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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 363 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 363 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-363
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00009 - PGP - Sous délégation de
signature en matière domaniale donnée à David CHAUVIN (3 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00008 - PGP - Sous délégation de
signature en matière domaniale donnée à Hélène LAGIER (3 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00010 - PGP - Sous délégation de
signature en matière domaniale donnée à Patrick RAJOT (3 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00008 - SIP BRIANCON Délégation de
signature au 01-09-2025 (4 pages) Page 15
2 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00009
PGP - Sous délégation de signature en matière
domaniale donnée à David CHAUVIN
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00009 - PGP - Sous délégation de signature en matière domaniale donnée à David CHAUVIN 3 Ex REPUBLIQUE |
ps NEIe L | FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DAVID CHAUVIN, ADMINISTRATEUR D'ÉTAT,
ADJOINT AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL,
EN MATIÈRE DOMANIALE
Au nom du Préfet des Hautes-Alpes
L'administrateur d'État,
Directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE administrateur
d'État en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le directeur
général des finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.
Renaud ROUSSELLE en qualité de directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00009 - PGP - Sous délégation de signature en matière domaniale donnée à David CHAUVIN 4 Arrête :
Art.1.-En cas d'absence ou d'empêchement de Renaud ROUSSELLE, Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, la délégation de signature qui lui est confiée par l'article 1° de l'arrêté 05-2025-08-25-00021 en date de 25 août 2025 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes sera exercée par David CHAUVIN, administrateur d'État, adjoint au directeur départemental :
Numér
oO
Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'Etat des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,|
R. 2123-8, R. 22221, R. 2222-6,R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, KR.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, KR.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-841 du code de
l'environnement.
l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de l'État.
Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l'État.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des
logements et
conventions
avec astreinte.
de
des
précaire
concessions
passation
d'occupation
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
2331-6, R. 32311, R. 3231-2 et R.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 21111 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
222218 et R. 4121-33 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-141° et 2°, R. 23312,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques. |
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00009 - PGP - Sous délégation de signature en matière domaniale donnée à David CHAUVIN 5 Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Fait à Gap, le 04 septembre 2025
Le Directeur départemental des
Finan
AE ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00009 - PGP - Sous délégation de signature en matière domaniale donnée à David CHAUVIN 6 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00008
PGP - Sous délégation de signature en matière
domaniale donnée à Hélène LAGIER
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00008 - PGP - Sous délégation de signature en matière domaniale donnée à Hélène LAGIER 7 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À HÉLÈNE LAGIER, _ INSPECTRICE DIVISIONNAIRE,
ADJOINTE AU DIRECTEUR DU PÔLE DE GESTION PUBLIQUE,
EN MATIÈRE DOMANIALE
AU nom du Préfet des Hautes-Alpes
L'administrateur d’État,
Directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE administrateur
d'État en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le directeur
général des finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.
Renaud ROUSSELLE en qualité de directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Alpes ; |
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00008 - PGP - Sous délégation de signature en matière domaniale donnée à Hélène LAGIER 8 Arrête :
Art.1.-En cas d'absence ou d'empêchement de Renaud ROUSSELLE, Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, la délégation de signature qui lui est confiée par l'article 1° de l'arrêté 05-2025-08-25-00021 en date de 25 août 2025 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes sera exercée par Hélène LAGIER, inspectrice divisionnaire, adjointe au directeur du pôle de gestion publique :
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Numér | Nature des attributions Références O
1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
passation et à la signature au nom de |R. 2123-8, R. 2222-41, R. 2222-6, R.
l'Etat des actes de gestion, d'utilisation |2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. et de cession des biens domaniaux 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3271-7, R. 3271-25, R. 3211-26, RK.
3211-39, R. 3211-44 KR. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-841 du code de
l'environnement.
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code d'acquisition, de prise en location |général de la propriété des
d'immeubles et de droits immobiliers | personnes publiques.
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au | Art. R. 2111-41 du code général de
domaine public des biens du domaine]|la propriété des personnes privé de l'État. | publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du passation et à la signature des|code général de la propriété des conventions d'utilisation avec le|personnes publiques.
service ou l'établissement utilisateur. |
5 Attribution des concessions del|Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
logements et passation des|2222-18 et R. 4121-33 du code conventions d'occupation précaire |général de la propriété des avec astreinte. personnes publiques.
6. Instances domaniales de toute nature|Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, KR.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et KR.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00008 - PGP - Sous délégation de signature en matière domaniale donnée à Hélène LAGIER 9 Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap, le 04 septembre 2025
Le Directeur dépa
Financés p
mental des
es
Reñaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00008 - PGP - Sous délégation de signature en matière domaniale donnée à Hélène LAGIER 10 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00010
PGP - Sous délégation de signature en matière
domaniale donnée à Patrick RAJOT
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00010 - PGP - Sous délégation de signature en matière domaniale donnée à Patrick RAJOT 11 RÉPUBLIQUE
F RANÇAISE . | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À PATRICK RAJOT, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT,
DIRECTEUR DU PÔLE DE GESTION PUBLIQUE,
EN MATIÈRE DOMANIALE
Au nom du Préfet des Hautes-Alpes
_ L'administrateur d'État,
Directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction ‘ générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE administrateur
d'État en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le directeur
général des finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.
Renaud ROUSSELLE en qualité de directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Alpes ; :
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00010 - PGP - Sous délégation de signature en matière domaniale donnée à Patrick RAJOT 12 Arrête :
Art.1.-En cas d'absence ou d'empêchement de Renaud ROUSSELLE, Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, la délégation de signature qui lui est confiée par l'article 1° de l'arrêté 05-2025-08-25-00021 en date de 25 août 2025 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes sera exercée par Patrick RAJOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle de gestion publique :
Numér
oO
Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'Etat des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, KR. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 22221, R. 2222-6,R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, KR.
3211-7, R. 3271-25, R. 3211-26, KR.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-8171 du code de
l'environnement.
l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de l'État.
Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l’État.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service Oo l'établissement utilisateur.
de
des
précaire
concessions
passation
d'occupation
Attribution des
logements et
conventions
avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux. | propriété
Art. R. 121271 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 21111 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, KR.
222218 et KR. 41213 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et KR.
4111-11 du code général de la
des personnes
publiques.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00010 - PGP - Sous délégation de signature en matière domaniale donnée à Patrick RAJOT 13 Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Gap, le 04 septembre 2025
_ Le Directeur départemental des
Finances PU
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00010 - PGP - Sous délégation de signature en matière domaniale donnée à Patrick RAJOT 14 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00008
SIP BRIANCON Délégation de signature au
01-09-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00008 - SIP BRIANCON Délégation de signature au 01-09-2025 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette – Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
05 007 GAP Cedex
Service des Impôts des Particuliers de Briançon
Le Pré du Moulin
6 avenue Général de Gaulle
05 105 BRIANÇON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRIANÇON,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elise DEPART, Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIANÇON à l’effet de signer en mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Johann KOCH, Inspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIANÇON à l’effet de signer en mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00008 - SIP BRIANCON Délégation de signature au 01-09-2025 16 d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Elise DEPART Inspectrice des Finances Publiques
Johann KOCH Inspecteur des Finances Publiques
Maryse DALET Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après
Nom et prénom des agents Grade
Hadidja ABDOU Contrôleuse des Finances publiques
Elise CHARLES Contrôleuse des Finances publiques
Coraline SAURY Contrôleuse Principale des Finances publiques
Liliane RYELANDT Contrôleuse des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleuse des Finances publiques
Xavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après
Nom et prénom des agents Grade
Louis GOURDON Agent des finances publiques
Carole DETTORI Agent des finances publiques
Isabelle DUCURTIL Agent des finances publiques
Matthieu MOREL Agent des finances publiques
Olivier FERRIER Agent des finances publiques
Olivier NASSIBOU Agent des finances publiques
Diana CURUI Agent des finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00008 - SIP BRIANCON Délégation de signature au 01-09-2025 17 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Elise DEPART Inspectrice des Finances Publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €
Maryse DALET Inspectrice des Finances Publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €
Johann KOCH Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €
Liliane RYELANDT Contrôleuse des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Louis GOURDON Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Carole DETTORI Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Délégation spécifique pour les agents exerçant au sein de la Cellule départementale d’accueil dématérialisé des Hautes-Alpes, aux fins d’octroyer des délais de paiement aux usagers en phase amiable
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Virginie KARAM 3 mois 3 000 €
Alexandre AUSTRUY 3 mois 3 000 €
Olivier NASSIBOU 3 mois 3 000 €
Olivier FERRIER 3 mois 3 000 €
Mathieu MOREL 3 mois 3 000 €
Xavier ROBERT 3 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes- Alpes.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00008 - SIP BRIANCON Délégation de signature au 01-09-2025 18 David BÉNAUT
Á Briançon, le 1er septembre 2025,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00008 - SIP BRIANCON Délégation de signature au 01-09-2025 19