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Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Saint-André-de-Sangonis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Site archéologique)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EE
Modification n°| approuvée par DCM du
30 novembre 2022
Sgnergies des territoires
#
ait a Late | à ART paysagistes
NORMECO
—
1
Version arrêtée – 19 juin 2018
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT
Pièce 4.7 : Vestiges archéologiques
COMMUNE DE SAINT -ANDRÉ-DE-SANGONIS
URBAN PROJECTS
58, avenue Georges Clemenceau
34 000 Montpellier
contact@urbanprojects.fr
PIÈCE N°4 : Annexes
Pièce 4.7 : Vestiges archéologiques
PLAN LOCAL D’URBANISME
Pièce n°4 : Annexes
Élaboration approuvée par DCM du 6 juillet 2006
Révision générale prescrite par DCM du
30 juin 2015
Révision générale arrêtée par DCM du
14 janvier 2019
Révision générale approuvée par DCM du
15 juillet 2020
Modification n°1 approuvée par DCM du
30 novembre 2022 [
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|Annexe:
1
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ANDRE
de
SANGONIS
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2
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Plan
Local
d'Urbanisme
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-
[Etat
de
la
Carte
Archéologique
Nationale
au12/8/2010 ATAITE
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l'Estagnol'
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Sert
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7
L.
7
Limites
communales
{75
cu
/
©
Site
archéologique
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plait
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Localisation
incertaine
NA
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1
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Site
étendu
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1
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PSS
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35
RAD
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LT
RER
NAS
,Vas
LL
NAS
v
SAR
/
4 TE
PB
PA
Service Régional de l'Archéologie D.R.A.C. Languedoc-Roussillon état
des
données
au
12/08/2010
|
ANNEXE
2
|
PATRIARCHE
:
Listing
des
sites
archéologiques
de
la
commune
de
: SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
(34239)
N°
de
l'entité
24
239
0000
|
Lambert
3
X:
696715
Y:
3151110
Parcelles
Lieu-dit
:
?
7:17:
nom
du
site
:
.
PONT
SUR
L'HERAULT
Début
d'attribution
chronologique
Fin
d'attribution
chronoîcgique
Vesliges
Epoque
moderne
Epoque
moderne
pont
Mode
de
protection
inscription
MH
en
tout
ou
partie
(loi
de
1913}
01/01/1950
N°
de
l'entité
34
239
0001
|
Lambert
3
X:
692200
Y:
3148340
Parcelles
Lisu-dit:
CAMBOUX
E2
484:E2 486:E2
487;E2
548;
nom
du site
:
CAMBOUS
Début
d'atiribution
chronologique
Fin
d'attribution
chronclogique
Vestiges
Haut
moyen-âge
Haut
moyen-âge
cimetière
Haut
moyen-âge
Haut
moyen-âge
inhumation
Mode
de
protection
N°
de
l'entité
34
239
0007
|
Lambert
3
X:
692650
Y:
3151150
Parcelies
Lieu-dit
:
GRANGE
DE
COUSSENAS
F2:
27:F
EF
477
L
F
:
0
nom
du
site
:
COUSSENAS
Début
d'attribution
chronologique
Fin
d'attribution
chronoïogique
Vesliges
GaHo-romain
Gallo-romain
villa
Mode
de
protection
N°del'entité
34
239 0003
|
Lambert
3
*X:
693910
Y:
3152073
Parcelles
Lieu-dit:
SAINTE
BRIGITTE
G2
223:G2
224;G2 258:G2
260:G2
nom
du
site
:
SAINTE
BRIGITTE
261;G2
262,G2
263,
Début d'atiribution chronologique
Fin d'aitrioution chronologique
Vesliges
République
République
habitat
Mode
de
protection
N°
de
l'entité
34
230
0004
|
Lambert
3
X:
692460
Y:
3151670
Parcelles
Lleu-dit
:
LAS
FONS
7
:G
34;
nom du site
:
LAS FONS G 34
Début d'attribution chronciogique
Fin d'attribution chronciogique
Vestiges
Haut-empire
Haut-empire
occupation
Modé de protection N°
de
l'entité
34
239
0005
|
Lambert
3
X:
692875
Y:
3151500
Parcelles
Lieu-dit
:
PUECH CREMAT
7
:G2
498:G2
502;
nom
du
site
:
PUECH
CREMAT
|
Débul
d'attribution
chronclogique
Fin
d'attribution
chronologique
Vestiges
Gallo-romain
Gallo-romain
atelier
de
terre
cuite
architectura
Mode
de
protectlon
N°
de
l'entité
34
239 0006
|
Lambert
3
X:
692930
Y:
3151480
Parcelles
Lieu-dit
:
PUECH
CREMAT
?
:62
497;:G2
498;G2
5027:
nom
du
site
:
PUECH
CREMAT
Début
d'altibulion
chronclogique
Fin
d'aliibution
chronologique
Vestiges
Néotithique ancien
Néolithique final
occupation
Mode
de
protection
Fage
de 3
- DRAC Eanguedoc-Roussitlon : Service Régional de l'Archéotogie N° de l'entité
34 239 0007 |
Lambert 3
X:
693075
V:
3151525
Lieu-dit :
PUECH CREMAT
nom
du
site
:
PUECH
CREMAT
it!
Débni d'attribution chronologique
Fin d'attribution chronologique
Vestiges
Néolithique ancien
Néolithique final
occupation
Mode de protection N° de l'entité
34 239 G0ÛB |
Lambert 3
X:
694800
Y:
3151700
Lieu-dit :
LE CADALLJECH
nom du site :
LÉ CADALLJECH
Début d'attribution chronologique
Fin d'aitribution chronologique
Vestiges
Néolithique ancien
Néolithique final
occupation
Mode
de
protection
N° del'entité
34 239 0009 |
Lambert 3
X:
695460
Y:
3151410
Lieu-dit
:
LA
GUARRIGUE
nom du site :
LA GUARRIGUE
Début d'altribution chronologique
Fin d'attribution chronologique
Vestiges
Néolithique final
Néolithique final
occupation
Mode de protection
Parcelles
7 :G2 492:G2 494;G2 526:
Parcelles
?F:C294;:C2
66:
Parcelles
?:C2724;C2 725:C2 726: ANNEXE
3:
Extraits
de
la
législation
relative
à
la
sauvegarde
du
patrimoine
archéologique
1
-
CODE
DU
PATRIMOINE
(Partie
Législative)
TITRE
Ier
: DÉFINITION
DU
PATRIMOINE
ARCHÉOLOGIQUE
Articie
LS10-1
Constituent
des
éléments
du
patrimoine
archéologique
tous
les
vestiges
et
autres
traces
de
l'existence
de
l'humanité,
dont
la
sauvegarde
et
l'étude,
notamment
par
des
fouilles
où
des
découvertes,
permettent
de
retracer
le
développement
de
l'histoire
de
l'humanité
et
de
sa
relation
avec
l'environnement
naturel.
TITRE
IT
: ARCHEOLOGIE
PREVENTIVE
Article
L521-1
L'archéologie
préventive,
qui
relève
de
missions
de
service
public,
est
partie
intégrante
de
l'archéologie.
Elle
est
régie
par
fes
principes
applicables:
à
loute
recherche
scientifique.
Elle
à
pour
objet
d'assurer,
à
terre
et
sous
les
eaux,
dans
les
délais
appropriés,
la
détection,
la
Conservation
ou
la
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
des
éléments
du
patrimoine archéologique
affectés
ou
susceptibles
d'être
affectés
par
les
travaux
publics
ou
privés
concourant
à
l'aménagement,
Elle
à
également
pour
objet
l'interprétation
et
la
diffusion
des
résultats
obtenus,
Article
L522-]
L'Etat
veille
à
fa
conciliation
des
exigences
respectives
de
la
recherche
scientifique,
de
la
conservation
du
patrimoine
et
du
développement
économique
et
social.
[?
prescrit
fes
mesures
visant
à
la
détection,
à
[a
conservation
ou
à
la
Sauvegarde
par
l'étude
scientifique
du
patrimoine
archéologique,
désigne
le
responsable
scientifique
de
toute
opération
d'archéotagie préventive
et
assure
les
missions
de
contrôle
et
d'évaluation
de
ces
Opérations.
Articie
L523-2
Les
prescriptions
de
l'Etat
concernant
les
diagnostics
et
les
opérations
de
fouilles
d'archéologie
préventive
sont
motivées.
Les
prescriptions
de
diagnostic
sant
délivrées
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
du
dossier,
Ce
délai
est
porté
à
deux
mois
lorsque
les
aménagements,
QUVrages
OÙ
travaux
projetés
sont
soumis
à
une
étude
d'impact
en
application
du
code
de
l'environnement,
Les
prescriptions
de
fouilles
sont
délivrées
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter de
la
réception
du
rapport
de
diagnostic.
En
l'absence
de
prescriptions
dans
les
délais,
l'Etat
est
réputé
avoir
renoncé
à
édicter
celles-ci.
Article
L522-3
Les
prescriptions
de
l'Etat
peuvent
s'appliquer
à
des
opérations
nan
soumises
à
la
redevance
prévue
à
l’articie
L.
524.2,
Lorsque
l'intérêt
des
vestiges
impose
teur
Conservation,
l'autorité
administrative
notifie
au
propriétaire
Une
instance
de
classement
de
tout
ou
partie
du
terrain
dans
tes
conditions
prévues
par
les
dispositions
relatives
aux
montments
historiques.
Article
L522-4
Hors
des
zones
archéologiques
définies
en
application
de
laricle
L.
522-5,
les
personnes
qui
projettent
de
réaliser
des
aménagements,
ouvrages
OU
travaux
peuvent
saisir
l'Etat
afin
qu'il
examine
si
teur
projet
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
prescriptions
de
diagnostic
archéologique.
À
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois ou
en
cas
de
réponse
négative,
l'Etat
est
réputé
renoncer,
pendant
une durée
de
cinq
ans,
à
prescrire
un
diagnostic,
sauf
modification
substantielle
du
projet
où
des
connaissances archéologiques
de
l'Etat
sur
le
territoire
de
ta
commune.
Si
l'Etat
a
fat
connaître
la
nécessité
d'un
diagnostic,
l'aménageur
peut
en
demander
a
réalisation
anticipée
par
l'établissement
public
institué
par
l'article L.
523-E ou
un
service
territorial.
Dans
ce
Cas,
il
est
redevable
de
ta
redevance
prévue
à
l'article
L.
524-2.
Article
L522-5
publics
ayant
des
activités
de
recherche
archéologique
et
des
collectivités
territoriales,
l'Etat
dresse
et
met
à
Avec
le
concours
des
établissements
e.
Cette
carte
rassemble
et
ordonne
pour
l'ensemble
du
territoire
national
les
données
archéologiques
jour
la
carte
archéologique
national
disponibles. Dans
le
cadre
de
l'étabiissement
de
ta
carte
archéologique,
l'Etat
peut
définir
des
zones
où
Les
projets
d'aménagement
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques préalablement
à
teur
réatisation.
”
Article
L522-6
Les
autorités
compétentes pour
délivrer
les
autorisations
de
fravaux ont
communication
d'extraits
de
a
carte
archéologique
nationale
et
peuvent
les
Communiquer
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Un
décret
détermine
tes
conditions
de
communication
de
ces
extraits
ainsi
que
les
modalités
de
communication
de
la
carte
archéologique
par
l'Etat,
sous
réserve
des
exigences
liées
à
a
préservation
du
patrimoine
archéologique,
à
loule
personne
qui
en
fait
la
demande.
affectant
le
sous-sot
sont
2-
DECRET
n°2004-490
du
3
juin
2004
Décret
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive.
(cf
CODE
DU
PATRIMOINE
TITRE
In)
NOR:
MCCX0400056D
version consolidée
au
7
février
2008
Chapitre
Ter
: Dispositions générales. ârticle
1
Les opérations
d'aménagement, de
construction
d'ouvrages
ou
de
travaux
qui,
ën
raism
de
leur localisalion,
de
leur
nature
ou
de
leur
iMportince,
tflèclent
ou
sont
susceptibles
d'affecter
des éléments
du
patrimoine
archéoh:2ique
ne peuvent
être
entreprises
que dans
le
respect
des
mesures de
détection
et,
le
cas
échéant,
de
conservation
et
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
ainsi
que
des
demandes
de
modification
de
la
consistance
des
apérations.
Articie
6
Modifié
par
Le
décret
1°2007-18
du
5 janvier
2007
(art
22
1H)
(en
vigueur
le
Ter
octobre
2007}
Lorsqu'il
dispose
d'informations
lui
indiquant
qu'un
projet
qui
ne
lui
est
pas
transmis
en
application
de
j'arrèté
mentionné
À
l'anicle
5
est
néanmoins
susceptible
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéotogique,
le
préfet
de
région
peut
demander
au
raaire
de
lui
communiquer
au cours
de
l'instruction,
seton
le
cas,
le dossier
de
demande
de
permis
de
construire,
de
permis
d'aménager,
de
permis
de
démolir
ou
le
dossier
de
réalisation
de
zone
d'aménagement
concerté
qui
correspond
à ce
projel.
Il peut,
pour
le
même
motif,
demander
au
maire
de
lui
communiquer
le
dossier
d'une
déclaration
préalable
déposée
en
application
de
l'article
L.
421-4
du
cade
de
l'urbanisme.
Articie
7
En
dehors
des cas
prévus au
|°
de
l'articte
4,
les
autorités
compétentes
pour
autoriser
les
aménagements,
ouvrages
où
travaux
mentionnés
au
même
article
au
pour
recevoir
la déciaration
mentionnée
au
dernier
alinéa
de
l'articie
6 peuvent
décider
de
saisir
te
préfet
de
région
en
se
fondant
sur
les
éléments
de
locatisation
du
patrimoine
archéologique
dont
elles
ont
connaissance,
3
- CODE
DE
L'URBANISME
(Partie
Réglementaire
- Décrets
en
Conseil
d'Etat)
Articte
RII1-4
{Décret n°
76-276
du
29
mars
1976
Journal
Officiel
du
30
mars
1976
date
d'entrée
en
vigueur
l
AVRIL
1976}
(Décret n°
77.755
du
7 juillet
1977
Journal
Officiel
du
10 juillet
1977
date
d'enirée
en
vigueur
À janvier
1978)
{Décret
n°
99-266
du
1 avril
1999
art.
1 Journal
Officiel
du
9 avril
1999)
{Décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
art.
{ I
Journal
Officiel
du
6 janvier
2007
en
vigueur
le
ler
juillet
2007}
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature,
par
sa
localisation
et ses
caractéristiques,
À
compromettre
la
conservation
ou
Ha
mise
en
valeur
d'un
site
ou
de
vestiges
archéologiques.
4
- CODE
DU
PATRIMOINE
(Partie
Législative)
TITRE
HI
: ARCHEOLOGIE
PROGRAMMEE
ET
DECOUVERTES
FORTUITES
Article
LS31-14
(relatif
aux
découvertes
fortuites)
Lorsque,
par
suite
de
travaux
ou
d'un
Fait
quelconque,
des
monuments,
des
ruines,
substructions,
mosaïques,
éléments
de
canalisation
antique,
vestiges
d'habitation
ou
de
sépulture
anciennes,
des
inseriptions
ou
généraiement
des
objets
pouvant
intéresser
la
préhistoire,
l'histoire,
l'art,
l'archéologie
ou
la numismatique
sont
ntis
au
jour,
l'inventeur
de
ces
vestiges
où
objets
et le
propriétaire
de
l'immeuble
où
is ont
été
découverls
sont
tenus
d'en
faire
la
déclaration
immédiate
au
maire
de
la
commune,
qui
doit
fa
transmettre
sans
délai
au
préfet.
Celui-ci
avise
l'autorité
administrative
cornpétente
en
matiére
d'archéologie.
|
Si
des
objets
lrouvés ont
été
mis
en
garde
chez
un
tiers,
celui-ci
doit
faire
la
même
déclaration.
Le
propriétaire
de
l'immeuble
est
responsable
de
la conservation
provisoire
des
monuments,
substructions
ou
vestiges
de
caractère
immuobitier
découverts
sur
ses
terrains.
Le
dépositaire
des
objets
assume
à teur
égard
la
même
responsabäité.
L'autorité
administrative
peut
faire
visiter
tes
lieux
où
les
découvertes
ont
été
faites
ainsi
que
les
locaux
où
les
abiets
ont
été
déposés
et
prescrire
toutes
es
mesures
utiles
pour
leur
conservation.
Article
L114-2
du
Code
du
Patrimoine
{Loi n°
2004-1343
du
9 décembre
2004
art.
78
XIV
a 3°
Journal
Officiel
du
06
décembre
2004)
Les
infractions
relatives
aux
destructions,
dégradations
et détériorations
du
patrimoine
sont
sanctionnées
par
les
dispositions
des
articles
322-1
et
322-2
du
code
pénal
ci-après
reproduits
:
“Art.
322-1
- La
destruction,
ta dégradation
ou
la détérioration
d'un
bien
appartenant
à auirui
est
punie
de
deux
ans
d'emprisonnement
et de
30000
euros
d'amende,
sauf
s'il
n'en
est
résulté
qu'un
dommage
léger”
Le
fait
de
tracer
des
inscriptions,
des
signes
ou
des
dessins, sans
autorisation
préatable,
sur
les
façades,
tes
véhicules,
les
voies
publiques
ou
le mobilier urbain
est
puni
de
3 750
euros
d'amende
et d'une
peine
de
travail
d'intérêt
général,
lorsqu'it
n'en
est
résulté
qu'un
dommage
léger."
"Art,
322-2
- L'infraction
définie
au
premier
atinéa
de
l'articte
322-1
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et de 45
000
euros
d'amende
et celle
définie au
deuxième
alinéa
du
même
article
de
7 500
euros
d'amende
et d'une
peine
de
travail
d'intérèt
général,
lorsqu'il
n'en
lorsque
le bien
détruit,
dégradé
au
détérioré
est
:
“1
Destiné
à l'utilité
ou
à la
décoration
publiques
et appartient
à une
personne publique
ou
chargée
d'une
mission de
service
public
;
“29
Un
registre,
une
minute
où
un
âcte
original
de
l'autorité
publique
:
"39
Un
immeuble
où
un
objet
mobilier classé
ou
inscrit,
une
découverte archéologique
faite
au
cours
de
fouilles
où
fortuilement,
un
terrain
contenant
des
vestiges
archéologiques
au un
objet
conservé
ou
déposé
dans
un
musée
de
France
où dans
les
musées,
bibliothèques
ou
archives
appartenant
à une
personne
publique,
chargée
d'un
service
public
où
reconnue
d'utilité
publique
;
“4°
Un
objet
présenté
lors
d'une exposition
à caractère
historique,
culturel
où
scientifique,
organisée
par
une
personne
publique,
chargée
d'un
service
public
ou reconnue
d'utilité
publique.
"Dans
le cas
prévu
par
le
3°
du
présent
articte,
l'infraction
est
également
constituée
si son
auteur
est
le
propriétaire
du
bien
détruil,
dégradé
où
détérioré," Lorsque
l'infraction
définie
au
premier
alinéa
de
Particle
322-1
est
commise
à raison
de
l'appartenance
ou
de
la
non-apparténance,
vraie
où
supposée, de
la personne
propriétaire
ou
utilisatrice
de ce
bien
à une
ethnie,
une
nation,
une
race
ou
une
religion
déterminée,
les
peines
encourues
soul
égatement
portées
à trois
ans
d'emprisonnement
et
à 45
000
euros
d'amende. VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
URBAN PROJECTS
58, avenue Georges Clemenceau
34 000 Montpellier