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Arrêté - Arrêté+2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Remilly Les Marais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
COMMUNE DE REMILLY-LES-MARAIS (Manche) Arrêté municipal Interdiction de circuler en raison d'une limitation de tonnage Voie Communale n° 5 E Le maire de Remilly-les-Marais, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 àR 411.28 et R 422.4; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ; Considérant que l'ouvrage d'art « le pont de la croûte » franchissant la rivière La Losque n'étant pas en capacité d'accepter des charges supérieures à 3,5 tonnes, il y a lieu d'interdire sur cet ouvrage la circulation de tous les véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes 9 ARRÊÈTE ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la Voie Communale n° 5 E Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront l'itinéraire suivant : Décrire l'itinéraire (Voie Communale n°5 E rue de la Losquette, Routes Départementale n°92 puis D29) ; ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Remilly-les- Marais. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Remilly-les-Marais. ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7: Monsieur le Maire de la commune de Remilly-les-Marais, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Jean de Daye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Remilly-les-Marais, le 13 juin 2024 Le Maire Marie-Josèphe BAUGÉ n 65 aug" - Vs Copie sera adressée à : - Service des routes du Conseil Départemental de la Manche - Monsieur le Chef du Centre de Secours