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Déliberation - Tableau DES Deliberations CM20230922 OK?x89482
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Déliberation - Tableau DES Deliberations CM20230922 OK?x89482)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Liste des délibérations - Séance du vendredi 22 septembre 2023
CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS
N° de
délibération
OBJET VOTE
N° DEB40/2023 AFFAIRES GÉNÉRALES : Approbation du procès-verbal du
conseil municipal du 9 juin 2023
Vote à l’unanimité
N° DEB41/2023 AFFAIRES GÉNÉRALES : Approbation du procès-verbal du
conseil municipal du 23 juin 2023
Vote à l’Unanimité
N° DEB42/2023 FINANCES : Affectation des résultats du compte administratif
2022
Vote à l’Unanimité
N°DEB43/2023 FINANCES : Budget supplémentaire de l’exercice 2023 Vote à l’Unanimité
N° DEB44/2023 AFFAIRES GÉNÉRALES : Délégation du conseil municipal au
maire en matière de placement de fonds
Vote à l’Unanimité
N° DEB45/2023 URBANISME : Démolition d’une cabane située chemin du Champ
Chevron (zone protégée) aide financière du Département de
l’Essonne
Vote à l’Unanimité
N° DEB46/2023 DÉVELOPPEMENT DURABLE : Transition écologique -
évaluation du plan d’actions de l’agenda 20230 Bouray, Janville,
Lardy - 1ère année (2022-2023)
Vote à l’Unanimité
N° DEB47/2023 VIE LOCALE : Société communale de pêche de Chamarande
(AAPPMA) : renouvellement de la convention de mise à disposition
gratuite de l’exercice de droit de pêche sur le territoire communal
Vote à l’Unanimité
N° DEB48/2023 VIE LOCALE : Attribution d’une subvention exceptionnelle aux
restos du cœur
Vote à l’Unanimité
N° DEB49/2023 VIE LOCALE : Attribution d’une subvention à la Fondation de
France pour venir en aide aux populations sinistrées par des
catastrophes naturelles au Maroc et en Lybie
Vote à l’Unanimité
N° DEB50/2023 INTERCOMMUNALITÉ : Avis sur la modification des statuts de
la Communauté de Communes entre Juine et Renarde
Vote à l’Unanimité COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/09/2023
Date d'affichage :
15/09/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 26
OBJET :
AFFAIRES
GENERALES
ADOPTION DU
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU
9 JUIN 2023
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°40/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB40/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-deux septembre à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Dominique GORVELI, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD), Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Dominique GORVEL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents et non représentés : Monsieur Didier MELOT. Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
M. Gérard BOUVET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB40_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal du 9 juin 2023 communiqué à chacun des membres du conseil,
Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 22 septembre 2023
d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023
Pour copie conforme au registre. . SANS be pr _. Madame Le Maire, 2777. 24
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. CA “ x , S LEA Es
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le EZ
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à F
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de (\ ZT) RQ
l'État. Domi fe
L BOUGRAUD
Délibération n°40/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB40_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/09/2023
Date d'affichage :
15/09/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 26
OBJET :
AFFAIRES
GÉNÉRALES
ADOPTION DU
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU
23 JUIN 2023
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°41/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB41/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-deux septembre à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY. Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Dominique GORVEL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRITANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents et non représentés : Monsieur Didier MELOT, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
M. Gérard BOUVET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB41_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal du 23 juin 2023 communiqué à chacun des membres du conseil,
Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 22 septembre 2023
d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2023
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°41/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB41_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 COMMUNE DE
LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement
d'Étampes
Département de
l'Essonne
Date de Convocation :
15/09/2023
Date d'affichage :
15/09/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 18
VOTANTS : 26
OBJET :
FINANCES
AFFECTATION DES
RESULTATS
EXERCICE 2022
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
et transmis au contrôle de
légalité le
Le Maire
Délibération n° 42/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB42/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 22 septembre à vingt heures
trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Dominique GORVEL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY. Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents et non représentés : Monsieur Didier MELOT. Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
M. Gérard BOUVET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230922-DEB42_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire M 57 prévoyant une délibération du conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats lorsqu'un besoin de financement existe en section
d’investissement, ce qui est le cas pour l’exercice 2022,
VU le compte de gestion 2022 de la Commune établi par Monsieur le Trésorier,
VU le compte administratif 2022 adopté le 23 juin 2023 par délibération n°26/2023, présentant un excédent en section de fonctionnement de 2 471 193,93 € et un déficit en section
d’investissement de 1 264 678,24 €, en tenant compte des restes à réaliser,
Monsieur Hugues TRETON, Maire Adjoint aux finances, indique que le compte administratif 2022 ayant été voté par le Conseil municipal le 23 juin 2032, il convient de délibérer sur
l'affectation des résultats.
CONSIDÉRANT que le compte administratif 2022 présente un excédent en section de
fonctionnement de 2 471 193,93 € et un déficit en section d’investissement hors restes à
réaliser de 628 989,62 €,
CONSIDÉRANT l’état des restes à réaliser, dressé au 31 décembre 2022, faisant apparaître un déficit de 635 688,62 € :
° Restes à réaliser dépenses... 1 164 245,23 €
© Restes à réaliser recettes... 528 556,61 €
CONSIDÉRANT que l'instruction budgétaire M 57 prévoit une délibération du Conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats, lorsqu’un besoin de financement existe en section d’investissement,
CONSIDÉRANT que le besoin de financement de la section d’investissement est constaté, l'excédent de la section de fonctionnement est donc affecté en partie en section
d'investissement pour un montant de 1 264 678,24 € afin de combler le déficit de cette section,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2022 s'élevant à
un montant total de 2 471 193,93 €, comme suit :
— Au besoin de financement de la section d'investissement, après prise en compte de
l'état des restes à réaliser 2022, pour 1 264 678,24 € au compte 1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » du budget supplémentaire 2023.
— En recette de la section de fonctionnement pour 1 206 515,69 € au compte 002
« résultat de fonctionnement reporté » du budget supplémentaire 2023.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n° 42/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230922-DEB42_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/09/2023
Date d'affichage :
15/09/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 26
OBJET :
AFFAIRES
GENERALES
ATTRIBUTIONS
DES
DÉLÉGATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
AU MAIRE
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°44/2023 - Page I sur 4
N°DEB44/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 22 septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY. Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Dominique GORVEL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents et non représentés : Monsieur Didier MELOT. Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
M. Gérard BOUVET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB44_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-18, L.2122-22, L.2122-23 et R.2122-8,
CONSIDÉRANT qu'afin de faciliter la gestion quotidienne de la collectivité, le Conseil municipal est en mesure de déléguer certaines de ses attributions au maire. Il s'agit d'une
délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que la délégation de pouvoir est totale ou partielle et prend la forme
d’une délibération du Conseil municipal. Elle est donnée pour la durée du mandat mais
le Conseil peut y mettre fin avant terme en adoptant une nouvelle délibération ;
CONSIDÉRANT que les décisions pour lesquelles peuvent intervenir ces délégations sont limitativement énumérées par l’article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales dans une liste contenant 29 rubriques ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉLÈGUE à Madame le Maire pendant toute la durée de son mandat, son pouvoir
pour :
e Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ; (1°)
e Fixer tous les tarifs, sans limitation de montant, les droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale,
les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (ces droits
et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
= de procédures dématérialisées), exceptés la fixation des quotients familiaux et des tarifs municipaux soumis à quotient familial ; (2°)
e Prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et a de l’article L.2221-
5-1 dans la limite d’un montant maximum de 3 600 000 € et d’une durée maximale
de 12 mois ; (3°)
e Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil défini
par décret fixant ou modifiant les seuils des procédures formalisées applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (4°)
e Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans ; (5°)
e Passer tous les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre
afférentes sans limitation de montant ; (6°)
Délibération n°44/2023 - Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB44_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 e Créer, modifier à la hausse ou à la baisse, supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; (7°)
e Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (8°)
e Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges sans limitation de montant ; (9°)
e Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; (10°)
e Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; (11°)
e Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
(12°)
e Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; (13°)
e Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; (14°)
e _Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions civiles, pénales, administratives et de recours (cette délégation comprend l’ensemble du contentieux communal, les médiations, expertises et les dépôts de plainte) et transiger avec des tiers dans la limite de 1 000 € ; (16°)
e Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant des dommages ; (17°)
e Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; (18°)
e Réaliser les souscriptions d’ouvertures de crédit de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 300 000 €, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe ; (20°)
e Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur tout projet de cession d’un immeuble appartenant à l’État, à des sociétés dont 1l détient la majorité du capital, ainsi qu’à certains établissements publics à condition qu’une opération d’aménagement d’intérêt général y soit projetée; (22°)
Délibération n°44/2023 - Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB44_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 e Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre quel que soit le montant de l’adhésion. (24°)
PRÉCISE que les rubriques 15°, 19°, 21°, 23° et 25° à 29° de l’article L2122-22 sont
exclues de la présente délégation du Conseil municipal au Maire.
DIT QUE les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT sont
soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil
municipal portant sur les mêmes objets.
DIT QUE le Maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions
obligatoires du Conseil municipal.
DIT QUE le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
DIT QUE les décisions prises en application de la délégation peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions
prévues à l’article L.2122-18.
DIT QUE les décisions prises en application de la délégation peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant les conditions prévues à l’article L.2122-17.
PREND ACTE que, conformément à l’article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.
ANNULE ET REMPLACE la délibération DEB 29/2020 du 6 juillet 2020 donnant
délégation du conseil municipal au maire pour prendre en compte, la délégation de
l’article L.2122-22-3° du CGCT.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°44/2023 - Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB44_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Étampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/09/2023
Date d'affichage :
15/09/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 18
VOTANTS : 26
OBJET :
DÉMOLITION D’UNE
CABANE VÉTUSTE-
SUR LE TERRAIN CA-
DASTRÉ SECTION G
PARCELLE N°177 AU
5001 CHEMIN DU
CHAMP CHEVRON A
LARDY
AIDE FINANCIÈRE DU
DÉPARTEMENT DE
L’ESSONNE
AMÉNAGEMENT DES
ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
DEMANDE DE
SUBVENTION
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°45/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB45/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-deux septembre à vingt-heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Dominique GORVEI, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents et non représentés : Monsieur Didier MELOT, Madame
Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
M. Gérard BOUVET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB45_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 18 juillet 2003 portant classement parmi les sites du département de
l’Essonne de la Vallée de la Juine et de ses abords ;
VU la décision en date du 14 octobre 2022 portant autorisation spéciale de travaux délivrée sous réserve de prescriptions par le ministre en charge des sites ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.341-7, L.341-10 et R.341-11 ;
VU l'avis favorable avec prescription de l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine en date du 30 août 2022 ;
VU l'avis favorable avec prescription de la Direction Départementale des territoires - Commission des sites en date du 6 octobre 2022 ;
VU la décision de délivrance du permis de démolir n°91330 22 10002 en date du
7 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la démolition d’une cabane vétuste d’environ 20 m° sur le terrain
cadastré section G parcelle n°177 au 5001 Chemin du Champ Chevron à Lardy est de
nature à améliorer l’état et l’aspect du site classé ;
CONSIDÉRANT que l’opération de démolition est conditionnée au respect des
prescriptions suivantes: démolition de la fosse septique suppression de la clôture et
préservation des arbres présents sur la parcelle ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter le Département de l'Essonne dans le cadre des aides financières relative à la conduite d’aménagement des
espaces naturels sensibles ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
SOLLICITE auprès du Département de l’Essonne, dans le cadre de l’aide financière
relative à la conduite d'aménagement des espaces naturels sensibles, l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel figurant en annexe.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et
documents utiles en vue de bénéficier de cette aide financière.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n°45/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB45_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/09/2023
Date d'affichage :
15/09/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 26
OBJET :
AGENDA 2030
BOURAY — JANVILLE —
LARDY
BILAN D’ÉTAPE
ÉVALUATION
DE LA 1e ANNÉE
DU PLAN
D'ACTION
2023
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n° 46/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB46/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-deux septembre à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY. Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Dominique GORVEL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents et non représentés : Monsieur Didier MELOT, Madame
Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
M. Gérard BOUVET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230922-DEB46_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’Agenda 2030 Bouray - Janville - Lardy (5 axes et 13 actions) approuvé le
23/09/2022,
CONSIDÉRANT que doit être réalisé chaque année un bilan afin de connaître l’état
d’avancement du plan d’actions,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport d'évaluation des actions de l’Agenda 2030 Bouray - Janville -
Lardy joint en annexe.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n° 46/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230922-DEB46_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/09/2023
Date d'affichage :
15/09/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 26
OBJET :
VIE LOCALE ET
ASSOCIATIVE
RENOUVELLEMENT
DE LA
CONVENTION
AVEC LA SOCIÉTÉ
DE PÊCHE DE
CHAMARANDE
MISE À
DISPOSITION
GRATUITE DE
L'EXERCICE DU
DROIT DE PÊCHE
SUR LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
AAPPMA
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°47/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB47/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-deux septembre à
vingt-heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est
réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY. Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD), Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Dominique GORVEL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents et non représentés : Monsieur Didier MELOT, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
M. Gérard BOUVET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB47_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
VU le plan cadastral de la Commune,
CONSIDÉRANT la demande de la Société de pêche de Chamarande, association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), de renouveler la
convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche en date du 1°
juillet 2017 dont le terme est échu ;
CONSIDÉRANT que ni règlement, ni surveillance ne sont effectués sur la commune
de Lardy ;
CONSIDÉRANT que 838,75 mètres linéaires de berges communales sont concernés ;
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie l'AAPPMA s’engage à assurer la protection et
l’entretien du patrimoine piscicole (passage régulier d'un garde pêche, nettoyage des plans d’eau, élevage d’alevins..….) et réaliser des animations sur la commune (journées d'initiation à la pêche pour les plus jeunes, actions au profit du Téléthon...)
CONSIDÉRANT que la présente convention est conclue pour une durée de 5 ans.
CONSIDÉRANT qu’elle prendra effet le 22 septembre 2023 et s’achèvera le 22
septembre 2028.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention avec la Société de pêche
de Chamarande (AAPPMA), pour la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de
pêche sur la commune de Lardy.
DIT QUE 838,75 mètres linéaires de berges communales sont concernés.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°47/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB47_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/09/2023
Date d'affichage :
15/09/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 18
VOTANTS : 26
OBJET :
VIE LOCALE
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AUX RESTOS
DU COEUR
2023
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération N°DEB48/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB48/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-deux septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD), Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Dominique GORVEL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents et non représentés : Monsieur Didier MELOT, Madame
Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
M. Gérard BOUVET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230922-DEB48_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du bureau municipal lors de la réunion du 7 septembre 2023,
CONSIDÉRANT que les Restos du Cœur sont une association qui a pour but d’aider et
d’apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l’accès à des repas gratuits, et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute action contre la pauvreté sous toutes ses formes ;
CONSIDÉRANT que la situation financière de l’association les Restos du Cœur ne lui
permet plus de répondre à la demande et d’absorber le flux de personnes qui ont besoin d’aide ;
CONSIDÉRANT l’appel du Président Bénévole des Restos du Cœur aux forces politiques et économiques du pays à se mobiliser ;
CONSIDÉRANT que la ville de Lardy souhaite apporter son aide à cette association ;
CONSIDÉRANT que cette subvention, d’un montant de 1 000 €, est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’attribuer aux Restos du Cœur une subvention exceptionnelle pour un montant
global de 1 000 €.
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2023.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération N°DEB48/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230922-DEB48_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/06/2023
Date d'affichage :
15/06/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 26
OBJET :
VIE LOCALE
SUBVENTION
À LA FONDATION
DE FRANCE
POUR VENIR EN
AIDE AUX
POPULATIONS
SINISTREES AU
MAROC ET EN
LYBIE
2023
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°49/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB49/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-deux septembre à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
dans la salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Dominique GORVEI, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY. Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENTS.
Étaient absents représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Dominique GORVEL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents et non représentés : Monsieur Didier MELOT, Madame
Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
M. Gérard BOUVET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB49_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la Fondation de France est le premier réseau philanthropique en
France encourageant les actions menées en faveur des populations sinistrées partout dans le monde ; qu’elle s’appuie pour cela sur des associations locales ayant déjà fait leurs
preuves et actives auprès des populations concernées et contrôle les projets soutenus sur
place ;
CONSIDERANT que le Maroc et la Lybie ont été touchés en septembre 2023 par des
catastrophes naturelles d’une grande amplitude, un séisme qui a fait plus de 2500 victimes pour le premier et des inondations ayant entrainé plus de 10 000 morts pour le second ;
CONSIDÉRANT que la ville de Lardy souhaite apporter son aide aux populations
sinistrées en versant une subvention supplémentaire exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à la Fondation de France.
CONSIDÉRANT que cette subvention, d’un montant de 1 000 €, est comprise dans
l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
DÉCIDE d'attribuer à la Fondation de France une subvention exceptionnelle pour un
montant global de 1 000 €.
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2023.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°49/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230927-DEB49_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/09/2023
Date d'affichage :
15/09/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 26
OBJET :
INTERCOMMUNALITÉ
AVIS SUR LA
MODIFICATION
DES STATUTS DE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ENTRE JUINE ET
RENARDE
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant la
mairie le 21/12/2022
et transmis au contrôle de légalité le
21/12/2022
Le Maire
Délibération n°50/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB50/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-deux septembre à vingt- heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD), Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Dominique GORVEI, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents et non représentés : Monsieur Didier MELOT, Madame
Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
M. Gérard BOUVET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230922-DEB50_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-16,
L5211-17 et suivants,
VU la délibération n°78/2023 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 approuvant la
modification des statuts de la Communauté de Communes,
CONSIDÉRANT qu’à la suite d’une faute de frappe, la compétence supplémentaire «
action sociale d’intérêt communautaire » a été retirée des statuts lors de la dernière mo-
dification statutaire de septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, l’organe délibérant a été invité à modifier ses
statuts afin d’intégrer la compétence supplémentaire « action sociale d’intérêt commu- nautaire » qui avait été malencontreusement supprimée mais qui est exercée de manière
effective par la Communauté de Communes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le transfert de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire ».
ÉMET un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes
Entre Juine et Renarde.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°50/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230922-DEB50_2023-AI
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023