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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce A.4 Rapport d'évaluation, estimation sommaire et globale
Document publié le Lundi 8 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce A.4 Rapport d'évaluation, estimation sommaire et globale)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques
De Mayotte
Service local du Domaine
6 avenue de la Préfecture
BP 501
97600 MAMOUDZOU
mél. : drfip976.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Le 10/01/2024
Le Directeur Régional des Finances publiques
de Mayotte
à
M. Le Directeur de
L’ ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET
D’AMÉNAGEMENT DE MAYOTTE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hervé SIDIBÉ
courriel : drfip976.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Ref : 10892975
Réf OSE : 2023-97608-13435
RAPPORT D’ÉVALUATION
ESTIMATION SOMMAIRE ET GLOBALE
(RAPPORT RECTIFICATIF - ANNULE ET REMPLACE LE RAPPORT DU 11/05/2023)
Communes : DZAOUDZI
Adresse de l’opération: Badamiers 97615 Dzaoudzi
Département : Mayotte
Dépense prévisionnelle : € 11 154 161,32
7304-1-SD1 - SERVICE CONSULTANT
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENT DE MAYOTTE
Affaire suivie par : Sinina ALI, Chargée d'opérations foncières.
Tel : 06 92 88 34 68
2 - DATE
de consultation : 18/02/2023
de réception : 18/02/2023
absence de visite
de dossier en état : 28/12/2023 (date du dernier courriel de précisions du consultant).
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet d’acquisition foncière sous déclaration d’utilité publique Déclaration d'utilité publique dans le cadre de la Zone d'activités économiques des Badamiers ( Délibération du Bureau Communautaire N° 2018-036 du 6 juillet 2018).
Une surface de 15 000 M², d’après cette délibération, sur le secteur des Badamiers serait destinée à accueillir cette première zone d’activité.
4 - DESCRIPTION SOMMAIRE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATIONSection Numéro Superficie totale Surface impactée Zonage PLU Bâti Nom du propriétaire AH 153 433 433 A et U LAMBAORA OILI/ AI 44 1037 1037 U DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AI 45 56 56 U DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AI 23 3351 3351 U SOUMAILI MOUHADJI SUCCESSION/ AI 1 1109 112 A MARIAME IBRAHIM/X AI 7 15102 2480 A MARIAME IBRAHIM/X AI 55 4026 3971 U DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 56 220 220 U MALIDI OILI SUCC0 S/C MME MASSANA KASSIM AI 57 204 204 U DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 58 6679 4249 A DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 60 148 148 A ABDALLAH FATIMA/ AI 61 10989 10338 A ABDALLAH FATIMA/ AI 62 2402 2402 A DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 63 552 552 U DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 120 3061 3061 N SOUMAILI MOUHADJI SUCCESSION/ AI 78 143 38 U MOHAMED ABDALLAH ET CONSORTS/ AI 121 3232 3232 N 2 maisons (de près de 220 m²) SOUMAILI/AHMED AI 163 155 36 U DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 123 1106 1106 A SOUMAILI MOUHADJI SUCCESSION/ AI 81 249 249 U DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 164 1410 1410 U SOUMAILI MOUHADJI SUCCESSION/ AI 82 51 51 U DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 166 1479 1479 U SOUMAILI MOUHADJI SUCCESSION/ AI 169 10007 10007 N ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT AI 170 3000 3000 N ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT AI 580 3368 3368 A ATTOUMANI/ABDOUL-HALIM AI 581 6561 6561 A et U ALI/IBRAHIM AI 171 40 40 N ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT AI 172 11731 2953 N ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT AI 582 5049 5049 U et A TOUMANI/SAID ALI
AI 584 32299 32299 A et U DEPARTEMENT DE MAYOTTE
AI 593 27716 2843 U MOHAMED ABDALLAH ET CONSORTS/ AI 594 1299 117 A MOHAMED ABDALLAH ET CONSORTS/ AI 595 4660 36 U DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 575 648 648 A HASSAN/ABDOU AI 576 1883 1558 A AMADI/ZENABOU AI 596 181 5 U DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 588 12859 1062 A MOHAMED ABDALLAH ET CONSORTS/ AI 598 6307 3462 A et U ZAOUADI BINTI KEKE/X AI 577 7947 380 A DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 600 1373 475 U et A DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 601 8208 2187 U et A DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 579 2201 2201 A SOUMAILI/RIFFAY AI 609 332 332 N DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 610 37 37 N DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 613 12 12 N DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 614 409 409 N DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 611 43 43 N DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 615 750 750 N DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 616 943 943 N DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 617 1081 1081 N DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 605 4976 3385 N MALIDI OILI SUCC0 S/C MME MASSANA KASSIM AI 618 817 817 N DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 633 180 180 N DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 634 291 291 N DEPARTEMENT DE MAYOTTE AI 635 83 83 N DEPARTEMENT DE MAYOTTE AK 12 13680 49 A DJOUMOI FATIMA/ AK 13 22913 15483 A LAMBAORA OILI/ AK 14 807 807 A et U LAMBAORA OILI/ AK 185 1089 1089 A MOHAMED/AHMED AK 186 1089 1089 A MOHAMED/AHMED AK 187 161 161 A MOHAMED/AHMED AK 188 1089 1089 A MOHAMED/AHMED AK 189 1089 1089 A MOHAMED/AHMED AK 190 864 864 A MOHAMED/AHMED AK 191 1129 1129 A MOHAMED/AHMED AK 192 1129 1129 A MOHAMED/AHMED AK 193 1129 1129 A MOHAMED/AHMED AK 194 1129 1129 A MOHAMED/AHMED AK 195 2417 1686 A MOHAMED/AHMED AK 196 600 351 A MOHAMED/AHMED AK 197 300 300 A MOHAMED/AHMED AK 198 300 17 A MOHAMED/AHMED AK 199 300 131 A MOHAMED/AHMED AK 200 300 105 A MOHAMED/AHMED AK 201 300 119 A MOHAMED/AHMED AI 23 entre AInon cadastrée 1378 1378 U Voirie Néant e AI 158 et AI non cadastrée 1894 1894 U Voirie Néant re AI 63 et AK non cadastrée 375 375 A Voirie Néant AH 1140 et A non cadastrée 637 637 A Voirie Néant
1 local technique état passable
(120m²) et une antenne relaisLes parcelles et biens concernés par le projet d’acquisition se situent dans des zonages multiples : A, U et N. La zone est localisée dans la partie nord de la Petite Terre avec, à proximité, quelques zones bâties.
Le consultant a indiqué, outre les parcelles non bâties, la présence 3 bâtis : 2 maisons et 1 local technique. Seules des photos montrant la vue depuis l’extérieur des bâtiments ont été versées au dossier. Les états d’entretien et la description de ceux-ci ne sont pas rapportés.
Le service n’a pas été en mesure d’effectuer une visite préalable.
Photos communiquées par le consultant5 – URBANISME – RÉSEAUX
ZONE URBAINE U1
Les zones urbaines, dites "zones U", correspondent aux secteurs de la commune déjà
urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
CARACTERE DE LA ZONE:
- Zone U1 : Il s’agit d’une zone urbaine associant habitat, services et
activités dans laquelle les capacités des équipements publics existants
ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des
constructions.
Cette zone correspond à la zone urbaine historique du Rocher de
Dzaoudzi, située pour majeure partie dans la bande littorale (Zone des
Pas Géométriques) et qui, à ce titre, appelle des mesures de protection
particulières.
Cette zone U1 comporte un sous-secteur :
Zone U1 R : Il s’agit d’un sous-secteur de la zone urbaine, affecté par un
aléa fort .
Article 1-U1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans la zone U1 et U1R :
- Les constructions nouvelles à usage industriel, agricole et d’entrepôt ;
- Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ;
- Les habitations légères de loisirs (chalets, bungalow) et les structures
démontables ou transportables d’hébergement de loisirs ;
- Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation
ou utilisation du sol autorisée ;
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets
divers ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne
sont pas liées à une activité urbaine et pouvant générer des nuisances
incompatibles avec la proximité d’habitations ;
- Les constructions nouvelles à usage d’habitat et leurs annexes, à
l’exception de celles réalisées dans les conditions définies à l’article 2-
U1 ci-après.ZONE AGRICOLE A
Les zones agricoles dites "zones A", correspondent aux secteurs de la commune, équipés
ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres
agricoles.
CARACTERE DE LA ZONE ::
- Zone A : il s’agit d’une zone agricole où la construction est autorisée
sous conditions, afin de permettre le maintien et le développement de
l’activité agricole.
Cette zone A comporte un sous-secteur :
- Zone AP : il s’agit d’un sous-secteur de la zone agricole à protéger
strictement contre la construction de bâtiments nouveaux, en raison du
potentiel agronomique ou économique des terres mais également pour
leur grande valeur paysagère ou en raison des risques.
Article 1-A : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans la zone A :
- les constructions nouvelles à usage industriel ;
- les constructions nouvelles à usage de bureaux ;
- les constructions nouvelles à usage d’habitat ;
- les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ;
- les habitations légères de loisirs (chalets, bungalow) et les structures
démontables ou transportables d’hébergement de loisirs ;
- les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets
divers.
Dans la zone AP :
- Toutes les constructions non réalisées dans les conditions définies par
l'article 2-A ci-dessous et notamment l’habitat.
ZONE NATURELLE N
Les zones naturelles et forestières dites "zones N", correspondent aux secteurs de la
commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique
ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère
d'espaces naturels.
En règle générale, les constructions sont interdites.
CARACTERE DE LA ZONE :
- Zone N : Il s’agit d’une zone naturelle à vocation de protection contre la
construction de bâtiments nouveaux.Elle accueille toutefois un certain nombre de constructions existantes
qu’il doit être possible d’entretenir et d’améliorer.
Cette zone correspond en règle générale aux reliefs, aux Espaces
Remarquables et aux Espaces Proches du Rivage non urbanisés.
Cette zone N comporte trois sous-secteurs :
- Zone NEX : il s’agit d’un sous secteur de la zone naturelle correspondant
à la carrière, qui appelle une réglementation particulière pour la mise en
valeur de ses ressources.
- Zone NL : il s’agit d’un sous secteur de la zone naturelle à protéger
strictement contre la construction de bâtiments nouveaux, notamment
au niveau la bande littorale (ZPG) qui doit toutefois pouvoir accueillir
ponctuellement des installations liées à sa découverte et à sa mise en
valeur.
- Zone NP : il s’agit d’un sous secteur de la zone naturelle à protéger
strictement contre la construction de bâtiments nouveaux, notamment
au niveau des Espaces Remarquables de la commune et des Espaces
Proches du Rivage ou dans les secteurs affectés par des risques
naturels.
Article 1-N : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans les zones N, NEX, NL et NP :
- Les constructions nouvelles à usage industriel, agricole et d’entrepôt ;
- Les constructions à usage de commerce, d’artisanat ;
- L’hébergement hôtelier ;
- Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ;
- Les habitations légères de loisirs (chalets, bungalow) et les structures
démontables ou transportables d’hébergement de loisirs ;
- Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation
ou utilisation du sol autorisée ;
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets
divers.
Dans les zones NEX, NL et NP :
- Les constructions nouvelles à usage d’habitat.
6 - DATE DE RÉFÉRENCE
L'article L321-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique dispose que Q les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct matériel et certain, causé par l'expropriation R.Par ailleurs, l'article L322-2 du Code de l'Expropriation précise que Q Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête R préalable à la DUP.
Aussi, tout bien exproprié doit être indemnisé en considération de sa valeur au jour de la décision de première instance, de sa consistance à la date de l'ordonnance de l'expropriation et de son usage effectif à la date de référence, cette dernière variant en fonction de différentes situations.
En conséquence, la date de référence sera fixée à un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable.
Pour précisions et conformément à l'article L213-6 du Code de l'Urbanisme, si le bien est soumis au droit de préemption et fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du Code de l'Expropriation est celle prévue au a/ de l'article L213-4 du Code de l'Urbanisme.
Cet article précise que la date de référence prévue à l'article L322-2 du Code de l'Expropriation, est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
7 - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE D’ÉVALUATION
7-1 Généralités : La présente évaluation sommaire et globale intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique qui va être engagée par le consultant.
Les emprises à acquérir pour la réalisation de l'opération projetée devront être indemnisées à hauteur du préjudice direct, matériel et certain subi par les actuels propriétaires.
Pour calculer l'indemnité principale, qui correspond à leur valeur vénale, il est fait application de la méthode d'évaluation par comparaison avec les prix relevés sur le marché immobilier local, pour des cessions récentes de biens présentant des caractéristiques similaires.
À ce stade de la procédure, les biens n'ont pas fait l'objet d'une visite approfondie et le service n’est pas en possession de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation détaillée de chaque emprise.
Conformément à la jurisprudence, les biens sont évalués en fonction de leur nature, de leur usage et pour les immeubles non bâtis, de leur zonage.
Les parcelles bâties sont valorisées terrain intégré. Lorsque le coefficient d’emprise au sol est faible et que le terrain est conséquent, le surplus de terrain peut être également valorisé.
Les indemnités accessoires concernées par la présente évaluation correspondent aux éventuelles indemnités d’éviction commerciale et à l’indemnité de remploi (calculées sur l’indemnité principale et l’indemnité d’éviction quand elle existe).
Le remploi a été calculé pour chaque emprise.
Sont concernées par le versement d’indemnités d’évictions commerciales, les occupants qui se sont acquittés de leurs obligations fiscales auprès de l’administration fiscale ou qui fournissent des documents comptables à l’expropriant.Les indemnités d’éviction dues aux commerçants qui ne pourront pas se réinstaller correspondent à la valeur de leur fonds de commerce ou de leur droit au bail, augmentée d’indemnités accessoires sur devis ou justificatifs (perte sur liquidation du stock, indemnités de licenciement).
L'indemnité d'éviction due à l'exploitant est établie par application d'un pourcentage à la moyenne des trois derniers chiffres d'affaires TTC (quand ils existent), dès lors que ceux-ci sont connus des services fiscaux.
Les pourcentages retenus sont les valeurs hautes de ceux indiqués par natures de commerces dans la douzième édition de le Traité de l’Évaluation des Biens (Huyghe, Le Moniteur éd).
Enfin, au stade de l'ESG, les calculs des indemnités revenant aux bailleurs et aux preneurs des biens donnés à baux (simples ou emphytéotiques, notamment en matière de ruptures anticipées), seront intégrés dans le pourcentage final relatif à la marge aléatoire de la présente estimation. Ces indemnités seront calculées au moment des évaluations détaillées au cas par cas, sur production des baux au service du Domaine.
7-2 Particularités :
7-2-1 Propriétés des personnes publiques :
Les biens relevant du domaine public ne doivent pas être valorisés car ils ne peuvent faire l’objet d’une expropriation en raison de leur inaliénabilité (article L 1311-1 du CG3P).
Dans le cas contraire, les biens peuvent être déclassés et être expropriés dans les conditions de droit commun ou faire l’objet d’un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l’expropriation. Le transfert est gratuit et n’entraîne pas le paiement d’un prix ou d’un loyer sauf si la personne dessaisie est ainsi privée de ses revenus.
Ces principes de valorisation concernent :
→ La voirie :
La cession de la voirie destinée à demeurer ou à être incorporée dans le domaine public est analysée comme un transfert de charges. Elle est évaluée à l’euro symbolique. La notion de voirie comprend la chaussée, l’accotement, le terre-plein central (s’il existe), les pistes cyclables et s’étend jusqu’aux fossés entretenus par la collectivité. Les emplacements adjacents de la voirie seront valorisés comme les délaissés routiers.
→ Les emplacements de stationnement :
Les emplacements de stationnement sont considérés comme une dépendance directe et indissociable de la voirie s’ils sont attenants à l’accotement et accessibles directement depuis la voie publique. Dans ces conditions, ils sont intégrés à la voirie et valorisés à l’euro symbolique.
Dans le cas où un parking n’est pas considéré comme indissociable de la voirie (par exemple accès par une voie spécifique), il est évalué en fonction des règles d’urbanisme. → Les délaissés routiers :
Ils doivent être valorisés en fonction de leur situation au document d’urbanisme : - soit en terrain constructible, avec éventuellement l’application d’un abattement pour mauvaise configuration ;
- soit en valeur de terrain inconstructible. En l’absence de droits à construire, on peut retenir une valeur égale à celle des terrains en nature de jardin, de landes ou de fond de parcelles ; à défaut, de 5 à 20 % de la valeur basse du TAB dans le respect du règlement d’urbanisme. L’usage effectif du bien est un facteur à prendre en compte dans l’évaluation.
Par ailleurs, dans un mail du 18 octobre 2021, le SYTRAL a précisé que Q la Métropole de Lyon s’étant substituée à la Communauté Urbaine de Lyon, dans tous ses droits et obligations, en vertu des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), le principe de lacession/rétrocession des parcelles correspondantes entre Métropole de Lyon et le SYTRAL, à titre gratuit, s’applique. R
Par application, les emprises appartenant à la communauté urbaine de Lyon, devenue Métropole de Lyon le 01/01/2015, n’ont donc pas été valorisées dans l’ESG. Néanmoins, leur valeur vénale de marché a été indiquée dans ce rapport à titre d’information.
Enfin, concernant les autres entités publiques propriétaires d’emprises impactées par le tracé, leurs biens ont été valorisés dans des conditions de droit commun.
7-2-2 Autres points particuliers :
En l’absence de précisions sur la majeure partie du périmètre, les abattements pour encombrement ou mauvaise configuration, habituellement fixés à 50 % de valeur unitaire du terrain d’assise, n’ont pas été appliqués sur le tracé.
Cas de la parcelle AI 584 :
Compte tenu du faible coefficient d’emprise au sol du bâti existant (local technique + antenne relais de 120 M²) , le terrain est valorisé pour sa totalité (32 299 M²) en tant que terrain non bâti.
La parcelle comporte : 24547 m² en zone U et 7752 m² en zone A.
Un abattement grande surface est appliqué, la très grande surface constituant un facteur limitant fort dans la vente de l’emprise du fait de la rareté des acquéreurs potentiels de ce type de biens, ce qui justifie l’application d’un abattement significatif (50%). En effet, il s’agit de la plus grande parcelle, d’un seul tenant impactée par la DUP.
Informations à confirmer par le consultant :
la reconstitution de fonctionnalités (voirie privée, clôtures, portails, accès, emplacements de stationnement) pourra être assurée, en tout ou partie, par le maître d’ouvrage au titre des travaux.
La perte des emplacements de parkings non reconstitués par l’expropriant est assimilable à une dépréciation que subit le reste de la propriété. Les éventuels coûts de démolition et dépollution ne sont pas pris en compte.
Enfin il est également fortement recommandé de ne pas communiquer les évaluations et ESG aux parties non concernées (hors cas d'évaluations détaillées produites dans le cadre d'une DUP suivie d'un arrêté de cessibilité). Ces documents internes ne peuvent donner lieu à communication ni servir de base de négociation aux expropriés.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
Les études de marché ont été réalisées sur les secteurs de DZAOUDZI en priorité et Petite Terre dans son ensemble, le cas échéant. Elles concernent pour majorité, des biens similaires ou se rapprochant le plus des biens à estimer.
8.1. Études de marché -sources et critères de recherche – Termes de référence
Les termes de comparaison ont été recherchés parmi les mutations à titre onéreux sur les dernières années de biens catégoriels similaires situés à proximité.Études réalisées à l’aide d’Hyposcan et de Fidji (actes numérisés depuis 2008).
* Mutations de bâtis en zone U en Petite Terre.
Dans l’étude de marché ci-dessus, le service observe un faible nombre de mutations hors procédure de régularisation sur Dzaoudzi.
Pour ce motif, l’étude a été élargie à la commune limitrophe de PAMANDZI. Les termes retenus donnent une moyenne de 2 714, 27 €/ M² avec une médiane à 3 146 € et une étendue des valeurs de 535,75 € à 4 444,44 €.
Aussi, sera retenue la valeur basse de 2 185,87 € (terme N° 2).
N° Date de l’acte Type d'acte Commune Vendeur Acquéreur Cadastre section Zonage au PLU Adresse Nature du bien
1 07/06/19 Dzaoudzi Particulier Particulier AE 1056 U U 400 Oui Maison 135,00
2 Dzaoudzi Particulier Particulier AN 1460 U U 354 Oui Maison 92
3 05/10/21 Pamandzi Particulier Particulier AH 37 UA U 2 Rle anfoua 280 Oui Maison 280 535,71 €
4 2022 P 405 11/02/22 Pamandzi Particulier Particulier AC 568 U U 219 Oui Maison 89
5 07/11/2022 Pamandzi Particulier Particulier AH 866 UA U 1299 Oui Maison 90
Référence CPI de
l'acte
Cadastre
Numéro
Zonage au PLU
simplifié
Superficie (S) du
terrain de la
parcelle en m²
La parcelle
supporte-t-elle
une construction
Si bâti, surface
utile (SU) en m²
de la
construction
Prix de vente
(PV) en €
Prix unitaire en €/
m² (PV/S ou si
bâti PV/SU)
Observations diverses (nb de pièces, parking, état du
bien, etc.)
2019 P
1550
Vente/
mutation
10 Rte des
badamiers
440 000,00
€ 3 259,26 €
Maison qui date de 2011 , 3 chambres +
un garage, un jardin et une piscine.
Vérifié par SH le 26/11/2022.
2021 P
2040
Vente/
mutation
14 Rue du
manguier
201 100,00
€ 2 185,87 €
Vente de terrain bâti d’une maison de 4
pièces à usage d’habitation construite
en 2013 de 92 M2 environ. Maison sur 2
niveaux (Majic). Vérifié par SH le
26/11/2022.
2021 P
2425
Vente/
mutation
150 000,00
€
Une parcelle de terrain batie d’une
maison d’habitation de type 5, en RDC/
R+1/R+2 : garage, salon, cuisine, salle
de bain avec toilettes, 4 chambres. Vérif
SH le 08/03/2023.
Vente/
mutation
8 Rue
Combo
Yacout
280 000,00
€ 3 146,07 €
Maison type T4 comprenant un séjour
cuisine, 3 chambres, une salle d’eau et
une salle de bain, dressing, terrasse.
Vérif SH le 08/03/2023.
2022 P
2067
Vente/
mutation
43 Rue Vitta
Lemengo
97615
Pamandzi
400 000,00
€ 4 444,44 €
Une maison de type T4 comprenant un
séjour, une cuisine, trois chambres, une
salle d’eau, un WC et une terrasse,
édifiée sur une parcelle issue de la
propriété dite « MAITSOU ». Vérif. AAL,
le 27/01/2023 et Vérif SH le 08/03/2023
sur prix réel hors commission d’agence.* Mutations de terrains nus en zone U sur Dzaoudzi.
Les termes retenus présentent une moyenne de 195,58 €/ M² avec une médiane à 193,67 €/ M² et une étendue des valeurs de 11,86 €/ M² à 450/ M² €.
Aussi, sera retenue la valeur moyenne de 195,58 €/ M² €.
N° Référence CPI de l'acte Date de l’acte Type d'acte Commune Vendeur Acquéreur Cadastre section Zonage au PLU Adresse Nature du bien
1
2019 P 1485 17/06/19 Vente/mutation Dzaoudzi
CDM 976 Particulier
AE / AN 1403/ 1419 U Labattoir 458 Terrain 53,00 €
2
2021 P 891 27/03/21 Vente/mutation Dzaoudzi
Particulier Particulier
AH 687 U 588 Terrain 11,90 €
3
2021 P 1086 30/04/21 Vente/mutation Dzaoudzi
Particulier Particulier
AH 685 U 590 Terrain 11,86 €
4
2021 P 1366 11/06/21 Vente/mutation Dzaoudzi
SCI SCI
AE 516 U
388
Terrain 270,62 €
5
2021 P 1365 11/06/21 Vente/mutation Dzaoudzi
Particulier SCI
AE 1404 U
428
Terrain 312,50 €
6
2021 P 1364 23/06/21 Vente/mutation Dzaoudzi
Particulier Particulier
AD 655 U
319
Terrain 450,00 €
7
2021 P 2205 09/09/21 Vente/mutation Dzaoudzi
Particulier SCI
AE 1492 U
340
Terrain 277,94 €
8
2021 P 2322 28/09/23 Vente/mutation Dzaoudzi
Particulier Particulier
AH 946 U
248
Terrain 99,60 €
9
2021 P 2305 29/09/21 Vente/mutation Dzaoudzi
Particulier Pariculier
AE 712 U
177
Terrain 79,10 €
10
2021 P 2334 Vente/mutation Dzaoudzi
Particulier Pariculier
AN 1396/ 775 UB
257
Terrain 116,73 €
11
2021 P 2657 15/03/17 Vente/mutation Dzaoudzi
DIE Particulier
AN 152 U Dzaoudzi
474
Terrain 70,00 €
12
2022 P 984 02/06/22 Vente/mutation Dzaoudzi
Particulier SCI
AM 420 U Badamiers
703
Terrain 285,00 €
13
2022 P 1546 30/08/22 Vente/mutation Dzaoudzi
Particulier SAS
AE 1389 U
601
Terrain 400,00 €
14
2023 P 108 27/12/2022 Vente/mutation Dzaoudzi
Particulier Particulier
AN 1270-1272 U 400 Terrain 300,00 €
Terrain nu. Vérif FSM 11/05/2023
Cadastre
Numéro
Superficie (S) du
terrain de la parcelle
en m²
Prix de vente (PV) en €
Prix unitaire en €/m²
(PV/S ou si bâti
PV/SU)
Observations diverses (nb de pièces, parking,
état du bien, etc.)
24 274,00 €
Vente d’une parcelle de terrain
dans le cadre d ‘une
Régularisation. Vérif SH du
12/05/2023.
8 Rue zakaria
baco Houmadi 7 000,00 €
Cession d’une parcelle de terrain
avec PV de bornage. Vérif SH du
12/05/2023.
2 RUELLE
FRANCOISE 7 000,00 €
Cession d’une parcelle de terrain
avec PV de bornage et
constitution d’une servitude. Vérif
SH du 12/05/2023.
9 Rue du
college 105 000,00 €
Cession d’une parcelle de terrain.
Vérif SH du 12/05/2023.
11 A rte de
moya 133 750,00 €
Cession d’une parcelle de terrain.
Vérif SH du 12/05/2023.
12 Rue de
l’ancienne
mairie 143 550,00 €
Cession d’nu terrain nu. Vérif SH
25/04/2023.
4 RTE des
badamiers 94 500,00 €
Cession d’nu terrain nu, avec
constitution de servitude : Fd
servant AE 1050, Fd dominant AE
1492. Vérif SH 25/04/2023.
14 rue de la
pozzolane 24 700,00 €
Cession d’nu terrain nu, avec
constitution de servitude : Fd
servant AH 1086, Fd dominant AH
946. Vérif SH 25/04/2023.
1 Rue Adallah
houmadi 14 000,00 €
Cession d’nu terrain nu. Vérif SH
25/04/2023.
29 ET
30/09/2021
Rue du cine
200/ Rue du
SMIAM 30 000,00 €
Vente de 2 parcelles de terrain
avec constitution de servitude : Fd
servant AN 1395/1397/1399 ET
AD 784/785 Fd dominant AN
1396/775 et AN 1396 et AD 775.
Vérif SH 25/04/2023.
33 180,00 €
Cession d’un terrain nu. Vérif SH
25/04/2023.
200 355,00 €
Cession d’nu terrain nu, avec
constitution de servitude : Fd
servant AL 937, Fd dominant AM
420. Vérif SH 25/04/2023.
5 Route de
Moya 97610
Dzaoudzi 240 400,00 €
Une parcelle de terrain à bâtir
issue de la propriété dite
« CASTRO ». Vérif. AAL, le
11/01/2023
RUE MANGA
PAPAYA 97615
DZAOUDZI 120 000,00 €* Mutations de terrains nus en zone N sur Petite Terre, de 2019 à 2022.
L’étude a été étendue aux termes situés en zone N dans la commune de Pamandzi.
Seront retenues les termes n° 6 et 7 qui, bien que relativement distants des biens étudiés, présentent des caractéristiques similaires à celles des parcelles objets de l’étude.
L’étude de marché ainsi réalisée fait ressortir une moyenne de 25 €/M².
Aussi, nous retiendrons la valeur moyenne de l’étude, en faisant observer l’absence de mutation de grandes emprises sur le secteur considéré en zone N, sur la totalité de la période.
Date de l’acte Type d'acte Commune Zonage au PLU Adresse Nature du bien
1 2019 P 1154 Dzaoudzi AH AH 224 N Labattoir 582 Non Terrain 60,00 € Mutation
2 2019 P 945 Dzaoudzi AH AH 830 N 400 Non Terrain 0,00 €
3 2019 P 997 Pamandzi AE AE 464 N Lavigie 950 Oui Terrain 31,24 € Mutation
4 2021 P 855 Pamandzi AE 462 N Pamandzi 950 Non Terrain 950,00 € 1,00 €
5 2021 P 2132 Pamandzi AK AK 374 N 419 Terrain 28,64 € Vente d’une parcelle de terrain
6 2022 P 594 Pamandzi AK 376 N 471 Non Terrain 25,00 €
7 2022 P 595 Pamandzi AK 359 N 476 Non Terrain 25,13 €
8 2022 P 524 Pamandzi AB 902 N 23 Rue du stade 264 Non Terrain 37,88 €
10 2022 P 2065 04/11/2022 Dzaoudzi AH 611 N 473 Non Terrain 31,71 €
11 2022 P 1336 07/07/22 Donation Dzaoudzi AH 1008 N 241 Non Terrain 173,61 €
Référence CPI de
l'acte
Cadastre
section
Cadastre
Numéro
Superficie (S) du
terrain de la
parcelle en m²
La parcelle
supporte-t-elle
une construction
Prix de vente (PV)
en €
Prix unitaire en €/
m² (PV/S ou si
bâti PV/SU)
Observations diverses (nb de pièces,
parking, état du bien, etc.)
Vente/
mutation 34 920,00 €
Vente/
mutation
Village de
dzaoudzi
Vente/
mutation 29 681,50 €
Vente/
mutation
Vente d’une parcelle de terrain
– régularisation du CD – pas de
renseignement dans la partie
développée de l’acte. - vérif HS
03/11/2022
Vente/
mutation
Village de
pamandzi 12 000,00 €
Vente/
mutation
Village de
pamandzi 11 775,00 €
Vente de parcelle de terrain nu,
vérifié ICAD – verif cj
03/11/2022
Vente/
mutation
Village de
pamandzi 11 960,00 €
Vente de parcelle de terrain nu,
vérifié ICAD – verif cj
03/11/2022
Vente/
mutation 10 000,00 € Vente de parcelle de terrain nu
– verif cj 03/11/2022
Vente/
mutation
Quartier
Pamandzikelly
97615 Dzaoudzi 15 000,00 €
Un terrain nu classé en zone NI
(zone naturelle comprise dans
le ZPG) du PLU de la commune
de Dzaoudzi. Issu de la
propriété dite « AKIBA II ». Vérif.
AAL, le 26/01/2023
11 Rue de
Cayenne,
Quartier Zardéni
97610 Dzaoudzi-
Labattoir 41 840,00 €
Une parcelle de terrain issue de
la propriété dite « ZARDENI
MAHAFINARITRA » avec
bénéfice d’une servitude de
passage. Vérif. AAL, le
02/02/2023* Mutations de terrains nus en zone A sur Dzaoudzi, de 2019 à 2022.
Les termes retenus présentent une moyenne de 44,82 €/ M² avec une médiane à 17,63 €/ M² et une étendue des valeurs de 10 €/ M² à 153,19/ M² €.
Aussi, sera retenue la valeur moyenne de 44,82 €/ M², en faisant observer l’absence de mutation de grandes emprises sur le secteur considéré en zone A, sur la totalité de la période.
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues :
1- bâtis en zone U : Pour les deux maisons, il est proposé de retenir la valeur unitaire de 2 185,87 €/ M²,arrondi à 2 200 €/M².
Date de l’acte Type d'acte Commune Vendeur Acquéreur Cadastre section Zonage au PLU Adresse Nature du bien
2019 P 1105 30/03/19 Dzaoudzi
Particulier Particulier
AK 165 A 247 Non Terrain 10,00 €
2021 P 723 19/02/21 Dzaoudzi
Particulier Particulier
AH 1027 A 193 Oui Terrain 23,32 €
2021 P 1085 30/04/21 Dzaoudzi
Particulier Particulier
AH 683 A 587 Non Terrain 11,93 €
2021 P 960 05/02/21 Dzaoudzi
Particulier Particulier
AL 906 A 900 Oui Terrain 130,00 €
2022 P 172 30/12/21 Dzaoudzi
Particulier Particulier
AL 948 A
544
Terrain 10,11 €
2022 P 885 15/04/22 Dzaoudzi
Particulier Particulier
AL 888 A
501
Terrain 153,19 €
2023 p 94 23/11/2022 Dzaoudzi
Particulier Pariculier
AH 632 A
899
Non Terrain 10,00 €
2022 P 2204 01/12/2022 Dzaoudzi Particulier Pariculier AH 627 A 859 Non Terrain 10,00 € Terrain nu. Vérif FSM 09/05/2023
Référence CPI de
l'acte
Cadastre
Numéro
Superficie (S) du
terrain de la
parcelle en m²
La parcelle
supporte-t-elle une
construction
Prix de vente (PV)
en €
Prix unitaire en €/
m² (PV/S ou si bâti
PV/SU)
Observations diverses (nb de pièces, parking, état
du bien, etc.)
Vente/
mutation
6 Rue abdou
assani mari 2 470,00 €
Vente d’une parcelle de terrain avec
bornage et constitution de servitude.
Vérif SH 12/05/2023.
Vente/
mutation
12 Rue fatima
aboudou 4 500,00 €
Vente de terrain avec présence d’un
bâti sans permis de construire.
Constitution de servitude. Vérif SH
12/05/2023.
Vente/
mutation
8 Rue
Zakaria baco
houmadi 7 000,00 €
Vente d’une parcelle de terrain avec
bornage et constitution de servitude.
Vérif SH 12/05/2023.
Vente/
mutation
26 Rue
Halima
zouber 117 000,00 €
Vente d’une parcelle de terrain avec
bornage et constitution de servitude.
Vérif SH 12/05/2023.
Vente/
mutation
6 Rte du
mirador 5 500,00 €
Vente d’une parcelle de terrain avec
bornage et constitution de servitude.
Vérif SH 12/05/2023.
Vente/
mutation
26 Rue
Boucle
Halima
Zoubert 76 750,00 €
Vente d’une parcelle de terrain avec
bornage et constitution de servitude.
Vérif SH 12/05/2023.
Vente/
mutation
POLE 97615
DZAOUDZI 8 990,00 €
Une parcelle de terrain avec un bâtit
apparent dans l’outil cadastral mais
aucune mention n’est faite dans
l’acte. Vérif FSM 05/05/2023
Vente/
mutation
POLE 97615
DZAOUDZI 8 590,00 €2- terrains nus en zone U : Il est proposé de retenir la valeur unitaire de 195,58 €/ M² ,arrondie à
195 €/ M².
3- terrains nus en zone N : Il est proposé de retenir la valeur unitaire de
25 €/m².
4- terrains nus en zone A: Il est proposé de retenir la valeur unitaire de 44,82 €/ M² , arrondie à
45 €/ M².
5- Voiries : les parcelles support de voirie comptent pour 10 % de la valeur du terrain à bâtir selon le zonage considéré.
NB : à noter que les voiries sont indiquées comme non cadastrées par le consultant.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
9 - ÉLÉMENTS PARTICULIERS À RETENIR POUR L’ESTIMATION
Estimations antérieures : Néant.
Autres éléments : Les valeurs unitaires retenues ne distinguent pas l'état occupé ou libre des biens bâtis et non bâtis, à défaut de la connaissance précise de ce paramètre à ce stade. Le consultant indique, au demeurant, qu’il n’a pas été possible d’organiser une visite sur le site à cause de l’attitude hostile des habitants.
Il est à noter que toutes les informations utilisées dans le cadre de cette étude ont été communiquées par le consultant.
10 - ESTIMATION PRÉVISIONNELLE DE LA DÉPENSE
Tableau des calculs
Compte tenu des caractéristiques des biens, de la réglementation d’urbanisme applicable, du marché immobilier local ainsi que des décisions jurisprudentielles récentes, les emprises ont été valorisées comme suit (cf document intitulé Q 4_ETAT_PARCELLAIRE_DZAOUDZI revu par SLD 976.odsR ci-joint) :ESG Dzaoudzi
Page 1
Commune Bâti Nom du propriétaire Observaons
DZAOUDZI AI 44 1037 1037 U 195
DZAOUDZI AI 45 56 56 U 195 546,00
DZAOUDZI AI 55 4026 3971 U 195
DZAOUDZI AI 57 204 204 U 195
DZAOUDZI AI 58 6679 4249 A 45
DZAOUDZI AI 62 2402 2402 A 45
DZAOUDZI AI 63 552 552 U 195
DZAOUDZI AI 163 155 36 U 195 351,00
DZAOUDZI AI 81 249 249 U 195
DZAOUDZI AI 82 51 51 U 195 497,25
DZAOUDZI AI 584 32299 32299 A et U 50,00 %
DZAOUDZI AI 595 4660 36 U 195 351,00
DZAOUDZI AI 596 181 5 U 195 975,00 48,75
DZAOUDZI AI 577 7947 380 A 45 855,00
DZAOUDZI AI 600 1373 475 U et A 195 Parcelle majoritairement en zone U
DZAOUDZI AI 601 8208 2187 U et A 45 Parcelle majoritairement en zone A
DZAOUDZI AI 609 332 332 N 25 415,00
DZAOUDZI AI 610 37 37 N 25 925,00 46,25 971,25
DZAOUDZI AI 613 12 12 N 25 300,00 15,00 315,00
DZAOUDZI AI 614 409 409 N 25 511,25
DZAOUDZI AI 611 43 43 N 25 53,75
DZAOUDZI AI 615 750 750 N 25 937,50
DZAOUDZI AI 616 943 943 N 25
DZAOUDZI AI 617 1081 1081 N 25
DZAOUDZI AI 618 817 817 N 25
DZAOUDZI AI 633 180 180 N 25 225,00
DZAOUDZI AI 634 291 291 N 25 363,75
DZAOUDZI AI 635 83 83 N 25 103,75
DZAOUDZI AH 153 433 433 A et U LAMBAORA OILI/ 45 Parcelle majoritairement en zone A
DZAOUDZI AI 23 3351 3351 U 195
DZAOUDZI AI 1 1109 112 A MARIAME IBRAHIM/X 45
DZAOUDZI AI 7 15102 2480 A MARIAME IBRAHIM/X 45
DZAOUDZI AI 56 220 220 U 195
DZAOUDZI AI 60 148 148 A ABDALLAH FATIMA/ 45
DZAOUDZI AI 61 10989 10338 A ABDALLAH FATIMA/ 45
DZAOUDZI AI 120 3061 3061 N 25
DZAOUDZI AI 78 143 38 U 195
DZAOUDZI AI 121 3232 3232 N SOUMAILI/AHMED 2200
DZAOUDZI AI 123 1106 1106 A 45
DZAOUDZI AI 164 1410 1410 U 195
DZAOUDZI AI 166 1479 1479 U 195
DZAOUDZI AI 169 10007 10007 N 25
DZAOUDZI AI 170 3000 3000 N 25
DZAOUDZI AI 580 3368 3368 A 45
DZAOUDZI AI 581 6561 6561 A et U ALI/IBRAHIM 45 Parcelle majoritairement en zone A
DZAOUDZI AI 171 40 40 N 25 50,00
DZAOUDZI AI 172 11731 2953 N 25
DZAOUDZI AI 582 5049 5049 U et A TOUMANI/SAID ALI 45 Parcelle majoritairement en zone A
DZAOUDZI AI 593 27716 2843 U 195
DZAOUDZI AI 594 1299 117 A 45
DZAOUDZI AI 575 648 648 A HASSAN/ABDOU 45
DZAOUDZI AI 576 1883 1558 A AMADI/ZENABOU 45
DZAOUDZI AI 588 12859 1062 A 45
DZAOUDZI AI 598 6307 3462 A et U ZAOUADI BINTI KEKE/X 45 Parcelle majoritairement en zone A
DZAOUDZI AI 579 2201 2201 A SOUMAILI/RIFFAY 45
DZAOUDZI AI 605 4976 3385 N 25
DZAOUDZI AK 12 13680 49 A DJOUMOI FATIMA/ 45 441,00
Code
section
Num.
parcelle
Superficie
totale
Surface
impactée
en M²
Zonage
PLU
Valeur
terrain nu
en €
Valeur
voirie
Valeur Bâti
avec 30 %
d’abatteme
nt
Abattemen
t grande
surface
Indemnité principale
en € (valeur vénale)
Indemnité de remploi
en €
Total = Indemnité de
depossession en € (IP
+ IR)
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 202 215,00 10 110,75 212 325,75
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 10 920,00 11 466,00
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 774 345,00 38 717,25 813 062,25
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 39 780,00 1 989,00 41 769,00
Compte tenu du faible coefficient
d’emprise au sol, le terrain est valorisé
pour sa totalité en tant que terrain non
bâti.
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 191 205,00 9 560,25 200 765,25
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 108 090,00 5 404,50 113 494,50
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 107 640,00 5 382,00 113 022,00
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 7 020,00 7 371,00
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 48 555,00 2 427,75 50 982,75
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 9 945,00 10 442,25
1 local
technique
état
passable
(120m²) et
une
antenne
relais
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE / TDF (vente à
TDF intervenue en 2001,
en cours de publication)
U : 195 / A :
45 2 567 752,50 128 387,63 2 696 140,13
Compte tenu du faible coefficient
d’emprise au sol, le terrain est valorisé
pour sa totalité en tant que terrain non
bâti.
La parcelle comporte : 24547 m² en zone
U et 7752 m² en zone A.
Un abattement grande surface est
appliqué, la très grande surface
constituant un facteur limitant fort dans
la vente de l’emprise du fait de la rareté
des acquéreurs potentiels de ce type de
biens, ce qui justifie l’application d’un
abattement significatif
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 7 020,00 7 371,00
Les cases en tôle n’ont qu’une valeur
faible et nécessitent des coûts de
démolition et d’évacuation, elles ne sont
donc pas valorisées dans cette ESG.
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 1 023,75
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 17 100,00 17 955,00
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 92 625,00 4 631,25 97 256,25
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 98 415,00 4 920,75 103 335,75
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 8 300,00 8 715,00
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 10 225,00 10 736,25
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 1 075,00 1 128,75
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 18 750,00 19 687,50
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 23 575,00 1 178,75 24 753,75
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 27 025,00 1 351,25 28 376,25
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 20 425,00 1 021,25 21 446,25
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 4 500,00 4 725,00
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 7 275,00 7 638,75
DEPARTEMENT DE
MAYOTTE 2 075,00 2 178,75
19 485,00 2 948,50 22 433,50
SOUMAILI MOUHADJI
SUCCESSION/ 653 445,00 66 344,50 719 789,50
5 040,00 1 006,00 6 046,00
111 600,00 12 160,00 123 760,00
MALIDI OILI SUCC0 S/C
MME MASSANA KASSIM 42 900,00 5 290,00 48 190,00
6 660,00 1 249,00 7 909,00
465 210,00 47 521,00 512 731,00
SOUMAILI MOUHADJI
SUCCESSION/ 76 525,00 8 652,50 85 177,50
MOHAMED ABDALLAH
ET CONSORTS/ 7 410,00 1 361,50 8 771,50
2 maisons
(de près de
220 m²)
484 000,00 49 400,00 533 400,00
SOUMAILI MOUHADJI
SUCCESSION/ 49 770,00 5 977,00 55 747,00
SOUMAILI MOUHADJI
SUCCESSION/ 274 950,00 28 495,00 303 445,00
SOUMAILI MOUHADJI
SUCCESSION/ 288 405,00 29 840,50 318 245,50 ETAT PAR DIRECTION
DE L IMMOBILIER DE L
ETAT
250 175,00 12 508,75 262 683,75
ETAT PAR DIRECTION
DE L IMMOBILIER DE L
ETAT
75 000,00 3 750,00 78 750,00
ATTOUMANI/ABDOUL-
HALIM 151 560,00 16 156,00 167 716,00
295 245,00 30 524,50 325 769,50
ETAT PAR DIRECTION
DE L IMMOBILIER DE L
ETAT
1 000,00 1 050,00
ETAT PAR DIRECTION
DE L IMMOBILIER DE L
ETAT
73 825,00 3 691,25 77 516,25
227 205,00 23 720,50 250 925,50
MOHAMED ABDALLAH
ET CONSORTS/ 554 385,00 56 438,50 610 823,50
MOHAMED ABDALLAH
ET CONSORTS/ 5 265,00 1 039,75 6 304,75
29 160,00 3 916,00 33 076,00
70 110,00 8 011,00 78 121,00
MOHAMED ABDALLAH
ET CONSORTS/ 47 790,00 5 779,00 53 569,00
155 790,00 16 579,00 172 369,00
99 045,00 10 904,50 109 949,50
MALIDI OILI SUCC0 S/C
MME MASSANA KASSIM 84 625,00 9 462,50 94 087,50
2 205,00 2 646,00ESG Dzaoudzi
Page 2
Commune Bâti Nom du propriétaire Observaons Code section Num. parcelle Superficie totale Surface
impactée
en M²
Zonage
PLU
Valeur
terrain nu
en €
Valeur
voirie
Valeur Bâti
avec 30 %
d’abatteme
nt
Abattemen
t grande
surface
Indemnité principale
en € (valeur vénale)
Indemnité de remploi
en €
Total = Indemnité de
depossession en € (IP
+ IR)
DZAOUDZI AK 13 22913 15483 A LAMBAORA OILI/ 45
DZAOUDZI AK 14 807 807 A et U LAMBAORA OILI/ 45 Parcelle majoritairement en zone A
DZAOUDZI AK 185 1089 1089 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 186 1089 1089 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 187 161 161 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 188 1089 1089 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 189 1089 1089 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 190 864 864 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 191 1129 1129 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 192 1129 1129 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 193 1129 1129 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 194 1129 1129 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 195 2417 1686 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 196 600 351 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 197 300 300 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 198 300 17 A MOHAMED/AHMED 45 765,00 153,00 918,00
DZAOUDZI AK 199 300 131 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI AK 200 300 105 A MOHAMED/AHMED 45 945,00
DZAOUDZI AK 201 300 119 A MOHAMED/AHMED 45
DZAOUDZI 1378 1378 U Voirie Néant 19,5 537,42
DZAOUDZI 1894 1894 U Voirie Néant 19,5 738,66
DZAOUDZI 375 375 A Voirie Néant 4,5 168,75 33,75 202,50
DZAOUDZI 637 637 A Voirie Néant 4,5 286,65 57,33 343,98
696 735,00 70 673,50 767 408,50
36 315,00 4 631,50 40 946,50
49 005,00 5 900,50 54 905,50
49 005,00 5 900,50 54 905,50
7 245,00 1 336,75 8 581,75
49 005,00 5 900,50 54 905,50
49 005,00 5 900,50 54 905,50
38 880,00 4 888,00 43 768,00
50 805,00 6 080,50 56 885,50
50 805,00 6 080,50 56 885,50
50 805,00 6 080,50 56 885,50
50 805,00 6 080,50 56 885,50
75 870,00 8 587,00 84 457,00
15 795,00 2 579,50 18 374,50
13 500,00 2 275,00 15 775,00
5 895,00 1 134,25 7 029,25
4 725,00 5 670,00
5 355,00 1 053,25 6 408,25 Au nord de
AI 23 entre
AI 579 et AI
595
non
cadastrée 2 687,10 3 224,52 Entre AI
158 et AI
172
non
cadastrée 3 693,30 4 431,96
Entre AI 63
et AK 195
non
cadastrée
Entre AH
1140 et AH
153
non
cadastrée
TOTAUX : 10 322 993,30 831 168,29 11 154 161,59
Marges et aléas : 2 230 832,32