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Arrêté - 25 79B Derogation a la regle du repos dominical cosmetique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - 25 79B Derogation a la regle du repos dominical cosmetique)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Éducation, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORET
ARRÊTE MUNICIPAL N°25-79B
6.1 Police municipale
PORTANT DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2026 POUR LES ENSEIGNES DONT L’ACTIVITÉ PRINCIPALE EST LA VENTE DE COSMÉTIQUES
Le Maire de la commune de Petite-Forêt,
VU la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU les articles L 3132-1 à L 3132-12, L 3134-12 à L 3134-15 et R 3132-5 à R 3132-21-1 du Code du travail,
VU le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015,
VU la délibération n° 25-09-01 su 30 septembre 2025,
CONSIDÉRANT qu’il revient au Maire d’arrêter la liste des dimanches concernés,
CONSIDÉRANT l’avis des comités d’entreprises concernés,
CONSIDÉRANT la saisine des syndicats de salariés intéressés,
CONSIDÉRANT la saisine du Mouvement des Entreprises de France,
CONSIDÉRANT la saisine de Valenciennes Métropole en date du 22 septembre 2025 pour les dimanches complémentaires,
CONSIDÉRANT l’accord tacite de Valenciennes Métropole,
CONSIDÉRANT que l’arrêté de dérogation à la règle du repos dominical revêt un caractère collectif et bénéficie à l’ensemble des commerces de détail relevant du même secteur d’activité commerciale,
ARRÊTE
Article 1 : que les enseignes dont l’activité principale est la vente de cosmétiques sont autorisées à déroger à la règle du repos dominical aux dates suivantes :
- Dimanche 22 novembre 2026
- Dimanche 29 novembre 2026
- Dimanche 6 décembre 2026
- Dimanche 13 décembre 2026
- Dimanche 20 décembre 2026
Article 2 : Le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Le Sous-Préfet,
- La Directrice Générale des Services,
- Les enseignes concernées
Le Maire
Sandrine GOMBERT Acte notifié et/ou mis en ligne le : 03 décembre 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne et de sa transmission au contrôle de légalité ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT