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Déliberation - 2026 0173 Déclaration préalable Changement d une partie de toiture 21 av Edouard Alfred Martel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0173 Déclaration préalable Changement d une partie de toiture 21 av Edouard Alfred Martel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/0173
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500384
LEE Complétée le : 30/12/2025 et le
Déposée le : 11/12/2025 16/01/2026 SURFACE DE PLANCHER : OM? Par: Madame SZCZEPANSKI Corinne
Demeurant à 21 Avenue Edouard Alfred Martel NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 12100 Millau
Pour : Changement partiel de la toiture DESTINATION : HABITATION Sur un terrain sis : 21 Avenue Edouard Alfred Martel
12100 Millau
AB-0053
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet consiste à la réfection d'une partie de la toiture de la maison d'habitation existante, tel que l'a précisé la pétitionnaire dans sa demande,
CONSIDERANT QUE le projet se situe en zone UC du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements (PLUi-
HD), CONSIDERANT QUE selon les éléments fournis dans la déclaration préalable, le changement de toiture interviendrait sur une
partie de la maison d'habitation, celle-ci actuellement recouverte de plaques « type éverite » et en remplacement la pose de plaques fibrociment couleur tuile serait envisagée,
CONSIDERANT QUE l'article UC5-3 du règlement du PLUIi-HD précise que les toitures doivent être composées de tuiles, celles-ci doivent respecter les tonalités traditionnelles des toitures environnantes, CONSIDERANT QUE les plaques fibrociment couleur tuiles ne sont pas considérées comme une couverture de toit en adéquation avec une maison d'habitation,
CONSIDERANT QUE le projet ne respecte pas l'article UD5-3 du règlement du PLUI-HD, CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments,
2 9 JAN. 71%
DPO121452500884 - 172 2 9 JAN. 2076 Dépôt afché en Mairie le
D: ffiché M: k
Décision anses en Prec le : 2 9 JAN. 2076 ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait ps d'une DECISION D'OPPOSITION.
JAN, 2026 MILLAU, le
Patrick PES
Conseiller municipal
A l'Urbanisme E
La présente décision est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues äl'aricke L. 2131-t etL. 2132-2 du Code Général des Collectivités Terloriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa nofification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa nolification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
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DP0121452500384 - 212 2 9 JAN. 20% Dépôt affiché en Mairie le
Décision affichée en Mairie le
Décision transmise en Préfecture le 23 JAN. 2026