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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2023 056 du 9 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2023 056 du 9 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2023-056
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2023-06-06-00003 - Arrêté du 06 juin 2023 accordant une récompense
collective pour actes de courage et de dévouement au corps
départemental des sapeurs-pompiers du Finistère (2 pages) Page 4
29-2023-06-08-00003 - Arrêté du 8 juin 2023 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2023-06-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 juin 2023 portant
modification de l’arrêté interpréfectoral du 31 mai 2023 autorisant une
manifestation aérienne le 11 juin 2023 sur les communes de Saint-Nic et
Plomodiern (4 pages) Page 10
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2023-06-08-00001 - Arrêté du 08 juin 2023 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que
du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch (4
pages) Page 14
29-2023-06-07-00003 - Arrêté du 7 juin 2023 relatif à la limitation des
mouvements d'animaux de l'espèce ovine lors de la fête de l'Aïd el Kébir au
mois de juin 2023 (2 pages) Page 18
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2023-06-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2023 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame TUAL Anna (2 pages) Page 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2023-05-26-00008 - Arrêté du 26 mai 2023 portant approbation de la
disposition spécifique « POLMAR/Terre » du plan ORSEC du Finistère (3
pages) Page 22
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L’ENREGISTREMENT
29-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2023 portant fermeture
des services de publicité foncière et de l'enregistrement de BREST 1et de
QUIMPER 1 le 19 juillet 2023 (2 pages) Page 25
2 29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON
D’ARRET DE BREST /
29-2023-06-06-00002 - Décisions du 06 juin 2023 faisant l'objet d'une
délégation de signature de la cheffe d'établissement (14 pages) Page 27
3 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 6 JUIN 2023
accordant une récompense collective pour actes de courage et de dévouement au corps dé- partemental des sapeurs-pompiers du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 20,21 et 22 ;
Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notam- ment son article 47 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu la demande du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Finistère en date du 26 mai 2023 ;
Considérant les incendies de grande ampleur, et d’un dimensionnement inédit dans le dépar- tement, qui se sont déroulés dans les Monts d’Arrée en juillet et août 2022 ;
Considérant la mobilisation sans relâche de 2 200 pompiers au total pendant plus de 50 jours afin de lutter contre 460 sinistres représentant une surface brûlée totale de 2 400 hectares ;
Considérant les caractéristiques particulières de ces incendies à cinétique très rapide et aux dimensions hors normes en région Bretagne, qui ont nécessité un sur-engagement des sa - peurs-pompiers au-delà des capacités normales du SDIS 29 ;
Considérant que lors de ces événements les sapeurs-pompiers du Finistère ont témoigné d’un sens très élevé du devoir, d’un remarquable professionnalisme et d’un dévouement total dans l’accomplissement de leurs missions ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-06-00003 - Arrêté du 06 juin 2023 accordant une récompense collective pour actes de courage et de dévouement au corps départemental des sapeurs-pompiers du Finistère 4 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La médaille d’argent 2ème classe pour actes de courage et dévouement est décernée à titre collectif au corps départemental des sapeurs-pompiers du Finistère.
Article 2 : Cette distinction n’autorise pas l’ensemble des sapeurs-pompiers du corps départe- mental au port de la médaille, uniquement rattachée au drapeau, mais autorise l’ensemble des sa- peurs-pompiers en exercice au port de la fourragère tricolore, à titre individuel.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-06-00003 - Arrêté du 06 juin 2023 accordant une récompense collective pour actes de courage et de dévouement au corps départemental des sapeurs-pompiers du Finistère 5 22
EE dd le
PRÉFET .
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande en date du 7 juin 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique du Finistère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones dans le cadre de l’opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le 10 juin 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du
même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des
flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d’autre part, compte tenu des risques extrêmes qu’ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu’ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l’espace public qu’ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-08-00003 - Arrêté du 8 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 risques d’agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu’ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l’incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d’être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d’incident tout en limitant l’engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de refus d’obtempérer ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au regard du périmètre défini et de la topographie des lieux ;
Considérant que le phénomène de « rodéos urbains » est récurrent à Brest et que les services de police ont constaté une recrudescence de ce type de faits depuis quelques semaines, avec la multiplication de comportements dangereux ; que, par exemple, outre les plaintes de riveraines très nombreuses, le 16 avril 2023, un riverain a déclaré avoir été fortement violenté pour avoir demandé à un groupe de jeunes de cesser les nuisances causées par leurs rodéos urbains ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l’opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale
de la sécurité publique du Finistère, est autorisée au titre de l’opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue le samedi 10 juin 2023 dans le quartier de Bellevue à Brest, défini par les rues suivantes :
• angle rue Victor Le Gorjeu / avenue de Provence,
• rue Victor Le Gorjeu,
• rue de Kergoat,
• rue Random,
• rue du Duc d'Aumale,
• rue de Normandie,
• rue de Touraine,
• rue de Vendée,
• avenue de Provence.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération susmentionnée, soit le
samedi 10 juin 2023 de 14h00 à 18h00.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-08-00003 - Arrêté du 8 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 Article 5 : L’information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture et par sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest et le
directeur départemental de la sécurité publique du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-08-00003 - Arrêté du 8 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 Annexe : plan de la zone concernée par l’opération de lutte contre les rodéos urbains le samedi
10 juin 2023 de 14h00 à 18h00 à Brest
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-08-00003 - Arrêté du 8 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9 PRÉFET PRÉFET MARITIME DU FINISTERE
DE L'ATLANTIQUE Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité
Fraternité
Brest, le 08 juin 2023
N° 2023/088
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté interpréfectoral du 31 mai 2023
autorisant Une manifestation aérienne le 11 juin 2023 sur les communes de Saint-Nic et
Plomodiern
Le préfet maritime de L'Atlantique,
Le préfet du Finistère,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 et L5242-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en
mer ;
Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié, relatif à l'organisation de l’action de l'État
en mer;
Vu le décret n° 20071167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n° 2018/090 modifié réglementant la pratique
des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-03-16-00007 du 16 mars 2023 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest;
Vu la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public (SAP) sur les communes de
Saint-Nic et Plomodiern le dimanche 11 juin 2023 (répétitions le vendredi 09 juin et le
samedi 10 juin 2023), adressée le 03 janvier 2023 par l'association « sourires de mômes »,
représentée par Monsieur Frédéric MASSUYEAU, dont le siège social est situé lieu-dit
Kermaburon - 29100 Poullan-sur-mer, organisateur de cette manifestation aérienne ;
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Sous-préfecture de Brest
CC 46 — 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier
aem@prèmar-atlantique.gouv.fr 29218 BREST Cedex 1
Dossier suivi par : OPA) Tél : 02 90 77 20 00
1/4
.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 juin 2023 portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 31 mai 2023 autorisant une manifestation aérienne le 11 juin 2023 sur les communes de Saint-Nic et Plomodiern 10 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
la demande adressée le 04 avril 2023 par l'association « sourires de mômes », représentée
par Monsieur Frédéric MASSUYEAU, dont le siège social est situé lieu-dit Kermaburon -
29100 Poullan-sur-mer, organisateur de cette manifestation aérienne ;
le dossier annexé à cette demande;
l'avis favorable du 24 mai 2023 du directeur général de l'Aviation civile Ouest ;
l'avis favorable du 06 avril 2023 de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la
Zone Ouest ;
l'avis favorable du 25 mai 2023 du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne
Militaire Nord ;
l'avis favorable du 23 mai 2023 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
l'avis favorable du 24 mai 2023 du Président du conseil de gestion du Parc naturel marin
d'Iroise
l'avis favorable du 12 mai 2022 du Maire de la commune de Plomodiern ;
l'avis favorable du 25 mai 2023 du Maire de la commune de Saint-Nic ;
la convention D007-2023 relative à la pénétration d'aéronefs civils dans la P112.
l'arrêté interpréfectoral du 31 mai 2023 autorisant une manifestation aérienne le
11 juin 2023 sur les communes de Saint-Nic et Plomodiern ;
l'arrêté interpréfectoral du 02 juin 2023 portant modification de l'arrêté interpréfectoral
du 31 mai 2023 autorisant une manifestation aérienne le 11 juin 2023 sur les communes de
Saint-Nic et Plomodiern ;
CONSIDÉRANT la demande de modification de l'arrêté interpréfectoral du 31 mai 2023 sus-
visé présentée par Monsieur Guillaume FROC, inspecteur de surveillance de
la DSAC Ouest ;
Arrêtent :
Article 1°
x 4
La fréquence dédiée à la manifestation aérienne mentionnée à l'article 3 de l'arrêté
interpréfectoral du 31 mai 2023 sus-visé est modifiée comme suit :
122150 MHz au lieu de 130,200 MHz
Le reste inchangé.
2/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 juin 2023 portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 31 mai 2023 autorisant une manifestation aérienne le 11 juin 2023 sur les communes de Saint-Nic et Plomodiern 11 Article 2
Le Sous-Préfet de Brest, la sous-préfète de Châteaulin, le Directeur Départemental des
territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral du Finistère, le Président du conseil de
gestion du Parc naturel marin d’iroise, Monsieur Frédéric MASSUYEAU, représentant
l'association « sourires de mômes », organisateur, la Directrice zonale de la Police aux Frontières
de la zone Ouest, le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Madame le Maire de
Saint-Nic, Monsieur le Maire de Plomodiern, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que
les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture du Finistère et dont
un exemplaire sera adressé, pour information, au Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Finistère ainsi qu'au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens de l'aéroport de Brest-Guipavas
Pour le préfet maritime de l'Atlantique et par Pour le préfet et par délégation,
délégation,
l'adjoint au préfet maritime chargé La secrétaire générale
de l’action de l'État en mer de la sous-préfecture de Brest
Jean-Michel CHEVALIER Diane SANCHEZ
Original signé Original signé
3/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 juin 2023 portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 31 mai 2023 autorisant une manifestation aérienne le 11 juin 2023 sur les communes de Saint-Nic et Plomodiern 12 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE
Association Sourire de Mômes
Préfecture du Finistère
Préfecture maritime de l'Atlantique
Sous-préfecture de Brest
Sous-préfecture de Châteaulin
Direction générale de l'Aviation civile Ouest
Direction zonale de la Police aux frontières de la zone Ouest-Rennes
Mairie de Plomodiern
Mairie de Saint-Nic
DDTM/DML du Finistère
Parc naturel marin d'iroise
CROSS Corsen
GROUPGENDEP du Finistère
GROUPGENDMAR de l'Atlantique
CGTA de Brest
SGCD Nantes
Service départemental incendie et secours du Finistère
CECLANT/OPS (TN - AERO - INFONAUT servir sémaphores)
COPIES
PREMAR ATLANT/AEM (OPAIJ - SAUV- RFO -pour insertion au RAA de la préfecture maritime
de l'Atlantique)
PREMAR ATLANT/OCR
archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
4/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 juin 2023 portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 31 mai 2023 autorisant une manifestation aérienne le 11 juin 2023 sur les communes de Saint-Nic et Plomodiern 13 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 08 JUIN 2023
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38 SECTEUR DE DINAN-KERLOCH.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-06-08-00001 - Arrêté du 08 juin 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch
14 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 2 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 08 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 05 juin 2023 au point « Dinan Kerloch » dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 174,5 g μ /kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-06-08-00001 - Arrêté du 08 juin 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch
15 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 08 juin 2023, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production « Anses de Pen Hir et de Dinan » n°29.05.030.
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Iroise Camaret sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, depuis le 05 juin 2023, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Iroise Camaret sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 05 juin 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-06-08-00001 - Arrêté du 08 juin 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch
16 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 08 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la responsable filière
Signé
Anne MOALIC
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-06-08-00001 - Arrêté du 08 juin 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch
17 Es PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRETE DU 07 JUIN 2023
RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS D’ANIMAUX DE L’ESPECE OVINE LORS DE LA FETE DE L’AÏD EL KEBIR AU MOIS DE JUIN 2023
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1.
VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-73 à R214-75 et l’article D.212- 26 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd el Kébir chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département du Finistère pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT le risque que des animaux soient abattus dans des conditions clandestines contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR la proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés aux bestiaux.
- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-06-07-00003 - Arrêté du 7 juin 2023 relatif à la limitation des mouvements d'animaux de l'espèce ovine lors de la fête de l'Aïd el Kébir au mois de juin 2023 18 ARTICLE 2 La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Finistère ;
ARTICLE 3 Le transport d’animaux vivants est interdit dans le département du Finistère, sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité à l’établissement départemental ou interdépartemental d’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental d’élevage.
ARTICLE 4 L’abattage rituel est interdit hors de l’abattoir agréé suivant, conformément à l’article R.214- 73 du code rural et de la pêche maritime : SARL Lucien Corre - 6 rue de Lanvoy 29580 Le Faou.
ARTICLE 5 Le présent arrêté s’applique du 24 juin 2023 au 4 juillet 2023.
ARTICLE 6 Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, par voie postale ou par l'application telerecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets et le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Denis REVEL
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-06-07-00003 - Arrêté du 7 juin 2023 relatif à la limitation des mouvements d'animaux de l'espèce ovine lors de la fête de l'Aïd el Kébir au mois de juin 2023 19 Es PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE DU 7 JUIN 2023
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME TUAL ANNA
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. François POUILLY, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 2 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDPP du Finistère
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Anna TUAL domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire des Ajoncs – 41 rue de Quimper – 29190 PLEYBEN ;
CONSIDERANT que Madame Anna TUAL remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anna TUAL, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire des Ajoncs – 41 rue de Quimper – 29190 PLEYBEN .
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-06-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame TUAL Anna 20 ARTICLE 3 : Madame Anna TUAL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Anna TUAL pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations,
Le chef du service santé et protection des animaux et
des végétaux,
Signé
Françoise PICHARD
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-06-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame TUAL Anna 21 En PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 26/05/2023
portant approbation de la disposition spécifique « POLMAR/Terre » du plan ORSEC du Finistère
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la défense et notamment les articles R1311-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L741-1 à 5, L742-1 à 7, L731-1 à 3, R741-1 à 14 relatifs au dispositif d’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et à la protection générale des populations et à l’article R122-8 et R*122-9 relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et suivants ;
VU le code de l’environnement notamment les articles L110-1, L218-1 à 31, L218-42 à 58 et L218-72 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU la circulaire du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la mise en vigueur d’instructions traitant de la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et de l’établissement de plans de secours à naufragés ;
VU l’instruction du Premier ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;
VU l’instruction du Premier ministre du 5 mars 2018 relative à l’engagement et au financement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise) ;
VU Vu l’instruction du Premier ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale pour faire face aux événements maritimes majeurs ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-26-00008 - Arrêté du 26 mai 2023 portant approbation de la disposition spécifique « POLMAR/Terre » du plan ORSEC du Finistère 22 VU l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique du 18 août 2020 portant approbation et mise en vigueur du dispositif ORSEC maritime pour l’Atlantique ;
VU l’instruction permanente PREMAR Atlantique du 17 août 2011 sur la coordination des actions de constatation de la pollution par des navires, engins flottants et plate-formes ;
VU l’arrêté préfectoral 28 juin 2021 portant approbation et mise en vigueur des modalités d’interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de navires en difficultés dans un port refuge pour le département du Finistère ;
VU la délégation de gestion pour les marchés par anticipation POLMAR/Terre signée le 25 août 2021 entre le préfet du Finistère et le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : La disposition spécifique « POLMAR/Terre » de l’ORSEC annexée au présent arrêté est applicable à partir de ce jour dans le département du Finistère.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2014210-0004 du 29 juillet 2014 portant approbation du plan POLMAR/Terre du Finistère est abrogé.
Article 3 : Le document ci-joint portant sur l’organisation générale, de même que les constituants techniques et les documents tirés à part qui lui sont rattachés pourront faire l’objet de modifications en tant que de besoin, en particulier à l’issue des exercices.
La disposition spécifique fera, en tout état de cause, l’objet d’une réactualisation tous les cinq ans.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif,
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur régional des finances publiques de Bretagne, les directeurs départementaux des finances du Finistère et d’Ille et Vilaine, le directeur régional des douanes de Bretagne, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental du service d’incendie et de secours du Finistère, le commandant du bataillon de marins-pompiers de Brest, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère, le délégué militaire départemental, la directrice inter-régionale de Météo-France, le directeur du Pôle National d’expertise POLMAR/Terre, le directeur du CEDRE, le directeur de l’IFREMER, la directrice du parc naturel marin d’Iroise, les maires des communes du littoral du Finistère et les présidentes et présidents des communautés de communes et
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-26-00008 - Arrêté du 26 mai 2023 portant approbation de la disposition spécifique « POLMAR/Terre » du plan ORSEC du Finistère 23 d’agglomération littorales du Finistère, le président du conseil départemental du Finistère, les gestionnaires publics et privés des ports du littoral du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Quimper, le 26/05/2023
Le préfet,
signé
Philippe MAHE
Annexe : Disposition spécifique ORSEC POLMAR/Terre du Finistère
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-26-00008 - Arrêté du 26 mai 2023 portant approbation de la disposition spécifique « POLMAR/Terre » du plan ORSEC du Finistère 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE LE STERENN
7A ALLEE URBAIN COUCHOUREN
CS 91 709
29 107 QUIMPER Cedex
Arrêté préfectoral
relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l’enregistrement
de Brest 1 et Quimper 1 le mercredi 19 juillet 2023
Le préfet du Finistère,
Officier de la légion d’honneur
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Finistère ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à M. Benoît BROCART, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Finistère ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de publicité foncière et de l’enregistrement de Brest 1 et Quimper 1 seront fermés à titre exceptionnel le mercredi 19 juillet 2023 en raison d’une indisponibilité applicative.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2023 portant fermeture des services de publicité foncière et de l'enregistrement de BREST 1et de QUIMPER 1 le 19 juillet 2023 25 k
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Quimper, le 05 juin 2023
Pour le Préfet, par délégation,
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
Benoît BROCART
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2023 portant fermeture des services de publicité foncière et de l'enregistrement de BREST 1et de QUIMPER 1 le 19 juillet 2023 26 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 :« fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles Code
pénitentiaire
1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
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Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
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Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
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Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
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Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
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Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
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Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d’objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
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Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
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L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles du CJPM 1 2 3 4
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3 X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13
de l’annexe à
l’art. R. 124-3
X X X
A Brest, le 06-06-2023
La Cheffe d’établissement
signé
Stéphanie BILGER
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29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2023-06-06-00002 - Décisions du 06 juin 2023 faisant l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement 40