Compte-Rendu - AR 2025 2164 Déclaration préalable Création d une véranda 44 passage de la Tine

Documents similaires

Compte-Rendu - AR 2025 2164 Déclaration préalable Création d une

Compte-Rendu - Déclaration préalable 2025 1328 création veranda r

Compte-Rendu - AR N 2025 1430 déclaration préalable délivré pour

Compte-Rendu - AR N 2025 1430 déclaration préalable délivré pour

Compte-Rendu - AR n 2025 1918 déclaration préalable création vé

Déliberation - AR n 0607 Déclaration préalable construction d u

Déliberation - AR 2026 0201 Déclaration préalable construction d

Déliberation - AR 2026 1055 déclaration préalable changement de

Compte-Rendu - AR n 0556 Déclaration préalable création exten

Déliberation - AR 2025 1443 déclaration préalable de travaux boul

Compte-Rendu - AR 2025 2164 Déclaration préalable Création d une véranda 44 passage de la Tine Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Compte-Rendu - AR 2025 2164 Déclaration préalable Création d une véranda 44 passage de la Tine)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2164

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500309

Déposée le : 30/09/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 8,15M2

Par :

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à :

DESTINATION : BUREAUX

Pour : Création d’une véranda

Sur un terrain sis : 44 Passage de la Tine

AI-0977

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUIi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'avis avec recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France du 08/10/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE cet immeuble n'est pas situé en co-visibilité avec un monument historique,

CONSIDERANT QUE ce projet appelle à des recommandations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE DEUX : L'avis avec recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France du 08/10/2025 : Pour une harmonisation des couleurs sur la façade, la véranda en alu sera de même tonalité que les garde-corps des balcons situés au-dessus.

DP0121452500309 - 1 /2 « t E

Dépôt affiché en Mairie le : 2 b 4 4 FE pos

Décision affichée en Mairie le : LU UT, Us

Décision transmise en Préfecture le : ? (} Hifi \ 2025 , NU 7 » 07 es

Publié le 21.11.2025 par Emmanuelle Gazel, maire de MillauARTICLE TROIS :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement.

MILLAU, le #1!

Patrick er

Conseiller municipal.délégüe à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l l'arc L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500309 - 2 /2 6 HEY 2075

Dépôt affiché en Mairie le : 9 ni Hu. 2075

Décision affichée en Mairie le : 4. NU, LULJ nf 1e

f. 4 Décision transmise en Préfecture le : g* où: HE a LES LU4

Publié le 21.11.2025 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau