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Arrêté - AP artifice carburant fete nationale 2025.odt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bienville.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET DE
L'OISE
Direction
des
Sécurités
Énlié
Bureau
des
polices
administratives
Fraternité
Arrêté
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la vente,
de
la cession,
de
l'utilisation, du
port
et du
transport
des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques
et de
la vente
d'acide,
carburants
et tous
produits
inflammables
ou
chimiques
dans
le département
de
l'Oise
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
132-75,
222-14-1
et
222-151
;
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.23521,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
22151;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ;
|
VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
2015-799
du
1er
juillet
2015
relatif aux
produits
et
équipements
à risques
;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise
; VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4
et
6 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu'en
application
de
l'article
L.22151
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
dans
le cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
« Urgence
attentat
» ;
CONSIDÉRANT
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices
;
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
des
artifices
de
divertissements
des
catégories
F2à
F4;
CONSIDÉRANT
les
violences
urbaines
survenues
les
28
et
29
juin
2023
sur
les
communes
de
Beauvais,
Creil,
Compiègne,
Crépy-en-Valois,
Senlis,
Noyon,
Chantilly
et
Laigneville
au
cours
desquelles
des
artifices
de
divertissement
de
type
chandelles
romaines,
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
sapeurs-
pompiers,
générant
plusieurs
blessures
parfois
graves
(traumatismes
auditifs,
brûlures)
;
CONSIDÉRANT
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l’aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
dans
un
grand
nombre
de
communes
du
département
de
l'Oise
(notamment
les
communes
de
Beauvais,
Creil,
Compiègne,
Crépy-en-Valois,
Senlis,
Noyon,
Chantilly
et
Laigneville)
durant
la
période
précitée
;
CONSIDÉRANT
qu'au
cours
du
week-end
auront
lieu
des
évènements
et
festivités
liésà
la
fête
nationale
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné ;
|
CONSIDÉRANT
en
outre
que
les
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4
ainsi
que
les
articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
|
CONSIDÉRANT
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
;
qu ‘elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
CONSIDÉRANT
que
les
périodes
de
fêtes,
donnent
régulièrement
lieu
à
des
troubles
à
l'ordre
public,
à
la
commission
de
faits
de
violences
urbaines et
à
des
dégradations
de
biens
publics
et
privés,
relevés
dans
l'Oiseà
plusieurs
reprises,
par
incendies
provoqués
intentionnellement
par
des personnes
isolées
ou
en
réunion;
que
ces
incendies
sont
facilités
par
la
vente
de
carburant
ou
combustibles
domestiques
en
bidon
ou
récipient
transportable
;
Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
:
ARRÊTE
Article
1:
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2,
F3
et
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2
sont
interdits
dans
tout
le
département
de
l'Oise,
du
dimanche
13 juillet
2025
à 08h00
jusqu'au
mardi
15
juillet
2025
à 8h00.
Par
dérogation,
sont
autorisés
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2,
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010.
De
même,
pour
les
seuls
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
ainsi
que
pour
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
sont
autorisés
aux
seules
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
et
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
2 :
Du
dimanche
13 juillet
2025
à 08h00
au
mardi
15 juillet
2025
à
8h00,
sur
l'ensemble
département
de
l'Oise,
la
distribution,
l'achat
et
la
vente
de
carburants
dans
tout
récipient
transportable
sont
interdits,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin
avec
le
concours
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Les
gérants
des
stations
service,
notamment
de
celles
disposant
d'appareils
ou
pompes
automatisés
de
distribution
d'essence,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
Article
3 : Sanctions
pénales
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
susvisés
du
code
pénal.
Article
4 :
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les voies
de
recours
et
dans
les
délais
suivants
:
Le
recours
gracieux
:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
de
l'Oise,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
de
la
préfecture,
60022
Beauvais
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue. Le
recours
hiérarchique
:vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l'un,
ni
l'autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
|
Le
recours
contentieux
:
vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
cedex
1).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.
Article
6:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
les
maires
des
communes
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le 1° juillet
2025
Le
préfet
TT
À
Jean-Marie
CAILLAUD