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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 429 Convention autorisation traversée de déchéterie de Moirans dans le cadre de travaux pour le compte du SYMBHI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 429 Convention autorisation traversée de déchéterie de Moirans dans le cadre de travaux pour le compte du SYMBHI)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
GESTION DES DÉCHETS
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_429
Objet : Convention d'autorisation pour la traversée de la déchéterie de Moirans par les engins de chantier dans le cadre des travaux de restauration de la Morge par les entreprises en charge des travaux pour le compte du SYMBHI
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment,,les Conventions établies entre collectivités à titre gratuit
Vu l’arrêté n° 2021-043 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des services Techniques Frédérique CHAZE,
Considérant que le SYMBHI va réaliser des travaux qui vont permettre de réduire de manière importante l’aléa inondation au niveau des bâtiments de la zone industrielle Valmorg en restaurant un chenal naturel et en réimplantant une ripisylve large et diversifiée,
Considérant que le SYMBHI a demandé à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais que l’entreprise qui réalise ces travaux puisse traverser la déchetterie de Moirans, afin d’accéder à la zone de chantier dans les meilleures conditions possibles,
DÉCIDE
Article 1 :. De signer la Convention d’autorisation pour la traversée de la déchetterie de Moirans par les engins de chantiers des entreprises travaillant pour le compte du SYMBHI, dans le cadre des travaux de restauration de la Morge. Cette convention est établie à titre gracieux.
Article 2 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 3 : de charger la Directrice Générale des services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_429 Page 1/2 Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Frédérique CHAZE
Directrice Générale des Services Techniques # signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_429 Page 2/2
Signé par : Frédérique CHAZE
Date : 11/08/2023
Qualité : DGST Directrice Générale des
Services Techniques