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Arrêté - AR 2026 1707 Améngament d une salle d activité supplémentaire 57 T av Jean Jaurès
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 1707 Améngament d une salle d activité supplémentaire 57 T av Jean Jaurès)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
UP NAILLAU
ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE
AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/1707
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452600028
Déposée le : 22/04/2026 Complétée le : 06/05/2026
SURFACE DE PLANCHER : 179M?
Par :
Demeurant à : NOMBRE DE LOGEMENTS CREES: 0
Pour : € L DESTINATION : COMMERCE supplémentaire et d'une espace "bien-
être"
Sur un terrain sis : 57 T avenue Jean Jaurès
AC-0769, AC-0770
Monsieur le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de
Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de
Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du
29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller
municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique,
VU l'avis sans observation de l'Architecte des Bâtiments de France du 30/04/2026,
VU l'avis favorable de MILL-EAU du 20/05/2026,
VU l'avis favorable de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Millau du 21/05/2026,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 26/05/2026,
VU l'avis favorable de Millau Assainissement du 28/05/2026,
VU flaccord tacite du Service Energie Risques Bâtiment et Sécurité de la Direction Départementale des Territoires du
04/06/2026,
VU la demande de permis de construire susvisée,
ARRETE
ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées ci-après.
ARTICLE DEUX: L'avis favorable de MILL-EAU du 20/05/2026 :
Le réseau est existant à proximité du projet (diamètre 60 mm).
PC0121452600028 - 1/2
Dépôt affiché en Mairie le : { $ SEP, 2026 Décision affichée en Mairie le : ( 9 SEP. 2026 Décision transmise en Préfecture : MOD mem Aann Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 10/09/2026ARTICLE TROIS : L'avis favorable assorti de prescriptions de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Millau du
21/05/2026 :
L'ensemble des prescriptions édictées dans l'avis émis seront strictement respectées.
ARTICLE QUATRE : L'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 26/05/2026 :
Le projet a été instruit pour une puissance de raccordement de 36 kVA triphasé.
ARTICLE CINQ : L’avis favorable de Millau Assainissement du 28/05/2026 :
La propriété est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.
ARTICLE SX :
Tous les éléments de la construction (y compris les débords de toit, appareillages techniques, terrasses) devront être
implantés à 3 mètres minimum des limites séparatives.
ARTICLE SEPT :
Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie
Préventive.
MILLAU 0 S SEP. 2026
Conseiller municipal délé
au logement et à l’habi
droit des sols, au foncier,
tt à la commande publique
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de
sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa
notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente
vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
aux) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du
permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle iévocable.
Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à
la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet
urbanisme du gouvemement).
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des
articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention itorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les rêgles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Décision aichée en Maire le : 0 9 SEP. 2026
Décision francis an Dekfariiien +
0 S SEP, 2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 10/09/2026PRÉFÈTE _ _ k
DE L'AVEYRON Direction départementale
et des services d'incendie Fraternité
et de secours
@ : service-prevention@sdis12.fr
tél : 05 65 77 12 45
PROCÈS-VERBAL
Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Millau
CODE : 834
ÉTABLISSE
ADRESSE :
TYPE(s) : X,
CATÉGORIE : 5ème
ACTIVITÉ PRINCIPALE: Salles sportives spécialisées
OBJET : Permis de construire (PC) PC012 145 26 00028
PROJET : Construction d'une extension.
Le 21 mai 2026, la Commission de Sécurité d’Arrondissement a procédé à l'examen du dossier de l'établissement ci-
dessus mentionné suite à l'étude.
OBSERVATIONS :
Pièce jointe : tableau de prescriptions
RRELELELELELEECET EEE TEL TETE LI EL ETS SLILLLES SLT ET EI LILI ALLIE L LIL EL EST EEE SSL SSL SITES SELS ELLES STE STEEL TITLES TITI TT
nn nm nn mn nm nn nn mn nn nm snnuns
En conclusion :
NW la commission de sécurité d'arrondissement émet un AVIS :
FAVORABLE OR EnE> au permis de construire.
[_| la commission de sécurité d'arrondissement ne peut se prononcer en l'absence d'un ou plusieurs membres.
Le président de séance,
M.ROURE
A
23653 Rapport d'étude — Procès-verbal 4
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 10/09/2026PRÉFÈTE Direction départementale
pas DUEISON des services d'incendie Égalité Fraternité et de secours
@ : service-prevention@sdis12.fr
tél : 05 65 77 12 45
PRESCRIPTIONS
Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Millau
CODE: 834
ÉTABLISSEN
ADRESSE :
TYPE(s) : X,
CATÉGORIE : 5ème
ACTIVITÉ PRINCIPALE: Salles sportives spécialisées
OBJET : Permis de construire (PC) PC012 145 26 00028
PROJET : Construction d'une extension.
EFFECTIFS (projet) :
Effectif public : 108
Effectif personnel : 7
Effectif total : 115
Pour une activité donnée Effectif du public | Effectif du personnel
1. Mode de calcul
Niveaux LE ACUMES Surfaces (pers/m?, Par niveau Par niveau exercées , - déclaratif, etc)
RDC X 430m2 1pers/4m2 108 7
Effectif 108 7
Effectif public et TOTAL : 115
personnel
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
CCH (ERP) -R 143-3 Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du
public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation,
de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la
sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature
de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du
nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire
aux effets d'un incendie.
CCH (ERP) -R 143-3 Respecter les engagements du maître d'ouvrage ou du demandeur contenus dans
la notice de sécurité éventuellement modifiée ou complétée par les prescriptions
suivantes.
Arrêté du 25 juin 1980 Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou
modifié. - GN 13 qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa
présence.
23653 Rapport d'étude — Procès-verbal 5
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 10/09/2026Arrêté du 22 Juin 1990
modifié (PE) - PE 4
Faire vérifier les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de
désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux
à sommeil à la construction (Arrêté du 8 novembre 2004) « et avant l'ouverture »
par des personnes ou des organismes agréés. De plus, un contrat annuel
d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit
par l'exploitant.
Inscrire sur le registre de sécurité les résultats de ces vérifications ou entretiens
(art. R123.51 du code de la construction et de l'habitation).
Faire procéder tous les 3 ans au plus, par des techniciens compétents, aux
opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements
techniques de l'établissement (chauffage, éclairage, installations électriques,
installations de gaz, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des
buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température
et des îlots, ascenseurs, moyens de secours etc.).
CCH (ERP) - R 143-44 Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les
renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en
particulier :
- l'état du personnel chargé du service d'incendie ;
- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie
(Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009) « y compris les consignes
d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ; »
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations
auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
- les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les
noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien
chargés de surveiller les travaux.
Arrêté du 25 juin 1980
modifié. - GN 8
Élaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation totale de l'établissement prenant en compte les différents types de handicap, en tenant compte de l'aide humaine disponible en permanence.
Formaliser dans le registre de sécurité l'organisation et le déroulement de cette
évacuation.
Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des
locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les
fréquenter isolément.
Arrêté du 22 Juin 1990
modifié (PE) - PE 11
Veiller à ce que les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes)
permettent l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; en particulier, aucun
dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des
personnes.
23653 Rapport d'étude — Procès-verbal
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 10/09/2026ENSDIS
Enedis - DR Nord Midi-Pyrénées COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES - SERVICE COMMUN ADS
1 PLACE DU BEFFROI - CS 80432
12104 MILLAU CEDEX
Téléphone : 05 61 37 49 64
Télécopie : 05 61 37 99 69
Courriel : nmp-cuau@enedis.fr
Interlocuteur : CARCEDO Anabel
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
SAINT ALBAN, le 26/05/2026
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d’urbanisme PCO121452600028 concernant les
parcelles référencées ci-dessous :
Adresse : 57 T, AVENUE JEAN JAURÈS 12100 MILLAU
Référence cadastral : Section AC, Parcelles n° 769 - 770
Nom du demandeur : SCI MILAUSI - GELIS SIMON
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 36KVA
triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au
réseau public de distribution nécessite un branchement.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas :
+ de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ;
+ de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ;
+ d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ;
+ d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).
Pour plus d’information sur son projet électrique, le pétitionnaire peut, s'il le souhaite, se rendre sur le site www.enedis.fr,
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Anabel CARCEDO
Votre conseiller
AE
11
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - DR Nord Midi-Pyrénées Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442
Accueil Raccordement - Service Urbanisme 8P70033 Enedis — 4 Place de la Pyramide
31141 SAINT ALBAN CEDEX FTSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Enedis-DOC-AUO.1V300 ()
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 10/09/2026PRÉFÈTE Direction Départementale
DEL AVEYRON des Territoires Égalité Fraternité
LA PRÉFÈTE
Communauté de Communes
Millau Grands Causses
1 place du beffroi
12100 Millau
Rodez, le 4 juin 2026
Service Énergie Risques Bâtiment et Sécurité
Unité Transition Energétique Cadre de Vie
Affaire suivie par :
Véronique BEX } Philippe AROCAS}/ Jean-Luc LANZA
Tél : 05 65 75 48 57 / O5 81 19 62 03 / OS 65 75 78 30
Mél : ddt-accessibilite@avevron.gouv.fr
OBJET - Accessibilité aux personnes handicapées : accord tacite
REFER - PC 012 145 26 00028
P.J.- 0
J'accuse réception le 23/04/2026 du dossier de demande de permis de construire, reçu pour avis au titre
de l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), dont les
références administratives sont les suivantes :
- date de dépôt en mairie : 22/04/2026, à MILLAU
- numéro d'enregistrement : PC 012 145 26 00028
-identité du demandeur: RE
- descriptif du projet : Aménagement d'une salle d'activité supplémentaire et d'un espace « bien
être » dans les locaux de l'Acadanse
Le dossier a été déclaré complet. Après instruction par mes services, aucune observation particulière n'a
été relevée. La demande est donc réputée favorable à compter du 23/06/2026, soit deux mois après
réception de la demande d'avis.
Mes services restent à votre disposition pour tout complément d'information qui vous serait nécessaire.
LE Pour la Préfète et par délégation, 1 & e . ? LL cjes 2 A un À La Présidente de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité D 8P3370 À
ee,
Carine RUDELLE
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - Bourran - BP 3370
12 033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 10/09/2026MILLAU assainissement
MILLAU ASSAINISSEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Chemin du Bas Tarn
Lieu dit Babounenc MILLAU GRANDS CAUSSES
12100 CREISSELS Pole Aménagement et cadre de vie 04.94.10.80.90
1 place du Beffroi — CS 80 432
12104 MILLAU CEDEX
Dossier n° : PC n° 012.145.26.00028................................ Déposé en Mairie 22 avril 2026
Pétitionnaire : SCI MILAUSI
Projet : Aménagement d’une salle d'activité dans les locaux de l'Acadanse
Adresse du projet _: 57T avenue Jean Jaures... Réf. cadastrales : AC 769, 770
Commune : MILLAU
Inst: n du volet “Assainissement Colle
Suivie par : Valentin BRETOU
Vu le dossier de demande de permis de construire présenté, la propriété objet de la
présente est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Fait à Creissels, le 28 mai 2026
Le Responsable
V.LEMATTRE
MILLAU ASSAINISSEMENT
SIEGE SOCIAL : SITE Di LA STATION D'ÉPURATION DE MILLAU = CHEMIN DU BAS TARS + LIEU DIT BABOUNENQ —
) CREISSELS
04.94.10.R0.90
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 10/09/2026Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 10/09/2026MAIRIE DE MILLAU
DATE D'ARRIVÉE
28 MAI 20%
ER ANISME \cAY
V
Société des Eaux de la Ville de Millau
Eau Potable
CU : Certificat d'Urbanisme
DP : Déclaration Préalable
PL : Permis de Lotir / Aménager
PC : Permis de Construire
AVIS de CONSULTATION - Ville de MILLAU
| Code de l'Urbanisme. Articles R.423-59, 423-60, 423-72
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
12-145 N°
12-145 N°
12-145 N°
12-145 N° 2600028
Demandeur : SCI MILAUSI
Client Abonné :
Adresse du projet : 57 T AVENUE JEAN JAURES 12100 MILLAU
Date de réception : 27/04/26 Section : AC Numéro : 769,77
Observation :
TYPES de RESEAUX CONCERNES pour AVIS
PAS de RESEAUX à proximité du projet
RESEAUX EXISTANTS à proximité du projet
DIAMETRE DU RESEAU au droit de la propriété
EXTENSION de RESEAUX sous le domaine public
A PREVOIR sur ml:
BRANCHEMENTS EXISTANTS sur la propriété
BRANCHEMENTS NUS EXISTANTS sur la propriété
complément de Brt à réaliser par MILL-EAU à la charge
du client demandeur
BRANCHEMENTS à effectuer sous le DOMAINE PUBLIC
à réaliser par MILL-EAU à la charge du demandeur
Eau Potable
Eau Potable LU D DEA
Rédacteur : BARRAL Anaïs Service Technique Fait à :
Société des Eaux de la ville de MILLAU
325 Rue Etienne Delmas Millau
12100 MILLAU
Tél: 05 65 59 24 32 Le:
Fax : 05 65 59 24 49 20/05/2026
Valideur : SEQUIER Sébastien
LS
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 10/09/2026