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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 08 recueil des actes administratifs Special ARS
Document publié le Lundi 8 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 08 recueil des actes administratifs Special ARS)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-08
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N° 1052 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE
BEREGOVOY - 930817424 (2 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°10446 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT HENRI MARSOULAN (2
pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°10447 DU 24/06/2024 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN (3 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N°1049 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES
CLAIRIERES - 930817580 (2 pages) Page 14
- DECISION TARIFAIRE N°1053 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905 (3 pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°1054 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES BEAUX
MONTS - 930816723 (2 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°1055 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR
L' EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301 (3 pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°1057 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR
L' EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285 (3 pages) Page 28
- DECISION TARIFAIRE N°1059 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DR GASTON ET PAULE
SIMON - 930816087 (2 pages) Page 32
- DECISION TARIFAIRE N°1062 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LAURE
ETENEAU - 930815410 (2 pages) Page 35
- DECISION TARIFAIRE N°1064 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA COURNEUVE -
930812029 (2 pages) Page 38
2 - DECISION TARIFAIRE N°1065 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DU CCAS - 930812631 POUR LE SSIAD
GAGNY - 930811526 (3 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°1066 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE MEDOTELS - 250015658 POUR L'EHPAD
KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387 (3 pages) Page 45
- DECISION TARIFAIRE N°1067 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LE PRE ST GERVAIS -
930801337 (2 pages) Page 49
- DECISION TARIFAIRE N°10931 du 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASANOVA DU
CENTRE HOSPITALIER - 930800206 (3 pages) Page 52
- DECISION TARIFAIRE N°12550 DU 04/07/2024 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE DE CMPP DE BAGNOLET (3 pages) Page 56
- DECISION TARIFAIRE N°12552 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE DE IME L’EDELWEISS - 930690235 (3 pages) Page 60
- DECISION TARIFAIRE N°12577 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR LA MAS DU BOIS DORÉ - 930023981 (3 pages) Page 64
- DECISION TARIFAIRE N°12579 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE DE IME LE NID - 930690185 (3 pages) Page 68
- DECISION TARIFAIRE N°2127 du 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD AUBERVILLIERS -
930811633 (2 pages) Page 72
- DECISION TARIFAIRE N°7971 DU 20/06/2024 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME JEAN MARC ITARD (3 pages) Page 75
- DECISION TARIFAIRE N°7979 DU 18/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE SAMSAH REMORA 93 (2 pages) Page 79
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1052 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE
BEREGOVOY - 930817424
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1052 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424 4 1
DECISION TARIFAIRE N° 1052 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY (930817424) sise 1 AV DU DAUPHINE, 93330, Neuilly-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (930816459) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 85 038,25 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 7 086,52 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2025 : 85 038,25 €
(douzième applicable s’élevant à 7 086,52 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1052 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424 5 2
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (930816459) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1052 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424 6 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°10446 DU 24/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE ESAT HENRI MARSOULAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10446 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT HENRI MARSOULAN 7 1
DECISION TARIFAIRE N°10446 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT HENRI MARSOULAN (930812011) sise 64, R, ROBESPIERRE, 93105 Montreuil et gérée par l’entité dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930001151) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT HENRI MARSOULAN (930812011) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/06/2024, par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10446 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT HENRI MARSOULAN 8 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 4 446 985,18 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 370 582,10 €.
Le prix de journée est de 76,71 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 4 238 607,21 €
(douzième applicable s’élevant à 353 217,27 €)
● prix de journée de reconduction : 73,12 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ESAT HENRY MARSOULAN (930001151) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024,
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10446 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT HENRI MARSOULAN 9 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°10447 DU 24/06/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10447 DU 24/06/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN 10 1
DECISION TARIFAIRE N°10447 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
IME LIVRY-GARGAN - 930690110
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LIVRY-GARGAN (930690110) sise 1 R PHILIPPE LEBON 93190 Livry-Gargan et gérée par l’entité dénommée EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930000807) ;
VU la convention tripartite entre la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’ARS Ile- de-France, la CPAM de Seine-Saint-Denis et l’IME de Livry-Gargan relative au versement d’un prix de journée globalisé pour l’IME de Livry-Gargan à compter du 1er janvier 2024, en date du 17/01/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-002 en date du 25 janvier 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée IME LIVRY-GARGAN – 930690110 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LIVRY- GARGAN (930690110) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/06/2024, par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10447 DU 24/06/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN 11 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 1 636 712,75 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
259 694,34
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 120 868,21
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
140 961,44
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 115 188,76 TOTAL Dépenses 1 636 712,75
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 636 712,75 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 636 712,75
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 392,73 €. Soit un prix de journée globalisé de 221,66 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 1 521 523,99 € (douzième applicable s’élevant à 126 793,67 €)
prix de journée de reconduction de 206,06 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10447 DU 24/06/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN 12 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930000807) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024,
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10447 DU 24/06/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN 13 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1049 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES
CLAIRIERES - 930817580
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1049 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 14 1
DECISION TARIFAIRE N°1049 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES (930817580) sise 50, ALL, DU CHEVALIER DE LA BARRE, 93320, Pavillons-sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 602 090,89 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 507,57 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1049 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 15 2
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
1 563 844,54 21 422,53
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
38 246,35 9 561,59
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 602 090,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 1 563 844,54 21 422,53
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 38 246,35 9 561,59
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 507,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1049 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1053 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR
L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1053 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 17 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°1053 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 643 890,48 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1053 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 18 2
- personnes âgées : 1 643 890,48 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816905 1 413 177,08 0,00 0,00 110 817,62 119 895,78 0.00
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
930816905 18 842,36 12 313,07 11 989,58 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 136 990,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 643 890,48 €. Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 643 890,48 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816905 1 413 177,08 0,00 0,00 110 817,62 119 895,78 0,00
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930816905 18 842,36 12 313,07 11 989,58 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 136 990,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1053 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 19 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1053 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1054 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES
BEAUX MONTS - 930816723
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1054 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 21 1
DECISION TARIFAIRE N°1054 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS (930816723) sise 10, R, DE COTTBUS, 93100, Montreuil et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 846 027,78 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 835,65 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1054 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 22 2
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
1 824 191,84 22 520,89
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
21 835,94 10 917,97
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 846 027,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 1 824 191,84 22 520,89
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 21 835,94 10 917,97
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 835,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1054 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1055 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR L'
EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1055 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 24 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°1055 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 168 803,57 €, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1055 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 25 2
- personnes âgées : 2 168 803,57 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816301 2 168 803,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
930816301 18 859,16 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 180 733,63 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 142 803,57 €. Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 142 803,57 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816301 2 142 803,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930816301 18 633,07 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 178 566,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1055 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 26 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1055 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1057 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR L'
EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1057 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 28 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°1057 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 295 669,72 €, dont 65 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1057 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 29 2
- personnes âgées : 2 295 669,72 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816285 2 295 669,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
930816285 20 137,45 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 191 305,81 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 230 669,71 €. Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 230 669,72 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816285 2 230 669,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930816285 19 567,28 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 185 889,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1057 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 30 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1057 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1059 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD DR GASTON ET
PAULE SIMON - 930816087
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1059 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 32 1
DECISION TARIFAIRE N°1059 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 mai 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON (930816087) sise 2, R, DE LA TUILERIE, 93370, Montfermeil et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 120 293,63 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 357,80 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1059 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 33 2
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
1 098 855,65 16 159,64
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
21 437,98 10 718,99
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 120 293,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 1 098 855,65 16 159,64
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 21 437,98 10 718,99
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 357,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1059 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1062 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LAURE
ETENEAU - 930815410
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1062 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 35 1
DECISION TARIFAIRE N°1062 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 mai 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU (930815410) sise 3, R, DE PARIS, 93800, Épinay-sur- Seine et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 060 168,04 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 347,34 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1062 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 36 2
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
939 252,17 16 772,36
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
120 915,87 12 091,59
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 060 168,04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 939 252,17 16 772,36
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 120 915,87 12 091,59
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 347,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1062 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1064 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA COURNEUVE
- 930812029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1064 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA COURNEUVE - 930812029 38 1
DECISION TARIFAIRE N°1064 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LA COURNEUVE - 930812029
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la responsable du département en charge du financement de l’autonomie et de la régulation de l’offre en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA COURNEUVE (930812029) sise 20 AV DU GENERAL LECLERC 93120 LA COURNEUVE et gérée par l’entité dénommée COMMUNE DE LA COURNEUVE (930812946) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1064 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA COURNEUVE - 930812029 39 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 403 373,31 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 403 373,31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 33 614, 44 €). Le coût à la place est fixé à 15 514,36 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 402 398,44€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 402 398,44 € (douzième applicable s’élevant à 33 533,20 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 15 476,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DE LA COURNEUVE (930812946) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1064 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA COURNEUVE - 930812029 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1065 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DU
CCAS - 930812631 POUR LE SSIAD GAGNY -
930811526
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1065 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 41 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°1065 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GAGNY - 930811526
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1065 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 42 2
Article 1er Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812631), a été fixée à 735 562,19 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 735 562,19 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930811526 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 735 562.19
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
930811526 0,00 0,00 0,00 14 711,24
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 61 296,84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 735 562,19 €. Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés.
- personnes âgées : 735 562,19 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930811526 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 735 562,19
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930811526 0,00 0,00 0,00 14 711,24
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 61 296,84 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1065 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 43 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 930812631) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1065 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1066 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
MEDOTELS - 250015658 POUR L'EHPAD KORIAN
VILLA VICTORIA - 930810387
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1066 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 45 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°1066 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MEDOTELS - 250015658
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MEDOTELS (250015658), a été fixée à 1 953 715,18 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1066 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 46 2
- personnes âgées : 1 953 715,19 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930810387 1 821 329,16 0,00 72 379,02 60 007,01 0,00 0.00
Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
930810387 18 776,59 12 001,40 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 162 809,59 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 953 715,19 €. Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 953 715,19 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930810387 1 821 329,16 0,00 72 379,02 60 007,01 0,00 0,00
Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930810387 18 776,59 12 001,40 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 162 809,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1066 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 47 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1066 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1067 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LE PRE ST
GERVAIS - 930801337
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1067 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337 49 1
DECISION TARIFAIRE N°1067 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la responsable du département en charge du financement de l’autonomie et de la régulation de l’offre en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS (930801337) sise 1 R EMILE AUGIER 93310 Le Pré-Saint-Gervais et gérée par l’entité dénommée COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS (930813126) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1067 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337 50 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 775 082,57 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 775 082,57 € (fraction forfaitaire s’élevant à 64 590,21 €). Le coût à la place est fixé à 16 147,55 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 787 157,21 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 787 157,21 € (douzième applicable s’élevant à 65 596,43 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 16 399,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DU PRE-SAINT- GERVAIS (930813126) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1067 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°10931 du 24/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASANOVA DU
CENTRE HOSPITALIER - 930800206
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10931 du 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206 52 1
DECISION TARIFAIRE N°10931 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER (930800206) sise 11, R, DANIELLE CASANOVA, 93200, Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (930110051) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 194 967,94 € au titre de 2024, dont 338 766,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 580,66 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10931 du 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206 53 2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
1 194 967,94 21 726,69
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 856 201,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 856 201,94 15 567,31
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 350,16 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10931 du 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206 54 3
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (930110051) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10931 du 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12550 DU 04/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE BAGNOLET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12550 DU 04/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 56 1
DECISION TARIFAIRE N°12550 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE CMPP DE BAGNOLET - 930680160
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) sise 3 R ADELAIDE LAHAYE 93170 Bagnolet et gérée par l’entité dénommée CCAS DE BAGNOLET (930812540) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2024, par la Délégation départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12550 DU 04/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 57 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
39 643,30
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
375 959,67
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
61 461,16
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 131 355,42 TOTAL Dépenses 608 419,55
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 608 419,55 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 608 419,55
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 222,46 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 176,69 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12550 DU 04/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 58 3
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE BAGNOLET (930812540) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 05 juillet 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12550 DU 04/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12552 DU 08/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
IME L’EDELWEISS - 930690235
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12552 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 60 1
DECISION TARIFAIRE N°12552 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
IME L’EDELWEISS - 930690235
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IME L’EDELWEISS ( 930690235) sise 2 ALLEE DES FOUGERES 93340 Raincy et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME
L’EDELWEISS (930690235) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/06/2024 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12552 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 61 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
380 619,32
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
874 729,94
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
440 710,71
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 355 425,27 TOTAL Dépenses 2 051 485,24
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 029 572,10 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
21 913,14
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 051 485,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L EDELWEISS (930690235) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 323,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 217,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12552 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 62 3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12552 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12577 DU 08/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
LA
MAS DU BOIS DORÉ - 930023981
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12577 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR LA 64 1
DECISION TARIFAIRE N°12577 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
MAS DU BOIS DORÉ - 930023981
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation en date du 24/11/2009 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU BOIS DORÉ ( 930023981) sise 7 ALL VIRGINIE 93320 Pavillons- sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU BOIS DORÉ (930023981) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/06/2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12577 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR LA 65 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
346 634,22
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 847 257,09
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
569 938,86
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 266 659,05 TOTAL Dépenses 3 030 489,22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 912 229,22 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
118 260,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 030 489,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU BOIS DORÉ (930023981) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 540,72 679,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 446,79 384,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2024
#signature#
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12579 DU 08/07/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
IME LE NID - 930690185
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12579 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 68 1
DECISION TARIFAIRE N°12579 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
IME LE NID - 930690185
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IME LE NID ( 930690185) sise 7 ALL DU CHATEAU D’EAU 93340 Raincy et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE NID (930690185) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/06/2024 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2024 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12579 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 69 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
359 910,01
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 216 856,45
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
273 406,36
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 528 267,52 TOTAL Dépenses 2 378 440,34
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 361 242,51 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 197,83
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 378 440,34
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE NID (930690185) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 451,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 271,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12579 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 70 3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 8 juillet 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12579 DU 08/07/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2127 du 13/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD AUBERVILLIERS -
930811633
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2127 du 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633 72 1
DECISION TARIFAIRE N°2127 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la responsable du département en charge du financement de l’autonomie et de la régulation de l’offre en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AUBERVILLIERS (930811633) sise 5 R DU DR PESQUE 93300 AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2127 du 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633 73 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 647 697,86 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 406 827,12 € (fraction forfaitaire s’élevant à 200 568,92 €). Le coût à la place est fixé à 18 514,05 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 240 870,74 € (fraction forfaitaire s’élevant à 20 072,56 €). Le coût à la place est fixé à 16 058,05 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 665 081,22 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 434 216,23 € (douzième applicable s’élevant à 202 851,35 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 18 724,74 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 230 864,99 € (douzième applicable s’élevant à 19 238,74 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 15 391 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2127 du 13/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°7971 DU 20/06/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE IME JEAN MARC ITARD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7971 DU 20/06/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME JEAN MARC ITARD 75 1
DECISION TARIFAIRE N°7971 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
IME JEAN MARC ITARD - 930817341
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341) sise 3 AV DE VERDUN 93150 Blanc-Mesnil et gérée par l’entité dénommée E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367) ;
VU
Considérant
la convention tripartite entre la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’ARS Ile-de-France, la CPAM de Seine-Saint-Denis et l’IME JEAN MARC ITARD relative au versement d’un prix de journée globalisé pour l’IME JEAN MARC ITARD à compter du 1er janvier 2024, en date du 17/01/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 2024-003 en date du 25 janvier 2024 portant fixation du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD – 930817341 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7971 DU 20/06/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME JEAN MARC ITARD 76 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2 424 209,29 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 384 119,04 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 540 680,37 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 521 009,88 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 445 809,29
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 424 209,29 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 21 600,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 445 809,29
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 202 017,44 €. Soit un prix de journée globalisé de 258,53 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 2 424 209,29 € (douzième applicable s’élevant à 202 017,44 €) ;
prix de journée de reconduction de 258,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7971 DU 20/06/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME JEAN MARC ITARD 77 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7971 DU 20/06/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME JEAN MARC ITARD 78 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°7979 DU 18/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS DE SAMSAH REMORA 93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7979 DU 18/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE SAMSAH REMORA 93 79 1
DECISION TARIFAIRE N°7979 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH REMORA 93 - 930023460
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/03/2010 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH REMORA 93 (930023460) sise 118 AV DU GENERAL DE GAULLE 93110 Rosny-sous- Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE (750720245) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7979 DU 18/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE SAMSAH REMORA 93 80 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 245 114,70 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 20 426,23 €.
Soit un forfait journalier de soins de 21,79 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2025: 245 114,70 € (douzième applicable s’élevant à 20 426,23 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 21,79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE (750720245) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis,
Le 18 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7979 DU 18/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE SAMSAH REMORA 93 81