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Déliberation - 25 Operation Incitative Ravalement de Facades Paiement Subvention
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Operation Incitative Ravalement de Facades Paiement Subvention)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Justice et droit,
N°Feuillet
20210722-25
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
LL
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 22 juillet 2021 à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en mairie dans la salle René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 16 juillet 2021
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 27 juillet 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN,
M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre
STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Aline DUZERT, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
POUVOIRS :
Mme Aline DUZERT donne pouvoir à M. Grégory RENDE; Mme Audrey LALOTTE donne pouvoir à M. Julien RELAUX; M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT; Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH ; M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU ; Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE ; Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : OPERATION INCITATIVE DE RAVALEMENT DE FAÇADES : PAIEMENT D'UNE SUBVENTION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.132-1 et R.421-17,
VU l'arrêté du 25 février 1997 relatif à la création d’une ZPPAUP de la commune de Dax, VU la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (Loi LCAP) transformant les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en sites patrimoniaux remarquables (SPR),
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2018 approuvant l'opération incitative 2018-2020,
VU le règlement de l'opération incitative pour le ravalement des façades 2018-2020 approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2018,
VU l'avis favorable de la commission aménagement urbain, foncier, habitat et voirie en date
du 05 mars 2020 pour réserver une subvention relative aux travaux de ravalement de
l'immeuble sis 20 (16) rue Saint Vincent à Dax,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, HABITAT DU 13 JUILLET 2021.
CONSIDERANT l'enjeu majeur de préservation et de valorisation du patrimoine du centre historique Dacquois,
CONSIDERANT l'achèvement des travaux de ravalement de la façade de l'immeuble sis 20
(16) rue Saint Vincent à Dax,
CONSIDERANT la conformité des travaux.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif de la Ville, exercice 2021, article 20422 824
P18069.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 35 VOIX POUR,
AUTORISE le règlement de la subvention à la SCI GUAPA IMMO d'un montant de 1 022,75 € dans le cadre de l'opération incitative de ravalement de façades,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). » Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29210723-20210722-25-DE
Date de télétrans#ission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 RÉGLEMENT DE SUBVENTION DE
L'OPÉRATION DE
RAVALEMENT INCITATIVE DES
FACADES
Juin 2018 à Juin 2020 Article 1 : Objet
La municipalité dessine un projet urbain dont l'ambition est de moderniser l'image de la cité
thermale. Les travaux d'aménagement des espaces publics incitent les propriétaires aussi à
participer à l'effort d'amélioration du cadre de vie de tous.
Afin de poursuivre ces efforts d'aménagement urbain, la ville reconduit pour 2 ans, l'opération
incitative d'embellissement des façades à l'intention des propriétaires privés pour valoriser le patrimoine bâti du centre historique. Cette action a pour objectif d'aider la rénovation des immeubles du périmètre de la ZPPAUP devenue Site Patrimonial Remarquable SPR (hors périmètre de l'opération obligatoire de ravalement de façades Cours Verdun) en apportant un accompagnement technique et en octroyant une subvention municipale.
Cette aide financière est proposée en contrepartie du respect d'un cahier des charges strict,
précisant les techniques de rénovation, les matériaux à utiliser et les couleurs à respecter.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de l'opération de ravalement de façades obligatoire s'étendra sur tout le secteur de la ZPPAUP-SPR (hors périmètre de l'opération obligatoire de ravalement de façades Cours Verdun).
A l'intérieur de ce périmètre, seuls les façades et pignons des immeubles existants, vus depuis
le domaine public sont concernés par le calcul de la subvention. Sont exclus pour les
immeubles du même périmètre : les surélévations, extensions et toutes parties nouvelles.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-25-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 VILLE DE DAX
ae OU PP PAILEGENDE :
mme Périmètre proposé peur Fopération de ravalement de façades Indlteëltes
mm Périmétre 1ére campagne de ravalement de façades obllgatsire
iris Lrturterriie 27/05/2020 frire 14002
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-25-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 Article 3 : Les bénéficiaires
A l'exception des personnes publiques et des gestionnaires de logements sociaux publics (HLM,
collectivités...), les propriétaires privés, les copropriétés et les SCI, sans condition de ressources, peuvent bénéficier de la subvention liée à l'opération de ravalement incitative de façades.
Cette aide est cumulable avec les primes et subventions éventuellement accordées par d'autres organismes.
Article 4 : Les travaux éligibles
L'esprit général du programme sera de retrouver autant que possible les architectures
originelles, dans leur matériaux, détails et modénatures, ou du moins de prévoir des interventions de nature à en assurer une bonne interprétation et une valorisation du patrimoine.
Sont retenus pour le calcul de la subvention, les travaux de ravalement, de restauration ou de
réfection des façades et pignons réalisés conformément, tant pour les matériaux que pour les techniques et modalités de mise en œuvre :
— Aux prescriptions du règlement de la ZPPAUP devenue Site Patrimonial Remarquable
— Aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France
— Aux prescriptions architecturales et de coloration (cf : fiche de prescriptions remise aux propriétaires de chaque immeuble)
Les travaux suivants sont éligibles à la subvention pour ravalement. Les éléments dévalorisants de la façade pourront être à reprendre.
nettoyage de façades,
— peinture minérale ou badigeon à la chaux sur enduit existant,
— _piquage et enduit sur façades,
— traitement de l'étanchéité de la façade,
— _ nettoyage, changement, réparation des pierres appareillées, jointoiement,
— nettoyage, peinture et réfection des garde-corps et des balcons,
— nettoyage, peinture et réfection des ferronneries,
- restauration où restitution des menuiseries et huisseries dans les matériaux identiques à l'origine : fourniture, peinture et pose
— réfection et reprise des éléments de modénatures : bandeaux, corniches et tout élément architectural remarquable,
— réfection des éléments de zinguerie associés à la façade (gouttières, descentes d'eau pluviales, dauphins...),
— peinture des dessous de toit apparents et des lucarnes,
— fourniture et mise en place d'échafaudages
— les travaux partiels (portes, fenêtres, volets, zinguerie), pouf Taser ver OÙ. restituer Un 2 IA : : à Y cuse de réception en préfecture
élément authentique de l'immeuble, seront soumis à | dff#v20 Née 25ce la Date de réception préfecture : 26/07/2021 commission. L'accord de la copropriété est demandé. Dans le cas de changement d'une
partie des éléments (ex: quelques fenêtres, …),la Ville de Dax prendra contact auprès de la copropriété pour un traitement homogène de toutes les menuiseries.
Quand l'architecture le justifie, les rez de chaussé commerciaux peuvent être subventionnés
(poteaux, jambages et encadrements dans le même matériau et traitement que les étages). Sont exclus, les devantures commerciales rapportées (bois, aggloméré, acier, verre, etc..….).
Ne peuvent être aidés que les travaux effectués par des professionnels déclarés.
Les travaux sur réseaux : regroupement de câbles, passage sous gaines, changement ou
intégration de coffrets (EDF ou GDF), suppression des antennes d'eaux usées qui se déversent dans les descentes d'eau pluviale sont subventionnés. Précisons que sont exclus les travaux intérieurs même s'ils sont générés par des travaux liés au traitement de la façade.
Les dossiers de demandes sont étudiés techniquement pour mesurer l'opportunité d'un ravalement avant sa présentation en commission aménagement urbain. Les critères seront les suivants : localisation de l'immeuble dans le périmètre, consommation de l'enveloppe, type de traitement envisagé.
Il en sera de même avec avis préalable de la commission pour tout immeuble d'une superficie supérieure à 150m2.
Article 5 : Les travaux non éligibles
— les travaux sur toiture et verrière, hormis le traitement des avants-toits et des lucarnes
quand elles sont dans le même plan que la façade,
— les travaux sur les devantures commerciales, les vitrines (surfaces vitrées, stores et habillage des vitrines) et les enseignes
— les travaux relatifs aux déplacements où retrait des climatiseurs (intérieurs et extérieurs)
— les travaux de régularisations et/ou de mise aux normes des divers règlements (ZPPAUP, voirie, enseignes)
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-25-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 Article 6 : Calcul de la subvention
Les travaux subventionnables sont définis précisément (nature, unité) et le montant de la
subvention est calculé sur la base d'un prix hors taxes des entreprises retenues, auquel s'applique un taux de subvention (voir tableau ci-dessous).
Le montant de la subvention pour un traitement global d'un immeuble est plafonné à 5 500 €.
Le montant de la subvention pour un traitement partiel est plafonné à 2 500 €,
Travaux éligibles au fonds d'intervention de la Fondation du Patrimoine. Pour les catégories d'immeubles labellisés par la Fondation du Patrimoine, le calcul du montant de la
subvention suivra les règles précitées. Toutefois, le paiement de la subvention sera diminué du montant de la subvention accordée par la Fondation du Patrimoine (1 % du montant des travaux TTC).
Le taux de subvention sera majoré pour les travaux sur les réseaux : regroupement de câbles, passage sous gaines, changement ou suppression de coffrets (EDF ou GDF), suppression des
antennes d'eaux usées qui se déversent dans les descentes d'eau pluviale. Précisons que sont exclus les travaux intérieurs même s'ils sont générés par des travaux liés au traitement de la
façade. Montant de la subvention : 50% sur les travaux de réseaux.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-25-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 GRILLE DE CALCUL DE LA SUBVENTION
DETAIL DES PRIX PAR POSTE
CUANT DEVIS
DE RESTAURATION DE FACADE
rar j'Iavage
des enduts
enduËs par micro gommage
à la choux roîsrelle
ciment
minces
Isotsré
erdué lacunaire
dune eau forte
des epauirures / reprise des micro-fissures d'endue
des pierres par méerc-gommage
des pierres
des pierres
des partes en pierre
en plâtre sur latts
génoise
des maçonneres pour réseaux
des coffreis
DE PEINTURE FACADE
minérale
sur maçonneries
apparsllage
sur éléments poncuels (casquettes...)
avant toës fsubrentiannée 5 d'autres travaux sont effectués}
eperiure letrage
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-25-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 # |susvenTion
de menuiseries j volets / porte
d'une menuiserie originelle
d'une double menuiserie porte fenêtre originelle
volets intérieurs originelle en bois / acier
de contrevents originelle
porte d'entrée originelle
de menuiseries en place / volets / porte en bois / acier
menuiserie de fenêtre
et pose d'une double menuiserie
volets intérieurs
de contrevents
porte d'entrée
des gardes-corps en bois
CONTEMPORAINE
de nouvelles menuiseries {volets / porte
et pose d'une menuiserie
etpose d'une double menuiseñe
en œuvre de volets intérieurs
en œuvre de contrevenis
en œuvre de garde-corps en bois
en œuvre porte d'entrée
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-25-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 PUHT | TOTALHT GUANT | peyis DEVIS
de grile de garde-corps métallique
de grille de garde-corps en fonte
de grille de garde-corps métallique
de grille de garde-corps en fonte
CONTEMPORAINE
en œuvre de grille de garde-corps métallique
en œuvre de grille de garde-corps en fonte
DE RESTAURATION DE CHARPENTE
des pans de bois
de l'avant-toït pour laisser les chevrons apparents
des chevrons
en œuvre de voliges en planche larges et non délignées
d'une comiche en bois
des chevrons ou pannes
etpose de bandeaux de rive
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-25-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 FU HT QUANT DEVIS
goutiére zinc et nettoyage
salin
pose gouttière ronde ou demkronde
et pose d'une équerre
de "es" de départ
de fonds en zinc soudé sur goutilère
molgnons en nc soudé sur gouitiére
coudes en Zinc soute
pose de tuyaux de descente en zinc
démarche administrative
Panneaux chantier / matériels
chantier sanitaires + constats + Incal + NETTOYAGE FIN
INacells
etmise en place Echafaudage
nacalle
TOTALHT
ERDF
9,90€ Dove
SD,00% ü
nane
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-25-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 Article 7 : Durée
L'opération incitative d'embellissement des façades se déroulera sur 2 ans.
La subvention est accordée pour une durée de deux ans. Le propriétaire pourra demander, par courrier motivé, la reconduction de la subvention pour une année.
Article 8 : Attribution des subventions
Les travaux de ravalement de façades ne doivent pas commencer avant l'attribution de la subvention notifiée par courrier. L'autorisation administrative de travaux délivrée par la mairie ne fait pas office d'acceptation de la demande de subvention.
8-1. Demande de subvention
La demande de subvention peut se faire par écrit à l'attention de :
Madame le Maire
Rue Saint Pierre
BP 50344
40107 DAX CEDEX
ou en contactant la Direction de l'Urbanisme au 05 58 56 84 11 / urbanisme(@dax.fr
8-2. Diagnostic et préconisations
La Ville de Dax remet gratuitement au propriétaire un diagnostic de la façade visible du domaine public et des préconisations pour les travaux à réaliser.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-25-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 8-3. Avant de commencer les travaux
8-3-1. Devis
Le propriétaire fait réaliser des devis par des entreprises sur la base des préconisations
remises.
Les devis sont à valider par la Ville de Dax et l'architecte des bâtiments de France afin de s'assurer qu'ils prennent en compte les préconisations réalisées, ainsi que les règlementations
en vigueur (ZPPAUP-SPR, enseignes, voirie).
8-3-2. Estimation de la subvention
Sur la base des devis validés, l'estimation de la subvention est calculée.
Le projet de ravalement et le montant de la subvention sont présentés à la commission
aménagement urbain de la Ville de Dax pour validation.
Le propriétaire est prévenu par courrier du montant prévisionnel de la subvention. Elle est accordée pour une durée de deux ans.
8-3-3. Autorisations à déposer
Une déclaration préalable aux travaux devra être déposée à la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Dax, accompagnée d'un descriptif précis (ou de la fiche de préconisations) et des devis retenus et correspondants aux préconisations.
La modification, le remplacement ou la création d'enseigne sont régie par le règlement spécial de publicité de la Ville de Dax et font l'objet d'une demande spécifique auprès de la Direction de l'Urbanisme de la commune.
A l'issue de la déclaration préalable de travaux (et de la déclaration d'enseigne), après avis favorable ou tacite, le propriétaire ou son entreprise devra déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public, pour installer un échafaudage sur le domaine public.
8-3-4. Réunion début de chantier
Avant de commencer les travaux, une réunion de chantier aura lieu en présence du
propriétaire ou de son représentant, des entreprises, d'un représentant de la Ville de Dax afin de valider les échantillons de couleurs et de remettre les bâches de communication de la Ville de Dax.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-25-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 8-4. Après les travaux
8-4-1. Éléments à remettre à la Ville
— Les copies des factures certifiées « acquittée » par les entreprises
— un relevé bancaire au nom de la personne physique où morale ayant réglé les factures
— Les bâches de communication
8-4-2. Validation
Après un contrôle sur place de la conformité des travaux, l'ensemble des justificatifs sont présentés à la Commission aménagement urbain qui arrête le montant définitif de la subvention au vu des factures certifiées « acquittée » par les entreprises.
Si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions remises, sur avis de la commission aménagement urbain, la subvention sera soit :
— suspendue le temps d'effectuer des travaux conformes
— au prorata des travaux réalisés conformes
— annulée.
8-4-3. Paiement de la subvention
Le conseil municipal se réunira pour autoriser le paiement de la subvention.
La trésorerie municipale versera la subvention.
Article 9 : Délais
Pour un traitement global des façades de l'immeuble, celui-ci pourra bénéficier de la
subvention municipale pour son embellissement, une fois tous les 15 ans.
Pour des travaux partiels, une subvention pourra être attribuée une fois tous les 3 ans, sauf pour des travaux de même nature.
La Commission aménagement urbain statuera sur les demandes, motivées, de dérogation de délais.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-25-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 Article 10 : Remboursement
Après versement de la subvention, le propriétaire de l'immeuble s'engage à ne pas modifier ou changer l'aspect de son immeuble sans avis préalable de la Direction de l'Urbanisme et de l'UDAP. Dans le cas contraire, un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé.
Trois bâches de communication sont prêtées par la Ville pour la période des travaux de
ravalement de façades. En cas de non restitution de ces bâches, un montant de 56 € par bâche
sera déduit de la subvention.
Article 11 : Diffusion photographique
La Ville de Dax pourra utiliser dans ses supports de communication les photographies des
immeubles du périmètre de l'opération de ravalement incitative de façades.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-25-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021