Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté+2024 11?t=1722530389
Arrêté - Arrêté+2024 15?t=1741266339
Arrêté - Arrêté+2024 15?t=1745503961
Arrêté - Arrêté+2024 15?t=1728576470
Arrêté - Arrêté+2024 15?t=1747320144
Arrêté - Arrêté+2024 15?t=1727362312
Arrêté - Arrêté+2024 15?t=1730397141
Arrêté - Arrêté+2024 15?t=1776946057
Arrêté - Arrêté+2024 15?t=1737035224
Arrêté - Arrêté+2024 15?t=1755781486
Arrêté - Arrêté+2024
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Remilly Les Marais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARRETE Portant alignement Le Maire de Remilly-les-Marais, Vu la demande en date du 07 juin 2024 par laquelle Cabinet Geosat, géomètre-expert demeurant 542 avenue des digues 14123 Fleury sur Orne, demande l'alignement de la propriété, cadastrée section 119 ZD 17, sise 4 route de la Valaiserie, sur le territoire des Champs de Losque commune déléguée de Remilly les Marais Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, Vu l'état des lieux, ARRETE Article 1 : Alignement L'alignement susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée : - par le plan d’alignement établi par le cabinet de géomètres-experts GEOSAT le 30/05/2024 dont l'extrait est ci-annexé, - par le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 16/10/2023. Article 2 : Responsabilité Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 : Formalités d'urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présente une demande spécifique à cette fin. Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Article 5 : Affichage Le présent arrêté sera affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Remilly-les-Marais. Article 6 : Recours Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Fait à Remilly les Marais, le 14 juin 2024 Le Maire, Marie-Josèphe BAUGÉ