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Arrêté - 262 A22 bronzo avenue de silvacane
Arrêté - 263 A22 bronzo route de stainte anne pour souquet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 263 A22 bronzo route de stainte anne pour souquet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
ARRETE PORTANT RESTRICTION DE
CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Services techniques
N° 2022/263
ê VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L 2211.1, L 2213.1 à L 22136 :
VU le code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 :
VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la
conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié.
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — troisième Partie — Intersection et
régimes de priorité), approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
VU la demande en date du 20 septembre 2022 de la Société BRONZO TP, sise ZI De la Palun - 16 Allée
de la Palun - 13700 MARIGNANNE qui sollicite une modification de la circulation afin de réaliser un
branchement d'eau potable et d'assainissement Route de Sainte Anne (D67A) à La Roque d'Anthéron pour le compte de Monsieur SOUQUET.
> CONSIDERANT qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement route de Sainte Anne où se déroulent les travaux.
VNVNONON
ON
NNN
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Pendant deux jours entre le lundi 03 octobre 2022 et le vendredi 04 novembre 2022, fin prévue des travaux de réalisation d'un branchement d'eau potable et d'assainissement, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit : La circulation pourra être réduite à une voie et régulée par altemat par panneaux manuellement > Route de Sainte Anne
ARTICLE 2 : Circulation
La circulation sera réglementée pendant les deux jours de travaux prévus entre le lundi 03 octobre 2022 et le vendredi 04 novembre 2022, de 8h00 à 18h00. La Société BRONZO TP devra permettre ponctuellement l'accessibilité des riverains à leur habitation pendant la durée des travaux de jour comme de nuit. Les travaux de nuit seront interdits. Il sera interdit de doubler.
ARTICLE 3 : Stationnement
Pendant la durée des travaux, le stationnement sur l'emprise du chantier sera interdit de part et d'autre sur une longueur de 30 mètres.
ARTICLE 4 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable à compter du lundi 03 octobre 2022 et le vendredi 04 novembre 2022 de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 5 : Réglementation et prescriptions diverses
L'ouverture du chantier ne pourra avoir lieu qu'après vérification de la conformité de la signalisation temporaire par le Responsable du service technique, Monsieur Cyril ERMINE, à contacter au 04.42.99.02.89,
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D’ANTHERON — Tél : 04.42,95.70,70 — Fax : 04.42.50,53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’Aix en Provence
Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.fr Services techniques
N° 2022/263
ARTICLE 6 : Signalisation - Sécurité
La signalisation du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et à la charge de l'entreprise chargée des travaux. La mise en place, pose et enlèvement de la signalisation pendant la durée des travaux seront exécutés par la Société BRONZO TP à sa charge et sous sa responsabilité.
ARTICLE 7 : Conditions de remblaiement
Le remblaiement des tranchées sera effectué suivant les prescriptions jointes relatives à la réalisation des tranchées sur le domaine public routier communal accompagnées de la fiche N° 4.
ARTICLE 8 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente signalisation.
ARTICLE 9 : Récolement de la signalisation
L'ouverture du chantier ne pourra avoir lieu qu'après récolement de la signalisation temporaire par un responsable de la Commune qui recevra en outre les coordonnées d'un responsable de l'entreprise contactable de jour comme de nuit,
ARTICLE 10 : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 13 : Application
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur, Responsable des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la Gendarmerie nationale, la Société BRONZO TP sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 21 septembre 2022
Jean-Pierre SERR
Le Maire,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du Acte rendu exécutoire après 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux 14 mi libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit télétransmission en Sous- d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les Préfecture le informations le concernant, auprès du service instructeur ci- et de la publication sur le site dessus désigné. : internet de la Commune le
Notification le
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’Aïx en Provence
Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.fr