Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 17.06.2025

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Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 17.06.2025 Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune d'Ardentes. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 17.06.2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, VILLE DCARDENTES

Procès-Verbal de séance

CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 17 juin 2025

Le Maire La secrétaire,

Annick FOURRÉSéance du 17 juin 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilles CARANTON, maire,

Etaient présents : Mesdames BEHRA, FOURRÉ, ARDOUIN, Messieurs PINCHAULT,

SALADIN, adjoints,

Mesdames BOUSSARDON, GERBEAUD, LAPLAINE, VIOL, LANDRON et Messieurs GÉRARD, BARACHET, BERNARDET,

Excusés : Madame GAUFILET qui donne pouvoir à Madame ARDOUIN, Madame BIGNON qui donne pouvoir à Madame VIOL, Monsieur DALOT qui donne pouvoir à Monsieur SALADIN, Messieurs BOUTIN, PAQUET

Absents : Mesdames LE CARER-MIOTTON, MOREAU JOSEPH, DESMAISON, PRUNIER, et Messieurs PINON, LOUET, CHABENAT, GAURIAT

Madame FOURRÉ a été élue secrétaire.

Communication des décisions prises par le Maire en vertu de la délibération du Conseil

Municipal du 27 mai 2020 :

Le procès-verbal de la séance du 3 avril 2025 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président de séance demande au conseil municipal l’inscription de 2 points

supplémentaires à l’ordre du jour :

Point 16 : personnel - création de deux emplois permanents à la crèche — Auxiliaire de puériculture

Point 17 : Personnel — création d’un emploi permanent de directeur du Pôle Petite Enfance

Le Conseil municipal donne son accord pour l’ajout de ces 2 points.

Monsieur Le Président de séance passe à l’ordre du jour.

Délibération n° 027/2025 : Avis sur le projet agrivoltaïque à « Clavières »

Le rapporteur : Gilles CARANTON

Vu la délibération 15-2024 du 15 février 2024 qui valide la cartographie des zones

d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZA Enr) sur la commune

d’Ardentes ;

Considérant que Monsieur Marco CAPUTO Responsable du développement du projet

agrivoltaïque pour le compte de Verso Energy nous a fait part d’un projet agrivoltaïque

sur la commune d’Ardentes à Clavières sur des terres appartenant à Monsieur Christian

BERTHIER de GRANDRY après l’arrêt des zones d’accélération (ZA Enr) ;

Considérant les différents échanges qui ont eu lieu ;

Après présentation aux élus du projet par Monsieur Marco CAPUTO ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’émettre un avis favorable sur ce

projet agrivoltaïque après votre : 14 POUR ; 1 CONTRE, 2 ABSTENTION.

ZOOM SUR LA ZONE D'IMPLANTATION POTENTIELLE EST

Surface projet: 33,8 ha

Surface parcelles :33,8ha

Productible estimé : 1 262 KWh/kWc

Puissance envisagée :18,2MWc

Production électrique : 22,9 GWh/an

Taux d'occupation au sol 34 % < 40%

Compatibilité avec le décret de 2024

Délibération n° 028/2025 : Convention d’entretien des zones pluviales urbaines

Le rapporteur : Gilles CARANTON

La délibération du Conseil communautaire du 13 février 2020 et la délibération du Conseil municipal de la ville de Châteauroux du 12 février 2020 transfèrent la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole.

Afin de garantir la continuité du service public, la communauté d’agglomération et la commune d’Ardentes ont convenu que cette dernière continue d’assurer sur son territoire l’entretien des bassins de rétention et des fossés d’écoulement. En contrepartie la commune refacturera à Châteauroux Métropole les dépenses de fonctionnement occasionnées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e De valider le taux horaire pour les années 2024 et 2025 de 88 € TTC / heure pour

les prestations réalisées par les agents du service technique avec le matériel de la

commune pour l’entretien des bassins de rétention et des fossés d’écoulement,

e D’approuver la convention avec Châteauroux Métropole pour cette prestation,

e D’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.

Page 2 sur 18Délibération n° 029/2025 : Demandes de subvention FAR 2026

Rapporteur : M Jacky PINCHAULT

Cette année, en raison des élections municipales de mars 2026, les demandes de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du FAR (Fonds d’Action Rurale) doivent être déposées au plus tard le 15 septembre 2025 et complétées avant le 31 octobre 2025.

Il est proposé de présenter une demande au titre du FAR équipement rural pour :

"Le remplacement de l'aire de jeux à l'école maternelle Antoine Fée pour un

montant de 11 862,56 € HT

" L'aménagement de l'agrandissement du cimetière pour un montant de

12 489,86 € HT

" Amélioration des gymnases : équipement et affichage numérique pour un

montant de 7 224,47 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (Monsieur CARANTON n’a pas participé au vote)

D’approuver ces demandes de participation financière auprès du Conseil Départemental dans le cadre du FAR 2026.

Délibération n° 030/2025 : Convention d’occupation du restaurant scolaire par RESTAUVAL

Le rapporteur : Jacky PINCHAULT

La gestion du restaurant scolaire de la commune a été confiée à la société RESTAUVAL depuis le 1% septembre 2024.

Vu la délibération n°062/2024 autorisant la signature d’une convention d’occupation du restaurant scolaire par la société RESTAUVAL pour la confection de repas à livrer à la commune de Jeu les Bois ;

Vu la demande que la société RESTAUVAL nous fait parvenir, de pouvoir utiliser à nouveau cette année la cuisine pour fabriquer des repas à livrer pour le centre de loisirs d’'ETRECHET du 7 juillet au 1% août 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e D’établir une convention d’occupation du restaurant scolaire par la société

RESTAUVAL de Rochecorbon (37) pour la fabrication de repas à livrer pour le

centre de loisirs d'ETRECHET du 7 juillet au 1% août 2025. Le montant de la

participation de RESTAUVAL sera de 0,70€ par repas confectionné.

e D'’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

Délibération n° 031/2025 : Tarifs Restaurant scolaire et PériscolaireLe rapporteur : Jacky PINCHAULT

Le conseil municipal est invité à fixer les tarifs du restaurant scolaire et de l’ Accueil de Loisirs associé à l’Ecole pour l’année scolaire 2025-2026 (septembre 2025 à juillet 2026).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Restaurant scolaire :

De fixer les tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2025-2026 comme suit

Ÿ 4,00 € le repas par enfant, 2,95 € le repas à partir du 3°" enfant pour une famille de 3 enfants et plus inscrits au restaurant scolaire.

Ÿ_ Si une des conditions fixées dans le règlement intérieur est réunie, une majoration sera appliquée et les tarifs seront alors de 4,95 € le repas par enfant et 3,70 € le repas à partir du 3°°° enfant pour une famille de 3 enfants et plus inscrits au restaurant scolaire.

Périscolaire :

e D’approuver à compter du 1” septembre 2025 et pour l’année scolaire 2025-2026, les nouveaux tarifs de l’ALAE selon le quotient familial.

À PARTIR DU : Fi après-midi (16h30 à 01/09/2025 DUR OS Se

activité non activité non

: _ activité réservée activité réservée quotient familial QF k , ee A , ee réservée | (majoration | réservée | (majoration

25%) — 25%)

0 - 700 2,00 € 2,50 € 3,10 € 3,90 €

> 700 2,35 € 2,95 € 3,60 € 4,55 €

e En cas de non-respect de l’horaire de fermeture (18 heures 45) de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole les lundis, mardis, jeudis et vendredis une majoration de 5€ par % heure sera facturée.

Délibération n° 032/2025 : Convention d’occupation du domaine public ferroviaire

Rapporteur : Gilles CARANTON

Par délibération du 2 décembre 2015, le conseil municipal avait approuvé le renouvellement de la convention d’occupation d’un immeuble non bâti dépendant du domaine public ferroviaire entre les PN 214 et 215. Cette convention, signée en 2005, permettait le déplacement d’un chemin de randonnée nécessaire à la création de la déviation.

Cette convention, renouvelée en 2020, établie pour une durée de 5 ans est arrivée à

échéance le 31 mai 2025.

Page 4 sur 18Le gestionnaire ESSET PROPERTY MANAGEMENT représentant « SNCF Réseau », nouvelle dénomination de Réseau Ferré de France, nous a adressé une nouvelle

convention à approuver pour une durée de 7 mois à compter du 1® juin 2025 car un

transfert de gestion est planifié au 31/12/2025.

Le montant annuel s’élève à :

e 255€ HT révisable chaque année à la date anniversaire : redevance occupation

e 30€ HT : remboursement impôts et taxes (montant forfaitaire)

e OSEHT : frais de gestion

Un montant de 500€ sera versé en une seule fois pour les frais d’établissement du dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser le Maire

ou son représentant à signer cette convention.

Délibération n° 033/2025 : Modification de la Convention d’engagement entre la

commune d’Ardentes et les professionnels de santé — Annexe de la maison

médicale

Rapporteur : Marie Christine BEHRA

Conformément à l’article L1511-8 et R1511-44 et suivants du code général des

collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent octroyer des aides

à l’installation et au maintien des professionnels de santé, en zone sous-dense,

déterminée par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Par délibération 020/2025 du 3 avril 2025, le Conseil municipal a approuvé le

projet de convention, entre la commune et les professionnels de santé.

La convention précise les aides octroyées par la commune, détaille les

engagements des deux parties, ainsi que les modalités de résiliation et

d’indemnisation, le cas échéant.

Suite aux derniers échanges avec les professionnels de santé, des aménagements

ont été apportés au projet concernant les conditions financières de résiliation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Ÿ D’approuver la convention jointe entre la commune d’Ardentes et chaque

professionnel de santé s’engageant à rejoindre l’annexe de la maison de santé.

Ÿ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.

Délibération n° 034/2025 : Mise en œuvre des astreintes

Rapporteur : Annick FOURRÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2025,

Considérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu

de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions. La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Considérant la nécessité pour la commune d’Ardentes de mettre en œuvre le régime des astreintes ainsi que les indemnités qui s’y rattachent,

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, d’approuver par délibération, le projet de règlement des astreintes techniques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver le projet de règlement intérieur des astreintes techniques annexé.

Page 6 sur 18Délibération n° 035/2025 : Adhésion à la convention de participation « Santé »

proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure et

Loir et du Loir et Cher

Le rapporteur : Annick FOURRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération 86-2022 du 7 décembre 2022 décidant l’adhésion de la commune

d’Ardentes à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement

des centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure et Loir et du Loir et Cher et le

paiement annuel de gestion au CDG36 ;

Vu la convention de participation souscrite par le centre de gestion de L’Indre pour le

risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six

ans, avec prise d’effet du 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette

convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après

consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir

entre la collectivité/l’établissement public et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L'autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1% Septembre 2025 une

participation financière, pour le risque « Santé » aux fonctionnaires et agents de droit

public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties

proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € par mois, par agent.

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de

participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, comme les frais de d’adhésion et de gestion au CDG36 sont communs pour les risques prévoyance et santé, la commune d’Ardentes ayant adhéré pour le risque

prévoyance, elle ne sera redevable d’aucun autre frais.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, 1 abstention et 16 pour

- _ D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir- et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1% Septembre 2025,

- D’approuver sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

-__ De déterminer une participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale, à compter du 1% Septembre 2025,

- De préciser que la participation employeur est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- De prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

-_ D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec SOFAXIS et/ou INTERIALE.

Délibération _n° 036/2025: Personnel- Création d’un emploi permanent au

périscolaire

Le Rapporteur : Annick FOURRÉ

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Agent polyvalent Entretien des bâtiments et Animation à temps non complet, soit 30h par semaine, annualisé, au service Enfance, Jeunesse et Scolarité, à compter du 01/07/2025 pour assurer principalement les fonctions suivantes :

e Prise en charge de manière sécurisée et pédagogique des enfants scolarisés sur la

commune d’Ardentes au périscolaire (matin et soir ; du lundi au vendredi), à la

pause méridienne, le mercredi, dans les bus scolaires et lors des Accueils

collectifs de Mineurs

e Travailler en équipe

e Entretien des locaux

e Entretien des bâtiments communaux

Page 8 sur 18Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie hiérarchique C de la

filière technique, recouvrant l’ensemble des grades du cadre d’emploi des Adjoints

techniques territoriaux,

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois

permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions

proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les

conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction

publique.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus

énoncées, celui-ci devra justifier être titulaire du diplôme et/ou des qualifications requis

et exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction :

- De son expérience professionnelle,

- Son traitement sera limité à l’indice terminal du grade de référence.

Les agents percevront le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations

adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions

correspondant aux grades de référence qui seront retenus et aux emplois concernés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’adopter ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et

des effectifs.

- De préciser que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.

Délibération n° 037/2025: Personnel - Création d’un emploi permanent au

périscolaire

Le Rapporteur : Annick FOURRÉ

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Agent d’animation polyvalent à temps non complet, soit 30h par semaine, annualisé, au service Enfance, Jeunesse et Scolarité, à compter du 01/07/2025 pour assurer principalement les fonctions suivantes :

e Prise en charge de manière sécurisée et pédagogique des enfants scolarisés sur la commune d’Ardentes au périscolaire (matin et soir ; du lundi au vendredi), à la pause méridienne, le mercredi, dans les bus scolaires et lors des Accueils collectifs de Mineurs

e Travailler en équipe

e Entretien des locaux et bâtiments communauxCet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie hiérarchique C de la

filière animation, recouvrant l’ensemble des grades du cadre d’emploi des Adjoints

d’animation territoriaux,

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois

permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions

proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les

conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction

publique.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus

énoncées, celui-ci devra justifier être titulaire du diplôme et/ou des qualifications requis

et exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction :

- De son expérience professionnelle,

- Son traitement sera limité à l’indice terminal du grade de référence.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées

par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant

au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’adopter ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et

des effectifs. |

- De préciser que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.

Délibération n° 038/2025 : Personnel - Création d’un emploi permanent au RPE

Le Rapporteur : Annick FOURRÉ

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Responsable du Relai Petite Enfance à temps non complet, soit 17h30 par semaine, à compter du 01/07/2025 pour assurer principalement les fonctions suivantes :

e organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les

parents, les professionnels et les candidats à l'agrément ;

e contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel ;

e participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des

jeunes enfants.

Page 10 sur 18Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie hiérarchique A de la filière médico-sociale, recouvrant l’ensemble des grades du cadre d’emploi des Assistants socio-éducatif et du cadre d’emploi des Educateurs Jeunes Enfants.

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois

permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions

proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les

conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction

publique.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus

énoncées, celui-ci devra justifier être titulaire du diplôme et/ou des qualifications requis

et exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction :

- De son expérience professionnelle,

- Son traitement sera limité à l’indice terminal du grade de référence.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées

par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant

au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’adopter ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et

des effectifs.

- De préciser que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.

Délibération n° 039/2025 : Personnel - Modification de la durée de temps de travail

de moins de 10% d’un emploi permanent au périscolaire

Le Rapporteur : Annick FOURRÉ

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps

non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération n°2022-087 portant création d’un emploi permanent à temps non

complet (28 heures hebdomadaires),

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet emploi défini

«entretien bâtiments/périscolaire » permanent à temps non complet (28 heures

hebdomadaires) en raison de la nouvelle organisation du service et des répartitions des

tâches entre les agents,

S’agissant d’une modification de la durée hebdomadaire d’un emploi inférieure à 10% du

temps de travail initial, l’avis du Comité social territorial n’est pas requis au préalable etune déclaration de vacance d’emploi n’est pas demandée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- De porter, à compter du ler juillet 2025, de 28 heures à 30 heures le temps

hebdomadaire moyen de travail de l'emploi défini «entretien

bâtiments/périscolaire »

- De préciser que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.

Délibération n° 040/2025 : Participation financière installation coffret aux Loges de

Dressais

Rapporteur : Jacky PINCHAULT

Suite à une demande de l’association « Partageons la forêt » pour qu’un coffret électrique soit installé place du Carroir aux loges de Dressais ;

Vu le devis établi par l’entreprise SEGEC de Montgivray d’un montant de 1590€ HT ;

Considérant que l’association «Partageons la forêt » sera la seule à utiliser cette installation ;

Vu les échanges qui ont eu lieu entre l’association et la commune ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité

e La prise en charge par l’association « Partageons la forêt » de 795€ représentant

50% du montant HT pour la fourniture et la pose d’un coffret Place du Carroir.

e _L’établissement d’un titre de recette à l’association « Partageons la forêt ».

Délibération n° 041/2025 : Constitution du Conseil Communautaire

Le rapporteur : Gilles CARANTON

L’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe un

nombre de sièges de conseillers communautaires par commune qui varie en fonction de

la taille de l’établissement public de coopération intercommunale (EPIC) et détermine la

répartition des sièges en prenant en compte la population municipale au 1° janvier 2025.

La répartition de droit commun donne le résultat suivant :

Populations municipales Nombre de délégués Nombre de délégués dans

actuels le cadre du droit commun

Châteauroux : 43 079 26 23 (-3)

Ardentes : 3 747 3 3

Arthon : 1 216 1 1

Page 12 sur 18Coings : 903 1 1

Déols : 7 618 6 6

Diors : 755 1 1

Etréchet : 1 002 1 1

Jeu-les-Bois : 405 1 1

Luant : 1 584 1 1

Märon : 736 1 1

Montierchaume : 1 637 2 1 (-1)

Le Poinçonnet : 5 848 5 4(-1)

Saint-Maur : 3 589 3 2 (-1)

Sassierges-St Germain : 1 1

Total : 72 566 53 47

L’article L.5211-6-1 du CGCT permet de modifier cette répartition de droit commun par

le biais d’un accord local approuvé par les conseils municipaux des communes membres

de l’EPCI, avant le 31 août 2025.

Cette modification doit être approuvée par la moitié des conseils municipaux regroupant

les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou les deux tiers des conseils municipaux

regroupant la moitié de cette même population. Cette majorité est conditionnée au vote

favorable du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,

lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale du groupement.

Un accord local a été proposé lors de la conférence des maires de Châteauroux Métropole

le 26 mai 2025 et a recueilli l’adhésion des maires.

L’accord local proposé est le même que celui adopté en 2019 :

Populations municipales Nombre de délégués

Châteauroux : 43 079 26

Ardentes : 3 747 3

Arthon : 1 216 1

Coings : 903 1

Déols : 7 618 6

Diors : 755 1Etréchet : 1 002 1

Jeu-les-Bois : 405 1

Luant : 1 584 1

Mäâron : 736 1

Montierchaume: 1 637 2

Le Poinçonnet : 5 848 5

Saint-Maur : 3 589 3

Sassierges-St Germain : 447 1

Total : 72 566 53

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

-__ D’approuver cet accord local fixant la composition du Conseil communautaire de

Châteauroux Métropole, après les élections municipales de 2026.

Délibération n° 042/2025 : Personnel - Création de deux emplois permanents à la

crèche — Auxiliaire de puériculture

Le Rapporteur : Annick FOURRÉ

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents d’Auxiliaire de puériculture à la crèche à temps complet, soit 35h par semaine, à compter du 25/08/2025 pour assurer principalement les fonctions suivantes :

e Assurer l'encadrement et la sécurité d'un groupe d'enfant (0 à 3 ans).

e Prévoir, organiser et animer des activités adaptées au développement des enfants

(jeux, exercices, ateliers..….).

e Participer aux tâches courantes de l'établissement (entretien, préparation des

repas, organisation. …).

e Participer avec l'équipe au projet de l'établissement

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie hiérarchique B de la filière médico-sociale, recouvrant l’ensemble des grades du cadre d’emploi des Auxiliaires de puériculture territoriaux.

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois

permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.

Page 14 sur 18Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions

proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les

conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction

publique.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus

énoncées, celui-ci devra justifier être titulaire du diplôme et/ou des qualifications requis

et exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction :

- De son expérience professionnelle,

- Son traitement sera limité à l’indice terminal du grade de référence.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées

par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant

au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’adopter ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et

des effectifs.

- De préciser que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.

Délibération n° 043/2025 : Personnel - Création d’un emploi permanent de

directeur du Pôle Petite Enfance

Le Rapporteur : Annick FOURRÉ

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Responsable du pôle Petite Enfance à temps complet, soit 35h par semaine, à compter du 01/07/2025 pour assurer principalement les fonctions suivantes :

Responsable de la crèche « Les Pitchouns »

e Garantir accueil et accompagnement de qualité pour les jeunes enfants et leur famille ;

e Veiller sur l'épanouissement et la santé des enfants en bas âge dont elle a la garde ;

e _Représenter la crèche auprès des parents et des institutions tierces

e Planifier, organiser, piloter et contrôler les réalisations d'une équipe pluridisciplinaire, dans le cadre d'un projet éducatif spécifique à la crèche et en lien avec le projet social d'établissement

e Diriger une structure d'accueil non permanent pour les enfants de moins de 6 ans

Y”_ Supervision du Relais Petite Enfance (RPE)Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie hiérarchique A de la filière médico-sociale, recouvrant l’ensemble des grades du cadre d’emploi des Educateurs Jeunes Enfants et du cadre d’emploi des puéricultrices.

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois

permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions

proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les

conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction

publique.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus

énoncées, celui-ci devra justifier être titulaire du diplôme et/ou des qualifications requis

et exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction :

-__ De son expérience professionnelle,

- Son traitement sera limité à l’indice terminal du grade de référence.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées

par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant

au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’adopter ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et

des effectifs.

- De préciser que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.

Questions diverses :

Gilles CARANTON donne la date du prochain conseil municipal qui est fixée au 10

septembre 2025 à 19Heures

La parole est ensuite donnée aux différents adjoints et conseillers délégués pour évoquer

les travaux en cours et les animations à venir.

- Demain mardi à 18H30 au Monument aux Morts : Appel du 18 juin

- Samedi 21 juin à partir de 20 heures, fête de la musique Place de la République

- Vendredi 27 juin à partir de 20h30, Corrida dans le bourg d’Ardentes.

La séance est levée à 20 H55

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