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Arrêté - Arrete 2023 22 DP0262472300002 decision non opposition
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 22 DP0262472300002 decision non opposition)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
2.1
Documents
d’urbanisme
Arrêté
n°
2023-22
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
D’UNE
DECLARATION
PREALABLE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Commune
de
DOSSIER
N°
DP
26247
23
00002
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
complet
le
21/03/2023
et
existante
:
affiché
le
21/03/2023,
créée :
de
Monsieur
Mickaël
THOUE,
demeurant
255,
Chemin
de
la
Treille,
démolie
:
07370
ECLASSAN,
pour
Ravalement
d'une
façade
et changement
de
la
porte
d'entrée
(sans
modification
des
dimensions), sur
un
terrain
sis
25,
Impasse
Chocolat,
26240
PONSAS,
cadastré
B33,
Le
Maire,
Vu
les
plans
et
documents
annexés,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisée,
Vu
la
carte
communale
approuvée
le
19/11/2018,
ARRETE
Atticle
1
: L'autorisation
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée.
La
commune
DE
PONSAS
est
classée
en
zone
de
sismicité
modérée.
Elle
peut
donc
être
touchée
par
les
séismes
pouvant
entrainer
des
dégâts
aux
bâtiments.
Les
constructions
doivent
donc
répondre
aux
normes
parasismiques
définies
dans
la
norme
NF
en
1998.
Plus
d'informations
sur
le
site
www.planseisme.fr.
Fait
à
PONSAS
Le
03
avril
2023
Le
Maire,
Marie-Christine
PROT Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- une
autorisation
relevant
d'une
autorité décentralisée
n'est exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle a été
transmise
au préfet ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles L. 2131-1
et L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
teritoriales.
Le
maire
ou
le président de
l'établissement public de
coopération
intercommunale
doit vous
informer de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- si votre projet est situé
dans
un site inscrit vous
ne pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai de
quatre
mois
à compter du dépôt de
la
demande
en
mairie.
- si l'arrêté mentionne
que
votre projet fait l'objet d'une prescription
d'archéologie
préventive
alors les travaux ne peuvent pas
être
entrepris
avant l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus
ou
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- Soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des-assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
DOSSIER
N°
DP
26247
23
00002
PAGE
2/2