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Arrêté - Arrete 2023 38 DP0262472300005 decision opposition
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 38 DP0262472300005 decision opposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
2.1
Documents
d'urbanisme
Arrêté
N°
2023-38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
026
247
23
00005
au
Déposé
le
: 02/06/2023
MIEL
Dépôt affiché le : 05/06/2023
CRT,
Complété
le : 02/06/2023
Demandeur
: Madame
BRUNET
Amarine
représentant
consorts
BRUNET
Nature
des
travaux
: Division
en
vue
de
construire Sur
un
terrain
sis
à
: Chemin
des
Grands
Vignes
à PONSAS
(26240)
Référence(s)
cadastrale(s)
: A
784
f
Commune
de
COMMUNE de
PONSAS
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PONSAS
Le
Maire
de
la
Commune
de
PONSAS
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 02/06/2023
par
Madame
BRUNET
Amarine
représentant
consorts
BRUNET,
Vu
l’objet
de
la
déclaration :
e
pour
Division
en
vue
de
construire ;
e
sur
un
terrain
situé
: Chemin
des
Grands
Vignes
à
PONSAS
(26240)
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
O
mi;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
et
R421-1
et
suivants,
Vu
la
carte
communale
approuvée
le
19/11/2018,
Vu
l'avis
Favorable
du
SDED
en
date
du
08/06/2023
(ci-joint),
Vu
l'avis
Favorable
de
SUEZ
Eau
France
en
date
du
12/06/2023
(ci-joint),
Considérant
que
l’article
R
111-2
du
Code
de
l’Urbanisme
dispose
que
« Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de son
implantation
à proximité
d’autres
installations
»,
Considérant
que
l'article
R.111-6
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
"le nombre
des
accès
sur les voies
publiques
peut
être
limité
dans
l'intérêt
de
la sécurité",
Considérant
que
le
projet
consiste
à diviser
le terrain
en
deux
lots
à
bâtir,
avec
la
création
d'un
accès
par
lot,
positionné
dans
un
virage
où
la visibilité
est
restreinte
et que
la
réalisation
de
trois
accès,
côte
à
côte,
viendrait
amoindrir
cette
visibilité,
Considérant
également
que
la création
de
deux
accès
sur
le Chemin
des
Grands
Vignes
engendrerait
la
création
de
plusieurs
tranchées
sur
la
route,
DP
026
247
23
00005
1/2 2.1
Documents
d'urbanisme
Arrêté
N°
2023-38
Considérant
dès
lors,
qu'un
permis
d'aménager
devra
être
déposé
pour
la
création
d'espaces
ou
d'équipements
communs
à plusieurs
lots
destinés
à être
bâtis
et
propres
au
lotissement,
ARRÊTE Article
1
Opposition
est faite
à la déclaration
préalable
pour
le projet
décrit
dans
la demande.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
PONSAS,
le 15
juin
2023
Le
Maire,
Marie-Christine
PRO
m7
À
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article L.2131-:
ne
D
—
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
DP
026
247
23
00005
2/2