Déliberation - DELIB.26.34.Reglement interieur du Conseil Municipal modifie

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Déliberation - DELIB.26.34.Reglement interieur du Conseil Municipal modifie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Proville. Lien du pdf (Déliberation - DELIB.26.34.Reglement interieur du Conseil Municipal modifie)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Règlement intérieur du Conseil Municipal

de Proville

Chapitre 1 : Réunions du Conseil Municipal

Article 1er : Périodicité des séances du conseil municipal (articles L.2127-7 et L.2121-

9 du CGCT)

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, en séance publique, conformément à l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), mais le Maire peut réunir l’assemblée communale chaque fois qu’il le juge utile.

En outre, le Maire est tenu de le convoquer dans un délai minimum de 30 jours, quand la demande motivée lui est faite par le Préfet ou par le tiers au moins des membres en exercice.

Selon les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 2121-9 du CGCT, le préfet peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations (articles L.2121-10, L2121-11 et L.2121-12 du CGCT)

Elle est adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée, sur l’adresse mail de leur choix, trois jours francs au moins avant le jour de la réunion.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte, dès l’ouverture de la séance, au conseil municipal qui se prononce définitivement sur l’urgence, et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour (article L2121-10 du CGCT)

L’ordre du jour est fixé par le Maire.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers soumis à délibération (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)

Les conseillers municipaux peuvent consulter après demande écrite au Maire, les projets de contrat de services publics, de marché, leurs pièces associées et tous les dossiers soumis à délibération.2

Ces pièces sont visibles en mairie aux heures ouvrables à compter de l’envoi de la convocation et jusqu’à la séance.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Article 5 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Compte tenu des contraintes liées à la préparation du conseil municipal, le texte des questions orales est adressé au Maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Chapitre 2 : Tenue des séances du conseil municipal

Article 6 : les pouvoirs

Les pouvoirs sont adressés au Maire par courrier ou par mail, avant la séance du conseil municipal ou doivent être impérativement remis au Maire au début de la séance.

Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 7 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 8 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT)3

Pendant toute la durée des séances, les personnes admises dans les tribunes du public, dans la limite des places disponibles, doivent observer le silence, s’abstenir de marques d’approbation ou de désapprobation, sous peine d’être exclues sur le champ.

Toute communication des personnes placées dans les tribunes avec les membres du conseil est interdite pendant les séances.

Des places sont réservées aux membres de la presse, aux fonctionnaires et collaborateurs autorisés du conseil municipal.

L’administration municipale assiste à tout moment le maire et les conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions sous la responsabilité de l’autorité du Maire

Article 9 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)

Toutes les séances du Conseil font l’objet d’un enregistrement phonique.

Le Maire (ou son remplaçant) rappelle qu’en cas d’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.

Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.

Article 10 : Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.

Chapitre 3 : Organisation des débats et votes

Article 11 : Examen des questions portées à l’ordre du jour

Après avoir mis aux voix le procès-verbal de la réunion précédente, et pris acte éventuellement des rectifications susceptibles d’y être apportées, le maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Chaque point fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.4

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.

Le Maire peut soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Article 12 : Débats ordinaires

Aucun membre du conseil municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole et l’avoir obtenue. Les membres du conseil prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Ils ne peuvent en aucun cas interrompre l’un de leurs collègues, sauf s’ils y sont autorisés par le Maire.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le Maire. S’il persiste malgré les injonctions du Maire lui enjoignant de se taire, il peut être exclu du conseil.

Le Maire peut retirer la parole donnée à un conseiller si ses propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.

Article 13 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance (le Maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix une demande de suspension émanant de cinq membres du conseil.

Article 14 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Article 15 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)

Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée et le résultat en est immédiatement constaté par le Maire, président de séance.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois où le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou représentation dans la limite des dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT.

Article 16 : Clôture de toute discussion

Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.5

Chapitre 4 : Restitution et publication des débats et des

décisions

Article 17 : Procès-verbaux (article L.2121-23 à 25 du CGCT)

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal retraçant la teneur des débats sous forme synthétique.

Le procès-verbal contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote,

Chaque procès-verbal de séance est arrêté à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.

Les enregistrements des séances publiques du conseil municipal peuvent être écoutés par les conseillers municipaux aux heures ouvrables de la mairie, après demande écrite préalable au Maire.

Article 18 : Publicité des procès-verbaux et délibérations (article L.2121-15 du

CGCT)

Le procès-verbal est publié sur le site de la commune dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté. Un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie sur la borne numérique et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Chapitre 5 : Expression des groupes politiques dans les

publications municipales

Article 19 : Principe du droit d’expression de l’opposition (article L.2121-27 du

CGCT)

Un espace d’expression est réservé dans chaque numéro du bulletin municipal aux groupes politiques d’opposition du conseil municipal.

Un onglet spécifique du site internet de la commune leur est également réservé.

Article 20 : Modalités de rédaction et de transmission des contributions pour le bulletin municipal et le site internet de la commune6

Les contributions destinées à l’espace d’expression de l’opposition ne peuvent excéder 600 mots par bulletin municipal. Les textes excédant cette limite pourront être réduits par leurs auteurs avant publication.

Les textes destinés aux espaces d’expression des groupes politiques d’opposition doivent être transmis au service communication de la ville par voie électronique dans un format numérique modifiable couramment usité (ex : Word, libre office…).

Ils doivent parvenir au plus tard 15 jours avant la date de distribution pour le bulletin municipal.

Les contributions destinées au site internet de la commune seront mis en ligne dans un délai maximum de 5 jours suivant leur réception par le service communication

Article 21 : responsabilité du contenu

Les contributions publiées dans les espaces réservés à l’expression des groupes politiques d’opposition engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

Le Maire, directeur de la publication, ne peut modifier le contenu transmis que si celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur.

Chapitre 6 : Application du présent règlement

Article 22 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du Maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.

Article 23 : approbation du règlement intérieur

Le présent règlement est approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22/06/2026