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Arrêté - 21 503
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 503)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Ve de
IN°2021/503 ARRETE DU MAIRE
AUTORISATION D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
CHANTIER : 8 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU LA DEMANDE EN DATE DU : 29 NOVEMBRE 2021
PAR LAQUELLE LE PETITIONNAIRE :
ADRESSE:
DEMANDE : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UNE PALISSADE
RESERVATION DE 8 PLACES DE STATIONNEMENT
ADRESSE DES TRAVAUX : 8 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 93410 VAUJOURS
DATE DES TRAVAUX : 6 DECEMBRE 2021 POUR 391 JOURS
VU les articles L2212-1 et L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 83.663 du 22 juillet 1983
textes relatifs aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8ème partie
signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974,
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1974 réglementant les permissions de voirie,
VU l'ordonnance n°59.115 du 07 janvier 1959, modifiée relative à la voirie des collectivités
locales,
VU la délibération du Conseil Général du 14 décembre 1973, approuvant le projet d'arrêté
préfectoral portant sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU la délibération du O1 octobre 2009 maintenant les tarifs de droits de voirie sur la
commune de VAUJOURS,
VU l'arrêté municipal n°2021-470 du 29 novembre 2021 portant sur l’autorisation
d’occupation du domaine public,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’autoriser l’occupation du domaine public,
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20211227-21-503-AI
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 ARRETE MUNICIPAL N°2021-503
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour
garantir la bonne exécution des travaux d’une part et la sécurité des usagers d’autre part,
ARRETE
Article 1°*;: L’arrêté municipal n°2021-470 du 29 novembre 2021 est abrogé.
ArticleZ: Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public énoncé dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions de l'arrêté
réglementaire susvisé et aux conditions suivantes.
Article 3: La palissade devra :
- être constituée d’éléments jointifs et clos,
- être pourvue de vantaux qui devront se manœuvrer vers l’intérieur, - avoir des angles protégés,
- être balisée de jour comme de nuit.
Le demandeur devra également veiller, à ses frais, au bon état d’entretien et
à la propreté de la palissade ainsi qu’à la protection du domaine public.
article4: Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier de jour
comme de nuit dans les conditions prévues par l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article5: La confection de mortier ou béton pour l'exécution des travaux est
formellement interdite sur la chaussée, comme sur les trottoirs revêtus de
béton bitumineux. Une signalisation réglementaire doit être posée par le
pétitionnaire sur les lieux des travaux.
Article6: Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les
décombres, terre, dépôt de matériaux, gravois, de réparer immédiatement
tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou ses
dépendances. Faute pour lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à
toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, le maire pourra,
après mise en demeure, restée sans effet sous 15 jours, faire exécuter les
réparations et autres, aux frais du pétitionnaire.
Article7: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à
l’article R.417-10 du code de la route par une mise en fourrière.
Article8: Le pétitionnaire devra prévenir les services techniques municipaux de la ville, une semaine avant le commencement d'exécution des travaux afin
qu'ils puissent suivre l'évolution de ces prestations.
Article9: La présente autorisation n'est valable que pour la période du 6 décembre
2021 au 31 décembre 2022 conformément à la demande du pétitionnaire.
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant
l'expiration de ce délai.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tel : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 76 03
contact@ville-vaujours.fr ! www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Tel
ARRETE MUNICIPAL N°2021-503
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Le montant des droits de voirie se compose de la façon ci-après :
- 8 Places x 12,59€ x 391 jours = 39 381,52€
- 44m° x 0,39€ x 391 jours = 6 709,56€
Total = 46 091,08€
(quarante-six mille quatre-vingt onze euros et huit cents)
Le maître d’œuvre et l’entreprise chargés des travaux devront respecter les dispositions du Décret 2011-1241 du 5 Octobre 2011, ainsi que tous les textes qui l’ont modifié à la date des travaux.
Le Tribunal_administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par lPapplication informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- __Notifié aux intéressés
- Affiché en mairie
Ampliation en sera :
- _Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
-__Adressée à Monsieur le Trésorier Principal
Fait à Vaujours, le 14 décembre 2021
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
: 01 48 61 96 75 Télécopie : O1 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
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Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20211227-21-503-AI
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Date de réception préfecture : 27/12/2021