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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 09 recueil des actes administratifs Special ARS
Document publié le Mardi 9 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 09 recueil des actes administratifs Special ARS)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-09
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté conjoint n°ARS-DD93-DOS-2024/1932 du 03/07/2024 portant
modification de l'arrêté N°DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023
fixant le renouvellement de la composition des membres du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) (5 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°1048 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LE BLANC-MESNIL -
930817614 (2 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N°1050 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BAGNOLET -
930817572 (2 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°1051 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DU CCAS - 930812698 POUR LE
SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564 (3 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°1058 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD STAINS - 930816228
(2 pages) Page 20
- DECISION TARIFAIRE N°1060 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS -
930815915 (2 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°1063 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD MONTREUIL -
930813621 (2 pages) Page 26
- DECISION TARIFAIRE N°12087 DU 08 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP LA COURNEUVE - 930680145 (3 pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°12316 DU 24 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES -
930680053 (3 pages) Page 33
- DECISION TARIFAIRE N°12347 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2024 DE CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 (3 pages) Page 37
- DECISION TARIFAIRE N°12477 DU 24 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 (3 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°12684 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE SAMSAH (2 pages) Page 45
2 - DECISION TARIFAIRE N°12685 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM (2 pages) Page 48
- DECISION TARIFAIRE N°2112 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE CCAS - 930816459 POUR LE SSIAD
NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390 (4 pages) Page 51
- DECISION TARIFAIRE N°2115 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD PANTIN - 930815881
(2 pages) Page 56
- DECISION TARIFAIRE N°2119 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD DE SAINT-OUEN -
930817440 (2 pages) Page 59
- DECISION TARIFAIRE N°2120 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD DE SAINT DENIS
(VYV3) - 930817010 (2 pages) Page 62
- DECISION TARIFAIRE N°2121 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE FONDATION SANTE SERVICE -
920029097 POUR LE SSIAD VILLEPINTE - 930816707 (4 pages) Page 65
- DECISION TARIFAIRE N°2122 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DU CCAS - 930028048 POUR LE SSIAD LIVRY
GARGAN - 930816699 (4 pages) Page 70
- DECISION TARIFAIRE N°2123 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE CCAS D AULNAY SOUS BOIS - 930028139
POUR LE SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533 (4 pages) Page 75
- DECISION TARIFAIRE N°2124 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD CAPS - 930815899 (2
pages) Page 80
- DECISION TARIFAIRE N°2171 DU 03/07/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L’ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EAM COALLIA -
930004379 / SAMSAH DE SEVRAN – 930022025 / EHPAD LE PARC –
930817531 / CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348 (4 pages) Page 83
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté conjoint n°ARS-DD93-DOS-2024/1932 du
03/07/2024 portant modification de l'arrêté
N°DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023
fixant le renouvellement de la composition des
membres du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n°ARS-DD93-DOS-2024/1932 du 03/07/2024 portant modification de l'arrêté N°DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant le renouvellement de la 4 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n°ARS-DD93-DOS-2024/1932 du 03/07/2024 portant modification de l'arrêté N°DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant le renouvellement de la 5 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n°ARS-DD93-DOS-2024/1932 du 03/07/2024 portant modification de l'arrêté N°DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant le renouvellement de la 6 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n°ARS-DD93-DOS-2024/1932 du 03/07/2024 portant modification de l'arrêté N°DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant le renouvellement de la 7 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n°ARS-DD93-DOS-2024/1932 du 03/07/2024 portant modification de l'arrêté N°DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant le renouvellement de la 8 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint n°ARS-DD93-DOS-2024/1932 du 03/07/2024 portant modification de l'arrêté N°DD93-DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant le renouvellement de la 9 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1048 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LE
BLANC-MESNIL - 930817614
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1048 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614 10 1
DECISION TARIFAIRE N°1048 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la responsable du département en charge du financement de l’autonomie et de la régulation de l’offre en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE BLANC-MESNIL (930817614) sise 5 R EMILE KAHN 93150 LE BLANC MESNIL et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812557) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1048 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614 11 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 629 787,31 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 629 787,31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 52 482,27 €). Le coût à la place est fixé à 10 496,46 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 815 286,36 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 815 286,36 € (douzième applicable s’élevant à 67 940,53 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 13 588,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812557) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1048 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614 12 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1050 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BAGNOLET -
930817572
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1050 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BAGNOLET - 930817572 13 1
DECISION TARIFAIRE N°1050 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD BAGNOLET - 930817572
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la responsable du département en charge du financement de l’autonomie et de la régulation de l’offre en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572) sise 13 R SADI CARNOT 93170 Bagnolet et gérée par l’entité dénommée CCAS DE BAGNOLET (930812540) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1050 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BAGNOLET - 930817572 14 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 504 174,28 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 504 174,28 € (fraction forfaitaire s’élevant à 42 014,52 €). Le coût à la place est fixé à 12 604,36 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 659 948,39€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 659 948,39 € (douzième applicable s’élevant à 54 995,69 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 16 498,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE BAGNOLET (930812540) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1050 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BAGNOLET - 930817572 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1051 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DU CCAS - 930812698 POUR LE SSIAD
LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1051 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 16 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°1051 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1051 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 17 2
Article 1er Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812698), a été fixée à 520 096,62 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 520 096,62 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930817564 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 520 096.62
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
930817564 0,00 0,00 0,00 17 336,55
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 43 341,38 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 520 096,62 €. Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés.
- personnes âgées : 520 096,62 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930817564 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 520 096,62
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930817564 0,00 0,00 0,00 17 336,55
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 43 341,38 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1051 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 18 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812698) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1051 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1058 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD STAINS -
930816228
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1058 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD STAINS - 930816228 20 1
DECISION TARIFAIRE N°1058 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD STAINS - 930816228
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la responsable du département en charge du financement de l’autonomie et de la régulation de l’offre en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD STAINS (930816228) sise 47 R GEORGES SAND 93240 Stains et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812771) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1058 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD STAINS - 930816228 21 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 768 460,52 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 768 460,52 € (fraction forfaitaire s’élevant à 64 038,37 €). Le coût à la place est fixé à 17 076,90 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 854 189,06 €:
- pour l’accueil de personnes âgées : 854 189,06 € (douzième applicable s’élevant à 71 182,42 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 18 981,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812771) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1058 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD STAINS - 930816228 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1060 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD
ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1060 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 23 1
DECISION TARIFAIRE N°1060 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la responsable du département en charge du financement de l’autonomie et de la régulation de l’offre en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS (930815915) sise 1 BD GABRIEL PÉRI 93110 Rosny-sous-Bois et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812722) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1060 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 24 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 897 348,98 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 897 348,98 € (fraction forfaitaire s’élevant à 74 779,08 €). Le coût à la place est fixé à 13 805,37 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 985 395,06 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 985 395,06 € (douzième applicable s’élevant à 82 116,25 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 15 159,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812722) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1060 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1063 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD MONTREUIL -
930813621
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1063 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD MONTREUIL - 930813621 26 1
DECISION TARIFAIRE N°1063 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MONTREUIL - 930813621
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la responsable du département en charge du financement de l’autonomie et de la régulation de l’offre en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MONTREUIL (930813621) sise 44 AV DU PRESIDENT WILSON 93100 Montreuil et gérée par l’entité dénommée ARPAVIE@DOM (780028205) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1063 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD MONTREUIL - 930813621 27 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 624 591,89 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 624 591,89 € (fraction forfaitaire s’élevant à 52 049,32 €). Le coût à la place est fixé à 16 015,18 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 639 838,95 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 639 838,95 € (douzième applicable s’élevant à 53 319,91 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 16 406,13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARPAVIE@DOM (780028205) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1063 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD MONTREUIL - 930813621 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12087 DU 08 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DU
CMPP LA COURNEUVE - 930680145
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12087 DU 08 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DU 29 1
DECISION TARIFAIRE N°12087 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
CMPP LA COURNEUVE - 930680145
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP LA COURNEUVE ( 930680145) sise 83 R ANATOLE France 93120 Courneuve et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/06/2024 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12087 DU 08 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DU 30 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
13 229,93
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
741 153,34
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
61 340,16
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 815 723,43
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 540 948,77 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 274 774,66 TOTAL Recettes 815 723,43
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 30,03 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 152,76 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12087 DU 08 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DU 31 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12087 DU 08 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DU 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12316 DU 24 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES -
930680053
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12316 DU 24 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 33 1
DECISION TARIFAIRE N°12316 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale de la SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES ( 930680053) sise 17 ALL DES ROSES 93130 Noisy-le-Sec et gérée par l’entité dénommée ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE (930712898) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/06/2024 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12316 DU 24 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 34 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
17 719,27
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
833 670,64
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
71 856,23
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 923 246,14
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 860 771,92 - dont CNR -50 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 62 474,22 TOTAL Recettes 923 246,14
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 92,75 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 118,54 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12316 DU 24 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 35 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE (930712898) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12316 DU 24 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12347 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12347 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 37 1
DECISION TARIFAIRE N°12347 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE ROMAINVILLE ( 930680079) sise 91 R SAINT GERMAIN 93230 Romainville et gérée par l’entité dénommée ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE (930712906) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/06/2024 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2024 et du 28/06/2024;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12347 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 38 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
19 112,83
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
636 536,90
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
33 595,21
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 32 510,62 TOTAL Dépenses 721 755,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 721 755,56 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 721 755,56
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 117,45 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 113,23 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12347 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 39 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE (930712906) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2024,
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12347 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12477 DU 24 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12477 DU 24 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 41 1
DECISION TARIFAIRE N°12477 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D’AUBERVILLIERS ( 930680012) sise 7 R PAUL BERT 93300 Aubervilliers et gérée par l’entité dénommée A P E T I S (930712856) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP D’AUBERVILLIERS (930680012) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/06/2024 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12477 DU 24 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 42 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
43 314,75
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 549 153,79
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
45 737,74
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 21 852,97 TOTAL Dépenses 1 660 059,25
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 660 059,25 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 660 059,25
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D’AUBERVILLIERS (930680012) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 127,55 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 116,52 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12477 DU 24 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 43 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A P E T I S (930712856) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12477 DU 24 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12684 DU 08/07/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS DE SAMSAH
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12684 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE SAMSAH 45 1
DECISION TARIFAIRE N°12684 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH - 930031042
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/07/2021 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH (930031042) sise 6 R ALBERT DHALENNE 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée FONDATION FALRET (750804767) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (930031042) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2024, par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 18/06/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12684 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE SAMSAH 46 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 270 983,67 € au titre de 2024.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 22 581,97 €.
Soit un forfait journalier de soins de 39,16 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2025: 270 983,67 € (douzième applicable s’élevant à 22 581,97 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 39,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION FALRET (750804767) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 09 juillet 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12684 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE SAMSAH 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12685 DU 08/07/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS DE EAM
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12685 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM 48 1
DECISION TARIFAIRE N°12685 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EAM - 930031034
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/07/2021 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM (930031034) sise 6 R ALBERT DHALENNE 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée FONDATION FALRET (750804767) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM (930031034) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2024, par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 18/06/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12685 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM 49 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 273 665,82 € au titre de 2024, dont -91 193,33 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 22 805,49 €.
Soit un forfait journalier de soins de 30,04 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2025: 364 859,16 € (douzième applicable s’élevant à 30 404,93 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 40,05 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION FALRET (750804767) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 09 juillet 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12685 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2112 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
CCAS - 930816459 POUR LE SSIAD
NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2112 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 51 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°2112 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2112 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 52 2
Article 1er Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (930816459), a été fixée à 848 493,15 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 818 221,19 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930817390 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 818 221.19
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
930817390 0,00 0,00 0,00 16 364,42
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 68 185,09 €.
-personnes handicapées: 30 271,96 € (dont 30 271,96 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93081739
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 271,96
Coût à la place (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93081739
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 135,98
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 2 522,66 € (dont 2 522,66 € imputable à l’Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2112 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 53 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 848 493,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 818 221,19 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930817390 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 818 221,19
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930817390 0,00 0,00 0,00 16 364,42
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 68 185,09 €.
-personnes handicapées : 30 271,96 €
(dont 30 271,96 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817390 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 271,96
Coût à la place (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93081739
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 135,98
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 2 522,66 € (dont 2 522,66 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2112 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 54 4
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (930816459) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2112 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2115 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD PANTIN -
930815881
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2115 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD PANTIN - 930815881 56 1
DECISION TARIFAIRE N°2115 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PANTIN - 930815881
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la responsable du département en charge du financement de l’autonomie et de la régulation de l’offre en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PANTIN (930815881) sise 84 AV DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2115 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD PANTIN - 930815881 57 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 199 365,70 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 151 661,96 € (fraction forfaitaire s’élevant à 95 971,83 €). Le coût à la place est fixé à 28 791,55 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 703,74 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 975,31 €). Le coût à la place est fixé à 9 540,75 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 253 391,07 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 181 886,92 € (douzième applicable s’élevant à 98 490,57 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 29 547,17 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 504,15 € (douzième applicable s’élevant à 5 958,67 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 14 300,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2115 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD PANTIN - 930815881 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2119 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD DE SAINT-OUEN
- 930817440
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2119 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440 59 1
DECISION TARIFAIRE N°2119 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la responsable du département en charge du financement de l’autonomie et de la régulation de l’offre en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT-OUEN (930817440) sise 11 RUE JEAN 93400 SAINT OUEN SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée CCAS SAINT OUEN SUR SEINE (930812748) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2119 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440 60 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 969 530,11 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 885 366,72 € (fraction forfaitaire s’élevant à 73 780,56 €). Le coût à la place est fixé à 15 264,94 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 84 163,39 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7 013,61 €). Le coût à la place est fixé à 16 832,68 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 076 650,23 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 003 992,52 € (douzième applicable s’élevant à 83 666,04 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 17 310,22 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 72 657,71 € (douzième applicable s’élevant à 6 054,80 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 14 531,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SAINT OUEN SUR SEINE (930812748) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2119 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2120 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD DE SAINT DENIS
(VYV3) - 930817010
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2120 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 62 1
DECISION TARIFAIRE N°2120 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE SAINT DENIS (VYV3) - 930817010
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la responsable du département en charge du financement de l’autonomie et de la régulation de l’offre en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/05/1983 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (930817010) sise 9 RUE DES CHAUMETTES 93200 SAINT-DENIS et gérée par l’entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2120 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 63 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 12 599 747,21 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 11 280 957,69 € (fraction forfaitaire s’élevant à 940 079,80 €). Le coût à la place est fixé à 16 492,63 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 1 318 789,52 € (fraction forfaitaire s’élevant à 109 899,12 €). Le coût à la place est fixé à 16 082,79 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 12 599 747,21 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 11 280 957,69 € (douzième applicable s’élevant à 940 079,80 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 16 492,63 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 1 318 789,52 € (douzième applicable s’élevant à 109 899,12 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 16 082,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2120 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2121 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR
LE SSIAD VILLEPINTE - 930816707
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2121 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 65 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°2121 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SANTE SERVICE - 920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2021, prenant effet au 01/01/2022 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2121 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 66 2
Article 1er Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE (920029097), a été fixée à 809 440,04 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 754 909,05 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 754 909.05
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
930816707 0,00 0,00 0,00 15 406,31
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 62 909,08 €.
-personnes handicapées: 54 530,99 € (dont 54 530,99 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93081670
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 530,99
Coût à la place (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93081670
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 632,75
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 4 544,24 € (dont 4 544,24 € imputable à l’Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2121 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 67 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 809 440,04 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 754 909,05 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 754 909,05
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930816707 0,00 0,00 0,00 15 406,31
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 62 909,08 €.
-personnes handicapées : 54 530,99 €
(dont 54 530,99 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 530,99
Coût à la place (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93081670
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 632,75
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 4 544,24 € (dont 4 544,24 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2121 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 68 4
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SANTE SERVICE 920029097) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2121 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2122 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DU
CCAS - 930028048 POUR LE SSIAD LIVRY
GARGAN - 930816699
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2122 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 70 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°2122 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930028048
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2122 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 71 2
Article 1er Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930028048), a été fixée à 736 223,34 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 703 992,16 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 992.16
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
930816699 0,00 0,00 0,00 16 371,91
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 58 666,01 €.
-personnes handicapées: 32 231,18 € (dont 32 231,18 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93081669
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 231,18
Coût à la place (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93081669
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 115,59
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 2 685,93 € (dont 2 685,93 € imputable à l’Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2122 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 72 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 736 223,34 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 703 992,16 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 992,16
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930816699 0,00 0,00 0,00 16 371,91
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 58 666,01 €.
-personnes handicapées : 32 231,18 €
(dont 32 231,18 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930816699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 231,18
Coût à la place (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93081669
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 115,59
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 2 685,93 € (dont 2 685,93 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2122 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 73 4
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930028048) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2122 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2123 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
CCAS D AULNAY SOUS BOIS - 930028139 POUR
LE SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2123 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 75 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°2123 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS D AULNAY SOUS BOIS - 930028139
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2123 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 76 2
Article 1er Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS D’AULNAY SOUS BOIS (930028139), a été fixée à 1 392 070,83 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 310 653,89 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816533 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 310 653.89
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
930816533 0,00 0,00 0,00 18 203,53
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 109 221,15 €.
-personnes handicapées: 81 416,94 € (dont 81 416,94 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93081653
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 416,94
Coût à la place (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93081653
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 177,12
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 6 784,74 € (dont 6 784,74 € imputable à l’Assurance Maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2123 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 77 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 392 070,83 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 310 653,89 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816533 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 310 653,89
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930816533 0,00 0,00 0,00 18 203,53
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 109 221,15 €
-personnes handicapées : 81 416,94 €
(dont 81 416,94 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930816533 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 416,94
Coût à la place (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93081653
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 177,12
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 6 784,74 € (dont 6 784,74 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2123 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 78 4
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS D’AULNAY SOUS BOIS (930028139) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2123 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2124 DU 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD CAPS -
930815899
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2124 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD CAPS - 930815899 80 1
DECISION TARIFAIRE N°2124 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CAPS - 930815899
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la responsable du département en charge du financement de l’autonomie et de la régulation de l’offre en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CAPS (930815899) sise 28 AV DE LA RESISTANCE 93100 MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée CENTRE D'ACTION POPULAIRE POUR LA SANTE (930800883) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2124 DU 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD CAPS - 930815899 81 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 323 674,76 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 805 584,05 € (fraction forfaitaire s’élevant à 150 465,33 €). Le coût à la place est fixé à 20 287,46 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 518 090,71 € (fraction forfaitaire s’élevant à 43 174,22 €). Le coût à la place est fixé à 17 269,69 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 325 158,02 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 807 067,31 € (douzième applicable s’élevant à 150 588,94 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 20 304,13 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 518 090,71 € (douzième applicable s’élevant à 43 174,22 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 17 269,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE D'ACTION POPULAIRE POUR LA SANTE (930800883) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024
#signature#
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2171 DU 03/07/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L’ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EAM COALLIA - 930004379 / SAMSAH DE
SEVRAN – 930022025 / EHPAD LE PARC –
930817531 / CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2171 DU 03/07/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 83 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°2171 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EAM COALLIA - 930004379
SAMSAH DE SEVRAN – 930022025
EHPAD LE PARC – 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au 01/01/2022 ;
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DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à 3 834 828,79 €, dont 28 360,50 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée et coûts à la place à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 1 571 333,40 € (dont 1 571 333,40 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379 1 205 653,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025 0,00 0,00 365 679,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379 71,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025 0,00 0,00 20,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 130 944,45 € (dont 130 944,45 € imputable à l’Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2171 DU 03/07/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 85 3
- personnes âgées : 2 263 495,39 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire PFR SSIAD
930017348 209 716,90 0,00 0,00 0,00 179 654,66 0.00
930817531 1 803 740,08 0,00 70 383,75 0,00 0,00 0.00
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire PFR SSIAD PA
930817531 24 049,87 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 188 624,61 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 806 468,29 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 542 972,90 € (dont 1 542 972,90 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379 1 177 292,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025 0,00 0,00 365 679,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379 69,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025 0,00 0,00 20,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 128 581,07 € (dont 128 581,07 € imputable à l’Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2171 DU 03/07/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 86 4
- personnes âgées : 2 263 495,39 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire PFR SSIAD
930017348 209 716,90 0,00 0,00 0,00 179 654,66 0,00
930817531 1 803 740,08 0,00 70 383,75 0,00 0,00 0,00
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire PFR SSIAD PA
930817531 24 049,87 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 188 624,61 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 3 juillet 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2171 DU 03/07/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 87