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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 15 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 15 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Santé,
EI Liberté + Égalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Saint-Denis, le 13 mai 2019
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DE LA REUNION
Décision DIECCTE-2019-15
portant délégation de signature des compétences propres
relevant du champ des politiques du travail
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de La Réunion,
Vu le Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;
Vu le livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre II du Code de l’éducation ;
Vu le livre IT du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de
PEtat dans les actions d’Inspection de la législation du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et Miquelon ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME sur l’emploi
de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises,
emploi et économie ;
Page 1 Vu l’arrêté du 14 juin 2018 portant nomination de Madame Lise RUEFLIN, directrice
adjointe du travail, en tant que responsable du pêle « politique du travail» de la
direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA en
tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de La Réunion.
DECIDE :
ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN responsable
du pêle politique du travail, à Monsieur Pierre MERCADER, adjoint au responsable du pôle
politique du travail, à Madame Patricia LAURET et à Madame Christelle LIM-SU-KWAI
responsables d’unités de contrôle
à l'effet de signer les décisions relevant du pouvoir propre du directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion et celles déléguées
par la ministre du Travail dans le domaine des relations et conditions de travail suivant :
NATURE DU POUVOIR TEXTE
DISCRIMINATIONS Code du Travail
Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D.1143-6
CONSEILLERS DU SALARIE Code du Travail
Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4
DEFENSEURS SYNDICAUX Code du Travail
Préparation de la liste des défenseurs syndicaux L.1453-4
RUPTURE CONVENTIONNELLE Code du Travail
Décision d’homologation ou refus
conventions de rupture conventionnelle
d’homologation des L. 1237-14 et R. 1237-3
CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE ET
CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
- Décision accordant ou refusant l’emploi de salariés
titulaires de contrats à durée déterminée pour remplacer
un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite
d’un conflit de travail
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation
à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation
à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour
effectuer certains travaux dangereux, pour remplacer un
salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite
d'un conflit collectif de travail, ou pour remplacer un
médecin du travail
Code du Travail
L. 1242-6
D. 1242-5
L. 1242-6 et D.1242-5SL.4154-1,
D.4154-3 à D.4154-6
L. 1251-10 et D. 1251-2
Page 2 GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d'employeurs n’entrant pas dans le champ
d’application d’une même convention collective
- Décision accordant ou refusant d'accorder ou retirant
l'agrément d’un groupement d'employeurs
- Demande au groupement d'employeurs de choisir une
convention collective
Code du Travail
L.1253-17 et D. 1253-7 à D.1253-11
R. 1253-19 à R. 1253-27
R. 1253-26
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale
MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE
SYNDICALE
- Publication de la liste des organisations syndicales
admises au scrutin
- Validation des propagandes électorales
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
du scrutin de mesure de l’audience des organisations
syndicales concernant les entreprises de moins de onze
salariés
Code du Travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L.2142-1-2, L. 2143-11
et R. 2143-6
L.2122-10-1 et suivants
R. 2122-21 et suivants
R. 2122-21 et R.2122-23
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
B Comité d'entreprise
- Surveillance de la dévolution des biens du comité
d'entreprise en cas de cessation définitive
B Comité de groupe
- Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des
collèges électoraux
- Désignation de désignation du remplaçant
représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
d'un
Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du
comité d’entreprise européen
B Comité social et économique
- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou
de la perte de la qualité d’établissement distinct
- Décision de répartition du personnel dans les collèges
électoraux et de répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel
Code du Travail
R. 2323-39
L.2333-4, R. 2332-1
L. 2333-6
L.2345-1, R. 2345-1
Page 3 B Comité central d'entreprise
- Décision de répartition du personnel dans les collèges
électoraux et de répartition des sièges entre les différentes | R. 2316-2
catégories de personnel
DUREE DU TRAVAIL Code du Travail
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une | L. 3121-20, R. 3121-10
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à la durée maximale moyenne du travail
-__ Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
dans un secteur sur le plan local, départemental ou
interdépartemental
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent pas des
décisions prévues à l’article R. 3121-26 du code du travail
- Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne et absolue dans le
secteur de la production agricole
L. 3121-24
R. 3121-11 et R. 3121-10
L. 3121-25, R. 3121-14
R. 3121-16
Code Rural
Maritime
L. 713-13, R. 713-3
et de la Pêche
DISPOSITIONS DIVERSES ET PARTICULIERES DANS
LE SECTEUR DU BTP
- Décision désignant les membres des commissions
instituées auprès des caisses de congés payés du BTP
- Décision déterminant les périodes d’arrêt saisonniers
de travail par suite d’intempéries pour les entreprises
Code du Travail
D. 3141-35
D. 5424-8 à D. 5424-10
du BTP
ACCORD D’INTERESSEMENT, ACCORD DE | Code du Travail
PARTICIPATION ET REGLEMENT D'UN PLAN
D’EPARGNE SALARIALE
B Accusé de réception des dépôts
-__ des accords d’intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
B Décision de de retrait ou de modification de dispositions
illégales
L.3345-1 et, D 3345-5
L.3313-3 et D.3
L. 3323-4 et D.3
L.3332-9 etR.3 GS
13
WW
LU)
LU) 1
2
3 LU)
U)
LD
L. 3345-2 et D. 3345-1 et suivants
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
- Décision de pénalité pour défaut de négociation
relative à l’égalité professionnelle
Code du Travail
L. 2242-2, L. 2242-8, et R. 2242-72 à
R. 2242-11
Page 4 -__ Procédure de rescrit sur la conformité d’un accord ou
plan en matière d'égalité professionnelle à la demande
d’un employeur
-__ Décision de pénalité pour absence de publication
des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes.
-__ Décision de pénalité pour absence de mesures
prises par l'employeur lorsque les indicateurs
relatifs aux écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes se situent en deçà du niveau
défini à l’article D 1142-6 du code du travail.
-__ Décision de pénalité pour persistance au-delà d’un
délai de trois ans d'indicateurs relatifs aux écarts
de rémunération entre les femmes et les hommes
se situant en deçà du niveau défini à l’article D
1142-6 du code du travail.
NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
Décision de pénalité pour défaut de négociation relative à la
négociation obligatoire sur les salaires
SUSPENSION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension et de fin de suspension d’une prestation
de services internationale
L. 2242-9
R. 2242-9
L. 1142-10
L.2242-7
D. 2242-12 à D. 2242-16
L. 1263-4, L. 1263-4-1
R. 1263-11-3 à R. 1263-11-7
Page 5 HYGIENE ET SECURITE
B Local dédié à l’allaitement :
Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement
le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un
même local
Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application
de certaines dispositions du Code du travail en matière de
conception des lieux de travail relatives au risque
d’incendie, d’explosion et évacuation
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application
de certaines dispositions du Code du travail en matière
d'utilisation des lieux de travail relatives au risque
d’incendie, d’explosion ou évacuation
Prévention des risques liés à certaines opérations
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux
dispositions des articles R. 4533-2 à KR. 4533-4 du Code du
Travail
> Travaux insalubres ou salissants
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de
mettre à disposition du personnel des douches journalières
lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos
B Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de
sécurité
- Demande de transmission des compléments d’information
- Demande d’essais complémentaires par un organisme
compétent nécessaires à l’appréciation des risques
éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une
dérogation aux articles R. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-
17 à 21, R. 4462-32 du Code du Travail
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une
dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions
du Code du Travail et les exigences fixées par d’autres
règlementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs
de sécurité et lorsque qu’un niveau de sécurité des
travailleurs le plus élevé possible peut être atteint par
l'application de mesures compensatoires
B Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés
dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de
sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction
Code du Travail
R. 4152-17
R. 4216-32
R. 4227-55
R. 4533-6 et R. 4533-7
R. 4221-1 ; article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Décret n° 2013-9073 du 29 octobre
2013
KR. 4462-30
R. 4462-30
R. 4462-30
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 4462-36
Article 8 décret n° 2005-1325 du 26
octobre 2005
Page 6 - Décision demandant au maître d'ouvrage d’effectuer ou
faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à
l'appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
B Mises en demeure sur les principes généraux de prévention
et obligation générale de santé et sécurité
B Dispositions pénales: Avis au tribunal sur le plan de
réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales
de santé et de sécurité au travail
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
-__ Décision d'agrément d’un service de santé au travail
ENREGISTREMENT DES INTERVENANTS
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
EN
L.4721-1
L. 4741-11
D. 4622-48 à D. 4622-52
L. 4644-1, D. 4644-6 à D. 4644-11
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAI-
REMENT PRIVES D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence pour les travailleurs
migrants
Code du Travail
R. 5422-3 et R. 5422-4
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec
maintien de la rémunération
- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du
contrat d’apprentissage
- Décision d'interdiction, pour une durée déterminée, de
recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en
contrat d'insertion en alternance
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de
l'interdiction
- Décision d'enregistrement des contrats d’apprentissage
public
Code du Travail
L. 6225-4 et KR. 6225-9
L. 6225-5
L. 6225-6, R. 6225-10 à R. 6225-12
R. 6225-11
Loi n°92-675 du 17 juillet 1992
modifié par la loi n°97-940 du 16
octobre 1997 article 20
Page 7 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Code du Travail
Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales R. 6325-20
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS | Code du Travail
PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS
Communication des comptes des organisations syndicales et
professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000
euros
L.2135-5 et D. 2135-8
TRAVAIL À DOMICILE Code du Travail
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur | R. 7413-2
d'ouvrage
- Avis au Préfet sur la composition de la commission | R. 7422-2
départementale compétente pour donner un avis sur les
temps d’exécution
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI | Code du Travail
D’ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l’'OFIL et
avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité
financière du donneur d’ordre
L. 8254-4, D. 8254-7 et D. 8254-11
AMENDES ADMINISTRATIVES
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l’obligation
de déclaration préalable de détachement de salariés ou de
désignation d’un représentant en France ou, pour un donneur
d’ordre ou maître d'ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à
lPobligation subsidiaire de déclaration
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
non-respect de la décision de suspension temporaire de la
réalisation d’une prestation de services internationale illégale en
France
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement pour un employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l’obligation de présenter les documents
exigibles traduits en langue française concernant le détachement
de salariés sur le territoire national
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par
l’organisme d’accueil
Code du Travail
Article L. 1264-1, L.1264-2, EL.
1264-3
R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-5
Code du Travail
Articles L. 1263-6, KR. 8115-1, R.
8115-2 et R. 8115-5
Code du Travail
Articles L. 1263-7, L. 1264-1, L.
1264-3
R. 8115-1,R. 8115-2 etR. 8115-5
Code de l'Education
Article L. 124-17
Code du Travail
Aïticles R. 8115-1, R. 8115-2 et K.
8115-6
Page 8 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN responsable du
pôle politique du travail et, en cas d’absence de celle-ci à :
- Monsieur Pierre MERCADER, adjoint au responsable du pôle politique du travail
et, en cas d’absence de celui-ci à :
- Madame Patricia LAURET et à Madame Christelle LIM-SU-KWAL, responsables
d'unités de contrôle
à l’effet de signer les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de La
Réunion et traitant de l’une des thématiques nommément désignées ci-dessus, relevant du
pouvoir propre du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’empioi de La Réunion.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de Monsieur MATTERA, délégation de signature est donnée
à Monsieur Sylvain LIAUME directeur adjoint de la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion à l’effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous :
AMENDES ADMINISTRATIVES
Prononcé de l'amende en cas de
manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration
préalable de détachement de salariés ou de
désignation d’un représentant en France ou,
pour un donneur d’ordre ou maître
d'ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à
Pobligation subsidiaire de déclaration
Code du Travail
Article L. 1264-1, L.1264-2, L. 1264-3
R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-5
Prononcé de l’amende en cas de non-respect
de la décision de suspension temporaire de la
réalisation d’une prestation de services
Code du Travail
Articles L. 1263-6, R. 8115-1, R. 8115-2 et
internationale illégale en France
Prononcé de l’amende en cas de manquement
pour un employeur établi à étranger ou pour
son représentant en France, à l’obligation de
présenter les documents exigibles traduits en
langue française concernant le détachement
de salariés sur le territoire national
Prononcé de l’amende en cas de non-respect
des règles encadrant le recours aux stagiaires
par l’organisme d'accueil
R. 8115-5
Code du Travail
Articles L. 1263-7, L. 1264-1, L. 1264-3
R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-5
Code de l'Education
Article L. 124-17
Code du Travail
Articles R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-6
Page 9 TRANSACTIONS PENALES Code du Travail
Etablissement de la proposition de
transaction prévue par l’article R.8114-3 du | Article L. 8114-4, R. 8114-3
Code du travail, pour les infractions listées à
l’article L.8114-4 du même Code
ARTICLE 4 : l’arrêté DIECCTE/SG-2018-47 du 3 décembre 2018 portant délégation de
signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail est abrogé.
ARTICLE 5 : La présente décision est exécutoire à compter du 13 mai 2019.
ARTICLE 6: Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de La Réunion, et les délégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne de
lPexécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de
la consommation
du travail efde l’erploi
Michel-Henri MATTERA
Page 10