Arrêté - arrete derogation bruit de voisinnage pour BTP

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Arrêté - arrete derogation bruit de voisinnage pour BTP Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Saint-Siffret. Lien du pdf (Arrêté - arrete derogation bruit de voisinnage pour BTP)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Sécurité publique, PRÉFÈTE | L | DU GARD Agence Régionale de Santé

Liberté Délégation Départementale du Gard Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-07-20-0104 du 20 juillet 2022

portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP dans le contexte des fortes chaleurs constatées depuis le 14 juillet 2022

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l'environnement et

notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2,R

1336-4 à R 1336-13, R 1337-6 à R 1337-10-2 :

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-19 et les articles R. 571-92 à R. 571-938 :.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/ DGESCO/DIHAL/2021/99 du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ;

Vu l'instruction N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2022 ;

Vu le plan orsec départemental disposition spécifique gestion sanitaire des vagues de chaleur approuvé le 17 mai 2022 ;

Considérant le titre IV alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 précité selon lequel « les trayaux bruyants sont interdits fous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée des dimanches et jjours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique »;

Considérant le classement sans discontinuité depuis le 14 juillet dernier en vigilance canicule de niveau orange du département du Gard par Météo France ;

Considérant que Météo France prévoit un maintien des températures (minimales et maximales) au- dessus des normes saisonnières jusqu'à la fin du mois de juillet sur l'ensemble du département ;

6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2

Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.frPage 2 sur 2

Considérant la demande formulée le 18 juillet 2022 par la fédération française du bâtiment (FFB) pour déroger aux heures durant lesquelles l'émission de bruit par des activités économiques sont interdites (20h à 7h) afin d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture.

Arrête

Article 1 : une dérogation à l’arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est accordée aux entreprises du secteur du BTP ne pouvant aménager leur activité, dans les conditions suivantes : .

du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6h à 21h30 à l'exception de ceux se dé- roulant à proximité (rayon de 100 m) d’ établissements sensibles (établissements sanitaires et médico-sociaux, crèches).

Article 2 : cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2022.

Article 3 : les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :

- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;

- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des habitations riveraines ; | - à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu’ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ; - à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié ;: - à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ; - à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.

Article 4 : toutes les dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction associées.

Article 5 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de ‘sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 6 : la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard, les maires du Gard, le directeur départemental dés territoires et de la mer du Gard, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le délégué territorial de la délégation départementale du Gard de l’agence régional de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Gard, de Vaucluse et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

_Nîmes,le 2 D JUIL. 202?

La préfète,

ce

NN LECAILLON