Déliberation - AR 2025 1977 Déclaration préalable Changement des menuiseries et vmc 21 av Gambetta

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Déliberation - AR 2025 1977 Déclaration préalable Changement des menuiseries et vmc 21 av Gambetta Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1977 Déclaration préalable Changement des menuiseries et vmc 21 av Gambetta)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1977

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500295

Déposée le : 22/09/2025 Complétée le :

Par : SURFACE DE PLANCHER : 0 Demeurant à:

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Pour : Remplacement des menuiseries et DESTINATION : HABITATION installation VMC

Sur un terrain sis : 21 Avenue Gambetta

12100 Millau

AIl-0392

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 13/10/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords où dans le champ de visibilité de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, des Halles, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, de la Maison Marquès Verdier,

CONSIDERANT QUE ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il est possible d'y remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

DP0121452500295 - 1 /2 1 6 OCT. 2025

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le ] 6 OCT. 2075

Décision transmise en Préfecture le :

Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 17/10/2025ARTICLE 2 : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 13/10/2025 : Les trois nouvelles fenêtres seront refaites à l'identique en bois à deux vantaux, avec chaque vantail divisé en quatre carreaux avec des petits bois moulurès posés à l'extérieur du vitrage. Les trois paires de volets seront refaits à l'identique en bois à cadre. La partie visible sur la façade de la ventilation mécanique contrôlée sera de tonalité gris sombre mat.

MILLAU, le À 5 OCT. 2025 Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif lerritorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite) Durée de validité de la déclaration préalable

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa nolification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année: En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424.15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux:

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les rêgies de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500295 - 212 $ 6 OCT. 2025 Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfeclure le 1 6 OCT. 2075

Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 17/10/2025