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Acte - DEL 036 05 2021 Annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Acte - DEL 036 05 2021 Annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
BARBE
Fred
Jean
François
Saint-Benoît,
le 28
janvier
2021
9 Cité
Cotur
97470
Saint-Benoît
0692
00
41
27
Objet
: Demande
d’acquisition
d’un
terrain
communal
A
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Benoît
2 Rue
Georges
POMPIDOU
97470
Saint-Benoît
Monsieur
Le
Maire,
Par
la
présente,
je
tiens
à vous
faire
part
de
mon
souhait
de
procéder
à l'acquisition
d’une
parcelle
d’un
terrain
communal.
Il s’agit de
la parcelle
cadastrée
17
située
à Le
Cratère
Saint-Benoît.
La
superficie
que
j'envisage
d'acquérir
est
d'environ
356
m2.
J'ai pour
projet
de
réaliser
une
construction
tout
en
conservant
le caractère
constructible
du
terrain
acquis.
Je certifie
avoir
contacté,
au
préalable,
le Service
Urbanisme
afin
de
prendre
connaissance
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
s'applique
à ce terrain.
En
cas
d’avis
favorable
de
votre
part
quant
à
cette
demande
d'acquisition,
je
m'engage
à
respecter
les
conditions
demandées
par
le PLU.
Si le règlement
du
PLU
rend
obligatoire
certaines
réalisations
ou
certains
aménagements,
je
les
réaliserai
entièrement
à mes
frais,
conformément
au
règlement
d'urbanisme.
Je prendrai
également
en
charge
la totalité
des
frais
liés
au
défrichement
du
terrain.
Veuillez
trouver
ci-joint
le
plan
de
masse
coté
sur
lequel
figure
clairement
la
partie
de
ce
terrain
à acquérir.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20210521-DEL036052021-DE Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 Carte des données cadastrales a Irest Le > | K& Carte Globale
C
/ :
EF Dean tt mn
manette
#Q Benoit __\ Légende
PCI, Dgfip, 2020
parcelles
(] Parcelle
Sections
Communes
FH
Fond
Etiquettes cadadt
Numéros de voie
S 2019 ©
Parcelles (étiquette
Noms de voiles
Données cadastre
Objets linéaires
— Chemin
—— “flèche de rattachement d'un numéro depar
—— terrain de sports, petits ruisseaux
— — parking, terrasse, surplomb
Objets ponctuels
? flèche de cours d'eau
limite surfacique ne format pas parcelle À) 679
ee : ; C ? Bornes 599
Ce 18° Ÿ LEICRA À 906 — CL] ueux-dits %s © 4
É © s ‘13; fi | OO
1005 _ gui 78 . J Æ êti dur £ _ | Ê 2 s
2% k # 3} ,
bâti kger . RE
Pr sol 1. _{ Subdivisions fiscales 47 _Æ _—.
536} 15}.
Mc [22 Secteurs RASE
: Fe rés RE
Voles, routes et chemins % 25) ,
° 993 #2 Z RE [2] Tronçons
de route
LE BD ADRESSE (Communes/IGN - 21
Nom de la vole (COMMUNES/IGN)
LS Numéro de voirie (COMMUNES/IGN)
595 12 \2)
183
\ | _ TP LE ledle AU 51 $ É ? Ÿ #3 LÉ
Du ! 9 > Le \ ”
KES pri fe = 5 54
M) | à | . NAN “ > et A ÿ ON a LE
<=
\ 643
393 à
956
7
PAST
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20210521-DEL036052021-DE Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 7300
- SD
E REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
30/03/2021
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Réunion Pôle
d'évaluation
domaniale
:
a
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
7
Avenue
André
Malraux
de
la
Réunion
97
705
SAINT
DENIS
Messag
CEDEX
9
téléphone
: 0262
94 05 88
:
mél. :
drfip974.pole-
evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
Mairie
de
Saint
Benoît
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Nathalie
FESTIN-PAYET
téléphone
: 0692
OS
47
10
courriel
: nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS:
3518576
Réf
LIDO/OSE
: 2021-410V0101
/ 2021-97410-05009
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien :
Parcelle
cadastrée
AW
781
Adresse
du‘bien':
2:
+:
"+
Rue
des
FréEéniers
—
cratère
-
Saint
Benoît
Département
:
La
Réunion
Valeur
vénaie
:
62
000
€
(+
marge
d'appréciation
de
10%)
—_—_
Il
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
st
,
Ation
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20210521-DEL036052021-DE Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 Une
nouvelle
consultation
du
Pêle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques et
par
délégation,
Nathalie
FESTIN-PAYET
Inspectrice
des
Finances
Publiques
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20210521-DEL036052021-DE Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021