Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 1584 VILLE REGIE RECETTES CIMETIERE SIGNES
Arrêté - D 37 23 Création régie recettes Pompes funèbres
unknown - BUDGET PRIMITIF POMPES FUNEBRES 2022
Arrêté - 99 AR 2024 AR 1140 FIN REGIE RECETTE CULTURE
Procès Verbal - Approbation Budget Primitif 2022 Pompes Funèbres
unknown - COMPTE ADMINISTRATIF POMPES FUNEBRES 2021
unknown - bp pompes funebres 2022
Acte - CA 2018 BUDGET POMPES FUNEBRES
Procès Verbal - bp 2022 pompes funebres
Acte - BUDGET. POMPES FUNEBRES ANNEE 2021
Arrêté - 2022 1585 Ville Regie Recettes Pompes Funebres Signes
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 1585 Ville Regie Recettes Pompes Funebres Signes)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
AN
M MIRE
RESSOURCES, EDUCATION ET SPORT
DIRECTION FINANCES
315/CF
ARRETE n° 1585/2022
Le Maire de la Ville de Mulhouse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : |
les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 en francs ;
l'instruction codificatrice sur les régies n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;:
la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté de création de la Régie de recettes « POMPES FUNEBRES » du 13 novembre 2006, les arrêtés modificatifs du 31 aout 2010 et 3 août 2017 :
l'avis conforme du Comptable du 2 septembre 2022. ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Destinataires
arrête,
L'article 3 de l'arrêté d'origine est modifié comme suit :
« Le recouvrement des produits sera effectué contre quittance à souche. L'encaissement se fera en espèces, par chèques, par virement ou par carte bancaire ».
Il est rajouté un article 13 à l'arrêté d'origine :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la DDFIP du Haut-Rhin.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté d'origine restent inchangées.
Le Directeur Général des Services et le Service de Gestion Comptable de la Ville de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 8 septembre 2022
- Le responsable du SGC de Mulhouse
- Sous-préfecture, transmission Ixbus
- Secrétariat Général, 2 exemplaires
- Le régisseur Mme KAKIOU Nadia
- Le service des Pompes Funèbres
- Service des Finances
- Ressources humaines