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Document publié le Mardi 13 mars 2012 par la commune de Foncine-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - AP de derogation bruit juillet 2026 BTP)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé,
En
SECRÉTARIAT
PRÉFET
|
GÉNÉRAL
DU JURA
|
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Lons-le-Saunier, le
*
ñ
,
_
9
Q
JUIL,
2026
ET DE LA LEGALITE
'
Bureau de la réglementation générale,
|
des associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202607
-
portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012
relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura
Le préfet du Jura
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311, L. 1311-2 ainsi que les
articles R. 1336-4, R. 1336-10, R. 1334-30 à R. 1334-37, R. 1336-5 et R. 1337-7 ;
VU le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
22124,
L. 2212-2 et L. 2214-4
;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard
COLLIEX
;
VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à la chaleur
;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture
du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;
VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule
de Météo France mentionnés au Code du travail;
VU l'arrêté
préfectoral
n°2012073-0008
du
13
mars
2012
portant
réglementation
des
bruits de voisinage dans le département du Jura, et notamment ses articles 14 et 15;
VU l'arrêté préfectoral
n°39-2025-09-30-00007 du 29 septembre 2025
portant délégation
de signature à Monsieur Silvère SAY, Secrétaire Général de la préfecture du Jura; 8, rue de
la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00 courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr VU la
demande
de
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
n°2012073-0008
du
13
mars
2012
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura, émise par SNCF Réseau en date du 20 mai 2026;
Considérant que Météo France a placé le département du Jura en vigilance
orange
pour la
canicule à compter du mercredi 29
juillet à 12h00 ;
Considérant que cet événement météorologique présente un caractère exceptionnel
par
son intensité et sa durée et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé des populations ;
Considérant que les fortes chaleurs actuellement observées dans le département sont de
nature à
porter atteinte à
la
santé et à
la
sécurité des salariés, en
particulier dans le secteur
du bâtiment et des travaux publics ;
Considérant qu'il y a lieu, à titre temporaire, d'adapter les horaires autorisés de certains
travaux
bruyants
afin
de
permettre
l'avancement
des
chantiers
dans
des
conditions
compatibles
avec
la
protection
de
santé
des
travailleurs,
tout
en
limitant
les
nuisances
sonores pour les riverains ; que cette adaptation est proportionnée et limitée dans le temps
;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article
1er
: en
raison
de
l'épisode de canicule
en
cours,
les
entreprises
du
bâtiment et des
travaux publics exerçant dans le département du Jura peuvent déroger, à titre exceptionnel et temporaire,
aux
horaires
normalement
applicables
aux
bruits
de
voisinage
pour
certains
travaux,
en
vertu
de
l'article
14
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012073-0008
du
13
mars
2012,
à
effectuer des travaux bruyants par dérogation aux articles 14 et 15 de l'arrêté sus-mentionné. Article 2 : par dérogation aux horaires prévus par l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2012 susvisé portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura, les travaux
mentionnés
au
même
article
peuvent
débuter
chaque jour
à
compter
de
5h00
du
matin, et s'achever au plus tard à
21h00,
jusqu'à
la fin de la vigilance orange canicule.
Article 3 : la dérogation
prévue à
l'article 2 du
présent arrêté
ne peut être accordée pour les
travaux
qui
se
déroulent
à
proximité
(rayon
de
100m)
d'établissements
sensibles
(établissements sanitaires et médicaux-sociaux). Article 4 :
l'entreprise qui
souhaite
bénéficier de cette dérogation
horaire devra
en
informer
préalablement
le
maire
de
la
commune,
assurer
une
information
aux
riverains concernés
et
prendre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
|
-
à
limiter
la
réalisation
des
opérations
bruyantes
et
l’utilisation
des
équipements
bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
2/3 - au
choix de
l'implantation
des équipements
bruyants, en
les
disposant
le
plus
loin
possible des habitations riveraines
;
|
- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement.
Article
5 :
les
infractions
au
présent
arrêté
ainsi
qu'aux
dispositions
relatives
aux
bruits
de
voisinage sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues par le code de la santé publique, et le cas échéant par le code pénal. Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et de Saint-Claude,
la
directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la
protection
des
populations
du
Jura,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale et la
directrice départementale de la
police
nationale sont chargés, chacun
en
ce
qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs (RAA) et transmis aux maires du département.
Le préfet,
Voies et délais de recours : Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
+
Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648 — 39030
Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un
recours
hiérarchique
auprès du
ministre
de
l'intérieur (Direction
des
Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08);
°
Un
recours
contentieux:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles
Nodier
-
25044
Besançon
Cedex
3)
ou
par
l'application
«télérecours
citoyens»
sur
le
site
internet
wwyi.telerecours.fr.
3/3