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Arrêté - ARRETE 250 Grue RUE DES Pelerins
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 250 Grue RUE DES Pelerins)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
| , République Française
\ HE Département LOIRET
NN a Canton de Montargis
NY PASLIEOTÉ VILLE DE VILLEMANDEUR "
ARRETE N° 2025_0250
Portant autorisation d'installation d'une grue
- Nous, Denise SERRANO, Maire de VILLEMANDEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 VU le Code général de la propriété publique, notamment les articles L2122-1 et L. 2125-1 VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2, L.116-1et suivants et R.116-2 VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et L411-2, R411-25 ; VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, VU l'arrêté municipal n°2017_0547 règlementant l'installation de grues et appareils de levage, VU le permis de construire N° 045 338 23 A0026 délivré le 12/03/2024, VU la demande formulée en date du 15/04/2025 par la société REVIL BATIMENT, représentée par Monsieur NEYRAT Julien demeurant 25 Avenue des Platanes Arboria ZA Le Tourneau 45700 PANNES, sollicitant l'autorisation de stationner une grue à tour POTAIN HUP 40-30, au 15 rue des Pèlerins,
VU le plan d'installation de chantier fourni dans le dossier de demande d'installation d'une grue par l'entreprise REVIL BATIMENT, domiciliée au 25 Avenue des Platanes Arboria ZA Le Tourneau 45700 PANNES, sollicitant l'autorisation de stationner une grue à tour POTAIN HUP 40-30; CONSIDERANT la nécessité d'autoriser l'installation d'une grue afin de permettre les travaux de construction de bureaux, 15 rue des Pèlerins à VILLEMANDEUR, pour le compte de la SCI L'AVENIR, CONSIDERANT que cette installation ne présente pas de danger particulier sous réserve du respect des prescriptions de sécurité en vigueur,
ARRETONS
Article 1 : L'entreprise REVIL BATIMENT est autorisée à implanter une grue à tour POTAIN HUP 40-30 équipée d’une flèche giratoire de 40 mètres de portée et d'une hauteur sous crochet de 30 mètres, dans l'enceinte fermée du chantier de travaux de construction de bureaux au 15 rue des Pèlerins à VILLEMANDEUR, durant la période du 25 avril 2025 au 5 septembre 2025.
Article 2 : Les conditions d'implantation et de fonctionnement de la grue seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier susvisé de demande d'installation d’une grue (fiche technique de la grue et plan d'implantation).
Article 3 : Le survol, ou le surplomb de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la
circulation publique, ou de propriétés privées voisines (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires) situées hors de l'emprise autorisées du chantier, est strictement interdit.
Tout survol d'établissement scolaire en activité, y compris par la seule flèche de la grue, est interdit.
Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier.
En dehors des heures d'ouverture du chantier, la grue devra être mise en girouette, ou drapeau ou tout dispositif équivalent fixé en haut de la grue, devant permettre de déterminer la direction du vent. Article 4 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la
signalisation lumineuse réglementaire des engins utilisés de jour comme de nuit.
Article 5 : La stabilité de la grue ou de l'appareil de levage devra être constamment assurée
grâce aux moyens et dispositifs prévus par le constructeur à l'exclusion de tout autre moyen.
Article 6 : L'arrêté municipal portant autorisation de montage et d'installation de l'appareil de levage et de grue sera affiché à l'entrée du chantier et porté à la connaissance de toute personne appelée à manœuvrer l'appareil de levage ou la grue.
Atticle 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou
dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes : canalisations,
bâtiments et tous autres ouvrages établis par l'administration ou les particuliers.
Article 8 : L'entreprise devra obtenir un rapport technique du contrôle d'installation avant la
mise en service de la grue. Le présent arrêté est subordonné à la remise d’une copie de ce
rapport au service de la mairie de VILLEMANDEUR dans les délais suivants :
o Remise d’un rapport provisoire dans les 48 h ouvrées suivant l'installation et
avant toute mise en service
o Remise du rapport définitif dans les 15 jours ouvrés suivant l'installation.
Article 9 : La présente autorisation n'est valable que pour la durée prévue ci-dessus. Elle
sera caduque de plein droit s’il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle
ne se rapporte d’ailleurs qu'aux ouvrages ou installations actuellement prévus.
Article 10 : L'entreprise intervenante sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour
comme de nuit, de la signalisation réglementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du
présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour
pallier à tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone
d’astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté.
L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une
formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de
protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu
d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.
Atticle 11 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à
l’origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.
Article 12: Toute demande de retrait anticipé de la grue doit faire l’objet d’un courrier ou
d'un mail transmis aux services de la mairie de VILLEMANDEUR au plus tard sous une semaine avant la date effective de démontage de la grue.
Article 13: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises à Monsieur le Procureur de la République. Elles sont susceptibles de donner lieu à une interdiction de fonctionnement, voire même à l'obligation d'un démontage immédiat si les circonstances l'exigent.
Article 14 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mme. le Commissaire de Police de MONTARGIS, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de MONTARGIS, M. le Commandant du Centre de Secours et de Lutte contre Flncendie de
MONTARGIS-VILLEMANDEUR, la Police Municipale de VILLEMANDEUR M. le Directeur de l'entreprise REVIL BATIMENT, M. le Directeur des Services Techniques Municipaux de VILLEMANDEUR.
Fait à VILLEMANDEUR, le 24/04/2025
Date d'affichage : 25/04/2025 O—
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