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Déliberation - 27 Ravalement de Facades Paiement Subvention compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 27 Ravalement de Facades Paiement Subvention compressed)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 16/12/2025 webdelib ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE DÉPARTEMENT DES LANDES
DEL20251211_27
VILLE DE DAX
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : RAVALEMENT DE FAÇADES : PAIEMENT SUBVENTION
L'an deux mille vingt cinq, le onze décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 5 décembre 2025, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35
conseil municipal
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 5
Suffrages exprimés 34
ÉTAIENT PRÉSENTS : :
M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Maryiène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Rémy PAUILLAC
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS : h Mme Audrey VERGELY a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume SÉGUIER à donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU a donné pouvoir à M. Rémy PAUILLAC, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à M. Pierre STETIN
ABSENTS :
M. Marc-Olivier CHORT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.132-1 et R.421- 17,
VU l'arrêté du 25 février 1997 relatif à la création d'une ZPPAUP de la commune de Dax,
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
VU la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de | au patrimoine (Loi LCAP) transformant les secteurs sauvegardé: Publié le 48/12/2025 webdelib
1 : 040-214000887-2025 1211-DEL20251211_27-DE patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aTes ue TMSE ET Valeur UE
l'architecture et du patrimoine (AVAP) en sites patrimoniaux remarquables (SPR),
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2022 approuvant l'opération incitative de ravalement de façades et son règlement 2021-2023,
MU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Travaux Habitat du 04 décembre 2025.
CONSIDÉRANT l'enjeu majeur de préservation et de valorisation du patrimoine du centre
historique dacquois,
CONSIDÉRANT l'achèvement des travaux de ravalement de façades pour l'immeuble du 18 rue de la Halle à Dax,
CONSIDÉRANT que le montant de la subvention est de 10 000 € pour la SAS MACIFLORE
2.0, domiciliée au 65 cours de Verdun 33 000 Bordeaux et que les crédits sont inscrits au Budget Primitif de la ville, exercice 2025, article 20422 515 P21060 URBA,
SUR PROPOSITION DE M. ALEXIS ARRAS, ADJOINT AU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉREÉ, PAR :
34 VOIX POUR
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D'AUTORISER le règlement de la subvention à la SAS MACIFLORE 2.0 d'un montant de 10 000 € dans le cadre de l'opération de ravalement de façades,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.
Le Secrétaire de séance Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,
Signé par: Alexis ARRAS Signé par
Date : 12/12/2025 Date : 15/1 Qualité : Secrétaire de séance Qualité : MAIRE
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887:20251211-DEL20251211_27-DE
source
d'inspiration
RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION
DES OPERATIONS DE
RAVALEMENT DES FAÇADES
2024 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
SOMMAIRE
Article:1.: Objet... sensamnne ren ennen nn m nes nnnnnnnnnnnne ne neennne ete nes ennui
Article 2 : Périmètre... men nn nnnnnnnnenennnnnnnnennnsnene nee nee e ne 2
Article 3 : Bénéficiaires... en ren ea ne eee rente saan ana ta ne nas 4
Article 4 : Bâti CONCErNÉ........nrnrrrnrrrrennenss Ses mens one ns nsenn ann es anne nssnsenenenn ee 4
Article 5 : Travaux éligibles.
Article 6 : Travaux non éligibles... Ssssnssersiuseuasaasse ns 6
Article 7 : Calcul de la subvention... 6
Article 8 : Délai
Article 9 : Prolongation des délais... RSS SN Tennessee ss LE
Article 10 : Attribution de la subvention... sssnsnsnnenes 11
10-1. Demande de subvention... 12
10-2. Diagnostic ét pPréconiSatiONS..ssssssscrascessssscsssesiressenresesierienrerinaessiunes 12
10-3. Avant de commencer les travaux.
10-3-1. Devis
10-3-2. Estimation de la subvention.
10-3-3. Autorisations à déposer.
10-3-4. Réunion début de chantier.
10-4. Après les travaux
10-4-1. Éléments à remettre à la Ville.
10-4-2. Validation...
10-4-3. Paiement de la subvention.
Article 11 : Remboursement... LOPCEDOOETOEEEEOEEEEEEREEREERRERRRERREEREEEENS 14
Article 12 : Règles de caducité des subventions. .14
Article 13 : Diffusion photographique... nn nn nn en men nnnn nee n eme n mens een ene sn ennnnees eee none en 14
Article 14 : Modification du règlement....nnnnnnnrrrerreneereeenneneenneneenenneneeeenennes 14
ANNEXES Ennnnnrrrrmmmnnnnnennnnnennennnnennnnnnne een enenn nee enenn nes se nes sn ene sens ne nnen esse ne ne nee e nn nenenene nes 15
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Reçu en préfecture le 15/12/2025 .
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
Article 1 : Objet
L'article L126-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : « Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. »
< Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. »
Un arrêté préfectoral n°SAH/BH/2017/113 du 06 novembre 2017 a inscrit la Ville de DAX sur la liste des communes autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles situés sur son territoire.
Des arrêtés municipaux fixent les secteurs concernés pour les ravalements de façades obligatoires de Dax.
L'application de ces prescriptions réglementaires permettent à la commune, en dernier recours,
de se substituer au propriétaire pour réaliser, aux frais de ce dernier, les travaux de ravalement.
Les travaux de ravalement des façades consistent d'une part à la remise en état de propreté des murs extérieurs des immeubles et des accessoires apparents des façades (ferronneries, boiseries, huisseries, persiennes, fenêtres, gouttières.…) et d'autre part à une mise aux normes de divers éléments (raccordement des eaux pluviales, climatiseurs, enseignes….).
La propreté de chaque bâtiment a donné lieu à une cotation.
Une priorité sera donnée pour les immeubles les moins bien côtés.
Pour inciter et aider les propriétaires à procéder au ravalement de leurs immeubles, la municipalité pourra aider par une subvention dans les conditions de l'article 7 du présent règlement.
De plus et pour une continuité des dispositifs incitatifs précédents, la municipalité pourra aider par une subvention, les dossiers déposés avant l'entrée en vigueur du présent règlement et ayant fait l'objet d'une instruction, dans la limite de l'enveloppe budgétaire dédiée.
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Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 webdelib
1D : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
Article 2 : Périmètre
Les périmètres éligibles sont :
- les périmètres obligatoires fixés par des arrêtés municipaux.
- le secteur du SPR (anciennement ZPPAUP) pour les dossiers déposés avant l'entrée en vigueur du présent règlement et ayant fait l'objet d'une instruction lors des dispositifs incitatifs précédemment en vigueur.
A l'intérieur de ces périmètres, seuls les façades et pignons visibles de l'espace public sont
concernés par le calcul de la subvention. Il est toutefois vivement conseillé aux propriétaires de ravaler l'ensemble des façades de l'immeuble, lorsque celles-ci le nécessitent.
Lorsqu'un immeuble, de par sa situation, possède deux façades sur rues, ces dernières seront toutes deux prises en compte pour le calcul de la subvention.
Quand l'architecture le justifie, les rez-de-chaussée commerciaux peuvent être subventionnés (poteaux, jambages et encadrements dans le même matériau et traitement que les étages). En revanche, sont exclues les devantures commerciales rapportées (bois, aggloméré, acier, verre, etc.…..).
Article 3 : Bénéficiaires
A l'exception des personnes publiques et des gestionnaires de logements sociaux publics (HLM, collectivités..), les propriétaires privés, les copropriétés et les SCI, sans condition de ressources, peuvent bénéficier de la subvention liée au ravalement des façades.
Cette aide est cumulable avec les primes et subventions éventuellement accordées par d'autres organismes.
Le bénéficiaire « ou demandeur de la subvention » est celui indiqué dans le formulaire de demande, sur les devis et qui acquitte les factures des travaux. Il est celui qui se verra attribuer la subvention et présentera le RIB pour paiement de la subvention.
Article 4 : Bâti concerné
Le ravalement s'applique à tous les immeubles, quelque soit leur usage, situés dans les périmètres désignés dans l’article 2.
Article 5 : Travaux éligibles
Avant tout travaux, il est demandé un rapport d'inspection visuelle des parties communes attestant qu'aucun danger ou risque affecte l'immeuble. La ville de Dax aidera financièrement
dans les conditions mentionnées article 7 du présent règlement.
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Reçu en préfecture le 15/12/2025
5.1 : L'esprit général du programme sera de retrouver, autant qu!
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID ; 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
F F originelles, dans leurs matériaux, détails et modénatures, ou du moins de prévoir des
interventions de nature à en assurer une bonne interprétation et une Valorisation du patrimoine.
Sont retenus pour le calcul de la subvention, les travaux de ravalement, de restauration où de réfection des façades et pignons réalisés conformément, tant pour les matériaux que pour les techniques et modalités de mise en œuvre, aux :
— prescriptions du règlement de la ZPPAUP devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR)
— prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France,
— prescriptions architecturales et de coloration (cf : fiche de prescriptions remise aux propriétaires de chaque immeuble).
Les travaux suivants sont éligibles à la subvention pour ravalement dès lors qu'ils sont inclus dans la réfection ou la rénovation des façades dans leur ensemble :
— nettoyage de façades,
— peinture minérale ou badigeon à la chaux sur enduit existant,
— _piquage et enduit sur façades,
— traitement de l'étanchéité de la façade,
— nettoyage, changement, réparation des pierres appareillées, jointoiement,
— nettoyage, peinture et réfection des garde-corps et des balcons,
— nettoyage, peinture et réfection des ferronneries,
— restauration ou restitution des menuiseries et huisseries dans les matériaux identiques à l'origine : fourniture, peinture et pose
— réfection et reprise des éléments de modénatures : bandeaux, corniches et tout élément architectural remarquable,
— réfection des éléments de zinguerie associés à la façade (gouttières, descentes d’eau pluviales, dauphins...),
— peinture des dessous de toit apparents et des lucarnes,
— Fourniture et mise en place d'échafaudages.
De plus, les éléments dévalorisants de la façade pourront être à reprendre.
Ne peuvent être aidés que les travaux effectués par des professionnels déclarés.
Les travaux nécessaires à la requalification, à la valorisation, à l'aménagement des locaux en pied d'immeuble, et en particulier les devantures commerciales, ne sont pas éligibles au dispositif d'aide objet du présent règlement. Ils restent cependant obligatoires, les travaux de ravalement de façades incluent le traitement et la mise en conformité des rez de chaussée commerciaux par rapport aux règlements en vigueur. Le versement des subventions aux (co)propriétaires en dépend.
La commission se réserve le droit de ne pas délivrer de subvention à un propriétaire, une mono-copropriété ou une copropriété dont les dispositifs en place d'enseignes, pré-enseignes et/ou de publicités contreviendrait au RLPi. Il en est de même pour le respect des règlements et chartes en vigueur.
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Reçu en préfecture le 15/12/2025
Les travaux sur réseaux : regroupement de câbles, passage
Publié le 16/12/2025 webdelib
1D : 040221400088 7-20251211-DELAGAS 1211 27-DE
intégration de coffrets (EDF ou GDF), suppression des antennes d'eaux usées qui se déversent dans les descentes d’eau pluviale sont également subventionnés.
En revanche, sont exclus les travaux intérieurs même s'ils sont générés par des travaux liés au traitement de la façade.
5.2 :Les dossiers de demandes sont étudiés techniquement pour mesurer l'opportunité d'un ravalement, avant sa présentation en Commission municipale. Les critères seront les suivants : localisation de l'immeuble dans le périmètre, consommation de l'enveloppe, type de traitement envisagé.
Il en sera de même, avec avis préalable de la Commission, pour tout immeuble d'une superficie supérieure à 150m?2.
Article 6 : Travaux non éligibles
Sont inéligibles à l'octroi d'une subvention, les travaux suivants :
— les travaux sur toiture et verrière, hormis le traitement des avants-toits et des lucarnes
quand elles sont dans le même plan que la façade,
_- les travaux sur les devantures commerciales, les vitrines (surfaces vitrées, stores et
habillage des vitrines) et les enseignes,
— les travaux relatifs aux déplacements ou retrait des climatiseurs (intérieurs et extérieurs),
- les travaux de régularisations et/ou de mise aux normes des divers règlements (ZPPAUP-SPR, voirie, enseignes).
Article 7 : Calcul de la subvention
Les travaux subventionnables sont définis précisément (nature, unité) et le montant de la subvention est calculé sur la base d'un prix hors taxes des entreprises retenues, auquel s'applique un taux de subvention (voir tableau ci-dessous).
- pour un traitement global d'un immeuble, le montant de la subvention est plafonné à 5 500 €.
- pour un traitement global d'un immeuble avec un intérêt architectural* le montant de la subvention est plafonné à 10 000 €.
- pour un immeuble de plusieurs façades et/ou de + 100 m2, le montant de la subvention est plafonné est à 10 000 €.
* L'intérêt architectural d'un immeuble est défini par l'application du règlement du SPR et de l'avis de l'Architecte des bâtiments de France
La subvention sera majoré pour les travaux sur les réseaux : regroupement de câbles, passage sous gaines, changement ou suppression de coffrets (EDF ou GDF), suppression des antennes d'eaux usées qui se déversent dans les descentes d'eau pluviale. Précisons que sont exclus les
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Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 webdelib
à ni A " ne ie ID : 040-214000887-: 1211-DEI 1211_27-DE travaux intérieurs même s'ils sont générés par des travaux liés E! SRSNERE LORIE
Montant de la subvention : 50% sur les travaux de réseaux.
Lorsque la ville doit se substituer au propriétaire pour faire les travaux, il n'y aura pas de subvention proposée.
Le réalisation d'un rapport d'inspection visuelle des parties communes attestant qu'aucun danger ou risque affecte l'immeuble sera aider financièrement jusqu'à 50% de la facture acquittée et dans la limite de 1000 euros (HT).
GRILLE DE CALCUL DE LA SUBVENTION
DETAIL DES PRIX PAR POSTE
ar Quawr| USE
AUX DE RESTAURATION DE FACADE
ETES
anée des maçonneres pour réseaux
des cotress
VAUX DE PEINTURE FACADE
nie minérais
zur maçonnerez
Faux spparetioge
sur éléments ponœues (casquettes)
ire svantin®e (subventionnés 21 d'autres travour zont effectués)
etperire letrage Publié le 16/12/2025
87-20251211:
SUBVENTION
STITUTION
de menuiseries/ volets / porte
‘d'une menuiserie originelle
d'une double menuiserie porte fenêtre originelle
volets intérieurs originel en bois / acier
de contrevents origine
porte d'entrée originel
'ARATION
de menuiseries en place / volets / porte en bois / acier
ë menuiserie de fenêtre
et pose d'une double menuiserie
volets intérieurs
de contrevents
ports d'entrée
des gardes-corps en bois
CONTEMPORAINE
de nouvelles menuiseries / volets / porte
ture et pose d'une menuiserie
oumiture et pose d'une double menuiserie
en œuvre de volets intérieurs
en œuvre de contrevents
en œuvre de garde-corps en bois
en œuvre porte d'entrée
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
webdelib
-DEL20251211_27-DE
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Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 webdelib
TOTAL. PUHT QUANT ns DENIS =
de grîle de garde-corps métallique
de gril de garde-cops en fonte
CONTEMPORAINE
en œuvre de grile de garde-corps métalique
en œuvre de grile de garde-corps en fonte
/AUX DE RESTAURATION DE CHARPENTE
des pans de bois
de F'avant-toi pour laisser les chevrons apparents
des chevrons
en œuvre de volïiges en planche larges et non délignées
d'une comiche en bois
des chevrons ou pannes
et pose de bandeaux de rive
[ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
9/25 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 .
Publié le 16/12/2025 webdelib
1D : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
at pose goutère ronde ou dem-ronde
etpose œune équere
ges ”S de départ
de ronds an zinc soude sur gouttière
“de moignons en znc sauce sur goutrere
de coudes en znc sous
et pose se iuyaux de descente en znc
TOTAL HT asoe Doce
EROF
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Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
Article 8 : Délais
Pour un traitement global des façades de l'immeuble, celui-ci pourra bénéficier de la subvention municipale pour son embellissement, une fois tous les 10 ans.
Pour les propriétaires des périmètres de ravalement obligatoires dont les immeubles sont cotés 5, 4 où 3, les délais d'exécution des travaux sont ceux inscrits dans le code de la Construction et de l'Habitat article L126-3.
A défaut d'exécution des travaux, les propriétaires et copropriétaires s'exposent aux sanctions prévues à l'article L183-12 du code de la construction et de l'habitation soit une amende de 3 750 € et aux procédures de substitutions prévues à l'article L126-3 dudit code, à savoir l'exécution d'office du ravalement sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance aux frais du propriétaire.
Lorsque la ville doit se substituer au propriétaire pour faire les travaux, il n'y aura pas de subvention proposée.
Article 9 : Prolongation des délais
Le demandeur de l'aide peut demander que soit étudié par la commission une prolongation de délai ou un maintien exceptionnel du taux de subvention, si le chantier ne peut démarrer ou est interrompu en raison, notamment :
- d'un problème technique majeur indépendant de la volonté du maître d'ouvrage ;
- d'un problème de disponibilité d’artisan ou entreprise en charge des travaux sur justificatifs d'impossibilité d'intervenir dans le délai prescrit. Dans ce cas, l'entreprise ou le bénéficiaire devra indiquer la date d'intervention envisagée des travaux de ravalement.
- de découverte(s) fortuite(s) en cours de chantier (amiante, ou éléments de valeur patrimoniale) ;
- d’un besoin d’une étude d'un bilan structurel ou de travaux de confortement structurel sur la façade ou dans le bâtiment ;
Elle sera reportée sur une période d'un an à compter de la décision de la commission. Cette dérogation n'est pas renouvelable sauf contrainte exceptionnelle de la situation du propriétaire ou de la copropriété qui sera soumis à un nouvel examen de la commission.
Article 10 : Attribution de la subvention
Les travaux de ravalement de façades ne doivent pas commencer avant l'attribution de la
subvention notifiée par courrier. L'autorisation d'urbanisme administrative de travaux délivrée par la mairie ne fait pas office d'acceptation de la demande de subvention.
11/25 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
10-1. Demande de subvention
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID :040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
Un dossier type de demande de subvention municipale (annexe 2), comprenant la liste des pièces à fournir, est remis sur simple demande à la
Maire de Dax
Rue Saint Pierre
CS 9007
40107 DAX CEDEX
ou en contactant la Direction de l'Urbanisme au 05 58 56 84 11 / urbanisme@dax.fr
ou en le téléchargeant sur le site internet de la ville de Dax https://www.dax.fr/
10-2. Diagnostic et préconisations
La Ville de Dax remet gratuitement au propriétaire un diagnostic de la façade visible du
domaine public et des préconisations pour les travaux à réaliser.
La fiche de préconisations architecturales, qui est établie en lien avec l'Architecte des Bâtiments de France ( A.B.F.), est un outil pour préparer le projet de travaux de ravalement. Elle ne vaut en aucun cas autorisation d'urbanisme. Elle peut être jointe à titre d'information aux pièces du dossier de déclaration préalable ou de permis de construire.
10-3. Avant de commencer les travaux
Il est recommandé au propriétaire de prendre l'attache d'un maître d'œuvre afin d'assurer une mission de suivi de chantier et de coordination des entreprises.
10-3-1. Devis
Le propriétaire fait réaliser des devis par des entreprises sur la base des préconisations remises.
Les devis sont à valider par la Ville de Dax et l'architecte des bâtiments de France afin de s'assurer qu'ils prennent en compte les préconisations réalisées, ainsi que les réglementations en vigueur (ZPPAUP, enseignes, voirie).
10-3-2. Estimation de la subvention
Sur la base des devis validés, l'estimation de la subvention est calculée.
Le projet de ravalement et le montant de la subvention sont présentés à la commission
aménagement urbain de la Ville de Dax pour validation.
Le propriétaire est prévenu par courrier du montant prévisionnel de la subvention.
La subvention est conditionnée au non démarrage des travaux avant l'attribution de la subvention.
Les travaux faisant l'objet d'une demande de subvention ne doivent pas démarrer avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ne
12/25 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 webdelib
1D : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE constitue pas un dossier de demande de subvention, tout comm
subvention ne vaut pas autorisation d'urbanisme.
10-3-3. Autorisations à déposer
Une demande d'autorisation de travaux devra être déposée à la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Dax, accompagnée d'un descriptif précis (ou de la fiche de préconisations) et des devis retenus, correspondants aux préconisations.
La modification, le remplacement ou la création d'enseigne sont régis par le règlement local de publicité Intercommunal (RLPi) et font l'objet d'une demande spécifique auprès de la Direction de l'Urbanisme de la commune.
A l'issue du traitement de la demande d'autorisation d'urbanisme de travaux (et, si nécessaire, de la déclaration d'enseigne), après avis favorable ou tacite, le propriétaire ou son entreprise devra déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public, pour installer un échafaudage sur le domaine public.
10-3-4. Réunion début de chantier
Avant de commencer les travaux, une réunion de chantier aura lieu en présence du propriétaire ou de son représentant, des entreprises, d'un représentant de la Ville de Dax afin de valider les échantillons de couleurs et de remettre les bâches de communication de la Ville de Dax.
10-4. Après les travaux
10-4-1. Éléments à remettre à la Ville
— Les copies des factures certifiées « acquittée » par les entreprises
— un relevé bancaire au nom de la personne physique où morale ayant réglé les factures
— Les bâches de communication
10-4-2. Validation
Après une contrôle sur place de la conformité des travaux, l'ensemble des justificatifs sont présentés à la Commission aménagement urbain qui arrête le montant définitif de la subvention au vu des factures certifiées « acquittée » par les entreprises.
Si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions remises, sur avis de la commission aménagement urbain, la subvention sera soit :
— suspendue le temps d'effectuer des travaux conformes
— au prorata des travaux réalisés conformes
— annulée.
13/25 Envoyé en préfeciure le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
10-4-3. Paiement de la subvention
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
Le Conseil Municipal se réunira pour autoriser le paiement de la subvention qui sera, par la suite, effectuée par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par la Trésorerie de Dax Agglomération.
Article 11 : Remboursement
Après versement de la subvention, le propriétaire de l'immeuble s'engage à ne pas modifier ou changer l'aspect de son immeuble sans avis préalable de la Direction de l'Urbanisme et de l'UDAP. Dans le cas contraire, un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé.
Article 12 : Règles de caducité des subventions
- Toute subvention sera rendue caduque dans le délai prévu par l'article 8 du présent règlement.
Concernant les périmètres de ravalement obligatoire, faute pour le propriétaire ou la copropriété d'entreprendre les travaux de ravalement de façade dans le délai prévu par l'article 8 du présent règlement, il y sera procédé d'office par la Ville de Dax et aux frais du propriétaire ou de chaque copropriétaire de l'immeuble, suite à une nouvelle injonction (avec sommation d'exécuter les travaux dans le délai d'un an maximum) restée infructueuse, conformément aux dispositions des articles L.132-3 à 132-5 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, aucune subvention pourra être perçue.
Article 13 : Diffusion photographique
La Ville de Dax pourra utiliser, dans ses supports de communication, les photographies des immeubles subventionnés.
Article 14 : Modification du règlement
— Le présent règlement pourra être modifié par le Conseil Municipal.
Annexes :
Annexe 1 : Notice technique récapitulant les éléments à intégrer au rapport d'inspection
Annexe 2: Dossier de demande de subvention municipale
Annexe 3 : Attestation sur l'honneur : Décence du logements
14/25 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Annexe 1 :
Publié le 16/12/2025 webdelib
1D : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
NOTICE TECHNIQUE RÉCAPITULANT LES ÉLÉMENTS À INTÉGRER AU RAPPORT D'INSPECTION DES PARTIES COMMUNES DU BÂTIMENT
1 /Objectifs de l'inspection des parties communes de l'immeuble
Les parties communes jouent un rôle essentiel dans la stabilité globale du bâtiment. Il est fondamental de les inspecter régulièrement afin de prévenir tout désordre pouvant impacter la solidité de la structure et la sécurité des occupants. A cet égard, la réalisation d’un diagnostic technique sommaire est une étape indispensable, visant à identifier les pathologies, à planifier la maintenance préventive, et prolonger la durabilité de l’ouvrage.
Ce diagnostic sera réalisé par un bureau d'études structure agréé. Il consistera en une inspection visuelle des parties communes.
Les principaux objectifs sont les suivants :
»
2 > Identifier les désordres structurels potentiels susceptibles d'affecter les éléments des parties communes tels que les murs porteurs, les planchers, les poteaux, les poutres, les cages d'escaliers, les fondations, etc.
3 > Identifier les problèmes de drainage, d'infiltration d'eau ou d'humidité pouvant affecter l'intégrité des parties communes.
4 > Formuler des recommandations spécifiques de manière à remédier aux problèmes identifiés, en précisant des mesures correctives telles que des réparations, des renforcements ou des travaux d'entretien.
Il convient de souligner que seules les informations visuellement recueillies lors de l'inspection seront incluses dans le rapport. Si des études complémentaires impliquant des investigations intrusives s'avéraient nécessaires, le bureau d'études devra le mentionner dans son analyse.
2/Déroulement de l'inspection visuelle
Voici une liste, exhaustive, des éléments des parties communes à prendre en compte lors du diagnostic visuel :
Les éléments structurels verticaux (murs, cloisons,.….)
+ Inspection des éléments verticaux de manière à détecter les fissures de retrait, fissures structurales, les déformations.
+ Recherche de traces d'humidité, de zones friables ou présentant une perte d'adhérence avec le support.
+ Évaluation de la stabilité et de l'alignement des murs par rapport aux charges qu'ils supportent.
Les éléments structurels horizontaux (planchers, dalles, plafonds...) ° Identification des pentes incorrectes, des flèches excessives, des affaissements et déformations des planchers.
+ Recherche de fissures, de traces d'humidité, de décollement de revêtement, ou de signes de fuites potentielles.
Les éléments porteurs (murs, poutres, poteaux, linteaux...) + Évaluation de la stabilité des éléments porteurs.
+ Recherche de fissures, de déformations, de signes de corrosion, d'usure excessive ou de détérioration due à des agents biologiques (insectes, etc.).
+ Évaluation de l'état des joints de dilatation.
15/25 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-2025 121 1-DEL20251211_27-DE La cage d'escalier
+ Vérification de l’état général des escaliers et des gardes corps et de leur conformité aux normes de sécurité.
+ Détection de fissures, de déformations, d'usure excessive des marches, des contres marches et des garde-corps.
La toiture et les éléments de couverture
+ Examen de la toiture, de la charpente, des descentes d'eau, et des éléments de couverture pour détecter les fuites, les dommages, les défauts d'étanchéité et d'isolation.
+ Recherche de fissures, de tuiles ou d'ardoises manquantes, de détérioration des joints.
+ Évaluation de l'état des cheminées, des fenêtres de toit, des verrières, des ventilations.
Les réseaux communs
+ Vérification de l'état des installations électriques visibles incluant les tableaux électriques, les câbles et les prises de courant.
+ Détection de fuites et de signes de corrosion des canalisations d'alimentation en eau et d'évacuation E.U/E.V
Les soubassements, les caves et les sous-sols
+ Inspection de l'état général des soubassements, caves et sous-sols. ° Recherche de fissures, de défectuosité des dalles, de signes de mouvement ou de détérioration due à l'humidité ou aux contraintes du sol, de remontées par capillarité. + Évaluation de la présence de drains, de protections contre les infiltrations d'eau où de systèmes de ventilation appropriés.
Les façades et murs pignons non visibles, ou partiellement visibles depuis l'espace public
* Vérification de l'état général des façades sur cour ou jardin. + Recherche de fissures, de lézardes, de déformations, d'écaillages, où de signes d'infiltration d'eau.
+ Évaluation de l'état des joints de maçonnerie ou des éléments de bardage.
Remarques : La ou les façade(s) d'un immeuble visible(s) en totalité depuis l’espace public, faisant l’objet d'une injonction de ravalement de façade et d'un projet de ravalement, ne seront pas analysées lors du diagnostic.
Afin de permettre l'instruction du dossier dans les conditions optimales, il est impératif que tous les éléments mentionnés précédemment figurent dans le rapport. Si, pour diverses raisons, l'une des parties communes n'avait pu être inspectée, le dossier sera jugé non admissible. Au regard de ces éléments, les syndics de propriété et les propriétaires devront s'assurer de l'accessibilité de l'ensemble des parties communes notamment par le biais des parties privatives lorsque cela constituera la seule solution (charpentes, façades sur cours, caves, sous-sol.
3/Rédaction et présentation du rapport
Le rapport vise à présenter une évaluation technique sommaire de l'état de la structure de l'immeuble à l'ensemble des propriétaires, gestionnaires et autres parties prenantes. Il consignera de manière précise les dégradations identifiées. Les éléments suivants devront figurer :
+ Relevés Photographiques :
Les photos seront lisibles et cadrées correctement. Elles permettront la compréhension de la nature et de l'étendue des pathologies identifiées. Il conviendra d'utiliser des annotations et des repères visuels pour mettre en évidence leur localisation exacte dans le bâtiment.
16/25 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 :
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
+ Description des désordres :
Il sera essentiel d'utiliser un langage technique approprié pour décrire les dommages constatés. Les informations concernant la taille, la forme, la profondeur, la nature (fissure, affaissement, etc.) ou tout autre détail pertinent seront incluses.
+ Classification des observations :
les pathologies pourront être classées, en fonction de leur gravité, en utilisant des catégories telles que "mineure", "majeure" ou "critique". Cette démarche permettra de prioriser les actions, de détecter les problèmes les plus urgents et d'identifier leur cause probable ainsi que le risque d'évolution.
- Mesures complémentaires :
Dans certains cas, il pourra être nécessaire d'effectuer des mesures supplémentaires (non destructives) afin de documenter les observations, comme l'appréciation de la largeur d'une fissure ou la détermination de l'ampleur d'un affaissement. Le bureau d'étude retenu utilisera les instruments de mesure approprié et consignera les valeurs obtenues.
+ Préconisation des actions correctives à mettre en place : Le bureau d'étude devra formuler des recommandations précises sur les actions à entreprendre pour remédier, le cas échéant, aux désordres identifiés. Celles-ci incluront des réparations spécifiques, des travaux d'entretien régulier, des renforcements structuraux où des expertises complémentaires.
La conclusion présentera une synthèse claire et concise des principales pathologies observées, mettant en évidence celles qui revêtent une importance particulière. Le bureau d'étude formulera des recommandations visant à pallier ces désordres. Il sera essentiel de mentionner les risques potentiels d'évolution des dégradations. Le cas échéant, le bureau d'études spécifiera l'exigence de réaliser des études complémentaires ou des suivis réguliers.
17/25 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Annexe 2 : Dossier de demande de subvention municipale | 9 en préfecture le 15/12/2028 bdelib Publié le 16/12/2025 we el
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
VILLE DE
18/25 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 ‘
Publié le 16/12/2025 webdelib
1D : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
ENGAGEMENTS DU MANDEUR
A. LE DEMANDEUR EST PROPRIÉTAIRE BAILLEUR (location du bien)
Je soussigné(e), (nom, prénom)
Domicilié(e)
Et agissant : - en mon nom propre (rayer les mentions inutiles)
- en tant que représentant légal de :
- en tant que mandataire de
B. LE DEMANDEUR EST PROPRIÉTAIRE OCCUPANT (résidence principale ou secondaire)
Je soussigné(e), (nom, prénom). |
Je m'engage :
1. A ne pas démarrer les travaux avant l'obtention de toutes les autorisations d'urbanisme requises. Si cette condition n'est pas respectée, ma demande de subvention sera considérée caduque. De même, pour exécuter les travaux, il est demandé d'attendre l'avis de la commission et l'attribution de la subvention.
2. À Faire exécuter les travaux, tels que définis par le projet approuvé par la Ville de Dax. Ils seront réalisés par des professionnels du bâtiment, inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers. Il est fortement recommandé de confier une mission complète de maîtrise d'œuvre à un prestataire qualifié et dûment assuré pour l'exécution de ces prestations.
3. Présenter une fois les travaux réalisés, un dossier de paiement qui comportera : un RIB lisible au seul nom du bénéficiaire, les factures intégralement acquittées (avec date, adresse des travaux, nature des fournitures et des prestations, mode et date de paiement). Il devra être adressé complet à la Direction de l'Urbanisme dans les 6 mois à compter de la date d'achèvement des travaux. Au-delà de ce délai, la subvention sera annulée.
Pour un copropriétaire :
4. M'assurer que le syndic en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, convoquera une assemblée générale afin de faire voter le ravalement et achèvera les travaux prescrits par la Ville de Dax dans le respect des délais qui lui ont été accordés.
Je reconnais être informé(e) que :
A. L'intégralité du règlement d'attribution de la subvention municipale pour un ravalement de façade est consultable sur le site internet de la Ville de Dax.
19/25 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID ; 040-214000887- ANPSANI DEAN IN 27-DE B. La subvention ne sera pas versée si la conformité des travau
rapport à l'autorisation d'urbanisme qui avait été accordée avec prescriptions éventuelles de l'Architecte des Bâtiments de France et préconisations remises (copropriétés : attention aux climatiseurs en façade, aux volets non rénovés ou non autorisés, aux devantures commerciales
non réglementaires, etc. Tous les copropriétaires peuvent être concernés par la perte de leur subvention si des irrégularités sont toujours constatées en façade après l'exécution des travaux).
C. Une visite intérieure du bâtiment, et logements si nécessaires, sera faite par le bureau d'étude en charge de l'animation OPAH-RU ou par un technicien de la ville de Dax. Aucune subvention ne pourra être attribuée si les conclusions de cette visite démontrent que la (co)propriété concernée par la demande de subvention comporte des éléments potentiellement dangereux en parties communes ou un manquement à la décence des logements.
D. Un rapport d'inspection visuelle des parties communes attestant qu'aucun danger n'a été constaté dans l'immeuble sera réalisé par un bureau d'études structure agréé. Aucune
subvention ne pourra être attribuée si les conclusions de cette visite démontrent que la (co)propriété concernée par la demande de subvention comporte des éléments potentiellement dangereux en parties communes.
E. Toute déclaration frauduleuse ou rupture des engagements figurant dans le présent formulaire ou toute violation des dispositions énoncées dans le règlement d'attribution, entraînent l'annulation de la subvention.
LL Signature(s) précédé(s) de la mention Fait à | « Lu et approuvé »
Le
20/25 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 webdelib
1D : 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
DEMANDE DE SUBVENTION
A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR (en lettres majuscules)
Mode de gestion de l'immeuble : [] Propriété individuelle [Copropriété [lindivision (si copropriété) Nom du syndic :
Adresse du syndic :
[VOUS ETES UN PARTICULIER : |
Nom et prénom : | |
Email de contact :
|Date de naissance : Lieu de naissance :
Téléphone : | |
Joindre des procurations si vous êtes le représentant d'une indivision.
ou
VOUS ÊTES GÉRANT D'UNE SOCIÉTÉ (S.C.I incluses) | Raison sociale :| | Êtes-vous : [lpropriétaire bailleur [propriétaire occupant
Mandataire : Si mandataire, joindre procuration(s) et mandat L:
Nom et prénom du représentant légal : |
je du siège social (sera l'adresse sur la notification de la subvention) :
Téléphone :|
Email de contact :
A remplir par les (co)propriétaires selon leur statut (occupant et/ou bailleur) :
|Descriptif dulot Descriptif du lot |Descriptif du lot |Descriptif du lot | Descriptif du lot | propriétaire occupant | en location n°1 en location n°2 en location n°3 en location n°4 Superficie : Superficie: Superficie : M2 Superficie: M2 | Superficie : Lot n° Lot n° Lotn°.
Tantièmes . Tantièmes Tantièmes .
Etage : . |Etage Etage :
Type : Type: Type: Type : | Type : Studio/T1 [] Studio/T1 [] Studio/T1 [] Studio/T1 [] Studio/T1 []
T20T40] 17201740 T201T40 720740] T20T40
| r3 Os DO 73 rs Ol 73 Crs O 73 Ors 73 rs Ol
| T6 et plus[] T6 et plus [] T6 et plus [] T6 et plus [] T6 et plus [] | Meublé [] Meublé Cl Meublé [] Meublé [] [téeommerenl D] |ieicommerdat [1 |iocfcëmmercä [1 l'Locsicommerciit [] | Local commercial [] Bureaux [] Bureaux [] Bureaux C] Bureaux [] Bureaux CI] Autres (précisez) Autres (précisez) Autres (précisez) Autres (précisez)
Êtes-vous propriétaire de locaux commerciaux ou d'activités en rez-de-chaussée de cet immeuble ? Si oui, indiquez les enseignes concernées :
21/25 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 ,
Publié le 16/12/2025 webdelib
LISTE DES JUSTIFICATIFS À FOURNIR AVEC LA DEMANDE'2:040214000887-20251211-DEL2025 1211 27 DE Attention : La personne ou la société qui signera le formulaire de demande, percevra ensuite la subvention.
Pour les propriétaires occupants
> Copie de l'acte notarié (au moins la partie désignant les lots et l'identité de l'acquéreur) ou une attestation notariée.
> Copie d'une pièce d'identité (recto-verso) en cours de validité (pour chacun des propriétaires).
> Copie de la dernière taxe d'habitation disponible dans le cas de résidence secondaire
> RIB lisible avec nom et adresse du demandeur (dans le cas d'un couple, fournir le RIB d'un compte commun, sinon une procuration devra être signée par le propriétaire ne figurant pas sur le RIB transmis)
> Si le bien est à usage d'habitation : La déclaration sur l'honneur à signer, transmise avec le formulaire de demande de subvention et relative au décret 2002-120 du 30/01/2002 sur le logement décent jointe
au présent dossier.
Pour les propriétaires bailleurs
> Copie de l'acte notarié (au moins la partie désignant les lots et l'identité de l'acquéreur) où une attestation notariée.
> Copie de la dernière taxe foncière disponible et concernant l'immeuble à ravaler
> Copie d'une pièce d'identité (recto-verso) en cours de validité (pour chacun des propriétaires).
> RIB lisible avec nom et adresse du demandeur (dans le cas d’un couple, fournir le RIB d’un compte
commun, sinon une procuration devra être signée par le propriétaire ne figurant pas sur le RIB transmis)
> Si le bien est à usage d'habitation : La déclaration sur l'honneur à signer, transmise avec le formulaire de demande de subvention et relative au décret 2002-120 du 30/01/2002 sur le logement décent jointe au présent dossier.
Pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et autres sociétés éligibles
> Copie de l'acte notarié ou attestation notariée
> Copie de la dernière taxe foncière
> Copie des derniers statuts de la société
> Copie d'une pièce d'identité du représentant légal
> Extrait Kbis (de moins de six mois) et mention du n° SIRET (14 chiffres)
> RIB au nom de la société
Pour les mandataires : Les documents ci-dessous sont à fournir en complément des pièces relatives au mandant (se référer aux 3 catégories ci-dessus)
> Copie d'une pièce d'identité du mandataire et copie de sa carte professionnelle le cas échéant (gérant)
> RIB du mandataire (le RIB du mandant n'est donc pas à joindre)
Documents annexes à transmettre impérativement pour l'instruction des aides
Attention : Dans le cas d'une copropriété, nous demanderons ces documents directement auprès du syndic.
Une Déclaration Préalable (ou dans certains cas un Permis de Construire) doit être déposé(e) et accordé(e) par le Service des Autorisations d'Urbanisme de la Ville de Dax avant le démarrage des travaux. Il est donc nécessaire d'attendre cette autorisation avant de valider un devis,
Les documents annexes à transmettre impérativement sont : - Le(s) devis retenu(s) pour le ravalement de façade
- Le ou les procès verbaux d'assemblée(s) générale(s) votant les entreprises retenues pour le ravalement un intervenant qualifié au choix des (co)propriétaires.
22/25 ATTESTATION SUR L'HONNEUR - DECENCE D
Décret n°2002-120 du 30/01/2002
relatif aux caractéristiques du
logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au
renouvellement urbains.
Dernière mise à jour des données de
ce texte : 21 août 2023
NOR : EQUU0200163D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'équipement, des transports et du
logement,
- Vu le code civil ;
- Vu le code de la construction et de
l'habitation, notamment ses articles
R.111-1etR.111-2;
- Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet
1967 à l'amélioration de relative à
l'habitat ;
- Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
notamment ses articles 2 et 6 dans
leur rédaction issue de l'article 187
de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement
urbains ;
- Vu le décret n° 68-976 du 9
novembre 1968 fixant les conditions
d'application de la loi n° 67-561 du
12 juillet 1967 relative à
l'amélioration de l'habitat ;
- Vu l'avis du Conseil national de
l'habitat en date du 10 mai 2001 ;
- Vu les avis du conseil régional de la
Guadeloupe en date du 31 août
2001, du conseil général de la
Guadeloupe en date du 13
septembre 2001 et du conseil
général de la Réunion en date du 3
octobre 2001 ;
- Vu les lettres de saisine pour avis
du conseil régional de Guyane, du
conseil régional de Martinique et du
conseil régional de la Réunion en
date respectivement des 9 août, 10
août et 10 août 2001;
- Vu les lettres de saisine pour avis
du conseil général de Guyane et du
conseil général de Martinique en
date respectivement des 9 août et 10
août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux
publics) entendu,
Article 1 - Un logement décent est
un logement qui répond aux
caractéristiques définies par le
présent décret.
Article 2 - Modifié par Décret
n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 4
Le logement doit satisfaire aux
conditions suivantes, au regard de la
sécurité physique et de la santé des
locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le
gros œuvre du logement et de ses
accès est en bon état d'entretien et
de solidité et protège les locaux
contre les eaux de ruissellement et
les remontées d'eau. Les
menuiseries extérieures et la
couverture avec ses raccords et
accessoires assurent la protection
contre les infiltrations d'eau dans
l'habitation. Pour les logements
situés en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, il peut être tenu compte,
pour l'appréciation des conditions
relatives à la protection contre les
infiltrations d'eau, des conditions
climatiques spécifiques à ces
collectivités ;
2. Il est protégé contre les
infiltrations d'air parasites. Les
portes et fenêtres du logement ainsi
que les murs et parois de ce
logement donnant sur l'extérieur ou
des locaux non chauffés présentent
une étanchéité à l'air suffisante. Les
ouvertures des pièces donnant sur
des locaux annexes non chauffés
sont munies de portes ou de
fenêtres. Les cheminées doivent être
munies de trappes. Ces dispositions
ne sont pas applicables en
Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à
Mayotte;
3. Les dispositifs de retenue des
personnes, dans le logement et ses
accès, tels que garde-corps des
fenêtres, escaliers, loggias et
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025
b4/2,:040-214000887-2025121
webdelib
DEL20251211_27-DE
à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation
et d'entretien des matériaux de
construction, des canalisations et des
revêtements du logement ne
présentent pas de risques manifestes
pour la santé et la sécurité physique
des locataires ;
Les réseaux et branchements
ectricité et de gaz et les
équipements de chauffage et de
production d'eau chaude sont
conformes aux normes de sécurité
définies par les lois et règlements et
sont en bon état d'usage et de
fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération
suffisante. Les dispositifs d'ouverture
et les éventuels dispositifs de
ventilation des logements sont en
bon état et permettent un
renouvellement de l'air et une
évacuation de l'humidité adaptés aux
besoins d'une occupation normale
du logement et au fonctionnement
des équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du
troisième alinéa de l'article R. 111-1
du code de la construction et de
l'habitation, bénéficient d'un
éclairement naturel suffisant et d'un
ouvrant donnant à l'air libre ou sur
un volume vitré donnant à l'air libre.
Article 3 - Modifié par Décret
n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 4
Le logement comporte les éléments
d'équipement et de confort
suivants :
1. Une installation permettant un
chauffage normal, munie des
dispositifs d'alimentation en énergie
et d'évacuation des produits de
combustion et adaptée aux
caractéristiques du logement. Pour
les logements situés en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La
Réunion et à Mayotte, il peut ne pas
être fait application de ces
dispositions lorsque les conditions
climatiques le justifient ;
23/25 2. Une installation d'alimentation en
eau potable assurant à l'intérieur du
logement la distribution avec une
pression et un débit suffisants pour
l'utilisation normale de ses locataires
3. Des installations d'évacuation des
eaux ménagères et des eaux-vannes
empêchant le refoulement des
odeurs et des effluents et munies de
siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine
aménagé de manière à recevoir un
appareil de cuisson et comprenant
un évier raccordé à une installation
d'alimentation en eau chaude et
froide et à une installation
d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire
intérieure au logement comprenant
un w-c., séparé de la cuisine et de la
pièce où sont pris les repas, et un
équipement pour la toilette
corporelle, comportant une
baignoire ou une douche, aménagé
de manière à garantir l'intimité
personnelle, alimenté en eau chaude
et froide et muni d'une évacuation
des eaux usées. installation
sanitaire d'un logement d'une seule
pièce peut être limitée à un wc.
extérieur au logement à condition
que ce w.-c. soit situé dans le même
bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant
l'éclairage suffisant de toutes les
pièces et des accès ainsi que le
fonctionnement des appareils
ménagers courants indispensables à
la vie quotidienne.
Je, soussigné(e)
Dans les logements situés en
Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, les dispositions relatives à
l'alimentation en eau chaude
prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont
pas applicables.
Article 3 bis - Modifié par Décret
n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 1
En France métropolitaine, le
logement a une consommation
d'énergie, estimée par le diagnostic
de performance énergétique défini à
l'article L. 126-26 du code de la
construction et de l'habitation,
inférieure à 450 kilowattheures
d'énergie finale par mètre carré de
surface habitable et par an.
La surface habitable mentionnée à
l'alinéa précédent est celle définie à
l'article R. 156-1 du code de la
construction et de l'habitation en
incluant la superficie des vérandas
chauffées écartée par le troisième
alinéa de ce même article.
Article 4 - Modifié par Décret
n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Le logement dispose au moins d'une
pièce principale ayant soit une
surface habitable au moins égale à 9
mètres carrés et une hauteur sous
plafond au moins égale à 2,20
mètres, soit un volume habitable au
moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume
habitable sont déterminés
conformément aux dispositions des
deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 156-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 .
Publié le 16/12/2025 webdelib
A 1D,: 040-214000887-20251211-DEL20251211_27-DE
n°2020-1711 du 24 décembre 2020 -
art. 6
Le logement qui fait l'objet d'un
arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 du
code de la construction et de
l'habitation ne peut être considéré
comme un logement décent.
Article 6 - Les travaux d'amélioration
prévus à l'article 1er de la loi du 12
juillet 1967 susvisée sont ceux qui
ont pour but exclusif de mettre les
locaux en conformité avec tout ou
partie des dispositions des articles
ler à 4 du présent décret, sans
aboutir à dépasser les
caractéristiques qui y sont définies.
Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du
décret du 9 novembre 1968 susvisé
sont abrogés.
certifie que le(s) logement(s) dont je suis propriétaire répond(ent) aux normes du logement décent dont j'ai pris connaissance, énoncées dans le décret ci-dessus (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié par décret n°2023-796 du 18/08/2023).
Date : Signature :
24/25 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Regu en préfecture le 15/12/2025
ANNEXE AU DOSSIER DE DEMANDE DE SU 7
Articles L.126-1 à L.126-3 et L183-12
du code de la Construction et de l’Habitation
Article L126-1 du Code de la Construction et de l’Habitation Modifié par Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020
Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
Article L126-2 du Code de la Construction et de l'Habitation Modifié par Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020
Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.
Article L126-3 du Code de la Construction et de l’Habitation Modifié par Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020
Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. Cet arrêté est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an. Si le bâtiment est soumis à a loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La procédure prévue au précédent alinéa est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il détermine.
Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.
Je, soussigné(e)
certifie avoir pris connaissance les articles L.126-1 à L.126-3 du code de la Construction et de l'Habitation.
Date : Signature :
25/25
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