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Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Crouais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07092021 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 septembre 2021
Date de convocation : 2 septembre 2021 En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12+1
L’an deux mil vingt et un, le sept septembre à dix-neuf heures cinq, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS.
Présents :
Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, JOUANNE Annie, LEBRETON Jocelyne, ODIE Sylvie, SANTIER PERCHEREL Manolita, SERVANT Sylvette
Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GORRE Gérard, TRUTIN Gilbert Absents excusés : GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, TOUANEL Henri
Procuration : Monsieur TOUANEL à Monsieur CHICOINE
Elu(e) secrétaire de séance : Madame CHERO Marie-Paule
ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION
2021-35 : FONCTION PUBLIQUE – CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR UN
ACROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (Catégorie C)
Le Maire informe l’assemblée délibérante qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2017-52 du 30 octobre 2017, Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2022 dans les services scolaires et périscolaires.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés : à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. L'agent devra justifier d'un diplôme de CAP Petite Enfance et d'une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance et/ ou les écoles.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C au grade d’adjoint technique territorial.
La rémunération sera déterminée au maximum en référence à l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques.
Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le régime indemnitaire instauré par délibération n°2017-52 du 30 octobre 2017 est applicable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
D’adopter la proposition du Maire,
De modifier le tableau des emplois,
D’inscrire au budget 2022 les crédits correspondants,
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022, Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.
2021-36 : INTERCOMMUNALITE – MODIFICATIONS STATUTAIRES
Vu l’article 13 de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ;
Vu les articles L.5211-17, L.5214-16 et L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération de la communauté de communes n°2021/091/PaC du 6 juillet 2021,
Monsieur le Maire expose :
Une modification statutaire liée à l’exercice de la compétence jeunesse doit intervenir au 1er janvier 2022. Celle-ci concerne notamment la suppression de la distinction faite pour les centres de loisirs communaux existants avant la fusion.
En parallèle, la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 supprime la catégorie des compétences optionnelles pour les Communautés de communes. Il est alors possible de supprimer la mention « compétences optionnelles » des statuts, pour faire figurer toutes les compétences autres qu’obligatoires dans une rubrique intitulée « compétences facultatives » ou « compétences supplémentaires », via une modification statutaire.
Il est proposé aux conseillers de profiter de la modification statutaire liée à la compétence jeunesse pour actualiser les statuts communautaires.
L’actualisation proposée est donc la suivante :
Suppression de la distinction compétences optionnelles et facultatives pour une qualification en compétences supplémentaires soumises à l’intérêt communautaire et supplémentaires non soumises à l’intérêt communautaire
Suppression de certains alinéas de « l’ancienne » compétence mobilité qui n’ont a priori plus de raison d’être suite à la prise de compétence mobilité – loi LOM. Suppression de la mention « chorégraphique » après Enseignement musical Actualisation de la compétence eau devenue compétence obligatoire en 2020 Regroupement des compétences liées : environnement et protection et mise en valeur de l’environnement (or items GEMAPI qui relèvent d’une compétence obligatoire)
La modification de la compétence jeunesse est la suivante :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Accompagner dès l’entrée au collège le passage vers
l’âge adulte :
Par une mise en œuvre d’actions socio-culturelles et
éducatives
En favorisant un accès équitable aux actions jeunesses
sur le territoire de la Communauté de communes
(notamment à travers des actions décentralisées)
En accompagnant le public visé vers la citoyenneté (en
lui permettant de trouver une place dans la collectivité
et plus largement dans la société)
Les accueils de loisirs jeunesse communaux déjà
présents sur le territoire demeurent de compétence
communale.
Accompagner la famille dans sa relation à la jeunesse en
favorisant la compréhension mutuelle et en mobilisant
les différents acteurs intervenant sur le champ de la
jeunesse
Participation/soutien aux associations, projets de jeunes
et événements d’intérêt communautaire liés au champ
de la jeunesse
Accompagner dès l’entrée au collège le passage vers
l’âge adulte :
Par une mise en œuvre d’actions socio-culturelles et
éducatives
En favorisant un accès équitable aux actions
jeunesses sur le territoire de la Communauté de
communes (notamment à travers des actions
décentralisées)
En accompagnant le public visé dans ses démarches
et vers son autonomie (en lui permettant de trouver
sa place de citoyen dans son territoire et plus
largement dans la société)
Accompagner la famille dans sa relation à la
jeunesse en favorisant la compréhension mutuelle
et en mobilisant les différents acteurs intervenant
sur le champ de la jeunesse
Accompagner l’émergence de projet, les initiatives
et les dynamiques locales
Participation/soutien aux associations, projets de
jeunes et événements d’intérêt communautaire
liés au champ de la jeunesse
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 CGCT, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les modifications statutaires présentées ci- dessus.
2021-37 : FINANCES – AUTONOMIE FINANCIERE DES BUDGETS ASSAINISSEMENT ET SPANC
Vu l’article L. 1412-1 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant le courrier du 6 juillet 2021 de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine stipulant que les budgets assainissement et SPANC ne disposent pas de l’autonomie financière et que leur trésorerie est confondue avec celle du budget principal. Monsieur le Maire expose :
L’article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, pour l’exploitation d’un service public industriel et commercial (SPIC) en gestion directe, les collectivités locales ont l’obligation de créer un budget dédié sous forme de régie, soit personnalisée, soit dotée de la seule autonomie financière. Ainsi, tout budget annexe retraçant l’activité d’un SPIC exploité en régie directe doit disposer de l’autonomie financière.
Je demande donc l'accord du conseil municipal pour la transformation des budgets assainissement et SPANC de la commune en budgets rattachés, afin qu'ils soient dotés de l'autonomie financière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve l’autonomisation financière des budgets assainissement et SPANC à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2022,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
2021-38 : FINANCES – DOTATION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-46 du 15 octobre 2020 autorisant Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département d’Ille et Vilaine l’octroi d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police,
Considérant le courrier du 23 août 2021 de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine notifiant la somme allouée à la commune de Le Crouais dans le cadre de la répartition 2021 du produit des amendes police 2020 relatives à la circulation routière,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Accepte la subvention d’un montant de 15 964 euros attribuée au titre de la répartition 2021 du produit des amendes de police 2020 relatives à la circulation routière, pour la réalisation des travaux suivants : le parc de stationnement en site propre, la signalisation des passages piétons, les aménagements de sécurité sur voirie et les aménagements piétonniers protégés.
Certifie que les travaux correspondants débuteront à compter de la semaine 39,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :
- Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux d’aménagement des entrées de bourg débuteront semaine 39.
- Monsieur le Maire relate le questionnaire établi dans le cadre de la réhabilitation du dernier commerce de la commune, en lien avec les services du Département.
Il est convenu que celui-ci sera remis en même temps que le prochain bulletin municipal soit en décembre 2021 avec une date limite de réponse à fin janvier 2022.
Les résultats du questionnaire seront transmis lors d’une journée « portes ouvertes » au printemps 2022.
- Monsieur le Maire informe de l’avancée et des perspectives concernant la mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes Saint Méen-Montauban. Les agents, bénévoles et élus qui le souhaitent sont invités à participer à des groupes de travail.
- Le repas du CCAS se déroulera le samedi 2 octobre 2021.
- Les difficultés rencontrées par les enseignants avec les ordinateurs portables de l’école sont évoquées. Une solution temporaire sera apportée dans les prochaines semaines. La municipalité envisagera le remplacement de ces derniers dès que possible.
Séance levée à 21h45.