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Arrêté - ARRETE 2024 A 127 20DEC
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A 127 20DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
at VILLENEUVE s SAINT-GEORGES
ARRETE DU MAIRE
< PORTANT NOMINATION DE MANDA TATRE POUR LA REGIE DE RECETTES
POUR L'ENCAISSEMENT DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES -RR50 »
2024 - A - 124
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
= VU l'instruction codificatrice N° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d'avances des Collectivités et Etablissements Publics Locaux,
= VU la délibération N° 21.2.13 du Conseil Municipal du 09 avril 2021 mise en place d’une part
supplémentaire IFSE régie dans le cadre du RIFSEEP,
- VU l'arrêté municipal N°05 FIN 08 0004 du 29 août 2005 portent institution d'une régie pour
l'encaissement des recettes des activités périscolaires, modifié par les arrêtés N°05 FIN 11 002
du 09 novembre 2005, N°05 FIN 12 0005 du 19 décembre 2005, N°06 FIN 070001 du 25 juillet
2006, N°12 FIN 020001 du 03 février 2012, N° 09 FIN 02 0002, et les décisions N°2014-D-0008
du 06 février 2014, N°2014-D-0125 du 01 juillet 2014 et N°2018-D-075 du 07 août 2018,
- VU l'arrêté municipal N° 2024-A-085 du 29 août 2024 portant nomination de Madame DJIABA
Zahia en tant que régisseur titulaire, pour la régie de recettes des activités périscolaires,
- VU l'arrêté municipal N°2024-A-085 du 29 août 2024 portant nomination de Madame BRAIK Anissä, en tant que mandataire suppléante, pour la régie de recettes des activités périscolaires,
- VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du oÙ lA?1 725 zC
- CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement de la régie il convient Un nouveau mandataire pour la régie de recettes pour l'encaissement des activités périscolaires,
ARRETE
Article 1*° A compter du 16 décembre 2024 Madame CAM Danielle est nommée mandataire
de la régie, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes avec
pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues par l'acte de création de celle-
ci. …
Article 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévue par l'artide 432-10 du code pénal.
Article 3 : Rappelle que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle-77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à partir de sa date de publication. h
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20241220-2024-A-127-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024
Date de mise en ligne : 20 décembre 2024 Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la ville et ampliation sera transmise à :
- Madame le Comptable assignataire
- La Direction des ressources humaines
- La Direction de l'éducation
- Aux intéressés pour notification
Pour Avis conforme,
Le Comptable Public,
Signature précédée de la mention
« Vu pour acceptation »
cédric ©
À
Æ Finances Publiques
Fait à Villeneuve Saint Georges, le
Monsieur le Maire
Dies
Pour Acceptation,
Le Régisseur,
Signature précédée de la mention
« Vu pour acceptation »
Pour Acceptation,
Le Mandataire,
Signature précédée de la mention
« Vu pour acceptation »
Lam) + ”
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241220-2024-A-127-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024