Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 167 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 167 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 167 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité routière, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-167

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de Châteauroux

36-2021-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Mme

Lynda BOUDJEMA (12 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,

nature

36-2021-12-24-00037 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier

de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques

de l'AAPPMA "La Brême" à Villedieu-sur-Indre (2 pages) Page 16

36-2021-12-24-00034 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier

de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques

de l'AAPPMA "La Tanche Varennoise" à Varennes-sur-Fouzon (2 pages) Page 19

36-2021-12-24-00035 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier

de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques

de l'AAPPMA "Le Goujon de la Claise" à Vendoeuvres (2 pages) Page 22

36-2021-12-24-00036 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier

de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques

de l'AAPPMA "Le Nunu Vicquois" à Vicq-sur-Nahon (2 pages) Page 25

36-2021-12-24-00038 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association

agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "L'Arc-en-Ciel"

de Mérigny et de fusion-absorption avec l'association agréée pour la pêche

et la protection du milieu aquatique "La Vandoise" de Concrémiers (2

pages) Page 28

36-2021-12-24-00039 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association

agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Société

Amicale des Pêcheurs" de Palluau et de fusion-absorption avec l'association

agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "L'Arc-en-Ciel"

de Saint-Genou (2 pages) Page 31

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2021-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2021 portant modification

de l'arrêté du 2 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de la

SARL ACTI-ROUTE, sise 9 rue du Docteur Chevallereau 85200

FONTENAY-LE-COMTE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la

sécurité routière (2 pages) Page 34

2Centre Pénitentiaire de Châteauroux

36-2021-12-30-00004

Arrêté portant délégation de signature de Mme

Lynda BOUDJEMA

Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2021-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Lynda BOUDJEMA 3E Direction MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

de l'administration pénitentiaire

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJON

Centre Pénitentiaire de Châteauroux

A Châteauroux, le 30/12/2021

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5:

Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :

Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 :

‘Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/08/2021 nommant Madame Lynda

BOUDJEMA en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.

Madame Lynda BOUDJEMA, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.

ARRETE :

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SUDREAU Christian,

directeur des services pénitentiaires, adjoint à la’ cheffe d'établissement au Centre

Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. J

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MAILHEBIAU Maud,

Attachée Principale d'Administration de l'État, responsable des Services Administratifs et

Financiers, chargée du suivi de la Gestion Déléguée au Centre Pénitentiaire de Châteauroux

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COPPOLA Luigi,

Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEAUPÈRE Cyril,

Capitaine, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AKONO AHMADOU

Atcham, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ACHALÉ Christophe,

Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

1/3

Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2021-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Lynda BOUDJEMA 4Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELLIAUX Hervé,

Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESGARDINS Thierry,

Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LÉVÊQUE Didier,

Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LY-YICK-KHIEN jean-

Yves, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PEQUEGNOT Serge, Capitaine au Centre Pénitentiaire

de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAMPIGNY Claudia,

Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LHERMITTE Ophélie,

Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAPRON Yorick, Major

au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BONNETAT Aymeric,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout. arrêté,

décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CORDOBES Gilles,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DAUPHIN Sandra,

Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GAGNE Frédéric,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

‘2/3

Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2021-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Lynda BOUDJEMA 5Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GOBLET Bruno, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUDIN Christophe,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUIBERT Pierre-

Emmanuel, Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MICHAUD Frédéric,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint. |

Article 23 : Délégation pérmanente de signature est donnée à Monsieur MOREL Éric, Premier

Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Anthony,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SABOURAULT Pascal,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAFFOREAU François,

Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département

dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Ge à a, cheffe d'établissement,

3/3

Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2021-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Lynda BOUDJEMA 6£6 a JNJ[99 U9 o[quiosUus Jooe]d eSONUSISp SOUUOSIOd SO] JoUSIS9( X|X X X XX X X bT-9-LS ...(N019 stduwos 4) SINTIS9 US Sonus}sp Souuosiod sop uoreJoajje p SSINSOUI SO] 21PU9I4 X|IX XX 06 4 Nd9 EI °p Soiquou so JonboAUOS 39 1ouñIS9q x|x xx 6 4 SSIOUSISJJIP UOTHUSSP 9p SOWTSAI Sp SUEP JUSWSOIA 9p I-LIL | SUOISI9p so arpuoid 39 soosrpenpiaipur 981ego u9 9s1d 9p SOIIEPOU Sap HIUT9Pp “‘ourod 8j ap uornosxe p snoored 9] IO10Q8]T X | X X X 81-9"LS"A odA} MOUIQIUI jUoUOTS QI 97 1odepe 39 1910qeJA PIIMO9S ET] 8 J9 9IPIO UOQ N£ JUEU9Y SJIJOUI S9D X | X X X CTTLS A | nod Samejuowo[ed sep ajisiA ej jueuSedwosse sagsieumof so] red 28eWI,p }9 UOS op os1d 8] e aJIPIOQUI oUOZ €] JOUTULI99( PILIM99S 9P SJTJOUI S9p INOd AYISTA NO] 8 JUSUIOUT no] e x XX IT LS 19 Meur 8p J8pl99p18 USUSSI[QU9,] JUEJISTA sorrgquomoried sa] jueuSeduoooe sastjeumol sp 99mu | snjoi unJosoddO X X X Hole , omrenuoyuod JUSUISSSI[qUI9,T 9P SAJISTA SOI 19S1107NY JUOUIISSI14 8391 9P SOJISLA S| +| € [4 I SP DIV S99UI99U09 SUOISI39( a[eu9d snp9501d sp9p09 np 8[-9-LS “AH [0018] & oxouue SOAQU9JIU9 SJuoWSSI[qU}9 Sop ad ANOLQJUI JUOUIIB QU = [YA : UOT}UIA9IQVY SJUBITISAINS SA9T 39 S1ofeur : ç (Suepueunuos ‘sourerdes ‘sjueuspnor) JUSUHPUEUUO) 9p spouuosIod : p (tonus}9p op jo ne jurofpe,p no UORU9)9P9P J9U9 9PSUOTOUOZ SO, jUESI19X9 SJuepuewuo) ‘sourerdes ‘SJUEUNOIT) JUSUHPUEUUO) 9p SpPUuUOSI0d : € | (enenuoyruod S91AS 9P SJSU/UOHENSIUTUPE,P S2498)}U/SOIIEUIJIUIA S99LAISS S9P SAN9P39.11p) € Y 210899899p sdi09 un 8jueusy1edde 9IIBUUOTJIUO} » : 7 | JUSUHSSI[QE)9,P J949 ne jO(pY : J : Soqissod sa118)85919€ sjeusd 2mp3501d 9p9po5 np süonisodstp sap NHI9A U9 21N}EUGIS 9P UO1ES9[9P un, p J9/q0,[21187 juëAnod suois2q si S97X97 S21JNE,P 79 (S-L-LS “A ‘ FT-9-LS A) oeu9donp9901d 9p9pos np SUOTJISOdsIp SopnJ19A u9 2.1NJEUSIS 9pU0HES9[9p sun. p 39/qo,]s1re7 jueanod JUSUWSSI[48)9,P J94)np SUOIS9 Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2021-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Lynda BOUDJEMA 7X|X/|X XX |IXIT-LHV SJUIETUO9 3p SUSÂOU 9p J10d ne SNUSIP QUUOSIOA E 2TJOUMOS 9P I9pI99( | SUUOSIOU ES SUEP SSJNUISSIP JIOAE SJ 9p no SJolqo sop no SOOUEISANS SOP AI9S UT JIOAE,p suuoSdnos x XX CS LLS A 3S9 nu9jop un,nbsioj ‘urospour un ed ouioui opporodioo uoneSnsoaur oun onbrjqndoy ef 9p Imamoord ne Jopuewoq XIX/IXx XX Me à SONU9}9Pp SoUUOSIOd Sap 2J[INOZ 8] 8 I9P9001d 9p 18p199 X|IXx X X IN OT UV 2HMN9SS 8P 79 S1PIO,p SUoSIeI Sop Inod soaruods Jo sonbisAyd soyranoe xneJodioned sp onuasp suuosiod sun g onproqu] XX XX ee uv 9nu99p suuosrod oun 8 jueuoyredde onbreuroqur juewodmbs un nuoyoy X X X ae HMS SP 79 21pIO,p SuOSIEI Sep Inod xnvorpou soSejroredde jo spoioqeu onuojop suuosiod sun R JOIMOY 9191401 X | X XX RIOT HV 9P NO SJIN9YS 9P “SIPIO,p SuosIeI sap Inod opessod ojjo nb sjuowrgeA so] sed ouod ou onusj9p suuosiod ej onb 1ep1°9q | PILMOSS op SUOSTEI Sap Mod jueuoyredde my sjuowoea jo sjofqo onuajop suuosiod oun e JOITOY XIX|IXx XX vo Ls à | UOISEA9 OUN nO UOISS218e RTS HV SUN ‘plomns un o1}Jjouuod jueAnod 39 jueuoyredde Lu Xn9198uep STnO ‘Soouesqns ‘sjofqo onuajop ouuosiod sun R JOIJOY x XX 997 ‘a PHIN9SS EI 2P 39 S1PIO,] 9p USTjUIEU af Jonsse nOd [SAxne jodde one 9UIPou | ITOC/80/ET X ... 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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2021-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Lynda BOUDJEMA 9Jrreummou

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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2021-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Lynda BOUDJEMA 10INOTIQJUI JUSUWIO[S QI

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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2021-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Lynda BOUDJEMA 11X X X IN I-T£ UV Jolqo un,p 1oAUS J 8p no uondeos1 8j sp 9sL10mne uou S18jo8Iu9 9] nus p SuUosIod 8j 8 no MayIpodxS ] 8 JOON X X X mn .. enus}sp suuosiod oun.pjjo1d ne sapponsrAOïIpne 39 s9y1199 suonuor|qnd ep s1enuouod juowossi[qes,] r 10d9p 9j 1es10nv | Sjofqo,p 91.105 39 99.juy oc. (S2guwvpuo sauuos124 sa] inod) snusysp ouuosid sun p auoyd919) ne S9908,p SOIBIOU SO SIPUISNSOY X | X X X T8 LS 2SUUWEPUO9 snus}sp euuosod oun.p aruoyda[r ep synisodsip xne s999e ]Jo11jo1 ‘oxpuodsns ‘JOSNJOI ‘IOSLIONY X | X XX 6I-8-LS A 991podxo nb on$oz que] ‘2199 SOUCPUOÜSILIO E] JIU9JOY X|IX XX Care | SIEITIWUR] SIA 9P 9JIUN U9 RO [UIJIWIZ HOjIEd u9 SJISIA oun 19401900, p JOPI99( Oÿ-L-LS'A SUWEpUO9 So] Mod 4Y) EI] 3° Snusagid so] mod omp9soid Æ | X XX TI-8"LS "4 | EI SP FeTSSOP np ISTES JENSISEU 97 JOUHOUI jo uorezedes op JnIsodstp 04e Hored un suep nor] juomne SOJISIASo] onb Isp199 ‘alepewopqoy nojed un 8 JIO1p Ina] XX XX IT-8-LS“4 | 9Smd9 quo soypo ‘orreurdiosip oqnyreo us sosoerd ‘rs no ‘Sogyoodus juowsTIoLIoyeu juos sonus)op SouuosIod so] IS no ‘sIuuod 9] JIAT9P 8 Mb JHoyne] 8 JoISjoI ue e ju981jqo soppouuorndooxe sooueJsUOoIo SP IS AJISIA 9p SIULIOd Un & JIOIP AITeZ e HO9SINS oc. 69048 un, nb omne sonsnf sp axrerixne un no jouapsruIu no orjqnd 1100 X. X X OFSLS A |m JS9 IMOJISIA 97 onbs1o] suduuoo À ‘osuwepuoo auuosiod sun e ajIsIA op STULIOd un Jomo1 ‘orpuodsns ‘Josnjor ‘IoIAI9G X X X S-9-LS A S-9TLS TA SORT SP T BQUITE,] 8 SUUOTUEU Xn09 onb su9 sonne So] SUEP JU90A8 UN 8 JONDIUNUUOS ep SIuuod un JOJAT9Q su04d919) ‘souepuodss110 ‘S9JISIA X | X XX ÿ-6£t'Q SOU991d NO S99IJO S9p 19149199 8 SINOLI9JX9 9JJNO NP SANSIUIU SOJ ISO} | arponuids X | X X X L'ELS A SIA BTE SOIESSOOQU SOJAIT SO] 39 aSnolstjor onbryerd sp sjofqo say 1oAIOSUO9 jo 1019901 8 anuajop ouuosrod JUN J9SLO]NY XIXx X X 9-6-LS ‘A SBUTTdIOSIP o[n1[09 2p Sosuuorjoues sanusjsp souuosiod sop JSTUQUNE,T 99A SUSTJATUS SO] JULJJOULIOd [90] Un IouBIS9G X XX S-6"LS A XNOTSTTOI SOOITO S9P NU) 9P XNOI] J9 SOIEIOUSINOÏ SO] JOUIUL9J9( apomuids souejsisse,] sp uonesrue310 X XX 9ÿt Snu9}sp So NO SAJATJOE SOp JOUTUE & SMOLSJXO QUUOSIOA UN J9SLON . . anu9)9p X | X X X VE |Suuossod oun |«P Uorestredsou.p ses us sipuoide sojnnsuonisodsip sop ques 9P JUSUWIOSSI[U)9,] SP IN9J99JIP 9J JOULIOJUI x x DE HOTTE NO 9JONT JNpord un 8 souepuodop oun juejquesard souuosiod Sp 9J8qOFS 98109 uo oSLId e] 9p X 106€ a 2IPE9 9] SUEPJUEUSAIOUI SUIOS 9P S99SIe109ds soinonns Sopjouuosiod un 8 oxrenuauod juowossiqe)9.] 8 S2992,] J0S10jny x x | | aques 8] mod uoreonps,p X 06€ a J9 UOTUoA9Id9p SUOH9E,p o1peo 9j SUEPjueuSAIQUI ouuossod oun R OMeHUSJUS JUOWOSSIIqE)S,] E S909,] 19SL10MNY X XX 68£t Q uoney]Iqeyoun.p s1re[nn UOU Jotpeyidsoy jouuosiod un,p ssrenuayruodJUOUIOSSI]QI9,] L S2992,]I0SH10MNVY Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2021-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Lynda BOUDJEMA 12XX ITL UONUSISP Ue SQUUEPUOS SUUOSIOd UN, p SJINPUO9 9SIBANEUT 9P SE9 U9 HO 9P NEO P UIJ ne 4Yf OI JISIES De. 9[01JU09 9P 9INSOUI E] 9p 91q[INbo, | X X L [CE q esed jueyonor ou UOUIEX9 U9 OST SUUOSIOd e] e SOJQUIOAEZ SUOHBOIJIPOU 9p J188,$ JI,nbsio] joJf np ojqeyeaidpioooe.] G'CrI 8AB "ASHV SOS Sopoejd souuosiod sep uoreuSlsse p xnal] So suep no SJIOIWOP ne oouos9id 9p SOIBIOY SO] ISIJIPOIA SO[P D UqUos-3S0d }9 soppopusjuos-21d s91ns9]\ XX ÿSI'a SINJEUBIS SUN JOSIES9T J9 S9091d 9p SOIdO9 S9p SULIOJUO9 JO1F10) J98-NSTUTUMPVY XX T-££t‘a JuoWsSSI1q8J9.] 2P MOLIQUI,] 8 NbIWOUO9S JAN. ] Jed uorjiosur p SaIJonns 9p UOreque[dur p syenuos so] JoUBIS X X | S-Z-6-LS A JUeUSSSI[qE)?.] 2P MOLAUI JUOUOSQI 9] SUEP SONUSIPP SOUUOSIOË S9P SUOIJEJINSUOO SP S9JJEPOU SO] JOXII X X X p-T£t ‘A a[PuUoISSaTo1d soUeSInsur,p Se9 u9 10[dwo uos sp nusysp ouuosiod oun 9IpuU9dSNS no J9SSE[99( X XX £-T£+ ‘A SUOTJEI90SSE S9p MO ISTIEABT) 8 SNUSJOP SUUOSIOË oUN 19SLI0)NY X X ro a ados sxdozd uos mod JOTTBART 8 onUSJ9p auUosIod sunJ9S1107n D enbrWOU09S SJANOE,] Id UOTHOSUL,[ 9p s1p9 a suep Puuorssarordorsos juowouSedwuoooe,j ep s1An us osituej juejjre39p x X X CELSA MuowouSedwose,p syueyo ej JouBis jo sonuajop souuos1od Sop 2fJeUUOISSaJOid JAN, 8 Jiejoi juowoSeBus p 9J98,] JOUBIS X X X .£-9£t ‘a JUSUSSSI[q8}S,] SUEP SSIUESIO USUEXS UN,p SOJBIO NO S9JLI99 soAnoIdo xne JojuosaId os 9P 9nu9J9p ouuosIod un e JoSNJOY JUOUIOUSIOSU | Sp SIPEO X XX RILTHV S[ SUEPofEUOrEU uoreonps,] ed sostueS10 xno9onb sonne souepuodsorios red sinoo SOP JIOA9991 9P UOHSLIOJNE,] JAUUOCI SJBUUOISSa;oId uoreurIoz ej sp orpeo x À X RI9TRV SI SUBPSJEUONEU uOrBONpo.] Jed spsrueS1o xno9onb sonne souepuodsonos red smoo SOP HOA9991 9P UOTJESIIOMNE, ] JOUUO( SUOHEJINSUO) ‘TIBABI) ‘JUOMOUSIISU ‘SJJAIJ9V X XX ÿLt'a Sonbuoojonb sjofqo nosoouepuodsonos quoëie,p souuos 9P SIJIOS 8] NO99109] J9SLI0)NY FX ot © | X XX o1enuayupd juowiesst1qe)9.] e30d9p ed no rexsod sr1o9 red Sjo{qo sop 1049901 eonuajop suüuosied sun J9SHI07nY 0€ TI-TE UV

Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2021-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Lynda BOUDJEMA 13SOUTIEN S93.1N0SS9Y

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36-2021-12-24-00037

Arrêté portant agrément du président et du

trésorier de l'association agréée de pêche et de

protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA

"La Brême" à Villedieu-sur-Indre

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00037 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Brême" à Villedieu-sur-Indre 16DREEEN DRE Direction départementale des Territoires

Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 2h déni 2024 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de

protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA « La Brême » à Villedieu-sur-Indre

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Vu l'article R.434-27 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu le courrier en date du 13 décembre 2021 de M. PRINET Pierre, président de l'AAPPMA « La Brême » à Villedieu-sur-Indre, transmis à la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques précisant qu'à l'occasion de l'assemblée générale de l'association réunie le 13 décembre 2021, il a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration par les membres actifs présents ;

Vu la composition du nouveau bureau dans lequel M. PRINET Pierre a été élu dans ses fonctions de président de l'AAPPMA « La Brême » à Villedieu-sur-Indre et où M. MARTINAUD Bernard a été élu en tant que trésorier de l'association ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1° : Les agréments prévus à l'article R.434-27 du code de l'environnement susvisé sont accordés à M. PRINET Pierre, demeurant 76 bis, rue de Belle Rive — 36000 Châteauroux, en qualité de président et à M. MARTINAUD Bernard demeurant 36, rue de la Saura - 36250 Niherne, en qualité de trésorier de l’'AAPPMA « La Brême » à Villedieu-sur-Indre.

Article 2 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00037 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Brême" à Villedieu-sur-Indre 17Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

L'Adioint à la Chetfe de service

Planification Risques Eau Nature

Antoine COLIN

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00037 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Brême" à Villedieu-sur-Indre 18Direction Départementale des Territoires

36-2021-12-24-00034

Arrêté portant agrément du président et du

trésorier de l'association agréée de pêche et de

protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA

"La Tanche Varennoise" à Varennes-sur-Fouzon

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00034 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Tanche Varennoise" à Varennes-sur-Fouzon 19FRÈRE xDRE Direction départementale ( des Territoires

Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 2/4 décomhe- 2021 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de

protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA « La Tanche Varennoise » à Varennes-sur-Fouzon

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Vu l'article R.434-27 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu le courrier en date du 15 décembre 2021 de M. GIRAUDON Vincent, président de lAAPPMA «La Tanche Varennoise » à Varennes-sur-Fouzon, transmis à la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques précisant qu'à l'occasion de l'assemblée générale de l'association réunie le 20 novembre 2021, il a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration par les membres actifs présents ;

Vu la composition du nouveau bureau dans lequel M. GIRAUDON Vincent a été élu dans ses fonctions de président de l'AAPPMA « La Tanche Varennoise » à Varennes-sur-Fouzon et où M. JALBERT Daniel a été élu en tant que trésorier de l'association ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1° : Les agréments prévus à l’article R.434-27 du code de l'environnement susvisé sont accordés à M. GIRAUDON Vincent, demeurant 17, Chemin de Ray - 36210 Val-Fouzon, en qualité de président et à M. JALBERT Daniel demeurant 6, rue de la Guérinette - 36210 Val- Fouzon, en qualité de trésorier de l'AAPPMA « La Tanche Varennoise » à Varennes-sur- Fouzon.

Article 2: Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00034 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Tanche Varennoise" à Varennes-sur-Fouzon 20Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges. Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

joint & rvice L'Adjoint à la Cheffe de se

Planification RISQUES Eau Naïure

Antoine COLIN

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00034 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "La Tanche Varennoise" à Varennes-sur-Fouzon 21Direction Départementale des Territoires

36-2021-12-24-00035

Arrêté portant agrément du président et du

trésorier de l'association agréée de pêche et de

protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA

"Le Goujon de la Claise" à Vendoeuvres

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00035 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Goujon de la Claise" à Vendoeuvres 22FRERE VD RE Direction départementale des Territoires

puis Service Planification Risques Eau Nature Égalité Fraternité

Arrêté n° du 2 À bol 2011 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de

protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA « Le Goujon de la Claise » à Vendoeuvres

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Vu l'article R.434-27 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1” septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu le courrier en date du 4 décembre 2021 de M. GUIGNEDOUX Jean, président de l'AAPPMA « Le Goujon de la Claise » à Vendoeuvres, transmis à la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques précisant qu'à l'occasion de l'assemblée générale de l'association réunie le 4 décembre 2021, il a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration par les membres actifs présents ;

Vu la composition du nouveau bureau dans lequel M. GUIGNEDOUX Jean a été élu dans ses fonctions de président de l'AAPPMA «Le Goujon de la Claise» à Vendoeuvres et où M. RIOLET Gilles a été élu en tant que trésorier de l'association ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1° : Les agréments prévus à l'article R.434-27 du code de l'environnement susvisé sont accordés à M. GUIGNEDOUX Jean, demeurant 9, rue des AFN - 36500 Vendoeuvres, en qualité de président et à M. RIOLET Gilles demeurant 22, rue Guillard - 36500 Vendoeuvres, en qualité de trésorier de l'AAPPMA « Le Goujon de la Claise » à Vendoeuvres.

Article 2 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00035 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Goujon de la Claise" à Vendoeuvres 23Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

L'Adioint à la Chette de service

Planification Risques Eau Nature

Antoine COLIN

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00035 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Goujon de la Claise" à Vendoeuvres 24Direction Départementale des Territoires

36-2021-12-24-00036

Arrêté portant agrément du président et du

trésorier de l'association agréée de pêche et de

protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA

"Le Nunu Vicquois" à Vicq-sur-Nahon

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00036 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Nunu Vicquois" à Vicq-sur-Nahon 25SN DRE Direction départementale des Territoires

ss Service Planification Risques Eau Nature igalité

Fraternité

Arrêté n° du 2h dremlne Ad portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de

protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA « Le Nunu Vicquois » à Vicq-sur-Nahon

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Vu l'article R.434-27 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-15-00001 en date du 15 septembre 2021, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu le courrier en date du 4 décembre 2021 de M. SCHIESTE Pascal, président de l'AAPPMA « Le Nunu Vicquois » à Vicq-sur-Nahon, transmis à la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques précisant qu'à l'occasion de l'assemblée générale de l'association réunie le 4 décembre 2021, il a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration par les membres actifs présents ;

Vu la composition du nouveau bureau dans lequel M. SCHIESTE Pascal a été élu dans ses fonctions de président de l'AAPPMA «Le Nunu Vicquois» à Vicq-sur-Nahon et où M. CENSIER Daniel a été élu en tant que trésorier de l'association ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1° : Les agréments prévus à l'article R.434-27 du code de l'environnement susvisé sont accordés à M. SCHIESTE Pascal, demeurant 7, Chemin du Grand Village - 36600 Vicq-sur- Nahon, en qualité de président et à M. CENSIER Daniel demeurant La Touche - 36600 Vicq- sur-Nahon, en qualité de trésorier de l'AAPPMA « Le Nunu Vicquois » à Vicq-sur-Nahon.

Article 2 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00036 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Nunu Vicquois" à Vicq-sur-Nahon 26Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

L'Adjoint à la Chetffe de service

Planification Risques Eau Nature

Antoine COLIN

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00036 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'AAPPMA "Le Nunu Vicquois" à Vicq-sur-Nahon 27Direction Départementale des Territoires

36-2021-12-24-00038

Arrêté portant retrait d'agrément de

l'association agréée pour la pêche et la

protection du milieu aquatique "L'Arc-en-Ciel"

de Mérigny et de fusion-absorption avec

l'association agréée pour la pêche et la

protection du milieu aquatique "La Vandoise" de

Concrémiers

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00038 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "L'Arc-en-Ciel" de Mérigny et de fusion-absorption avec l'association agréée pour la pêche 28: Direction

PREFET Départementale des Territoires DE L’'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° 36- du 24 Kendne- 2044 portant retrait d'agrément de l'Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique « L'Arc-en-Ciel » de Mérigny et de fusion-absorption avec l'Association Agréée pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Vandoise» de Concremiers.

Le Préfet de l'Indre,

Vu l'article R 434-26 du code de l'Environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu les statuts de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « L'Arc-en- Ciel » de Mérigny datés du 01/04/2013;

Vu l'avis favorable de la fédération de pêche du 10 novembre 2021 sur le projet de fusion entre les Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « l'Arc-en-Ciel » de Mérigny » et «la Vandoise» de Concremiers.

Considérant l'impossibilité de constituer un bureau lors de l'assemblée générale ordinaire du 16 octobre 2021 confirmée par l'assemblée générale extraordinaire réunie le 19 novembre 2021 conformément aux statuts de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « L'Arc-en-Ciel » de Mérigny;

Considérant la décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 novembre 2021 de l'AAPPMA « L'Arc-en-Ciel» de Mérigny de fusion absorption par l'AAPPMA «La Vandoise » de Concremiers»;

Considérant la décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 novembre 2021 de l'AAPPMA « la Vandoise » de Concremiers » de fusion absorption de l'AAPPMA « FArc-en- Ciel » de Mérigny ;

Considérant que la dissolution de l'AAPPMA de « l’Arc-en-Ciel » de Mérigny ne lui permet pas de répondre aux conditions permettant le maintien des agréments au titre du code de l'environnement ;

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00038 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "L'Arc-en-Ciel" de Mérigny et de fusion-absorption avec l'association agréée pour la pêche 29Considérant le traité de fusion-absorption signé entre les deux présidents des deux AAPPMA concernées, les avoirs de l'association et l'ensemble de son patrimoine seront versés à l'AAPPMA « La Vandoise» de Concremiers, et cette dernière s'engagera à poursuivre les contrats et les engagements de l'association dissoute ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE:

Article 1°’ : Les agréments de l'AAPPMA « L'Arc-en-Ciel » de Mérigny sont retirés.

Article 2: Les avoirs et l'ensemble du patrimoine de l'AAPPMA «L'Arc-en-Ciel » de Mérigny seront versés à l'AAPPMA « la Vandoise» de Concremiers.

Article 3: L'AAPPMA «La Vandoise» de Concremiers informera les services de l'Etat (Direction Départementale des Territoires de l'Indre - Service Planification-Risque-Eau-Nature - Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 606136 - 36020 CHÂTEAUROUX Cédex) dès que l'opération de transfert des avoirs et de l'ensemble du patrimoine sera finalisée.

Article 4 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l'Indre ;

- d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, sous réserve d'avoir conduit auparavant un recours gracieux.

Le tribunal administratif peur être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

L'Adjoint à la Cheffe de service

Planification Risques Eau Naturr

Antoine COLIN

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00038 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "L'Arc-en-Ciel" de Mérigny et de fusion-absorption avec l'association agréée pour la pêche 30Direction Départementale des Territoires

36-2021-12-24-00039

Arrêté portant retrait d'agrément de

l'association agréée pour la pêche et la

protection du milieu aquatique "La Société

Amicale des Pêcheurs" de Palluau et de

fusion-absorption avec l'association agréée pour

la pêche et la protection du milieu aquatique

"L'Arc-en-Ciel" de Saint-Genou

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00039 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Société Amicale des Pêcheurs" de Palluau et de fusion-absorption avec l'association 31En ue . irection PRENDRE Départementale des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° 36- du 24 déoale 2024 portant retrait d'agrément de l'Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique « La Société Amicale des Pêcheurs de Palluau-sur-Indre » et de fusion-absorption avec l'Association Agréée pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L'Arc-en- Ciel » de Saint-Genou.

Le Préfet de l'Indre,

Vu l'article R 434-26 du code de l'Environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu les statuts de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Société Amicale des Pêcheurs de Palluau-sur-Indre » de Mers sur Indre datés du 17/06/2021;

VU l'avis favorable de la fédération de pêche du 10 novembre 2021 sur le projet de fusion entre les Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Société Amicale des Pêcheurs de Palluau-sur-Indre » et « l'Arc-en-Ciel » de Saint Genou »;

Considérant l'impossibilité de constituer un bureau lors de l'assemblée générale ordinaire du 16 octobre 2021 confirmée par l'assemblée générale extraordinaire réunie le 19 novembre 2021 conformément aux statuts de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Société Amicale des Pêcheurs de Palluau-sur-Indre»;

Considérant la décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 novembre 2021 de l'AAPPMA « la Société Amicale des Pêcheurs de Palluau-sur-Indre » de fusion absorption par l'AAPPMA « L'Arc-en-Ciel » de Saint-Genou »;

Considérant la décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 03 décembre 2021 de l'AAPPMA « « L'Arc-en-Ciel » de Saint-Genou » de fusion absorption de l'AAPPMA « La Société Amicale des Pêcheurs de Palluau-sur-Indre »;

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00039 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Société Amicale des Pêcheurs" de Palluau et de fusion-absorption avec l'association 32Considérant que la dissolution de l'AAPPMA de « la société Amicale des Pêcheurs de Palluau-sur- Indre » ne lui permet pas de répondre aux conditions permettant le maintien des agréments au titre du code de l'environnement ;

Considérant le traité de fusion-absorption signé entre les deux présidents des deux AAPPMA concernées, les avoirs de l'association et l’ensemble de son patrimoine seront versés à l'AAPPMA « L'Arc-en-Ciel » de Saint-Genou, et cette dernière s'engagera à poursuivre les contrats et les engagements de l'association dissoute ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

RRET_E :

Article 1° : Les agréments de l'AAPPMA « La Société Amicale des Pêcheurs de Palluau-sur- Indre » sont retirés.

Article 2 : Les avoirs et l'ensemble dv patrimoine de l'AAPPMA « La Société Amicale des Pêcheurs de Palluau-sur-Indre » seront versés à l'AAPPMA « l ‘Arc-en-Ciel » de Saint-Genou.

Article 3: L'AAPPMA « L'Arc-en-Ciel» de Saint-Genou informera les services de l'Etat (Direction Départementale des Territoires de l'Indre - Service Planification-Risque-Eau-Nature - Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 606136 - 36020 CHÂTEAUROUX Cédex) dès que l'opération de transfert des avoirs et de l'ensemble du patrimoine sera finalisée.

Article 4 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux introduit auprès du préfet de l'Indre ;

- d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, sous réserve d’avoir conduit auparavant un recours gracieux.

Le tribunal administratif peur être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

L'Adjoint à ta Cheffe de service

Planification Risques Eau Nature

Antoine COLIN

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-24-00039 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Société Amicale des Pêcheurs" de Palluau et de fusion-absorption avec l'association 33Préfecture de l'Indre

36-2021-12-30-00003

Arrêté du 30 décembre 2021 portant

modification de l'arrêté du 2 février 2018 portant

renouvellement de l'agrément de la SARL

ACTI-ROUTE, sise 9 rue du Docteur Chevallereau

85200 FONTENAY-LE-COMTE pour l'organisation

de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 2 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de la SARL ACTI-ROUTE, sise 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY-LE-COMTE pour 34PREFET Direction de la citoyenneté

DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation

Égalité générale et des élections Fraternité

ARRÊTÉ du 30 décembre 2021

portant modification de l’arrêté du 2 février 2018 portant renouvellement de l’agrément de la SARL ACTI-ROUTE, sise 9 rue du docteur Chevallereau — 85200 FONTENAY-LE-COMTE pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet de l'Indre,

Vu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213<6 ;

Vu le décret n° 2009- 1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR : INTS1226850A fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 modifié, portant renouvellement de l'agrément de la SARL ACTI-ROUTE, sise 9 rue du Docteur Chevallereau — 85200 FONTENAY-LE-COMTE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la demande déposée par la SARL ACTI-ROUTE le 16 décembre 2021 demandant l'ajout d'une salle supplémentaire sur le site du Centre Technique Régional à Châteauroux ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE ler : L'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :

"Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R1303600030, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE, dont les salles de formation sont situées : - Hôtel Kyriad, 384 avenue de Verdun — 36000 CHATEAUROUX,

- Hôtel INN DESIGN, chemin du Postillon — 36100 ISSOUDUN,

- Centre Technique Régional, route de Velles — 36000 CHATEAUROUX (deux salles)."

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 susvisé demeurent sans changement.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 2 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de la SARL ACTI-ROUTE, sise 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY-LE-COMTE pour 35ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à M. le Directeur départemental des services incendie et secours, à Mme la Déléguée interdépartementale à l'éducation routière et à M. Joël POLTEAU.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur

Jean-Christophe PICQUET

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours Re | suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — DMAT — S/D CSR -—

Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud — CS 40410 — 87000 LIMOGES Cédex ou par l'application www.telerecours.fr

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 2 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de la SARL ACTI-ROUTE, sise 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY-LE-COMTE pour 36