville de Moissac,

Vu la délibération n° 08 du Conseil Municipal du 6 juillet 2023 portant vote de la décision modificative n° 2 de l’exercice 2023 pour le budget principal de la ville de Moissac,

Vu la délibération n° 11 du Conseil Municipal du 9 octobre 2023 portant vote de la décision modificative n° 3 de l’exercice 2023 pour le budget principal de la ville de Moissac,

Vu la délibération n° 10 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 portant vote de la décision modificative n° 3 de l’exercice 2023 pour le budget principal de la ville de Moissac,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,

Sous la présidence de Monsieur Luc PORTES, Premier Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 26 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

mmobilisations

incorporelles

2 ubventions d équipement

versées

3

mmobilisations

corporelles

34

mmobilisations en

cours

12

subventions d investissements

0

mprunts et dettes

assmilées

12

pérations d ordre

0

estes réaliser

37

otations, onds

divers, réserve avec

c ap.1068)

42

ubv.investissement

20

pérations d ordre

22

estes réaliser

165 258 400,99 € 1 668 856,51 €

CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal de la Ville, qui s'établit comme suit :

Investissement Fonctionnement

Recettes 2023 4 718 561,59 € 18 838 568,82 € 23 557 130,41 €

Dépenses 2023 6 462 265,23 € 15 596 084,93 € 22 058 350,16 €

Résultat de l'exercice 2023 - 1 743 703,64 € 3 242 483,89 € 1 498 780,25 €

Résultat antérieur reporté 1 112 185,36 € 2 015 917,10 € 3 128 102,46 €

Résultat de clôture 2023 -

Balance des restes à

réaliser - 2 958 026,20 € - 2 958 026,20 €

Résultat cumulé de

l'exercice 2023 -

Compte Administratif de l'exercice 2023 - Budget Principal

Section

Total

DONNE quitus de la gestion du budget principal Monsieur le Maire au titre de l’exercice 2023.13 – 09 avril 2024

13. Approbation du compte administratif de l’exercice 2023 - Budget Annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Lotissements,

Vu la délibération n° 18 du 13 avril 2023 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2023 pour le budget annexe Lotissements,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,

Sous la présidence de Monsieur Luc PORTES, Premier Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « Alors le lotissement Gal de merle, Fraysse, Croix de Lauzerte, on l’a dit tout à l’heure, il y a une toute petite opération qui a été faite, de résultats de Clôture 2023 de 23 759,57 € et sur le déficit on retrouve de - 530 479, 61 € sur le total des lotissements.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 26 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires,

APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissements, qui s'établit comme suit :

Investissement Fonctionnement

Recettes 2023 551 879,61 € 528 720,04 € 1 080 599,65 €

Dépenses 2023 503 720,04 € 551 879,61 € 1 055 599,65 €

Résultat de l'exercice 2023 48 159,57 € - 23 159,57 € 25 000,00 €

Résultat antérieur reporté - 551 879,61 € - 3 600,00 € - 555 479,61 €

Résultat de clôture 2023 - - -

Balance des restes à réaliser - €

Résultat cumulé de l'exercice

2023 - - -

Compte Administratif de l'exercice 2023 - Budget annexe Lotissements

Section

Total

DONNE quitus de la gestion du budget annexe Lotissements Monsieur le Maire au titre de l’exercice 2023.14 – 09 avril 2024

14. Approbation du compte administratif de l’exercice 2023 - Budget Annexe lotissements Belle ile

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Lotissement Belle Ile,

Vu la délibération n° 19 du 13 avril 2023 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2023 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,

Sous la présidence de M. Luc PORTES, Premier Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « Alors le lotissement Belle ile cela va vite car il n’y a aucune opération sur l’année 2023 donc on se trouve toujours avec un déficit de - 64 104.00 €. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 26 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires,

APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement Belle Ile, qui s'établit comme suit :

Investissement Fonctionnement

Recettes 2023 53 004,14 € 53 004,14 € 106 008,28 €

Dépenses 2023 53 004,14 € 53 004,14 € 106 008,28 €

Résultat de l'exercice 2023 - € - € - €

Résultat antérieur reporté - 53 004,14 € - 11 099,86 € - 64 104,00 €

Résultat de clôture 2023 - - -

Balance des restes à réaliser - € - €

Résultat cumulé de l'exercice

2023 - - -

Compte Administratif de l'exercice 2023 - Budget annexe Lotissement Belle-Ile

Section

Total

DONNE quitus de la gestion du budget annexe Lotissement Belle le Monsieur le Maire au titre de l’exercice 2023.DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

286 308,11 €

(dont 49 115,19 € d'opérations d'ordre)

Les

D _ HET

2 _RECCTACE

DEPENSES INVESTISSEMENT

91 091,42 €

(4 551,96 € au titre des restes à réaliser)

/ 48 258 €

{2 560 € pour le Port)

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

PLU LR TES

15%

RUE = TEEN

LA CES

15 – 09 avril 2024

15. Approbation du compte administratif de l’exercice 2023 - Budget Annexe camping et port de Moissac

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Camping et Port de Moissac,

Vu la délibération n° 20 du 13 avril 2023 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2023 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,

Vu la délibération n° 13 du 9 octobre 2023 portant adoption de la Décision Modificative n° 1 de l'exercice 2023 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,

Sous la présidence de M. Luc PORTES, Premier Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « Les résultats vont nous permettre effectivement de reverser à la commune. Je préciserai que le port tient encore cette année avec le camping, l’année prochaine il y a des pourparlers pour que cela soit séparé, on risque d’avoir deux budgets différents à moins qu’ils repartent dans le giron de VNF. C’est en cours et c’est une obligation. »

CT M T dépenses

recettes

T M T dépenses

recettes

C arges

caract re

général

38

ersonnel

44

C arges

inanci res

1

pérations

d ordre

17

tténuations de

c arges

2

roduits des services

93

utres produits de

gestion courante

4

roduits

exceptionnels

1

mmobilisations

corporelles

54

mprunts et

dettes assimilées

41

estes réaliser

5

ubventions

d investissement

69

pérations d ordre

31244 573,46 €

240 021,50 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 26 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires,

APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe Camping et Port de Moissac, qui s'établit comme suit :

Investissement Fonctionnement

Recettes 2023 160 680,19 € 286 311,32 € 446 991,51 €

Dépenses 2023 86 539,46 € 286 308,11 € 372 847,57 €

Résultat de l'exercice 2023 74 140,73 € 3,21 € 74 143,94 €

Résultat antérieur reporté 173 204,83 € - 2 775,31 € 170 429,52 €

Résultat de clôture 2023 -

Balance des restes à réaliser - 4 551,96 € - 4 551,96 €

Résultat cumulé de l'exercice

2023 -

Compte Administratif de l'exercice 2023 - Budget annexe Camping et Port

Section

Total

DONNE quitus de la gestion du budget annexe Camping et Port de Moissac à Monsieur le Maire au titre de l’exercice 2023.

Interventions des conseillers municipaux après le vote :

M. PORTES : « Monsieur le Maire peut revenir, les comptes administratifs sont votés. Il est vraiment parti. Il ne plaisantait pas, il est parti. »

Mme HEMMAMI : « Monsieur PORTES vous parliez du Port, on est d’accord que c’est Véolia pas VNF ? » M. PORTES : « Non VNF. »

Mme HEMMAMI : « La gestion du port c’était Véolia. »

M. PORTES : « Non VNF. Maintenant c’est VNF. »

Mme HEMMAMI : « Non mais avant. »

M. PORTES : « Véolia à un moment donné, mais Véolia n’existe plus, c’est VNF qui a pris et nous nous sommes en direct avec VNF. »

Mme HEMMAMI : « Vous êtes en gestion directe et c’est cela que vous pensez peut-être modifier. » M. PORTES : « Et là VNF peut reprendre la main. »

Mme HEMMAMI : « Reprendre la totalité. »

M. PORTES : « Du port oui. »

Mme HEMMAMI : « D’accord. »

M. Le MAIRE : « Il y a une étude qui a été lancée par le conseil départemental cofinancée par plusieurs intercommunalités pour définir à la fois la politique fluviale et fluvestre pour des ports canal du département et dans cette étude qui doit aboutir, je ne me souviens pas mais doit aboutir prochainement, il y a plusieurs scénarii notamment concernant la gouvernance de ces ports et VNF ne s’interdit pas puisque c’est VNF qui est propriétaire du port et des quais, il ne faut pas l’oublier, de reprendre directement la gestion. C'est sûr que les maires préfèreraient conserver la gestion pour avoir plus de latitude pour pouvoir investir à leur guise selon leur stratégie, maintenant on verra ce que décidera VNF. »16 – 09 avril 2024

16. Affectation des résultats de l’exercice 2023 – Budget Principal Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L. 2311-5 et R. 2311-11 relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2023 pour le budget principal,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024,

Considérant que le compte administratif 2023 du budget principal fait ressortir les résultats suivants : Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

o ésultat de l’exercice recettes – dépenses) 3 242 483,89 €

o Résultat reporté N-1 : 2 015 917,10 €

→ ésultat de cl ture a ecter 5 258 400,99 €

’ x c c ’ v m c mb :

o ésultat de l’exercice recettes – dépenses) -1 743 703,64 €

o Résultat reporté N-1 : 1 112 185,36 €

→ olde d exécution d investissement cumulé -631 518,28 €

Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2023 :

o Recettes 901 230,47 €

o Dépenses : 3 859 256,67 €

→ Balance des recettes – dépenses) : -2 958 026,20 €

xc f c m c ’ v m c mb :

o Rappel : solde d'exécution d'invest. cumulé : -631 518,28 €

o Rappel : Balance des restes à réaliser : -2 958 026,20 €

→ f c m ’ v m : 3 589 544,48 €

Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « Nous avons des résultats très positifs, je me fais plaisir c’est vrai que je me fais plaisir quelque part parce que c'est quand même rare au bout de trois ans d’arriver à un tel résultat. Ça ne veut pas dire que l'année prochaine ce sera aussi bon. Attention, parce qu’on va dans une période très noire. » M. Le MAIRE : « C’est une délibération technique. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 26 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

CONSTATE que la clôture du résultat 2023 fait apparaître :

➢Un excédent de fonctionnement de 5 258 400,99 €

➢Un besoin de financement en investissement de 3 589 544,48 €

DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement au BP 2024 de la manière suivante :

1 - Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : - Excédent de fonctionnement capitalisé (RI, compte R 1068) : 3 589 544,48 €2 - Reste sur excédent de fonctionnement :

- Résultat de fonctionnement reporté (RF, compte R 002) : 1 668 856,51 €

TOTAL de l'affectation des résultats : 5 258

3 - Reprise du solde d'exécution d'investissement cumulé au BP 2024 : - Solde d'exécution d'investissement reporté (DI, compte D 001) : 631 518,28 €

A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

Recettes 18 838 568,82

Dépenses 15 596 084,93

Excédent 3 242 483,89

Déficit 0,00

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002

Excédent 2 015 917,10

Déficit

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

Excédent 5 258 400,99

Déficit 0,00

( si C est négatif report déficit D 002)

Solde d'investissement de l'exercice 2023

Recettes 4 718 561,59

Dépenses 6 462 265,23

Excédent de financement 0,00

Besoin de financement 1 743 703,64

Résultat antérieur

Excédent de financement 1 112 185,36

001 Besoin de financement

D Solde d'exécution d'investissement cumulé

R 001 Excédent de financement 0,00

D 001 Besoin de financement 631 518,28

E Solde des restes à réaliser d'investissement 2023

Recettes 901 230,47

Dépenses 3 859 256,67

Excédent de financement 0,00

Besoin de financement 3 589 544,48

F Besoin de Financement (D+E)

Excédent de financement

C AFFECTATION (G+H) 5 258 400,99

G 1) Affectation en réserves en investissement R 1068 3 589 544,48

H 2) Report en fonctionnement R 002 1 668 856,51

I 3) Report en investissement R 001 0,00

RESULTATS 2023 VILLE17 – 09 avril 2024

17. Affectation des résultats de l’exercice 2023 – Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-et suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, croix de Lauzerte),

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2023 pour le budget annexe Lotissements,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024, Considérant que le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissements fait ressortir les résultats suivants :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

o ésultat de l’exercice recettes – dépenses) -23 159,57 €

o Résultat reporté N-1 : -3 600,00 €

→ ésultat de cl ture a ecter -26 759,57 €

’ x c c ’ v m c mb :

o ésultat de l’exercice recettes – dépenses) 48 159,57 €

o Résultat reporté N-1 : -551 879,61 €

→ olde d exécution d investissement cumulé -503 720,04 €

Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2023 :

o Recettes 0,00 €

o Dépenses : 0,00 €

→ Balance des recettes – dépenses) : 0,00 €

xc f c m c ’ v m c mb :

o Rappel : solde d'exécution d'invest. cumulé : -503 720,04 €

o Rappel : Balance des restes à réaliser : 0,00 €

→ f c m ’ v m : 503 720,04 €

Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « La petite vente qui a été faite ne couvre pas, vous l’avez bien compris, le déficit de ce lotissement. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 26 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

CONSTATE que la clôture du résultat 2023 fait apparaître :RESULTATS 2023 LOTISSEMENTS

A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

Recettes 528 720,04

Dépenses 591 879,61

Excédent 0,00!

Déficit 23 159,57

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002

Excédent

Déficit 3 600,00

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

Excédent 0,00

Déficit -26 759,57

( si C est négatif report déficit D 002)

Solde d'investissement de l'exercice 2023

Recettes 5951 879,61

Dépenses 903 720,04

Excédent de financement 48 159,57

Besoin de financement 0,00!

Résultat antérieur

Excédent de financement

001 Besoin de financement 551 879,61

D Solde d'exécution d'investissement cumulé

R 001 Excédent de financement 0,00

D 001 Besoin de financement 503 720,

E Solde des restes à réaliser d'investissement 2023

Recettes 0,00

Dépenses

Excédent de financement 0,00

Besoin de financement 503 720,

F TBesoin de Financement (D+E)

Excédent de financement

AFFECTATION (G+H) 0,00]

1) Affectation en réserves en investissement R 1068 0,00

| 2) Report en fonctionnement R 002 0,00

C

G

H

J

3) Report en investissement R 001

3) Report en investissement D 001

| IDÉFICIT REPORTE D 002

➢Un déficit de fonctionnement de 26 759,57 €

➢Un besoin de financement en investissement de 503 720,04 €

DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2023 du budget annexe Lotissements au BP 2024 comme suit :

- Report du résultat de fonctionnement (DF, compte D 002) : 26 759,57 € - eport du solde d exécution d investissement , compte 001) 503 720,04 €.18 – 09 avril 2024

18. Affectation des résultats de l’exercice 2023 – Budget annexe lotissement Belle ile

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-et suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Lotissement Belle Ile,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2023 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024, Considérant que le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement Belle Ile fait ressortir les résultats suivants :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

o ésultat de l’exercice recettes – dépenses) 0,00 €

o Résultat reporté N-1 : -11 099,86 €

→ ésultat de cl ture a ecter -11 099,86 €

’ x c c ’ v m c mb :

o ésultat de l’exercice recettes – dépenses) 0,00 €

o Résultat reporté N-1 : -53 004,14 €

→ olde d exécution d investissement cumulé -53 004,14 €

Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2023 :

o Recettes 0,00 €

o Dépenses : 0,00 €

→ Balance des recettes – dépenses) : 0,00 €

xc f c m c ’ v m c mb :

o Rappel : solde d'exécution d'invest. cumulé : -53 004,14 €

o Rappel : Balance des restes à réaliser : 0,00 €

→ f c m ’ v m : 53 004,14 €

Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 26 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

CONSTATE que la clôture du résultat 2023 fait apparaître :

➢Un déficit de fonctionnement de 11 099,86 €

➢Un besoin de financement en investissement de 53 004,14 €

DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2023 du budget annexe Lotissement Belle Ile au BP 2024 comme suit :

- Report du résultat de fonctionnement (DF, compte D 002) : 11 099,86 € - Report du solde d'exécution d'investissement (DI, compte D 001) : 53 004,14 €RESULTATS 2023 LOTISSEMENT BELLE-ILE

A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

Recettes 53 004,14 Dépenses 53 004,14 Excédent 0,00

Déficit 0,00

IB Résultats antérieurs reportés

ligne 002

Excédent

Déficit 11 099,86

IC Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

Excédent 0,00

Déficit -11 099,86

( si C est négatif report déficit D 002)

Solde d'investissement de l'exercice 2023

Recettes 53 004,14 Dépenses 93 004,14 Excédent de financement col

Besoin de financement 0,00

Résultat antérieur

Excédent de financement

001 Besoin de financement 53 004,14

[D Solde d'exécution d'investissement cumulé

R 001 Excédent de financement 0,00

D 001 Besoin de financement 53 004,1

IE Solde des restes à réaliser d'investissement 2023

Recettes 0,00 Dépenses 0,00 Excédent de financement 0,00

Besoin de financement 53 004,1

IF [Eesoin de Financement (D+E)

Excédent de financement

C AFFECTATION (G+H) 0,00]

È 1) Affectation en réserves en investissement R 1068 0,00 IH 2) Report en fonctionnement R 002 0,00 Il 3) Report en investissement R 001 0,00 J 4) Report en investissement D 001 53 004,14

DEFICIT REPORTÉ D 002 11 099,86]19 – 09 avril 2024

19. Affectation des résultats de l’exercice 2023 – Budget annexe camping et port de Moissac

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-et suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Camping et Port de Moissac,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2023 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024,

Considérant que le compte administratif 2023 du budget annexe Camping et Port de Moissac fait ressortir les résultats suivants :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

o ésultat de l’exercice recettes – dépenses) 3,21 €

o Résultat reporté N-1 : -2 775,31 €

→ ésultat de cl ture a ecter -2 772,10 €

’ x c c ’ v m c mb :

o ésultat de l’exercice recettes – dépenses) 74 140,73 €

o Résultat reporté N-1 : 173 204,83 €

→ olde d exécution d investissement cumulé 247 345,56 €

Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2023 :

o Recettes 0,00 €

o Dépenses : -4 551,96 €

→ Balance des recettes – dépenses) : -4 551,96 €

xc f c m c ’ v m c mb :

o Rappel : solde d'exécution d'invest. cumulé : 247 345,56 €

o Rappel : Balance des restes à réaliser : -4 551,96 €

→ xc f c m ’ v m : 242 793,60 €

Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 26 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

CONSTATE que la clôture du résultat 2023 fait apparaître :

➢Un Déficit de fonctionnement de 2 772,10 €

➢Un excédent de financement en investissement de 247 345,56 €

DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2023 du budget annexe Camping et Port de Moissac au BP 2024 comme suit :

- Report du résultat de fonctionnement (DF, compte D 002) : 2 772,10 € - Report du solde d'exécution d'investissement (RI, compte R 001) : 247 345.56 €RESULTATS 2023 CAMPING

A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

Recettes 286 311,32 Dépenses 286 308,11

Excédent 3,21

Déficit 0,001

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002

Excédent

Déficit 2 775,31

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

Excédent 0,00

Déficit -2 772,10

({ si C est négatif report déficit D 002) |

Solde d'investissement de l'exercice 2023

Recettes 160 680,19

Dépenses 86 539,46 Excédent de financement 74 140,73

Besoin de financement 0,00

Résultat antérieur

Excédent de financement 173 204,83

001 Besoin de financement

D Solde d'exécution d'investissement cumulé

R 001 Excédent de financement 247 345,

D 001 Besoin de financement 0,00

Solde des restes à réaliser d'investissement 2023

Recettes 0,00

Dépenses 4 551,96 Excédent de financement 242 793,60

Besoin de financement 0,00

Besoin de Financement (D+E)

Excédent de financement

AFFECTATION (G+H)

1) Affectation en réserves en investissement R 1068

2) Report en fonctionnement R 002

3) Report en investissement R 001

Interventions des conseillers municipaux pendant le vote :

M. Le MAIRE : « Levez bien les bras Messieurs dames, enfin les élus qui votent contre. » Inaudible

M. Le MAIRE : « Les votes groupés cela n’existe pas il faut bien lever le doigt à chaque fois. »BUDGE RPREVISIONNEL 2024

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Ù DOTE

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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ORPI UE

(dont 2 158 852,51 € d'opérations d'ordre)

1390

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

18 927 803,51 €

(dont 1 668 856,51 € de résultat reporté)

€

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20 – 09 avril 2024

20. Vote du budget primitif 2024 – Budget Principal

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et L.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Vu la délibération n° 6 du 7 mars 2024 relative à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2024 et prenant acte du rapport d'orientations budgétaires 2024,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2023 pour le budget principal,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2023 pour le budget principal,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant affectation des résultats de l'exercice 2023 pour le budget principal,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 12 mars 2024,

Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2024 du budget principal présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « Nous allons passer les fameux camemberts

M. PORTES : « Comme tout budget qui se respecte les recettes sont équivalentes aux dépenses. L’atténuation des charges je l’ai déjà dit qui correspond à nos maladies, le remboursement des prestations sociales. »

CT M T dépenses

recettes

T M T dépenses

recettes

tténuation de

c arges

roduits des

services

6

mp ts et taxes

59

otations

24

utres produits

gestion courante

1

roduits exceptionnels

0

ésultat reporté -1

9

C arges caract re

général

24

C arges de

personnel, rais

assimilés

53

utres c arges de

gestion courante

7

C arges inanci res

1

C arges

exceptionnelles

0

otations provisions semi -

budgétaires

3

pérations d ordre

12TASER ETAT

14 029 121,95 €

(dont 3 859 256,67 € au titre des restes à réaliser)

RECETTES D’INVESTISSEMENT

14 029 121,95 €

(dont 901 230,47 € de restes à réaliser)

« Dépense d’investissement 14 029 121 € dont 3 859 256 € de restes à réaliser, ce qui reste à dire que nous allons engager pour + de 11 millions de travaux. »

« Recettes d’investissement pour le même montant 14 029 121.95

€ dont 901 230.47 € de restes à réaliser. Budget équilibré, annuel

et sincère."

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

VOTE le Budget primitif du budget principal pour l'exercice 2024 par chapitres, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

mmobilisations

incorporelles

4 ubventions d équipement

versées

3

mmobilisations

corporelles

63

mmobilisations

en cours

13

otations,

onds divers,

réserves

0

ubvention

d investissement

0

mprunts et

dettes assmilées

16

pérations

patrimoniales

1

otations, onds

divers et excédents

29

ubventions

d investissement

2

mprunts et dettes

assimilées

46

irement section

onctionnement

6

pérations d ordre

9

pérations

patrimoniales

1

estes réaliser

7Total voté 2023 BP 2024 Total voté 2023 BP 2024

011 Charges à caractère général 4 260 467,00 4 556 819,00 013 Atténuations de charges 112 000,00 113 000,00

012 Charges de personnel 9 701 520,00 10 062 240,00 70 Produits des services 914 082,00 1 146 140,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 11 298 164,00 11 186 400,00

65 Autres charges gestion courante 1 340 959,00 1 370 792,00 74 Dotations 4 521 257,00 4 556 040,00

66 Charges financières 332 929,96 174 100,00 75 Autres produits gestion courante 140 600,00 166 000,00

67 Charges spécifiques 10 500,00 5 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00

68 Dotations aux provisions 575 630,00 600 000,00 77 Produits spécifiques 2 000,00 89 400,00

022 Dépenses imprévues 30 699,95 0,00 78 Provisions 0,00 0,00

16 252 705,91 16 768 951,00 16 988 103,00 17 256 980,00

023 Virement à la section d'invest. 1 600 000,00 883 772,51 042 Opérations d'ordre 1 967,00 1 967,00

042 Opérations d'ordre 1 153 281,19 1 275 080,00

2 753 281,19 2 158 852,51 1 967,00 1 967,00

19 005 987,10 18 927 803,51 16 990 070,00 17 258 947,00

002 Résultat reporté N-1 0,00 002 Résultat reporté N-1 2 015 917,10 1 668 856,51

TOTAL CUMULE 19 005 987,10 18 927 803,51 TOTAL CUMULE 19 005 987,10 18 927 803,51

Total voté 2023 BP 2024 Total voté 2023 BP 2024

20 Immobilisations incorporelles 561 894,04 346 900,00 10 Dotations, fonds divers, réserves 2 695 059,00 4 051 094,48

204 Subventions d'équip. Versées 562 949,18 294 000,00 13 Subventions d'investissement 3 946 000,00 329 705,50

21 Immobilisations corporelles 7 646 744,35 6 228 880,00 16 Emprunts et dettes assimilées 2 204 941,00 6 488 238,99

23 Immobilisations en cours 2 006 298,79 1 330 000,00 27 Autres immob. financières 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers, réserves 20 000,00 20 000,00 024 Produit des cessions 0,00

13 Subvention d'investissement 1 500,00 1 600,00

16 Emprunts et dettes assimilées 1 635 627,91 1 215 000,00

27 Autres immob. financières 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 274 485,28 0,00 8 846 000,00 10 869 038,97

12 709 499,55 9 436 380,00 021 Virement section fonct. 1 600 000,00 883 772,51

040 Opérations d'ordre 1 967,00 1 967,00 040 Opérations d'ordre 1 153 281,19 1 275 080,00

041 Opérations patrimoniales 100 000,00 100 000,00 041 Opérations patrimoniales 100 000,00 100 000,00

101 967,00 101 967,00 2 853 281,19 2 258 852,51

12 811 466,55 9 538 347,00 11 699 281,19 13 127 891,48

001 Résultat reporté N-1 0,00 631 518,28 001 Résultat reporté N-1 1 112 185,36

TOTAL CUMULE 12 811 466,55 10 169 865,28 TOTAL CUMULE 12 811 466,55 13 127 891,48

Restes à réaliser 3 859 256,67 Restes à réaliser 901 230,47

Total des recettes réelles

Total des dépenses réelles

Total dépenses d'investissement Total recettes d'investissement

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes

Total des dépenses réelles Total des recettes réelles

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

Fonctionnement

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

Total dépenses de fonctionnement Total recettes de fonctionnement

Investissement

DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de notifier à Monsieur le Sous-Préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.21 – 09 avril 2024

21. Vote du Budget Primitif 2024 – Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et L.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Lotissements,

Vu la délibération n° 6 du 7 mars 2024 relative à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2024 et prenant acte du rapport d'orientations budgétaires 2024,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2023 pour le budget annexe Lotissements,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2023 pour le budget annexe Lotissements,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant affectation des résultats de l'exercice 2023 pour le budget annexe Lotissements,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 12 mars 2024,

Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2024 du budget annexe Lotissements présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « On reprend les mêmes éléments que nous avons énumérés, on se trouve donc avec ce déficit reporté et nous allons essayer de vendre éventuellement des lots si on peut les vendre. De toute façon l’idée est d’arriver un jour ou l’autre à solder ce lotissement de façon à ne plus parler de lotissement négatif ce qui est aberrant, moi je n’ai jamais vu ça, d’avoir un lotissement qui sort négatif, en principe les communes font des lotissements, on se retrouve toujours en positif en fin de réalisation. Ceci dit c’est du passé, n’en parlons plus. »

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A 26 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

ADOPTE le Budget Primitif 2024 du budget annexe Lotissements par chapitres, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :Voté 2023 BP 2024 Voté 2023 BP 2024

011 Charges à ca ra ctère général 20 000,00 € 20 000,00 € 013 Atténuations de charges

012 Charges de personnel 70 Produits des services 23 600,00 € 46 759,57 €

014 Atténuations de produits 73 Impôts et taxes

65 Autres charges gestion courante 74 Dotations

66 Charges financières 75 Autres produits gestion courante

67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers

68 Dotations aux provisions 77 Produits exceptionnels

022Dépenses imprévues 78 Provisions

20 000,00 € 20 000,00 € 23 600,00 € 46 759,57 €

023 Virement section invest. 042 Opérations d'ordre 551 879,61 € 503 720,04 €

042 Opérations d'ordre 551 879,61 € 503 720,04 €

551 879,61 € 503 720,04 € 551 879,61 € 503 720,04 €

571 879,61 € 523 720,04 € 575 479,61 € 550 479,61 €

2 Résultat reporté N-1 3 600,00 € 26 759,57 € 2 Résultat reporté N-1

575 479,61 € 550 479,61 € 575 479,61 € 550 479,61 €

Voté 2023 BP 2024 Voté 2023 BP 2024

20 Immob.incorporelles 10 Dotations, réserves

204 Subv. d'équip. Versées 13 Subv.d'investissement

21 Immob. corporelles 16 Emprunts et dettes 551 879,61 € 503 720,04 €

23 Immobilisations en cours 27 Autres immob. fina ncières

10 Dotations, réserves 024 Produit des cessions

16 Emprunts et dettes

27 Autres immob. fina ncières

020 Dépenses imprévues 551 879,61 € 503 720,04 €

0,00 € 0,00 € 021 Viremt section fonct.

040 Opérations d'ordre 551 879,61 € 503 720,04 € 040 Opérations d'ordre 551 879,61 € 503 720,04 €

041 Opérations patrimoniales 041 Opéra tions patrimonia les

551 879,61 € 503 720,04 € 551 879,61 € 503 720,04 €

551 879,61 € 503 720,04 € 1 103 759,22 € 1 007 440,08 €

1 Résultat reporté N-1 551 879,61 € 503 720,04 € 1 Résultat reporté N-1

1 103 759,22 € 1 007 440,08 € 1 103 759,22 € 1 007 440,08 €

Restes à réaliser Dépenses Restes à réaliser recettes

Dépenses d'invest. cumulées Recettes d'invest. cumulées

Fonctionnement

Total des recettes réelles

Total des dépenses réelles

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

Total DI Total RI

Total DF Total RF

TOTAL CUMULE TOTAL CUMULE

Investissement

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes

Total des dépenses réelles Total des recettes réelles

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de notifier à Monsieur le Sous-Préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.22 – 09 avril 2024

22. Vote du Budget Primitif 2024 – Budget annexe lotissement Belle île Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L.2311-1 et L.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Lotissement Belle Ile,

Vu la délibération n° 6 du 7 mars 2024 relative à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2024 et prenant acte du rapport d'orientations budgétaires 2024,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2023 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2023 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant affectation des résultats de l'exercice 2023 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 12 mars 2024,

Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2024 du budget annexe Lotissement Belle Ile présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Interventions des conseillers municipaux :

M. PORTES : « La note de synthèse nous reprenons les mêmes arguments, les mêmes éléments de langage. Budget équilibré annuel et sincère. »

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A 26 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),

ADOPTE le Budget Primitif 2024 du budget annexe Lotissement Belle Ile par chapitres, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :Voté 2023 BP 2024 Voté 2023 BP 2024

011 Cha rges à ca ractère général 20 000,00 € 20 000,00 € 013 Atténuations de charges

012 Charges de personnel 70 Produits des services 31 099,86 € 31 099,86 €

014 Atténuations de produits 73 Impôts et taxes

65 Autres charges gestion courante 74 Dotations

66 Charges financières 75 Autres produits gestion courante

67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers

68 Dotations aux provisions 77 Produits exceptionnels

022Dépenses imprévues 78 Provisions

20 000,00 € 20 000,00 € 31 099,86 € 31 099,86 €

023 Virement section invest. 042 Opérations d'ordre 53 004,14 € 53 004,14 €

042 Opérations d'ordre 53 004,14 € 53 004,14 €

53 004,14 € 53 004,14 € 53 004,14 € 53 004,14 €

73 004,14 € 73 004,14 € 84 104,00 € 84 104,00 €

2 Résultat reporté N-1 11 099,86 € 11 099,86 € 2 Résultat reporté N-1

84 104,00 € 84 104,00 € 84 104,00 € 84 104,00 €

Voté 2023 BP 2024 Voté 2023 BP 2024

20 Immob.incorporelles 10 Dotations, réserves

204 Subv. d'équip. Versées 13 Subv.d'investissement 53 004,14 € 53 004,14 €

21 Immob. corporelles 16 Emprunts et dettes

23 Immobilisations en cours 27 Autres immob. fina ncières

10 Dotations, réserves 024 Produit des cessions

16 Emprunts et dettes

27 Autres immob. fina ncières

020 Dépenses imprévues 53 004,14 € 53 004,14 €

0,00 € 0,00 € 021 Viremt section fonct.

040 Opérations d'ordre 53 004,14 € 53 004,14 € 040 Opérations d'ordre 53 004,14 € 53 004,14 €

041 Opéra tions pa trimonia les 041 Opéra tions patrimonia les

53 004,14 € 53 004,14 € 53 004,14 € 53 004,14 €

53 004,14 € 53 004,14 € 106 008,28 € 106 008,28 €

1 Résultat reporté N-1 53 004,14 € 53 004,14 € 1 Résultat reporté N-1

106 008,28 € 106 008,28 € 106 008,28 € 106 008,28 €

Restes à réaliser Dépenses Restes à réaliser recettes

Dépenses d'invest. cumulées Recettes d'invest. cumulées

Fonctionnement

Total des recettes réelles

Total des dépenses réelles

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

Total DI Total RI

Total DF Total RF

TOTAL CUMULE TOTAL CUMULE

Investissement

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes

Total des dépenses réelles Total des recettes réelles

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de notifier à Monsieur le Sous-Préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SU ES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

(dont 2 772,10 € de résultat reporté) 320 687,10 €

+

PLAISANGE

| En

BETA

DHER

ME 2:7::555€

DEPENSES INVESTISSEMENT

297 345,56 € RECETTES INVESTISSEMENT

(dont 4 551,96 € au titre des restes à réaliser) AU CA : {dont 247 345,56 € de résultat reporté)

23 – 09 avril 2024

23. Vote du Budget Primitif 2024 – Budget annexe camping et port de Moissac Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et L.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Camping et Port de Moissac,

Vu la délibération n° 6 du 7 mars 2024 relative à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2024 et prenant acte du rapport d'orientations budgétaires 2024,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2023 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2023 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,

Vu la délibération du 9 avril 2024 portant affectation des résultats de l'exercice 2023 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,

Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 12 mars 2024,

Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2024 du budget annexe Camping et Port de Moissac présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Interventions des conseillers municipaux pendant la présentation :

M. PORTES : « C’est un budget légèrement en diminution par rapport au budget antérieur. Nous arrivons aussi à mieux maitriser les charges générales. »

CT M T dépenses

recettes

T M T dépenses

recettes

C arges

caract re général

41

ersonnel

41

utres c arges de

gestion courante

0

C arges

inanci res

1

C arges

exceptionnelles

0

pérations d ordre

16

ésultat reporté -1

1 tténuation de

c arges

1

roduits des

services

95

utres produits de

gestion courante

3

pérations d ordre

1

mmobilisations

incorporelles

7

mmobilisations

corporelles

46

mprunts et

dettes assmilées

47

pérations

d ordre

0

estes réaliser

0 pérations d ordre

17

ésultat reporté -1

83

Merci pour votre attentionLe Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A 25 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

ADOPTE le Budget Primitif 2024 du budget annexe Camping et Port de Moissac par chapitres, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

Voté 2023 BP 2024 Voté 2023 BP 2024

011 Charges à ca ractère général 159 100,00 € 131 300,00 € 013 Atténuations de charges 2 000,00 € 2 040,00 €

012 Charges de personnel 134 850,00 € 132 090,00 € 70 Produits des services 336 347,82 € 305 147,10 €

014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 €

65 Autres charges gestion courante 5,00 € 5,00 € 74 Dotations 0,00 € 0,00 €

66 Charges financières 4 681,00 € 4 420,00 € 75 Autres produits gestion courante 0,00 € 11 500,00 €

67 Charges exceptionnelles 100,00 € 100,00 € 76 Produits financiers 0,00 € 0,00 €

68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €

022Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 78 Provisions 0,00 € 0,00 €

298 736,00 € 267 915,00 € 338 347,82 € 318 687,10 €

023 Virement section invest. 17 000,00 € 0,00 € 042 Opérations d'ordre 0,00 € 2 000,00 €

042 Opérations d'ordre 19 836,51 € 50 000,00 €

36 836,51 € 50 000,00 € 0,00 € 2 000,00 €

335 572,51 € 317 915,00 € 338 347,82 € 320 687,10 €

002 Résultat reporté N-1 2 775,31 € 2 772,10 € 002 Résultat reporté N-1

338 347,82 € 320 687,10 € 338 347,82 € 320 687,10 €

Voté 2023 BP 2024 Voté 2023 BP 2024

20 Immob.incorporelles 60 000,00 € 20 000,00 € 10 Dotations, réserves 0,00 € 0,00 €

204 Subv. d'équip. Versées 0,00 € 0,00 € 13 Subv.d'investissement 177 500,00 € 0,00 €

21 Immob. corporelles 171 600,00 € 134 093,60 € 16 Emprunts et dettes 0,00 € 0,00 €

23 Immobilisations en cours 60 000,00 € 0,00 € 27 Autres immob. fina ncières 0,00 € 0,00 €

10 Dotations, réserves 0,00 € 0,00 € 024 Produit des cessions 0,00 € 0,00 €

16 Emprunts et dettes 40 000,00 € 136 700,00 €

27 Autres immob. fina ncières 10 000,00 € 0,00 €

020 Dépenses imprévues 19 237,49 € 0,00 € 177 500,00 € 0,00 €

360 837,49 € 290 793,60 € 021 Viremt section fonct. 17 000,00 € 0,00 €

040 Opérations d'ordre 0,00 € 2 000,00 € 040 Opérations d'ordre 19 836,51 € 50 000,00 €

041 Opérations pa trimonia les 0,00 € 0,00 € 041 Opéra tions patrimonia les

0,00 € 2 000,00 € 36 836,51 € 50 000,00 €

360 837,49 € 292 793,60 € 214 336,51 € 50 000,00 €

001 Résultat reporté N-1 001 Résultat reporté N-1 173 204,83 € 247 345,56 €

26 703,85 € 4 551,96 €

387 541,34 € 297 345,56 € 387 541,34 € 297 345,56 €

Restes à réaliser Dépenses Restes à réaliser recettes

Dépenses d'invest. cumulées Recettes d'invest. cumulées

Fonctionnement

Total des recettes réelles

Total des dépenses réelles

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

Total DI Total RI

Total DF Total RF

TOTAL CUMULE TOTAL CUMULE

Investissement

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes

Total des dépenses réelles Total des recettes réelles

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de notifier à Monsieur le Sous-Préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.24 – 09 avril 2024

24. Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) 2024 Rapporteur : Monsieur PORTES.

Interventions des conseillers municipaux avant la présentation :

M. Le MAIRE : « Les AP/CP qui sont une obligation depuis l’entrée en vigueur de la nomenclature M57. »

Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction comptable M57 ;

Vu la délibération n° 14 du 9 octobre 2023 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la commune ;

Considérant la nécessité de créer des AP/CP pour :

- les travaux de l’Abbatiale Saint Pierre,

- le déménagement du Centre Technique Municipal,

- la création d’un Complexe Sportif.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Ces AP/CP sont amenées à évoluer. C'est comme un PPI, ça vit, ça évolue, ça s’enrichit, les montants peuvent être modifiés d'année en année. En tous les cas, la municipalité, en inscrivant le complexe sportif, engage ce projet dans le marbre et on espère qu’il sera mené à son terme, d'autant que les études débutent cette année. J’ai signé le bon de commande en décembre et on a associé la commission extramunicipale des sports pour le suivi de ce projet d’envergure puisqu’on a un projet, la piste d’athlétisme qui a débuté aujourd’hui et qui terminera fin août, le deuxième projet, qui sera le complexe sportif, en tous les cas il sera financé, préparé sur ce mandat qu’il fera en suivant. » M. PORTES : « Vous oubliez le service technique. »

M. VELA : « Est-ce que vous vous êtes positionné sur un endroit, où est-ce que vous allez faire le nouveau centre technique et pour le complexe sportif. »

M. Le MAIRE : « L’étude déterminera les besoins, les deux études, puisqu'il y a une étude pour le CTM effectivement, et une étude pour le complexe sportif. »

M. VELA : « Pour le moment il n’y a rien de… »

M. Le MAIRE : « Alors nous on a des… »

M. VELA : « Vous avez des idées mais il n’y a rien de … »

M. Le MAIRE : « On a des idées évidemment après il faut voir si techniquement elles sont faisables au regard des contraintes urbanistiques liées au PPRI et tout ce qui s’en suit. ». M. PORTES : « Oui c’est de contraintes assez lourdes d’ailleurs. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour :AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031 Recettes prévisionnelles*

6 000 000 € 810 000 € 750 000 € 750 000 € 750 000 € 750 000 € 750 000 € 750 000 € 690 000 € 2 042 000 €

AP CP 2024 CP 2025 CP 2026

2 000 000 € 20 000 € 480 000 € 1 500 000 €

AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028

6 000 000 € 20 000 € 50 000 € 400 000 € 2 765 000 € 2 765 000 €

Recettes

prévisionnelles*

3 500 000 €

AP 2023-ABBATIALE : Travaux Abbatiale Saint Pierre

Recettes prévisionnelles*

500 000 €

AP 2024-CTM : Déménagement du Centre Technique

Municipal

- X : ’ c m x f

* à affiner en fonction de l’évolution de nouveaux dispositifs d’organismes ou d’administrations, susceptibles d’apporter leur aide.25 – 09 avril 2024

25. Délibération portant fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2025

Rapporteur : Madame DELCHER.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-6 à L. 2333-16,

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 171,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-6 à L. 2333-16,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2009 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et fixant les tarifs et exonérations applicables,

Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'Indice des Prix à la Consommation hors tabac de la pénultième année (année N-2) conformément à l'article L. 2333-12 du CGCT,

Considérant que pour 2025, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2023 s'élève à + 3,7 % (taux de croissance IPC N-2, source INSEE),

Considérant que le tarif maximal de référence s'élève, pour 2025, à 17,40 € pour les communes de moins de 50.000 habitants,

Considérant que ce tarif maximal de base fait l'objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie conformément à l'article L.2333-9 du CGCT :

Considérant que les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles sont exonérés, et qu'en l'absence de délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m² sont également exonérées,

Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025),

- sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente conformément à l'article L.2333-11 du CGCT,

Rappelant que la commune de Moissac applique une exonération totale sur les enseignes non scellées au sol dont la superficie est inférieure à 12 m² et sur les pré-enseignes dont la superficie est inférieure à 1,5 m², conformément à l'article L.2333-8 du CGCT,

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

Superficie

entre

12,01 et

50 m²

Superficie

supérieure

à

50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à

50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à

50 m²

Tarif de

base Tarif x 2 Tarif x 4

Tarif de

base Tarif x 2 Tarif x 3 Tarif x 6Interventions des conseillers municipaux :

Mme DELCHER : « Pour info cette taxe ramène plus de 60 000 €. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE le tarif de base de la TLPE à 17,40 € / m² et par an à compter du 1er janvier 2025. En application de l’article L.2333-12 du CGCT, les tarifs de référence comportant deux chiffres après la virgule sont arrondis au dixième d’euro : le tarif de base 2025 de 17,32 € est arrondi à 17,40 €.

DECIDE d'appliquer la grille tarifaire de TLPE suivante à compter du 1er janvier 2025 (les tarifs s'entendent par mètre carré et par an) :

MAINTIENT l'exonération totale de TLPE pour :

- les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m², - les pré-enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 m².

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

Superficie

entre

12,01 et

50 m²

Superficie

supérieure

à

50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à

50 m²

Superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

Superficie

supérieure

à

50 m²

17,40 € 34,80 € 69,60 € 17,40 € 34,80 € 52,20 € 104,40 €

Pour information, rappel des tarifs antérieurs :

16,70 € 33,40 € 66,80 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 €26 – 09 avril 2024

26. Délibération portant sur la mise en œuvre d’une exonération partielle de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie

Rapporteur : Monsieur SEGARD.

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 200 quater, 1383-0 B, 1639 A bis,

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 12 mars 2024,

Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre une exonération partielle, à hauteur de 50 %, de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « C’est une délibération nouvelle qui n’existait pas au sein de la commune, Je précise que cette délibération, enfin le régime d’exonération est encadré par la loi, donc nous nous décidons du taux et uniquement du taux, après les modalités d'application n’incombent pas à la ville, c’est fixé par un cadre règlementaire. On a choisi de proposer cela en conseil municipal pour la bonne et simple raison que la ville s’est engagée dans un OPAH depuis plusieurs années, qu’elle aide via des subventions et des partenaires des propriétaires notamment à investir sur de l'habitat dégradé pour mettre en autonomie certains logements, ou pour lutter contre la précarité énergétique. Nous avons renforcé le dispositif façade aussi également sur certaines entrées de ville. Et nous trouvions que cette exonération partielle de 50 % est un complément qui va au-delà de l’OPAH puisque l’OPAH est limitée à des périmètres géographiques bien précis. Là, c'est pour l'ensemble des propriétaires de la commune qui réalisent des travaux d’ampleur puisque nous sommes quand même sur des travaux de 15 000 €, et Madame HUMBERT m'indiquait que l'année prochaine, on devra repasser une délibération puisque le dispositif évolue, ce n’est plus 15 000 € mais 10 000 € par logement. C’est l’inverse. »

Inaudible

M. Le MAIRE : « Voilà, il y a une évolution législative du dispositif donc on réactualisera au conseil municipal de l’année prochaine donc là aussi c'est un nouveau coup de pouce que nous donnons aux propriétaires qui valorisent leurs biens et luttent contre la précarité énergétique. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’exonérer de Taxe Foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie,

FIXE le taux de l’exonération à 50 %,

PRECISE que l’exonération sera effective à compter du 1er janvier 2025.27 – 09 avril 2024

27. Délibération portant réitération de la garantie d’emprunt pour l’Office Public de l’Habitat Tarn et Garonne habitat

Rapporteur : Madame MATALA.

Vu la demande ormulée par l’organisme Tarn-et-Garonne Habitat en date du 9 février 2021 pour une garantie d’emprunt auteur de 30 dans le cadre de son opération ré abilitation t ermique de 5 résidences à Moissac,

Vu la demande ormulée par l’organisme Tarn-et-Garonne Habitat en date du 5 mars 2024 pour une réitération de la garantie de l’emprunt n° 5392737 signé entre l’ ice ublic d’HLM de Tarn et Garonne Habitat et la Caisse des dépôts et consignations,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’avenant de réaménagement n° 156905, annexé la présente, relati ai prêt réaménagé n° 5392737 entre Tarn-et-Garonne Habitat et la Caisse des Dépôts pour un montant de capital restant dû à garantir de 551 903,75 €.

Vu l’avis de la Commission des inances en date du 12 mars 2024,

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt réaménagée, initialement contractée par l’ mprunteur aupr s de la Caisse des dép ts et consignations, selon les conditions dé inies ré érencées l’ nnexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie accordée pour c aque Ligne du rêt éaménagée, auteur de la quotité indiquée l’ nnexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques inanci res de la Ligne du rêt éaménagée sont indiquées l’ nnexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexée sur le Taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques inanci res modi iées s’appliquent c aque Ligne du rêt éaménagée ré érencée l’ nnexe compter de la date d’e et de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/02/2024 est de 3%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de c aque Ligne du rêt éaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’ mprunteur, dont il ne serait pas acquitté la date l’exigibilité.

ur noti ication de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dép ts et consignations, le Garant s’engage se substituer l’ mprunteur pour son paiement, en renonçant au béné ice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCORDE l’ ice public de l’ abitat Tarn et Garonne Habitat la réitération de la garantie d’emprunt auteur de 30 dans le cadre du réaménagement du prêt contracté par l’organisme aupr s de la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions présentées ci-dessus.1/17

Dossier réaménagement

n°

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Emprunteur

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PROOS4-PROUS

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( BANQUE des

VS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

CET

DL ETT

AVENANT DE REAMENAGEMENT

000289019 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

C7

129001

Emprunteur

n°

000289019

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Caisse des dépôts et consignations Linda Pradel

97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 64

occitanie@caissedesdepots.fr Signé él

Pierre COLOMBET

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Dossier

réaménagement

n°

PROOBI-PROUS V2. 142 Signé él ï le 27/02/2024 20:10:13

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LS TERRITOIRES | ÈS

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 156905

Entre

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT, SIREN n°: 278200019, sis(e) 401 BD IRENEE BONNAFOUS BP 239 82002 MONTAUBAN CEDEX,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

Caisse des dépôts et consignations

97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30

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Emprunteur

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V2.

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Dossier

réaménagement

n°

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LS TERRITOIRES | ÈS

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

SOMMAIRE

PREAMBULE P.4

ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT P.4

ARTICLE 2 DUREE P.4

ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P.4

ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P.5

ARTICLE 5 DEFINITIONS P.5

ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX P.7

ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.9

ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.10

ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES P.10

ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P.10

ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.11

ARTICLE 12 GARANTIES P.13

ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P.13

ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P.16

ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.16

ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAG

ANNEXE 2

[1

COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT

Caisse des dépôts et consignations

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Dossier

réaménagement

n°

R12901

Emprunteur

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( BANQUE des

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d’en rappeler plus amplement les termes.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.

Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.

ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».

ARTICLE2 DUREE

Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.

ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT

Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.

L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.

A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 08/02/2026, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.

La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :

- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant;

Caisse des dépôts et consignations

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me

men

à

( BANQUE des

LS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;

Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/02/2024.

ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES

Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :

- modification de la durée résiduelle à date de valeur

Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.

Dans l'hypothèse où, une ou plusieurs Ligne(s) du Prêt(s) incluses dans le périmètre de réaménagement mentionné à l'Annexe « Modification des caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées » du présent avenant, seraient concernées par un acte de gestion issu d'une demande de l'Emprunteur, le Prêteur se réservera le droit de les exclure du présent réaménagement.

ARTICLE 5 DEFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

L' « Avenant» désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante.

Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.

La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.

En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.

La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.

En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.

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réaménagement

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La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.

La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.

La « Date d’Effet» du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement» a (ont) été remplie(s).

La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.

La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.

L'« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel, le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.

Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et

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financier.

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La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée (DL) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX

TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

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Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.

La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.

MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE

Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité Limitée» avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M Où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule: P'= (14) (14P)/ (14) -1

Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0%.

Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.

SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)

L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.

En particulier,

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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,

-s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou

- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),

le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Préteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;

(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.

Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.

En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.

Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.

ARTICLE7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS

Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.

= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

1=K x (1 +t) (base de calcul",X nbm) _7]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que chaque mois comporte 30 jours et que l'année comporte 360 jours, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE9 REGLEMENT DES ECHEANCES

L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.

ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES

Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.

Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.

Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe «Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.

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ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

Déclarations de l'Emprunteur :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

Engagements de l'Emprunteur:

Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :

- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;

- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :

- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 12 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :

N° Ligne du Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation Quotité Prêt de la garantie garantie en %

Avant réaménagement

5392737 Collectivités locales DEPARTEMENT DU TARN ET 70,00 GARONNE

Collectivités locales VILLE DE MOISSAC 30,00

Après réaménagement

5392737 Collectivités locales DEPARTEMENT DU TARN ET 70,00 GARONNE

Collectivités locales VILLE DE MOISSAC 30,00

Les Garants s'engagent, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial, à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie.

ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES

Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.

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L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES

L ss 2 ,

Lé 13.1.1 Conditions des demandes der

Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.

13.1.2 Conditions financières des b icipé I ires P

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES

h 13.2.1 Premier cas i un ipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:

- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;

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( BANQUE des

VS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;

- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : - dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.

13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;

- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.

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16/17 12901

Emprunteur

n° 000289019

Dossier

réaménagement

n°

PROOB4-PROU7S

V2. 142

( BANQUE des

VS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.

ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret A, non versée à la date d’exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6% (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Avenant est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

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Emprunteur

n°

000289019

17/17

Dossier

réaménagement n°

FROOBI-PROUS V2. 142

( BANQUE des | Ke

VS TERRITOIRES | ÈS

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, Le,

Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité : Civilité :

Nom / Prénom : Nom / Prénom : Pierre Colombet

Qualité : Qualité : Directeur territorial

Düment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature : Cachet et Signature :

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tEGIONALE OCCITANIE

> TOULOUSE

Avenant de réaménagement n° 156905

le lignes du prêt réaménagées : 1

BANQUE des

TERRITOIRES

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES

Indemnié

Livret A/- 0.600/- | 1A+0,600/7- 01/03/2024 11522; A Échéance prioritaire (intérêts 0,00 552 903,75 552 903,75 2,473/- 2,473/- — DL/- TN AE — — (3-40)

_ ne un Indemnité Livret A /- 0,600/- | LA+0,600/- 01/03/2024 22600) - A Échéance prioritaire (intérêts 0,00 552 903,75 552 903,75 2,473/- 2,473/- 0,000 DL/- LR 0,00 0,00 (+40)

0.00 552 903.75 552 903.75

c - . nn =

5 et consignations

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Dossier

n° R129901

Emprunteur

n° 000289019

PRO084-PROOB1

V2,

1

BANQUE des

LAS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE OCCITANIE

Délégation de TOULOUSE

COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES

Réf.: Avenant de réaménagement n° 156905

Nombre de lignes du prêt réaménagées : 1

5392737 A 3,60 3,60 | 18 218,80 165,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 | Total | 18 218,80 | 165,87 | 0,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Total à payer pour le présent avenant (atb+c+d+e) : 18 384,67

(1) Le montant des Intérêts courus non échus des prêts révisables réaménagés peut donner lieu à recalcul en cas de variation de leur(s) index d'ici à la date de valeur du réaménagement.

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Offre

contraduelle

n°

R129601

Emprunteur

n°

000289019

PR0084-PRO082

V2.0

» BANQUE des

LS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau S'Anonissement

nana oo cat 0002202:

Emprunteur : 0002890119 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE Capital prêté : 552 903,75 €

HABITAT Taux actuariel théorique Phase 1 / Phase 2 :

N° Avenant : 156905 / N° Ligne du Prêt : 5392737 LA+0,600% / - Taux effectif global : 3,60%

1 01/03/2024 3,600 10 863,31 9 231,35 1 631,96 0,00 543 672,40 0,00

2 01/03/2025 3,600 29 856,36 10 284,15 19 572,21 0,00 533 388,25 0,00 3 01/03/2026 3,600 30 594,64 11 392,66 19 201,98 0,00 521 995,59 0,00 4 01/03/2027 3,600 31 351,19 12 559,35 18 791,84 0,00 509 436,24 0,00 5 01/03/2028 3,600 32 126,44 13 786,74 18 339,70 0,00 495 649,50 0,00 6 01/03/2029 3,600 32 920,86 15 077,48 17 843,38 0,00 480 572,02 0,00

7 01/03/2030 3,600 33 734,93 16 434,34 17 300,59 0,00 464 137,68 0,00 8 01/03/2031 3,600 34 569,13 17 860,17 16 708,96 0,00 446 277,51 0,00 9 01/03/2032 3,600 35 423,95 19 357,96 16 065,99 0,00 426 919,55 0,00 10 01/03/2033 3,600 36 299,91 20 930,81 15 369,10 0,00 405 988,74 0,00 11 01/03/2034 3,600 37 197,54 22 581,95 14 615,59 0,00 383 406,79 0,00

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banquedesterritoires.fr »w. @BanqueDesTerr>» BANQUE des

LPS TERRITOIRES

. .

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros Délégation de TOULOUSE Edité le : 08/02/2024

38 117,36

39 059,92

40 025,80

41 015,56

42 029,79

43 069,10

44 134,11

45 225,46

46 343,80

47 489,78

48 664,08

24 314,72

26 132,61

28 039,26

30 038,43

32 134,05

34 330,18

36 631,08

39 041,15

41 564,97

44 207,29

46 973,05

13 802,64

12 927,31

11 986,54

10 977,13

9 895,74

8 738,92

7 503,03

6 184,31

4 778,83

3 282,49

1 691,03

359 092,07

332 959,46

304 920,20

274 881,77

242 747,72

208 417,54

171 786,46

132 745,31

91 180,34

46 973,05

0,00

Offre contractuelle n°

R12901

Emprunteur

n° 000289019

PR0084-PROO82

V2.0

A titre indicatif, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent TA est de 3,000% (Livret A)

Caisse des dépôts et consignations

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28 – 09 avril 2024

28. Subventions aux associations 2024

Rapporteur : Monsieur POUGNAND.

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,

Vu le règlement d’attribution des subventions communales aux associations, approuvé par la délibération n°11 du Conseil municipal en sa séance du 20 novembre 2017,

Vu la commission des finances du 12 mars 2024,

Considérant les demandes respectives de chaque association,

Considérant la nature des projets associatifs qui présentent un intérêt communal,

Considérant les justificatifs fournis par les associations sportives permettant d’apprécier le nombre de licenciés de moins de 18 ans pour la saison 2023-2024,

Interventions des conseillers municipaux :

Mme HEMMAMI : « Je ferai une intervention également globale sur les subventions aux associations sur cette délibération et cela concerne aussi la politique de la ville. Nous tenons à vous rappeler que les subventions aux associations jouent un rôle crucial dans le soutien aux initiatives culturelles, sportives et sociales en permettant à ces organisations de réaliser leur mission et de fournir des services essentiels à la communauté. Une réduction des subventions a des conséquences néfastes. Notamment en limitant la capacité des associations à fonctionner efficacement et à répondre aux besoins de la société. Des subventions doivent être allouées de manière équitable et transparente en prenant en compte les besoins réels des organisations et que les décisions de financement soient basées sur des critères objectifs et des besoins réels plutôt que sur des préjugés. »

M. Le MAIRE : « Alors justement les élus Jérôme POUGNAND et Luc PORTES s’astreignent lorsqu’ils reçoivent les associations à proposer aux élus des subventions qui répondent aux besoins des associations dans le cadre de la loi qui n'a pas toujours été le cas par le passé, je le rappelle puisque la Cour des Comptes avait indiqué que plusieurs subventions versées à des associations, il fût un temps que je n’ai pas connu en tant qu’élu était illégal donc nous avons remis de l’ordre administratif, pour le reste, les associations, quel que soit le domaine d’intervention, n'ont pas connu de baisse drastique, bien au contraire, on est sur ce qui était fait sur le mandat précédent et certaines même ont eu quelques augmentations, après pour le reste lorsque des associations ne font pas de demandes de subventions nous ne pouvons pas leur en donner. » Mme HEMMAMI : « Nous sommes bien d’accord, quand je parle de transparence c’est-à-dire que nous n’avons pas un tableau qui nous montre sur les trois années, simplement sur vos trois années Monsieur le Maire, qui récapitule le total des subventions, ça nous ne l’avons pas, nous le faisons, nous le voyons donc nous voyons la baisse mais l’ensemble des élus, s’ils ne le font pas, s’ils n’assistent pas à vos réunions de majorité, ils ne le savent pas. Ensuite nous n’avons pas également la totalité des associations qui font les demandes et pourquoi vous les refusez. Ça nous ne l’avons pas. Voilà pourquoi je parle de transparence. » M. Le MAIRE : « Je vous rappelle juste que les délibérations sont publiques, qu’il n’y a donc rien à cacher, et que tout à chacun peut regarder les évolutions des subventions et vous regarderez qu’entre 2021 et 2024 bon nombre d’associations ont vu leurs subventions revalorisées et que quand on présente une délibération il y a un cadre règlementaire à respecter et que le cadre réglementaire en l’occurrence est respecté, et quand je reprends les délibérations des mandats précédents il n’y avait que les associations qui ont fait des demandes de subvention il n’y avait pas les associations qui n’ont pas fait de demande de subventions. » Inaudible

M. Le MAIRE : « Si c’est ce que vous m’indiquez. »Mme HEMMAMI : « Je vous dis que nous n’avons pas le nom des associations qui ont fait la demande et qui ont été refusées : Demandes refusées. ».

M. Le MAIRE : « Je vous renvoie aux délibérations des années passées qui étaient quasi identiques à celles que nous avons, que nous vous soumettons aujourd'hui. »

M. PORTES : « Vous permettez. »

Mme CAVALIE : « Je voulais juste… »

M. PORTES : « Vous permettez. En amont on fait je pense un travail assez consciencieux avec M. POUGNAND, on reçoit individuellement chaque association, on prend le temps de voir leur programme, de voir leurs besoins, on calcule vraiment tout avec eux et on se met d’accord sur le montant, quand ils nous quittent nous sommes d’accord sur le montant qui sera alloué. Je tenais à le préciser. » Mme CAVALIE : « Il existait une commission sur laquelle on pouvait évoquer justement les demandes des associations, les montants, j’ai assisté à la première avec Pascale POUGNAND, avec Jérôme pardon, cette commission a été complètement suspendue dès la deuxième année ce qui étonnant, il n’y a eu qu’une seule commission la première année et ce que je voudrais dire ici c’est que vous avez beau dire effectivement que des associations ont un budget conséquent, il n’empêche que le budget global des subventions aux associations a baissé et baisse chaque année depuis que vous êtes élus. » M. Le MAIRE : « Il a baissé pour la bonne et simple raison qu’il y avait de mémoire deux associations qui apparaissaient dans la Cour des Comptes et qui catalysaient des montants très importants de subventions, c’étaient d’ailleurs les associations qui avaient le plus de subventions , ces subventions étaient illégales donc ne demandant plus de subventions puisqu’en plus elles n’existent plus, automatiquement l’enveloppe a baissé, après vous regarderez par secteur quelles que soient les associations notamment dans le domaine sportif ou les quartiers par exemple ou les associations environnementales ou les associations patriotiques, cela n’a pas baissé, bien au contraire. »

Mme CAVALIE : « Pour information, pour que tout le monde le sache, entre l’année dernière et cette année il y a eu presque 80 000 € de baisse. Donc là ne me dites pas qu’il y a une association qui a été supprimée. Dans le budget global des associations il y a eu 80 000 € de baisse entre 2023 et 2024. » Inaudible

M. Le MAIRE : « Précisions, ce n’est pas 80 000, c’est 15 000 € avec le Pass’sport puisque le Pass’sport est lié au nombre de licenciés. Et il y a des associations effectivement qui ont disparu. Mais je vous engage aussi, enfin on a créé une commission extramunicipale des sports qui a été ouvert à l'opposition puisque Ignace VELA siège avec les élus, et ce sont des sujets qui peuvent être évoqués et nous n'avons pas entendu le mécontentement des associations par rapport justement aux subventions qui sont allouées. 15 000 € c’est lié aussi à l'Amicale du personnel. Donc il n'y a pas eu de baisse de subventions par rapport aux demandes qui ont été données et enregistrées par les services et les élus. »

Mme HEMMAMI : « Nous avons repris tout simplement le tableau de la délibération de l’année dernière, nous l’avons comparé au tableau de cette année c’est tout. La différence est là. » M. Le MAIRE : « Et je vous indique pourquoi : le Pass’sport et l’amicale du personnel. C’est 15 000 € » Inaudible

M. Le MAIRE : « Tu as tout à fait raison Jérôme et concernant la politique de la ville, j’ai souhaité que la communauté de communes, chef de file sur le territoire en matière économique, prenne sa part. Ce que le président a accepté puisque la communauté de communes contractualise et est cosignataire avec la Ville sur le contrat de ville et les actions en matière économique c'est pour ça qu’il n’y a pas sur la délibération concernant le contrat de ville, sont financées par la communauté des communes, c'est un partage de compétences et nous avons voté puisque c’est moi-même qui ai assisté avec le sous-préfet aux arbitrages donc j'ai engagé la communauté de communes sur plusieurs subventions dans le cadre du volet économique. »

Mme HEMMAMI : « Ce qui n’empêche que comme nous n’empêcherons jamais les associations de fonctionner nous voterons ces subventions. »

M. Le MAIRE : « Je l’espère. Merci pour elles. »

M. PORTES : « Petite précision en ce qui concerne le Pass’sport, le Pass’sport c’est par rapport aux licences. L’association qui a plus de licenciés a plus et celle qui a moins de licenciés au niveau des enfants a moins. C’est tout c’est une règle claire. »

M. Le MAIRE : « C’est une règle très claire ce qui n’était pas le cas auparavant puisque la fameuse subvention écoles de sport était totalement opaque et toutes les associations étaient d’accord pour le dire. Donc nous, nous avons mis de la clarté dans cette opacité ambiante et comme ça chacun sait à quoi s’en tenir et c’est vrai et là je l’assume pleinement et je le dis lorsque j’assiste à des assemblées générales, je ne fais pas de clientélisme électoral avec les subventions aux associations. »Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les subventions de fonctionnement aux associations dont le nom figure ci-dessous :

Nom de l’association Subvention 2024

AGRICULTURE / ENVIRONNEMENT

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

AGREEE (ACCA) 2 000 € ASSOCIATION FESTIVE ET RECREATIVE

DES ELEVEURS DE TARN ET GARONNE 1 150 €

COMICE AGRICOLE 1 500 €

LE PARFAIT PECHEUR 600 €

SITES REMARQUABLES DU GOUT 1 000 €

SYNDICAT DE DEFENSE DU CHASSELAS 3 000 €

SOUS TOTAL 9 250 €

CULTURE

A LONG WAY STUDIO 5 000 €

ART EN BULLES 800 €

DANSE LOISIR 2 500 €

LA COMPAGNIE CHANT’ EN SCENE 1 000 €

L’ART S’INVITE A MOISSAC 6 000 €

LES MARINS DE MOISSAC 1 000 €

LOU GRIFFOUL 800 €

LOUS AÏNATS DE LA GALASPO D’OR 1 000 €

MOISSAC ESPRIT DANSE 500 €

MOISSAC THE DANSANT 180 €

ORGANUM 12 000 €

THEATRE AMATEUR MOISSAGAIS (TAM) 1 000 €

UNION PHILATELIQUE MOISSAGAISE 400 €

SOUS TOTAL 32 180 €

DIVERS

ASSOCIATION DES RETRAITES DU CHICM 330 €

COMITE DES FETES 38 500 €PLEIN VENT 700 €

SOUS TOTAL 39 530 €

PATRIOTISME

ASSOCIATION NATIONALE DES CROIX DE

GUERRE ET DE LA VALEUR MILITAIRE

(ANCGVM)

300 €

ASSOCIATION NATIONALE DES

MEMBRES DE L’ORDRE NATIONAL DU

MERITE (ANMONM)

300 €

FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS

COMBATTANTS EN ALGERIE (FNACA) 300 € SOCIETE DES MEMBRES DE LA LEGION

D’HONNEUR (SMLH) 300 € SOCIETE NATIONALE D’ENTRAIDE DE LA

MEDAILLE MILITAIRE (SNEMM) 300 €

SOUS TOTAL 1 500 €

QUARTIERS

ASSOCIATION CULTURELLE DE ST

BENOIT 600 €

AUTOUR DU FEU DE SAINT AVIT 600 €

BIEN VIVRE AU FRAYSSE BAS 600 €

BIEN VIVRE A LA MADELEINE 600 €

SOUS TOTAL 2 400 €

SOCIAL

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 500 €

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES

RETRAITES AGRICOLES DE TARN ET

GARONNE (ADRA 82)

200 €

ASSOCIATION DE PARENTS DE

PERSONNES HANDICAPEES ET DE

LEURS AMIS (ADAPEI 82)

1 000 €

CROIX ROUGE 1 000 €

GROUPEMENT D’AMITIE 500 €

LA COMPAGNIE DU BOUT DU NEZ 500 €

SECOURS CATHOLIQUE 1 000 €

SOUS TOTAL 4 700 €SPORT

AMICALE LAÏQUE – FORCE ATHLETIQUE 2 500 €

AVENIR MOISSAGAIS 32 000 €

BOXING MOISSAGAIS 2 000 €

CONFLUENCES FOOTBALL CLUB 7 000 €

ECOLE CULTURELLE D’ARTS MARTIAUX 300 €

KARATE CLUB MOISSAGAIS 500 €

GYM’ ATTITUDE 250 €

LOS CAMINAIRES MOISSAGUESES 500 €

MOISSAC ATHLETISME 7 600 €

MOISSAC CASTELSARRASIN BASKET

BALL (MCBB) 8 000 €

MOISSAC GYM 4 000 €

MOISSAC JUDO 3 000 €

MOISSAC SKI NAUTIQUE 3 000 €

PETANQUE MOISSAGAISE 200 €

TENNIS CLUB MOISSAGAIS 1 000 €

UNSS COLLEGE FRANCOIS MITTERRAND 200 €

UNSS LYCEE FRANCOIS MITTERRAND 200 €

SOUS TOTAL 72 250 €

TOTAL 161 810 €

APPROUVE les subventions de fonctionnement dites « Pass’Sport Moissac » aux associations dont le nom figure ci-dessous :

Nom de l’association Pass’Sport Moissac 2024

AVENIR MOISSAGAIS 7 200 €

AVIRON CLUB MOISSAC 1 575 €

BOXING MOISSAGAIS 3 375 €

CONFLUENCES FOOTBALL CLUB 8 640 €

ECOLE CULTURELLE D’ARTS MARTIAUX 315 €

KARATE CLUB MOISSAGAIS 1 935 €

MOISSAC ATHLETISME 4 680 €MOISSAC CASTELSARRASIN BASKET

BALL (MCBB) 8 865 €

MOISSAC FEMININ HANDBALL 675 €

MOISSAC GYM 5 130 €

MOISSAC JUDO 3 240 €

TENNIS CLUB MOISSAGAIS 6 024 €

TERRE DES CONFLUENCES VOLLEY

BALL 1 710 €

TOTAL 53 364 €

APPROUVE une subvention d’investissement de 4 000 € à l’association « Le Parfait Pêcheur »,

PRECISE que le versement des subventions aux associations est subordonné à la présentation d’un état comptable indiquant la nécessité du versement de la subvention votée pour équilibrer le résultat de l’association. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue,

PRECISE que toute subvention supérieure à 10 000 € est versée en deux échéances : - Premier acompte de 50 % à la signature de la présente délibération. - Le solde, après production des justificatifs des différentes actions effectivement réalisées

AUTORISE Monsieur le Maire à signer des conventions d’objectif et de moyens entre la commune et les associations percevant une subvention annuelle d’un montant supérieur à 23 000 € (décret n°2001-495 du 6 juin 2001). Les associations concernées sont les suivantes :

- AVENIR MOISSAGAIS dont la subvention est de 39 200 € (subvention de fonctionnement et Pass’sport).

- COMITE DES FETES dont la subvention est de 38 500 €

DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet."y ee

moissac

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE MOISSAC ET L'AVENIR MOISSAGAIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mairie de Moissac, domiciliée 3 Place Roger Delthil à Moissac (82200), représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de la délibération n° 09 du conseil municipal en date du 7 mars 2024,

Ci-après désignée « la Commune ».

D'une part,

ET :

L'association « Avenir moissagais » déclarée en Préfecture de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est situé avenue du Sarlac, BP 114, 82200 Moissac et représentée par Monsieur Régis

LACAZE, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « l'Association ».

D'autre part,

Ensemble désignées « Les Parties ».

PREAMBULE :

En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application

n° 2001-495 du 6 juin 2001, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1“ : OBJET :

La présente convention a pour but de définir les objectifs que la Commune fixe à l'Association en contrepartie du versement d’une subvention annuelle et de la mise à disposition de moyens

matériels. L'Association s'engage à respecter les objectifs fixés par la Commune.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS :

La Commune fixe les objectifs suivant à l'Association :

- Favoriser la pratique du rugby en direction de tous les publics, notamment les publics scolaires et extrascolaires et les jeunes de moins de 18 ans,

- Participer activement à l'ensemble des compétitions et championnats afin d'améliorer le niveau de pratique des joueurs

- Participer aux manifestations et aux festivités organisées par la Commune sur sa demande

- Atteindre un équilibre budgétaire en mettant en concordance les recettes de l'Association et ses dépenses.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION :

L'Association s'engage à mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 2 et à transmettre les informations nécessaires à leur évaluation.

L'Association s'engage également à communiquer les bilans et comptes de résultat détaillés de l'exercice précédent.

ARTICLE 4 : MOYENS MIS A DISPOSITION :

Afin que l'Association puisse réaliser les objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention, la Commune met à la disposition de l'Association les moyens suivants :

- Subvention de fonctionnement 2024 : 32 000€

- _ Pass'Sport Moissac 2024 : 5 850€

- Locaux sportifs au stade « Jo Carabignac » : un terrain d'entrainement et un terrain de match, des vestiaires, des locaux de stockage, un club house et une cuisine. - Locaux sportifs au stade Cadossang : deux terrains d'entrainement et des vestiaires. - Un minibus, sur réservation auprès du service des sports.

ARTICLE 5 : ASSURANCES :

L'Association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et ses activités dans et hors des installations sportives et locaux mis à sa disposition.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION :

L'Association s'engage à mentionner le soutien de la Commune sur l'ensemble de ses supports de communication et notamment sur son site internet et sur les réseaux sociaux, au moyen de l’apposition du logo de la Commune et en mentionnant le partenariat existant.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.

ARTICLE 8 : RESILIATION :

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de faillite de l'Association ou en cas de non-respect des obligations visées par la présente convention, un

mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute subvention non versée à la date de résiliation de la convention ou en cas de procédure civile restera acquise à la Commune.ARTICLE 9 : LITIGES

Tout litige résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence du

Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à Moissac,

Le Président, Le Maire,

Régis LACAZE Romain LOPEZ

se moIsSSsac

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE MOISSAC ET LE COMITE DES FETES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mairie de Moissac, domiciliée 3 Place Roger Delthil à Moissac (82200), représentée par

Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de la délibération n° 09 du conseil municipal en date du 7 mars 2024, Ci-après désignée « la Commune ».

D'une part,

ET :

L'association « Comité des fêtes de la ville de Moissac » déclarée en Préfecture de Tarn-et- Garonne, dont le siège social est situé 6 rue Antoine de St Exupéry 82200 Moissac et représentée par Monsieur Jean DIAS, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « l'Association ».

D'autre part,

PREAMBLULE :

En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1* : OBJET :

La présente convention a pour but de définir les objectifs que la Commune fixe à l'Association en contrepartie du versement d’une subvention annuelle et de la mise à disposition de moyens matériels. L'Association s'engage à respecter les objectifs fixés par la Commune.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS :

La Commune fixe pour objectif à l'Association de participer activement aux différentes

festivités et manifestations organisées par la Commune sur sa demande en mettant notamment à la disposition de la Commune un nombre suffisant de bénévoles.

Liste non exhaustive des manifestations organisées par la Commune :

- Fêtes de Pentecôte

- Festivités du 14 juillet- Forum des associations

- Moissac fruits et saveurs

- Festivités de Noël

- Toute manifestation pour laquelle la commune nécessiterait le concours de l'Association pour la tenue d’une buvette

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION :

L'Association s'engage à mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 2 et à transmettre les informations nécessaires à leur évaluation.

L'Association s'engage également à communiquer les bilans et comptes de résultat détaillés de l'exercice précédent.

ARTICLE 4 : MOYENS MIS A DISPOSITION :

Afin que l'Association puisse réaliser les objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention, la Commune met à la disposition de l'Association les moyens suivants :

- Subvention de fonctionnement 2024 : 38 500€,

- Locaux associatifs à l'Uvarium et le bar attenant,

- Une licence IV.

ARTICLE 5 : ASSURANCES :

L'Association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et ses activités dans et hors des installations sportives et locaux mis à sa disposition.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION :

L'Association s'engage à mentionner le soutien de la Commune sur l'ensemble de ses

supports de communication et notamment sur les réseaux sociaux, au moyen de l’apposition

du logo de la Commune et en mentionnant le partenariat existant.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.

ARTICLE 8 : RESILIATION :

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de faillite de l'Association ou en cas de non-respect des obligations visées par la présente convention, un

mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute subvention non versée à la date de résiliation de la convention ou en cas de procédure civile restera acquise à la Commune.

ARTICLE 9 : LITIGES

Tout litige résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à Moissac,

Le

Le Président, Le Maire,

Jean DIAS Romain LOPEZ29 – 09 avril 2024

29. Politique de la ville – Programmation 2024

Rapporteur : Madame MATALA.

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la signature du contrat de ville du 10 juillet 2015,

Considérant que la programmation 2024 représente pour la Ville de Moissac un engagement financier de 15 430 euros,

Considérant que les actions retenues bénéficient par ailleurs de co-financements de différentes institutions et collectivités (Etat, CAF, Conseil régional, Conseil départemental, Communauté de communes) dans le cadre de leurs compétences propres et conformément aux axes stratégiques et opérationnels du contrat de ville 2015/2023,

Considérant que la communauté de communes Terres des Confluences prend à sa charge le financement des activités liées au pilier emploi et développement économique.

Considérant que pour chaque action financée par la Ville de Moissac, l’association promotrice du projet fait parvenir à la collectivité et aux services de l’Etat, un bilan des actions réalisées avant le 30 juin de l’année suivante (CERFA N°15059-02).

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Vous les avez en annexe et je précise que la quasi intégralité excepté Tapaj, des demandes liées au pilier économique seront portées par la communauté de communes et je voulais céder la parole à Quentin LAMOTTE qui a fait un peu de recherches puisqu’il y a des journalistes présents pour faire de la désintoxe sur les propos que nous avons pu entendre concernant les subventions aux associations. » Monsieur le Maire donne la parole au chef de cabinet, Monsieur Quentin LAMOTTE. M. LAMOTTE : « Pour reprendre les délibérations qui ont été votées en 2023 et à l’instant lors de ce conseil, donc l’année dernière, c’est vérifiable sur le site de la mairie, les délibérations sont en ligne, l’année dernière il y a eu voté 173 210 € de subventions pour les associations, + 56 190 € de Pass’sport, ce qui fait un total de subventions de 230 000 €. Ça, ce sont les subventions 2023 et là vous venez de voter 161 560 € de subventions de fonctionnement, plus 53 364 € de subventions de Pass’sport, ce qui fait un total de 214 924 €. Donc le différentiel est exactement de 15 076 €, et comme l’a expliqué M. Le Maire, ça correspond au fait que l’association du personnel qui demandait habituellement 15 000 € de subventions, ne les demande pas cette année puisque la commune a adhéré au CNAS et donc l’association a indiqué qu’il n’y avait plus de nécessité de faire cette demande de subvention donc si on retire cette association nous sommes exactement sur les mêmes montants globaux par rapport à 2023. »

Mme CAVALIE : « Juste vous savez la convention d’objectifs entre la ville de Moissac et l’Avenir Moissagais elle est dans cette délibération, vous savez la somme que l’on donne par exemple. » M. Le MAIRE : « Comme tous les ans. »

Mme CAVALIE : « Voilà, sauf que l’année dernière vous aviez fait une délibération à part, qui s’appelait convention d’objectifs entre la ville de Moissac et l’association Avenir Moissagais dans laquelle on votait une subvention de 32 000 € donc qui n’était pas compté dans les premières. » M. LAMOTTE : « Si tout à fait elle était comptée simplement c’est que la convention avait été mise dans une délibération autre que celle que vous votez cette année mais les montants étaient intégrés donc effectivement je comprends ou est votre différentiel, ça vient de là, mais les montants dans les 173 210 € que vous avez voté l’année dernière il y avait ces subventions effectivement, notamment pour l’Avenir Moissagais donc il n’y a pas eu le différentiel que vous indiquez. »

M. Le MAIRE : « Donc il n’y a pas 4 000 € de différence. »Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’attribution de subventions à diverses associations et organismes ayant vocation à agir sur les territoires prioritaires au titre de la politique de la ville, pour un montant de 15 430 € selon la répartition suivante :

- Subventions pilier cohésion sociale : 14 430 €

- Subventions pilier emploi et développement économique : 1 000 €

ACTIONS TERRITORIALISEES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

PILIER COHESION SOCIALE

AFTRAM Accompagnement à la scolarité 1 500 €

APAS 82 Ateliers de prévention et de médiation en santé 500 €

RESSOURCE JEUNESSE Accueil et accompagnement des jeunes de 11 à 25 ans 1 500 €

TOUR DE JEU Ludothèque géante 1 500 €

UFOLEP Formations PSC1 1 000 €

FAMILLES RURALES

« Saveurs saines, vie équilibrée » 430 €

Matin café 1 000 €

Fête des voisins 500 €

CCAS Bourse au permis de conduire 2 000 €

UFOLEP Le sport vecteur de cohésion sociale 1 000 €

BOUGER POUR S’EN SORTIR

Activités physiques et santé 1 000 €

Stages sportifs et culturels 1 000 €

REBONDS Projet Insertion Rugby 1 000 €

CIDFF Renforcer l'accès aux droits des publics des publics fragiles 500 €

PILIER EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

EPICE 82 Tapaj 1 000 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document en relation avec la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.

,CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

30 – 09 avril 2024

30. Convention cadre entre la commune de Moissac et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Moissac – Subvention 2024 Rapporteur : Madame MATALA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l’Etat en matière d’action sociale et de santé,

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé,

Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales,

Considérant que le CCAS est un établissement public administratif, présidé de droit par le Maire et régi par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Considérant qu’il exerce, de par son statut, des missions règlementaires qui découlent des textes précités,

Considérant que :

- Le CCAS anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, - Le CCAS procède annuellement à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté, cette analyse donne lieu à un rapport présenté au Conseil d’Administration qui lui permet de mettre en œuvre, une action sociale générale et des actions spécifiques, - Le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire,

- Le CCAS constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale,

- Le CCAS constitue et tient à jour la liste des personnes sensibles sur la base d’une démarche volontaire des bénéficiaires.

Considérant par ailleurs que le Conseil d’Administration peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d’une politique sociale municipale globale,

Considérant que la ville a pour objectif le développement d’une politique sociale sur l’ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l’Etat et le conseil départemental, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus,

Considérant qu’outre les missions précitées, le CCAS s’engage à collaborer avec les services de la ville dans le cadre d’opérations spécifiques qui nécessiteraient l’expertise de ses agents,

Considérant que les services ressources de la ville peuvent être mis à disposition du CCAS,

Considérant que les services ressources du CCAS peuvent être mis à disposition de la ville,

Considérant qu’une Convention doit être passée avec les établissements publics administratifs des Communes de 3 500 habitants et plus, attribuant une subvention pour un montant dépassant 75 000 euros,

Considérant que la ville et son CCAS définissent dans cette convention les modalités de leur collaboration,Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation du Conseil Municipal la convention cadre entre la Ville de Moissac et le CCAS actant le versement de la subvention de 400 000 € pour l’année 2024.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Je précise que cette délibération sera aussi prise jeudi en conseil d’administration du CCAS. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention cadre entre la Ville de Moissac et le CCAS de la ville de Moissac,

APPROUVE le versement d’une subvention au titre de l’exercice 2024 de 400 000 € suivant les besoins réels de l’établissement,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à le revêtir de sa signature.moIssac © v , Communal

CCAS << Sociale

CONVENTION CADRE ENTRE

LA VILLE DE MOISSAC ET

LE CCAS DE LA VILLE DE MOISSAC

5" moISSac

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mairie de MOISSAC, domiciliée 3 Place Roger Delthil à MOISSAC (82200), représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de la délibération n°... du conseil municipal en date du 7avril 2024 ; Ci-après désigné « la ville de Moissac ».

D'une part,

ET :

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), domicilié 27 rue de la Solidarité à Moissac (82200), représenté par Madame Claudine MATALA, Vice-Présidente, agissant en vertu de la délibération n°... du conseil d'administration en date du ; Ci-après désigné « le CCAS ».

D'autre part,

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi détermine le statut des CCAS (Code de l'Action Sociale et des Familles : article L123-5 et suivants) En tant qu'établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un conseil d'administration qui détermine ses orientations).

Le CCAS est par conséquent un établissement public administratif de la Ville de Moissac, chargé d'animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité, de la gérontologie, principalement. Le CCAS constitue ainsi, conformément à son statut, l’outil privilégié de la commune pour animer et développer ses actions dans le champ social (personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels, de la solidarité de la citoyenneté...)

Le CCAS de Moissac exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.

Le CCAS de Moissac fonctionne avec son propre tableau des emplois. Il organise la gestion

de ses effectifs et il a créé par délibération le tableau des emplois.

Avec la mise en œuvre de son propre tableau des emplois, le CCAS, dispose de son Conseil

d'Administration et de son budget, possède une autonomie de fonctionnement qui lui permet

de mieux affirmer sa politique sociale et de davantage valoriser ses interventions sociales.

Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d'exploitation

et de fonctionnement du Centre communal d'Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions versées par la commune, le CCAS reçoit une subvention de la Ville de Moissac,

évaluée annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et son budget

d'investissement.

En tant qu'établissement autonome, rattaché à la Ville de Moissac, le CCAS dispose de la

faculté d'organiser les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres

services opérationnels.

Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation des

services, la Ville de Moissac s'engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.

Pour lui permettre d'assurer ces missions, la Ville attribue au CCAS une subvention

d'équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l’utilisation des

fonds publics et de garantir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services

municipaux et du CCAS.

Dans un souci de clarification, la ville de Moissac et le CCAS ont décidé de conclure une

convention définissant, outre celles qui lui sont dévolues par la loi, les missions confiées par

la ville au CCAS.

Cette convention prévoit également, d'une part l'étendue des concours apportés par la ville,

en dehors de la subvention d'équilibre, étant précisé qu'un rapport annuel d'activités sera

communiqué chaque année par le CCAS à la ville. D'autre part, elle précise la nature des

prestations assurées par le CCAS pour le compte de la ville.

ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir :

- D'une part le champ d'action du CCAS en vertu des textes qui en déterminent le cadre, et de rappeler celles qui ont été développées par le Conseil d'Administration.

- D'autre part de préciser la nature des missions confiées par la ville de Moissac à son

Centre Communal d'Action Sociale ainsi que la nature et l'étendue des concours

apportés par la ville au CCAS et inversement.

ARTICLE II : NATURE DES MISSIONS ASSUREEES PAR LE CCAS DE MOISSAC DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Le Centre Communal d'Action Sociale de Moissac, établissement public administratif, exerce

les compétences qui lui sont confiées par la loi et les décrets :a- Action en faveur des personnes en situation de précarité

+ Instruction des aides légales

+ Instruction et octroi des aides facultatives

< Accompagnement social individuel des personnes en situation de précarité (accompagnement social, aide budgétaire...)

*« Election de domicile pour les personnes sans résidence stable

b- Actions en faveur des personnes âgées

e Gestion d’un pôle séniors comprenant :

> Un service prestataire d'aide à domicile

> Un service de portage de repas à domicile

> Un service d'accompagnement social à la mobilité

> Une coordination gérontologique

+ Développement d'actions favorisant les liens intergénérationnels

c- Actions inscrites dans le cadre du développement social local

+ Analyse des besoins sociaux

+ Soutien et développement du partenariat avec le secteur associatif + Coordination des acteurs

ARTICLE II! : NATURE DES MISSIONS DELEGUEES PAR LA VILLE AU CCAS

+ Mise en œuvre et suivi de l'accompagnement des personnes sans domicile stable

+ Participation aux plans d'alerte et d'urgence (canicule, grand froid...)

ARTICLE IV : MONTANT DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE

Pour permettre au CCAS de remplir les missions visées ci-dessus, la Commune de MOISSAC versera une subvention d'équilibre, inscrite au budget primitif 2024 de la ville de Moissac pour un montant de 400 000€.

ARTICLE V : ECHEANCIER DE PAIEMENT

Le versement de la subvention s'effectuera sur appel de fonds du Centre Communal d'Action Sociale dans la limite du montant maximum précité.

ARTICLE VI : LIENS FONCTIONNELS ENTRE LE CCAS ET LA VILLE DE MOISSAC

La direction du Centre Communal d'Action Sociale peut adresser directement aux services compétents de la ville, toutes demandes utiles à la mise en œuvre des tâches et des missions qui lui sont nécessaires. Elle en valide la réalisation.

ARTICLE VII: MARCHES PUBLICS

Le CCAS ne dispose pas de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont spécifiques. La mairie met à sa disposition, dans le cadre des services mutualisés, le service marché public.

Par ailleurs, la procédure des groupements de commandes qui peuvent être constitués entre des entités énumérées à l’article 8 du code des marchés publics sera mise en œuvre tant que de besoin.

Ces groupements de commandes feront l’objet d'une convention constitutive, signée par leurs membres, qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Le groupement de commande sera mis en œuvre lorsque les besoins du CCAS et de la ville de Moissac seront homogènes et au fur et à mesure des dates d'achèvement des marchés de la ville actuellement en cours de validité.

Ces groupements porteront notamment sur les marchés suivants (liste non exhaustive) : - Fournitures administratives

- Produits d'entretien

- Habillement

- Produits alimentaires

- Carburant

- Eau / gaz / électricité

- Téléphonie

- Matériel de bureau / informatique / copieurs

- Fournitures scolaires et périscolaires

- Assurances

- Entretien véhicules

ARTICLE _VIII_: GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES FINANCES

Le Service de gestion des ressources humaines et le service des finances de la ville de Moissac et du CCAS ont été mutualisé.

La ville et le CCAS disposent d’instances paritaires communes (comité technique, CHSCT). La direction du CCAS devra donc être associée à la préparation de ces instances.

ARTICLE IX : DISPOSITIF DE SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION

Un bilan annuel d'activités sera transmis par le Centre Communal d'Action Sociale à la ville durant le 1% semestre N+1.

ARTICLE X : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter du 10 avril 2024. Elle annule et remplace toute autre convention.

Toute modification fera l'objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.ARTICLE XI - LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait en double exemplaire à Moissac, le

Pour la Mairie de Moissac Pour le CCAS

Le Maire, La Vice-Présidente,

Romain LOPEZ Claudine MATALAMARCHES PUBLICS

31 – 09 avril 2024

31. Autorisation de signer l’accord cadre à bons de commandes : travaux de voirie rurale.

Rapporteur : Monsieur SEGARD.

Interventions des conseillers municipaux avant la présentation :

M. Le MAIRE : « Monsieur SEGARD pour l’autorisation de signature de l’accord cadre pour le marché à bon de commande pour faire des travaux de voirie rurale de 300 000 € dès les prochaines semaines. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-21- 1,

Vu la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel de l’accord cadre à bons de commandes présentés par Monsieur Romain LOPEZ, à savoir :

- La durée de l’accord cadre pour les travaux de voirie rurale pourrait être, à compter de la notification, d’une année renouvelable trois fois soit un total de quatre années,

- L’estimation HT annuelle est de 500 000 €, soit un total estimatif de 2 000 000 € HT pour quatre ans.

Considérant que l’accord cadre est arrivé à échéance,

Considérant la nécessité de lancer une consultation pour les travaux de voirie rurale.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « La commission voirie statuera sur les chemins à refaire et à réhabiliter dans les prochaines semaines sachant qu‘on a fait un tour déjà de la voirie rurale avec M. SEGARD, et le nouveau chef du CTM et il y a encore du boulot c’est pour ça que nous avons augmenté les montants parce que les quartiers ruraux ne doivent plus être les oubliés de Moissac parce que c’est là aussi que l’on trouve les principaux contribuables des comptes de la ville. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord cadre à venir suite à la définition du besoin à satisfaire et des montants prévisionnels présentés.AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

32 – 09 avril 2024

32. Avenant n°2 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de combustibles granules bois pour chaufferies biomasse Rapporteur : Madame LAFFINEUR.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le changement du coordonnateur du groupement, la commune de La Salvetat-Belmontet ne souhaitant plus assurer cette fonction, qui sera désormais attribuée à la commune de Verlhac-Tescou,

Considérant qu’il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de combustibles granulés bois pour chaufferies biomasse, désignant la commune de Verlhac-Tescou, coordonnateur du groupement,

Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet l’avenant à intervenir à l’approbation des membres du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE que la commune de Verlhac-Tescou soit désignée comme coordonnateur du groupement,

APPROUVE les termes de l’avenant n° 2, annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant,AVENANT N° 2 CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE COMBUSTIBLES

GRANULES BOIS POUR CHAUFFERIES BIOMASSE

Article 1- OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier le coordonnateur du groupement en remplaçant la commune de La

SALVETAT BELMONTET par la commune de VERLHAC TESCOU

Le détail des modifications est dressé à l'article 2 du présent document.

Article 2 - DETAILS DES MODIFICATIONS OBJET DE L'AVENANT

+ Modification du préambule

Le préambule 5î"® & est modifié comme suit :

COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES :

Commune de VERLHAC TESCOU - 73 route de Monclar -82230 VERLHAC TESCOU Le reste du préambule est inchangé.

+ Article 4.1 Désignation du Coordonnateur est modifié comme suit

La commune de VERLHAC TESCOU est désignée, par l’ensemble des membres, coordonnateur du groupement au sens de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique (ci-après « le coordonnateur »).

Le siège du coordonnateur est situé 73 route de Monclar 82230 VERLHAC TESCOU

+ 4,2 Rôle du Coordonnateur 1°’ 8 est modifié comme suit

En sa qualité de coordonnateur, la commune de VERLHAC TESCOU est chargée de procéder, dans le respect des règles définies par la législation relative aux marchés publics, à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants et de passation des marchés en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l'article 2

Le reste de l’article 4.2 est inchangé.

° Modification ANNEXE 1 Projet de délibération-type le 2éme considérant est modifié comme suit:

Considérant qu'un groupement de commandes dédié à la fourniture et la livraison de combustibles granulés bois pour chaufferies biomasse a été constitué dont la commune de VERLHAC TESCOU assure les fonctions de coordonnateur du groupement.

Le reste de l’annexe 1 est inchangé.

+ La modification de l'annexe 2 à la convention définissant le coordonnateur des achats groupés

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

ARTICLE 4 — ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par tous les membres du groupement de commandes.

SIGNATURE MEMBRE

Le présent avenant n°2 à la convention de groupement à êté approuvée 18. armes e , Par « l'organe

délibérant du membre ».

Fait à Le Signature pour « le membre » :

(Structure, titre, nom, tampon)33 – 09 avril 2024

33. OPAH-RU (Période 2019-2024) Attribution de subventions communales à des propriétaires occupants dans le cadre des aides A.NA.H

Rapporteur : Monsieur GARCIA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires,

Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration,

Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - à signer la convention OPAH-RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - à effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération.

Vu la délibération du 5 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH-RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 13 avril 2023 concernant la mise en place d’une opération façade sur la Commune de MOISSAC,

Vu les demandes de subventions des propriétaires occupants suivants :

Date demande

subvention

Nom Propriétaire Occupant Adresse

MOISSAC

Type de travaux

OPAH-RU

10/11/2023 LASSERRE Marie-Rose 34, Av. Jean Jaurès Dossier Autonomie

10/11/2023 MALLET Marie-Thérèse 100 rue Gambetta Dossier Autonomie

10/11/2023 BONNEAU Jacques 22 Av. René Coty Economie énergie 08/12/2023 ESTEVE Jeannette 20 rue Henri DUNANT Economie énergie 05/02/2024 MARTINS Marie-Ange 8, rue de la Roseraie Economie énergie 05/02/2024 ABDAOUI Majda 39 rue Lagrèze Fossat Economie énergie

Vu l’avis favorable sur l’ensemble de ces dossiers de la commission municipale d’urbanisme du 6 mars 2024

Considérant que les propriétaires occupants suivants : Mme LASSERRE, Mme MALLET, M. BONNEAU, Mme ESTEVE, Mme MARTINS, Mme ABDAOUI, remplissent les conditions pour bénéficier des aides attribuées par la ville de MOISSAC dans le cadre du dispositif de l’OPAH-RU,

Considérant que pour ces dossiers le montant des aides allouées par la ville sont les suivants :

Nom Propriétaire

Occupant

Adresse

MOISSAC

Q.P.V. (*) Type de

travaux

OPAH-RU

Montant

subv. ville

MOISSAC

Mme LASSERRE 34 Av Jean Jaurès Intermédiaire Autonomie 348 €

Mme MALLET 100 Rue Gambetta Centre ancien Autonomie 483 €

M. BONNEAU 22 Av René Coty Sarlac Economie énergie

2 000 €

Mme ESTEVE 20 rue Henri Dunant Sarlac Economie énergie

2 000 €

Mme MARTINS 8, rue de la Roseraie Sarlac Economie énergie

1 000 €Mme ABDAOUI 39, rue Lagrèze Fossat Centre ancien Economie énergie

3 000 €

Montant total des subventions octroyées par la ville de MOISSAC à des propriétaires occupants ………………………………………………………………

8 831 €

(*) Q.P.V. = Quartier Prioritaire de la ville

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « On en vote à chaque Conseil. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE, conformément à la convention OPAH-RU, de verser aux propriétaires occupants suivants : • Mme LASSERRE Marie-Rose, une subvention de : 348 € • Mme MALLET Marie-Thérèse, une subvention de : 483 € • M. BONNEAU Jacques, une subvention de : 2 000 € • Mme ESTEVE Jeannette, une subvention de : 2 000 € • Mme MARTINS Marie-Ange, une subvention de : 1 000 € • Mme ABDAOUI Majda, une subvention de : 3 000 €

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024,

DIT que ces subventions ne seront versées qu’après réception de la fiche de calcul au paiement, présentée par l’opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ces dossiers.34 – 09 avril 2024

34. OPAH-RU : 2019-2024 : Attribution de subventions dans le cadre de l’« opération façades » Ville/Région

Rapporteur : Monsieur THIERS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires,

Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH-RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 5 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH-RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 13 avril 2023 portant mise en place d’une « opération Façades » sur la Commune de MOISSAC, et ses deux annexes « programme façades de la région Occitanie » et « programme façades communal »,

Vu les demandes de subventions pour travaux en façades des propriétaires suivants :

Date demande

subvention

PO ou

PB (1)

Nom Propriétaire Adresse

Travaux façade à

MOISSAC

20/11/2023 PO CHMICHI Aicha 39, rue du Pont

21/02/2024 PO KATEKONDJI Carla 4, rue du PONT

02/06/2023 PO REDON Monique 73, rue Gambetta

14/09/2023 PB ONEZIME Gisèle 13, rue Malaveille

20/12/2023 PB ALLARD Patrice 10, rue du PONT

29/02/2024 PO CHOUKRI Azzouz 23, rue du Pont

(1) : PO = Propriétaire occupant et PB = Propriétaire bailleur

Vu les avis favorables de la commission d’urbanisme du 12 mars 2024,

Considérant qu’en application de la délibération du 13 avril 2023, la Commune de MOISSAC en tant que Guichet Unique se charge du versement de l’aide communale et de l’avance conjointe de la part régionale (*),

Considérant que le montant des aides communales et régionales (*) allouées aux propriétaires, sont les suivantes :

PO

Ou PB Propriétaires

Périmètre opération

façade

Montant subvention VILLE

de MOISSAC

Montant

subventio

n

REGION

OCCITAN

IE(*)

PO CHMICHI Aïcha Périmètre renforcé rue du Pont 2 972 € 2 972 €

(*)PO KATEKONDJI Carla Périmètre renforcé rue du Pont

4 528 € 4 528 €

(*)

PO REDON Monique Périmètre incitatif hors rue du Pont 878 € 878 € (*)

PO CHOUKRI Azzouz Périmètre renforcé

rue du Pont 4 788 € 4 788 €

PB ONEZIME Gisèle Périmètre incitatif

hors rue du Pont

2 000 €

(montant plafonné)

2 000 €

(*)

(montant

plafonné)

PB ALLARD Patrice Périmètre renforcé

rue du Pont 3 940 € 3 940 €

Total subventions par collectivité ……………… 19 106 € 19 106 € (*)

(*) sous réserve de l’avis favorable de la commission dédiée et du vote en commission permanente de la région Occitanie

Considérant que les propriétaires suivants : CHMICHI Aicha, KATEKONDJI Carla, REDON Monique, CHOUKRI Azzouz, ONEZIME Gisèle, ALLARD Patrice remplissent les conditions pour bénéficier des aides attribuées par la ville de MOISSAC dans le cadre du dispositif de l’OPAH-RU,

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Vous constatez que sur 6 dossiers, 4 concernent la rue du pont, on en a voté sur les conseils municipaux précédents pour d’autres dossiers opération façade dont plusieurs rue du Pont, on va être à peu près à la fin de l’opération une dizaine de façade sur la rue du Pont c’est-à-dire que les gens se sont appropriés le dispositif, dispositif qui dure un an et demi, il va jusqu’au 31 décembre 2024, nous l’avons voté mi 2023 avec l’objectif de subventionner avec nos partenaires jusqu’à 80 % des travaux de façade sur cette rue, donc les propriétaires ont compris que c’était très avantageux pour eux et nous sommes ravis car si vous voulez cela contribue à l’embellissement de cette entrée de ville que nous avons valorisée en 2021 et si vous faites des travaux de voirie mais que vous avez autour des façades complétement délabrée en réalité l’impression de l’embellissement ne l’est qu’à moitié donc pour avoir le verre non pas à moitié plein ou à moitié vide mais le verre réellement plein, on a mis en place le dispositif et dans les années à venir j’engage les prochaines municipalités à réitérer sur d’autres entrées de ville. » Mme CAVALIE : « Ce n’est pas une nouveauté cette subvention sur les façades puisque c’était notre municipalité qui l’avait mise en place et notamment qui avait permis la rénovation de l’arc que vous voyez en début de rue du pont avant la descente, en face du pont Napoléon donc c’est grâce à l’opération façade lancée par l’OPAH qui avait été menée sous Jean Paul NUNZI que cette rénovation de façade a été faite alors peut être que cela a été interrompue par des municipalités précédentes mais l’opération façade a toujours existé. »

M. Le MAIRE : « Mon propos n’est pas de nous approprier cette opération façade loin de là, l’opération façade n’a pas été interrompue par M. HENRYOT, toutefois le dispositif que nous, nous proposons est nouveau puisqu’il flèche sur la rue du pont une massification des investissements publics, c’est une convention que nous avons voté tous ensemble en 2023 et qui est complémentaire du dispositif existant depuis plusieurs années effectivement mais ce dispositif en l’occurrence est nouveau sur la rue du pont. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE, conformément à la convention OPAH-RU et aux règlements de « l’opération façades », de verser les subventions suivantes :Propriétaires Subvention

communale

Subvention avance

part régionale (*)

CHMICHI Aicha 2 972 € 2 972 €

KATEKONDJI

Carla

4 000 € 4 000 €

REDON Monique 878 € 878 €

CHOUKRI Azzouz 4 788 € 4 788 €

ONEZIME Michelle 2 000 € 2 000 €

ALLARD Patrice 3 940 € 3 940 €

(*) Sous réserve de l’avis favorable de la commission dédiée et du vote en commission permanente de la région

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024,

DIT que ces subventions ne seront versées qu’après réception de la fiche de calcul au paiement, présentée par l’opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU et du contrôle de l’achèvement des travaux qui devront être conformes aux prescriptions effectuées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.VIE ASSOCIATIVE

35 – 09 avril 2024

35. Convention de mise à disposition de sanitaires modulaires Rapporteur : Monsieur POUGNAND.

Interventions des conseillers municipaux avant la présentation :

M. POUGNAND : « Je voulais juste dire quelque chose par rapport aux associations, on analyse avec Luc PORTES et moi-même les sommes qui sont allouées mais surtout il y a un travail et je veux le remercier un travail en profondeur de M. LAMOTTE qui fait une expertise financière dès le départ et surtout sans parti pris. Et il nous donne toutes les données et c’est ce qui nous permet d’aller plus vite à la fin et de prendre des décisions. Je le remercie pour ça. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune de Moissac possède un bloc sanitaire modulaire mobile d’une superficie de 11 m² et composé de trois w-c,

Considérant qu’il convient d’établir une convention pour la mise à disposition de ces sanitaires mobiles aux associations moissagaises,

Après avoir entendu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de sanitaires modulaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature ladite convention et tous les documents liés à la contractualisation d’une mise à disposition de sanitaires modulaires.n

moIssac

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D'EQUIPEMENT MODULAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mairie de MOISSAC, domiciliée 3 Place Roger Delthil à MOISSAC (82200), représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de la délibération n° du conseil municipal en date du 09 avril 2024 : Ci-après désigné « le bailleur » ou « le propriétaire ».

D'une part,

ET :

L'association... ; domicilié

représentée par son représentant légal... agissant en qualité de Président ou Directeur

Ci-après désigné « l'occupant ».

D'autre part,

Ensemble désignées « Les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

*_ Définitions :

« Convention » : désigne la présente convention,

« Collectivité » : personne publique propriétaire du bien, en l'occurrence la Ville de MOISSAC,

ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION

La Convention qui n'est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, par la Ville de Moissac, à occuper l’espace ci-après défini à l’article 2.

ARTICLE I! : DESIGNATION DES LIEUX ET DU MATERIEL

La commune met à la disposition du preneur susnommé un équipement modulaire d'une superficie de 11 m? composé de :

- 3 WC séparés,

- 2 lavabos.

ARTICLE II! : DESTINATION DE L’'EQUIPEMENT

La présente convention vaut uniquement pour l’organisation de la manifestation suivante :

La destination ne pourra être modifiée sans avoir obtenu l'accord préalable de la commune.

ARTICLE IV : DUREE

Cette mise à disposition aura lieu du AU ............................. de ..…... heures à heures.

Lors de cette demande, il sera obligatoire de fournir une assurance en cours de validité qui

couvre tous les dégâts pouvant survenir dans les lieux.

La commune s'autorise le droit, sous réserve du respect d’un préavis d’une semaine, sauf cas

de force majeure, de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE V : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION

La présente autorisation n'est consentie que sous réserve des clauses ci-dessous définies.

V.1 Autorisation délivrée à titre précaire et révocable pour l'usage exclusif de l'occupant

La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable, elle est consentie pour un usage exclusif de l'occupant.

La mise à disposition ne peut faire l'objet d'aucune sous-location ou prêt à un tiers ou à une autre entité sans autorisation expresse du bailleur ou propriétaire.V.2 Conditions d'utilisation

L'équipement est réservé au public de la manifestation organisée.

L'installation et le raccordement ainsi que l'enlèvement seront effectués par les services

techniques de la Commune.

L'ouverture et la fermeture du local sera assuré par l'association organisatrice.

ARTICLE VI : CONDITIONS FINANCIERES

L'équipement est mis gracieusement à disposition.

Pour toute mise à disposition d'équipement municipal, la Ville de Moissac se réserve le droit de demander une caution lors de la signature de la convention.

Cette caution sera d’un montant de €, remis à l'utilisateur (Décision du Maire en date du

ARTICLE VII : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux sera réalisé et annexé à la présente convention à l'entrée dans les lieux.

Lors de la restitution, un état des lieux de sortie sera établi, l'équipement devra être propre,

vidé et remis en état. Toute affaire laissée sera réputée être abandonnée.

ARTICLE VIII : RESPONSABILITE

La présente convention est consentie sous la réserve que le preneur aura la seule et entière

responsabilité de tout dommage ou dégât qu'il pourra causer ou subir du fait de l'occupation des lieux par lui-même ou les personnes qu'il reçoit.

Il devra se conformer à tous les règlements, à toutes les prescriptions, à toutes les charges de

police, présents et futurs, auxquels il est ou pourra être assujetti en raison de sa présence, de ses activités ou de ses installations dans les lieux de telle sorte que la commune ne puisse jamais être inquiétée à cet égard.

Il devra, également, se couvrir auprès d’une compagnie notoirement connue contre les risques

d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, dégâts des eaux, de recours des

tiers ou des responsabilités civiles, résultant de sa qualité ou de son activité. Et donc souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans le local mis à disposition et de l'occupation des lieux, sous peine de

résiliation de plein droit de la présente convention.

ARTICLE IX : OBLIGATIONS

L'occupant a l'obligation d'informer, sans délai la commune de tout fait même s’il n’en résulte

aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier le bien mis à disposition afin de permettre à la commune de faire la déclaration de sinistre dans les délais exigés par les compagnies d'assurance.

L’occupant s'engage à respecter et à faire respecter les règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public et en matière de sécurité incendie. En outre, l'occupant s'engage à respecter le nombre de personnes pouvant être accueilll au maximum dans les

locaux loués conformément aux règles de sécurité applicables.

La surveillance des lieux mis à disposition incombe à l'occupant, la commune est dégagée de

toute responsabilité en cas d’effraction, dégradation, vol, perte, dommage ou autre cause survenant aux personnes et/ou aux biens pendant les heures d'ouverture.

ARTICLE X : ENTRETIEN - TRAVAUX

L'organisateur veillera à respecter la propreté des locaux tout au long de la mise à disposition et à rendre l'équipement dans un état correct.

Tout incident relevant du domaine « plomberie » devra être signalé, sans délai, au centre technique municipal au 05.63.04.63.50 (du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8 h à 13h30) ou au 06.30. 49.49.60 (astreinte). Les interventions seront réalisées

par le personnel municipal.

En cas de tout changement et de non-respect des clauses de la présente convention, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention sans indemnité.

ARTICLE XI —- REVISION DES TERMES

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les deux parties fera l’objet d’un avenant à la convention qui sera annexé à la présente.

ARTICLE XII - RESILIATION

En cas de force majeure, la commune pourra résilier la convention sans motif précis et sans

délai précis.ARTICLE XIII - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

- Pour la commune au 3 place Roger Delthil — 82200 Moissac

- Pour l'occupant au...

En cas de litige, les parties conviennent que la juridiction compétente sera le Tribunal

administratif de Toulouse, et qu’il convient au préalable de mettre en place un recours amiable

entre les parties.

Fait en double exemplaire à Moissac, le

Pour la Mairie de Moissac Pour l’occupant

Le Maire, Le ou la Président(e),

Le Directeur ou la Directrice

Romain LOPEZ 2...

=

ETAT DES LIEUX moIsSSac —_

Dans le cadre de la convention de mise à

disposition d'équipements modulaires

Entrée : réalisé le __/_/ Sorti : réalisé le __/ _/

Le bien mis à disposition

Equipement modulaire : 11 m2

Composition :

- 3 WC séparés,

- _2lavabos.

Le bailleur Le(s) locataire(s), les preneur(s)

Nom et prénom/dénomination Nom et prénom/dénomination MAIRIE DE MOISSAC

Adresse (ou siège social) : Adresse (ou siège social) :

3 place Roger Delthil

82200 MOISSACClés

| Type de clé | nombre | Commentaires

0

Equipement modulaire

Éléments Commentaires

modulaire

volets

Plafond

Sol

Plinthes

Murs

WC 1

WC 2

WC 3

Lavabo 1

Lavabo 2

Signatures

Le

Le bailleur (ou son mandataire) Le(s) locataire(s)AFFAIRES CULTURELLES

36 – 09 avril 2024

36. Convention entre la commune de Moissac et le Département de Tarn et Garonne pour le média’Tour

Rapporteur : Madame LOPEZ.

Considérant l’intérêt de la médiathèque à participer au dispositif culturel départemental Media’Tour,

Considérant l’intérêt de la médiathèque de développer son offre d’action culturelle,

Considérant l’opportunité de la médiathèque de mettre en valeur son fonds documentaire musical,

Après en avoir donné lecture, Monsieur le Maire soumet à approbation des membres du conseil municipal la convention de partenariat pour le Media’Tour.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat avec le Département pour le Media’Tour,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE MEDIA'TOUR

Entre les soussignés :

Le Département de Tarn-et-Garonne représenté par M. le Président du Conseil départemental, habilité par décision du 30 avril 2019

d'une part,

ci-après dénommé "le Département"

Et

La Commune de Moissac représentée par son Maire, Monsieur Romain LOPEZ, agissant par délégation

d'autre part,

ci-après dénommé "la collectivité d'accueil"

ARTICLE 1 : OBJET

Dans le cadre de la manifestation du Media'Tour, Le groupe Enagua a été retenu pour circuler dans les médiathèques du département entre le 4 et 11 juin 2024. La date, le lieu et l'horaire retenus sont les suivants :

Vendredi 7 juin 2024, Médiathèque de Moissac, 19h-20h30

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

Le Département assume entièrement la responsabilité artistique de la représentation. Elle assure la liaison entre le groupe retenu et la structure participante dite collectivité

d'accueil.

En tant qu'organisateur de la manifestation «Média'Tour », il se charge de programmer et de piloter les réunions de travail avec la structure participante et centralise l'ensemble des informations relatives aux différents concerts afin de réaliser les supports de communication (affiches, flyers, communiqué de presse).

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE LA COLLECTIVITÉ D'ACCUEIL

La collectivité d'accueil s'engage à respecter les exigences techniques pour l'accueil du groupe, figurant en annexe au présent contrat. Elle assurera, en outre, le service général du lieu : accueil des artistes et du public, service de sécurité. Si le concert a lieu en extérieur, la structure participante doit prévoir un espace de repli à l'intérieur de la médiathèque, en cas de mauvais temps. L'espace dédié au concert doit pouvoir accueillir au minimum 40 personnes et doit répondre aux normes de sécurité en vigueur concernant l'accueil du public.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Le Département prend à sa charge le cachet des artistes et les frais de déplacement. II se charge également, en collaboration avec le service Communication du Conseil Départemental, de l'élaboration et de l'impression des différents supports de communication concernant la manifestation.

La collectivité d'accueil doit s'acquitter des droits SACEM en amont du concert (la liste des titres concernés sera communiquée en temps voulu par la Médiathèque départementale) et prévoir un pot de l'amitié à l'issue du concert. La collectivité d'accueil doit également fournir le repas aux artistes et à l'accompagnateur de la Médiathèque départementale.

L'entrée des concerts est gratuite pour le public.

ARTICLE 5 : MONTAGE, DÉMONTAGE, RÉPÉTITION

Pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et effectuer tous les essais nécessaires au bon déroulement de la prestation, la collectivité d'accueil tiendra la salle à disposition des artistes au moins 3 heures avant le début du concert.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

La collectivité d'accueil est tenue d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Elle est tenue d'avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du concert dans son lieu.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux territorialement compétents mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.)Fait à MONTAUBAN, en double original,

Le 15/02/2024

P/le Département, P/ la Commune de Moissac

Le Président du Conseil départemental, Le Maire,37 – 09 avril 2024

37. Approbation du projet de fonctionnement de la ludothèque Rapporteur : Madame GAYET.

Interventions des conseillers municipaux avant la présentation :

M. Le MAIRE : « L’approbation du projet de fonctionnement de la ludothèque que je précise là aussi, comme je l’ai dit, je n’ai pas été exhaustif tout à l’heure dans ma réponse concernant les services qui ont été nouveaux ou amplifiés, celui-ci en fait partie, c’est un service amplifié, recentré au niveau de la médiathèque qui est notamment ouvert pour les publics le vendredi soir et le samedi matin, là aussi c’est une nouveauté depuis le début de l’année. »

Vu la délibération du 11 juillet 2019 Conseil Municipal de Moissac approuvant le Projet Culturel, Scientifique Educatif et Social (PCSES) 2019-2024 dans lequel est inscrit le développement de la culture du jeu pour tous,

Considérant l’ouverture effective de la ludothèque depuis le 9 janvier 2024,

Considérant la nécessité de fournir à la Caisse d’Allocations familiales un Projet de fonctionnement pour obtenir des subventions,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes du Projet de fonctionnement de la ludothèque.

Interventions des conseillers municipaux après le vote :

M. Le MAIRE : « Je vous engage à participer aux soirées jeux le 1er vendredi de chaque mois à la médiathèque. »"\ er

moissac

SERVICE

Médiathèque

Projet de Fonctionnement Ludothèque 2024

NOM :

MOISSAC LUDIK

ADRESSE :

Boulevard Léon Cladel

82200 Moissac

DATE D'OUVERTURE :

Janvier 2024

GESTIONNAIRE :

Mairie de Moissac

3 place Roger Delthil

82200 MOISSAC

Tél : 05.63.04.63.90

RESPONSABLE LUDOTHEQUE :

Julien BELVEZE

RESPONSABLE DU SERVICE MEDIATHEQUE :

Sylvie BARRIÉ

p.1

SOMMAIRE

1. HISTORIQUE

1. Contexte

2. Objectif du projet

IL. LES DIFFÉRENTS ROLES..........................

1. Rôle éducatif

2. Rôle social et culturel

3. Le rôle du ludothécaire

IL. IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT

1. Equipe

2. Public accueilli

3. Horaires d'ouverture

4. Fonctionnement

IV. ACTIVITES LUDOTHEQUE

1. Jeux sur place

2. Interventions extérieures

3. Animations

IV. LES MODALITES

1. Perspectives

2. Communication

3. Evaluation

DHistorique

1) Contexte :

Moissac est une commune située dans l'ouest du département du Tarn-et-Garonne en région Occitanie. Sur le plan historique et culturel, la commune est dans le Quercy blanc, correspondant à la partie méridionale du Quercy, devant son nom à ses calcaires lacustres du Tertiaire.

En 2022, la commune comptait 13 500 habitants.

La ville de Moissac, Ville d'Art et d'Histoire et Grand site Occitanie, étape majeure du chemin de Saint Jacques de Compostelle et baigné par le Tam et le Canal de Garonne, est un haut lieu de l'Art Roman en France.

Moissac jouit d'une grande notoriété due à son abbatiale Saint-Pierre fondée au IXème siècle et à son cloître construit en l'an 1100, classés au patrimoine mondial de l'UNESCO au titre des chemins de St Jacques de Compostelle. Le tympan de l'abbatiale compte parmi les chefs-d'œuvre de la sculpture romane.

Dotée d'un joli port de plaisance, Moissac est situé sur le Canal de Garonne, prolongation du Canal du Midi, qui relie la Méditerranée à l'Atlantique. Des ouvrages d'art, tels que le Pont- Canal, le Moulin de Moissac mais aussi l'Uvarium de style Art Déco, peuvent être observés le long du canal et du Tarn. Capitale fruitière du Tarn-et-Garonne, Moissac est la patrie du célèbre raisin AOC Chasselas. Elevé sur les coteaux alentours, le Chasselas donne lieu à de Joyeuses festivités en septembre.

2) Objectifs du Projet :

A l'heure du tout numérique, la ludothèque affirme son existence physique et matérielle avec pour objectif principal de favoriser la pratique du jeu et faire reconnaître son importance sur le plan éducatif, social et culturel.

Un lieu ouvert à tous les habitants de la commune, espace de rencontre intergénérationnelle où se pratiqueront à la fois le jeu libre et des animations ludiques thématiques. Elle permettra également de favoriser le lien entre les habitants ainsi que le lien parents- enfants.

Implantée au sein de la médiathèque, la ludothèque sera un équipement culturel qui fait partie du Pôle Culturel et pourra fonctionner en transversalité avec la médiathèque et le service patrimoine, ainsi que d'autres services de la municipalité. (Centres de loisirs, les écoles, les crèches). Nous pourrons être amenés à intervenir ou accueillir d'autre structures basées sur la commune (EPADHI, IME, LEPA, MFR ...)

Les différents rôles :

> Le rôle éducatif

La ludothèque vise à offrir aux Moissagais un lieu de détente et de loisirs à travers le jeu. Elle est aussi un lieu de sensibilisation à l'importance du jeu dans le développement harmonieux de l'enfant.

La ludothèque est un espace riche et varié, carrefour de la découverte et des savoirs,

propice à l'apprentissage de l’autonomie, de la responsabilisation et de la règle. C’est aussi permettre à l'enfant de s'approprier certaines règles de vie, tel que le respect des lieux, du matériel et le jeu des autres.

> Le rôle social et culturel

La ludothèque donne à toutes les familles et tous les individus l'accès à un média culturel souvent onéreux. Elle offre aux enfants de toutes catégories sociales et de tous milieux les mêmes chances de s'épanouir par le jeu et essaie de proposer la découverte d’une grande diversité de jeux pour tous. Pour favoriser les échanges et les rencontres par l'intermédiaire du jeu, la ludothèque propose un espace favorable, un lieu ouvert aux différences afin d'encourager l'intégration et la reconnaissance de l’autre.

La ludothèque étant avant tout un lieu de distraction à travers le jeu.

> Le rôle du ludothécaire

Un agent municipal, responsable de la ludothèque, a en charge le fonctionnement et l'animation de la structure sous la responsabilité de la directrice de la médiathèque. Il favorise le jeu libre et accompagne les enfants comme les adultes.

Il'aura pour missions :

- Aménager, proposer et mettre en jeu des espaces adaptés au public accueilli + Garantir le plaisir ludique ainsi que la sécurité du public

- Accompagner le public dans les jeux et le conseiller dans ses choix - Veiller au respect du règlement intérieur

- Enrichir le fond de la ludothèque en répertoriant les besoins et en procédant aux commandes

+ Gérer le fond de jeux (entretien, mise en avant, classification, nettoyage) - Veiller à l'intégrité du matériel et au rangement de la ludothèque

- Participer aux actions favorisant la transversalité avec la médiathèque, le patrimoine et le service enfance.IL. Implantation ludothèque et fonctionnement :

Les locaux se situent à la médiathèque boulevard Léon Cladel à Moissac. La salle de 50 mètres carrés est située dans le prolongement de l’espace jeunesse de la bibliothèque.

1) Equipe d'animation :

Ÿ Un agent titulaire direction de l’espace médiathèque

Ÿ Un agent titulaire responsable de la ludothèque

Ÿ Un agent titulaire EJE mise à disposition à la ludothèque pour les ateliers éveil ludique 0-3 ans

2) Public accueilli : Tous publics de 0 à 99 ans (16 participants max dans la salle)

3) Horaires d'ouvertures public :

Hors vacances :

- Mercredi et vendredi de 13h30 à 18h00

- samedi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Pendant les vacances scolaires (sauf été) :

- Mercredi au vendredi de 13h30 à 18h00

- samedi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Une soirée jeux sera de plus organisée un vendredi soir par mois, de 19h30 à 22h00.

La ludothèque sera fermée deux semaines en été et pendant les vacances de Noël, pour être en adéquation avec les fermetures de la médiathèque.

La structure sera ouverte au public 752 heures sur l'ensemble de l’année.

La ludothèque proposera des créneaux spécifiques mercredi matin, jeudi après-midi, vendredi matin pour des accueils de groupe (CLSH, IME, EHPAD, scolaires, Associations et des ateliers tout petits.)

4) Fonctionnement :

La commune a choisi la gratuité pour tous les participants.

Les temps d'accueil sont en libres accès et gratuits. Les enfants sont obligatoirement accueillis, accompagnés d'une personne majeure jusqu'à leur 10 ans révolus. A partir de 10 ans, les enfants peuvent venir jouer seuls où avec des amis. Ils restent néanmoins sous la responsabilité de leurs parents. Le temps d'accueil sera alors limité car la ludothèque n'est pas un mode de garde et doit rester avant tout un lieu de partage entre les enfants et les familles.

IV. Activités ludothèque :

La ludothèque poursuit l'objectif principal de favoriser les interactions entre adultes et enfants ainsi qu'entre enfants, à travers le jeu. Au-delà de cette mission de donner à jouer, cette structure remplit plusieurs rôles :

1) Jeux sur place :

La ludothèque à fait le choix d'acquérir essentiellement des jeux de règle compte tenu de l'espace réduit.

Des jeux d'exercices, jeux symboliques, jeux d'assemblage seront toutefois proposés aux enfants de moins de 3 ans.

Le fond de jeu est à disposition du public souhaitant jouer sur place, sous réserve de ranger tout jeu ou jouet après utilisation.

Le public évolue sans autre contrainte que les règles de vie de toute collectivité, il choisit les jeux, les découvre et les explore dans un environnement serein. Cette ambiance de choix, d'autonomie, de disponibilité favorise la mise en mouvement, la découverte, la créativité, la communication et les rencontres.

L'équipe d'animation, afin de réaliser les conditions optimales à cette atmosphère de jeu et favoriser la mise en jeu pense à l'organisation en préparant l'espace ludique et la mise à disposition du stock de jeux.

Lors de l'ouverture au public, le ludothécaire est à la disposition des personnes présentes pour accueillir, conseiller, expliquer les règles, dialoguer.

2) Interventions extérieures :

Selon les demandes et les besoins des publics, la ludothèque peut être amenée à effectuer des interventions extra-muros, en lien éventuellement avec des partenaires (structures, associations). Ces interventions consisteront en des ateliers de jeu en intérieur ou extérieur, dans lesquels les participants pourront jouer librement à des jeux choisis dans une sélection préalablement établie par les animateurs ludothèque. La sélection de jeux, le nombre d'intervenants ainsi que la limite des participants sera adaptée au type de public et de structure.

La ludothèque permet l'emprunt de jeux aux structures (Ecoles, Ehpad etc) pour une durée de 4 semaines et dans la limite de 2 jeux par structure ou par classe pour les écoles.

3) Animations :

Lors d'événements menés par la collectivité, la ludothèque peut intervenir en proposant des espaces et animations ludiques s'appuyant sur son fond de jeux et la connaissance des animateurs ludothèque.V. Les perspectives :

1) Evolutions :

> Mise en place d'intervention dans les écoles et la maison de retraite

> Formations spécifiques du ludothécaire et/ou d'agents de la médiathèque.

> Changement ou évolution du local (agrandissement)

> Mise en place du prêt de jeux pour le tout-public.

2) Communication :

> Facebook du Service médiathèque

> Site de la mairie et page Facebook

> Affichage

2) Evaluation :

> Tableau de suivi : Nombre de participants, classes d'âge, lieux de résidence.

>Des questionnaires pourront être mise en place afin de faire un bilan plus global et

connaître les envies des familles.

> Les animateurs seront à l'écoute du retour des participants et à leur demande.

L'évaluation du projet de ludothèque doit être à la fois un processus continu (collecter des données, les analyser et les interpréter), ainsi qu'une action (résultats, conclusions, bilan et évolution du projet).

p.7AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – PETITE ENFANCE – JEUNESSE ET SPORTS

38 – 09 avril 2024

38. Classe de découvertes écoles élémentaires et maternelles participation année scolaire 2023-2024

Rapporteur : Monsieur ACHCHTOUI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant que les classes de découverte ont pour but de contribuer au développement et à l’apprentissage de l’autonomie chez les enfants et qu’elles ont un fort intérêt pédagogique,

Considérant que la subvention pour les classes de découvertes dans la commune de Moissac pour l’année 2023 - 2024 doit faire l’objet d’un vote du conseil municipal,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser les subventions tels que détaillées dans le tableau ci-dessous,

ECOLES EFFECTIF MONTANT

OCCE P. CHABRIE 202 8 080,00 €

OCCE SARLAC Elémentaire 188 7 520,00 €

OCCE MONTEBELLO Elémentaire 95 3 800,00 €

OCCE L. GARDES Elémentaire 72 2 880,00 €

OCCE MATHALY Elémentaire 86 3 440,00 €

OCCE F. BOUISSET Elémentaire 90 3 600,00 €

OCCE C. DELTHIL 91 1 365,00 €

OCCE SARLAC Maternelle 104 1 560,00 €

OCCE MONTEBELLO Maternelle 51 765,00 €

OCCE L. GARDES Maternelle 42 630,00 €

OCCE MATHALY Maternelle 64 960,00 €

OCCE F. BOUISSET Maternelle 47 705,00 €

JEANNE D'ARC Maternelle 32 480,00 €

JEANNE D'ARC Elémentaire 78 3 120,00 €

TOTAL 1 242 38 905,00 €39 – 09 avril 2024

39. Fusion de l’école maternelle Camille DELTHIL et de l’école élémentaire Pierre CHABRIE – Année scolaire 2023-2024

Rapporteur : Madame GAYET.

Vu l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.

Vu l’article L.212-1 du Code de l’Education qui précise que la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la carte scolaire ; Vu l’avis favorable du conseil d’école extraordinaire réunissant les deux conseils d‘école en date du 05 septembre 2023 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Préfet en date du 12 décembre 2023.

Considérant que la fusion administrative des écoles Camille Delthil et Pierre Chabrié emporte juridiquement une fusion pure et simple des deux établissements scolaires qui implique la présence d’un seul poste de direction, un conseil d’école unique et des postes d’enseignants affectés à cette école avec une plus grande flexibilité pour la répartition des enfants par classe. Le recours à la fusion d’écoles peut également conduire, à court ou moyen terme, à la fermeture de classes par effet de globalisation des effectifs ainsi qu’au regroupement des classes sur un seul et même site.

Considérant que la création d’une structure accueillant près de trois cent enfants, sans affectation de moyens humains supplémentaires permettant la bonne coordination des services (intendance, vie scolaire, etc.), ne pourra mener qu’à la dégradation de la qualité de l’accueil des élèves et à la dégradation des conditions de travail des personnels enseignants et des personnels municipaux et ainsi conduire le nouveau groupe scolaire à rencontrer rapidement de nouvelles difficultés.

Considérant qu’en acceptant la fusion de l’école maternelle Camille Delthil et de l’école élémentaire Pierre Chabrié afin de résoudre une problématique de ressources humaines, la Commune pourrait créer des problématiques bien plus importantes qui affecteraient le fonctionnement du nouveau groupe scolaire, la qualité d’accueil des élèves ainsi que les conditions de travail des agents municipaux et des enseignants.

Interventions des conseillers municipaux :

Mme HEMMAMI : « Mme GAYET est ce que vous pouvez nous expliquer le fonctionnement cette année des deux écoles ? »

Mme GAYET : « Mme NADAL fait l’intérim. »

Mme HEMMAMI : « Oui. »

Mme GAYET : « Qu’elle a fait l’année dernière. »

Mme HEMMAMI : « Oui. »

Mme GAYET : « Elle n’a pas pu aller jusqu’au bout. »

Mme HEMMAMI : « C’est-à-dire ? »

Mme GAYET : « La charge de travail était trop importante. »

Mme HEMMAMI : « D’accord. Cette année elle n’est pas allée jusqu’au bout ? » Mme GAYET : « Cette année pour le moment ça va. »

Mme HEMMAMI : « Donc ça fait un an qu’elle fait ce travail-là. »

Mme GAYET : « Ça ne fait pas un an. »

Mme HEMMAMI : « D’accord, donc en fait là, la proposition c’est de simplifier la tâche de Madame NADAL. » Mme GAYET : « Non, non. »

Commentaires du public

M. Le MAIRE : « Je précise, attention le public n’a pas le droit d’intervenir dans les conseils municipaux, ce n’est pas propre à Moissac, c’est la loi. Je préfère le préciser car il y a quelqu’un qui intervient dans le public c’est interdit par la loi ce n’est pas propre à Moissac. L’éducation nationale a proposé une fusion des deuxécoles pour n’en faire qu’une. Sur le principe effectivement on peut se dire que c’est indolore et inodore sauf qu’en réalité dans quelques années cela va sacrément sentir mauvais puisqu’on sait qu’il n’y a que le premier pas qui coûte donc on fusionne au début et dans les années à venir on va nous dire « on arrive pas à trouver de directeur » donc là on fusionne et dans quelques années on va nous dire « on doit supprimer des postes parce qu’il n’y a pas assez d’élèves » donc on va rapatrier des maternelles au niveau du primaire et dans quelques années on nous dira « Messieurs, dames, il faut fermer l’école puisqu’il n’y a plus assez d’élèves » et là c’est une dégradation du service public. »

Mme HEMMAMI : « En fait, là j'essaie de comprendre le fonctionnement. Madame NADAL a donc fait l’intérim de direction sur Camille DELTHIL donc elle a eu double charge de travail ce qui est lourd, je sais de quoi je parle, pour une directrice d'école. Donc là, cette fusion qui vous est proposée c’est une fusion administrative c'est à dire qu'il n’y aurait pas de suppression de postes à proprement dit puisque c'est une suppression juste de la direction. »

M. Le MAIRE : « Qui dit fusion de poste dit qu’il n’y a plus de directeur à proprement parler sur le site de Camille DELTHIL ce qui veut dire que de facto il y a une suppression de poste. » Mme HEMMAMI : « Non. »

M. Le MAIRE : « Ah si. »

Mme HEMMAMI : « mais non je suis désolée. »

M. Le MAIRE : « Par contre quand il y a un débat en conseil on se donne la parole l’un l’autre. Alors allez-y. »

Mme HEMMAMI : « Oui, en fait là il n’y a pas de suppression de poste puisqu’il y aura toujours le même nombre de poste sur Camille DELTHIL et le même nombre de poste sur l’école Chabrié, il n’y a que l’intitulé de direction qui correspond. Je sais qu’il y a un poste qui est prévu d’être supprimé sur Chabrié mais qui n’est pas en lien avec ça, c’est en lien avec le nombre d’effectif sur l’école, ça c’est ce qui est prévu par le DASEN mais la fusion administrative qui est demandée est juste pour la direction. La direction n’implique pas la disparition du poste, il y aura toujours le même nombre de poste sur Camille Delthil. Je voulais que cela se soit bien clair. »

M. Le MAIRE : « Non quand il y a fusion cela veut dire qu’il y a suppression à un moment donné, avant vous aviez deux directeurs d’école, un à Chabrié, un à Camille Delthil. »

Mme HEMMAMI : « Mais cela n’enlève pas de poste. »

M. Le MAIRE : « Et aujourd’hui vous n’auriez plus qu’un qui ferait les deux puisqu’il y a fusion donc il y a automatiquement suppression de poste et donc aussi il y a une charge de travail. » Mme HEMMAMI : « C’est l’intitulé du poste pardon. »

M. Le MAIRE : « Qui est plus importante. »

Mme HEMMAMI : « C’est l’intitulé du poste qui change en fait, ce n’est pas le poste, en fait quand on est sur un établissement, on peut être enseignant et directeur. C'est l'intitulé du poste qui change, pas le poste. D'accord après vous pouvez rester sur ce poste si vous êtes titulaire de votre poste. Mais vous n'êtes plus directeur ou directrice. Voilà. Ce n’est pas la même chose. Ça n'implique pas de suppressions de postes sur Camille DELTHIL. Voilà les choses sont bien claires, il y aura le même nombre d'enseignants. » M. Le MAIRE : « Mais quelque part qui dit fusion dit mutualisation donc qui dit mutualisation dit à un moment donné il y en a un qui saute, sinon il n'y aurait pas de mutualisation. » Mme HEMMAMI : « Il y a la mutualisation du poste de direction. Ça n'enlève pas de poste sur Camille DELTHIL, je suis désolée, je suis insistante là-dessus mais je suis sûre de moi sur ce coup-là. » M. Le MAIRE : « Mais vous pouvez être sûre de vous sur la partie administrative. » Mme GAYET : « Vous êtes en train de dire que la directrice précédente était inutile. » Mme HEMMAMI : « Pas du tout. »

Mme GAYET : « Si. »

Mme HEMMAMI : « Je n’ai pas dit…Mais non ! »

Mme GAYET : « Si, qu’une personne peut tout faire. »

Mme HEMMAMI : « Je dis soit il y a un poste, il y a l’école avec une direction, là la problématique c’est qu’il ne trouvait pas de direction pour cette école maternelle, on est bien d'accord. Donc Madame Nadal s'est proposée de gérer les deux écoles, ce qui a été lourd parce que deux fois des conseils d'école par trimestre, deux fois des réunions avec les équipes pédagogiques, voilà tout ça c’est lourd. Là ce qu'on vous propose, c'est de fusionner tout ça et d'arriver à comme ce qui se fait sur les écoles de Firmin Bouisset, de Mathaly, et de Saint Benoit, c'est la même chose en fait. Voilà, vous n'avez pas eu de suppressions de postes sur ces établissements. »

Mme GAYET : « Vous oubliez quand même que ces deux établissements sont séparés, ils ne sont pas sur le même lieu. »

Mme HEMMAMI : « Oui je l’entends. »

Mme GAYET : « Donc ce n’est pas la même chose. »Mme HEMMAMI : « Je l’entends, c’est pour ça que je vous demandais comment cela s’était passé pour Madame NADAL, est ce qu’il y avait eu des problématiques particulières par rapport à ce point-là, et moi en fait, puisque vous dites qu’on ne propose jamais rien, là, je vous propose quelque chose ce soir. En fait, moi je vous propose de rajouter une clause en fait dans cette délibération où on demande de s'assurer du maintien des deux sites en fait, parce que si c'est ça qui pose problème, si vous avez peur que par la suite on enlève une école, rajoutons une clause dans lequel on dit « Nous nous souhaitons… ». ». M. Le MAIRE : « Ce n'est pas légal, c'est un vœu, ce serait un vœu, une motion, mais elle n’a aucune valeur. Elle a une valeur symbolique. »

Mme HEMMAMI : « Mais si. »

M. Le MAIRE : « Mais non pas du tout. »

Mme HEMMAMI : « Les établissement… »

M. Le MAIRE : « On nous interroge sur la fusion administrative. L'État nous interpelle là-dessus. Le préfet a donné son avis sur la fusion administrative, le DASEN donne son avis sur la fusion administrative et le conseil municipal, lui, a un avis contraignant, une décision plutôt qu’un avis sur la fusion. On ne nous demande pas si vous voulez de savoir si le conseil municipal veut garder deux sites ou pas. Dans une délibération cela s’appelle la partie motion, alors dans ce cas-là on peut faire une motion pour dire « s'il vous plait, on est d'accord pour la fusion mais alors on veut faire une motion pour garder le site » mais cela n’a aucune valeur juridique, aucune. »

Mme HEMMAMI : « En fait vous êtes quand même en tant que maire, c'est vous qui êtes responsable des locaux au niveau municipalité, les écoles primaires, c'est le maire et le collège, c'est le Département et le lycée c'est la Région. Donc c'est vous qui avez le dernier mot sur le site, sur le lieu. Donc vous pouvez rajouter. »

M. Le MAIRE : « Pas du tout, justement la particularité c’est que si nous acceptons la fusion, Monsieur le Directeur Général pourra corroborer mes propos, si nous acceptons la fusion nous n’avons plus ensuite la maitrise de l'occupation des bâtiments et dès lors l'Education Nationale pourra très bien nous dire puisqu'il y a qu’une école, et bien il y a un bâtiment qui ne vous sert plus à rien en fonction de l’occupation. Je peux donner la parole à Monsieur le Directeur Général qui pourra préciser tout ça. » Mme HEMMAMI : « Pardon, je … »

M. Le MAIRE : « Je cède la parole à Monsieur le Directeur Général et après vous pourrez répondre sur vos positions. »

Monsieur le Maire donne la parole au Directeur Général des Service, Monsieur LAURENT ; M. LAURENT : « Je crois qu’on se méprend un peu sur les termes, c’est-à-dire que la fusion administrative dont on parle, dont vous parlez, ce serait une fusion de moyens finalement, c’est-à-dire une mutualisation de moyens. En droit cela n’existe pas, c’est-à-dire soit vous avez la fusion, c’est-à-dire la fusion de deux établissements qui n’en feront qu’un avec la liberté ensuite de celui qui dirigera l’établissement de faire ce qu’il a envie de faire et dans ce cas c’est l’acceptation pour la commune de faire de deux établissement un établissement mais il n’existe pas dans les textes de fusion administrative. Ça n’existe pas c’est-à-dire où on fusionnerait finalement deux établissements pour gérer le côté administratif et puis le reste serait laisser à l’avis de la mairie pour dire à un moment donné que des élèves d’un côté partiraient de l’autre ou pas, qu’on viderait un établissement ou pas. Donc dans les textes si on demande l’avis de la mairie, c’est-à-dire une prise de position de la mairie c’est bien pour une raison, c’est qu’on parle bien d’une fusion pleinement et entièrement. La fusion administrative, cherchez dans les textes vous verrez, cela n’existe pas. C’est à dire une fusion qui consisterait juste à dire on met les moyens en commun et puis cela s’arrête là, juridiquement cela n’existe pas, quand on fusionne, on fusionne deux établissements , ça veut dire qu’il n’y aura plus qu’un directeur, ça veut dire qu’il n’y aura plus qu’une instance de parents d’élèves qui représentera, il n’y aura pas deux instances dans chacun des établissements, c’est tout ça qui va être mis en commun et cela veut dire que demain effectivement il pourrait y avoir des modifications de faites puisque la mairie aura accepté ce point-là. »

Mme HEMMAMI : « J’entends bien votre propos. On est bien d'accord que les parents d'élèves qui sont parents d'élèves à Camille Delthil ce sont les mêmes qui sont les mêmes parents d’élèves qui sont parents d’élèves à Chabrié. »

M. LAURENT : « Non pas tout à fait, parce que moi j’y étais, le jour où je suis venu pour quand cela a été débattu, on a bien dit d’un côté aux parents d’élèves d’une école de se prononcer et aux parents d’élèves de l’autre école de se prononcer. Et ce n’était pas toujours les mêmes, non. » Mme HEMMAMI : « Donc vous êtes en train de me dire que les élèves de maternelle de Camille Delthil ne vont pas à CHABRIE ? »

M. LAURENT : « Moi je ne vous dis pas cela.»

Mme HEMMAMI : « Je ne sais pas. »

M. LAURENT : « S’ils vont ou s’ils n’y vont pas. »

Mme HEMMAMI : « Quand on a une adresse on est affecté à l’école de secteur. »M. LAURENT : « Moi je ne suis pas là pour vous dire s’ils vont d’un côté ou de l’autre. Moi je vous réponds juridiquement c’est à dire que juridiquement je vous dis ce qu’est une fusion. C’est tout. » Mme HEMMAMI : « Oui mais il y a une particularité sur les écoles, la particularité, c'est que c'est la municipalité qui gère les locaux et ensuite l'administratif en fait, si vous voulez, c'est l'Éducation Nationale puisque c'est eux qui payent les enseignants qui sont sur les établissements. Après, bien évidemment, il y a les ATSEM, et il y a le personnel de l'ALAE et du centre de loisirs qui sont rattachés aux écoles. On est bien d'accord et là, c'est côté mairie. C’est cette particularité, en fait, il faut, à partir du moment où c'est clair, je ne vois pas pourquoi vous bloquez là-dessus. »

M. Le MAIRE : « Alors je suis assez surpris parce que ce débat a eu lieu au conseil municipal de Montauban. Il est paru dans la dépêche, et la gauche montalbanaise a refusé la fusion. Donc aujourd'hui on a un peu une inversion des choses, c’est-à-dire… »

Mme HEMMAMI : « Parlons de Moissac s’il vous plait. »

M. Le MAIRE : « que à Moissac, la gauche valide la fusion et à Montauban elle ne la valide pas. C’est pour ça que je ne comprends pas. »

Mme HEMMAMI : « Parlons de Moissac. »

M. Le MAIRE : « Non parce qu’il y a des positionnements politiques je l’entends, des parents d'élèves, en fait, ont accepté la fusion, avions-nous tous les éléments et les conséquences a posteriori de cette fusion. Je ne le pense pas, c’est pour ça que quand nous sommes venus avec Stéphanie GAYET nous nous sommes abstenus de participer à ce vote parce qu'on n'avait pas tous les éléments et si j'ose dire, un sujet aussi important je suis assez, comment dire, décontenancé par la rapidité avec laquelle il a été traité, et mis sur la table par l’Education Nationale, il est arrivé un jour, on fait un conseil extraordinaire, vous votez, le DASEN est là, enfin sans connaitre quoi ce soit, on a expliqué rien du tout à personne, on a juste dit « il y a une fusion parce qu’il manque une directrice donc comme on n'arrive pas à trouver de poste on fait une fusion des écoles » basta, en fait les conséquences juridiques et d’ailleurs la procédure n’a pas été respectée dans les formes d’un, et de deux on n’a pas si vous voulez, les personnes qui ont voté ce jour-là, elles ont été mises sur le fait accompli sans avoir les tenants et les aboutissants juridiques et surtout donc nous, première chose, c'est pour ça qu'on n'a pas souhaité participé au vote, et de deux, nous si vous voulez, on n'est pas là pour le temps présent. Je veux dire une équipe municipale est là pour assurer le fonctionnement d’une commune a posteriori sur la prochaine génération. »

Mme HEMMAMI : « On est bien d’accord. »

M. Le MAIRE : « Et donc sur la prochaine génération, le risque juridique qui peut incomber à cette fusion, c'est que et d'ailleurs le directeur, M. LENORMAND est venu dans mon bureau, il m’a dit « Monsieur le Maire on vous supprime deux postes cette année à Moissac, si je respectais la règle, on en supprimait cinq ou six. »

Mme GAYET : « Sept. »

M. Le MAIRE : « Sept, donc ce qui veut dire que dans quelques années, quand les restrictions budgétaires, Monsieur le Maire, le ministre des économies, tout le monde va devoir et notamment l’éducation nationale passer au pain sec et à l'eau et bien l'année prochaine, peut-être que Monsieur LENORMAND va dire : « Monsieur le Maire cette année il y a des telles restrictions, on a des consignes de la part du gouvernement et donc on va supprimer 5 à 7 postes. »

Mme HEMMAMI : « On ne peut pas. »

M. Le MAIRE : « Et s’il y a fusion et notamment Chabrié et le Sarlac sont deux villes en REP mais qui sont concernées justement par ces diminutions d’effectifs et ces suppressions de poste, dès lors qu’il y aura fusion, le maire et le conseil municipal si vous voulez n’auront plus la main pour empêcher l’Education Nationale de tout regrouper sur un même site, nous, on va engager 230 000 € de rénovation énergétique sur l'école Camille DELTHIL c'est pour du long terme. Je ne peux pas moi ici et aujourd'hui dire « ben tiens sans conséquences on va accepter la fusion » et dans 20 ans le maire qui sera en place se retrouvera peut-être confronté à une fermeture de site et il dira « Ben LOPEZ et son conseill municipal ils ont tous voté sans réfléchir aux conséquences », sauf que nous le paierons cher plus tard. Et quand on voit ce qui s'est passé dans les zones rurales Luc PORTES le disait tout à l'heure on a commencé justement à fusionner des directions d'école dans les zones rurales. Et puis ensuite on a fermé des sites. Et aujourd'hui, vous avez des communes entières dans la ruralité où il n'y a plus d'école. Et c'est ce qui pourrait se passer à moyen terme dans les zones périurbaines comme celle de Moissac. Et donc moi, je ne souhaite pas que nous prenions ce risque-là, et c'est à l'Education Nationale de faire des efforts pour recruter le personnel en conséquence et à trouver ce personnel. Ce n'est pas à la mairie et pour le bien des enfants, pour le bien des enseignants et pour le bien de notre personnel municipal et ce n'est pas à la mairie, justement de combler cet effort là en acceptant une fusion qui dans quelques années, je prends les paris si nous l’acceptons dans 20 ans vous fermerez Camille Delthil. »

Mme HEMMAMI : « Vous n’êtes pas sans savoir Monsieur le Maire que pour accueillir correctement des enfants dans une école maternelle, il faut quand même des locaux vraiment adaptés à l’âge des enfantsdonc on ne peut pas vous demander l'année prochaine, je vais vite, mais l'année prochaine de mettre les élèves à l'école élémentaire. On vous a demandé ça Mme GAYET ? » Mme GAYET : « Alors ça, je pense que ça n'arrêtera pas l'Éducation Nationale puisque juste avant les vacances de la Toussaint, l'année dernière, pour le Sarlac, on nous a demandé de trouver de la place pour dédoubler une classe, il fallait que ce soit prêt à la Toussaint, après les vacances de la Toussaint, voilà, chose que nous avons réalisée. »

Mme HEMMAMI : « Une classe maternelle ? »

Mme GAYET : « Non, enfin oui, l’Education Nationale nous met au pied du mur à la fin de l’année scolaire pour la rentrée prochaine et il faut qu'on le fasse. Je ne vois pas comment on pourrait mettre … » Mme HEMMAMI : « Il n'y a pas de sanitaires par exemple adaptés, au Sarlac peut-être, au SARLAC le lieu est plus prêt. »

Mme GAYET : « Ils ne se préoccupent pas de ce genre de détails. » Inaudible

M. Le MAIRE : « Nous, on a l’obligation de mettre des locaux en conformité en fonction de l’accueil, voilà, nous sommes responsables de l'accueil en termes de sécurité notamment et d’espace suffisant. Donc moi je le dis, je ne souhaite pas, si le conseil municipal le décide autrement soit, mais je pense que nous ferons une erreur, une erreur historique qui aura des conséquences dans les 20 ans à venir. Et je ne veux pas que ma majorité municipale soit responsable de cela. Gouverner, c'est prévoir. Nous voyons comment le gouvernement depuis des années manie la gestion des services publics, des écoles ferment partout, des centres hospitaliers sont en train de fermer, des services d'urgence sont en train de fermer, des commissariats ferment, des gendarmeries ferment, des écoles dans la ruralité ont fermé. Nous ne sommes pas dans une zone urbaine, nous sommes dans une zone péri urbaine, donc nous serons les prochains sur la liste et donc je vous engage à faire, comme vos collègues à Montauban, à refuser cette fusion qui aura des conséquences à moyen terme. Même si le conseil et les parents d'élèves ont voté pour. Moi ce n’est pas parce que les parents d'élèves ont voté pour que par électoralisme, je vais dire ils ont raison je vais voter pour comme eux.

On ne peut pas s’interpeler comme ça entre nous, on peut demander la parole. Voilà, je sais que les parents d'élèves ont voté pour. J’ai dit à Stéphanie GAYET, on ne prend pas part au vote. On va étudier les conséquences juridiques à postériori et politiques, nous on a fait le constat qu’il y a un risque de fermeture. Alors certes, je ne vais pas dans le sens des parents d'élèves, mais je l'assume parce que gouverner c'est prévoir et je me dois d’alerter l'ensemble des acteurs présents, qu'ils soient politiques, associatifs, parents d'élèves ou autres. »

Mme CAVALIE : « Pour vous dire que le risque de fermeture ne vient pas de la fusion, il viendrait du manque d’élèves, d'effectifs dans l’école et donc là effectivement il faudrait que tous on se mobilise si c’était le cas pour pouvoir remonter les effectifs de cette école. Mais ça n’a rien à voir avec la fusion, c’est le manque d’élèves dans l’école qui fait les diminutions de classe. Ce n’est pas du tout les fusions, on ne peut pas pousser les murs dans une école quand l’école est déjà pleine. Je connais Chabrié, mes enfants y sont allés, l’école ne peut pas accueillir une école maternelle, ce n'est pas possible. M. Le MAIRE : « Il peut y avoir une grande section. »

Mme CAVALIE : « C’est vraiment un fonctionnement favorable pour les écoles que de permettre cette fusion, c’est permettre à une direction d’être efficace parce que pour l'instant, c’est compliqué et ça ne remet pas en cause l'existence des deux sites. »

M. Le MAIRE : « En fait, là vous vous positionnez en tant que porte-parole de l’Education Nationale et vous regardez sur le court terme. Alors sur le court terme, on peut dire effectivement, actons cela pour le confort de l'Education Nationale qui est quand même le deuxième budget de l'Etat, derrière les armées, faut-il le rappeler ? Mais si on fait cela dans ce cas, pourquoi faire des centres de santé, des salariés, des médecins ? Pourquoi faire une maison de santé pour essayer d’accueillir des médecins libéraux ? Parce qu'il en manque aujourd'hui. Donc là-dessus, je veux dire si on vote cette fusion, on accepte, on capitule face à la dégradation des services publics pour nos enfants à l’avenir, peut-être pas pour ceux qui sont scolarisés aujourd'hui et demain. Mais moi, je ne suis pas là pour penser à mes enfants en premier lieu, je suis là pour penser aux enfants aussi de demain, qui seront les futurs citoyens de la ville de Moissac. Et je vous le dis, si nous votons cette fusion, nous n’aurons plus la maîtrise sur les bâtiments scolaires et dans 20 ans on accusera Romain LOPEZ d'avoir détruit cette école. Et je ne veux pas porter cette responsabilité, et mes élus ne veulent pas porter cette responsabilité parce qu'on le dénonce dans les zones rurales, il faut aussi qu'on soit cohérent et qu'on le dénonce dans nos communes parce qu’imaginez dans 20 ans une école en moins en centre-ville. Moi, je ne veux pas porter cette responsabilité et je ne veux pas que ce fardeau pèse sur le prochain Maire qu’il y aura dans 20 ans à Moissac. Je veux lui épargner cela. Moi je pense aux enfants, aux enfants d’aujourd’hui et surtout de demain, aussi, parce que moi dans 10 ans, dans 15 ans je ne serai certainement plus là, sauf que la ville, elle, elle va continuer à exister et, on le sait, les prises de décision par le passé, je prends l'exemple du tribunal, le tribunal a fermé, et puis on a dit on ne sait pas ce qu'on va faire,on verra mais là aujourd'hui, on se retrouve avec une verrue en centre-ville et c'est très compliqué de la requalifier. Donc tout acte que nous prenons aujourd'hui, si tant est qu'il soit anecdotique sur le court termisme, a des conséquences qui peuvent être fatales sur le long terme. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE,

A 27 voix pour et 4 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC),

DE REFUSER la fusion des écoles Camille Delthil et Pierre Chabrié pour les raisons détaillées ci-dessus.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.40 – 09 avril 2024

40. Délibération portant la fixation du forfait communal avec l’OGEC La Sainte Famille pour le financement des classes sous contrat d’association Rapporteur : Madame GAYET.

Vu l'article L.442-5 du Code de l'Education,

Vu l'article R.442-44 du Code de l'Education,

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,

Vu le contrat d'association entre l'Etat et l'Institution Jeanne d'Arc conclu le 1er juin 1970, Considérant que le financement des classes d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l'école,

Considérant que la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 précise les modalités de l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Considérant qu'il y a lieu de signer une nouvelle convention de forfait communal avec l'OGEC La Sainte Famille, la précédente convention étant arrivée à son terme,

Considérant que la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée de 2019, et que par conséquent il y a lieu de verser le forfait communal pour les classes maternelles de l'école La Sainte Famille,

Considérant que les effectifs de l'école La Sainte Famille pris en compte dans le calcul du forfait communal à verser à l'établissement sont ceux dont les parents sont domiciliés sur la commune de Moissac inscrits à la rentrée scolaire de septembre,

Considérant que d’un commun accord entre les parties, le montant du forfait communal prendra la forme d’une subvention forfaitaire par élève, à verser à l'école La Sainte Famille,

Considérant que les parties se sont entendues sur un coût moyen évalué à 842 € pour un élève en élémentaire et à 1430 € pour un élève de classe maternelle,

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Juste pour clôturer la discussion que nous avons eu tout à l’heure, est ce que vous connaissez la FSU, le syndicat de la FSU vous connaissez je présume ? je vous renvoie à l’un de ses communiqués où il alerte justement sur les fusions des écoles, et la FSU qui n’est pas de droite pourtant indique aux Maires « Attention danger sur la fusion des écoles » je vous enverrai le communiqué de la FSU, alors c’est un vieux communiqué qui date de 2013 mais ils alertaient déjà à l’époque. Mais bon je comprends, la FCPE de Moissac a voté pour la fusion sans connaitre les conséquences, par électoralisme, la gauche locale veut suivre les parents comme ça ils vont dire « regardez nous on est gentil et le maire et ses élus ils sont méchants ». »

Mme HEMMAMI : « Permettez-moi quand même, pas du tout, le propos n’est pas du tout là-dessus. Vous faites une intervention, j’en fais une également. »

M. Le MAIRE : « Nous passons au vote. »

Mme HEMMAMI : « Inaudible. »

M. Le MAIRE : « S’il vous plait, pas d’interpellation. »

Mme HEMMAMI : « Oui mais à un moment donné. »

Mme CAVALIE : « On ne peut pas avoir de débat avec vous, c’est toujours vous, non, on ne peut pas avoir de débat, c’est très désagréable. »

M. Le MAIRE : « Allez, on passe au vote. »Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 4 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC),

DECIDE de verser le forfait communal sous forme de subvention à l'OGEC La Sainte Famille,

FIXE le montant de ladite subvention à 842 € par élève de classe élémentaire et à 1430 € par élève de classe maternelle scolarisé à l'école La Sainte Famille et dont les parents sont domiciliés à Moissac,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de forfait communal pour une durée de trois ans, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2025-2026.Convention de forfait communal

Classes sous contrat d'association

Entre les soussignés :

Monsieur Romain LOPEZ, Maire de Moissac, agissant au nom et pour le compte de ladite

commune en vertu de la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

D'une part

Et

Monsieur Michel CORVOISIER, Président de l'OGEC La Sainte Famille, agissant en qualité

de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant jouissance

des biens immeubles et des biens meubles,

Monsieur Fabien SAZY, Chef d'établissement coordinateur de l'ensemble scolaire catholique

sous contrat avec l'Etat La Sainte Famille (Jeanne d'Arc — Notre Dame), et Chef

d'établissement de l'école primaire sous contrat avec l'Etat La Sainte Famille (Jeanne d'Arc),

située au 23, allée Marengo à Moissac,

D'autre part.

Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,

Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l'article 7,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l'article 113,

Vu la circulaire 2005-206 du 2 décembre 2005,

Vu l’article L. 442-5 du Code de l'Education,

Vu le décret 2008-263 du 14 mars 2008 instituant l'article R. 442-44 du Code de l'éducation,

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,

Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,

Vu le contrat d'association conclu le 1% juin 1970 entre l'Etat et l'Institution Jeanne d'Arc,

IL a été convenu ce qui suit :

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de

fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école La Sainte Famille par la

commune de Moissac. Ce financement constitue le forfait communal.

1/4

Article 2 - Calcul du coût du forfait communal

Le forfait communal est établi sur la base de l'ensemble des dépenses de fonctionnement

assumées par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques, en dehors

de toutes dépenses affectées au temps périscolaire, comme spécifié dans l'annexe de la

circulaire 2012-025 du 15 février 2012.

Le forfait communal sera versé d'un commun accord entre les parties sous forme d’une

subvention forfaitaire qui prendra en charge les dépenses de fonctionnement pour un élève

en élémentaire et un élève en maternel.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune à l'OGEC La Sainte Famille ne

peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et

maternelles publiques.

Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au

budget général de la commune et votés lors du vote du budget afin de faire face aux

engagements de la commune vis-à-vis de l'OGEC La Sainte Famille.

Article 3 — Montant de la participation communale

A compter du 15 avril 2024, la subvention au titre du forfait communal à verser à l'OGEC La

Sainte Famille est par conséquent fixé à 842 € par élève d'élémentaire et à 1.430 € par élève

de maternelle pour les années scolaires 2023-2024 à 2025-2026.

Article 4 — Effectifs pris en compte

Seront pris en compte pour le calcul de la subvention au titre du forfait communal annuel, les

enfants des classes maternelles et élémentaires inscrits à l'école La Sainte Famille à la rentrée

de septembre et dont les parents sont domiciliés sur la commune de Moissac.

Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école, certifié par le Chef d'établissement, sera

fourni à chaque rentrée scolaire. Cet état, établi par niveau et par classe, indiquera les nom,

prénom, date de naissance et adresse des élèves.

Article 5 - Modalités de versement

La participation de la Commune de Moissac aux dépenses de fonctionnement des classes

faisant l'objet de la présente convention s'effectuera pour les années scolaires à venir par

versement annuel au mois d’avril de chaque année.

2/4Article 6 —- Représentant de la commune

Conformément à l’article L.442-8 du Code de l'éducation, l'OGEC La Sainte Famille invitera

par écrit et dans les délais statutaires le représentant de la commune désigné par le Conseil

Municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du Conseil

d'Administration dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat

d'association.

Article 7 —- Documents à fournir par l'OGEC La Sainte Famille à la commune de Moissac

L'OGEC La Sainte Famille s'engage à communiquer chaque année courant décembre :

- Son compte de résultat pour l'année scolaire écoulée,

- Son bilan pour l'année scolaire écoulée,

- Son budget prévisionnel pour l'année suivante.

Article 8 —- Contrôle

Il'est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases

fixées par le conseil municipal, l'administration se réservant le droit, à tout moment, de

contrôler les crédits ainsi délégués à l'OGEC La Sainte Famille.

Article 9 — Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu'à la fin de l'année

scolaire 2025-2026. Les parties conviennent qu'au terme de cette durée, une nouvelle

évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour actualiser le forfait communal.

La présente convention sera de plein droit soumise à révision en fonction des évolutions

législatives et réglementaires portant sur son objet. Elle deviendrait caduque si le contrat

d'association était dénoncé.

La convention peut, à tout moment, être révisée et résiliée d'un commun accord entre les

parties. Si c'est la volonté d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin

d'année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois. Elle doit être notifiée à l'autre partie

par Lettre recommandée avec Accusé de Réception.

3/4

Article 10 - Indexation

Afin de maintenir le montant du forfait communal en rapport avec le coût de la vie, ce montant

sera indexé sur l’Indice des Prix à la Consommation base 2015, ensemble des ménages, hors

tabac (identifiant 001763852).

L'indice de référence est celui du mois de janvier 2023, soit 113.86.

Chaque année à la rentrée scolaire de septembre, le montant du forfait communal sera modifié

dans la même proportion que la variation de l'indice du mois de janvier de l’année concernée

et de l'indice pris pour base.

Formule de révision pour l'année scolaire 2024-2025 :

- Pour les élèves d'élémentaire : 842 € x indice de janvier 2024 / indice de janvier 2023

(soit 113.86).

- Pour les élèves de maternelle : 1430 € x indice de janvier 2024 / indice de janvier

2023 (soit 113.86)

Fait à Moissac, le

Le Maire, Le président de l'OGEC La Sainte Famille,

Romain LOPEZ Michel CORVOISIER

Le Chef d'établissement coordinateur

de l'ensemble scolaire La Sainte Famille

et Directeur de l'école primaire,

Fabien SAZY

4/4POLITIQUES CONTRACTUELLES

41 – 09 avril 2024

41. Avenant n°1 au contrat Bourg Centre Occitanie

Rapporteur : Madame DELCHER.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des territoires,

Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre 2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal,

Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie pour la période 2021-2022/2027,

Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat,

Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028,

Vu la délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en particulier son Volet territorial,

Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040,

Vu la délibération 01–03 décembre 2019 relative à l’approbation du contrat Bourg Centre de la Commune de Moissac,

Vu la délibération n° CP / 2023-07 / 12.05 de la Commission Permanente du 7 juillet 2023 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie du PETR Garonne Quercy Gascogne pour la période 2022-2028,

Vu la délibération du PETR Garonne Quercy Gascogne en date du 13/10/2023 approuvant le Contrat Territorial Occitanie et les dispositifs liés,

Considérant que l’enjeu de cette politique est de favoriser l’attractivité des communes jouant un rôle de centralité sur leur territoire,

Considérant que le contrat Bourg-Centre Occitanie s’inscrit dans une dynamique de développement et de valorisation en cohérence avec les orientations de la communauté de Communes, du Département et de la Région, ainsi que dans les objectifs définis dans la convention Petites Villes de Demain,

Considérant que le présent avenant du contrat Bourg Centre Occitanie a été approuvé lors du Comité de Pilotage du 23 janvier 2024,

Considérant qu’il convient d’établir un avenant pour le contrat Bourg-Centre Occitanie de la commune de Moissac afin de le prolonger jusqu’en 2028,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n°1 pour le contrat Bourg-Centre Occitanie tel qu’annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat correspondant,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les soutiens financiers afférents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à engager toutes les démarches nécessaires dans ce cadre.DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELIBERATIONS DU 23 JUILLET 2020, DU 19 MAI 2022 ET DU 12 DECEMBRE 2022 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire et l’oblige notamment à lui rendre compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce cadre.

Ces délégations ont été fixées par délibérations du 23 juillet 2020, du 19 mai 2022 et du 12 décembre 2022.

Le compte rendu des décisions prises dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du conseil municipal prend la forme d’un relevé joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.

42. Décisions n° 2024 – 25 à n° 2024 – 40

N° 2024 – 25 Décision portant acceptation d’un don ni grévé ni de conditions ni de charges.

N° 2024 – 26 Décision portant signature du contrat de maintenance MCO et Reado TOIP avec la société SPIE ICS.

N° 2024 – 27 Décision portant signature du contrat de maintenance LAN 2024 et Reado cœur VSP avec la société SPIE ICS.

N° 2024 – 28 Décision portant autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’un commerce alimentaire devant la Chapelle du Séminaire.

N° 2024 – 29 Décision portant autorisation de signature d’une convention pour la mise à disposition d’un stand au sein de la chapelle du séminaire.

N° 2024 – 30 Décision portant autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’un commerce alimentaire devant la chapelle du séminaire.

N° 2024 – 31 Décision portant autorisation de renouvellement de l’adhésion de la commune de Moissac à Tarn et Garonne Arts et Culture (TGAC)

N° 2024 – 32 Décision portant autorisation de renouvellement de l’adhésion de la commune de Moissac à l’association des maires et présidents de communautés du Département de Tarn et Garonne.

N° 2024 – 33 Décision portant attribution de l’accord cadre : fourniture d’enveloppes avec logo pré-imprimé et cartouche d’encre.

N° 2024 – 34 Décision portant signature de contrats pour les animations du service festivités du mois d’avril 2024.

N° 2024 – 35 Décision portant signature des contrats pour l’animation de la manifestation « Moissac : Fruits et saveurs » 2024.N° 2024 – 36 Décision portant autorisation de signature d’une convention de location d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie à « L’Apothéose » (SARL résilience).

N° 2024 – 37 Décision portant signature d’un contrat de prestation pour la soirée événementielle du 29 juin 2024.

N° 2024 – 38 Décision portant signature des contrats de prestation pour la soirée évènementielle du 20 août 2024.

N° 2024 – 39 Décision portant fixation des tarifs de location des licences IV

N° 2024 – 40 Décision portant conclusion d’un avenant n°1 à la convention de mise à disposition précaire et révocable d’un logement sise au centre culturel, 24 rue de la solidarité.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Vous pouvez prendre connaissance des décisions prises en vertu de la délibération du 23 juillet 2020. Je vous remercie pour ce conseil municipal qui lance le budget 2024 des investissements. Je remercie tous les services qui ont participé à l'élaboration de ce conseil municipal et particulièrement Monsieur le Directeur Général qui a permis de faire en sorte que tout se passe bien dans ce conseil avec son administration générale, Merci à tous. »

La séance s’est terminée à 21 heures 40.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2024

SIGNATURES

Le Maire,

Romain LOPEZ

Le secrétaire de séance,

Luc PORTES