Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - AP DCL BRE 2026 46 fixant le nombre delegues des c
Arrêté - AP DCL BRE 2026 50 SEN 26 TABLEAU ELECTEURS
Arrêté - AP DCL BRE 2026 50 SEN 26 TABLEAU ELECTEURS
Arrêté - AP DCL BRE 2026 50 SEN 26 TABLEAU ELECTEURS
Arrêté - AR 2024 08 27 DCL BRE 2024 263 Prefecture institut
Arrêté - Arrete 46 1
Arrêté - Arrete modif commission de contrôle DCL BRE 2020 6
Compte-Rendu - DCL BRGE n 83 du 23 mai 2023 1
Arrêté - RAA 2026 06 22 Arrete interdiction manif sportives
Procès Verbal - PV du 28042026
Arrêté - Arrete DCL BRE 2026 46 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montcenis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DCL BRE 2026 46 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer,
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° [CL - 0 L026-UL
Fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants des conseils municipaux à désigner ou à élire en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de Saône-et-Loire
Vu le code électoral, notamment des articles L.280, L. 284 à L. 293 et R. 131 à R. 148;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2113-8, L. 2121-2, L. 2121-15
et suivants et L. 2121-35 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges sénatoriaux pour l'élection
des sénateurs ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1- Convocation des conseils municipaux en vue de l'élection des délégués et suppléants
Dans le cadre de la constitution du collège électoral chargé d'élire les 3 sénateurs de Saône-et-Loire, les
conseils municipaux doivent se réunir le vendredi 5 juin 2026 aux heures et lieux fixés par le maire afin
de procéder à l'élection ou à la désignation de leurs délégués et suppléants, dans les conditions
prévues par le code électoral et le présent arrêté.
Article 2 - Nombre de délégués et suppléants à élire ou à désigner
21 Communes de moins de 9 000 habitants
Le nombre de délégués à élire, précisé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, est fixé en fonction de
l'effectif légal du conseil municipal.
Les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal.
Le nombre de suppléants est déterminé en fonction du nombre de délégués élus.
1/5 2.2. Communes de plus de 9 000 habitants
Le nombre de délégués est fixé en fonction du nombre de conseillers municipaux en exercice, qui sont
délégués de droit.
Le nombre de suppléants est déterminé en fonction du nombre de délégués de droit.
+ Dans les communes de 9000 à 30 000 habitants, les conseils municipaux procèdent uniquement
à l'élection des délégués suppléants dont le nombre est précisé en annexe 3 du présent arrêté ;
+ Dans les communes de plus de 30 800 habitants, les conseils municipaux élisent des suppléants
et des délégués supplémentaires à raison d'un délégué supplémentaire par tranche complète
de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants. Le nombre de délégués suppléants et
supplémentaires pour ces communes est indiqué en annexe 4.
2.3. Cas où le nombre de suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux
Dans toutes les communes où le nombre de délégués et de leurs suppléants est supérieur au nombre
de conseillers municipaux en exercice, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur
la liste électorale de la commune
Article 3 - Cas particuliers relatifs à la composition du collège électoral
Les conseillers municipaux ressortissants d’un État membre de l'Union européenne autre que la France
ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à la désignation des délégués,
des délégués supplémentaires et des suppléants.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par les candidats de nationalité
française venant immédiatement après le dernier candidat élu sur la liste sur laquelle ils se sont
présentés lors du dernier renouvellement du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les militaires en position d'activité peuvent participer
à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être désignés délégués ou suppléants.
Article 4 - Cas particulier des communes administrées par une délégation spéciale
Dans les communes administrées par une délégation spéciale instituée en application des articles L.
2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont
désignés par et parmi les anciens membres du conseil municipal.
Le président de la délégation spéciale fixe le lieu et l'heure de la réunion du vendredi 5 juin 2026 et les
notifie sans délai aux anciens conseillers municipaux.
Les membres de la délégation spéciale ne peuvent ni participer à la désignation des délégués et
suppléants, ni être désignés délégués ou suppléants pour l'élection des sénateurs.
Article 5 - Mode de scrutin
Le mode de scrutin est déterminé en fonction de la population municipale authentifiée au 1” janvier
2026.
Dans toutes les communes, l'élection se fait sans débat et au scrutin secret.
514 Communes de moins de1 000 habitants
Les délégués puis les suppléants sont élus séparément, à bulletin secret et sans débat, au scrutin secret
majoritaire à deux tours. 5.2. Communes de 1 000 à 8 999 habitants
Les délégués et suppléants sont élus sur une liste unique.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégué et de suppléant est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe.
L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre total de sièges de
délégués et suppléants à pourvoir.
5.3. Communes de 9 000 habitants et plus
Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, les conseillers municipaux en exercice sont délégués
de droit.
Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les conseils municipaux élisent en outre des délégués
supplémentaires.
Les suppléants ainsi que, le cas échéant, les délégués supplémentaires sont élus au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégué supplémentaire et de suppléant est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les listes peuvent comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre total de sièges de
délégués supplémentaires et de suppléants à pourvoir.
Article 6 - Transmission du procès-verbal des opérations électorales et pièces annexes
Le procès-verbal et ses pièces annexes seront transmis sans délai à la préfecture de Saône-et-Loire
après la proclamation des résultats, selon les modalités suivantes :
+ Communes de l'arrondissement de Mâcon : dépôt au bureau des élections de la préfecture,
situé dans les locaux de la DDETS, 173 boulevard Henri-Dunant à Mâcon :
s Le vendredi 5 juin immédiatement après la clôture du scrutin et au plus tard à 20h30;
> par exception, les communes dont l'horaire de clôture du scrutin ne permettrait pas un
acheminement avant 20h30 sont autorisées à déposer leurs documents le samedi 6 juin
2026 entre 8h00 et 13h00 au plus tard à la même adresse.
* Communes des arrondissements d'Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles et Louhans-
Chateaurenaud: dépôt le vendredi 5 juin 2026 immédiatement après la clôture du scrutin
auprès du commissariat de police ou de la compagnie de gendarmerie de rattachement, sauf
exception précisée dans le tableau transmis aux mairies par la préfecture.
Les communes n'ayant pu délibérer le 5 juin faute de quorum acheminent elles-mêmes leurs
documents électoraux au bureau des élections situé dans les locaux de la DDETS, 173 boulevard Henri-
Dunant à Mâcon :
+ le mardi 9 juin 2026, immédiatement après la clôture du scrutin et jusqu'à 18h30;
* par exception, les communes dont l'horaire de clôture du scrutin ne permettrait pas un
acheminement avant 18h30 sont autorisées à déposer leurs documents le mercredi 10 juin
2026 entre 8h00 et 10h00 au plus tard.
3/5 Article 7 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché à la porte de chaque mairie et notifié par écrit à tous les membres du
conseil municipal par les soins du maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Article 8- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissement et les
maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
so à A v2 } ) L Faità Mâcon, le AZ Mar
Le préfet
our le préfet,
4/5 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
+ par recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71 021 Mâcon
cedex 9;
* par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 800, Paris cedex 8;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 Rue d'Assas, 21 000 Dijon
ou sur www.telerecours.fr