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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 24 191211 TOU Somport Bail Cette Eygun
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 24 191211 TOU Somport Bail Cette Eygun)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2019
Etaient Présents 54 titulaires, 2 suppléants, 7 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Paule BERGES, André BERNOS, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU- CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Francis PASSET, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Maïté POTIN,, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Aurélie GIRAUDON, Marylise BISTUE, Raymond VILLALBA, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Suppléants : Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE, Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET
Pouvoirs : Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE, Jean-Claude COUSTET à Elisabeth MEDARD, Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER, Dominique FOIX à Daniel LACRAMPE, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Maylis DEL PIANTA, Christophe GUERY à Michel ADAM, David MIRANDE à Muriel BIOT
Absents : Joseph LEES (excusé), Gérard ROSENTHAL (excusé), Jacques NAYA (excusé), Valérie SARTOLOU (excusée), Jean-Claude COUSTET (excusé), France JAUBERT-BATAILLE, Alain CAMSUSOU, Cédric PUCHEU, Cédric LAPRUN, Gérard LEPRETRE, Jean-Jacques DALL’ACQUA, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT, Gérard BURS
RAPPORT N° 24-191211-TOU-
ESPACE NORDIQUE DU SOMPORT : MISE EN PLACE
D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
AVEC LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN
Mme ALTHAPÉ précise que la commune de CETTE-EYGUN, propriétaire des terrains situés sur le territoire administratif de la commune d’URDOS a été, selon acte sous-seing privé du 28 avril 1988, donné par bail emphytéotique au SIVOM du Canton d’ACCOUS les biens immobiliers et matériels nécessaires à l’exploitation de la Station de ski du Somport.
La Communauté de Communes de la Vallée d’Aspe est, par la suite venue aux droits du SIVOM du Canton d’ACCOUS.
Au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Haut-Béarn est elle-même venue aux droits de la Communauté de Communes de la Vallée d’Aspe.
Cette convention du 28 avril 1988 est arrivée à échéance au 30 avril 2018.
Dans le cadre de sa compétence « Création et exploitation d'une station d'altitude proposant des activités de loisirs de pleine nature toute l'année, dont la pratique de ski nordique et de la raquette sur un domaine transfrontalier situé en zone cœur du Parc National des Pyrénées, dont la fréquentation est supérieure à 35 000 journées ski vendues », pour laquelle est à ce jour reconnue d’intérêt communautaire la Station du Somport, la Communauté de Communes du Haut-Béarn souhaite conclure avec la Commune de CETTE-EYGUN un bail emphytéotique administratif.
Le présent bail intègre l’ensemble des terrains d’assiette de l’Espace nordique du Somport nécessaires à l’exploitation du site.
Les terrains concernés par ce bail emphytéotique administratif sont les parcelles référencées au cadastre, section D n° 42 / 44 / 46 / 47 / 228 pour une superficie totale de 60 ha 438 a 125 ca.
Parcelles Contenance
D 42 18 hectares, 95 ares, 00 centiares.
D 44 00 hectares, 85 ares, 25 centiares.
D 46 08 hectares, 91 ares, 25 centiares.
D 47 03 hectares, 79 ares, 50 centiares.
D 228 31 hectares, 88 ares, 25 centiares.
TOTAL 60 hectares, 438 ares, 125 centiares.
La Communauté de Communes du Haut-Béarn est habilitée par le présent bail à rénover, améliorer ou développer les ouvrages et les activités nécessaires à l’exploitation de l’Espace du Somport.
La Commune de CETTE-EYGUN devra être consultée pour tout développement de nouvelles activités sur la zone du Somport – Peyranère – Sansanet.
Ce bail emphytéotique administratif prend effet rétroactivement au 1er mai 2018, et est conclu pour une durée de 30 ans.
Après l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, en date du 11 décembre 2019, une redevance annuelle fixée à huit mille euros (8 000 €) sera versée au bailleur.
La redevance variera proportionnellement à la variation de l'indice du coût de la construction tel qu'il est publié trimestriellement par l'I.N.S.E.E. Cette indexation jouera de plein droit sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
L’indice de base retenu comme correspondant à la fixation du loyer initial stipulé ci-dessus est, de l'accord des parties, le dernier indice publié à la date de début du présent bail, soit celui du 4ème trimestre 2017, qui s'établit à 1667.
Ouï cet exposé Le Conseil Communautaire, par 62 voix pour et 1 abstention (M. GASTOU)
- AUTORISE Madame Elisabeth MEDARD, 1ère Vice-Présidente, dès lors que le Président intervient uniquement en qualité « d’authentificateur », à signer le bail emphytéotique administratif avec la Commune de CETTE-EYGUN pour les parcelles référencées au cadastre section D n° 42 / 44 / 46 / 47 / 228, pour une durée de 30 ans, aux conditions précisées ci-dessus,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 11 décembre 2019
Suit la signature
Le Président
Signé DL
Daniel LACRAMPE