PLU - Annexes - Site archéologique

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PLU - Annexes - Site archéologique Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (PLU - Annexes - Site archéologique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, à a RARPPS Les Avanr-Monrs

Communauté de communes

OUEST HÉRAULT

Révision générale approuvée le 29 janvier 2024

URBON

PROJECTS

COMMUNE DE PAILHÈS

COM MUNAUTÉ DE COMMUNES LES AVANT-MONTS

PLAN LOCAL

D’URBANISME

Pièce n°4 : Annexes

4.6 – Zones de Présomption de Prescription Archéologique

Révision générale approuvée le 29 janvier 2024Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Direction Régionale

des Affaires Culturelles

Arrêté n° 2015023-0016

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de Pailhes (Hérault)

Le préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire articles R.523-1 à R-523-8 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;

VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date des 16 et 17 septembre 2014 ;

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Pailhes mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;

CONSIDERANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;

CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au préfet de région ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Sur l’ensemble de la commune, conformément à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :

- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m? et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface

34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier cedex

Standard . 04 67 61 61 61 — Site Internet : hlip//www.languedoc-roussillon.gouv.fr_2-

de plus de 10 000 m°, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m°, travaux de création de retenues d'eau où de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de 10 000 m° ;

- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine.

Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.

ARTICLE 2 :

Sur le territoire de la commune de Pailhes sont délimitées 4 zones géographiques dans le périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation, annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Dans les zones 1 à 4, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et déclarations définies à l’article 1°, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être transmises au Préfet de région :

- permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

- permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;

- permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ;

- déclarations préalables en application de l'article L. 421-4 du même code :

-__ décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code ;

- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,

nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de retenues d’eau ou de canaux...), sans seuil de superficie.

ARTICLE 4 :

En application de l’article R. 523-7 du code du patrimoine, le Préfet de région peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.

ARTICLE 5 :

En application de l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.

ARTICLE 6 :

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1°, 3 et 4 du présent arrêté, sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie, 5 rue de la Salle l'Evêque, CS49020, 34967

34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier cedex

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MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault et notifié au maire de la commune de Pailhes qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.

ARTICLE 8 :

L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la mairie de Pailhes et à la Préfecture du département de l'Hérault

ARTICLE 9 :

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de l'Hérault et le maire de la commune de Pailhes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier, le 23 janvier 2015

Le Préfet

Copie :

Communauté de communes ou d'agglomération

DREAL

DDTM

ONF

Conseil Général du département

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Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 2015023-0016

Zones sans seuil

Zone 1 : château et chapelle de Pailhes d’origine médiévale

Zone 2 : Rau de Garenne, four d'époque romaine

Zone 3: Montalaurou, exploitation agricole et occupation antique occupées à la République romaine et au Haut-Empire

Zone 4 : cimetière à inhumations médiéval de la Frouvade

34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier cedex

Standard . 04 67 61 61 61 — Site Internet : http://'www.languedoc-roussillon.gouv.fr1000 Mètres

ns

PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n° 2015023-0016

Commune de Pailhes (Hérault)

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Zone de sb sans sœur

d'après les données de la Carte Archéologique Nationale

Direction Hégonae des Affarres Cultures - Service Régronol de l'Archéotiqpe

5 rue de ta Salle-Lodea - 14967 ktctralls Codex 2 - T6) 046702 3271OUEST HÉRAULT

URBCN © PROJECTS

COMMUNE DE PAILHÈS

COM MUNAUTÉ DE COMMUNES LES AVANT -MONTS

PLAN LOCAL

D’URBANISME