Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 381 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 381 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 381 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-381

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN

89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration

d'intérêt général les travaux de restauration morphologique du ru

de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la

procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de

l'environnement (10 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-10-30-00002

Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration

d'intérêt général les travaux de restauration

morphologique du ru de Noé sur la commune de

Noé et valant décision au titre de la procédure

de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de

l'environnement

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure 3Ex PREFET DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080

déclarant d'intérêt général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée à l’article L.214-3 du Code de l'environnement

Le Préfet de l'Yonne,

VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88

à 104;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;

VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;

VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1° et 2° du I de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;

VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de l'Yonne ;

VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Cécilia MOURGUES, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, sous préfète d'Auxerre ;

VU l'arrêté n° DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones de

frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne ;

1710

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure 4VU l'arrêté préfectoral autorisant la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FYPPMA) en date du 04 mai 2021 à réaliser la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires, ou en cas de déséquilibres biologiques, ou retenu ou mis en danger par l’abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux ;

VU le dossier de déclaration d'intérêt général relatif à la restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé, valant déclaration au titre de l’article R.21441 du Code de l'environnement, déposé le 1° août 2025 par le Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents (SMVA);

VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général en date du 1° août 2025;

VU l'avis technique de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 26 août 2025;

VU les observations émises par la Direction départementale des territoires de l'Yonne dans son courrier en date du 29 septembre 20286, relatives au dossier susvisé ;

VU le dossier complété en réponse aux observations susvisées de la direction départementale des territoires de l'Yonne, transmis par le SMVA le 30 septembre 2025;

VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la

procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, pour la restauration des

fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, sur la commune de Noé, porté à la connaissance du

Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, le 13 octobre 2025;

VU les observations du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents en date du 17 octobre 2025, sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ;

Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;

Considérant que le projet concerne des travaux de restauration morphologique n'entraînant aucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics ;

Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;

Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état Étolagique fixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000;

Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 du Code de l'environnement ;

Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à compromettre les objectifs d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;

Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;

Considérant qu'en application de l’article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques lors de la phase opérationnelle du chantier ;

2/10

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure 5Considérant que le SMVA a mandaté la FYPPMA pour réaliser la pêche de sauvetage au préalable des travaux déclarés ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement

Les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé, visés à l'article 2 du présent arrêté, sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214- 56 du Code de l'environnement, au titre de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.

Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration est le Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, situé Mairie, Place Chomedey de Maisonneuve 10190 Neuville-sur- Vanne, et représenté par son président Monsieur ROYER.

Le SMVA est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».

Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travaux Les travaux consistent à restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques en réalisant une restauration morphologique du lit mineur du ru de Noé sur une longueur de 95 m pour le tronçon sur la commune de Noé conformément au dossier joint à la demande de déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Ils comprennent notamment:

° La mise en place d'une succession de banquette végétalisées,

° La mise en place d'une succession de banquette minéralisées (pour certaines en silex), ° La pose de silex aux zones d'érosion prioritaire.

Les travaux figurent en annexe 1 du présent arrêté.

Les aménagéments et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement :

Rubrique |Désignation Régime L.214-3 Code de l'environnement

3.350. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la

restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques,| Déclaration

y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :

(..)

Reméandrage ou remodelage hydromorphologique

(...)

Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet. Les aménagements et travaux concernent une parcelle cadastrale une appartenant à la commune de Noé comme indiqué dans l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

‘ 3/10

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure 6Article 4 : Financement des travaux

Les aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 23 000 €. Ils sont financés exclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le reste à charge étant autofinancé par le SMVA.

Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé à l'appui de la demande de déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou à l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.

Article 6 : Période des travaux

La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code de l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, les prescriptions figurant à l'article 17 du présent arrêté. Toutefois, si ces travaux prévus en 2026 venaient à être reportés, il revient au bénéficiaire d'en informer le préfet au moins un mois avant la date de démarrage du chantier.

Article 7 : Caractère du présent arrêté et durée

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.

La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.

Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à

Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de police

Les agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l'environnement et les inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux où activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent

arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.

Article 10 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord du propriétaire pour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Une convention est établie entre le SMVA et le propriétaire concerné par les travaux.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0080 déclaration d'intérêt général les travaux de restauration morphologique du ru de Noé sur la commune de Noé et valant décision au titre de la procédure 7Article 11 : Accès et propriété privée

Le présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation. Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en charge des travaux et remises en place en fin de chantier.

Article 12 : Remise en état des lieux

Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sa charge les travaux de remise en état.

Article 13 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 14 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux |. Avant le démarrage du chantier

Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'’ Méormer les services de la police de l'eau de leur commencement.

Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer comme présentés dans le dossier déposé, à la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.

Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.

Il.- En phase chantier

Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux sur l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau. Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau présentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire s'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avant rétablissement de l'écoulement.

Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par courrier où par courriel.

Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du Code de l'environnement.

Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux

Le bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes des prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, 1° respect des emprises dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. || organise des réunions régulières avec ces dernières.

Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent arrêté. À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes : * La première pour vérifier le piquetage et la zone d'emprise du Chantier ; + La seconde après la réalisation des travaux.

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l.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelle

Le personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la charge du bénéficiaire.

Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollution accidentelle.

I1.- En cas de risque de crue

Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états de vigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internet de référence et les dispositifs d'alerte mis à disposition.

En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier. || procède notamment à

Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des

pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.

Article 17 : Mesures d'évitement et de réduction

l. Milieux aquatiques

Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par mise en suspension de fines et chute de matériaux divers. Un dispositif filtrant doit être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par les services de la direction départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.

L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.

Il. Espèces piscicoles

Une pêche de sauvetage est prévue avant le début des travaux.

Ill. Espèces protégées

Le bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant, les démarches préalables nécessaires auprès des services compétents. Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux et de batraciens présentes sur le site d'intervention et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont notamment interdits pen- dant la période de reproduction.

Ill, Espèces exotiques envahissantes

En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'office fran- çais de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau un protocole d'intervention.

Article 18 : Retrait de l'autorisation

En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, et

en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait de l'autorisation.

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La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché en mairie de Noé pendant une durée minimale d'un mois. Copie du présent arrêté est adressée pour information au président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au service départemental de l'office français pour la biodiversité.

30 OCT. 2025 Fait à Auxerre, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Ur Hugo LE FLOC'H

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Propriétaire Parcelles Commune Surface m?

Commune de Noé ZH 0059 Noé 6 750

10/10

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