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Arrêté - AP achat vente utilisation et consommationartifices carburant et alcool
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bienville.
Lien du pdf (Arrêté - AP achat vente utilisation et consommationartifices carburant et alcool)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Égalité
Bureau
des
polices
administratives
Fraternité
Arrêté portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques,
du transport de boissons en contenants en verre,
et de la vente d'acide, carburants et tous produits liquides inflammables ou chimiques
dans le département de l'Oise le 9 juillet 2026
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU
la
directive 2013/29/UE du
Parlement européen
et du Conseil du 12 juin
2013
relative à
l'harmonisation des
législations des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché d'articles pyrotechniques ; VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation
des
législations des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; VU
le
Code
pénal;
VU le Code de la sécurité intérieure ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ; VU le Code de la santé publique
;
VU
le Code de l'environnement, notamment les articles
L.
557-4 et suivants et
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Luca
VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; VU le décret n° 2010-5680 du
31
mai
2010 relatif à
l'acquisition,
la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31
mai 2010, modifié par les arrêtés des 25 février 2011 et 1°
juillet 2015, pris en
application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-5680 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la
détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-144
du
Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; VU le télégramme ministériel
en date du 1“
juillet 2026 ayant pour objet le renforcement des
dispositifs de sécurisation à l'occasion des matchs de la Coupe du monde de la FIFA 2026; ; CONSIDÉRANT que
le
match
opposant la
France
au
Maroc se déroulera
le 9 juillet 2026 à
partir
de
22h00
;
et
qu'à
cette
occasion
certaines
communes
de
l'Oise
et
de
nombreux
établissements recevant du public prévoient des diffusions publiques du match ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 22151 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; CONSIDÉRANT
que
de
nombreux
rassemblements
auront
lieu
au
sein
du
département
à
l'occasion
de
ce
match
;
que de tels
rassemblements sont susceptibles de
réunir
un
nombre
important de personnes
; que les événements festifs et culturels de grande ampleur comme la
Coupe de
monde football, compte tenu de
leur exposition
médiatique et leur concentration
de foules, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; CONSIDÉRANT
que
l'usage
inconsidéré
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
pétards
et
fusées,
notamment
sur
les
voies
publiques
et
dans
les
lieux
de
rassemblement,
est
de
nature
à
générer
des
troubles
graves
à
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques,
en
raison
du
risque
de
blessures
et
d'incendies
qu'ils
représentent
et
des
mouvements de
foule
qu'ils
peuvent générer
; que ces
artifices,
principalement ceux conçus
pour être lancés par un mortier, peuvent être détournés de leur usage pour être utilisés contre les biens, les personnes et les représentants des forces publiques
;
CONSIDÉRANT que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effets très graves sur les personnes en contact ; CONSIDÉRANT
en
outre
l'utilisation
par
des
individus,
isolés
ou
en
réunion,
de
produits
incendiaires
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
publics
à
l'occasion
des
grands
événements festifs sur la voie publique ; CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de l'Oise face au
risque terroriste
; que les forces de
l'ordre ne peuvent être
détournées de cette mission prioritaire pour régler les troubles à l'ordre public occasionnés par l'usage inconsidéré des artifices, les incendies ou les accidents liés à la consommation d'alcoo! ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales, l'État a
la
charge du
bon
ordre quand
il se fait occasionnellement de grands rassemblements
d'hommes
; CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
durant
les
événements
liés
aux
matchs de
football
opposant
la
France
à
d'autres
nations
;
qu'une
mesure
réglementant
temporairement
le
port
et
le
transport
de
liquides
inflammables,
d'articles
pyrotechniques,
de
toute
arme
par
destination,
dont
des
contenants
en
verre,
répond à ces objectifs ; Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
ARRÊTE :
Article
1:
Artifices
de
divertissement
Dans
tout
le
département
de
l'Oise,
sont
interdits,
de
08h00
le
jeudi
9 juillet
2026
à
8h00
le
vendredi
10
juillet
2026,
par
des
particuliers
sans
motif
légitime
:
- la
vente,
l'achat,
le
port
et
le
transport
de
mortiers
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
2
et
3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
;
- a
vente,
l'achat,
le
transport
dans
tout
récipient
transportable
de
substances
ou
de
mélanges
dangereux,
inflammables
au
sens
du
règlement
(CE)
n°1272/2008
du
parlement
européen
et
du
conseil
de
l'Union
européenne
du
16
décembre
2008
susvisé.
Par
dérogation,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d’un
spectacle
pyrotechnique
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010
et
aux personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
et
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
2:
Acide,
carburant,
combustibles
domestiques,
et
armes
par
destination
Est
interdit
à
compter de 08h00
le
jeudi
9
juillet
2026
à
8h00
le
vendredi
10
juillet
2026
: le
transport
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
: carburant,
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brûler
et
solvants)
en bidon
ou
récipient
transportable,
ainsi
que
le
transport
de
toutes
armes
par
destination
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Oise.
Article
3
: Transport
de
boissons
dans
des contenants
en
verre
sur
la
voie
publique
Est
interdit
dans
le
département
de
l'Oise
à compter
de
19h00
le
jeudi
9 juillet
2026
à 8h00
le
vendredi
10
juillet
2026
:
- le
transport
de
boissons
dans
des contenants
en
verre,
sur
la
voie
publique.
Article
4
: Sanctions pénales
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en
vigueur.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
suivants
: Le
recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant
la
date
de
réception
de
la décision, auprès de
mes services (préfecture de
l'Oise,
bureau des polices
administratives, 1
place de la préfecture, 60022
Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue. Le recours
hiérarchique
: vous adressez votre
demande
dans
le
délai
de deux
mois suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de la
réception
du
recours aucune
réponse des services du
ministère n'est parvenue.
Ni l'un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
cedex 1).
Le tribunal
administratif peut être saisi
par l'application
informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours. Article 6:
Le
directeur de cabinet du
préfet de
l'Oise,
les
sous-préfets d'arrondissement,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale et les
maires des communes de
l'Oise sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 7 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet