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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°10 12 2021
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°10 12 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 10-12
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 28 octobre 2021
AVIS ET PUBLICATION :
s SERVICES DECONCENTRES :
- DELEGATION TERRITORIALE DE LA MARNE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur
le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 10-12 du 28 octobre 2021 — Page 1 - |
RAA n°10−12 du 28 octobre 2021 − p 1 / 12 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé
Grand Est p 4
- arrêté du 28 octobre 2021 relatif à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du logement
situé 2 rue Jean de la Fontaine 51420 Witry lès Reims
Direction Départementale des Territoires de la Marne (D.D.T) p 8
- arrêté n° SSPRNTR PRR 2021 295 01 du 28 octobre 2021 portant réglementation temporaire de la
circulation durant les travaux d'auscultation de chaussée du PR 242 +000 au PR 247 +000 sens
Calais/Reims sur l'autoroute A26
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-12 du 28 octobre 2021 – Page 2 -
RAA n°10−12 du 28 octobre 2021 − p 2 / 12 RAA n°10−12 du 28 octobre 2021 − p 3 / 12 Services déconcentrés
Délégation territoriale de la Marne de
l’Agence Régionale de Santé Grand
Est
RAA n°10−12 du 28 octobre 2021 − p 4 / 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité
de l’occupante du logement situé 2 rue Jean de la Fontaine 51420 Witry-les-Reims
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé (ARS) :
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de
Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de
la Marne ;
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental
de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et
assimilés ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les ARS ;
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et
PARS du 24 avril 2013 ;
RAA n°10−12 du 28 octobre 2021 − p 5 / 12 Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé
et la sécurité de l'occupante du logement situé 2 rue Jean de la Fontaine à Witry-les-Reims en
date du 5 juillet 2021 ;
Vu la transmission par mail de la commune de Witry-les-Reims des factures de la réalisation des
travaux de mise en sécurité du logement, établies par les entreprises :
- STEM PROPRETE pour le nettoyage du logement et son débarras partiel, en
date du 31 août 2021 ;
- ARTOPIA pour le débroussaillage et l'évacuation des détritus, en date du 28
septembre 2021.
Considérant que les travaux suivants ont été réalisés :
- débarras des déchets hétéroclites et putrescibles dans le logement situé 2 rue
Jean de la Fontaine à Witry-les-Reims,
- nettoyage, désinsectisation et désinfection de l'ensemble des surfaces du
logement (murs, sols, équipements sanitaires),
- ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de
complément direct des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers
demeureraient inefficaces.
Considérant que l'habitation susvisée ne présente plus de risque pour la sécurité de l'occupante ;
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et
du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
RAA n°10−12 du 28 octobre 2021 − p 6 / 12 ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du logement située 2 rue Jean de la Fontaine à Witry-les-Reims en date du 5 juillet 2021, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au propriétaire du logement, ainsi qu'à l’'occupante des locaux concernés.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Witry-les- Reims, ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en- Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 4
Le Préfet de la Marne, le Sous-Préfet de Reims, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Witry-les-Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 8 OCT, 2021
Pour le Préfet,
Le Secrélaire
Emile SOUMBO
éral
RAA n°10−12 du 28 octobre 2021 − p 7 / 12 Services déconcentrés
DDT
RAA n°10−12 du 28 octobre 2021 − p 8 / 12 EE =
‘PRÉFET Direction départementale des Territoires DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_295. 01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux les travaux d’auscultation de chaussée du
PR 242+000 au PR 247+000 sens Calais/Reims de l'autoroute A26.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et li-
bertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif Sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à-la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à
grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304
du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad,
A26, A34 et A344 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national rela-
tive à l'exploitation sous chantier :
Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 8 Gécempre 2020 et fixant le calendrier des
jours "hors chantiers” pour l'année 2021 ;:
Vu la demande du 19 octobre 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes
du nord et de l’est de la France (SANEF) ;
Vu l'avis de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne en date du 20 oc-
tobre 2021;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA n°10−12 du 28 octobre 2021 − p 9 / 12 Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Ma-
dame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, à Mme Claire CHAFFANJON, Di-
rectrice Départementale adjointe des Territoires ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées
des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4, 5, 7, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux d’auscultation des chaussées du
PR 242+000 au PR 247+000 sens Calais/Reims de l'autoroute A26 seront autorisés pendant la période comprise
“entre le 15 et le 26 novembre 2021.
Dérogation à l’article n°4 :
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier.
Dérogation à l’article n°5 :
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section COU- rante.
Dérogation à l’article n°7 :
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
Dérogation à l’article n°9 :
La largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement.
Dérogation à l’article n°10 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à
la réglementation. ‘
ARTICLE 2
Les travaux d’auscultation des chaussées du PR 242+000 au PR 247+000 nécessitent les restrictions de circula-
tion suivantes :
Date : du lundi 15 novembre 2021 06h00 au vendredi 19 novembre 2021 12h00 ou du lundi 22 novembre 2021
06h00 au vendredi 26 novembre 2021 12h00.
Localisation des travaux : du PR 242+000 au PR 247+000 sens Calais/Reims.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées total en configuration 1+1 et 0 : la circulation du-sens Calais/Reims sera basculée
sur le sens Reims/Calais entre le PR 241+737 et le PR 247+276.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens.
RAA n°10−12 du 28 octobre 2021 − p 10 / 12 La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement : en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Concernant les phases de basculement : la restriction de circulation commencera au PR 249+400 et se termine-
ra au PR 241+600 dans le sens Reims/Calais et du PR 240+000 au PR 247+400 dans le sens Calais/Reims.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages va-
riables (PMV).
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens
en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en dehors
d'une zone de chantier qui ne serait pas neutraliséé. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile | | Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SA- NEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre. ET ae HS à
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SANEF où uniquement par des véhicules SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote- ment et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;
* par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échan- geurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le
6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
RAA n°10−12 du 28 octobre 2021 − p 11 / 12 La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris- tiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la
Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic (CIGT) de la direction interdépartementale des routes nord
seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la
circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8 |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
M. le Secrétaire Général de là Préfecture de la Marne ;
Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne ;
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ;
M: le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne ;
M. le Directeur de l'Exploitation de la SANEF à Senlis :
M. le Directeur du Réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :
. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé ;
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRNord) ;
- le Directeur des Services du Conseil Départemental ;
.le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est ;
‘le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne ;
. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne. £L£<£<£<<<
| Chélons-en-Champagne, le 28 OCT. 7021
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe des territoires,
8h — Claire CHAFFANJON
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
RAA n°10−12 du 28 octobre 2021 − p 12 / 12