Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DNC 2026 LV24 RN 12 les Statues

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DNC 2026 LV24 RN 12 les Statues Document publié le Mardi 30 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DNC 2026 LV24 RN 12 les Statues)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

District Normandie-Centre

Le préfet d’Eure-et-Loir

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

Objet : RN 12 du PR 12+380 et 15+890 – Travaux de chaussée – commune de Dreux.

VU :

• le Code de la route,

• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des ser-

vices de l’État dans les régions et départements,

• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,

• l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

• l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,

• le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure et Loir,

• le procès-verbal d’installation de M.Hervé JONATHAN, préfet d’Eure et Loir du 21 août 2023

• l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des

routes Nord-Ouest,

• l’arrêté préfectoral n° 56-2024 du 16/05/2024 portant délégation de signature à M. Pascal GA-

BET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,

• l’arrêté n° 2026-31 du 01/06/2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion du

domaine public et de contentieux pour le département d’Eure-et-Loir,

• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national,

• l’avis favorable du conseil départemental d’Eure et Loir en date du 23 juin 2026,

• l’avis favorable de la mairie de Dreux en date du 23 juin 2026 .

CONSIDÉRANT :

Que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 12, ainsi que celle du personnel de l’en -

treprise chargée de l’exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des

routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.

Immeuble Abaquesne

97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1

www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

1/3ARRÊTE

ARTICLE 1 :

À compter du lundi 15 juillet 2026 et jusqu’au mardi 18 juillet 2026 de 20 h à 6 h , la circulation sur la

RN 12 du PR 12+380 et 15+890 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.

ARTICLE 2 :

Phase 1 – Reprise de la couche de roulement ( Date prévisionnel : 1 nuit ) :

Restrictions de circulation :

Dpt Axe Sens Restriction ou déviation PR début PR fin Commentaires

28 RN 12 Paris vers Province Neutralisation de la voie de droite 13+190 15+600 aucun

28 RN 12 Paris vers Province fermeture de la bretelle de sortie 15+400

Déviation via

échangeur des

châtelets vers RN

12 vers Paris puis

RD 912 puis RN 12

direction Dreux

Autres mesures de police :

Dpt Axe Sens Limitation PR début PR fin Commentaires

28 RN 12 Paris vers Province 90 km/h 12+780 12+980 Sans objet

28 RN 12 Paris vers Province 70 km/h 12+980 14+210 Sans objet

28 RN 12 Paris vers Province 50 km/h 14+210 15+890 Sans objet

L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-

férieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 06 no-

vembre 1992 modifié.

La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie-Centre – pôle

exploitation de Dreux – Centre d’Entretien et d’Intervention de Dreux de la Direction Interdéparte-

mentale des Routes Nord-Ouest.

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2/3ARTICLE 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-

ments en vigueur.

ARTICLE 5 :

Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :

• au groupement de gendarmerie nationale d’Eure-et-Loir,

• à l’entreprise Axiroute,

• au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée pour information :

• au conseil départemental d’Eure-et-Loir,

• à la direction départementale des territoires d’Eure-et-Loir,

• au service départemental d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir,

• au SAMU 28, Centre Hospitalier Victor Jousselin – 44 avenue Kennedy – 28100 Dreux,

ARTICLE 7 :

Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :

• à la mairie de Dreux.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Fait à Vernouillet, le

Pour le préfet d’Eure-et-Loir

et par subdélégation,

l’adjoint au chef de district,

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3/3

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du

Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/