Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 130 du 13 10 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 130 du 13 10 2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 130 du 13 10 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-130

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social

et entreprise

47-2025-10-06-00004 - Arrêté portant agrément de l'organisme de

services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n° SAP

989908959 (2 pages) Page 3

47-2025-10-06-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n° SAP

989908959 (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat

47-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création d'une zone

d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de

Loubès-Bernac (47120) (6 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2025-10-08-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée

par la société ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une

carrière alluvionnaire sur la commune de Saint-Romain-le-Noble (3 pages) Page 16

47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant la demande d'autorisation environnementale du plan de

gestion des opérations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal

latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech (4 pages) Page 20

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2025-10-13-00002 - Arrêté donnant délégation de signature aux

membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique (2 pages) Page 25

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-10-06-00004

Arrêté portant agrément de l'organisme de

services à la personne SARL JACOBET AJUDA

enregistré sous le n° SAP 989908959

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00004 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n° 3Direction départementale de PRÉFET s PRESS DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et put de la protection des populations Fraternité

Arrêté n°

portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 989908959

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail ét notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madarne Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la demande d'agrément présentée le 12 août 2025 par Monsieur FLEITOUR Alban en qualité de dirigeant de la SARL JACOBET AJUDA,

ARRETE

Article 1° : L'agrément de l'organisme SARL JACOBET AJUDA, dont l'établissement principal est situé 3 ter avenue Georges Depech - 47000 AGEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 août 2025,

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)

+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (47)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (47)

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00004 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n° 4Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé

ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. :

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 6 octobre 2025

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

La Directrice

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00004 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n° 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-10-06-00003

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne SARL JACOBET AJUDA

enregistré sous le n° SAP 989908959

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n° 6Direction départementale de PRÉFET tit DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et ie | de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 989908959

Vu le‘code du travail et notamment les articles L.7231.1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7292-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 12 août 2025 par Monsieur FLEITOUR Alban en qualité de dirigeant, pour l'organisme SARL JACOBET AJUDA dont l'établissement principal est situé 3 ter avenue Georges Delpech - 47000 AGEN pour les activités suivantes:

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire)

+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (47)

+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (47)

«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (47)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (47)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n° 7Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail, |

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise SARL JACOBET AJUDA.

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail,

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Agen, le 6 octobre 2025

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

La Directrice de la DDETSPP vs. en,

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vins.

—————-Viviene-DUPÜY:SHRISTOPHE "7 D REA ie nt mm gi pn N

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre Ja décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-06-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n° 8Direction départementale des territoires

47-2025-10-13-00001

Arrêté portant création d'une zone

d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de

la commune de Loubès-Bernac (47120)

Direction départementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 9PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

sert Direction départementale Fraternité des territoires

| Arrêté N°

Portant création d’une zone d'aménagement différé (ZAD)

sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants ;

Vu la demande du conseil municipal de la commune de Loubès-Bernac en date du 12 septembre 2025 sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur une partie du territoire communal selon le rapport de présentation joint ;

Considérant que la commune de Loubès-Bernac sollicite la création d’une zone d'aménagement différé afin de :

+ Mettre en œuvre un projet urbain;

+ Mettre en œuvre une politique locale de l'habitat;

+ Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;

+ Réaliser des équipements collectifs;

* Lutter contre l'insalubrité, et permettre le renouvellement urbain ;

* Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Considérant que ces projets, qui sont d'intérêt général, entrent dans le cadre des actions et opérations d'aménagement énoncées à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme,

ARRETE :

- Article er: il est créé sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac une zone d'aménagement différé telle que délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.

- Article 2 : la commune de Loubès-Bernac est désignée comme titulaire du droit de préemption.

-Article 3 : la durée d'exercice du droit de préemption est de 6 ans renouvelables à compter de la publication du présent arrêté.

- Article 4: le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département .

Mention en sera insérée dans deux journaux paraissant dans le département. Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone seront déposés auprès de la mairie de Loubès-Bernac.

Avis de ce dépôt sera donné par affichage en mairie pendant une durée d'un mois.

- Article 5: une copie de cet arrêté sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au greffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu'à la direction des services fiscaux.

Direction départementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 10- Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité sus-mentionnées.

- Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de la commune de Loubès-Bernac, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.

13 OCT, 2025

Agen, le

À jel BARNIER

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

‘un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telergcours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 111 Protection espace vert au Lavoir

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2 Réserve foncière pour construction d'habitations

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Direction départementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 12Direction départementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 133 Réserve foncière pour extension école

Section AR

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Direction départementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 14Direction départementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-10-08-00003

AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant la demande d'autorisation

environnementale, déposée par la société ESBTP

granulats pour le projet d'ouverture d'une

carrière alluvionnaire sur la commune de

Saint-Romain-le-Noble

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée par la société ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une carrière alluvionnaire sur la 16PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique De et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique concernant

la demande d'autorisation environnementale, déposée par la société ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d’une carrière alluvionnaire sur la commune de Saint-Romain-le-Noble

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code du travail;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de la société ESBTP granulats ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l’environnement ;

Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 23 juin 2025 sur la recevabilité du dossier;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 août 2025, désignant pour conduire la présente enquête :

-Mme Sylvie RIVIERE, retraitée de GRDF en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;

-M. René GAMBART, retraité de la police nationale en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1% : il sera procédé à une enquête publique de 32 jours, du lundi 10 novembre 2025 à 09h00 au jeudi 11 décembre 2025, à 17h30, sur la demande présentée par la société ESBTP granulats pour l'autorisation environnementale, concernant le projet d'ouverture d'une carrière alluvionnaire sur la commune de Saint-Romain-le-Noble.

Article 2: Cette demande d'autorisation environnementale relève de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation et détermine un rayon d'affichage de 3 km pour l'enquête publique. Cette enquête concerne donc les communes de Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte, Caudecoste, Sauveterre-Saint-Denis, Dunes, Lamagistère, Donzac, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Clermont-Soubiran, Saint-Pierre-de- Clairac, Saint-Urcisse, Puymirol.

Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Saint- Romain-le-Noble, pendant 32 jours, du lundi 10 novembre 2025 à 09h00 au jeudi 11 décembre 2025, à 17h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée par la société ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une carrière alluvionnaire sur la 17également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et- Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Saint-Romain-le-Noble

A l'attention de Mme Sylvie RIVIERE, commissaire-enquêteur

436, route du village

47270, Saint-Romain-le-Noble

Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la société ESBTP renouvelables France dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes listées à l'article 2, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Mme Sylvie RIVIERE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

En mairie de Saint-Romain-le-Noble :

-Lundi 10 novembre, de 09h00 à 12h30.

-Lundi 24 novembre, de 09h00 à 12h30,

-Jeudi 11 décembre, de 13h00 à 17h30.

Article 5 : Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.

Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au Préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête publique. Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée par la société ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une carrière alluvionnaire sur la 18Le Président du comité transmettra cet avis au Préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.

Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, Un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 7: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Saint- Romain-le-Noble ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 8: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une autorisation

environnementale, prise par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SARL ESBTP granulats, 137, route de Saint Nicolas, LD « pardien », 47220 Saint-Sixte.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires des communes listées à l'article 2, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée par la société ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une carrière alluvionnaire sur la 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-10-10-00004

AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant la demande d'autorisation

environnementale du plan de gestion des

opérations pluriannuelles de dragage (PGOPD)

du canal latéral à la Garonne et des canaux de

Brienne et de Montech

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale du plan de gestion des opérations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal latéral à la Garonne 20PRÉFET PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

ee DE LA GIRONDE Égalité Liberté Fraternité Égulité Fraternité

PRÉFET PRÉFET

Egalité GARONNE Prasrait Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique concernant

la demande d’autorisation environnementale du plan de gestion des opérations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;

Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de la direction territoriale sud ouest de voies navigables de France ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 01 août 2025, désignant pour conduire la présente enquête :

-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF ;

-en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe Terres du sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale du plan de gestion des opérations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal latéral à la Garonne 21Article 1° : Une enquête publique est ouverte sur les communes de :

Lot-et-Garonne

Agen, Boé, Bon-Encontre, Brax, Bruch, Buzet sur Baïse, Calonges, Castelculier, Caumont sur Garonne, Clermont Soubiran, Damazan, Feugarolles, Fourques sur Garonne, Lafox, Lagruère, Marcellus, Marmande, Le Mas d'Agenais, Meilhan sur Garonne, Montesquieu, Montpouillan, Le Passage d'Agen, Puch d'Agenais, Sainte-Colombe-en-Brulhois, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Pierre de Buzet, Saint Romain le Noble, Sérignac sur Garonne, Vianne, Villeton,.

Tarn-et-Garonne

Pompignan, Grisolles, Canals, Dieupentale, Bessens, Montbartier, Montech, Escatalens, St Porquier, Castelsarrasin, Moissac, Boudou, Malause, Pommevic, Goudourville, Valence d'Agen Golfech, Lamagistère.

Gironde :

Hure, Fontet, Loupiac de la Réole, Blaignac, Puybarban, Bassane, Castets et Castillon.

Haute-Garonne

Saint-Rutice, Castelnau-d'Estretefonds, Saint-Jory, Lespinasse, Fenouillet, Toulouse.

Elle porte sur la demande d'autorisation environnementale du plan de gestion des opérations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech,

Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Buzet sur Baïse, Castets et Castillon, Montech, Fenouillet, Le Passage d'Agen pendant 34 jours, du 02 octobre 2025 à 09h00 au 04 novembre 2025 à 16h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête, || est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur les registres d'enquêtes, à feuillets non mobiles ouverts à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au cormmissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Buzet-sur-Baïse

A l'attention de M. Daniel MARTET, commissaire-enquéteur

1rve Maurice Luxembourg

47160 Buzet-sur-Baise

Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale du plan de gestion des opérations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal latéral à la Garonne 22préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la direction territoriale sud ouest de voies navigables de France dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés,

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence dés maires des communes concernées, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la cornmune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du mêrne avis sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux et visible de la vole publique,

Ces avis en forrne d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). ls comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune,

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne,

Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

En mairie de

-Buzet sur Baïse: jeudi 2 octobre de 9h00 à 12h00;

-Castets et Castillon: le jeudi 9 octobre de 9h00 à 12h00;

-Montech: jeudi 16 octobre de 14h00 à 17h00 ;

-Fenouillet: jeudi 23 octobre de 9h00 à 12h00;

-Le Passage d'Agen: mardi 4 novembre de 13h30 à 16h30.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur, Dès réception du registre et des documents annexés, le comrmnissuire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. || rencontre, dans la huitaine, lé responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles,

Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-énquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Buzet sur Baïse, Castets et Castillon, Montech, Fenouillet, Le Passage d'Agen ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une autorisation environnementale, prise par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne, Les demandes de renseignernent concernant ce dossier sont à adresser au demandeur: VNF SO, service infrastructures, eau, environnement exploiration, 2 Port saint Etienne, 31173 Toulouse CEDEX 7.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale du plan de gestion des opérations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal latéral à la Garonne 23Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Le secrétaire général de la préfecture de la haute-Garonne, Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires des communes listées à l'article 1 et le commissaire-enquêteur, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen le 24/09/25 Toulouse, le :{ OCT, 2025

Pour le prélet de la Hauta-Garonne

et dun :

‘Baptiste MANDARD

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Françoise DRAPÉ

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale du plan de gestion des opérations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal latéral à la Garonne 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-10-13-00002

Arrêté donnant délégation de signature aux

membres des commissions d'arrondissement

pour la sécurité contre les risques d'incendie et

de panique

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-13-00002 - Arrêté donnant délégation de signature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 25PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiques gs publiques et de l'appui territorial Fraternité

Arrêté n°

donnant délégation de signature aux membres des

commissions d'arrondissement pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-03-00008 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1er: La présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée indifféremment par le FOR d'arrondissement ou par un autre membre du corps préfectoral.

Article 2: À compter du présent arrêté, en cas d’empêchement du corps préfectoral, la présidence des commissions d'arrondissement est assurée de la manière suivante :

1 — Pour tous les établissements, y compris de 1ère catégorie, et pour l’ensemble du département

par:

- M. Florian VALETTE, attaché principal d'administration de |’ État, chef du service des sécurités ; - Mme Laurence BAYLE, attachée d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

2 — Pour l'arrondissement chef lieu, hors établissements de 1ère catégorie, par :

- Mme Sabine GARIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-13-00002 - Arrêté donnant délégation de signature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 26- Mme Stéphanie CABANAC, secrétaire administrative de classe supérieure, au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;

- Mme Carole SCHIRO, secrétaire administrative de classe normale, au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;

3 — Pour l'arrondissement de Marmande-Nérac, hors établissements de 1ère catégorie, par :

- M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture de Marmande-Nérac ;

- Mme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle réglementation, accueil, sécurité au sein de la sous-préfecture de Marmande-Nérac;

4 — Pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, hors établissements de 1ère catégorie, par:

- Mme Valérie ZOPPIS, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous- préfecture de Villeneuve-sur-Lot ;

- Mme Laure DELANIS, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la réglementation à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ;

Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-03-00008 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité est abrogé ;

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et les sous- préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Géronne.

| BARNIER

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-13-00002 - Arrêté donnant délégation de signature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 27