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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 7 du 8 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 8 du 12 octobre 2023
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 8 du 12 octobre 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 10-8
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 12 octobre 2023
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
n SERVICES DECONCENTRES
- DDT
- DREETS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 1 / 40 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté préfectoral n° DPC-2023-084 du 12 octobre 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Marne
- Arrêté préfectoral n° DPC-2023-085 du 12 octobre 2023 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 10
- Arrêté préfectoral n° 2023-262-n°01 du 29 septembre 2023 portant attribution d’une subvention au Conseil Départemental de la Marne destinée
au financement des travaux de rénovation thermique de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine de Saint-Memmie
- Arrêté préfectoral n° 2023-262-n°02 du 29 septembre 2023 portant attribution d’une subvention à la commune de Pargny-sur-Saulx destinée au
financement des travaux de rénovation du bâtiment communal
- Arrêté préfectoral n° 2023-262-n°03 du 29 septembre 2023 portant attribution d’une subvention à la commune de Bethon destinée au
financement des travaux de Réhabilitation d’un bâtiment pour mairie et agence postale communale
- Arrêté préfectoral n° 2023-262-n°04 du 29 septembre 2023 portant attribution d’une subvention à la Communauté de communes Brie
Champenoise destinée au financement des travaux de rénovation de la restauration scolaire de l’école élémentaire Montmirail
- Arrêté préfectoral n° 2023-262-n°05 du 29 septembre 2023 portant attribution d’une subvention à la Commune de Clamanges destinée au
financement des travaux de rénovation thermique et agrandissement de la salle communale
- Arrêté n° SRER_PRR_2023_271_01 du 12 octobre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation pour permettre le bon déroulement
des épreuves pédestres Reims Champagne Run le dimanche 15 octobre 2023, à savoir, interdire la circulation sur la bretelle de sortie du diffuseur de
Reims Cathédrale dans le sens Strasbourg/Paris de l’A344
Direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est p 35
- Décision n° 2023-47 du 9 octobre 2023 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail
du département de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 2 / 40 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 3 / 40 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 4 / 40 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2023 - 084
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 2171-15, R. 2171-2 à R. 271-9
et R. 2711-27 à R. 2171-30;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne :
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper
plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 13 octobre 2023 et le lundi
16 octobre 2023 inclus dans le département de la Marne :
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne
;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département,
précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux
à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - Wwww.marne.gouv.fr
1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 5 / 40 Considérant le risque de porter atteinte
à des espaces naturels désignés au titre
de la directive « Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune
et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général
;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de rassemblements
festifs à caractère musical répondant
à l’ensemble des Caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département
de la Marne du vendredi 13 octobre 2023 à 08 h 00 au lundi 16 octobre 2023 à 08 h O0.
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
°__ publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Marne ;
* diffusé sur le site Internet de la préfecture
:
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois Suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée
— 51036 Châlons-en-Champagne OU sur Www.telerecours.fr
Article 5: Le Secrétaire Général, les
Sous-Préfets d'arrondissement, le Général,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental
de [a sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 octobre
2023
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-57 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
cedex - Téléphone : 03 26 2610 10 - www.marne.gouv.fr
2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 6 / 40 Ex PREÉFET
Cabinet du Préfet DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2023 - 085
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Marne :
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 13 octobre 2023 et le [lundi 16 octobre 2023 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points
du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département,
précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques :
Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles
sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 1010 - wWww.marne.gouv.fr
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 7 / 40 Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier
national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 13 octobre 2023 à 08h00 au
lundi 16 octobre 2023 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
°__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne :
+ diffusé sur le site Internet de la préfecture :
° porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur
www.telerecours.fr
Article 5: Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 octobre 2023
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 8 / 40 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 9 / 40 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 10 / 40 Ex
“+ ANCE
Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MARNE ATION de la Marne Liberté is DR E À me Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2023 -262 -n°01
portant attribution d'une subvention au Conseil Départemental de la Marne
destinée au financement des travaux de rénovation thermique de la Circonscription des
Infrastructures et du Patrimoine de Saint-Memmie
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales,
la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié,
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023,
le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant ies pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 7 juin 2023 sous la référence n°11554614,
l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 28 août 2023 et du comité
régional de programmation du 14 septembre 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet
rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée au Conseil Départemental de la Marne, pour la
réalisation du projet suivant :
Rénovation énergétique de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine (CIP) de Saint-Memmie
1/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 11 / 40 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ETAT
La participation de l’État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 206 250 € (deux cent six mille deux cent cinquante euros)
- Dépense subventionnable : 375 000€ HT
- Soit Un taux de subvention : 55 %
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 375 000€ HT (trois
cent soixante-quinze mille euros hors taxes).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le
montant cette subvention, est de 206 250 €.
Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la
dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l’aide sera réduite au prorata
des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROÏjET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet de rénovation du CIP (isolation des murs, du toit, changement
des menuiseries, installation d'une double flux, PAC air/air).
Le projet subventionné doit avoir reçu Un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire
avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est
caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à
l’article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant
expiration du délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
d ‘un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE_
4.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
«Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert»). L'imputation
budgétaire est la suivante :
N° Ej:
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité Axe analytique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11554614
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51506
2/4
2104164357
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 12 / 40 4.2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- Une avance représentant 30 % de la subvention, soit 61 875€ (soixante et un mille huit cent soixante quinze
euros), sera versée dès réception de la copie d’un premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, à défaut, d’une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du
commencement d'exécution de l'opération ;
- des acomptes peuvent être versés, n’excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du
montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs
des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) :
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d’un certificat
signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au
dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de ia demande sur démarche simplifiée, soit le 7 juin
2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31 décembre
2024.
Au terme de la date ci-dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans Un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention :
- Une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable
public, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes :
- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération :
- Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l’absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur
demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
AU cas oÙ le bénéficiaire empêcherait le Préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais
prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus
brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l’objet d'un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
3/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 13 / 40 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France
Nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l’article 5 du présent arrêté ;
- si le bénéficiaire n’a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement
de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses
effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du
bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la
décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette
évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
Arricee 10 - EXÉCUTION
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région
Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne,
le 2 9 SEP 2023
Le Préfet de la Marne,
—— /
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 14 / 40 Ex PREFET
DE LA MARNE Pr v
ah J'ERTE ) un Agir» Mobiliser - Accélérer
Direction départementale des territoires
de la Marne
Arrêté préfectoral n° 2023 -262 -n°02
portant attribution d’une subvention à la commune de Pargny-sur-Saulx
destinée au financement des travaux de rénovation du bâtiment communal
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales,
la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ‘services de l'État dans les régions et départements, modifié,
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, :
le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 22 août 2023 sous la référence n°13756226,
l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 28 août 2023 et du comité régional de programmation du 14 septembre 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de Pargny-sur-Sauix, pour la réalisation du projet suivant :
Travaux de réhabilitation de l'espace Vollandre
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 15 / 40 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention ::161 743,44 € (cent soixante et un mille sept cent quarante trois euros et quarante quatre centimes) :
- Dépense subventionnable : 718 859,74€ HT - Soit un taux de subvention : 22,5%
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 718 859,74€ HT (sept cent dix huit mille huit cent cinquante neuf euros et soixante quatorze centimes hors taxes).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le montant cette subvention, est de 0 €.
Cette subvention ne fera l’objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait. supérieure à la
dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindraïit pas le montant prévisionnel; |’ aide sera réduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet de réhabilitation de l'espace Volländre (désamiantage murs/sols,
isolation par l'extérieur, réfection de la toiture avec isolation, changement des menuiseries, éclairage LED,
mises aux normes incendie / électrique /PMR, amélioration de l’acoustique, installation d’une VMC).
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d’un an maximum sur-demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à l'article 5 de la présente ‘décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant expiration du délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration d’un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE
41. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert »). L‘imputation budgétaire est la suivante :
N°E] :
Mesure DEmens Centre financier Code d'activité Axe analytique fonctionnel | ministériel 1-:
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 13756226 Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51423
4.2. Modalités de règlement
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2104164221
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 16 / 40 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- Une avance représentant 30 % de la subvention, soit 48 523,03€ (quarante-huit mille cinq cent vingt-trois
euros et trois centimes), sera versée dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la
réalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du
commencement d'exécution de l'opération ;
- des acomptes peuvent être versés, n'excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du
montant maximum prévisionnel sur présentation d’un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs
des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d’un certificat
. signé attestant de l’achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au
dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 22 août
2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31 décembre
2025. .
Au terme de la date ci-dessus correspondant à à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention :
- une déclaration d'achèvement de l'opération ; :
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable
public, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ;
- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ;
- Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le bénéficiaire empêcherait le Préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais
prescrits les documents demandés, le versement dela subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus
brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l’objet d’un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l‘impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 17 / 40 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert — France
Nation verte » à cette. opération. I devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensémble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- Si l'opération n’est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l'article 5 du présent arrêté ;
- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliâtion de la décision.
ARTICLE 9 = EVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette
évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - ExÉCUTION
Le Directeur. départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 SEP 2023
’ Le Préfet de la Marne,
/ "7
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 18 / 40 En
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fratersité Agir « Mobiliser- Accélérer
Direction départementale des territoires
de la Marne
Arrêté préfectoral n° 2023 -262 -n°03
portant attributiond'une subvention à la commune de Bethon
destinée au financement des travaux de Réhabilitation d'un bâtiment pour mairie et agence postale
communale
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
-- le Code général des collectivités territoriales, :
- la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
- le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement, .
- le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
- l'arrêté ministériel du-2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions.de l’État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 20 juin 2023 sous la référence n°13029589,
- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 28 août 2023 et du comité régional de programmation du 14 septembre 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
Akrricie 1 - OBjer
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet
rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de Bethon, pour la réalisation du
projet suivant :
Réhabilitation d'un bâtiment pour mairie et agence postale communale
1/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 19 / 40 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 67 470,92 € (soixante-sept mille quatre cents soixante-dix-euros et quatre-vingt-
douze centimes)
- Dépense subventionnable : 122 674,40 € HT
- Soit un taux de subvention : 55 %
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 360 017,50 € HT (trois cent soixante mille dix-sept euros et cingante centimes hors taxes).
La part de compensation de la’ cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le montant cette subvention, est de 67 470,92 €.
Cette subvention ne fera l’objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide sera réduité au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet de réhabilitation d'un bâtiment pour la mairie et l'agence postale communale (amélioration de l'acoustique, du chauffage, de l'isolation des murs, sol, plafond, de la ventilation double flux et de la mise aux normes électriques, incendie et accessibilité).
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire
avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à
l'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant
expiration du délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
d ‘un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
4.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert»). L'imputation budgétaire est la suivante :
N° Ej:12104164366
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité AXE" analytique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics nu
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 13029589
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51056
2/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 20 / 40 4.2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- une avance représentant 30 % de la subvention, soit 20 241,28€ (vingt mille deux cent quarante et Un euros
et vingt huit centimes), sera versée dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la
réalisation de l'opération ou, à défaut, d’une décläration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du
commencement d'exécution de |’ opération ;
— des acomptes peuvent être versés, n’excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du
montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs
des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
— le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d'un certificat
signé attestant de l’achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au
dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 20 juin
2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 15 mars 2025
AU terme de la date ci-dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de ia subvention :
- une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable.
public, un expert-comptable où un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ;
- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ;
- Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d' exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur
demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 15 mars 2025.
in 06%
ARTICLE 6 - Suivi ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le bénéficiaire empêcherait le Préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais
prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus
brefs délais, préalablement au préfet .et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
3/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 21 / 40 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France
Nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet OU autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement. : Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). .
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
= reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé.par l'Etat dans les cas suivants : i l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés. sans autorisation :
- Si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l'article 5 du présent arrêté ;
-sile bénéficiaire n‘a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un récapitulatif des dépenses effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- siles aidesPubliques perçues s'avèrent supérieures à à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du. bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite là résiliation de la décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent. arrêté. Cette
évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
Anrricue 10 - ExécuTIoN
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 ol SEP. 2023
Le Préfet de la Marne,
FT Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 22 / 40 Eu PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Direction départementale des territoires
de la Marne
Fraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2023 -262 -n°04
portant attribution d'une subvention à la Communauté de communes Brie Champenoise
destinée au financement des travaux de rénovation de la restauration scolaire de l'école
élémentaire Montmirail
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
_ Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales,
la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux.subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations. complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées» en date du: 30 juin 2023 sous la référence n° 13172291
l'avis favorable émis par le Comité départemental dé programmation du 28 août 2023 et du comité
régional de programmation du 14 septembre 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention. du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet
- rénovation énergétique des bâtiments publics, est à la communauté de communes Brie Champenoise, pour la
réalisation du projet suivant :
1/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 23 / 40 rénovation de la restauration scolaire de l'école élémentaire Montmirail
ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 103 635 € (cent trois mille six cent trente-cinq euros) - Dépense subventionnable : 230 300 € HT
- Soit un taux de subvention : 45 %
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 677 440 € HT (six cent
soixante-dix-sept mille quatre cent quarante euros).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le montant cette subvention, est de 103 635 €.
Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n’atteindrait pas le montant prévisionnel, l’aide sera réduite au prorata
des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS.
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet de rénovation de la restauration scolaire de l'école élémentaire
Montmirail (amélioration de l’acoustique et de l'isolation des murs et des plafonds).
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de là date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sûr demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme. du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à
l'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant
expiration du délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
d ‘un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE
4.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert»). L'imputation
budgétaire est la suivante :
N° EJ:
Domaine . . ee c Axe analytique Mesure : Centre financier Code d'activité Xe analytiq fonctionnel ‘ ministériel 1
Rénovation énergétique pass 0380-01-01 ‘0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné
des bâtiments publics .
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 13172291 Axe localisation interministérielle: Commune de localisation du projet : 245100888
2/4
2104164384
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 24 / 40 4.2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur-le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- une avance représentant 30 % de la subvention, soit 31 090,50 € (trente et un mille quatre-vingt-dix euros et
cinquante centimes), sera versée dès réception de la copie d'un premier acte: juridique passé pour la
réalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du
commencement d'exécution de l'opération ;
— des acomptes peuvent être versés, n’excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du
montant maximum prévisionnel sur présentation d’un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs
des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d’un certificat
signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au
dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 30 juin
2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ÂACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 30 novembre 2023
AU terme de la date ci-dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de permettre le versement du solde de la subvention :
- une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable
public, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ;
- lesjustificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures SliBibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ;
- Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l’état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 30 novembre 2023.
ARTICLE 6 - Suivi ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
AU cas où le bénéficiaire empêcherait le Préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais
prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus
brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l’objet d’un arrêté modifiant là décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
3/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 25 / 40 Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France
Nation verte » à cette opération..Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par. ailleurs à associer les services de l'Etat à l’organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
= Si l'opération n’est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l'article 5 du présent arrêté ;
- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvemént
de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un récapitulatif des dépenses
effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans Un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
Arricee 10 - ExécuTioN
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région
Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne,
le 2 G SEP 2023
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 26 / 40 EX +ANCE Direction départementale des territoires
DE LAMARNE ATION de la Marne
tr Agir - Mobiliser - Accélérer
... Arrêté préfectoral n° 2023 -262 -n°05
portant attribution d’une subvention à la Commune de Clamanges
destinée au financement des travaux de rénovation thermique et agrandissement de la salle
communale
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales,
la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023,
le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 10 juillet 2023 sous la référence n° 13162435,
l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 28 août 2023 et du comité
régional de programmation du 14 septembre 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SURproposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet
rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de Clamanges, pour la réalisation
du projet suivant :
rénovation thermique et agrandissement de la salle communale
1/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 27 / 40 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l’État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 128 090,20 € (cent vingt-huit mille quatre-vingt-dix euros et vingt centimes) - Dépense subventionnable : 457 465 € HT
- Soit un taux de subvention : 28%
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 554 064 € HT (cinq cent cinquante-quatre mille soixante-quatre euros).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le
montant cette subvention, est de 0 €.
Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la.
dépense prévisionnelle,
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l’aide sera réduite au prorata
des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet dé rénovation thermique et agrandissement de la salle
communale (amélioration du chauffage, de l'isolation des murs, sol, plafond, de la ventilation double flux et de
la mise aux normes électriques, incendie et accessibilité, fourniture et pose de panneaux photovoltaïque sur le
versant SUD de la couverture ).
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d’un an maximum sur demande du bénéficiaire
avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est
caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à
l'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant
expiration du délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration d’un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
41. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert»). L'imputation budgétaire est la suivante :
N° EF]:
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité Axe analytique fonctionnel | ministériel 1
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 13162435 _ Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51154
2/4
2104164372
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 28 / 40 4,2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- une avance représentant 30 % de la subvention, soit 38 427,06 € (trente-huit mille quatre cent vingt-sept
euros et six centimes), sera versée dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la
réalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du
commencement d'exécution de l'opération ;
- des acomptes peuvent être versés, n’excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ; | - le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d’un certificat signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 10 juillet 2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ÂACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31 décembre
2024
Au terme de la date ci-dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention :
-.Une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, cértifié par le Comptable
public, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ;
- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ; - Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur
demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 - Sum ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
J dc 4 + %
‘Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
AU cas où le bénéficiaire empêcherait le Préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l’objet d'un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
3/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 29 / 40 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner ia participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France
Nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l’objet du financement. :
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). |
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l’organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet. |
Arricie 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
eeee total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :
l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ; - Si l'opération n’est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l'article 5 du présent
arrêté ; | - si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ; - si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention: peut également être décidé par l'Etat sur demande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - ExéCUTION
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Le Préfet de la Marne, ? ÿ SEP,
2023
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 30 / 40 PRÉFET Direction départementale des Territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2023_271_01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour permettre le bon déroulement des épreuves pé-
destres « Reims Champagne Run » le dimanche 15 octobre 2023, à savoir, interdire la circulation sur la bretelle de
sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Strasbourg/Paris de l'A344,.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-
nales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 20085 relatif à la consistance du réseau national;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et des départe-
ments ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-
routes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret
n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-
routes A4, A26, A34 et A344 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-
nal relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 19 janvier 2023 et fixant le calendrier
des jours “hors chantiers" pour l'année 2023 ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 O0
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 31 / 40 Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-
recteur départemental des territoires de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu la demande du 26 septembre 2023 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEPF) ;
Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne
en date du 30 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique de la Marne en date du 6 oc-
tobre 2023;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord en date du 28 septembre 2023;
Vu l'avis favorable de la communauté urbaine du grand Reims en date du 27 septembre 2023;
Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-
partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 3, 5 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
en date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, pour permettre le bon déroulement
des épreuves pédestres « Reims Champagne Run » le dimanche 15 octobre 2023, à savoir interdire la
circulation sur la bretelle de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Strasbourg/Paris de
l'A344,
Dérogation à l'article n° 3
La fermeture du diffuseur de Reims Cathédrale pourra entraîner une déviation sur le réseau ordinaire.
Dérogation à l'article n° 5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section
courante.
Dérogation à l'article n° 10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Pour permettre le bon déroulement des épreuves pédestres « Reims Champagne Run » : à savoir inter-
dire la circulation sur la bretelle de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Strasbourg/Pa-
ris de l'A344, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 32 / 40 Sens Strasbourg vers Paris
Date : le dimanche 15 octobre 2023 de 02h00 à 16h00
Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale sens Stras-
bourg Paris et activation du panneau à message variable (PMV) au PR 152+000 avec le message suivant :
« S CATHEDRALE
FERMEE
SUIVRE ST REMI »
La fermeture de la bretelle de sortie sera matérialisée par la mise en place de cônes K5a et d'un pan-
neau B1.
La bretelle d'entrée sera fermée par les services de la Ville de Reirns.
Déviation :
Fermeture de la bretelle de sortie sens Strasbourg/Paris : les clients sortiront au diffuseur "Reims-St Ré-
mi", emprunteront la RD 951 pour rejoindre le Boulevard Louis Barthou où ils retrouveront toutes les in-
dications de direction.
ARTICLE 3
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les
PMV.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SANEF, où uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-
NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* __ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-
cotement et terre-plein central (FPC) en amont de la zone à réaliser :
*__ par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront mo-
mentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 4
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 33 / 40 La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca-
ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 6
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementale
des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la di-
rection interdépartementale des routes est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en
cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;
M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;
M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;
M. le directeur du réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :
e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;
e M. le directeur interdépartemental des routes est (DIRESst) ;
M. le directeur des services du conseil départemental ;
M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;
M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;
M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Marne,
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion (telerecours.fr). Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans
le même délai.
12 octobre 2023
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 34 / 40 Services déconcentrés
DREETS Grand Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 35 / 40 E =
DUPLEINEMPLOI ET DE L'INSERTION Liberté Egalité Fraternité
l'inspectiondutravail;
dutravail;
DÉCIDE :
|
RAA de la
Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 36 /
40 1. Unité de contrôle de Châlonsen Champagne (UC 1) - Section 1 A : MonsieurMEDELA Guillaume,Inspecteur du travail - Section 2 A : Madame GOURMELEN Julia, Inspectrice du travail ; - Section 3T : Monsieur FINANCE Cyril, Inspecteur du travail ; - Section4 : Madame BOURILLOT Marianne, Inspectrice du travail ; - Section5 : VACANTE ; | - Section 6 M &C : Monsieur JEANDEL Cédric, Inspecteur du travail ; - Section 7 : Madame CHARRIER Claire, Inspectrice du travail 2. Unité de contrôle de Reims (UC 2) - Section 8‘A : Monsieur JACQUIER Dominique,Inspecteur du travail ; - Section9 TTF : Madame KAG Héloïse, Contrôleur du travail ; - Section10 : Monsieur EMOND Jonathan,Inspecteur du travail ; - Section 11 M & C: MadameCHERY Catherine, Inspectrice du travail ; - Section 12 : Monsieur SMITH Anthony, Inspecteur du travail ; - Section13 : Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail; - Section14 : MadameCORNU Angélique, Inspectrice du travail ; - Section15 : Monsieur PHLIPPOTEAU Eric, Inspecteur du travail ; - Section 16 : VACANTE Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôledésignés à l’article2,
l'intérim est organisé conformément aux tableaux joints à cet arrêté (ANNEXE 1 et ANNEXE 2). Il convient decomprendre, dès lorsqu'ils mentionnent - [DECISIONS]: les inspecteurs du travail desquels relève le pouvoir de décision administrative, conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 ducodedu travail, - A: désigne les sections agricoles - _T: désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire - Taxiset Ambulances) -__TF: désigne la section à dominante Transports Ferroviaires - M&C: désigne la section à dominante Mines etCarrières au sein de l'Unité de Contrôle Article 4 Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 ducodedu travail, les agents mentionnés à l'article 2participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection dela législation du travail sur le reste dudépartement dela Marne. Article 5 La présentedécision annule et remplace la décision n° 2023-33duO5 juillet2023. Elle prendeffetà compterdu 10 octobre2023. Article 6 Leresponsable du pôlepolitique du travail dela directionrégionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela régionGrand-Estet la directrice départementalede l'emploi, du travail, 2 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−8 du 12 octobre 2023 − Page 37 / 40 RAA de la
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40 ANNEXE 1 — INTÉRIM UC Châlons-en-Champagne (UC 1)
SECTION
TITULAIRE
En cas
En cas
En cas
En cas
En cas
En cas
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d’empêchement
| d’empêchement
d’empêchement
d’empêchement
d’empêchement
| d’empêchement
ME
Section 1A
: DELA
2A
RUC UCI
3T
4
7
Guillaume
Section 2 A
GOURMELER
1A
3T
RUC UC1
FA
4
Julia
Section 3T
FINANCE
RUC UC 1
2A
1A
7
4
Cyril
Section
4
BOURILLOT
-
1A
A
RUC
UC1
3
Marianne
Du 10/10/2023 au
Du 10/10/2023 au
|
10/2023
09/01/2024 :
09/01/2024 :
N—
à a
section
5
section
“RAID
7
SELON
*
section
3T
|
RUC
UC1
1A
2A
Vacante
Du 10/01/2024 au
Du 10/01/2024 au
09/04/2024
:
09/04/2024
:
Du
10/01/2024
au
;
‘
:
|
09/04/2024
:
section
7
section 4
section 3T
Section 6 M&C
JEANDEL
2A
1A
RUC UC1
_.
;
4
Cédric
Section
7
CHARRIER
4
3T
2A
1A
RUC
UCI
Claire
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40 ANNEXE 2 — INTÉRIM UC Reims (UC 2)
En cas
En cas
En cas
En cas
En cas
En cas
En cas
En cas
En cas
SECTION
TITULAIRE
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d'absence ou
d’empêchement | d'empêchement | d'empêchement | d’empêchement | d’empêchement | d’empêchement | d'empêchement | d’empêchement
d’empêchement
RUC
JA
IER
Section 8 A
cau
12
14
15
9TTF
10
11 M&C
LS
Dominique
KAG
10
RUC
Section 9 TTF
ne
11 M&C
13
12
14
15
8A
Héloïse
‘
TINE
Section 09T
Ib
J
-
11 M&C
13
12
14
15
8A
[DECISIONS]
SE PSE
10
Pierre
RUC
Section 10
EMOND
9 TFF
8A
11 M&C
13
12
14
15
Jonathan
RUC
Section 11 M&C | _ CMERY
8A
9 TTF
10
13
12
14
5
Catherine
SMITH
i
10
15
8A
11 M&C
13
14
Section 12
Anthony
9UTTE
RUC
:
14
RUC
Section 13
JENEURE
15
8A
9TTF
10
11 M&C
12
Pascal
:
12
RUC
Section 14
CARO
9TTF
10
11 M&C
13
15
8A
Angélique
RUC
Section 15
PRES
14
12
8A
9TTF
10
11 M&C
1
TTF
P
Section
2e
11 M&C
12
+
15
BA
13
Du use au
peser mure ®
Section 16
écanté
Du 01/06 au
Du 01/08 au | Du 01/10 au | Du 01/12 2023 | Du 01/02 au | Du 01/04 au | Du 01/06 au
30/09/2024
matt cé ceaui
a
31/07/2023
30/09/2023
31/11/2023
|au 31/01/2024
31/03/2024
31/05/2024
31/07/2024
P
!
q
est prévu pour chaque section.
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