Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 73B Derogation a la regle du repos dominical el
Arrêté - 25 77B Derogation a la regle du repos dominical al
Arrêté - 25 80B Derogation a la regle du repos dominical am
Arrêté - 25 79B Derogation a la regle du repos dominical co
Arrêté - 25 76B Derogation a la regle du repos dominical Sp
Arrêté - 25 78BDerogation a la regle du repos dominical au
Déliberation - 23 10 01 Derogation a la regle du repos dominical
Arrêté - 25 74BDerogation a la regle du repos dominical vet
Arrêté - 25 75B Derogation a la regle du repos dominicalgal
Arrêté - ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL ANNEE 2023
Arrêté - 23 53C Portant derogation a la regle du repos dominical pour l annee 2024 pour les enseignes dont l activite principale est l ameublement
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - 23 53C Portant derogation a la regle du repos dominical pour l annee 2024 pour les enseignes dont l activite principale est l ameublement)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Éducation, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORET
ARRÊTE MUNICIPAL N°23-53C
6.4 Autres actes règlementaires
PORTANT DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2024 POUR LES ENSEIGNES DONT L’ACTIVITE PRINCIPALE EST L’AMEUBLEMENT
Le Maire de la commune de Petite-Forêt,
VU la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU les articles L 3132-1 à L 3132-12, L 3134-12 à L 3134-15 et R 3132-5 à R 3132-21-1 du Code du travail,
VU le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015,
VU la délibération n° 23-12-01 du 12 décembre 2023,
CONSIDÉRANT qu’il revient au Maire d’arrêter la liste des dimanches concernés,
CONSIDÉRANT l’avis des comités d’entreprises concernés,
CONSIDÉRANT la saisine des syndicats de salariés intéressés,
CONSIDÉRANT la saisine du Mouvement des Entreprises de France,
CONSIDÉRANT que l’arrêté de dérogation à la règle du repos dominical revêt un caractère collectif et bénéficie à l’ensemble des commerces de détail relevant du même secteur d’activité commerciale,
ARRÊTE
Article 1 : que les enseignes dont l’activité principale est l’ameublement sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical aux dates suivantes :
- Dimanche 14 janvier 2024
- Dimanche 30 juin 2024
- Dimanche 1er décembre 2024
Article 2 : Le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Le Sous-Préfet,
- La Directrice Générale des Services,
- Les enseignes concernées
Le Maire
Sandrine GOMBERT Acte notifié et/ou mis en ligne le : 26 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT