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Déliberation - AR 1746 Construction bâtiment commercial 85 av J Jaurès
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 1746 Construction bâtiment commercial 85 av J Jaurès)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
MiLLaU
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/1746
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500080
Déposée le : 19/11/2025 Complétée le : 16/04/2026
Par: SA IMMALDI & COMPAGNIE
Représentée par M. DAUMAS Julien SURFACE DE PLANCHER : 1424 M?
Demeurant à : 33 rue des Vanesses
Bâtiment Exelmans NOMBRE DE LOGEMENTS : 0
93420 VILLEPINTE
Pour : Construction d'un bâtiment commercial en DESTINATION : COMMERCE rez-de-chaussée et de son parking de 62
places
Sur un terrain sis : 85 avenue Jean Jaurès
12100 MILLAU
AC-0039, AC-0040, AC-0044
Monsieur le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 111-27, R. 421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 28/05/2025,
VU le Plan de Prévention du Risque d'inondation approuvé le 24/06/2004, en cours de révision,
VU le Plan de Prévention des Risques liés aux mouvement de terrain approuvé le 24/07/2007,
VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller
municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique,
VU l'arrêté préfectoral du 19/04/1962 autorisant le projet de lotissement du terrain cadastré section C numéro 145, par la division
en deux lots,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU l'avis de Mill-Eau du 28/11/2025,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité du 18/12/2025, VU l'avis favorable assorti de prescriptions au permis de construire de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Millau du 08/01/2026,
VU l'avis d'Enedis du 14/01/2026,
VU l'avis de Millau Assainissement du 15/04/2026,
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 07/05/2026 qui ne donne pas son accord,
VU la demande de permis de construire susvisée et l'ensemble des pièces qui l'accompagnent ;
VU l'avis de Mil'Eau en date du 28 novembre 2025 ;
PC0121452500080 - REFUS - 1/3
Dépôt affiché en Mairie le : 28/11/2025
Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en Préfecture :2026/1746
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 18 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Millau en date du 8 janvier 2026 ;
VU l'avis d'Enedis en date du 14 janvier 2026 ;
VU l'avis de Millau-Assainissement en date du 15 avril 2026 ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 7 mai 2026 ;
CONSIDERANT QUE l'immeuble concerné par ce projet est situé en abord de la Maison Marquès-Verdier, inscrite à l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, sise 31 avenue Jean Jaurès,
CONSIDÉRANT qu'en raison de cette situation, le projet est soumis à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France ;
CONSIDÉRANT que, par avis en date du 7 mai 2026, l'Architecte des Bâtiments de France n'a pas donné son accord au projet ; CONSIDÉRANT que l'Architecte des Bâtiments de France motive son absence d'accord en précisant que « l'absence de projet de clôture rompt la cohérence de la continuité urbaine » et qu'« il est nécessaire de préciser les limites de parcelle par une clôture (muret, grille, portail) » ;
CONSIDÉRANT que les pièces constitutives du dossier de demande de permis de construire ne prévoient pas la réalisation d'un dispositif de clôture permettant de préciser et de matérialiser les limites de la parcelle ;
CONSIDÉRANT que l'absence de ce dispositif de clôture, relevée par l'Architecte des Bâtiments de France, est de nature à rompre la cohérence de la continuité urbaine existante et à compromettre la qualité de l'insertion du projet dans son environnement urbain et patrimonial ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le projet présenté ne bénéficie pas de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France requis au regard de sa localisation dans les abords d'un monument historique ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme permet de refuser un projet lorsque, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, celui-ci est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux paysages urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; CONSIDÉRANT que la proximité immédiate de la Maison Marquès- -Verdier, la configuration urbaine du secteur et la nécessité de préserver la continuité des limites parcellaires concourent à caractériser l'intérêt architectural et urbain particulier des lieux ; CONSIDÉRANT que, par son absence de traitement des limites parcellaires et au regard des caractéristiques du site, le projet présenté est de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que, selon les éléments communiqués par Millau-Assainissement, des canalisations de collecte des eaux usées ainsi qu'une canalisation d'eaux pluviales sont implantées le long de la parcelle cadastrée section AC n° 39 ; CONSIDÉRANT que ces réseaux sont affectés au service public de l'assainissement, sont propriété de la commune de Millau et sont confiés à la gestion du délégataire Millau-Assainissement ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction et d'aménagement présenté se situe, pour partie, dans l'emprise nécessaire au maintien de l'accessibilité et à l'exploitation de ces réseaux ;
CONSIDÉRANT que l'accès aux canalisations doit être maintenu afin de permettre leur surveillance, leur entretien, leur maintenance, leur réparation et, le cas échéant, leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'avis de Millau-Assainissement, aucune plantation ni construction ne peut être réalisée dans une bande de deux mètres de part et d'autre de l'axe des canalisations et que leur accessibilité doit être maintenue par une piste d'accès d'une largeur minimale de quatre mètres permettant le passage des engins d'exploitation ; CONSIDÉRANT que les dispositions du projet ne permettent pas, en l'état du dossier, de garantir le maintien de l'accessibilité nécessaire à l'exploitation et à la maintenance de ces réseaux ;
CONSIDÉRANT qu'un projet de dévoiement des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales a été proposé par IMMALDI & COMPAGNIE ;
CONSIDÉRANT toutefois que les modalités techniques de ce dévoiement ne sont pas, à la date de la présente décision, suffisamment définies et validées par le gestionnaire des réseaux et la commune de Millau pour permettre de considérer que les contraintes liées à leur maintien, leur accessibilité et leur exploitation sont levées ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'arrêté préfectoral du 19 avril 1962 autorisant le lotissement prévoyait, en son article 5, une servitude de passage pour l'égout ;
CONSIDÉRANT que ce même arrêté prévoyait, en son article 6, une zone non aedificandi de trente-cinq mètres à compter du mur du cimetière ;
CONSIDÉRANT que les plans du projet font apparaître une terrasse technique destinée notamment à recevoir des groupes froids et des pompes à chaleur, ainsi qu'une clôture d'une hauteur de 1,80 mètre implantée à 5,56 mètres de la rue de l'Égalité ;
PCO121452500080 - REFUS - 2/3
Dépôt affiché en Mairie le : 28/11/2025
Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en PréfectureCONSIDÉRANT que la façade Ouest du bâtiment est implantée sur vue 2Ù raidLAS :à une distance minimale de 10,56 mètres de la rue de Égalité ;
CONSIDÉRANT que, selon les documents produits au dossier, une partie des constructions et aménagements projetés est
située dans l'emprise de la zone non aedificandi mentionnée à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 19 avril 1962 ;
CONSIDÉRANT que l'opposabilité actuelle de cette disposition de l'arrêté de lotissement doit être appréciée au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables aux règles des lotissements et de leur éventuelle caducité ; CONSIDÉRANT en conséquence que ce seul élément ne saurait, en l'état des vérifications effectuées, constituer à lui seul un motif autonome du présent refus sans qu'il soit préalablement établi que la disposition concernée demeure juridiquement opposable à la demande de permis de construire ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le projet prévoit la création de deux accès à la propriété, l'un depuis l'avenue Jean Jaurès et l'autre depuis la rue de l'Égalité ;
CONSIDÉRANT que la création d'un nouvel accès automobile depuis la rue de l'Égalité est susceptible d'accroître les flux de
circulation motorisée sur cette voie et, par effet de report, sur les voies secondaires adjacentes, notamment la rue de la Rode
et la rue Saint-Euzébit ;
CONSIDÉRANT que ces voies présentent, compte tenu de leur configuration, de leur largeur réduite et de leur environnement bâti, des caractéristiques de desserte locale limitant leur capacité à absorber une augmentation significative du trafic automobile ;
CONSIDÉRANT que la création de cet accès supplémentaire est susceptible d'entraîner une augmentation des mouvements de véhicules sur des voies présentant des possibilités limitées de croisement et de manœuvre et fréquentées par des usagers vulnérables, notamment des piétons et des cyclistes ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation des mouvements automobiles est susceptible d'aggraver les conditions de sécurité des différents Usagers de ces voies et de créer des situations de conflit entre les véhicules et les usagers vulnérables ; CONSIDÉRANT qu'au regard de la configuration des voies concemées, de leurs caractéristiques géométriques et de la création d'un nouvel accès automobile, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; CONSIDÉRANT qu' ‘en application de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, un projet peut être refusé lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait notamment de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, la création de l'accès projeté depuis la rue de l'Égalité n'est pas compatible avec les exigences de sécurité publique résultant de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme et avec les dispositions de l'article 8 du règlement du PLUI-HD ;
CONSIDÉRANT que les différents motifs exposés ci-dessus, et notamment l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France ainsi que l'atteinte à la sécurité publique résultant de la création du nouvel accès depuis la rue de l'Égalité, font obstacle à la délivrance du permis de construire sollicité ;
CONSIDÉRANT que le projet, en l'état du dossier présenté, ne peut dès lors être autorisé ;
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2
mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique dans un délai de 1
mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux
mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
PC0121452500080 - REFUS - 3/3
Dépôt affiché en Mairie le : 28/11/2025
Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en Préfecture :