Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-172
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-07-12-00008 - Arrêté 2024 015 arrêté modificatif CDU Logis
des Francs Mélioris (2 pages) Page 6
79-2024-07-12-00009 - Arrêté 2024 016 arrêté modificatif CDU GH
MS HVSM (2 pages) Page 9
79-2024-07-12-00010 - Arrêté 2024 017 arrêté modificatif CDU Le
Grand Feu Mélioris (2 pages) Page 12
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres / Direction Générale
79-2024-07-19-00006 - 2024-24 intérim direction - délégation de
signature été 2024 (2 pages) Page 15
DDETSPP 79 /
79-2024-07-01-00004 - Agrément "Chantier à caractère éducatif"
pour la commune de Plaine et Vallées (1 page) Page 18
79-2024-07-01-00002 - Agrément "Chantier à caractère éducatif"
pour la commune de Saint Martin de Saint Maixent (1 page) Page 20
79-2024-07-01-00003 - Agrément "Chantier à caractère éducatif"
pour la commune de Sainte Verge (1 page) Page 22
79-2024-07-05-00002 - arrêté 2024 Chantier à caractère éducatif
-BRION PRES THOUET (1 page) Page 24
79-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant décis1on
d'agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune
d'Exireuil (1 page) Page 26
79-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral portant décision à
caractère d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la
commune de Pamproux (1 page) Page 28
79-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de
François (1 page) Page 30
79-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "chantiers à caractère éducatif" (1 page) Page 32
79-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "Chantiers à caractère éducatif" (1 page) Page 34
79-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "Chantiers à caractère éducatif" pour la commune de
La Chapelle Pouilloux (1 page) Page 36
79-2024-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de Pas
De Jeu (1 page) Page 38
279-2024-07-18-00011 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de
Saint Jacques de Thouars (1 page) Page 40
79-2024-07-18-00010 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de
Saint Jean de Thouars (1 page) Page 42
79-2024-07-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JARDIN LOISIR PAYSAGES SERVICES (2 pages) Page 44
79-2024-07-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne E.I. HUGUES SCHAUFFLER (2 pages) Page 47
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2024-07-02-00002 - HABILITATION SANITAIRE Dr COYAULT-ABELE (2
pages) Page 50
DDETSPP 79 / Pôle Travail - Appui aux Relations de Travail
79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail
promotion 14 juillet 2024 (34 pages) Page 53
DDT 79 / SEE
79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF
DEF (19 pages) Page 88
79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord (33 pages) Page 108
79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain (66 pages) Page 142
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral numéro7-2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et la pêche maritime
de prise contrôle de société - Prise de contrôle de la société
SCEA de la CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN (2 pages) Page 209
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat
Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'une étude de caractérisation des ouvrages
hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise entre Chauray et Niort dans le
cadre du Contrat territorial des milieux aquatiques du bassin de la Sèvre
niortaise amont et ses affluents 2023-2028 (6 pages) Page 212
79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la
SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un linéaire de 196 m
sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de
Soudan (6 pages) Page 219
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers / Bureau de
Douane de NIORT
79-2024-07-19-00005 - implantation d'un débit de tabac à St-Aubin du
Plain (79) (1 page) Page 226
3DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats Déconstruction d'un ensemble immobilier en
centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay dans le
département des Deux-Sèvres Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) (14 pages) Page 228
79-2024-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport en vue de relâcher dans le milieu naturel d'espèces
animales protégées Association Noctis (4 pages) Page 243
79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur deux
parcs éoliens situés dans le département des Deux-Sèvres (6 pages) Page 248
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BRECI
79-2024-07-04-00003 - Arrêté collectif Deuré, Davenel, Jonckheere,
Gendron, Pillet (2 pages) Page 255
79-2024-07-04-00002 - Arrêté Garnier Alexandre (1 page) Page 258
79-2024-07-04-00001 - Arrete L'HERITEAU (1 page) Page 260
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-07-18-00014 - AP FOURRIERE GUILLAUME BABIN DEPANN 79
18072024 (2 pages) Page 262
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2024-07-17-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le samedi 31 août 2024 de
12 h à 20 h et de 20 h à 24 h (3 pages) Page 265
79-2024-07-17-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 24 août 2024
de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h (3 pages) Page 269
79-2024-07-17-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 30 août 2024
de 20 h à 24 h (3 pages) Page 273
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2024-07-04-00005 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) - CNN - session du 29 juin 2024 (2 pages) Page 277
479-2024-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) - SST - session du 29 juin 2024 (2 pages) Page 280
79-2024-07-17-00002 - ARRÊTÉ portant constitution d'un jury
d'examen de certification de compétences à la « Pédagogie
appliquée à l'emploi de formateurs en Premier Secours » (PAE
FPS) et « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » (PAE FPSC) (3 pages) Page 283
79-2024-07-25-00002 - Arrêté portant prorogation des agréments des
associations des Deux-Sèvres pour les formations aux premiers secours (3
pages) Page 287
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant
prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de
l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles
d'habitation du centre ancien de la ville de Niort dans le cadre de la
convention partenariale OPAH RU (Opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la
période 2018-2022, opération immobilière dénommée ORI III
(3 pages) Page 291
79-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale chargée d'établir
la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (2
pages) Page 295
SGC 79 /
79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun
départemental des Deux-Sèvres (14 pages) Page 298
SNCF Réseau /
79-2024-07-01-00005 - Décision de fermeture de section de ligne Cholet
à Nueil-les-Aubiers (1 page) Page 313
5ARS 79
79-2024-07-12-00008
Arrêté 2024 015 arrêté modificatif CDU Logis des
Francs Mélioris
ARS 79 - 79-2024-07-12-00008 - Arrêté 2024 015 arrêté modificatif CDU Logis des Francs Mélioris 6ar e. © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE De FRANÇAISE Fraternité Arrêté n°2024/DD79/15 modifiant l'Arrêté
n°2022/DD79/018 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Logis
des Francs - Mélioris
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1 juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
28/06/24 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté n°2022/DD79/018 du 21/11/2022 modifié portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers du Logis des Francs — Mélioris ;:
Vu l'arrêté n°2024/DD79/12 du 31/05/2024 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modification
de la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Logis
des Francs — Mélioris :
Considérant l'appel à candidatures, actualisé au 31/05/2024, portant mention de sièges vacants de
représentants d'usagers en commission d'usagers au sein du département des Deux-Sèvres :
Considérant que la Présidente de l'association FibromyalgieSOS, association agréée, a proposé la
candidature de M. Philippe GAILLARD sur le poste de suppléant vacant au sein de la commission
des usagers du Logis des Francs — Mélioris ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 21/11/2022 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Logis des
Francs — Mélioris les personnes dont les noms suivent :
ARS 79 - 79-2024-07-12-00008 - Arrêté 2024 015 arrêté modificatif CDU Logis des Francs Mélioris 7Titulaire Suppléant
Madame Françoise TALBOT Monsieur Thierry POIRIER
UDAF | FMH79
Titulaire Suppléant
Monsieur Claude GERMAIN Monsieur Philippe GAILLARD
FNAR Fibromyalgie SOS
Article 2 : L'arrêté du 31/05/2024 modifiant l'arrêté n°2022/DD79/018 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Logis des
Francs — Mélioris, antérieur au présent arrêté, est abrogé.
Article 3 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 21/11/2022.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine :
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 12/07/2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur adjoint de la Délégation Départementale
des Deux-Sèvres
Ga) CAFARUX
1)
ARS 79 - 79-2024-07-12-00008 - Arrêté 2024 015 arrêté modificatif CDU Logis des Francs Mélioris 8ARS 79
79-2024-07-12-00009
Arrêté 2024 016 arrêté modificatif CDU GH MS
HVSM
ARS 79 - 79-2024-07-12-00009 - Arrêté 2024 016 arrêté modificatif CDU GH MS HVSM 9ar = = © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE Nauelle- Aquitaine FRANÇAISE
Fraternité
Arrêté n°2024/DD79/16 modifiant
l'arrêté n°2022/DD79/023 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Groupe
Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de
Sèvre et Mellois
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1% juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
28/06/2024 portant désignation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté n°2022/DD79/023 du 21/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Groupe Hospitalier et
Médico-Social du Haut Val de Sèvre et Mellois :
Considérant l'appel à candidatures, actualisé au 31/05/2024, portant mention de sièges vacants de
représentants d'usagers en commission d'usagers au sein du département des Deux-Sèvres :
Considérant que la Présidente de l'association FibromyalgieSOS, association agréée, a proposé la
candidature de M. Philippe GAILLARD sur le poste de suppléant vacant au sein de la commission
des usagers du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et Mellois :
ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 21/11/2022 est modifié comme suit :
ARS 79 - 79-2024-07-12-00009 - Arrêté 2024 016 arrêté modificatif CDU GH MS HVSM 10Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Groupe Hospitalier et
Médico-Social du Haut Val de Sèvre et Mellois :
Titulaire Suppléant
Monsieur Hugues MINAUD Monsieur Jean-Gabriel GUERTIN
UFC Que Choisir UDAF
Titulaire Suppléant
Madame Dolorès LEJEUNE Monsieur Philippe GAILLARD
LARGOS 2001 Fibromyalgie SOS
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 21/11/2022.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 12/07/2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur adjoint de la Délégation Départementale
des Deux-Sèvres
_ rit
Go CHAR
1)
ARS 79 - 79-2024-07-12-00009 - Arrêté 2024 016 arrêté modificatif CDU GH MS HVSM 11ARS 79
79-2024-07-12-00010
Arrêté 2024 017 arrêté modificatif CDU Le Grand
Feu Mélioris
ARS 79 - 79-2024-07-12-00010 - Arrêté 2024 017 arrêté modificatif CDU Le Grand Feu Mélioris 121" . © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE Nouvelle-Aquitaine FRANÇAISE
Egalité Fraternité
Arrêté n°2024/DD79/17 modifiant
l'arrêté n°2022/DD79/019 du 21/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers du CRRF
Le Grand Feu - Mélioris
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1% juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
28/06/24 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté n°2022/DD79/019 du 21/11/2022 modifié portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers du CRRF Le Grand Feu — Mélioris ;
Vu l'arrêté n°2024/DD79/011 du 31/05/2024 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant modification
de la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CRRF
Le Grand Feu — Mélioris ;
Considérant l'appel à candidatures, actualisé au 31/05/2024, portant mention de sièges vacants de
représentants d'usagers en commission d'usagers au sein du département des Deux-Sèvres ;
Considérant que la Présidente de l'association FibromyalgieSOS, association agréée, a proposé la
candidature de M. Philippe GAILLARD sur le poste de suppléant vacant au sein de la commission
des usagers du CRRF Le Grand Feu -— Mélioris ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 21/11/2022 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CRRF Le Grand
Feu - Mélioris les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant SE il
ARS 79 - 79-2024-07-12-00010 - Arrêté 2024 017 arrêté modificatif CDU Le Grand Feu Mélioris 13| Monsieur Patrick LERAY Monsieur Philippe GAILLARD
| AFTC Fibromyalgie SOS
Titulaire Suppléant
. Madame Annie COUTUREAU Monsieur Jean-Marie FOUCHER
| UDAF APCLP Association de Patients
| porteurs d'un Cancer Localisé de la
Ë Prostate Article 2 : L'arrêté du 31/05/2024 modifiant les représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CRRF Le Grand Feu — Mélioris, antérieur au présent arrêté, est abrogé.
Article 3 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 21/11/2022.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 12/07/2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur adjoint de la Délégation Départementale
des Deux-Sèvres
Pre
DL PEN:Fu
Cyil CHFFIPUX
1)
ARS 79 - 79-2024-07-12-00010 - Arrêté 2024 017 arrêté modificatif CDU Le Grand Feu Mélioris 14Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2024-07-19-00006
2024-24 intérim direction - délégation de
signature été 2024
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2024-07-19-00006 - 2024-24 intérim direction - délégation de signature été 2024 15Groupement Hospitalier de Territoire des Deux-Sèvres | HAS
Ë | des soins
pou CENTRE HOSPITALIER NORD DEUX-SEVRES Feb
DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION N° 2024-25
Portant désignation du directeur par intérim sur la période des congés
Du 29 juillet au 12 septembre 2024
Date : 19/07/2024 Destinataires : Tous
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux-Sèvres et de Mauléon,
| - Les dispositions du code de la santé publique
- VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique
- VU les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique,
- VU l'arrêté du 30 septembre 2020 du Centre National de Gestion, portant nomination de M. Bruno FAULCONNIER, directeur d'hôpital
de classe exceptionnelle, directeur des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon et de Niort à compter du 1er octobre 2020.
Il - Les arrêtés de nomination des cadres de direction
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2020 nommant Madame Marianne SIMON dans le cadre de la
convention de direction commune, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux Sèvres et de Mauléon,
- VU l'arrêté du centre national de Gestion du 12 mai 2021 nommant Claude FASULA, Directrice Adjointe en charge des Ressources
Humaines, du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et de Mauléon à compter du 1 septembre 2021,
- VU les décisions n°2023-40 et n°2023-47 du 2 octobre 2023 portant délégations de signature.
IV — Autres visas
- VU la convention de Direction commune signée le 21 juillet 2020 entre les Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux-Sèvres et l'Hôpital
local de Mauléon,
DECIDE
Site de Faye l'Abbesse — www.chnds.fr
4, rue du Dr Michel BINET FE in H vÿ [r] direction@chnds.fr
79350 FAYE L'ABBESSE Tél : 05.49.68.29.02
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2024-07-19-00006 - 2024-24 intérim direction - délégation de signature été 2024 16Article 1 :
Dans le cadre de l'absence conjointe de M. Bruno FAULCONNIER, Directeur général du CH de Niort, du CH Nord Deux-Sèvres (CH NDS)
et du CH de Mauléon, et de Madame Marianne SIMON, directrice déléguée du CH NDS et du CH de Mauléon, pour les périodes ouvrées
du 29 au 31 juillet 2024, les 22-23 août 2024, et du 5 au 9 septembre 2024 :
- Délégation temporaire est donnée à Madame Claude FASULA, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines, pour
assurer l'intérim de direction du CH NDS et du CH de Mauléon, et signer tous les actes de gestion et de fonctionnement de
l'établissement.
Article 2 :
La présente décision prend effet le 29 juillet 2024 et prendra fin le 12 septembre 2024.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à l'ensemble des Directeurs du Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, du Centre hospitalier de Mauléon
et communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et du Centre Hospitalier de Mauléon, en application
de l'article D.6143-35 du code de la santé publique.
Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
À Parthenay, le 19 juillet 2024
Ur Le pecteur général ‘ Bruno FAULCONNIER
Page 2 sur 2
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2024-07-19-00006 - 2024-24 intérim direction - délégation de signature été 2024 17DDETSPP 79
79-2024-07-01-00004
Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour
la commune de Plaine et Vallées
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00004 - Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de Plaine et Vallées 18PRÉFÈTE _. Direction départementale de l'emploi,
DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités
pee et de la Protection des Populations igalité
Fraternité
Niort, le 0 ] JUIL. 2024
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’article L. 6342-3 du Code du travail;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ; Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021; Vu la demande déposée le 28 juin 2024, par Madame BABIN Christiane, Maire Structure : Commune Plaine et Vallées
Adresse : 3, place René Cassin - 79100 PLAINE ET VALLÉES
Siret : 200 084 408 000 18
Nature juridique : commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La commune Plaine et Vallée est agréée « chantier à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du8 juillet 2024. La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin de l'agrément.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le présent agrément.
Pour la Préfète et par délégation, ETSPRS
Pour le Directeur Départemental et par délégâtiof, ue
la Directrice le Adjointe| | at SET
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09
Tél. : O5 49 17 27 O0
ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00004 - Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de Plaine et Vallées 19DDETSPP 79
79-2024-07-01-00002
Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour
la commune de Saint Martin de Saint Maixent
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00002 - Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de Saint Martin de Saint Maixent 20PRÉFÈTE k Direction départementale
de l'emploi, DES DEUX-SÈVRES
du travail, des solidarités Dire
et de la Protection des Populations galité Fraternité
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif
»
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 24211, L. 311-2 et L. 136-1
- 1 du Code de la sécurité sociale |
Vu l’article L. 6342-3 du Code du travail
;
Vu l'instruction du ministre des affaires
sociales, de la santé et de la ville en date
du 6 juillet 1994 : Vu l'instruction du ministre délégué chargé des Comptes publics en date du 24 décembre
2027; VU la demande déposée le 26 juin 2024 par Madame CAMARA Angélique, Maire Structure : Commune
de Saint Martin de Saint Maixent
Adresse : 2, rue des Écoles — 79400 SAINT-MARTIN DE SAINT MAIXENT Siret : 217
902 766 000 13
Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires
à la constitution du dossier, celui-ci
est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La commune de Saint-Martin
de Saint Maixent est agréée « chantier
à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé
pour une durée de 12 mois à compter du
1°juillet 2024. La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées
dans le mois qui suit la fin de l'agrément.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations en Deux-Sèvres est Chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La structure s'engage à
déclarer chaque chantier en précisant
les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure Conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le présent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
et par délégation, f7
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30 rue de l'Hôtel de Ville 58434
79024 NIORT Cedex 09 Tél. : O5 49
17 27 00
ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00002 - Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de Saint Martin de Saint Maixent 21DDETSPP 79
79-2024-07-01-00003
Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour
la commune de Sainte Verge
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00003 - Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de Sainte Verge 22EH
PRÉFÈTE . Direction départementale de l'emploi,
DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités
Fons et de la Protection des Populations galité
Fraternité
Niort, le Q À JUIL. 2024
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ; Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021; Vu la demande déposée le 28 juin 2024, par Monsieur BRUNET Martial, Maire Structure : Commune de Sainte Verge
Adresse : 2, rue de la Mairie - 79100 SAINTE VERGE
Siret : 217 903 004 000 18
Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La commune de Sainte Verge est agréée « chantier à caractère éducatif ».
ARTICLE2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15 juillet 2024. La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin de l'agrément.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le présent agrément.
Pour la Préfète et par délégation, PRETSRS N
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Pour le Directeur Départeffiental et par délégatio _# LE | | la Directri raie Adjointe, APT A +]
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30 rue de l'Hôtel de 58434 79024 NIORT Cedex 09
Tél. : 05 49 17 27 00
ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00003 - Agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de Sainte Verge 23DDETSPP 79
79-2024-07-05-00002
arrêté 2024 Chantier à caractère éducatif
-BRION PRES THOUET
DDETSPP 79 - 79-2024-07-05-00002 - arrêté 2024 Chantier à caractère éducatif -BRION PRES THOUET 24PRÉFÈTE . Direction départementale de l'emploi, DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités sue et de la Protection des Populations galité Fraternité
Niort, le 5 juillet 2024
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2421, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article L. 6342-3 du Code du travail;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ;
Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;
Vu la demande déposée le 4 juillet 2024, par Monsieur DECHEREUX Thierry, Maire
Structure : commune de Brion Près Thouet |
Adresse : 4, place de la mairie - 79290 BRION PRES THOUET
Siret : 217 900 562 000 18
Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères
définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de Brion Près Thouet est agréée « chantier à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 8 juillet 2024.
La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin
de l'agrément.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de
jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant
notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le
présent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation
la Directrice D£ Éntè e Adjointe, |
DDETSPP de | Ho'etde 58424 79024 Ced:x
Tél, : 05 49
sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-05-00002 - arrêté 2024 Chantier à caractère éducatif -BRION PRES THOUET 25DDETSPP 79
79-2024-07-03-00001
Arrêté préfectoral portant décis1on d'agrément
"Chantier à caractère éducatif" pour la
commune d'Exireuil
DDETSPP 79 - 79-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant décis1on d'agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune d'Exireuil 26PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités
Lieré et de la Protection des Populations igalité
Fraternité
Niort, le 3 juillet 2024
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale :
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 :
Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;
Vu la demande déposée le 1° juillet 2024, par Monsieur BILLEROT Jérôme, Maire
Structure : commune d'Exireuil
Adresse : 9, place de la Mairie - 79400 EXIREUIL
Siret : 217 901 149 000 13
Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères
définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La commune d'EXIREUIL est agréée « chantier à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 8 juillet 2024.
La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin
de l'agrément.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de
jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant
notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le
présent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
ur Je Directeur Départemental et par délégation, la CL: vetrice-Béparñémiantale Adjointe,
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DDETSPP 79 - 79-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant décis1on d'agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune d'Exireuil 27DDETSPP 79
79-2024-07-18-00012
Arrêté préfectoral portant décision à caractère
d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour
la commune de Pamproux
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral portant décision à caractère d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de Pamproux 28PRÉFÈTE . Direction départementale de l'emploi,
DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités
Liberté .
.
Fo et de la Protection des Populations
Fraternité
Niort, le 18 juillet 2024
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 —- 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994; Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021; Vu la demande déposée le 9 juillet 2024, par Madame NAUDIN Marie, Maire
Structure : Pamproux
Adresse : 1, place du Président Mendès France — 79800 PAMPROUX
Siret : 217 902 014 000 18
Nature juridique : commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de PAMPROUX est agréée « chantier à caractère éducatif ».
ARTICLE2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15 juillet 2024. La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin de l'agrément.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le présent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental d - ploi, du Travail,
des Solidarités et de la Popté En des Popetatons
Christophe ADAMUS
DDETSPP 30 rue de Ville 58434 79024 NIORT 09 Tél. : O5 49 17 27 00
ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral portant décision à caractère d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de Pamproux 29DDETSPP 79
79-2024-07-05-00005
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"Chantier à caractère éducatif" pour la
commune de François
DDETSPP 79 - 79-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de François 30PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités
Liberté et de la Protection des Populations igalité
Fraternité
Niort, le
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail :
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ;
Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;
Vu la demande déposée le 3 juillet, par Monsieur COSSET Joël, Maire
Structure : Commune de François
Adresse : 10, rue des Écoles 79260 FRANÇOIS
Siret : 217 901 289 000 17
Nature juridique : commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères
définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de FRANÇOIS est agréée « chantier à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15 juillet 2024.
La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin
de l'agrément.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de
jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant
notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le
présent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemenjaket par délégation,
la Directrice Départementale Adjointe,
Émfiie DUPO
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—— ————
DDETSPP 79 - 79-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Chantier à caractère éducatif" pour la commune de François 31DDETSPP 79
79-2024-07-22-00001
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"chantiers à caractère éducatif"
DDETSPP 79 - 79-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" 32PRÉFÈTE . Direction départementale de l'emploi,
DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités
tte et de la Protection des Populations galité
Fraternité
Niort, le 22 juillet 2024
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2421, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ; Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021; Vu la demande déposée le 19 juillet 2024, par Monsieur DORET Michel, Maire Structure : Louzy
Adresse : 6, rue de la Mairie - 79100 LOUZY
Siret : 217 901 578 000 13
Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de Louzy est agréée « chantier à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 8 juillet 2024. La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin de l'agrément.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conciura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le présent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
la Ciractrice entale Adjointe
2.
Page 1 sur 1
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel 58434 - 79024 NIORT Cedex 09
Tél. : 05 49 17 27 00
ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "chantiers à caractère éducatif" 33DDETSPP 79
79-2024-07-18-00013
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif"
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Chantiers à caractère éducatif" 34PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités
ro et de la Protection des Populations igalité
Fraternité
Niort, le 18 juillet 2024
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2421, L. 311-2 et L. 136-1 —- 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1984 ; Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021; Vu la demande déposée le 12 juillet 2024, par Monsieur Philippe BLANCHET, Maire Structure : La Mothe Saint-Héray
Adresse : 2, place Clemenceau - 79800 LA MOTHE SAINT-HERAY
Siret : 217 901 842 000 13
Nature juridique : commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de La Mothe Saint-Héray est agréée « chantier à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 10 juillet 2024. La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin de l'agrément.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le présent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental££- mploi, du Travail, des Solidarités et de la ction des Populations
PR Christophe ADAMUS
Page 1 sur
de l'Hôtel 79024 NIORT Cedex 09
ddcspp@deux sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Chantiers à caractère éducatif" 35DDETSPP 79
79-2024-07-24-00002
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" pour la
commune de La Chapelle Pouilloux
DDETSPP 79 - 79-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Chantiers à caractère éducatif" pour la commune de La Chapelle Pouilloux 36E =
PRÉFÈTE k Direction départementale de l'emploi,
DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités
.. et de la Protection des Populations galité
Fraternité
Niort, le 24 juillet 2024
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ; Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2027; Vu la demande déposée le 19 juillet 2024, par Madame SAINTIER Marie-Emmanuelle, Maire Structure : La Chapelle Pouilloux
Adresse : 1, rue de la Mairie —- 79190 LA CHAPELLE POUILLOUX
Siret : 217 900 745 000 15
Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de La Chapelle Pouilloux est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 23 juillet 2024. La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin de l'agrément.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le présent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
ue CS 79024 N'ORT Cede: 08
Tél. : O5 49
ddcspp@deux sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Chantiers à caractère éducatif" pour la commune de La Chapelle Pouilloux 37DDETSPP 79
79-2024-07-01-00006
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de Pas De Jeu
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de Pas De Jeu 38PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités
Lire et de la Protection des Populations ‘galité
Fraternité
Niort, le 0 1 JUIL. 2024
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ; Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021; Vu la demande déposée le 27 juin 2024, par Madame GELÉE Maryline, Maire
Structure : commune Pas de Jeu
Adresse : 49, rue du 8 mai - 79100 PAS DE JEU
Siret : 217 902 030 000 14
Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La commune Pas de Jeu est agréée « chantier à caractère éducatif ».
ARTICLE2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 8 juillet 2024. La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin de l'agrément.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le présent agrément.
Pour le Directeur Départerm
la Directrice Dépert
30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 79024 NIORT Cedex 08
Tél. : O5 49 17 27 00
ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de Pas De Jeu 39DDETSPP 79
79-2024-07-18-00011
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de Saint Jacques de Thouars
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00011 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de Saint Jacques de Thouars 40PRÉFÈTE k Direction départementale de l'emploi,
DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités
Lee et de la Protection des Populations galité
Fraternité
Niort, le 18 juillet 2024
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2421, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ; Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021; Vu la demande déposée le 9 juillet 2024, par Monsieur SINTIVE Sylvain, Maire Structure : Saint-Jacques de Thouars
Adresse : 18, rue Baillergeau 79100 SAINT-JACQUES-DE-THOUARS
Siret : 217 902 584 000 10
Nature juridique : commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de Saint-Jacques-de-Thouars est agréée « chantier à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15 juillet 2024. La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin de l'agrément.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le présent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
VE
Le Directeur Départem TEmoloi, du Travail,
des Solidarités et d
Christophe ADAMUS
30 de Ville CS 58434 79024 NIORT Cedex 09
Tél. : 05 49 17 27 00
ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00011 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de Saint Jacques de Thouars 41DDETSPP 79
79-2024-07-18-00010
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de Saint Jean de Thouars
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00010 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de Saint Jean de Thouars 42PRÉFÈTE k Direction départementale de l'emploi,
DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités
Liberté et de la Protection des Populations galité
Fraternité
Niort, le 18 juillet 2024
Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément « Chantiers à caractère éducatif »
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2421, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ; Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021; Vu la demande déposée le 5 juillet 2024, par Monsieur RICHARD Frédéric, Maire Structure : Saint-Jean-de-Thouars
Adresse: 1, rue Charles Ragot - 79100 SAINT-JEAN-DE-THOUARS
Siret : 217 902 592 000 13
Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la commune de Saint-Jean-de-Thouars est agréée « chantier à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 9 juillet 2024. La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la fin de l'agrément.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer le présent agrément.
Pour la Préfète et par délégation,
6 l'Emploi, du Travail, Directeur Départe
Le darts € rotection des-Populations h. des Solidarités et.
Christophe ADAMUS
DDETSPP 30 de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09
Tél. : O5 49 17 27 00
ddcspp@deux-sevres.gouv.f
DDETSPP 79 - 79-2024-07-18-00010 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de Saint Jean de Thouars 43DDETSPP 79
79-2024-07-16-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JARDIN LOISIR PAYSAGES
SERVICES
DDETSPP 79 - 79-2024-07-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JARDIN LOISIR PAYSAGES SERVICES 44PRÉFÈTE Direction départementale, DES DEUX-SÈVRES de l’emploi, du travail, des solidarités
po et de la protection des populations Fraternité
Service Accompagnement des mutations économiques
et appui aux relations de travail
Services à la personne
Récépissé de déclaration n° 1426340
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881631105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDIN LOISIR PAYSAGES SERVICES le 15/07/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 15/07/2024 par M. AUTIN ERIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme JARDIN LOISIR PAYSAGES SERVICES dont l'établissement principal est situé 22 ZA DE L HOMMERAIE 78400 AZAY-LE-BRÜLÉ et enregistré sous le N° SAP881631105 pour les activité(s) suivante(s) :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15/07/2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEX
Standard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-07-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JARDIN LOISIR PAYSAGES SERVICES 45Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 16 juillet 2024
Pour la Préfète et par dékgation,
Le Directeur départe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-07-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JARDIN LOISIR PAYSAGES SERVICES 46DDETSPP 79
79-2024-07-16-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne E.I.
HUGUES SCHAUFFLER
DDETSPP 79 - 79-2024-07-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne E.I. HUGUES SCHAUFFLER 47PRÉFÈTE . Direction départementale,
DES DEUX-SÈVRES de l’emploi, du travail, des solidarités
Ent et de la protection des populations Fraternité
Service Accompagnement des mutations économiques
et appui aux relations de travail
Services à la personne
Récépissé modificatif de déclaration n° 1403320
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984426130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration d'organisme de services à la personne délivrée à l'organisme EI. HUGUES SCHAUFFLER, nom commercial VHS-79-Services en date du 20/02/2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame la Préfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,
La Préfète des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 27/06/2024 par M. SCHAUFFLER Hugues en qualité de dirigeant, pour l'organisme E.I. HUGUES SCHAUFFLER, nom commercial VHS-79-Services dont l'établissement principal est situé 3 impasse des Rouges Gorges 79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP984426130 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 27/06/2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEX
Standard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-07-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne E.I. HUGUES SCHAUFFLER 48L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 16 juillet 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
30 rue
de l'hètel de ville
CS 58434
79204 NIORT
cedex
Christophe ADAMUS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwvw.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2024-07-16-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne E.I. HUGUES SCHAUFFLER 49DDETSPP 79
79-2024-07-02-00002
HABILITATION SANITAIRE Dr COYAULT-ABELE
DDETSPP 79 - 79-2024-07-02-00002 - HABILITATION SANITAIRE Dr COYAULT-ABELE 50PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2024 01994 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire COYAULT-ABELE Sebastian
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33,.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature ;
%
Vu la demande présentée par monsieur COYAULT-ABELE Sebastian né le 15/09/1998 à MUTLANGEN (ALLEMAGNE) et domicilié administrativement : clinique SELARL A.P.E.R. — 29 Rue Gutemberg - 79000 NIORT ;
Considérant que monsieur COYAULT-ABELE Sebastian remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 O0 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Accueil du public uniquement sur rendez-vous
1/2
DDETSPP 79 - 79-2024-07-02-00002 - HABILITATION SANITAIRE Dr COYAULT-ABELE 51ARRETE
Article 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée à monsieur COYAULT-ABELE Sebastian, docteur vétérinaire inscrit auprès de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le N° 40392 et domicilié professionnellement à la clinique SELARL A.P.E.R. - 29 Rue Gutemberg - 79000 NIORT :
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir une formation au cours des trois dernières années ;
Article 3 :
Monsieur COYAULT-ABELE Sebastian s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime ;
Article 4 :
Monsieur COYAULT-ABELE Sebastian pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux.de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux Sèvres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 2 juillet 2024
Pour la préfète,
Pour le directeur départs
7) Ephane GUZYLACK
2/2
DDETSPP 79 - 79-2024-07-02-00002 - HABILITATION SANITAIRE Dr COYAULT-ABELE 52DDETSPP 79
79-2024-06-21-00002
Arrêté Médailles d'Honneur du Travail
promotion 14 juillet 2024
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 53PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Appui aux Relations de Travail
Bureau des Médailles du travail
Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du
17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour
l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernéeà :
- Madame ADAM Florence
Aide soignante
- Monsieur AJGNER Alexandre
Responsable cellule technique
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 54- Madame ALBERT Coralie
Gestionnaire réclamations
- Monsieur ALBERT David
Chef d'équipe
- Madame ALLEIN Aurélie
Chargée d'applications
- Monsieur ALTENBURGER Laurent
Responsable d'entité
- Madame ANDREOLI Sophie
Assistante ressources humaines
- Madame AUDET Mélanie
Agent de soins
- Monsieur AUGER Pascal
Soudeur
- Monsieur BALLANGER David
Technicien expert après-vente
- Madame BARBAUD CHAUVET Aline
Manager d'expertise et de coordination
- Monsieur BARREAU David
Chargé d'assistance
- Monsieur BASQUIN Thomas
Manager d'expertise / de coordination
- Madame BAUDRY Valérie
Conseiller liquidation retraite
- Monsieur BERNARD Grégory
Responsable transferts
- Madame BERNEAU Amarande
Gestionnaire immobilier
- Monsieur BERNÈDE Frédéric
Chargé de conseil en système d'information
- Monsieur BERSON Olivier
Electricien
- Madame BERTEAUX Bénédicte
Conducteur de travaux
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 55- Monsieur BIBARD Damien
Technicien études
- Monsieur BILLAUD Mathieu
Agent de production
- Madame BILLEAUD Stéphanie
Cheffe d'équipe atelier
- Monsieur BILLON Frédéric
Automaticien
- Madame BLANCHARD Patricia
Assistante de soins en gérontologie
- Monsieur BLOTTEAU Romain
Gestionnaire stock stratégique
- Madame BOCHE Isabelle
Conductrice de machine
- Monsieur BODIN Yannick
Magasinier livreur poids lourds
- Monsieur BONIS Frédéric
Agent d'entretien
- Monsieur BONNIN Sébastien
Ingénieur d'affaires
- Monsieur BOUCHER Mathieu
Chef de projets
- Madame BOUGLET Elisabeth
Chargée de conseil et animation relation client
- Monsieur BOUILLON Stéphane
Chauffeur boutefeu - conducteur de machine
- Monsieur BOURCIER Olivier
Responsable exploitation
- Monsieur BRANCHARD Laurent
Conducteur sur machine
- Monsieur BRANDY Sébastien
Responsable activité après-vente
- Madame BRANGER Magalie
Chargée d'assistance
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 56- Monsieur BRETAUDEAU Florian
Ouvrier professionnel
- Monsieur BROSSARD Jean-Michel
Ouvrier monteur
- Monsieur BROSSARD Richard
Conseiller client services
- Madame BROSSARD Sophie
Conseillère emploi
- Madame BRUNET Béatrice
Employée commerciale
- Madame BRUNET BERGER Christelle
Secrétaire médicale
- Monsieur BUCZAK Gilles
Chauffeur - livreur
- Madame BUFFETEAU Guylène
Agent de service
- Monsieur BUYWID Christophe
Manager téléphonie
- Madame CADIOT Katia
Chargée d'assistance
- Madame CADUC-VRIGNAUD Sandrine
Correspondante opérationnelle grands comptes
- Madame CAILLAUD Patricia
Technicienne service clients
- Madame CALIZ BERMUDEZ Johanna
Manager
- Madame CANO Pascale
Chargée d'assistance
- Madame CASAMAYOU Gaëlle
Agent de service
- Madame CAULAT Léonie
Chargée de conseil en indemnisation et services
- Madame CHAIGNEAU Christelle
Employée administrative
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 57- Madame CHARNEAU Cécile
Infirmière
- Monsieur CHARTIER Pierre
Livreur
- Madame CHAUMET Anne
Dirigeante
- Monsieur CHAUVINEAU Julien
Magasinier
- Madame CHAUVIN Laurence
Responsable de vie scolaire
- Madame CHAUVIN Loetitia
Assistante support client
- Monsieur CHEVRETTE Fabrice
Technicien méthodes
- Madame CLISSON Sandrine
Employée administrative
- Monsieur CLUZEAU Arnaud
Agent de sécurité incendie
- Monsieur CORNUAULT Mickael
Conseiller gestion spécialisé assurance
- Madame COULAIS Lucile
Conseillère clientèle particulier patrimoine
- Monsieur COUNIL Olivier
Chef de site
- Monsieur COUTANT Benoit
Charcutier traiteur
- Madame CREUZEAU Guillemette
Responsable achats
- Madame DAMOUR Mélanie
Responsable études gestion et pilotage
- Monsieur DAVY Emmanuel
Conseiller de vente
- Madame DE ALMEIDA Ana Paula
Gestionnaire conseil allocataires itinérants
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 58- Madame DELAHAY Amélie
Assistante de direction générale
- Monsieur DELBECQ Yves-Gérard
Acheteur
- Monsieur DELMAS Arnaud
Conducteur sur machine
- Monsieur DEMELLIER Sébastien
Vendeur cadre
- Madame DENIBAUD Elise
Cadre responsable d'agence
- Monsieur DE OLIVEIRA Mickaël
Menuisier
- Madame DOMINEAU Florence
Chargée d'assistance
- Madame DUBOIS Stéphanie
Surveillante de nuit
- Monsieur DUBOUÉ Guillaume
Chargé d'assistance
- Monsieur DUHAMEL Guillaume
Technicien prestation santé
- Monsieur ELÉOUET Arnaud
Agent de production
- Monsieur EL MOUSSAOUI Farid
Vendeur sportif omni-commerçant
- Madame ESTRADE Sandrine
Agent de service
- Monsieur FALLOURD Thibaut
Coordinateur atelier
- Madame FAUCON Anne-Laure
Secrétaire médicale
- Monsieur FAUCON Arnaud
Opérateur tour des mélanges
- Madame FAVREAU Valérie
Agent service hospitalier hôtesse
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 59- Madame FAVREAU Valérie
Pilote
- Monsieur FÉCHANT Joannic
Infirmier anesthésiste diplômé d'état
- Madame FERJOU Marie-Etoile
Chargée de méthodes technico-commerciales
- Madame FERNANDES Gloria
Chargée d'assistance
- Madame FERNANDES MAIA Carol
Référente gestion paiements
- Monsieur FERREIRA Manuel Philippe
Chargé d'assistance
- Monsieur FICHÉ Jérémy
Chauffeur poids lourds
- Madame FORGEARD Valérie
Chargée d'assistance
- Monsieur FOUCHER Vincent
Technicien de maintenance
- Monsieur GABARD Geoffrey
Responsable de magasin pièces de rechange
- Monsieur GAILLARD Jean-Philippe
Cadre - responsable d'applications
- Madame GAILLARD Virginie
Appui risk manager et obligations d'achats
- Monsieur GAMBI Philippe
Opérateur régleur
- Monsieur GARCIA Sébastien
Référent métier
- Madame GARREAU Céline
Assistante administrative
- Madame GATARD Laëtitia
Employée administrative
- Monsieur GAZEAU Philippe
Ouvrier fabricant optimisation
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 60- Madame GEFFARD Corinne
Aide médico psychologique
- Madame GHYSÉLEN Elodie
Chargée d'assistance
- Madame GILBERT Sandrine
Hôtesse de caisse
- Monsieur GIRARD Yoann
Fabricant
- Madame GOGÉ Anne-Laure
Conseillère développement relation client
- Madame GOUDEAU Séverine
Responsable de projet
- Monsieur GOUIN Aurélien
Chauffeur poids lourds
- Madame GRELLIER Christelle
Chargée suivi clients
- Madame GROLLEAU Cécilia
Chargée de conseil ressources humaines
- Monsieur GROYER Thierry
Conducteur sur machine
- Madame GUILBOT Murielle
Assistante administrative et exploitation
- Madame GUILLO-BALBON Dominique
Electricienne
- Monsieur GUITTON Stéphane
Technicien après-ventes
- Madame HAP Carole
Gestionnaire de clientèle
- Monsieur HAYRAULT Jean-Charles
Charpentier
- Monsieur HAYRAULT Thierry
Assistant atelier
- Madame HERAUT Stellie
Assistante
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 61- Madame HUVELIN Elodie
Assistante ordonnancement
- Monsieur HYPEAU Frédéric
Conducteur d'engins
- Madame INGUENEAU Hélène
Mécanicienne en confection cuir
- Monsieur JACGNEAU Antony
Opérateur régleur
- Monsieur JAGUENEAU Hugues
Responsable d'entité
- Monsieur JANNETEAU Christophe
Agent bureau études
- Madame JAVELOT Valérie
Manager
- Madame JOUANY Claire
Juriste
- Monsieur JOUNAULT Romain
Superviseur nuit
- Monsieur KOESSLER Sébastien
Expert cyberfraude
- Monsieur KOUIFI Rachid
Chef de projet
- Madame LAGORCE Sandrine
Manager d'expertise/de coordination
- Monsieur LAPEYRE Bruno
Chargé de conseil
- Monsieur LASNIER Benoit
Agent technique exploitation
- Monsieur LE BOISSELIER Vincent
Monteur finisseur reprise
- Monsieur LECCIA Alban
Responsable d'applications
- Madame LEFEVRE-MANOND Angélique
Manager de proximité - responsable d'équipe agence
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 62- Monsieur LERAT Julien
Manager d'expertise / de coordination
- Madame LETANG Laetitia
Référente conseil gestion retraite
- Monsieur LEVY Thierry
Livreur installateur
- Monsieur LIEVRE Thierry
Chargé de clientèle
- Madame LIGNER Laure
Chargée d'assistance
- Madame LOISEAU Vanessa
Conseillère assurance maladie
- Madame LONGAN Marilyne
Conseillère clientèle particuliers
- Monsieur LORDÉNIMUS Sylvain
Chargé de sécurité et entretien magasin
- Madame MACOMBE Peggy
Chargée de conseil ressources humaines
- Monsieur MAGNABAL Cédric
Conseiller commercial
- Madame MAILLART Isabelle
Responsable drive et épicerie
- Monsieur MAILLET Emmanuel
Responsable digitalisation
Monsieur MAINARD Nicolas
Responsable d'ingénierie et services système information
- Madame MARCADET Séverine
Référente métier
- Madame MARRACHO Sandrine
Conductrice de ligne suremballage
- Monsieur MARSAULT Cyrille
Directeur centre commercial
- Monsieur MARTINS Elmano
Technicien négociateur
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 63- Monsieur MAXIMENKO Dimitri
Chargé de conseil, organisation
- Monsieur MENARD Bertrand
Chef de chantier
- Madame MORILLE Jennifer
Agent de production
- Madame MORIN Laure
Conseillère emploi
- Monsieur NAUD Grégory
Chauffeur
- Monsieur NICOLAS Alain
Informaticien
- Madame NOËL Fanny
Conseillère offres de service
- Madame NOUVEAU Sylvie
Chargée de formation et accompagnement retraite
- Monsieur NUNES Angélo
Chef de chantier
- Monsieur OGOR Pierre-Olivier
Responsable administratif et comptable
- Monsieur OLIVER Christophe
Chauffeur boutefeu - conducteur de machine
- Monsieur PADILHA COUCEIRO Jean Louis
Menuisier ébéniste
- Monsieur PAILLAT Stéphane
Technicien conseil confirmé
- Madame PAIRAULT Nathalie
Chargée d'études-projets
- Monsieur PAITRAULT Christophe
Chargé d'assistance
- Madame PAPILLAULT Claire
Chargée de conseil ressources humaines
- Madame PARÉS Anne-Valérie
Conseillère
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 64- Monsieur PARTAUD Lény
Conseiller emploi
- Monsieur PELÉ Samuel
Agent de production
- Madame PELLETIER Sylviane
Mécanicienne en confection cuir
- Monsieur PEREIRA Victor
Manager de proximité
- Monsieur PICAUVILLE Ludovic
Chef de cuisine
- Madame PIERRE LAIDIN Sandrine
Conseillère
- Madame PINOT Béatrice
Chargée d'assistance
- Monsieur PIPET Jérôme
Assistant lancement et statistiques
- Monsieur POIRAULT Arnaud
Chargé d'affaires travaux réseaux 1°
- Madame PRIMAULT Solène
Référente conseil gestion retraite
- Madame PROUILLAC Céline
Conseillère emploi
- Madame PROUST Nathalie
Chargée d'assistance
- Monsieur RABAULT Thierry
Responsable management réseau
- Monsieur RAT Emmanuel
Responsable industrialisation
- Madame RAUDE Elodie
Chargée d'application
- Madame REVERIER Aurélie
Chargée de projet communication
- Monsieur RICHARD Jean-Jacques
Mécanicien spécialiste véhicules utilitaires - véhicules industriels
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 65- Monsieur ROBINSON Olivier
Chef d'équipe
- Madame ROSSARD Marielle
Chargée d'assistance
- Madame ROULON Prisca
Employée commerciale
- Madame ROUSSEAU Christine
Conductrice
- Monsieur ROUSSEAU Eric
Cadre qualité
- Monsieur ROUSSEAU Loic
Directeur d'agence
- Monsieur ROUVREAU Aurélien
Préparateur de commandes
- Madame ROUVREAU Katia
Monteur câäbleur
- Monsieur ROY Hervé
Mécanicien
- Madame ROY Lydie
Employée administrative
- Madame ROY Maud
Responsable ressources et communication
- Madame SAGE Carine
Technicienne de prestations
- Monsieur SAINT MARTIN Stéphane
Métreur confirmé
- Madame SAKRAK Binnur
Formateur interne
- Madame SANTO STEFANO Malika
Responsable de service
- Monsieur SAPIN Pierre-Olivier
Suiveur de marché
- Monsieur SAUVÊTRE Laurent
Maçon
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 66- Monsieur SEMUR Nicolas
Chargé de clientèle particuliers
- Monsieur SIMONET Alexandre
Référent maintenance
- Madame SIREAU Myriam
Informaticienne
- Monsieur SOULLARD Jimmy
Cadre
- Madame SUPIOT Laëtitia
Aide médico-psychologique
- Monsieur TEMPERAULT José
Surveillant de nuit en milieu social
- Monsieur TEXIER Eric
Employé commercial
- Monsieur THEBAULT Bertrand
Responsable d'usine
- Monsieur THIBAULT Hervé
Comptable
- Madame THIRIFAYS Marie-Laure
Référente conseil gestion retraite
- Monsieur TRICOIRE John
Technicien de maintenance
- Monsieur TRUFFAULT Grégory
Informaticien
- Monsieur VIAUD Pierre
Chargé de clientèle particuliers
- Madame VIELLARD Cécile
Architecte data
- Madame VRIGNAUD Claire
Responsable administrative
- Madame YONI Julie
Gestionnaire réclamations
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 67Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernéeà :
- Madame AIRAULT Christelle
Opératrice
- Madame ANDRÉ Isabelle
Chargée d'assistance
- Monsieur ARTAUD Laurent
Chef de chantier principal
- Monsieur AUGER Pascal
Soudeur
- Monsieur BARROU David
Employé de banque
- Monsieur BENOIST Jean-Gérard
Agent de production
- Madame BERNARD Sandrine
Hôtesse caisse /accueil
- Madame BERNEAU Elisabeth
Conseillère souscription gestion
- Monsieur BERSON Olivier
Electricien
- Monsieur BERTIN Guillaume
Analyste en informatique
- Monsieur BESSET Stéphane
Manager de proximité
- Monsieur BILLY Stéphane
Responsable service qualité client
- Monsieur BIZON Thierry
Opérateur de picking
- Madame BOCHE Isabelle
Conductrice de machine
- Monsieur BOISSINOT Philippe
Responsable maintenance
- Madame BOISSONNEAU Sylvie
Chargée de clientèle
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 68- Monsieur BONNIN Sébastien
Ingénieur d'affaires
- Monsieur BORDAS Ivan
Directeur en recherche et développement
- Monsieur BOUCHERON Christophe
Responsable pôle développement des compétences (formation)
- Madame BOUCHET Anne-Marie
Opératrice usinage
- Monsieur BOURGAUD Hervé
Administrateur Systèmes-R&T-Progiciels
- Monsieur BROSSARD Jean-Michel
Ouvrier monteur
- Madame BROSSEAU Ingrid
Coordinatrice technique
- Madame BRUNET Céline
Chargée d'assistance
- Monsieur BRUNET Yannick
Manager d'équipe
- Madame CANO Pascale
Chargée d'assistance
- Madame CHALET Annie
Conseillère commerciale accueil
- Monsieur CHANSAULT Jean-Louis
Cuisinier agro-alimentaire
- Monsieur CHARRIER Didier
Contrôleur qualité
- Madame CHAUVIN Sophie
Conseillère relation client
- Monsieur CHESSÉE Jean-Marie
Imprimeur
- Monsieur CHESSÉ Philippe
Responsable administration des ventes
- Monsieur CHUAT Philippe
Directeur de groupes d'agences
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 69- Madame COLOMBIÉ Pascale
Employée administrative et logistique
- Monsieur COUTANT Benoit
Charcutier traiteur
- Monsieur CRETON Pascal
Préparateur de ligne
- Madame CROIX Gwenaëlle
Chargée d'approvisionnement
- Monsieur DAVY Emmanuel
Conseiller de vente
- Monsieur DELHOMMEAU Cyril
Opérateur pickeur
- Monsieur DEZETTRE Geoffroy
Ouvrier de fromagerie
- Monsieur DIELTIENS Jan
Chargé de méthodes technico-commerciales
- Madame DIONNEAU Pascale
Conseillère technique logement
- Monsieur DUSSUTOUR Stéphane
Menuisier
- Madame ECHEVIN VERMERSCH Nathalie
Conseillère emploi service entreprise
- Madame FERNANDES MAIA Carol
Référente gestion paiements
- Monsieur FISSON Serge
Régleur
- Monsieur FRANCOIS Xavier
Expert équipement réseau et gaz
- Madame GACHET Valérie
Assistante comptable principale
- Madame GELIN Chantal
Mécanicienne en confection cuir
- Madame GEOFFRION Sylvie
Gestionnaire réseau de prestataires
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 70- Madame GERMOND Sylvie
Chargée d'ingénierie
- Monsieur GILBERT Emmanuel
Coordinateur gestionnaire du réseau de distribution gaz
- Madame GODARD Marie-Laure
Employée administrative
- Madame GODIN Florence
Référente technique responsable administratif et financier
- Madame GOIMIER Valérie
Gestionnaire assurances de personnes
- Monsieur GRELLIER Stéphane
Cariste
- Monsieur GRIGNON Laurent
Conseiller relation clientèle
- Madame GUILLET Stéphanie
Employée commerciale
- Monsieur GUIMARAES Carlos
Chargé d'affaires prescription professionnels
- Madame GUIMARAES Nathalie
Conseillère risque et contrôle interne
- Monsieur GUYON Michel
Technicien
- Monsieur HAUSSER Daniel
Responsable développement
- Monsieur HAYRAULT Thierry
Assistant atelier
- Madame HENRY-MICHAUD Annette
Gestionnaire administrative et logistique
- Monsieur HERVÉ Stéphane
Maçon voirie, réseaux divers
- Madame HERVOUET Pascale
Chargée de conseil ressources humaines
- Monsieur IGUNA Fabien
Assistant planification
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 71- Monsieur JUILLET Yannick
Gestionnaire de flux
- Monsieur LACOSTE Jean-Philippe
Commercial sédentaire
- Monsieur LAMBERTON Jean-Pierre
Electricien bâtiment
- Madame LARGEAUD Magalie
Chargée d'assistance
- Monsieur LEBIGRE Olivier
Responsable d'achats
- Monsieur LEGLISE Frédéric
Technicien expert après-vente
- Monsieur LÉONARD Pierre-Yves
Chef de secteur
- Monsieur LERICHE Bruno
Directeur des systèmes d'information
- Monsieur LETARD Eric
Chef d'équipe
- Monsieur LÉTOILE Fabrice
Responsable logistique commerciale
- Monsieur L'HOMMEDÉ Hervé
Acheteur
- Madame MALINGE Annie
Agent de compostage
- Monsieur MALOSSE Johny
Technicien de maintenance
- Madame MAROT Véronique
Assistante de direction
- Madame MARTINEAU Isabelle
Agent de service
- Monsieur MARTINEAU Jérôme
Agent de production
- Monsieur MASSE Guy-Jimmy
Chef de groupe
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 72- Monsieur MERCIER Willy
Régleur conducteur machines
- Monsieur METIVIER Bruno
Gestionnaire de flux
- Madame MORIN-SIMONNET Bénédicte
Chargée d'assistance
- Madame MORISSET Sonia
Employée commerciale
- Monsieur NAUD Grégory
Chauffeur
- Monsieur NICOLAS Alain
Informaticien
- Madame NOIRAUD Laurence
Conseillère en gestion des droits
- Monsieur PACREAU Dany
Responsable unité de production
- Madame PAIRAULT Nathalie
Chargée d'études-projets
- Madame PAPET Sophie
Conseillère souscription gestion
- Monsieur PAYOT Stéphane
Préparateur de commande
- Monsieur PETORIN Frédéric
Adjoint au directeur départemental
- Monsieur PINEAU Hubert
Manager
- Monsieur POITIERS Christophe
Responsable atelier de production
- Madame POUPINOT Véronique
Employée commerciale
- Madame POUVREAU Nathalie
Aide médico psychologique
- Madame PROD'HOMME-LEPOIVRE Isabelle
Responsable administrative comptable
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 73- Madame QUÉMÉNER Patricia
Assistante confirmée
- Monsieur RABAULT Thierry
Responsable management réseau
- Madame RAMBAUD Corinne
Acheteuse principale
- Monsieur RICHARD Christophe
Ingénieur bureau d'études
- Madame RICHARD Marylène
Gestionnaire de santé
- Madame RIMBAUD Stéphanie
Conseillère développement relation client
- Monsieur RIVALLEAU Philippe
Commercial
- Monsieur ROUSSEAU Eric
Cadre qualité
- Monsieur ROY Hervé
Mécanicien
- Madame SÉGURA Valérie
Réviseur comptable
- Madame SERRANO Véronique
Opérateur de production
- Monsieur SIMONNET Luc
Chauffeur poids lourds
- Madame SZUMILO Mireille
Responsable administration des ventes
- Madame TARDY Fabienne
Juriste
- Monsieur TEXIER Christophe
Responsable d'agence
- Monsieur THOMAS Jean-Luc
Expert conseil en bâtiment
- Monsieur TROUVÉ Alain
Chargé de conseil ressources humaines
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 74- Monsieur VINCENT Chris
Technicien raccordements 1 degré
- Monsieur VOYER Anthony
Agent maintenance
- Monsieur WARNEYS Laurent
Référent maintenance
- Madame ZELAZNY Emmanuelle
Conseillère développement relation client
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Madame AIRAULT Christelle
Opératrice
- Madame AMIRAULT Francoise
Agent d'entretien
- Madame ANGEVIN Chantal
Préparatrice de commandes
- Madame ANTOINE Noëlle
Téléphoniste
- Monsieur ARDIT Pascal
Chargé de projet marketing
- Monsieur AUDEBERT jean-Luc
Responsable d'agence
- Madame AUTAIN Dominique
Aide-soignante
- Madame AYMÉ Isabelle
Préparatrice de commandes
- Madame AYRAULT Nathalie
Conseillère souscription gestion
- Madame BAILLARGEAU Corinne
Contrôleuse
- Monsieur BARREAU Laurent
Directeur de travaux
- Madame BAUDOUIN Anne
Agent de comptabilité
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 75- Monsieur BEAUJAULT Christian
Ouvrier
- Madame BELOT Cathy
Chargée d'assistance
- Madame BERNIER Catherine
Spécialiste garantie après-vente
- Monsieur BERSON Olivier
Electricien
- Monsieur BERTHELOT Bruno
Chef d'équipe
- Madame BERTHONNEAU Aline
Conseillère commerciale
- Monsieur BITEAU Philippe
Menuisier
- Monsieur BODIN Sébastien
Employé commercial
- Madame BONNEAU Marie-Francoise
Employée commerciale
- Madame BORDET Marie-Elisabeth
Assistante commerciale
- Monsieur BRANCHU Pascal
Technicien service clients
- Monsieur BRETON Frédéric
Technicien conduite de réseau
- Monsieur BROSSARD Jean-Michel
Ouvrier monteur
- Monsieur BRUNET Dominique
Technicien Hygiène Sécurité Environnement
- Madame BURGER Magali
Conducteur de ligne
- Monsieur CAILLAUD Didier
Manager commercial
- Madame CAMISARD Patricia
Chargée de coordination
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 76- Madame CAPRIONI Valérie
Conseillère clientèle privée
- Monsieur CHAIGNEAU Hervé
Opérateur sur commande numérique
- Monsieur CHAIGNE Gilbert
Ingénieur qualité projets
- Madame CHALET Annie
Conseillère commerciale accueil
- Monsieur CHAMARD Hervé
Opérateur de préparation placage
- Madame CHAUVET Sandrine
Agent d'entretien
- Madame COMPAGNON Christine
Assistante de direction
- Monsieur COUTANT Benoit
Charcutier traiteur
- Monsieur DAVY Emmanuel
Conseiller de vente
- Madame DIELTIENS Sylvie
Chargée d'assistance
- Madame DUGUET Pascale
Manager de proximité
- Madame DUPUIS Corinne
Préparatrice de commandes
- Madame DUPUIS Véronique
Responsable clientèle
- Madame EDOUARD Evelyne
Responsable d'études, gestion et pilotage
- Monsieur FAUCHER Pascal
Mécanicien électricien auto
- Madame FAVIER Marie-Anne
Responsable ingénierie et système d'information
- Madame FAVREAU jacqueline
Chargée assistance
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 77- Madame FERCHAUD Marie-Anne
Préparatrice de commandes
- Monsieur FLAMAND Xavier
Cadre technique assurance
- Monsieur FONTENEAU Thierry
Manager logistique unité de production
- Monsieur FOUGEREUSE Dominique
Menuisier
- Monsieur FOURCHEGÜE Rodolphe
Chef gérant
- Madame GAUMET Sophie
Infirmière diplômée d'état
- Madame GIRON Sylvie
Monteur-démonteur
- Madame GORRY Béatrice
Agent de production
- Madame GOUSSÉ Laurence
Agent de production
- Monsieur GOUSSÉ-MAFFRE Frédéric
Conducteur découpe
- Madame GRELARD-NOËL Nathalie
Agent de libération du matériel
- Monsieur GRELLIER Philippe
Chargé de projets marketing
- Monsieur GRIPPON Thierry
Technicien
- Madame GUILLARMO Véronique
Conseillère développement relation clients
- Monsieur GUILLOTIN jacques
Chauffeur poids lourds
- Monsieur GUINAUDEAU Eric
Responsable ligne assemblage vitrage isolant
- Monsieur HAYRAULT Thierry
Assistant atelier
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 78- Madame IZARD Florence
Conseillère entreprises
- Monsieur JADAUD Sébastien
Chauffeur livreur
- Monsieur JEAN Alain
Agent de production
- Madame JÉHAN Hélène
Cadre technique
- Madame JIMENEZ Murielle
‘Manager d'expertise / de coordination
- Madame LAIDET Chantal
Assistante comptable
- Madame LELIEVRE Maryvonne
Télé-gestionnaire
- Monsieur LEMAITRE Thierry
Manager d'expertise
- Monsieur LÉONARD Pierre-Yves
Chef de secteur
- Monsieur LEROUX Denis
Usineur
- Madame LOGERAIS Lydie
Aide soignante
- Madame LOJOU Véronique
Opératrice de saisie
- Monsieur MAJOU Christophe
Conseiller d'entreprise
- Monsieur MARCHAND Boris
Chargé magasin
- Monsieur MARTIN Alain
Analyste de production
- Monsieur MARTIN Fabrice
Responsable de magasin pièces de rechange
- Madame MARTIN Marie-France
Assistante administrative
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 79- Madame MATHÉ Sophie
Conseillère en gestion des droits
- Madame MÉNARD Karine
Piéceur/pareur
- Madame MÉNARD Véronique
Maroquinière
- Monsieur MÉTEAU Philippe
Technicien service après vente - Adjoint responsable régional
- Monsieur METIVIER Bruno
Gestionnaire de flux
- Monsieur MICHAUD Fabrice
Manager rayon
- Monsieur MICHEAU Bruno
Technicien prototype
- Monsieur MIGEON François
Monteur régleur
- Monsieur MONNEREAU Philippe
Responsable technique régional
- Madame MOREL Isabelle
Chauffeur livreur
- Monsieur MORIN Thierry
Opérateur réseau eau potable
- Madame MULLER Sylvie
Responsable d'applications
- Madame NASSIRI Isabelle
Assistante logistique
- Monsieur NICOLAS Alain
Informaticien
- Madame NIVAULT Maryse
Conductrice de ligne
- Madame OMET Valérie
Ouvrière de production
- Madame PAILLOU Céline
Agent de production
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 80- Madame PAIRAULT Nathalie
Chargée d'études-projets
- Madame PASQUET Isabelle
Cadre assurances
- Monsieur PERROT Didier
Chargé d'ingénierie service informatique
- Madame PIGNON Nathalie
Agent services logistiques
- Monsieur POIRIER Christophe
Responsable ressources humaines
- Madame POMMIER Dominique
Technico-commerciale
- Monsieur POUVREAU Cyrille
Technicien méthode support garantie
- Monsieur PROSPERT Lilian
Soudeur
- Monsieur RABAULT Thierry
Responsable management réseau
- Monsieur RAMBEAULT Christophe
Piéceur boucher
- Monsieur RENAUDEAU Stéphane
Juriste négociateur
- Madame REVERSEAU Béatrice
Agent de production blanchisserie industrielle
- Madame RICHARD Christine
Chargée de conseil et animation de la relation client
- Monsieur RICHARD Thierry
Chef de service
- Monsieur ROBERT Jean-Louis
Technicien garanties
- Monsieur ROBIN Christian
Commercial assurance
- Monsieur ROBIN Jean-Francois
Manager planification
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 81- Monsieur ROSTOM Azeddine
Chargé d'assistance
- Monsieur ROUGIER Patrick
Technicien spécialisé clientèle branchements
- Monsieur ROUSSEAU Eric
Cadre qualité
- Madame ROUSSEAU Noëlle
Assistante
- Madame ROUVREAU Nadine
Mécanicienne en confection cuir
- Monsieur SABOUREAU Patrick
Plombier chauffagiste
- Monsieur SEIFERT Sylvain
Technicien information réseau
- Monsieur TALON Thierry
Agent de maîtrise
- Monsieur TEIXEIRA DE GOUVEIA Adelino
Agent de production
- Monsieur TRANCHANT Christian
Chargé de conseil organisation
- Madame VERNETTI Nathalie
Agent de production
- Monsieur VIEIRA RODRIGUES Jean-Philippe
Technicien expert flying docteur
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ANDRÉ Philippe
Chauffeur poids lourds
- Monsieur BEIGNON Dominique
Technicien méthodes
- Monsieur BELLOIR Patrice
Plieur
- Monsieur BERGERON Stéphane
Agent d'accueil
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 82- Monsieur BERNARD Alain
Chauffeur poids lourds
- Madame BERNARD Patricia
Opératrice autonome
- Monsieur BIRAUD Thierry
Ouvrier en ameublement
- Monsieur BOIZET Bruno
Technicien intervention exploitation
- Monsieur BONNEAU Stéphane
Responsable des ressources budgétaires et logistiques
- Madame BORGI Sophie
Secrétaire
- Madame BOS Agnès
Conseillère de clientèle professionnelle
- Monsieur BOUCHIÈRE Laurent
Manager d'expertise de l'inspection générale technique
- Madame BOULIER Isabelle
Preneuse d'ordres téléphone
- Monsieur BOULLAY Richard
Conducteur onduleuse
- Monsieur BOUQUET Franck
Technicien monétique
- Monsieur BOURASSEAU Jean-Marie
Agent de production
- Monsieur BROSSARD Jean-Michel
Ouvrier monteur
- Monsieur BRUNEAU Fabrice
Fabricant en plats cuisinés
- Madame CHARRIER Béatrice
Agent de service
- Madame CHAUDINET Isabelle
Régleuse
- Monsieur CHEVALIER Franck
Responsable du pôle services clients de Niort
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 83- Monsieur CHEVALIER Yannick
Chef de secteur traitement des eaux
- Monsieur CHOQUET Eric
Opérateur de nettoyage
- Monsieur CHOQUET Laurent
Opérateur de production
- Madame CLAIRGEAU Maryline
Agent échantillons
- Madame DIEUMEGARD Brigitte
Technicienne monétique
- Monsieur DOISY Eric
Responsable de secteur
- Madame DUMONT Brigitte
Technicienne de l'information médicale
- Monsieur DURAND Frédéric
Directeur de magasin
.- Monsieur FÉLICIEN Laurent
Chauffeur poids lourds
- Madame FOMPROIX Florence
Chargée d'études / projet marketing
- Monsieur FREBOEUF Bertrand
Chef d'équipe
- Madame GADIOUX Catherine
Preneuse d'ordres téléphone
- Madame GAUCI Catherine
Chargée d'assistance
- Monsieur GIRARDEAU Jean-Claude
Monteur finisseur reprise
- Madame GIRARD Martine
Manager expertise/coordination (informaticienne)
- Madame GOEPFERT Clotilde
Employée administrative et logistique
- Madame GONCALVES Maria
Technicienne relations clients
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 84- Madame GRELLAUD Maryse
Employée de banque
- Monsieur GUERIN Denis
Ingénieur documentation qualité
- Madame GUITTON Elizabeth
Gestionnaire réservation
- Monsieur LANDREAU Denis
Conducteur d'engins
- Monsieur LANGLOIS Eric
Responsable prix de revient
- Monsieur LANTIER Thierry
Agent de maîtrise en production
- Monsieur LEMAITRE Thierry
Manager d'expertise
- Monsieur LIAULT Serge
Chef d'équipe
- Madame LOJOU Véronique
Opératrice de saisie
- Madame MAINARD Nathalie
Conseillère accueil
- Monsieur MARC Patrick
Plafiste
- Monsieur MENDES CORREIA José
Chef d'équipe maçon
- Monsieur METAIS Dominique
Responsable d'agence
- Monsieur METAYER Hervé
Responsable métier
- Madame MICHAUD Maryvonne
Monteur câbleur en aéronautique
- Monsieur NICOLAS Alain
Informaticien
- Monsieur NIVAULT Alain
Agent de production
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 85- Madame PAILLOUX Claudie
Cuisinière
- Madame PARTAUD Pascale
Agent de stérilisation
. Madame PILLORE-PAGES Laurence
Référente métier
- Monsieur POMMIER Philippe
Magasinier réceptionnaire
- Monsieur PREST Patrice
Opérateur régleur
- Monsieur RABAULT Thierry
Responsable management réseau
- Monsieur RIBREAU Philippe
Technicien d'opérations immobilières
- Monsieur ROUSSEAU Eric
Cadre qualité
- Madame SÉNICA Sylvie
Conseillère emploi
- Madame SERVANT Sylvie
Gestionnaire données techniques
- Monsieur SIMON Franck
Chef de l'atelier reprographie
- Monsieur SIMON Jean-Luc
Journaliste
- Monsieur SIMONNEAU Didier
Technicien de production et formation
- Monsieur TORDJMAN Kamel
Subject matter expert
- Madame VERGER Nathalie
Directrice département
- Monsieur VOYER Didier
Contrôleur de gestion
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 86Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de la
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
NIORT, le. À part 2
Emmanuelle DUBÉE .
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Poitiers - 15 Rue de Blossac - 86020 POITIERS Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
DDETSPP 79 - 79-2024-06-21-00002 - Arrêté Médailles d'Honneur du Travail promotion 14 juillet 2024 87DDT 79
79-2024-07-10-00003
20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF
DEF
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 88E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif à l’arrêté inter-préfectoral n°162024041000002 portant prescriptions complémentaires aux mesures conservatoires relatives à l’encadrement des volumes d'eau à usage d'irrigation sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest’eau
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.211-3, R.181-45, R.211- 71, R.211-112 et R.214-22 ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM), notamment les dispositions de l’orientation C « améliorer la gestion quantitative » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
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Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/6
La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 89Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'eau en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous- bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente- Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu le jugement en date du 09 mai 2019 du Tribunal administratif de Poitiers prononçant l'annulation de l'AUP délivrée à l'OUGC Cogest'Eau à compter du 1er avril 2021 ;
Vu le jugement du 15 juin 2021 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux prononçant l'annulation de l'AUP délivrée à l'OUGC Cogest'Eau et prescrivant des mesures concervatoires à compter du 1er avril 2022 ;
Vu le courrier en date du 14 mars 2024, relevant les manquements administratifs de l’OUGC sur les sous- bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente- Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Moyenne (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière, et transmis à Cogest'Eau ;
Vu les observations de l'OUGC Cogest'Eau formulées par courrier en date du 19 mars 2024 ;
Vu arrêté inter-préfectoral n°162024041000002 portant prescriptions complémentaires aux mesures conservatoires relatives à l’encadrement des volumes d'eau à usage d'irrigation sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest’eau ;
Vu le courrier en date du 6 juin 2024, relevant l’absence de dépôt de dossier d’étude d’mpact concernant l’AUP, et transmis à Cogest'Eau ;
Vu les observations de l'OUGC Cogest'Eau formulées par courrier en date du 13 juin 2024 ;
Vu le dépôt en date du 28 juin 2024 de la demande d’autorisation unique pluriannuelle par le bureau d’étude EAUCEA pour le compte de l’OUGC Cogest’eau ;
Considérant l'absence d’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur le périmètre de gestion de l’OUGC Cogest'Eau au 1er avril 2024 ;
Considérant qu’en conséquence, les prélèvements d’eau pour l’irrigation réalisés dans le milieu naturel sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ne sont actuellement pas encadrés par une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau ;
Considérant que le plan de répartition du volume d’eau entre les préleveurs irrigants prévu par l’article R.211-112 du Code de l’environnement n’a pu être homologué par la préfète de la Charente, coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers ;
Considérant que cette situation relève de la responsabilité de l’OUGC Cogest'Eau, en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective sur les bassins versants de son périmètre de gestion ;
Considérant le risque de troubles à l’ordre public pouvant résulter de l’absence d'encadrement des prélèvements pour l’irrigation sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
Considérant le motif d’intérêt général tiré des graves conséquences économiques et sociales qui pourraient résulter de l’absence d’encadrement des prélèvements d’eau dans le milieu naturel pour l’usage irrigation sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, il y a lieu de maintenir l'encadrement des prélèvements imposés au titre des mesures conservatoires;
Considérant qu’en l'application de l'article R214-22 du Code de l’environnement les mesures conservatoires du 7 avril 2022 continuent de s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision concernant la demande d'autorisation pour les prélèvements pour irrigation sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
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DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 90Considérant qu’en application de l’article R.214-22 du Code de l’environnement il est toujours possible au préfet d’apporter en vertu de l’article R.181-45 des modifications aux prescriptions antérieurement applicables encadrant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation afin de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que, conformément à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit notamment permettre de satisfaire ou concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur et de l’agriculture ;
Considérant que les mesures d'encadrement des prélèvements d'eau à usage d'irrigation édictées par le présent arrêté ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que les mesures d'encadrement des prélèvements d'eau à usage d'irrigation édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et ne sont pas de nature à compromettre l'objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
Considérant qu’il convient de préciser l’encadrement des prélèvements d'eau à usage d'irrigation et la répartition des volumes et des modalités des prélèvements pour chacun des points de prélèvement pour la campagne d’irrigation du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 ;
Considérant le fait qu’en raison d’actes de vandalisme survenus en 2023, la retenue de Tusson n’a pu être remise en service que tardivement et que l’ASA de l’Aume-Couture n’a pu en achever le remplissage avant le 1er avril ;
Considérant que l’utilisation pour l’irrigation du volume d’eau stocké dans la retenue de Tusson en lieu et place de prélèvements dans le milieu est de nature à contribuer à la préservation des milieux aquatiques, et qu’il importe dès lors de permettre son remplissage après le 1er avril, en l’encadrant par des mesures propres à limiter les incidences du prélèvement estival autorisé pour y parvenir ;
Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019, portant annulation de l’AUP octroyée à l’OUGC Cogest’eau plafonne les volumes prélevables à hauteur de la moyenne des prélèvements annuels effectivement réalisés sur chaque point de prélèvement sur les dix dernières années ;
Considérant que la répartition des volumes proposés par l'administration est compatible avec les dispositions concernant le plafonnement des volumes issus du jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019 et confirmées par l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 juin 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier l’Arrêté interdépartemental n° 162024041000002 en date du 10 avril 2024 portant prescriptions complémentaires aux mesures conservatoires relatives à l’encadrement des volumes d'eau à usage d'irrigation sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest’eau pour la partie concernant la répartition des volumes ;
Considérant le dépôt effectif du dossier d’étude d’impact concernant la nouvelle demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements portée par l’OUGC Cogest’eau en date du 28 juin 2024 qui est en cours d’instruction ;
Considérant que la modification de la répartition des prélèvements 2023-2024 ne conduit pas à une augmentation du volume global notifié aux irrigants sur une même zone d’alerte de gestion ;
Considérant que cette modification est cohérente avec les modalités de gestion définies au VIII de l’article R.*214-31-3 du code de l’environnement mentionnant la possibilité de « modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. »
Considérant l’avis favorable des services en charge de la police de l'eau des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne quant aux modifications demandées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
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Article 1 : Modification
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement pour la campagne d’irrigation 2024- 2025 détaillés à l’annexe 2 de l’arrêté interpréfectoral du 10 avril 2024 sus-visé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R. 214-31-3 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
Parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
Mise à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État de la préfecture de la Charente pendant une durée d’au moins 6 mois (R.214-31-3) ;
Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
La préfète de la Charente notifie le présent arrêté à l’OUGC Cogest’eau, qui est chargé d’informer les préleveurs irrigant concernés des modifications du tableau de répartition annexé ;
Article 3 : Voies et délais de recours
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36 du Code de l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
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DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 921 0 JUIL. 2024
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ET Emmaruelle DUBÉÉ 7%
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les maires des communes du périmètre d'intervention de l'OUGC Cogest'Eau, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
Angoulême, le
La Préfète de la Charente, Le préfet de la Charente-Maritime,
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de la Vienne,
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 93ANNEXE
TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES PRÉLÈVEMENTS INDIVIDUELS AUTORISÉS 2024-2025
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 6/6
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 94Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-001 10075 SCEA AUGIER G-P PT-16-SU-AR-001 21158 16 CHAMPNIERS Les Giraudières ZA 0035 PLAN Non Codifié F 45
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-002 10076 DUBREUIL Vivien PT-16-SU-AR-002 21367 16 CHAMPNIERS L'en Dessous AC 0056 PLAN Non Codifié F 60
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-003 10077 EARL DE L'AIGUILLE PT-16-SU-AR-003 21415 16 CHAMPNIERS La Fontenelle 0Q 0654 COUR F 45
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-004 10078 EARL TOURNIER PT-16-SU-AR-004 20975 16 CHAMPNIERS Les Naudins AC 0443 PLAN Non Codifié F 70
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-005 10079 EARL DE LA MARVAILLERE - EARL DE L'AIGUILLE PT-16-SU-AR-006 21131 16 CHAMPNIERS Les Fougères 0Q 0110 PLAN Non Codifié F 110
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-007 21115 16 ANAIS Pinelot ZE 0018 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-008 21116 16 CHAMPNIERS Pré du Breuil AI 0320 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 10080 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-009 21114 16 ANAIS L'étang ZB 0008 NAPP BSS001SMWU F 40
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-009 10083 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SU-AR-011 21134 16 ANAIS Prés Personniers ZD 0048 NAPP F 30
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-009 10083 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SU-AR-012 21071 16 CHAMPNIERS Les Fougères de Churet 0Q 0763 NAPP F 170
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-012 17478 SARL LAVERGNE PT-16-SU-AR-019 21694 16 CHAMPNIERS L'étang AS 192 COUR F 30
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-001 10090 BAUDINAUD Jean-Christophe PT-16-SU-AI-001 20682 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0104 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-002 10091 GAEC CHAMPENOIS PT-16-SU-AI-002 21129 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE La Croix 0A 0226 COUR F 25
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-003 10092 GAEC ALBERT PT-16-SU-AI-003 20722 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE Pougné 0B 0029 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-004 10093 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-AI-004 20954 16 SAINT-GEORGES Font Piaux 0A 0741a COUR F 150
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-005 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-AI-006 20798 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0023 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-005 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-AI-007 20799 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0023 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-007 10096 MUSSET Patrick PT-16-SU-AI-009 21095 16 BIOUSSAC Oyer ZO 0002 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-008 10097 EARL DU MOULIN JOLI PT-16-SU-AI-010 21211 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE Moutardon "Le Bois Joli" 0E 0099 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-009 10098 FERME DU MAS PT-16-SU-AI-011 21126 16 BIOUSSAC Le Mas ZL 0067 COUR F 15
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-001 10099 AUBINAUD Kathy PT-16-SU-AG-001 21209 16 MONS Rancogne AL 0055 NAPP BSS001SLPV F 225
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-003 10101 DOUBLET Jean Marie PT-16-SU-AG-004 21335 16 VAL-D'AUGE Pré La Brousse 051-ZC 0004 PUITS BSS001SLSB F 35
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-004 10102 EARL DE MONTAIGON PT-16-SU-AG-005 21181 16 MONS Montaigon ZT 0032 PLAN Non Codifié F 70
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-005 10103 SCEA DU BARDONNEAU PT-16-SU-AG-006 21587 16 VAL-D'AUGE Le Bardonneau 000-ZI 0078 PLAN 160001753 F 30
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-005 10103 SCEA DU BARDONNEAU PT-16-SU-AG-007 21588 16 VAL-D'AUGE Le Bardonneau 000-ZI 0031 PLAN 160001753 F 30
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-006 10104 SARL DU LOGIS DE MORTIER PT-16-SU-AG-008 20973 16 VAL-D'AUGE Les Grandes Versennes 017-ZK 0003 PLAN Non Codifié F 30
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-006 10104 SARL DU LOGIS DE MORTIER PT-16-SU-AG-009 20974 16 VAL-D'AUGE Le Grand Pré 000-ZH 0084 COUR F 4
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-009 10107 GUEDON Philippe PT-16-SU-AG-012 21309 16 GOURVILLE Ferrières 156-ZP 0040 NAPP F 22
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-011 10109 SAUVAGE Jean-Yves PT-16-SU-AG-014 21274 16 VAL-D'AUGE Le Marais des paccages 228-0C 0199 PLAN 160003778 F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-012 10110 SCEA MARRY PT-16-SU-AG-015 21327 16 VAL-D'AUGE Les Trois Ormeaux 000-0A 0327 NAPP F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-016 17475 EARL GUINDANT PT-16-SU-AG-024 21122 16 VAL-D'AUGE Les Frouins 017-ZH 0004 COUR F 40
Total ESU AUGE :
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-001 10127 ASL LES PETITES OUCHES PT-16-SU-AC-001 21221 16 AMBÉRAC Les Petites Ouches ZC 0021 COUR F 125
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-003 10129 EARL BEAUMONT PT-16-SU-AC-003 21098 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Les Quantins ZA 0144 NAPP BSS001RQDV F 84
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-006 21317 16 LONGRÉ La Métairie 0B 0246 NAPP BSS001RPUP F 70
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-007 21318 16 LONGRÉ La Métairie 0B 0246 NAPP F 30 770
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 10131 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-008 21319 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Pré Melleran ZV 0023 NAPP F 16
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-007 10133 EARL DU CHENE ROUVRE PT-16-SU-AC-011 21080 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE La Villeprévoir ZA 0141 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-008 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SU-AC-012 21063 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Vigne de Rondeau ZS 0006 NAPP BSS001RQVR F 110
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-008 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SU-AC-013 21064 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Vigne de Rondeau ZS 0006 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-009 10135 CÔTE Thomas PT-16-SU-AC-014 21066 16 VERDILLE Landonne AE 0001 NAPP BSS001SLQM F 90
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-012 10138 PRUDHOMME Félicien PT-16-SU-AC-017 21192 16 BRETTES Les Fillons ZM 0041 PUITS BSS001RQRE F 110
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-013 10139 EARL DE CHANTEMERLE PT-16-SU-AC-018 21225 16 SAINT-FRAIGNE Chantemerle 0C 0080 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-019 20978 16 ORADOUR Marais commun ZI 0001 NAPP BSS001RQUD F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-020 20979 16 ORADOUR Marais commun ZO 0095 NAPP F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-021 20980 16 ORADOUR Creux Fumeau AM 0395 NAPP BSS001RQUB F 100 770
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-015 10141 EARL BBIO PT-16-SU-AC-022 21216 16 LUPSAULT Gaillard AD 0161 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-015 10141 EARL BBIO PT-16-SU-AC-023 21217 16 LUPSAULT l'Ager ZK 0089 NAPP BSS001RQRS F 90
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-016 10142 EARL DE LA CLIE PT-16-SU-AC-024 21172 16 ÉBRÉON Queue du pré 0A 0721 NAPP BSS001RRNE F 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-018 10144 SCEA DES ALLARDS PT-16-SU-AC-026 21088 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Les Allards ZY 0149 NAPP BSS001RPUW F 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-019 10145 EARL DES BOULEAUX PT-16-SU-AC-027 21182 16 SAINT-FRAIGNE Les Varennes ZE 0063 PUITS BSS001RQRZ F 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-021 10147 EARL DU CHAMP GIGNOUX PT-16-SU-AC-029 21445 16 ÉBRÉON La Potonnière 0B 1516 NAPP F 30 500
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-022 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-16-SU-AC-031 21137 16 SAINT-FRAIGNE Merlageau 0E 0218 PLAN 160002239 F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-022 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-16-SU-AC-032 21138 16 MARCILLAC-LANVILLE Langle AC 0071 COUR F 130
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-023 10148 SCEA DU LOGIS DES RENARDIERES PT-16-SU-AC-033 21124 16 ÉBRÉON Fontaine de Siarne ZD 0024 NAPP F 150
23 918
4 590
13 399
31 113
33 517
17 519
15 998
10 039
42 637
6 000
Total ESU ARGENCE : 198 730
41 580
13 860
41 580
83 161
93 556
17 325
40 679
40 609
8 000 1 500
Total ESU ARGENTOR-IZONNE : 380 350 1 500
49 405
16 468
37 054 1 500
2 600
5 000
24 703
25 526
36 230
196 986 1 500
115 451
67 323
43 102
4 618 4 000
31 172
53 877 20 000
83 919
23 090
38 484
37 714
46 103
20 089
19 242
5 000
29 248
14 624
15 393
30 787
125 878
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 95EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-024 10149 EARL DU PRE DE LANDONNE PT-16-SU-AC-035 21346 16 VERDILLE Le Caillaud ZA 0053 NAPP F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-024 10149 EARL DU PRE DE LANDONNE PT-16-SU-AC-036 21347 16 VERDILLE Bel Air AE 0015 NAPP F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-025 10150 EARL GODY PT-16-SU-AC-037 21207 16 SAINT-FRAIGNE Fontaine des Aussegrains 0C 0155 NAPP F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-027 10152 SCEA LE CLOS DU CHAMBON PT-16-SU-AC-039 21310 16 SAINT-FRAIGNE La Conche - Pré Menard YE 0188 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-027 10152 SCEA LE CLOS DU CHAMBON PT-16-SU-AC-040 21311 16 SAINT-FRAIGNE Chambon - Pré de la Mong AC 0078 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-028 10153 EARL PRUDHOMME PT-16-SU-AC-041 21189 16 SAINT-FRAIGNE Culasson YD 0025 NAPP BSS001RQQL F 90
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-028 10153 EARL PRUDHOMME PT-16-SU-AC-042 21190 16 BRETTES Les Renouvelis ZO 0034 PUITS BSS001RQUZ F 150
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-029 10154 SCEA GACOUGNOLLE Jean Claude PT-16-SU-AC-043 21069 16 SOUVIGNÉ Les Renardières ZI 0284 NAPP BSS001RRQE F 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-030 10155 EARL DES OLIVETTES PT-16-SU-AC-044 21084 16 SAINT-FRAIGNE Chantemerle 0C 0058 NAPP F 130
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-045 20982 16 SAINT-FRAIGNE Briand ZH 0003 NAPP BSS001RQQZ F 180
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-046 20983 16 SAINT-FRAIGNE Jarland YB 0007 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-047 20984 16 ORADOUR Coudret AD 0131 PLAN Non Codifié F 50
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-048 20985 16 ORADOUR Coudret AD 0131 PLAN Non Codifié F 110
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-033 10158 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SU-AC-050 21260 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Métairie de Ferret ZX 078 PUITS BSS001RPSS F 70
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-033 10158 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SU-AC-051 21261 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne du Breuil-Tizon ZV 0024 PUITS BSS001RQVT F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-034 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SU-AC-052 21236 16 LONGRÉ Villemorin 0D 0976 PUITS BSS001RQSL F 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-034 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SU-AC-053 21237 16 LONGRÉ Villemorin 0D 1056 NAPP F 82
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-035 10160 EARL DU GALIMENT PT-16-SU-AC-054 21160 16 BARBEZIÈRES La Prairie ZC 0031 NAPP F 70
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-035 10160 EARL DU GALIMENT PT-16-SU-AC-055 21161 16 BARBEZIÈRES Le Bourg ZA 0108 NAPP BSS001RQPA F 70
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-036 17462 GAEC LEROUX PT-16-SU-AC-056 21349 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE La Villeprévoir ZA 0139 NAPP BSS001RQDW F 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-038 10163 EARL MOINE Julien PT-16-SU-AC-059 21112 16 SAINT-FRAIGNE Prépiraud ZX 0060 NAPP BSS001RRQD F 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-038 10163 EARL MOINE Julien PT-16-SU-AC-060 21113 16 SAINT-FRAIGNE La Fonforton ZX 0074 NAPP F 140
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-039 10254 GAEC DU GOYAUD PT-16-SU-AC-061 21109 16 AMBÉRAC Le Goyaud AB 0076 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-063 20960 16 LES GOURS Les Eaux AC 0001 PLAN 160002220 F 390
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-064 20961 16 LES GOURS Le Champ Rouge AC 0004 PLAN Non Codifié F 130
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-065 20962 16 SAINT-FRAIGNE Grange à Chauvet 0E 0030 PLAN Non Codifié F 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 10166 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-066 20963 16 SAINT-FRAIGNE Pré de Laulier ZM 0025 PLAN Non Codifié F 230
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-043 10168 SCEA DU DOMAINE DE L'ANGLEE PT-16-SU-AC-068 21156 16 MONS Prairie des Juifs ZE 0051 NAPP F 110
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-045 10162 PRUDHOMME Jean-Marc PT-16-SU-AC-070 21480 16 ORADOUR La Rivière AK 0065 COUR F 100 200
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-047 17488 JACQUEMARD Josselin PT-16-SU-AC-073 21648 16 AIGRE Sous le Pont ZD 0001 COUR F 8
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-048 17466 EARL Ô VIVIER PT-16-SU-AC-077 21684 16 LONGRÉ Villemorin 0D 1056 NAPP F 8
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-050 10577 ASA DE L’AUME-COUTURE PT-16-SU-AC-080 21710 TUSSON La Potonière ZH 0113 NAPP
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-051 #N/D ROBERT Jérémy PT-16-SU-AC-028 21139 16 VERDILLE Le Caillaud ZA 0053 NAPP F 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-1703105 21173 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 NAPP BSS001RQNY 65
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-17033107 21174 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 NAPP BSS001RQNJ F 6
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 10124 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-171488 21175 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 NAPP BSS001RQNX 65
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171550 10123 SCEA LA FONT BRISSON PT-17-SU-AC-1702230 21135 17 CHIVES Les Coux ZB 0010 NAPP 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10118 EARL CHAVOUET PT-79-SU-AC-79180 21206 79 COUTURE-D'ARGENSON Moulin Neuf AS 0020 NAPP BSS001RQSU 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10120 EARL LES CHIRONS PT-79-SU-AC-79111 21103 79 COUTURE-D'ARGENSON Champ de Touchillard AI 0130 NAPP BSS001RPUB 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10120 EARL LES CHIRONS PT-79-SU-AC-79196 21104 79 COUTURE-D'ARGENSON Les Vignes des Vallées AT 0244 NAPP BSS001RQRT 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10117 SCEA FORTIN PT-79-SU-AC-79055 21054 79 ARDILLEUX Le Grand Clos OB 0655 NAPP BSS001QQMC 50
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10117 SCEA FORTIN PT-79-SU-AC-79119 21055 79 ARDILLEUX Le Clos OB 0655 NAPP BSS001QQMD 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10121 AUMAND Laurent PT-79-SU-AC-79774 21097 79 LOUBILLÉ Bois Naudouin ZI 0017 NAPP BSS001RPUN 65
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 17486 DUMAINE RONALD PT-79-SU-AC-79237 21146 79 LOUBILLÉ La Rochonnière ZI 0254 NAPP BSS001RPUC 130
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-79-SU-AC-79161870 17486 DUMAINE RONALD PT-79-SU-AC-79375 21147 79 LOUBILLÉ Les Chétifs Champs ZH 0058-0057 NAPP BSS001RPUM 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE 10115 EARL LA GIRARDIERE PT-79-SU-AC-79425 21255 79 MELLERAN Pré Guillon ZP 0091 NAPP BSS001QQLY 20
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-001 10173 EARL DU MOULIN PT-16-SU-BI-001 21530 16 TUZIE Les Gravis ZB 0056 NAPP BSS001RRSU F 50
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-004 10176 EARL CHAUSSEPIED PT-16-SU-BI-004 21167 16 JUILLÉ Bec Oiseau 0B 0293 PLAN 160002241 F 25
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-006 10178 EARL PICAUD PT-16-SU-BI-006 21398 16 LIGNÉ Le Bourg 0E 324 PUITS BSS001RRRG F 20
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-007 10179 EARL GUYARD Christian PT-16-SU-BI-007 21337 16 LIGNÉ Chez Pauly ZE 0083 NAPP BSS001RRTG F 60
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-009 10648 EARL MASSONNAUD PT-16-SU-BI-009 21110 16 COURCÔME Les Mossoheris YL 0030 NAPP F 40
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-010 10533 RAGOT Guillaume PT-16-SU-BI-010 21486 16 TUZIE Le Chambon ZA 0046 NAPP BSS001RRQW F 20
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-011 10183 EARL GRAINES DE VIE PT-16-SU-BI-011 21464 16 JUILLÉ Les Acheneaux ZB 0183 NAPP BSS001RRTC F 40
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-012 10184 EARL LES RENASSONS PT-16-SU-BI-012 21555 16 LIGNÉ Anguillard ZC 0055 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-013 10578 SARL DE RUHAUDS PT-16-SU-BI-013 21709
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-001 10219 ASA DE PUYRENAUD PT-16-SU-CA-001 20900 16 BALZAC Pré Boissot ZC 0255 COUR F 400
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-002 10220 ASAI DE VARS-CHAMPNIERS PT-16-SU-CA-002 20869 16 VARS Coursac ZY 0182 COUR F 633
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-004 10222 SCEA CHAMPS D'OLIVIER PT-16-SU-CA-005 20840 16 BALZAC Les Reigniers AH 0033 COUR F 60
40 854
16 871
63 347
9 621
9 621
53 135
29 632
13 325
20 435
71 564
17 510
26 169
47 335
30 787
39 099 70 000
66 981 5 000
66 981 5 000
34 635
32 326
64 422
112 218
32 326 2 500
63 495
5 000 2 000
115 451
41 562
38 484
7 697
7 697
46 180
OUV-79-SU-AC-79010847 88 512
OUV-79-SU-AC-79154196 5 000
OUV-79-SU-AC-79154196
OUV-79-SU-AC-79157730 38 484
OUV-79-SU-AC-79157730 38 484
OUV-79-SU-AC-79158364 69 270
OUV-79-SU-AC-79161870 35 405
58 880
OUV-79-SU-AC-79159920
Total ESU AUME-COUTURE : 2 365 449 106 700
13 547
9 031 2 000
26 342
11 063
14 300 6 000
51 930
15 052
Total ESU BIEF : 141 265 8 000
114 100 283 927
201 400 501 212
20 000 47 845 50 000
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 96EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-005 10223 DUJARDIN Didier PT-16-SU-CA-006 20684 16 VARS Pré du Reclous 0B 1292 COUR F 160
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-006 10224 SCEA BRIAND PT-16-SU-CA-007 20686 16 VARS Prairie de Coursac ZY 0068 COUR F 235
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-008 20808 16 BALZAC Grand Bois 0C 1172 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-009 20809 16 BALZAC L'Houmade ZH 0017 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-010 20810 16 BALZAC Gagne Vin ZD 0064 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 10225 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-011 20807 16 BALZAC Le Chateau AH 0001a COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-008 10227 MARTIN Vincent PT-16-SU-CA-012 21411 16 VARS Fonciron YB 0165 PLAN Non Codifié F 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-009 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-013 21567 16 MONTIGNAC-CHARENTE Le Peux 0C 0124 COUR F 130
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-011 10230 EARL FAVRAUD PT-16-SU-CA-015 20875 16 BALZAC Pré Boissot ZC 0322 COUR F 135
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-012 10231 EARL RULLIER PT-16-SU-CA-017 20731 16 MARSAC Prés Gindraud ZK 0222 COUR F 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-013 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CA-018 20859 16 VINDELLE La Grande Pièce 0C 0686 COUR F 55
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-013 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CA-019 20860 16 VINDELLE La Grande Pièce 0C 0686 COUR F 25 400
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-014 10233 GAEC DU RENCLOS PT-16-SU-CA-020 20792 16 VARS Le Renclos ZD 0185 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-021 20701 16 VARS Ouche YA 0049 COUR F 550
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-022 20702 16 VARS Ouche ZY 0076 COUR F 550
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-024 20704 16 VARS Les Iles 0K 0709 COUR M 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-025 20705 16 VARS Les Iles 0K 0735 COUR M 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-020 10238 SCEA LES GRANDS SABLES PT-16-SU-CA-030 21478 16 MARSAC Les Petits Prés ZL 0108 PLAN Non Codifié F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-021 10239 EARL LANEUZE PT-16-SU-CA-031 20870 16 VARS Font Matheline ZH 0093 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-022 10240 ASA DE MARSAC PT-16-SU-CA-032 20744 16 MARSAC Les Caurs ZL 0086 COUR F 730
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-022 10240 ASA DE MARSAC PT-16-SU-CA-033 20745 16 MARSAC Le Chatelard ZM 0163 COUR F 450
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-023 10085 GIRARD Dominique PT-16-SU-CA-034 21265 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0053 NAPP F 10
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-023 10085 GIRARD Dominique PT-16-SU-CA-035 21266 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Bois des Gendarmes AN 0036 NAPP F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-025 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CA-037 21148 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0426 PUITS F 15
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-025 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CA-038 21149 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0410 PUITS F 15
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-028 10244 POISVERT David PT-16-SU-CA-041 21533 16 VARS Le Boquet YD 0030 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-030 17492 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-CA-040 20889 16 VARS La Prairie 0B 0398 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-031 17497 EI LES JARDIN VIVANTS PT-16-SU-CA-266 21713
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-032 17494 AHOUTO FLORIAN – CARPENTIER GAELLE PT-16-SU-CA-267 21708
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-033 17498 EARL DE CHEZ RAYMONDIN PT-16-SU-CA-268 21714
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-001 10237 GAEC FAUCONNET PT-16-SU-CA-045 21484 16 VINDELLE La Rivière ZH 0062 COUR F 130
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-002 10245 ASA DE LA MOUVIERE PT-16-SU-CA-046 20899 16 MOUTONNEAU La Mouvière 0B 0598 COUR F 710
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-047 20697 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 COUR F 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-048 20698 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 COUR F 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-049 20699 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 COUR F 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 10246 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-050 20700 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 COUR F 75
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-004 10247 ASL DE FOUQUEURE PT-16-SU-CA-051 20784 16 FOUQUEURE Les Essards ZV 0070 COUR F 240
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-006 10090 BAUDINAUD Jean Christophe PT-16-SU-CA-053 20683 16 POURSAC Métairie de Garnaud - Ville ZN 0045 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-007 10249 EARL BAUSSANT Jean-Robert PT-16-SU-CA-054 20690 16 SAINT-GROUX Sur les Levées 0A 0128 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-055 20755 16 CHENON Chaumes de Garnaud ZD 0095 NAPP BSS001RRXB F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-056 20754 16 CHENON Chaumes de Garnaud ZD 0095 NAPP BSS001RRXB F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-057 20756 16 CHENON Le Peyrat ZE 0002 COUR F 170
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 10250 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-059 20758 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Chenommet - La Cote 094-ZD 0059 NAPP BSS001RRXG F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-010 10252 BOURDAREAU Thierry PT-16-SU-CA-061 20834 16 GENAC-BIGNAC Les Groies 000-ZV 0045 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-011 10253 GAEC BOUTINOT PT-16-SU-CA-062 20796 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Pouzou ZB 0013 COUR F 25
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-011 10253 GAEC BOUTINOT PT-16-SU-CA-063 20795 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Les Maines 0A 0292 COUR F 85
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-012 10254 GAEC DU GOYAUD PT-16-SU-CA-064 20957 16 AMBÉRAC Font de Mentresse AI 0003 COUR F 130
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-014 10256 CHADOUTEAU Etienne PT-16-SU-CA-066 20877 16 MOUTON Chez Rougier ZO 0047 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-016 10258 CLEMENT Jean-Michel PT-16-SU-CA-068 20917 16 GENAC-BIGNAC Moulins 000-ZK 0028 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-016 10258 CLEMENT Jean-Michel PT-16-SU-CA-069 20918 16 LA CHAPELLE Le Bourg 0A 0670 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-017 10259 VIMPERE Benoit PT-16-SU-CA-070 20958 16 GENAC-BIGNAC La Lienne 000-YC 0038 NAPP F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-017 10259 VIMPERE Benoit PT-16-SU-CA-071 20959 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 COUR F 75
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-018 10260 COHO Jean François PT-16-SU-CA-072 20759 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Aunac - Magnerie 000-ZH 0077 COUR F 240
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-019 10261 CORNU Pascal PT-16-SU-CA-073 20839 16 LICHÈRES Prairie de Fontclaireau ZB 0030 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-020 10262 CORNU Cédric PT-16-SU-CA-074 20787 16 MOUTON Chez Regnier ZN 0012 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-021 10263 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-CA-075 21073 16 PUYRÉAUX Pré Ferrant ZL 0005 COUR F 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-023 10265 EARL DESVERGNES PT-16-SU-CA-077 21074 16 BARRO La Gobert 0B 0989 COUR F 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-027 10268 EARL BOUTAN PT-16-SU-CA-081 20923 16 SAINT-GROUX Sur Le Pont ZA 0123 COUR F 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-082 20817 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZR 0002 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-083 20818 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0013 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-084 20819 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0046 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-085 20820 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0067 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-086 20821 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1239 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-029 10270 EARL CHARRAUD PT-16-SU-CA-087 20734 16 LICHÈRES Prairie de Lichères ZH 0096 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-030 10271 GAEC DE BOISTILLET PT-16-SU-CA-088 20695 16 TAIZÉ-AIZIE Le Petit Bourgneuf AD 0026 COUR F 175
23 239 90 000
36 900 91 726
4 000 9 842
18 500 46 000
21 000 37 593
31 700 78 808
15 000 82 020
5 000
14 000 34 175
1 025
18 800 56 184
61 000 144 014
61 000 144 014
5 126
2 734
8 300 20 573 3 000
4 000 7 000
60 000 341 751
40 000 217 080
2 000 4 500 2 000
1 500 3 500 1 200
3 000 5 000 2 000
4 000 6 000 2 000
18 500 46 136
25 000 68 350
2 000
10 000
6 000
10 000 77 099 3 000
50 000 102 525
82 020
170 876
37 593
68 350
15 000 109 702
34 175
25 600 63 634
6 800 22 556
11 000 30 758
22 000 49 212
12 000 30 758
20 000 20 505
6 835
10 000 41 010
10 000 59 875
3 000 24 333
3 418
8 500 45 795
1 500 28 707
61 515
50 000 118 383
7 600 18 796
95 964
20 000 27 340
19 480
3 418
10 253
30 000 34 175
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 97EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-031 10272 EARL DE LA FONTAINE PT-16-SU-CA-089 20720 16 AMBÉRAC Fond de l'Echo AI 0186 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-032 10273 SCEA RIVERLAND PT-16-SU-CA-091 20805 16 ALLOUE Gelade 0A 0487 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-033 10274 GAEC DE LA MONTEE DE ROCHE PT-16-SU-CA-092 20688 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Prrés de Touchimbert 0B 0375 COUR F 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-034 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-093 21568 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE La Planche 0E 0431 NAPP F 180
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-034 10228 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-094 21569 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Brouyede 0G 0396 NAPP F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-096 20716 16 FONTCLAIREAU Baudant 0B 1184 COUR F 105
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-097 20717 16 FONTCLAIREAU Baudant 0B 1183 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 10275 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-098 20718 16 FONTCLAIREAU Port Léger ZD 0031 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-037 10276 EARL DES DEUX GRANGES PT-16-SU-CA-099 20786 16 SAINT-GROUX Les Poinconnettes ZH 0154 COUR F 35
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-038 10638 GAEC DES EAUX PENDANTES PT-16-SU-CA-100 20680 16 BARRO Le Moulin 0C 0398 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-039 10278 EARL DES GAGNERIES PT-16-SU-CA-101 20788 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0023 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-041 10279 GAEC DES MARTRES PT-16-SU-CA-103 20806 16 TAIZÉ-AIZIE Font Martin ZL 0060 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-042 17474 Élodie BAUSSANT PT-16-SU-CA-104 20694 16 SAINT-GROUX Sur Les Levées 0A 0125 COUR F 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-043 10093 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-CA-105 20956 16 POURSAC Villeneuve ZN 0063 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-044 10281 EARL DU DOIRAT PT-16-SU-CA-106 20849 16 LÉSIGNAC-DURAND Foucherie 0B 0650 PLAN 160001974 M 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-044 10281 EARL DU DOIRAT PT-16-SU-CA-107 20850 16 LÉSIGNAC-DURAND Doirat 0B 0172 PLAN 160002072 M 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-046 10282 EARL GALIMENT DES VIGNAUDS PT-16-SU-CA-109 20715 16 LUXÉ La Grave AK 0022 COUR F 160
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-049 10285 EARL LE COTEAU DE LA MOUVIERE PT-16-SU-CA-114 20804 16 MOUTONNEAU La Métairie AD 0085 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-050 10286 GAEC LEAUD PT-16-SU-CA-115 20794 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Moulin Dernier 0B 0379 COUR F 200
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-051 10287 SCEA LA GRANDE OIE PT-16-SU-CA-116 20952 16 AMBERNAC Les Champs 0H 0053 COUR F 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-054 10290 SCEA LES RENTES PT-16-SU-CA-119 20902 16 FOUQUEURE Petit Pré AD 0019 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-054 10290 SCEA LES RENTES PT-16-SU-CA-120 20903 16 LUXÉ La Grave ZT 0127 COUR F 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-056 10292 SCEA MASSET PT-16-SU-CA-126 20741 16 TAIZÉ-AIZIE Le Port ZL 0023 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-056 10292 SCEA MASSET PT-16-SU-CA-127 20742 16 TAIZÉ-AIZIE Pré du Bourgneuf ZC 0072 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-060 10296 EARL POUPELIN PT-16-SU-CA-132 20847 16 GENAC-BIGNAC Baisse du Chêne 000-YC 0057 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-060 10296 EARL POUPELIN PT-16-SU-CA-133 20845 16 GENAC-BIGNAC Les Combeaux 000-ZO 0071 NAPP F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-061 10231 EARL RULLIER PT-16-SU-CA-136 20732 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Prés Braud 0G 0745 PLAN Non Codifié F 110
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-062 17493 SCEA DU PETIT MAGNOUX PT-16-SU-CA-137 20743 16 CONDAC Le Magnoux 0A 0056 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-063 10092 GAEC ALBERT PT-16-SU-CA-138 20723 16 BIOUSSAC La Riche ZP 0021 COUR F 170
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-064 10298 EARL BARBE PT-16-SU-CA-139 20691 16 MONTIGNAC-CHARENTE Le Peux 0C 0122 COUR F 96
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-065 10299 GAEC CHEMINADE PT-16-SU-CA-140 20828 16 MARCILLAC-LANVILLE Lastier ZI 0050 COUR M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-145 20738 16 TAIZÉ-AIZIE Fond Martin ZL 0060 COUR F 170
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-146 20740 16 TAIZÉ-AIZIE Les Forges ZL 0018 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-147 20713 16 TAIZÉ-AIZIE Rivière de Chigné ZB 0017 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-068 10301 EARL DE LA FONT DE L'ECHO PT-16-SU-CA-151 20696 16 AMBÉRAC Cote de Bissac AI 0207 COUR F 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-069 10302 GAEC DE LA GUIERCE PT-16-SU-CA-152 20770 16 PRESSIGNAC La Guierce 0E 1175 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-069 10302 GAEC DE LA GUIERCE PT-16-SU-CA-153 20771 16 PRESSIGNAC La Guierce 0E 1175 PLAN 160002082 F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-070 10303 GAEC DE LA TOUCHE PT-16-SU-CA-154 20854 16 MARCILLAC-LANVILLE La Touche AM 0057 COUR F 220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-071 10304 SCEA MARIE AVRIL PT-16-SU-CA-155 20944 16 CONDAC La Vergnée ZA 0002 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-072 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-CA-156 20879 16 GENAC-BIGNAC Tange 000-ZD 0022 NAPP F 180
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-157 20800 16 POURSAC Prairie de Villeneuve ZN 0064 COUR M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-158 20801 16 POURSAC Les Courrières ZN 0001 COUR M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-159 20802 16 POURSAC Les Courrières ZN 0010 COUR M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 10094 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-160 20803 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE La Juillerie 0A 0292 COUR M 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-074 10306 EARL DE SHIBBOLETH PT-16-SU-CA-161 20937 16 MANSLE Chateau de Goué 0A 0037 COUR F 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-075 10307 GAEC SCHAEFFER PT-16-SU-CA-162 20826 16 AMBÉRAC Petit Gourset ZI 0140 NAPP F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-075 10307 GAEC SCHAEFFER PT-16-SU-CA-163 20827 16 AMBÉRAC Les Sablons ZK 0099 NAPP F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-076 10308 EARL DE LA MAY PT-16-SU-CA-164 21454 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Argentine 0I 0219 PLAN Non Codifié F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-076 10308 EARL DE LA MAY PT-16-SU-CA-165 21453 16 VOUHARTE La May ZK 0067 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-078 10310 EARL DES TROIS REGIONS PT-16-SU-CA-168 20867 16 LE LINDOIS La Courriere 0B 0535 COUR F 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-080 10312 EARL LA MOUILLERE PT-16-SU-CA-173 20746 16 MASSIGNAC Le rivaud Brunet 0A 0510 COUR M 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-080 10312 EARL LA MOUILLERE PT-16-SU-CA-174 20747 16 MASSIGNAC Les Charentes 0A 0500 COUR M 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-081 10234 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-175 20706 16 VOUHARTE Champ Coutant 0F 0040 COUR F 85
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-082 10313 EARL PANISSAUD PT-16-SU-CA-176 20914 16 GENAC-BIGNAC Champ du Broc 000-ZM-0023 COUR F 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-085 10316 GIE DU GRAND PRE PT-16-SU-CA-179 20793 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Chenommet - Le Grand Pré 094-ZE 0021 COUR F 360
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-086 10317 EARL GRAMMATICO Loïc PT-16-SU-CA-180 20897 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1156 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-086 10317 EARL GRAMMATICO Loïc PT-16-SU-CA-181 20898 16 GENAC-BIGNAC Champ Caillaud 000-ZR 0084 COUR F 35
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-182 20951 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1156 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-183 20945 16 GENAC-BIGNAC Grand Pré des fossés 043-ZK 0030 COUR M 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-184 20946 16 GENAC-BIGNAC La Cave 000-0B 1029 COUR M 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-185 20947 16 GENAC-BIGNAC Les Soudates 000-ZS 0021 COUR M 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-186 20948 16 GENAC-BIGNAC La Fagnouse 000-ZI 0047 COUR M 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-187 20949 16 GENAC-BIGNAC Bois Penot 000-ZK 0010 COUR M 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 10318 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-188 20950 16 GENAC-BIGNAC Champ Caillaud 000-ZR 0083 COUR M 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-089 10320 GROUPEMENT DE ROCHE PT-16-SU-CA-190 21229 16 CHENON Métairie de Garnaud 0B 0815 COUR F 220
32 700 81 337
17 771
17 300 42 992
13 700 34 175
16 500 41 010
34 680 50 114
31 730 39 281
4 000 19 138
4 000 10 000
46 000 80 312
12 900 41 010
34 200 85 233
27 340
10 253
17 088
34 175
20 000 17 088
18 400 45 795
34 175
10 000 28 707
30 000 78 603
6 000 4 101
18 000 23 923
15 000 47 845
10 000 27 340
21 800 54 338
8 000 46 478
35 800 89 060
21 900 64 933
10 253
50 000 47 845
10 000 27 340
50 000 41 010
65 000 191 381
34 175
15 242
30 000 150 371
20 000 61 515 10 000
30 000 136 700
3 000 25 973
1 500
1 400 31 031
24 300 59 055
19 100 47 572
30 000 64 933
15 000 51 263
2 000 14 627
44 428
21 200 70 537
44 838
100 000 223 642
9 900 31 373
23 923
14 969
17 600 4 785
4 785
4 785
4 785
4 785
4 785
55 000 168 142
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 98EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-090 10277 GROUPEMENT DE VERTEUIL PT-16-SU-CA-191 20681 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Le Pouzou ZB 0045 COUR F 125
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-091 10321 SCEA LE GRAND PLANTIER PT-16-SU-CA-192 20843 16 CELLETTES Le Renclos 0A 1130 COUR F 210
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-092 10322 JOFROIX Jérome PT-16-SU-CA-193 20920 16 MONTIGNAC-CHARENTE Les Grands Ecuradiers ZH 0043 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-093 10323 JOUENNE Joël PT-16-SU-CA-194 20876 16 MONTIGNAC-CHARENTE Chebrac 0D 0240 COUR F 115
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-095 10325 MALMANCHE Eric PT-16-SU-CA-196 20906 16 LUXÉ La Grave AK 0182 COUR F 100 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-096 10326 OLLIER Jean-Christian PT-16-SU-CA-197 21543 16 LUXÉ Prairie de la Terne AN 0021 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-097 10327 OLLIER Christian PT-16-SU-CA-198 20825 16 LUXÉ Prairie de la Terne AN 0021 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-199 20811 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Lastier ZI 0067 COUR M 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-200 20812 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0067 COUR M 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-201 20813 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0068 COUR M 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-202 20814 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0110 COUR M 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 10328 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-203 20815 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0015 COUR F 280
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-099 10329 PAUBY Philippe PT-16-SU-CA-204 20925 16 LA CHAPELLE Pré de la Tuilerie ZC 0007 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-100 10330 EARL P. PERRIN PT-16-SU-CA-205 20750 16 POURSAC Villars ZC 0066 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-101 10331 PROUST Serge PT-16-SU-CA-206 20687 16 CELLETTES Prairie de Cellettes ZH 0038 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-103 10333 EARL LEFEBVRE - ROSSIGNOL PT-16-SU-CA-208 21467 16 FOUQUEURE Les Quatres Chemins AO 0033 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-103 10333 EARL LEFEBVRE - ROSSIGNOL PT-16-SU-CA-209 21468 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0016 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-105 10637 LALLUT Benjamin PT-16-SU-CA-211 21514 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-105 10637 LALLUT Benjamin PT-16-SU-CA-067 20692 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Broc ZK 0037 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-106 10336 SCEA DE BOISVERT PT-16-SU-CA-212 20736 16 TAIZÉ-AIZIE Fond Martin ZL 0060 COUR F 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-107 10337 EARL DEMAILLE PT-16-SU-CA-213 20896 16 CONDAC La Vergnée ZB 0004 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-108 10338 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SU-CA-214 20872 16 LUXÉ Prairie de la Terne ZB 0066 NAPP F 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-109 10339 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-CA-215 20833 16 MASSIGNAC Pouméroux 0F 0593 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-110 10340 SCEA LES PLANS PT-16-SU-CA-216 20883 16 FOUQUEURE Les Chambons AO 0602 NAPP F 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-110 10340 SCEA LES PLANS PT-16-SU-CA-217 20885 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-111 10341 SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLANS PT-16-SU-CA-221 20836 16 CONDAC Rejalant 0A 0123 COUR F 260
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-112 10095 SCEA METAIRIE DE GARNAUD PT-16-SU-CA-222 20677 16 CHENON Métairie de Garnaud 0B 0794 COUR F 280
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-113 10342 EARL SOURISSEAU Didier PT-16-SU-CA-223 20785 16 AMBÉRAC Le Moulin AD 0135 COUR F 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-114 10343 SCEA TRIGEAU PT-16-SU-CA-224 20878 16 GENAC-BIGNAC Champ du Broc 000-ZM-0023 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-115 10344 VERON Claude PT-16-SU-CA-225 20842 16 LUXÉ Séhut AL 0333 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-117 17484 GAEC DE LA MOULDE PT-16-SU-CA-227 20728 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Le Bourg 0D 0227 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-117 17484 GAEC DE LA MOULDE PT-16-SU-CA-228 20729 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Sansac 0C 0191 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-230 20927 16 VOUHARTE Les Osles 0A 0305 COUR F 145
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-231 20928 16 AMBÉRAC Fond de Neutresse ZN 0014 COUR F 85
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 10347 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-232 20929 16 AMBÉRAC La Fond de L'Echo AI 0108 COUR F 95
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-119 10348 HENARD Didier PT-16-SU-CA-234 20912 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 COUR F 160
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-119 10348 HENARD Didier PT-16-SU-CA-235 20913 16 GENAC-BIGNAC Bignac - Le Bourg 000-0A 1010 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-120 10349 SCEA M-AGRI PT-16-SU-CA-236 20939 16 POURSAC Petit Coteau ZM 0003 COUR F 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-122 10351 EARL DE LA DIGUE PT-16-SU-CA-238 21143 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Le Colombier 0C 0853 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-123 10352 EARL HENARD Serge et Xavier PT-16-SU-CA-239 21446 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0103 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-123 10352 EARL HENARD Serge et Xavier PT-16-SU-CA-240 21447 16 GENAC-BIGNAC Moulin 000-ZK 0038 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-124 10353 GAEC LEBRET PT-16-SU-CA-241 21313 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Chez Brault 000-0E 0639 COUR F 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-124 10353 GAEC LEBRET PT-16-SU-CA-242 21663 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Les Vignes 000-0C 0208 COUR M 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-124 10353 GAEC LEBRET PT-16-SU-CA-243 21664 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Laplaud 000-0C 0529 COUR M 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-126 17445 GAEC THIBAUD PT-16-SU-CA-246 20938 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Chabernaud 376-0A 0868 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-127 10355 EARL LES COTEAUX DE LA CHIZE PT-16-SU-CA-247 21576 16 GENAC-BIGNAC La Chaisse Perrière 000-YD 0033 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-129 10357 SCEA DE LA TOURETTE PT-16-SU-CA-249 20865 16 VILLOGNON La Tourette AB 0003 COUR F 26
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-132 17453 GAEC DU CHENE DE LA DOME PT-16-SU-CA-252 21268 16 MASSIGNAC Le Grand Village 0A 0186 PLAN M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-132 17453 GAEC DU CHENE DE LA DOME PT-16-SU-CA-253 21268 16 VERNEUIL Métairie du Poirier 0A 0008 PLAN 160002014 M 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-134 17457 PRIOLLAUD Fabrice PT-16-SU-CA-255 21669 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Métairie du Poirier 000-0D 0276 COUR F 7
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-135 17459 GAEC DELAGE DESHAYES PT-16-SU-CA-256 21672 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Le Pont Sigoulant 000-0D 0155 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-136 17468 DUNOYER Vincent PT-16-SU-CA-261 21686 16 LES ADJOTS Les Galants / Le Grand Re ZK 0028 NAPP F
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-137 17476 THALER Georg PT-16-SU-CA-262 20915 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Vaugaie 0D 0089 COUR F 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-137 17476 THALER Georg PT-16-SU-CA-263 20916 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Vaugaie 0D 0101 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-138 17480 LAVAL Mathieu PT-16-SU-CA-264 21697 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-139 17481 LAVAL Maxime PT-16-SU-CA-265 21696 16 FOUQUEURE Palisse Brulée ZY 0070 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-24 10185 EARL ROUSSELOT Thierry PT-86-SU-CA-72080 20709 86 SAVIGNÉ La Martiniere COUR 216
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-30 10300 EARL DE CHAUFFOUR PT-86-SU-CA-73189 20737 86 LIZANT Follemprise 0A 0312 COUR 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-50 10187 GAEC DE GORCE PT-86-SU-CA-8 20707 86 CHARROUX La Chabrettie COUR 113
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-50 10187 GAEC DE GORCE PT-86-SU-CA-98010 20708 86 CHARROUX Pré de Breuil 0F 0030 COUR 113
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-87 10189 EARL DE L'EMARIÈRE PT-86-SU-CA-79107 20761 86 CHARROUX La Roche 0G 0075 COUR 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-103 10191 GAEC DE LA CHACLOUE PT-86-SU-CA-87012 20748 86 CHATAIN La Forge 0E 0112 COUR 99
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-111 10192 EARL DES LILAS DE FONTAFRÉ PT-86-SU-CA-91042 20768 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Fontafre ZH 0050 COUR 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-140 10193 EARL DE BELLEVUE PT-86-SU-CA-89016 20936 86 SAVIGNÉ La Chauvellerie 0G 0813 COUR 39
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-140 10193 EARL DE BELLEVUE PT-86-SU-CA-90184 21641 86 SAVIGNÉ La Verdière COUR 39
38 000 88 434
30 000 88 855
2 000 28 639
21 500 47 845
35 000 41 010
47 073
69 375
4 101
2 051
1 367
2 051
34 998 136 700
28 000 19 138
15 599 39 848
24 500 46 239
7 000 34 175
5 000 3 418
19 800 49 349
6 000 50 101
52 000 266 566 25 000
5 002 34 175
57 000 154 472
26 657
68 521
41 010
20 000 123 030
52 000 105 943
17 800 51 263
91 794
13 000 37 593
10 000 41 010
5 000 41 010
30 000 88 855
30 500 59 465
20 400 57 414
2 000 1 000
2 000 1 000
30 758
16 500 41 010
9 000 21 735
20 000 41 010
3 418
3 418
39 438
10 000 36 909
13 670
6 835
6 835
68 350
2 000 34 175
20 000 92 273
16 404
27 340
27 340
54 090 153 412
30 000 27 340
10 000 34 175
21 290 131 600
6 000 34 175
25 500 82 020
54 304
30 758
17 088
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 99EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-305 10194 GAEC ZEPHYR PT-86-SU-CA-91034 20675 86 CHATAIN La Vergne 0H 0267 COUR 69
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-373 10195 ROUSSEAU Aurélien PT-86-SU-CA-89007 20953 86 SAINT-SAVIOL Comporté ZK 0076 COUR 44
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-377 10196 EARL LAFRECHOUX Philippe PT-86-SU-CA-99006 20908 86 CHATAIN Les Pres Bonneau COUR 94
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-395 10197 GAEC DE SAINT LAURENT PT-86-SU-CA-96001 20719 86 ASNOIS Taille Pierre AO 0311 COUR 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-421 10035 SCEA MIREISPA PT-86-SU-CA-76461 20710 86 VOULÊME Le Roc 0P 0523 COUR 99
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-454 10199 GAEC DE CHEZ BELEAU PT-86-SU-CA-90028 20714 86 CHARROUX Greffier COUR 89
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-495 10201 GAEC DE LAIT'NERGIE PT-86-SU-CA-90007 20935 86 SAVIGNÉ Chez Brumelot COUR 59
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-495 10201 GAEC DE LAIT'NERGIE PT-86-SU-CA-90007new 21675 86 CHARROUX Les Malpierres 000-0H 0126 COUR
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-496 10202 GAEC DE VERNEUIL PT-86-SU-CA-89012 20693 86 ASNOIS Pre du Moulin 0A 0157 COUR 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-502 10203 SCEA DU SAUDOUR PT-86-SU-CA-73011 20752 86 CHARROUX Pré du Breuil 0G 0043 COUR 177
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-502 10203 SCEA DU SAUDOUR PT-86-SU-CA-90075 20753 86 CHARROUX Pré du Breuil 0G 0043 COUR 177
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-536 10541 DUNOYER Alain PT-86-SU-CA-77156 21607 86 VOULÊME Pré de la Boutrie ZM 0018 64
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-542 10205 GAEC EM TOURON PT-86-SU-CA-99007 20910 86 ASNOIS Fontaine des tuiles 0B 0312 COUR 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-548 10206 GAEC DE LA GARENNE PT-86-SU-CA-99005 20909 86 CHATAIN Les Villannieres 0D 0497 COUR 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-555 10207 PROSZENUCK Philippe PT-86-SU-CA-118 20922 86 CHATAIN Tezier 0A 0309 COUR 69
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-560 10208 GAEC DES RODERIES PT-86-SU-CA-87015 20824 86 CHARROUX Les Roderies COUR 94
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-584 10209 SCEA DE LERAY PT-86-SU-CA-89015 20835 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Leray 0H 0093-0096-00 COUR 74
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-633 10211 EARL DE LA TOUR CHEVAIS PT-86-SU-CA-79229 21391 86 VOULÊME Chez Blondin 0D 0099 COUR 118
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-660 10212 ROUGIER Jean-Marie PT-86-SU-CA-89047 20763 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Pre du Chambon 0B 0004 COUR 118
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-738 10213 EARL AIRAULT PT-86-SU-CA-106 20766 86 VOULÊME Chez Blondin 0 0099-0100 COUR 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-SU-CA-82115 20726 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Dalidant COUR 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-782 10214 DRAGON Christophe PT-86-SU-CA-87013 20773 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Pré de la Roche COUR 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-784 10053 EARL AUDOUIN PT-86-SU-CA-79077 20765 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Fontafre ZN 5184 COUR 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-797 10215 GAEC DES BOURSAULTS PT-86-SU-CA-107 20931 86 CHATAIN Sous Les Vignes - Bonifond 0D 0236 COUR 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-799 10216 GUENE Didier PT-86-SU-CA-3040 20934 86 CHARROUX La Chauvellerie et Charraux COUR 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-811 10188 GAEC DES 3 D PT-86-SU-CA-77127 20751 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Fontaine 0E 0946 COUR F 44
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-811 10188 GAEC DES 3 D PT-86-SU-CA-90001 20727 86 CIVRAY Moulin Minot 0D 0159 COUR 296
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-22 10009 EARL DES RECHERS PT-86-CIB-10405 21279 86 GENOUILLÉ Les Congées NAPP 45
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-175 10412 MASSERON François PT-86-CIB-129 21375 86 LIZANT Chez Poton NAPP 60
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-001 10368 ASA de VIBRAC PT-16-SU-CAV-001 21157 16 VIBRAC Grands Prés ZD 0045 COUR F 200
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-002 10369 BRUN Christopher PT-16-SU-CAV-002 21376 16 NERSAC La Meure AT 0036 NAPP F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-003 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-CAV-003 21332 16 NERSAC Champ de la Rivière AR 0035 COUR F 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-004 10371 ASSOCIATION REGIE URBAINE PT-16-SU-CAV-004 21579 16 TROIS-PALIS La Folie 0B 0809 COUR F 3 400 200
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-004 10371 ASSOCIATION REGIE URBAINE PT-16-SU-CAV-073 21687 16 SIREUIL Lavallade ZM 0200 COUR F 3 200 200
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-005 10372 EARL FUSEAU PT-16-SU-CAV-083 21703 16 GRAVES-SAINT-AMANT Prairie de Saint-Amant ZA 0038 COUR M 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-005 10372 EARL FUSEAU PT-16-SU-CAV-084 21703 16 SAINT-SIMON Prairie d'Epineuil ZH 0005 COUR M 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-006 10373 EARL LES ALLEES PT-16-SU-CAV-006 21081 16 MERPINS Ile Marteau ZC 0025 COUR F 46
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-006 10373 EARL LES ALLEES PT-16-SU-CAV-007 21082 16 MERPINS Ile Marteau ZB 0067 COUR F 46
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-010 10377 GAEC RENAUDIERES PT-16-SU-CAV-016 21471 16 NERSAC Prise de la Garde AR 0212 COUR F 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-010 10377 GAEC RENAUDIERES PT-16-SU-CAV-017 21472 16 NERSAC La Rivière de Fleurac AH 0001 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-014 10381 DEBEAU Maryse PT-16-SU-CAV-022 21395 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Prairie de Boisragon ZA 0018 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-015 10382 SARL AUBOIN-SAUVAGET PT-16-SU-CAV-023 21392 16 ANGEAC-CHARENTE Le Bridou ZA 0014 PLAN 160001325 F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-016 10383 LESPINARD Pierre PT-16-SU-CAV-082 21705 16 TRIAC-LAUTRAIT ZB 0020 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-017 10232 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CAV-027 20861 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Planes BK 0170 NAPP F 25 600 500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-018 10384 MAIRIE D'ANGOULEME PT-16-SU-CAV-028 21419 16 ANGOULÊME Les Agriers DM 0212 COUR F 65
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-019 10241 PINEAU Laurent PT-16-SU-CAV-029 21150 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Planes BI 0201 COUR F 15
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-020 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-CAV-030 20941 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Pièces de la Charente BS 0121 COUR F 12
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVD-022 17452 EARL PERAUD ET FILLE PT-16-SU-CAV-032 21660 16 BASSAC La Forêt ZA 0085 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-001 10387 BONNIN Maryse PT-16-SU-CAV-035 21130 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Rente des noyers ZR 0011 NAPP F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-003 10389 EARL LES VILLARDS PT-16-SU-CAV-039 21245 16 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Corbière AM 0002 COUR F 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-042 21421 16 SAINT-SIMON L'Ile ZE 0024 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-078 16 BASSAC Les Grands Essards ZC 0025 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-006 10392 SAS PÉPINIÈRES VITICOLE DES CHARENTES PT-16-SU-CAV-081 21421 16 SAINT-SIMON L'Ile ZE 0018 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-007 10393 EARL GERGAUD (Pépinières Viticoles) PT-16-SU-CAV-043 21370 16 SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES La Barde 0B 0210 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-009 10395 SCEA DE LA COMBE PT-16-SU-CAV-047 21142 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Puy Mesnard 0F 0646 SOUT BSS001UBJT F 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-010 10396 EARL DOMAINE DE TAMBOURINOUR PT-16-SU-CAV-049 21364 16 MAINXE-GONDEVILLE La Semarone 202-0C 0869 NAPP F 4
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-012 10398 SAS LA POMMERAIE PT-16-SU-CAV-051 21178 16 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC Plaine du Buisson AI 0099 NAPP BSS001TZDY F 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-016 10401 SARL PEPINIERES BUREAU PT-16-SU-CAV-075 21689 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE La Petite Rivière ZC 0047 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-018 10625 DORMOY Jean Luc PT-16-SU-CAV-057 21479 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Moulin des Vallendreaux 313-0A 0315 COUR F 25
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-020 10641 EARL ROUSSEAU FLEURS DE FONTAURY PT-16-SU-CAV-059 21640 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Pres des Litres ou de Chez 0F 0181 COUR F 5
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-020 10641 EARL ROUSSEAU FLEURS DE FONTAURY PT-16-SU-CAV-060 21643 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Pres des Litres ou de Chez 0F 1350 NAPP F 20
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-061 21645 16 BASSAC Les Plantes 0C 0264 COUR F 8
30 000 68 350
9 000 24 606
15 000 78 603
10 000 54 680
107 911
10 000 61 515 60 000
20 000 41 010
30 000 41 010
15 000 107 153
20 000 41 010
20 000 75 185
5 000 44 428
41 010
10 000 88 855
20 050 55 746
50 000 95 690
16 000 44 428
10 000 101 076
10 000 54 680
6 700 102 717
20 000 56 881
15 000 58 098
10 000 34 175
45 350
10 000 30 348 3 000
20 000 13 670
41 010
Total ESU CHARENTE-AMONT / CIBIOU : 3 300 939 11 463 429 253 350
39 000 114 762
24 410
2 000 29 134
4 000
2 000
4 000
2 500
2 500
39 371
23 622
3 000 10 000
10 000 10 000
2 500
3 600 13 386 4 000
2 000 6 000 2 000
1 500 8 000 2 000
2 000 6 000
10 000 36 221
1 000 3 500
6 000 10 000
5 000 11 811
10 700 40 079
2 000 10 000 1 000
10 000 3 500
8 000 12 599
3 000 4 000
15 000 31 497 5 000
23 622
7 874
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 100EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-062 21646 16 SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES La Petite Semaronne 0E 1185 COUR F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-021 17444 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-063 21647 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Boujut 202-0C 0718 COUR F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-022 17447 GAEC GRAIN DE BOEME PT-16-SU-CAV-064 21649 16 NERSAC Le Pas AP 0002 PLAN M 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-022 17447 GAEC GRAIN DE BOEME PT-16-SU-CAV-087 21702 16 NERSAC Le Pas AP 0252 PLAN M 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-023 17448 SCEA DU DOMAINE DE LA VENNERIE PT-16-SU-CAV-065 21650 16 NERCILLAC Champ de la Forêt 0E 0027 COUR F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-025 17469 EARL DOMAINE DE CHEZ BACOU PT-16-SU-CAV-076 21690 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Bacou 0C 0708 NAPP F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-026 17470 SCEA DU MAINE DRILHON PT-16-SU-CAV-077 21691 16 CLAIX Le Ménager 0F 0100 SOUT BSS001VCRH F 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-027 17483 GAEC PLANTAE TERRA PT-16-SU-CAV-080 21698 16 SAINT-SIMEUX Les Seaux Blancs 0A 0483 COUR F 25
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-028 17491 SCEA ERIC VIGNY PT-16-SU-CAV-085 21707 16 MAINXE-GONDEVILLE Les Seaux Blancs 0B 0795 COUR F
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SU-CAVND-029 17490 PELLET Tibère PT-16-SU-CAV-086 21706 16 SAINT-SIMEUX Port des loges ZD 0011 COUR F 28
Total ESU CHARENTE-MOYENNE :
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-003 10423 GAEC DES BEAUTRAITS PT-16-SU-NE-003 21024 16 CHALLIGNAC Fontgiat 0D 1242 PLAN Non Codifié F 30
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-004 10424 SAS VTJ PT-16-SU-NE-004 21575 16 SALLES-D'ANGLES La Guignière ZH 0022 NAPP F 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-005 10425 EARL DES GUIMBELOTS PT-16-SU-NE-005 21026 16 GIMEUX Les Jongards ZB 0141 NAPP F 150
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-013 10433 EARL PORTIER PT-16-SU-NE-014 21045 16 MERPINS Les Fontenelles AO 0107 COUR F 55
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-014 10434 SCEA ALPHA PT-16-SU-NE-015 20999 16 SAINT-BONNET Prairie des essaies 0B 0222 NAPP F 55
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 10435 SCEA BOUCHERIT PT-16-SU-NE-016 21047 16 LACHAISE Grandes Iles 0B 0084_0083_0 NAPP Non Codifié F 50
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 10435 SCEA BOUCHERIT PT-16-SU-NE-017 21050 16 LACHAISE Prés de La Fontaine 0B 0739 NAPP F 6
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-026 21547 16 VERRIÈRES La Renaude 0D 0389 PLAN 160000943 F 25
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-027 21548 16 VERRIÈRES Jallet 0D 0325 COUR F 30 998
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 10439 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-029 21673 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Fontaudru 0C 0471 COUR F 25
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-020 10440 SCA LE LOGIS PT-16-SU-NE-030 21582 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Le Logis 0D 0045 NAPP F 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-021 10441 SCEA DE CHEZ GUERIN PT-16-SU-NE-031 21583 16 LACHAISE Le Grand Pré 0B 0366 PLAN Non Codifié F 40 500
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-024 10444 CHARRIER Christian EI PT-16-SU-NE-034 20990 16 BELLEVIGNE Touzac - Talluchet 386-0D 0653 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-025 10445 DROCHON Christian PT-16-SU-NE-035 20996 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Les Chauvins 0A 0199 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-045 10643 SAS LOGIS DE MONTIFAUD PT-16-SU-NE-062 21374 16 SALLES-D'ANGLES Logis de Montifaud 0H 0676 COUR F 350
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-047 17460 EARL DE LA METAIRIE PT-16-SU-NE-064 21677 16 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE Beaumont 0E 0080 COUR F 500
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-048 17489 SCEA LA FERME CALENDULA PT-16-SU-NE-041 21408 16 BESSAC La Grande Versenne 0A 0473 COUR F 10
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-17-SU-NE-2010145100 10417 FOURNIER Christian PT-17-SU-NE-1703941 21046 17 ÉCHEBRUNE Rouchave ZI 0073 NAPP BSS001TZYQ F 16
Total ESU NE :
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-001 21455 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Grandes Rivières ZP 0014 PLAN Non Codifié F 45
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-002 21456 16 SAINT-CYBARDEAUX La Rivière de Bois Raymon 0D 0484 PLAN Non Codifié F 42
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 10470 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-003 21457 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Grandes Rivieres ZP 0007 PLAN Non Codifié F 70
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-003 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-NOU-005 21333 16 SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE Prés de Fontguyon 0D 0866 PLAN F 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-003 10370 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-NOU-021 21333 16 SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE Prés de Fontguyon 0D 0866 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-004 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-NOU-006 20822 16 SAINT-CYBARDEAUX Plaisance YB 0047 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-004 10269 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-NOU-007 20823 16 SAINT-CYBARDEAUX La Prairie ZP 0009 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-006 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-NOU-009 20880 16 SAINT-CYBARDEAUX La Prairie ZP 0004 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-006 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-NOU-010 20881 16 SAINT-CYBARDEAUX Fougère YC 0012 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-007 10473 GAEC DES BEAUX PALMIERS PT-16-SU-NOU-011 21123 16 SAINT-CYBARDEAUX Le Bouquet YD 0028 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-011 10477 SCEA DE LA VOIE ROMAINE PT-16-SU-NOU-015 21128 16 SAINT-CYBARDEAUX La Bergerie ZV 0018 NAPP BSS001SMAG F 30 500
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-012 10329 PAUBY Philippe PT-16-SU-NOU-016 20924 16 ROUILLAC Le Pas des Charettes 000-ZY 0028 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-013 10478 EARL TURPEAU Christophe PT-16-SU-NOU-017 20977 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Rossards YB 0127 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-016 17485 EARL MIJON ET FILS PT-16-SU-NOU-004 21152 16 SAINT-GENIS-D'HIERSAC Pré Guillon G1 0587 PLAN Non Codifié F 40
Total ESU NOUERE : 500
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-002 10483 FRAGNAUD Christophe PT-16-SU-PE-002 21234 16 LONDIGNY Champ Rond 0A 0247 NAPP F 45
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-003 10484 EARL BERNARD PT-16-SU-PE-003 21179 16 LONDIGNY Rivière de Londigny 0C 1202 NAPP F 60
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-004 10485 EARL DES TROIS T PT-16-SU-PE-004 21059 16 MONTJEAN La Chaume 0Z 0042 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-004 10485 EARL DES TROIS T PT-16-SU-PE-005 21060 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Genouille 0C 0570 NAPP F 35
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-005 10486 MANGUY Jean Luc PT-16-SU-PE-007 21339 16 LONDIGNY Le Pont Neuf 0B 0710 NAPP F 30
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-006 17479 PENIGAUD Anthony PT-16-SU-PE-008 21695 16 LA FORËT-DE-TESSÉ l'Houmelée ZK 159 NAPP F 55
Total ESU PERUSE :
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-003 10489 EARL BOUREE PT-16-SU-SON-003 21297 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 COUR F 90
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-004 10270 EARL CHARRAUD PT-16-SU-SON-004 20735 16 MOUTON Les Rivières 0D 0212 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-005 10490 EARL DE CHEZ ROLLET PT-16-SU-SON-005 21387 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Le Gravier 0B 0521 PLAN 160002386 F 70
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-008 10632 BEAU Florian PT-16-SU-SON-008 21526 16 SAINT-FRONT Le Coq 0C 0175 COUR F 70
1 000 7 874
1 000 7 874 2 500
11 811
22 000 17 323
10 000 2 000
5 000 5 000 2 000
3 000 10 000
157 000 573 270 24 900
7 200 1 200
6 000 7 000
10 000 15 725
19 656
15 000 23 587
12 000 11 794
5 990 1 000 2 000
5 250 5 500
5 000 5 000 1 000
26 820 24 090
10 000
9 000 10 614 9 600
6 000 6 000
15 000 11 794
4 000 4 000 1 000
3 000
128 520 166 860 14 598
25 182
25 608
19 720
22 416
11 066
8 600
12 201
11 279
10 000
10 000
25 963
19 578
19 011
232 328
12 183
42 493
29 427
17 656
11 771
3 000
116 530
66 517
87 840
50 922
57 287
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 101EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-009 10493 GAEC LEMASSON PT-16-SU-SON-009 21400 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 COUR F 220
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-012 10647 EARL DE LASCOUX PT-16-SU-SON-014 21385 16 CELLEFROUIN Lascoux 0G 0397 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-013 17464 GAEC CHEZ PAULEX PT-16-SU-SON-016 21682 16 VENTOUSE L'Houme 0D 0109 PLAN F 60 500
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-014 17473 ASA DE CELLEFROUIN PT-16-SU-SON-017 21525 16 CELLEFROUIN La Matasse 0F 0708_1257 PLAN 160002386 F 160
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-015 17482 GAEC FERME DE CHEZ FOUR PT-16-SU-SON-018 21699 16 LA TÂCHE Les Champs du Puits ZB 0068 NAPP F 13
Total ESU SON-SONNETTE :
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-001 10497 EARL DE L'ESPOIR PT-16-SU-SA-001 21201 16 SOYAUX Prés du Grand Got AN 0095 NAPP F 30
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-001 10497 EARL DE L'ESPOIR PT-16-SU-SA-002 21202 16 GARAT La Collinette AW 0022 NAPP BSS001UCXL F 30
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-002 10428 EARL DU MAINE BELON PT-16-SU-SA-003 21012 16 CHADURIE Combes de Chastenet ZR 0009a PLAN 160003643 F 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-003 10498 EARL GERSAC PT-16-SU-SA-004 21440 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Prairie de Gersac ZP 0015 PLAN 160001127 M 35
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-003 10498 EARL GERSAC PT-16-SU-SA-005 21441 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Prairie de Gersac ZP 0018 COUR M 35
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-006 20964 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Au Cormier ZL 0167 COUR F 20
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-007 20965 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Au Cormier ZL 0167 NAPP BSS001UCJS F 50
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-008 20966 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Les Moreaux 0C 0470 NAPP F 20 907
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 10499 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-009 20967 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Pré du réservoir 0E 0842 PLAN F 45
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 10500 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-010 21117 16 LA COURONNE Marais du Grand Girac AH 0074 COUR F 27
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 10500 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-012 21119 16 LA COURONNE Le Grand Marais AK 0163 COUR M 27
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-006 10501 EARL FERRE PT-16-SU-SA-014 21222 16 CHADURIE Vennes ZE 0102 PLAN 160001008 F 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-007 10502 MAINGOT Gilles PT-16-SU-SA-015 21406 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Grands Champs 0E 0161 PLAN 160001066 F 90
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-007 10502 MAINGOT Gilles PT-16-SU-SA-041 21412 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Les Fontaines ZA 0159 PLAN 160001064 F 90
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-010 10505 EARL DE LA HAUTE VALADE PT-16-SU-SA-018 21554 16 TORSAC Tombereau ZO 0028 PLAN 160001201 F 70
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-011 10506 EARL CHEVALIER PT-16-SU-SA-019 21169 16 TORSAC Chez Pasquet ZO 0009 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-011 10506 EARL CHEVALIER PT-16-SU-SA-021 21171 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME La Bastille ZH 0028 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-012 10507 GAEC DE DALLIGNAC PT-16-SU-SA-022 21133 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Le Roc 0A 0092 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-013 10508 GAEC DE LA BOEME PT-16-SU-SA-023 21360 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME La Font de Quatre Francs B 0652_0653 PLAN 160001064 F 30
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-014 10509 LYCEE AGRICOLE DE L'OISELLERIE PT-16-SU-SA-024 21075 16 LA COURONNE Marais des Brandes AH 0056 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-016 10511 EARL DE L'AVENIR PT-16-SU-SA-026 21184 16 VOEUIL-ET-GIGET Les Prés du Chambon 0B 0153 COUR F 84
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-016 10511 EARL DE L'AVENIR PT-16-SU-SA-027 21185 16 TORSAC Le Pont Patory ZA 0010 COUR F 36
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-020 10515 BOUCHAUD Pascal PT-16-SU-SA-031 21061 16 VOEUIL-ET-GIGET 1 rue des Prés du Perrat ZA 0002 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-021 10516 SCEA DE SAINT MARC PT-16-SU-SA-032 21099 16 ANGOULÊME Saint Marc BR 0053 COUR F 36
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-022 10517 EARL DE LA CHARREAU PT-16-SU-SA-033 21528 16 TORSAC La Chapuze 0G 0006 PLAN 160001194 F 60
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-023 10518 SCEA LA FERME DU ROI PT-16-SU-SA-034 21414 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Le Parentaud 0E 0916 PLAN F 21
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-024 10519 LA CUEILLETTE FABULETTE PT-16-SU-SA-035 21304 16 SOYAUX Les Mérijaux AT 0332 COUR F 10
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-025 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-SA-036 20942 16 ANGOULÊME Métairie de Rabion CN 0315 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-025 10385 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-SA-037 20943 16 LA COURONNE Le Moulin de Montbron AL 0048 COUR F 40 700
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-026 10119 CHAMPS DU PARTAGE PT-16-SU-SA-038 21529 16 LA COURONNE Hopital Camille Claudel AI 0074 NAPP BSS001UCRU F 5 800
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-028 17463 SCEA CYBARDIN PT-16-SU-SA-040 21203 16 TORSAC La Turbine 0A 0046 PLAN 160001185 F 75
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-029 17496 EARL LES JARDINS DE CHAMPS ROSE PT-16-SU-SA-041 21712
Total ESU SUD-ANGOUMOIS :
50 922
19 096
4 500
109 482
2 500 1 000
449 066 1 500
15 638
15 109
7 728 1 000
28 480
15 411
33 995 5 000
22 663 3 000
3 019
16 469
34 524
39 736
29 084 1 500
16 620
30 898
10 000 2 600
10 000
8 000
36 110 1 500
11 332 1 500
10 000 6 000
44 269 3 000
10 000
5 434 1 000
5 796 1 000
5 434
2 500
25 458
6 000 4 000
500 614 32 600
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 102Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-14 10007 GENDREAU Jean-François PT-86-BON-5104 21224 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Le Bourg 0G 0430 NAPP BSS001QSKY F 130
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-18 17441 EARL DES JOURDANERIES PT-86-BON-2907 21107 86 BLANZAY Chez Mauduit YI 0004 NAPP BSS001QSJM F 60
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-18 17441 EARL DES JOURDANERIES PT-86-BON-2917 21108 86 BLANZAY Blanzay YI 0038 NAPP BSS001QSKR F 40
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-22 10009 EARL DES RECHERS PT-86-BON-10406 21278 86 GENOUILLÉ Les Temples ZA 0023 NAPP BSS001QUMN F 40
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-42 10010 GIRARD Alain PT-86-BON-2927 21219 86 BLANZAY Aux Champs de la Vigne 0G 1084 NAPP BSS001QSHU F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-42 10010 GIRARD Alain PT-86-BON-23703 21264 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Pommeraie ZA 0007 NAPP BSS001QSKN F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-49 10011 EARL DE L'ANDRAUDIÈRE PT-86-BON-22001 21251 86 SAINT-GAUDENT L'Andraudiere 0C 0147 NAPP BSS001QULZ F 40
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-76 10012 EARL MORISSET Philippe PT-86-BON-6821 21620 86 CHAUNAY Le Grand Puits ZX 0049 SOUT BSS001QRWQ F 100
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-95 10013 CUMA DU PONT DE SAVIGNÉ PT-86-BON-25512 21312 86 SAVIGNÉ Les Parcelles ZB 0057 NAPP BSS001QSQY F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-106 10014 SCEA ROBERT Jean PT-86-BON-6819 21151 86 CHAUNAY Vant AH 0051 SOUT BSS001QRWA F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-107 10015 SCEA DES FEUILLAGES PT-86-BON-2903 21062 86 BLANZAY La Popinière 0G 0430 NAPP BSS001QSHY F 130
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-107 10015 SCEA DES FEUILLAGES PT-86-BON-2916 21096 86 BLANZAY Chatain 0C 0412 NAPP BSS001QSKP F 45
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-144 10018 GAEC LA BOULEURE PT-86-BON-6813 21144 86 CHAUNAY La Morlière YA 0018 NAPP BSS001QTKJ F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-188 10019 SCEA CHEZ DORANGE PT-86-BON-13402 21256 86 LINAZAY Fortran ZI 0024 NAPP BSS001QUBF F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-188 10019 SCEA CHEZ DORANGE PT-86-BON-13410 21257 86 LINAZAY Chez Dorange ZK 0049 SOUT BSS001QUDK F 130
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-237 10021 EARL NAUDIN PT-86-BON-24704 21621 86 SAINT-SAVIOL Les Chaumelles ZH 0016 NAPP BSS001QUBJ F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-250 10022 EARL DE SAINT PIERRE PT-86-BON-25506 21619 86 SAVIGNÉ Chez Rantonneau 0G 0128 NAPP BSS001QUML F 100
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-281 10023 EARL BLAUDEAU Laurent PT-86-BON-2914 21617 86 BLANZAY Les Petites Clavieres ZO 0022 NAPP BSS001QSQQ F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-295 10024 EARL DE LA CLAIRIÈRE PT-86-BON-2902 21176 86 BLANZAY Le Marchais D'Ajoncs ZP 0007 NAPP BSS001QSQM F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-295 10024 EARL DE LA CLAIRIÈRE PT-86-BON-2926 21177 86 BLANZAY Le Pré Guiot ZP 0004 NAPP BSS001QSQV F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-298 10025 EARL DE BIARGE PT-86-BON-6815 21164 86 CHAUNAY Les Petits Maras ZT 0032 NAPP BSS001QSJS F 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-310 10026 GAEC DU BESSON PT-86-BON-25504 21618 86 SAVIGNÉ Le Chaffaud ZR 0005 NAPP BSS001QUMM F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-323 10027 EARL PAITRE Maryline PT-86-BON-6828 21087 86 CHAUNAY Les Forges 0C 0356 NAPP BSS001QSKV F 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-334 10028 EARL BORDIER Jacques PT-86-BON-5410 21461 86 CHAMPNIERS (86) La Bertanderie 0D 1122 NAPP BSS001QSTZ F 100
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-335 10029 EARL DU CHEMIN DES BOUCHETS PT-86-BON-13401 21163 86 LINAZAY Balandiere ZH 0016 NAPP BSS001QSJJ F 50
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13404 21226 86 LINAZAY Linazay ZC 0069 NAPP BSS001QUBC F 30
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13406 21227 86 LINAZAY Linazay ZE 0017 NAPP BSS001QSNA F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13413 21228 86 LINAZAY Linazay ZB 0026 NAPP BSS001QUCC 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 10032 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13409 21328 86 LINAZAY Le Logis de Linazay 0C 0624 NAPP BSS001QUBP 50
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-371 10033 SCEA DES HORTENSIAS PT-86-BON-5511 21382 86 LA CHAPELLE-BÂTON La Bernardrie 0F 0855 NAPP BSS001QVNC F 24
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2908 21282 86 BLANZAY Jesson ZX 0045 NAPP BSS001QSRD F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2918 21283 86 BLANZAY Jesson ZX 0049 NAPP BSS001QSPN F 50
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2925 21284 86 BLANZAY Chassagne 0E 1150 NAPP BSS001QSRC F 50
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 10034 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-5403 21188 86 CHAMPNIERS (86) La Bertanderie ZW 0039 - ZW 00 NAPP BSS001QSPM F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-421 10035 SCEA MIREISPA PT-86-BON-29501 20711 86 VOULÊME La Crouzatte 0E 0387 SOUT BSS001QUDU F 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-448 10194 GAEC ZEPHYR PT-86-BON-1034 20676 86 BLANZAY Les Panelières YB 0016 NAPP BSS001QSKA F 60
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-456 10037 SCEA PAGUS PT-86-BON-1201 21320 86 ASNOIS Fontaine des Combes 0C 0306 NAPP BSS001QVMB F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-456 10037 SCEA PAGUS PT-86-BON-1204 21321 86 ASNOIS Chez Barret 0C 0563 SOUT BSS001QVMV F 78
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-2912 21195 86 BLANZAY La Chaillochère YE 0039 NAPP BSS001QSJZ F 130
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-5108 21199 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Chaumillon ZD 0021 NAPP BSS001QSJT F 50
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-2920 21196 86 BLANZAY Les Derniaches ZA 0023 NAPP BSS001QSKT F 60
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 10038 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-13412 21193 86 LINAZAY La Fourbetière 0B 0495 NAPP BSS001QSKS F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-553 10039 EARL DU GRAND LIZAC PT-86-BON-25502 21350 86 SAVIGNÉ Lizac 0D 0646 NAPP BSS001QSPL F 130
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-608 10042 SCEA LE LOGIS D'ARTRON PT-86-BON-6103 21180 86 CHARROUX Chateauneuf ZH 0002 SOUT BSS001QVLZ F 40
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-623 10044 GAEC DEBENEST PT-86-BON-3911 21053 86 BRUX Chez Saboureau 0E 0180 NAPP BSS001QSLG F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-643 10045 SCEA NOWAK PT-86-BON-24702 21307 86 SAINT-CLAIR Bois des petits jeux 0A 0443 NAPP BSS001QUBM F 100
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-643 10045 SCEA NOWAK PT-86-BON-13408 21100 86 LINAZAY Les Ebaupins ZH 0046 NAPP BSS001QUBN F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-668 10046 ROCHER Jean-Baptiste PT-86-BON-10403 21250 86 GENOUILLÉ La Touche ZY 0072 NAPP BSS001QUMG F 60
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-711 10047 SCEA AUVIN PT-86-BON-13407 21140 86 LINAZAY Le Griolet 0A 0765 NAPP BSS001QUBL F 55
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-711 10047 SCEA AUVIN PT-86-BON-13414 21141 86 LINAZAY Le Griolet ZB 0027 NAPP BSS001QUCC F 100
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-751 10048 EARL TOULAT Emmanuel PT-86-BON-3909 21384 86 BRUX Chez Saboureau ZY 0002 NAPP BSS001QSKZ F 90
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-BON-2905 21280 86 BLANZAY La Chaine du Chail YH 0017 NAPP BSS001QSJL F 40
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-765 10049 SCEA DU COURTIOU PT-86-BON-2921 21281 86 BLANZAY Le Courtiou YH 0017 NAPP BSS001QSKU F 75
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-769 10050 COTTREAU Daniel PT-86-BON-2906 20968 86 BLANZAY La Moinetterie 0F 0810 NAPP BSS001QSHG F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-784 10053 EARL AUDOUIN PT-86-BON-23704 20764 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Les Chaillots 0B 0312 NAPP BSS001QUCA F 120
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-811 10217 CUMA DE SAINT PIERRE D'EXIDEUIL PT-86-BON-12913 20724 86 BLANZAY Le Grand Breuil 0B 0284 NAPP BSS001QUBG F 200
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-811 10217 CUMA DE SAINT PIERRE D'EXIDEUIL PT-86-BON-23701 20725 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Bonnardelière 0F 0804 NAPP BSS001QSKX F 300
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-812 10055 SCEA DES SERINETTES PT-86-BON-3913 21094 86 BRUX Le Magnou ZY 0572 NAPP BSS001QSLH F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-2901 21401 86 BLANZAY Champs du Puits 0G 0384 NAPP BSS001QSKY F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-2923 21402 86 BLANZAY Les Champs Veils ZC 0002 NAPP BSS001QSJW F 100
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-5101 21329 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Le Theil ZH 0020 NAPP BSS001QSJA F 70
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 10056 SCEA DU NOYER PT-86-BON-5109 21403 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Les Fosses 0B 0908 NAPP BSS001QSJY F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-841 10057 EARL DES NOYERS PT-86-BON-25511 21162 86 SAVIGNÉ Le Bois de La Ruliere ZW 0011 NAPP BSS001QSRB F 80
NAPPES SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-2911 10030 EARL DU BOIS DE LA VALLÉE PT-86-BON-29911 21270 86 BLANZAY Les Cosses YO 0030 NAPP BSS001QSJX F 70
17 915 101 369
8 140 45 702
8 140 45 702
5 579 31 575
12 408 70 211
12 408 70 211
1 000
11 718 66 306
14 963 84 668
13 064 73 923
20 998 118 818
7 357 41 628
18 708 105 856
15 492 87 660
15 492 87 660
13 671 77 356
18 649 105 524
6 226 35 230
10 866 61 486
10 866 61 486
7 797 44 121
11 909 67 386
17 621 99 708
9 398 53 177
33 186 187 783 1 000
5 166 29 233 3 000
2 878 16 286
10 866 61 486
10 866 61 486
10 866 61 486
7 929 44 868
9 545 54 008
10 573 59 825
14 831 83 921 40 000
14 831 83 921 40 000
12 305 69 629
24 611 139 258
12 305 69 629
12 305 69 629
9 251 52 346
8 634 48 857
9 545 54 008
13 642 77 190
5 727 32 405
5 859 33 153
10 404 58 869
10 404 58 869
10 015 56 667
9 545 54 008
9 545 54 008
19 236 108 847
19 412 109 844
34 701
40 000 199 532
11 042 62 483
15 115 85 527
15 115 85 527 1 500
9 224 52 195
15 115 85 527
8 194 46 364
12 335 69 795
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 103| Total NAPPES BONNARDELIERE : Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VaP VE VH NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10065 DEBENEST Alain PT-79-PE-79894 21269 79 LIMALONGES Champ de Jacques ZH 0018 NAPP BSS001QUGZ 10 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79747 21422 79 LIMALONGES Les Grandes Pièces ZN 0028 NAPP BSS001QUCL 60 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79751 21426 79 LIMALONGES Les Maisons Blanches ZE0131 NAPP BSS001QTKL 90 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79753 21428 79 LIMALONGES Bourg ZY 0072 NAPP BSS001QTKK 180 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79754 21429 79 SAUZÉ-VAUSSAIS Les Jarriges ZH 0042 NAPP BSS001QTLJ 60 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79748 21423 79 LIMALONGES Bois de la Crouzille ZX 0035 NAPP BSS001QTKM 60 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79749 21424 79 LIMALONGES Les Bouquets ZL 0050 NAPP BSS001QUCJ 50 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79750 21425 79 LIMALONGES Les Bouquets ZL 0007 NAPP BSS001QUCK 100 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10064 ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79752 21427 79 LIMALONGES Dessé ZD 0089 NAPP BSS001QTKC 100 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10062 GAEC DE VAUTHION PT-79-PE-79359 21127 79 PLIBOUX Vauthion ZL 0007 NAPP BSS001QTKE 96 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79507 21290 79 LIMALONGES Boutemail ZH 0005 NAPP BSS001QUCQ 150 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79508 21291 79 LIMALONGES Les Egouts ZH 0009 NAPP BSS001QUHV 75 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10063 SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79509 21292 79 LIMALONGES Boutemail ZH 0006 NAPP BSS001QUCR 75 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10059 EARL DE MONTENEAU PT-79-PE-79852 21213 79 LIMALONGES Monteneau ZR 0095 NAPP BSS001QTKR 140 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10061 BUJON Maxime PT-79-PE-79744 21474 79 LIMALONGES Bourg 0E 0161 NAPP BSS001QTLB 60 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10060 GAEC DES JONQUILLES PT-79-PE-79029 21377 79 LIMALONGES Boux-Narbet ZA 0071 NAPP BSS001QUBQ 55 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 10060 GAEC DES JONQUILLES PT-79-PE-79233 21378 79 LIMALONGES Boux-Narbet ZA 0075 NAPP BSS001QUJD 150 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a 17465 LES JARDINS BIOLOGIQUES DE CHEZ LES FAVRES PT-79-PE-79236 21683 79 PLIBOUX Vauthion 0C 0231 NAPP BSS001QTTA 10 500 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10066 BEAUCHAMP Franck PT-79-PE-79629 21435 79 LORIGNÉ Queue d'Ageasse AE 0036 NAPP BSS001QTBU F 35 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10067 EARL DES GRANDS BOIS PT-79-PE-79420 21420 79 LORIGNÉ Champ du Cerisier ZN 0054 NAPP BSS001QSUN F 55 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10072 AUDE Jean-Luc et Patrice PT-79-PE-79412 21366 79 CLUSSAIS-LA-POMMERAIE Champs de la Charente ZV 0024 NAPP BSS001QSUF F 75 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10068 RIBOT Catherine PT-79-PE-79463 21316 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Les Champs de Chenay 0B 0969 NAPP BSS001QTKV F 70 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10073 GAEC DU GRAND CERZE PT-79-PE-79454 21212 79 PLIBOUX La Touche ZA 0004 NAPP BSS001QSCW F 30 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10069 FLAME Fabrice PT-79-PE-79013 21551 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Le Pelon ZD 0037 NAPP BSS001QTKT F 75 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 17439 EARL DU PATUREAU FLEURI PT-79-PE-79464 21315 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Les Champs de Chenay ZC 0025 NAPP BSS001QTKU F 70 NAPPES SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b 10070 EARL AUBOUIN PT-79-PE-79189 21524 79 PLIBOUX La Touche ZA 0006 NAPP BSS001QSGZ F 40 500
728 809 4 250 933 85 500
OUV-79-PE-Z06A-79001880
OUV-79-PE-Z06A-79009953 103 589
OUV-79-PE-Z06A-79009953 314 098
OUV-79-PE-Z06A-79009953 116 914
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953 34 820
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79009953
OUV-79-PE-Z06A-79151055 57 981
OUV-79-PE-Z06A-79153846 97 125
OUV-79-PE-Z06A-79153846 48 562
OUV-79-PE-Z06A-79153846 48 562
OUV-79-PE-Z06A-79155818 115 169
OUV-79-PE-Z06A-79156899 42 118
OUV-79-PE-Z06A-79159682 44 259
OUV-79-PE-Z06A-79159682 141 661
OUV-79-PE-Z06A-79161750 3 000
OUV-79-PE-Z06B-79152668 31 806
OUV-79-PE-Z06B-79154669 32 124
OUV-79-PE-Z06B-79002644 56 554
OUV-79-PE-Z06B-79002744
OUV-79-PE-Z06B-79013625 14 277
OUV-79-PE-Z06B-79015207 32 520
OUV-79-PE-Z06B-79158284 52 984
OUV-79-PE-Z06B-79159905 16 657
Total NAPPE PERUSE Z06 : 1 404 780
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 104Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VA
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-002 10175 MORISSET Anthony PT-16-SOUT-ES-002 21239 16 JUILLÉ Pré Chaton ZH 0335 SOUT BSS001RRSN F 130
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-003 10176 EARL CHAUSSEPIED PT-16-SOUT-ES-003 21168 16 LONNES Le Grand Fayolle 0D 1041 SOUT BSS001RRXS F 135
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-004 10523 EARL DE CHANTE OISEAU PT-16-SOUT-ES-004 21605 16 THEIL-RABIER Le Bourg 0C 0472 SOUT BSS001RQXD F 80
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-006 10525 GAEC DE LA FONT PT-16-SOUT-ES-006 21058 16 VILLEFAGNAN La Font de la Godelle ZY 0043 SOUT BSS001RQXF F 150
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-007 17455 GAEC DE LA TOUR PT-16-SOUT-ES-007 21323 16 BERNAC La Grande Ouche - Les ChaZL 0052 SOUT BSS001RRAT F 120
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-007 17455 GAEC DE LA TOUR PT-16-SOUT-ES-008 21324 16 BERNAC Mouchedune 0B 0427 SOUT BSS001RRCX F 40
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-008 10274 GAEC DE LA MONTEE DE ROCHE PT-16-SOUT-ES-009 20689 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Roche – La Grelaudière 0C 0538 SOUT BSS001RRXZ F 70
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-009 10134 EARL DE RONDEAU PT-16-SOUT-ES-010 21065 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Le Rondeau ZS 0006 SOUT BSS001RQXW F 45
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-010 10526 GAEC DU DOLMEN PT-16-SOUT-ES-011 21145 16 COURCÔME Pièces des Moulins YS 0023 SOUT BSS001RRSM F 75
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-011 10521 EARL DELOUME LE CLOS PT-16-SOUT-ES-012 21608 16 JULIENNE Prés Moreau ZE 0008 SOUT BSS001UANQ F 25
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-011 10521 EARL DELOUME LE CLOS PT-16-SOUT-ES-013 21609 16 JULIENNE La Barrière ZC 0015 SOUT BSS001UANP F 30
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-015 10527 EARL TIREAU PT-16-SOUT-ES-018 21244 16 VILLEFAGNAN Villetison ZR 0001 SOUT BSS001RRCM F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-016 10535 SCEA DE LA GRANDE ANTENNE PT-16-SOUT-ES-019 21208 16 LONNES Les Maisons Rouges ZI 0065 SOUT BSS001RRWD F 200
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-017 10528 EARL DE LA TOUCHE PT-16-SOUT-ES-020 21606 16 COURCÔME La Touche YD 0052 SOUT BSS001RRSJ F 75
EAUX SOUTERRAINES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SOUT-ES-018 10522 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-SOUT-ES-021 21288 16 LE BOUCHAGE Chez Chaland 0A 0387 SOUT BSS001RSEK 160003139 F 40
EAUX SOUTERRAINES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SOUT-ES-018 10522 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-SOUT-ES-022 21289 16 LE BOUCHAGE Bois du Brout 0A 0432 SOUT BSS001RSDT 160003139 F 50
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-019 10536 EARL DES COMBATTES PT-16-SOUT-ES-023 21322 16 LONNES Maisons Rouges ZI 0065 SOUT BSS001RRWD F 200
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-020 10537 GAEC DES COURTEAUX PT-16-SOUT-ES-024 21362 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Chateau de Touchimbert ZI 0034 SOUT BSS001RRXQ F 40
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-021 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SOUT-ES-025 20986 16 TUSSON Tusson AB 0058 SOUT BSS001RRPJ F 100
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-022 10538 EARL DES RAYNAUDS PT-16-SOUT-ES-026 21215 16 LONNES L'Houmelée ZD 0027 SOUT BSS001RRXR F 120
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-023 10309 GAEC DES THEILLES PT-16-SOUT-ES-027 20775 16 RAIX Moulins de la Motte ZC 0005 SOUT BSS001RRCR F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-024 10539 VERGNAUD Pascal PT-16-SOUT-ES-028 20816 16 LES ADJOTS Les Adjots ZM 0013 SOUT BSS001RRGB F 40
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-025 10540 GAEC VANDEPUTTE PT-16-SOUT-ES-029 21132 16 VILLOGNON Brangerie ZK 0005 SOUT BSS001SMEQ F 100
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-026 10546 SCEA DE LA MORELLE PT-16-SOUT-ES-030 21252 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Lombonnière 0C 0094 SOUT BSS001RRCQ F 45
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-027 10338 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SOUT-ES-031 20873 16 LONNES L'Houmelée ZD 0032 SOUT BSS001RRXF F 160
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-029 10341 SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLANS PT-16-SOUT-ES-032 20837 16 LA FAYE Les Peigneraux AI 0081 SOUT BSS001RRGR F 80
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-030 10543 SCEA AUXIRE PT-16-SOUT-ES-033 21090 16 JARNAC Derriere Poucherac AC 0309 SOUT BSS001UAKC F 30 500
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-031 10529 EARL CAILLER PT-16-SOUT-ES-034 21166 16 COURCÔME Magné YT 0007 SOUT BSS001RRTE F 70
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-032 10173 EARL DU MOULIN PT-16-SOUT-ES-035 21531 16 TUZIE Le Gravis ZB 0056 SOUT BSS001RRST F 100
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-033 10541 DUNOYER Alain PT-16-SOUT-ES-036 21490 16 LES ADJOTS Chez Bert AB 0135 SOUT BSS001QUBT F 30
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-034 10530 FRAGNAUD Jean Marie PT-16-SOUT-ES-037 21068 16 LIGNÉ Anguillard ZC 0055 SOUT BSS001RRTH F 20
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-040 10532 OLIVIER Murielle PT-16-SOUT-ES-041 20791 16 TUZIE L'Ouche du Moulin ZA 0052 SOUT BSS001RRQK F 40
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-041 10547 SCEA LA FORGE PT-16-SOUT-ES-042 21253 16 LA FORÊT-DE-TESSÉ Champs Peuchaud ZI 0104 SOUT BSS001RQWR F 20
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-041 10547 SCEA LA FORGE PT-16-SOUT-ES-043 21254 16 LA FORÊT-DE-TESSÉ Champs Peuchaud ZI 0104 SOUT BSS001QSUY F 45
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-042 10533 RAGOT Guillaume PT-16-SOUT-ES-044 21487 16 TUZIE Le Chambon ZA 0046 SOUT BSS001RRQW F 65
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-043 10548 GAEC PAS SANS PEINE PT-16-SOUT-ES-045 21331 16 VILLEFAGNAN Le Coudret ZE 0140 SOUT BSS001RRBY F 55
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-044 10549 SARRAZIN Caroline PT-16-SOUT-ES-046 21552 16 LA FAYE Les Coudres ZN 0017 SOUT BSS001RRCH F 10
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-045 10550 SCEA DE BEAUREGARD PT-16-SOUT-ES-047 21416 16 BERNAC Beauregard 0B 0142 SOUT BSS001RQZY F 200
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-045 10550 SCEA DE BEAUREGARD PT-16-SOUT-ES-048 21417 16 RUFFEC Pérideau BE 0035 SOUT BSS001RRFX F 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-MOYENNE OUV-16-SOUT-ES-047 10542 EARL MESLONG PT-16-SOUT-ES-050 21101 16 JARNAC Pré Monjour AC 0001 SOUT BSS001UAKB F 130
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-048 10545 EARL KERBOV PT-16-SOUT-ES-051 21488 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Les Fourches Nues ZD 0092 SOUT BSS001RRCJ F 160
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-049 17440 EARL LES BOIS MANCROU PT-16-SOUT-ES-052 21476 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Les Fourches Nues ZD 0092 SOUT BSS001RRAR F 40
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-ES-051 17451 EARL DE LA BIARGEAISE PT-16-SOUT-ES-053 21655 16 COUTURE Champ Bedochou ZD 0248 SOUT BSS001RSAJ F 65
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-051 17451 EARL DE LA BIARGEAISE PT-16-SOUT-ES-062 21652 16 COUTURE Les Brenassières ZC 0002 SOUT BSS001RSAS F 60
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-ES-052 17449 BLANCHARD Christophe PT-16-SOUT-ES-054 21654 16 COUTURE Le Bourg AB 0030 SOUT BSS001RSAR F 30
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-053 17443 COUTAREL Pascal PT-16-SOUT-ES-055 21653 16 COUTURE Lezier ZB 0154 SOUT BSS001RSAT F 80
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-055 10330 PERRIN Pierre PT-16-SOUT-ES-057 21651 16 COUTURE Lezier ZB 0009 SOUT BSS001RSAP F 45
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-058 10534 EARL DU BOIS DES PRÊTRES PT-16-SOUT-ES-064 21405 16 JUILLÉ Champ du Marteau ZA 0093 SOUT BSS001RRTA F 60
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-059 17477 GAUTHIER Guillaume PT-16-SOUT-ES-065 21388 16 COURCÔME La Croix Geoffroix YX 0024 SOUT BSS001RRCL F 140
85 727
102 320
55 308
124 443
117 530
13 827
48 395
55 308
34 568
18 666
105 777
77 431
136 887
8 296
41 481
109 925
55 308
130 665
83 653
85 727
81 579
51 160
102 320
34 568
75 357
77 431
31 111
2 000
13 827
17 975
39 407
71 900
30 978
27 654
165 924
89 184
147 258
86 419
42 864
51 851
62 222
30 419
103 703
42 864
13 827
77 431
Total ESO : 3 062 475
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 105Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VA
EAUX STOCKEES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-ST-AI-001 10522 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-ST-AI-001 21287 16 LE BOUCHAGE Les Sablières 0A 0432-0805 PLAN 160003139 F 90
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-002 10551 EARL Olivier VIGNAUD PT-16-ST-CA-002 21361 16 MASSIGNAC Le Latie 0F 0750-0754-07 PLAN 160002088 F 96
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-003 10552 SCEA AMELINE DUJARRIER PT-16-ST-CA-003 21355 16 MASSIGNAC Le Tatre 0F 0754 PLAN 160002088 F 68
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-005 10554 TOURENNE Cyrille PT-16-ST-CA-005 21285 16 PLEUVILLE Gorce 0H 0189 PLAN 160003082 F 40
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-006 10555 GAEC DES SITES PT-16-ST-CA-006 21449 16 ÉPENÈDE Tras Lagrange ZS 0007 PLAN 160003086 F 60
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-007 10556 FONTENEAU Stéphane PT-16-ST-CA-007 21067 16 ALLOUE Les Bordes 0C 0634 PLAN 160003074 F 60
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-001 10558 EARL DE CHEZ BONNIN PT-16-ST-NE-001 21014 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 0605-104 PLAN 160000720 F 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-001 10558 EARL DE CHEZ BONNIN PT-16-ST-NE-002 21015 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 0435-060 PLAN 160000797 -
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-001 10558 EARL DE CHEZ BONNIN PT-16-ST-NE-003 21016 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 0439-044 PLAN 160000795 -
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-001 10558 EARL DE CHEZ BONNIN PT-16-ST-NE-004 21017 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 1054 PLAN 160000755 -
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-002 10559 EARL DE CHEZ GILBERT PT-16-ST-NE-005 21018 16 BESSAC La Croix Cugon 0B 0955 PLAN 160003873 F 10
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-006 21001 16 CHADURIE Bois Rond ZM 0018-0019 PLAN 160000017 F 70
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-007 21002 16 CHADURIE Le Plantier des moines ZM 0020 PLAN 160000725 F 65
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-008 21003 16 CHADURIE Le Plantier des moines ZM 0025 PLAN 160000765
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-009 21004 16 BOISNÉ-LA-TUDE Etang de Milsol 000-0D 0443 PLAN 160003772 F 70
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-010 21005 16 CHADURIE Etang de Milsol ZL 0009 PLAN 160000734
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-011 21006 16 CHADURIE Etang de Milsol ZL 0009 PLAN 160000012
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-012 21007 16 NONAC Charbonat 0A 0017-0019-00 PLAN 160000737 F 60
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-013 21008 16 PÉRIGNAC Chez Baudut ZM 0091 PLAN 160000803 F 65
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-014 21009 16 PÉRIGNAC Chez Baudut ZM 0091 PLAN 160000710
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-008 10436 GAEC DE LA GLAUDIERE PT-16-ST-NE-015 21085 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE La Glaudière WC 0024 PLAN 160000562 F 30
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-010 10419 SCEA LA GRANGE FLEURIE PT-16-ST-NE-017 21584 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Chez Marie WB 0013 PLAN 160000617 M 60
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-010 10419 SCEA LA GRANGE FLEURIE PT-16-ST-NE-019 21585 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Le Bois de la Grange WA 0040 PLAN 160000512 M 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-010 10419 SCEA LA GRANGE FLEURIE PT-16-ST-NE-021 21586 16 CHALLIGNAC Le Bois Noir 0C 0331 PLAN 160000546 F 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-017 10561 DAVID Laurent PT-16-ST-NE-024 20992 16 PLASSAC-ROUFFIAC Chez Babot ZO 0016 PLAN 160003749 F 40
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-017 10561 DAVID Laurent PT-16-ST-NE-025 20993 16 PLASSAC-ROUFFIAC Chez Babot ZO 0016 PLAN 160001036
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-017 10561 DAVID Laurent PT-16-ST-NE-026 20994 16 PLASSAC-ROUFFIAC Chez Babot ZO 0016 PLAN 160001139
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-019 10563 SCEA LA CROIX PT-16-ST-NE-028 21633 16 NONAC La Croix 0F 0219 PLAN 160003701 F 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-019 10563 SCEA LA CROIX PT-16-ST-NE-029 21634 16 NONAC La Croix 0F 0710 PLAN 160000778
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-022 17487 SCEA DU MAINE BONTEMPS PT-16-ST-NE-034 21658 16 PÉRIGNAC Chez Baudut ZM 0039 PLAN 160000709 F 45
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-024 17461 GAEC DU GEANT HIBOU PT-16-ST-NE-039 21680 16 VOULGÉZAC Le Maine Large 0C 0259 PLAN 160001052 F 95
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-024 17461 GAEC DU GEANT HIBOU PT-16-ST-NE-040 21681 16 VOULGÉZAC La Creusée 0C 0573 PLAN 160001007
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-003 10567 EARL DES JOUFFEROUX PT-16-ST-SA-003 21437 16 VOULGÉZAC Les Vachons 0A 0111-0112-01 PLAN 160001087 F 440
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-004 10568 EARL DE RODAS PT-16-ST-SA-004 21418 16 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS Rodas AP 0028 PLAN 160001168 F 80
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-005 10520 EARL BERTHAUD PT-16-ST-SA-005 21039 16 BOISNÉ-LA-TUDE Lavergne 000-0D 0334-034 PLAN 160001004 F 70
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-009 10428 EARL DU MAINE BELON PT-16-ST-SA-009 21013 16 BOISNÉ-LA-TUDE La Piece de l'Houme 000-0D 0490 PLAN 160001154 F 40
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-010 10572 BARRAUD Michel PT-16-ST-SA-010 21597 16 PLASSAC-ROUFFIAC Champs des Bois ZH 0020 PLAN 160003944 F 30
50 000
100 000
100 000
30 000
40 000
30 000
90 000
10 000
75 000
60 000
17 000
15 000
25 000
10 000
8 000
15 000
35 000
15 500
25 000
60 000
120 000
51 000
48 000
10 000
Total ST : 1 074 500
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 106Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE CdOuv_OUGC RaisonSociale CdPoint_PDE dPoint_OUG Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VH
SUBSTITUTION AUGE OUV-16-SUB-AG-001 10573 EARL PEROT SUB-16-AG-001 21462 16 VAL-D'AUGE Terres de Bois Breton 228-ZC 0016-001 160001751
SUBSTITUTION AUGE OUV-16-SUB-AG-001 10573 EARL PEROT PT-16-SUB-AG-001 16 VAL-D'AUGE Terres de Bois Breton 228-ZC 0002 BSS001SLSJ F 90
SUBSTITUTION AUGE OUV-16-SUB-AG-002 10574 SCEA DE FONT FLEURY SUB-16-AG-002 21299 16 VAL-D'AUGE La folie 051-ZL 0029 160001754
SUBSTITUTION AUGE OUV-16-SUB-AG-002 10574 SCEA DE FONT FLEURY PT-16-SUB-AG-002 16 VAL-D'AUGE La folie 051-ZC 0003 F 100
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-001 10575 ASA DU FILLON SUB-16-AC-001 21232 16 SAINT-FRAIGNE Les Vignauds ZR 0104 160003742
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-001 10575 ASA DU FILLON PT-16-SUB-AC-001-A 16 BRETTES Les Fillons ZM 0052 F 60
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-001 10575 ASA DU FILLON PT-16-SUB-AC-001-B 16 LONGRÉ Les Isles ZC 0029 M 120
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-002 10140 GAEC DE CHANTEREINE SUB-16-AC-002 20981 16 ORADOUR Chantereine AM 0001 160002217
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-002 10140 GAEC DE CHANTEREINE PT-16-SUB-AC-002 16 ORADOUR Chantereine AM 0395 BSS001RQUB F 200
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-003 10141 EARL BBIO SUB-16-AC-003 21218 16 LUPSAULT Champ des Pierres ZB 0036 160002218
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-003 10141 EARL BBIO PT-16-SUB-AC-003 16 LUPSAULT Champ des Pierres AD 0175 F 120
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-004 10576 EARL DE LA NOUE SUB-16-AC-004 20874 16 LONGRÉ Vallee des Pruniers 0F 0812 160003039
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-004 10576 EARL DE LA NOUE PT-16-SUB-AC-004 16 LONGRÉ Vallee des Pruniers 0B 0901 F 120
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-005 10145 EARL DES BOULEAUX SUB-16-AC-005 21183 16 SAINT-FRAIGNE Bois Brange 0Y 0023-0030 160002246
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-005 10145 EARL DES BOULEAUX PT-16-SUB-AC-005 16 SAINT-FRAIGNE Bois Brange 0E 0224 F 150
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-006 10153 EARL PRUDHOMME SUB-16-AC-006 21191 16 BRETTES Moulin de la Charriere Z0 0029-0034 160003038
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-006 10153 EARL PRUDHOMME PT-16-SUB-AC-006 16 BRETTES Moulin de la Charriere ZO 0034 F 150
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-007 10155 EARL DES OLIVETTES SUB-16-AC-007 21083 16 SAINT-FRAIGNE Les Vignauds 0C 0115 160002248
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-007 10155 EARL DES OLIVETTES PT-16-SUB-AC-007 16 SAINT-FRAIGNE Les Vignauds 0C 0058 F 130
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-008 10156 GAEC DES ORMEAUX SUB-16-AC-008 20987 16 SAINT-FRAIGNE La Pree YB 0030-0031-00 160002237
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-008 10156 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SUB-AC-008 16 SAINT-FRAIGNE La Pree YB 0045 F 100
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-009 10158 SCEA DU BREUIL TIZON SUB-16-AC-009 21259 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne du Breuil Tison ZV 0015 160003031
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-009 10158 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SUB-AC-009 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne du Breuil Tison ZV 0024 F 100
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-010 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE SUB-16-AC-010 21235 16 SOUVIGNÉ la Colombiere ZL 0007-0009 160002238
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-010 10159 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SUB-AC-010 16 SOUVIGNÉ la Colombiere ZL 0004 F 170
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE SUB-16-AC-011 21300 16 AIGRE Le Pripeau 000-AK 0106-010 160003743
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-011 16 AIGRE Creve Coeur 000-AK 0173 BSS001SMDJ F 240
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE SUB-16-AC-012 31301 16 MONS Bois Morin ZI 0012-0036-003 160003781
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-012 16 MONS Le buisson Raymonet AE 0027 BSS001SLRP F 204
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE SUB-16-AC-013 21302 16 LES GOURS La Belle Carde ZE 0039-0041-00 160003783
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-013 16 LES GOURS Marais de Pointe Folle ZK 0124 BSS001RQTN F 287
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE SUB-16-AC-014 21303 16 TUSSON Bois Chatain AK 0102 à 0106 – 160003782
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 10577 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-014 16 ÉBRÉON La Potonière ZH 0113 F 194
SUBSTITUTION BIEF OUV-16-SUB-BI-001 10578 SARL DES RUHAUX SUB-16-BI-001 21603 16 CHARMÉ Le Moulin de Bellicou ZO 0026 – ZR 00 160002233
SUBSTITUTION BIEF OUV-16-SUB-BI-001 10578 SARL DES RUHAUX PT-16-SUB-BI-001 16 CHARMÉ Le Moulin de Bellicou ZR 0032 F 50
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-001 10579 EARL DES NEGRES SUB-16-CA-001 21232 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Les Champs Chateau ZC 0015-0016-00 160002281
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-001 10579 EARL DES NEGRES PT-16-SUB-CA-001 16 VILLEGATS La Joie ZD 0186 F 120
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-002 10223 DUJARDIN Didier SUB-16-CA-002 20676 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Le Couradeau 0F 0246 160001773
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-002 10223 DUJARDIN Didier PT-16-SUB-CA-002 16 VARS Pre du Reclous 0B 1292 F 160
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-003 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS SUB-16-CA-003 20882 16 GENAC-BIGNAC Champ Limbert 000-YH 0012-001 160001766
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-003 10305 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SUB-CA-003 16 GENAC-BIGNAC Champ Limbert 000-ZH 0066 F 110
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-004 10338 SCEA DES LIEUX-DITS SUB-16-CA-004 20874 16 LUXÉ La Justice ZB 0008 160002249
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-004 10338 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SUB-CA-004 16 LUXÉ La Saulee AB 0148 F 240
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-005 10340 SCEA LES PLANS SUB-16-CA-005 20888 16 FOUQUEURE La Croix Fouquet ZN 0115 160003853
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-005 10340 SCEA LES PLANS PT-16-SUB-CA-005 16 FOUQUEURE Les Chambons AO 0602 F 140
SUBSTITUTION NE OUV-16-SUB-NE-001 10580 ASA DE CONDEON-REIGNAC SUB-16-NE-001 20972 16 CONDÉON Pas Merlut 0D 0324à0326-04 160000447
SUBSTITUTION NE OUV-16-SUB-NE-001 10580 ASA DE CONDEON-REIGNAC PT-16-SUB-NE-001 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Pres Savary 0C 0730 F 200
SUBSTITUTION NOUERE OUV-16-SUB-NOU-001 10329 PAUBY Philippe SUB-16-NOU-001 20926 16 ROUILLAC Gratte-poule 000-ZI 0067-0068 160001752
SUBSTITUTION NOUERE OUV-16-SUB-NOU-001 10329 PAUBY Philippe PT-16-SUB-NOU-001 16 ROUILLAC Le Pas des Charrettes 000-ZY 0028 F 80
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE SUB-16-SON-001 21432 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Chez le Roi 0B 577-0578 160002332
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE PT-16-SUB-SON-001 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Fontaine de la Serpouillere 0C 0475 F 60
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE SUB-16-SON-002 21433 16 CELLEFROUIN Fontfaix 0G 1268 160002376
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE PT-16-SUB-SON-002 16 CELLEFROUIN Fontfaix 0G 1257 F 150
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE SUB-16-SON-003a 21434 16 VENTOUSE Le Bois de Maserbaux 0D 0631-0632 160002278
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE SUB-16-SON-003b 16 VENTOUSE Le Bois de Maserbaux 0D 0200-0211-06 160002279
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 10581 ASA DU SON-SONNETTE PT-16-SUB-SON-003 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 F 150
155 000
130 000
200 560
261 000
124 000
151 200
199 400
205 000
147 000
165 700
70 000
103 000
370 000
315 000
441 000
298 000
100 000
216 000
90 000
128 000
120 000
78 350
400 000
220 000
125 000
235 000
328 000
Total SUB : 5 376 210
DDT 79 - 79-2024-07-10-00003 - 20240710 Cogesteau-AiP modificatif-PAR2024-VF DEF 107DDT 79
79-2024-07-08-00003
ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 108E = Direction départementale
FRANCAISE des territoires de la Vienne :
Liberté Direction départementale Egalité | des territoires des Deux-Sèvres
raternité .
. : |
Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du (8 JUIL. 2024
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements de
la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
Le préfet de la Vienne
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de l'ordre national du Mérite | Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16 et R.211-66 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R1321-9 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février + 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement ;
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Tél : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/22 ACI N°267_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 109Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2071;
Vu l'arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier 2023.
Vu l'arrêté interdépartemental du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté d'orientations du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin. Loire-Bretagne ;
Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ; |
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2017_DDT_n°592 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation de l'ADIV comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à un ' nouvel Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau «volet quantitatif» du département de la Vienne du 02 avril 2024 ;
Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 22 mai au 12 juin 2024 ;
Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à l'article L110-1 paragraphe Il du Code de l'Environnement ;
Considérant les orientations fixées pour le bassin Loire-Bretagne par l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin ;
Considérant que l'arrêté d'orientations dispose que les préfets référents peuvent, en cas de fragilité particulière du milieu, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans ledit arrêté ;
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https://www.vienne.gouv.fr 2/22 ACI N°267_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 110Considérant que l'arrêté d'orientations ne fixe pas de seuil de gestion pour le bassin de la Dive du Nord ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne indique dans sa disposition 7E, Les valeurs minimales de DSA et DCR à respecter à chacun des points nodaux du bassin ; L
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que les valeurs sus-citées aux points nodaux peuvent être complétées dans les arrêtés cadre départementaux ou interdépartementaux par des valeurs saisonnières, par des valeurs intermédiaires et par la fixation de DSA et de DCR à des points de référence complémentaires auxquels sont associées des zones d'alerte ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que pour les sous-bassins présentant une certaine complexité hydrologique, l'ajout de points de référence complémentaires dans les dispositifs de crise est particulièrement souhaitable ;
Considérant que l'arrêté d'orientations prévoit que les seuils d'alerte puissent être modulés en fonction des saisons afin d'anticiper une dégradation de la situation ;
Considérant que les seuils de la gestion de printemps prévus pour le bassin de la Dive du Nord constituent des mesures adaptées en vue de préserver la ressource compte tenu de la sensibilité et de la réactivité des milieux au regard de la situation climatique, et en vue d'éviter l'atteinte du seuil de crise tel que défini dans le SDAGE ;
Considérant la conformité des délais fixés dans le présent arrêté pour la prise et la levée des mesures de restriction ou de suspension provisoires avec l'arrêté d'orientations ;
Considérant les réseaux de suivis hydrométriques et piézométriques permettant une connaissance permanente des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau ;
Considérant le suivi du réseau ONDE (Observatoire National Des Étiages) permettant une connaissance de l'état des milieux aquatiques ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;
Considérant la protection de l'environnement comme intérêt général majeur ;
Considérant la production agricole comme un intérêt général majeur pour la souveraineté alimentaire de la France ;
Considérant que les cultures spéciales définies à l’article 7 de l'arrêté cadre sont des cultures à forte valeur ajoutée répondant à l'enjeu de souveraineté alimentaire ;
Considérant que ces cultures spéciales doivent représenter des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions des zones d'alerte concernées ;
Considérant que conformément à l'arrêté d'orientations du bassin Loire-Bretagne, ces cultures peuvent faire l'objet de dérogations aux niveaux de crise 1 et crise 2 sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau, et tout en étant limitées dans le temps, en volume prélevé et en nombre sous peine de diminuer l'effet attendu de ces mesures et d'entraîner des disparités importantes entre usagers ;
Considérant l'avancement des études Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) devant permettre de réévaluer à moyen terme les seuils de gestion conjoncturelle ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 22 mai au 12 juin 2024 inclus ;
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h JIWww.vienne v.f 3/22 ACI N°267_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 111Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
ARRÉÊTENT
Article 1° - Objet
L'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 du 30 mars 2022 est abrogé.
Le présent arrêté applicable à l'ensemble du bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, a pour objet :
- De définir les zones d'alerte où s'appliquent des mesures de restriction ou de suspension de prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
- D'établir les plans d'alerte par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/ou des niveaux de nappes pour les eaux souterraines ;
- De fixer pour chaque plan d'alerte les mesures de restriction ou de suspension des prélèvements d'eau pour tous les usages ;
- De définir les règles de suivi des prélèvements d'eau dans le milieu naturel.
Le terme « prélèvement *» comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation).
Le présent arrêté est applicable dès sa signature jusqu'à son abrogation. Il est révisable dès que nécessaire.
Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerte
La zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord, sur les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire. Ce bassin de gestion est découpé en zones d'alerte rattachées à un indicateur de gestion.
Dans ce bassin hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau préciséés par sous-bassins/zones d'alerte.
Les communes concernées par ce bassin figurent, par zone d'alerte, en annexe 2 du présent arrêté.
Sur cette zone interdépartementale est désigné un préfet référent qui coordonne et propose les mesures de restrictions.
En correspondance avec le : . Préfet référent
département voisin Bassin versant
bassin de la Dive du Nord 86-79-49 | préfet de la Vienne
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 112Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gestion
Les plans d'alerte s'appliquent toute l'année, et comprennent trois périodes distinctes :
- La gestion de printemps du 1° avril au 3°" dimanche de juin inclus (minuit) ;
- La gestion d'été du lundi (00h01) suivant le 3°°° dimanche de juin au 31 octobre minuit inclus ;
- La gestion hivernale du 1° novembre au 31 mars inclus.
31- Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestion
Les règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone d'alerte figurent dans les tableaux de l'annexe 2 au présent arrêté.
Ces règles fixent :
- La liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvements inclus dans les zones d'alerte ;
- Le bassin hydrographique auquel la zone d'alerte est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGE en tant que point de référence des mesures de restriction ou suspension à appliquer sur l'ensemble du bassin (zone nodale*) en fonction de l'état de la ressource ;
- Le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateurs particuliers caractéristiques de la zone d'alerte ;
- Pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d'alerte et de crise fixés, ainsi que les mesures de restriction ou de suspension correspondantes pour la période de printemps et la période d'été.
3.2 - Seuils de gestion par période d'application
Pour chaque zone d'alerte sont définis des seuils de gestion :
Pour la période de printemps :
- Un seuil de vigilance de printemps correspondant à une communication et sensibilisation ;
- Un seuil d'alerte de printemps, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de crise dès le printemps. Son franchissement nécessite des mesures d'anticipation ;
- Un seuil d’alerte renforcée de printemps, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation dans le cadre d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager ou d’un groupe d'usagers ;
- Un seuil de crise de niveau 2 spécifique aux points nodaux, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal de Montreuil-Bellay s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière où en nappe de la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation (dérogation) à titre exceptionnel pourront être encadrées dans le respect de l'article 7
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 113Pour la période d'été :
- Un seuil de vigilance d'été, traduisant un risque de crise à court ou moyen terme, nécessitant une communication et sensibilisation ;
- Un seuil d'alerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource, avec une coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux qui n'est plus assuré. Son franchissement nécessite les premières mesures de restriction des usages de l'eau;
_ Un seuil d'alerte renforcée d'été, où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Son franchissement nécessite un renforcement substantiel des mesures de restriction afin de ne pas atteindre la crise ;
- Un seuil de crise d'été, à partir duquel les capacités de la ressource sont réservées pour l'AFP, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et industrielle, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d'eau. Son franchissement nécessite l'arrêt des usages non prioritaires sauf adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers ;
« Seuils de crise de niveau 1 aux indicateurs de référence et au point nodal : au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation dans le cadre d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers (dans le respect de l'article 7) . Ces seuils de crise d'été sont définis de telle sorte que les débits ou les
piézométries de crise fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne soient pas franchis, et sont donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE ;
« _Seuils de crise de niveau 2 spécifiques au point nodal : au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal : de Montreuil-Bellay s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière où en nappe de la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation (dérogation) à titre exceptionnel pourront être encadrées dans le respect de l’article 7
Pour la période hivernale :
- Application des différents seuils de gestion de la période de printemps et observations du réseau ONDE, dans l'attente de la fixation de seuils de gestion spécifiques. Le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d'eau en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes.
Les seuils de gestion d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :
Période de Printemps Période d'Été
: ar (également utilisés pour la : e Niveau de restriction période hivernale) Indicateur de Point nodal
référence
DSVP : Débit Seuil de Vigilance de Printemps DSV: Débit Seuil de Vigilance d'été Vigilance
DSAP : Débit Seuil d'Alerte
de Printemps
DSARP : Débit Seuil d'Alerte
Renforcée de Printemps
DSA: Débit Seuil d'Alerte d'été
DSAR : Débit Seuil d'Alerte Renforcée d'été
DCR1: Débit de Crise niveau 1 d'été
DCR2: Débit de Crise
niveau 2 au point nodal DCR2: Débit de
/ Crise niveau 2 d'été
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 114Les seuils d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les piézomètres :
Période de Printemps
Niveau de restriction (également utilisés pour la Période d’Été
période hivernale)
7 PSVP : Piézométrie Seuil de PSV: Piézométrie Seuil de Vigilance
Vigilance Vigilance de Printemps d'été
PSAP : Piézométrie Seuil PSA :
d'Alerte de Printemps °
PSARP : Piézométrie Seuil
d'Alerte Renforcée
de Printemps
Piézométrie Seuil d'Alerte d'été
PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerte
Renforcée d'été
PC : Piézométrie de Crise d'été
DCR2: Débit de Crise
niveau 2 au point nodal |PCR2: Débit de Crise niveau 2
au point nodal
Les seuils de gestion applicable sont listés à l'annexe 2.
Les seuils proposés par l'étude HMUC seront suivis à titre informatif à partir de 2024 et jusqu'à leur applicabilité réglementaire.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension
41.- Usages irrigation agricole
411 - Usages irrigation agricole - gestion volumétrique
Le principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspond à 10 % de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leur somme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l’année.
Prélèvement de printemps et d'hiver :
ï . Prélèvement en JOUR Prélèvement en Mesures de Niveau de pe Mesures de restriction Ds R= rivière OU nappe ; eaux restriction ou de restriction Iluvial ou de suspension ù ;
alluviale souterraines suspension
"=: LL Sensibilisation et Den Sensibilisation et Vigilance | Débit < DSVP communication PIEZOMÈTEE | COmmunication PSVP
Volume
Volume hebdomadaire Niveau hebdomadaire
. à < È 9 LEA ‘ 3 S < : g Débit < DSAP prélevable < à 50 % du piézomètre < prélevable < à 50% volume hebdomadaire PSAP du volume autorisé (VHR -50 %) hebdomadaire
autorisé (VHR -50 %)
Arrêt total des Niveau Arrêt total des
Débit < DSARP prélèvements, sauf piézomètre < | prélèvements, sauf
dérogation (mesures PSARP |dérogation (mesures d'adaptation) d'adaptation)
Débit < DCR : Arrêt total des Arrêt total des Débit de Crise prélèvements, sauf Débit < DCR2 |prélèvements, sauf niveau 2 dérogation au point nodal | dérogation au point nodal exceptionnelle exceptionnelle
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 115Prélèvement d'été :
Niveau de Prélèvement en rivière Mesures de restriction ou de suspension
restriction ou nappe alluviale Indicateur de référence | Point nodal
Vigilance Débit < DSV Sensibilisation et communication
es Volume hebdomadaire prélevable < Volume
Dept S DSA hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)
Débit < DSAR Volume hebdomadaire prélevable < Volume
hebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)
Débit mesuré est < DCR
Arrêt total des Arrêt total des
prélèvements, sauf prélèvements, sauf
dérogation (mesures dérogation (mesures
d'adaptation) d'adaptation)
Débit mesuré est < DCR2 Arrêt total des prélèvements,
sauf dérogation exceptionnelle
: jee Mesures de restriction ou de suspension Niveau de Prélèvement en nappes Indi ;
restriction d'eaux souterraines nadicateur de Point nodal référence
Vigilance Niveau piézomètre < PSV Sensibilisation et communication
Niveau piézomètre < au PSA
Volume hebdomadaire prélevable < Volume
hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)
Niveau piézomètre < PSAR
Volume hebdomadaire prélevable < Volume
hebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)
Débit mesuré est < DCR2 au
point nodal
Arrêt total des prélèvements,
sauf dérogation exceptionnelle
41.2 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'été
Lors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologique constante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d'un niveau.
Ainsi :
+ En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 %), le passage en gestion d'été se traduira à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 %).
+ En cas d'alerte renforcée de printemps (suspension des prélèvements), le passage en gestion d'été se traduira à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée (restriction de 50 %).
«+ Cette transition se déroulera sur une à deux semaines maximum.
41.3 - Irrigation à partir de réserves d’eau
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :
* Dans le cas d’un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'un compteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restriction ou de suspension en vigueur ;
+ Dans le cas de réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les conditions de remplissage qui doivent être respectées ;
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 116+ Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour la campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit (VHR). Dans ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé d'un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restriction ou de suspension. L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de crise à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.
4.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable)
Les mesures de restriction ou de suspension des usages publics ou privés prélevant directement dans les cours d'eau par pompage ou dans les eaux souterraines par puits, forage (à l'exception des usages à partir du réseau d’eau potable) s'appliquent dès le franchissement des seuils de l'indicateur hydrométrique fixés pour la période de printemps ou d'été selon les modalités du tableau figurant en annexe 3, avec :
+ Seuil de Vigilance : mesures de sensibilisation ;
* Seuil d'Alerte (DSAP/DSA) : mesures de restriction d'alerte ;
+ Seuil d'Alerte Renforcée (DSARP/DSAR) : mesures de restriction d'alerte renforcée ;
+ Seuil de Crise (DCR1/DCR2) : mesures de suspension.
4,3, - Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
Les autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementés selon 4 niveaux de. gestion, avec Un niveau 1 correspondant à des mesures de sensibilisation et communication :
+ Niveau 1: mesures de sensibilisation et communication ;
+ Niveau 2 : mesures de restriction de 1er niveau;
+ Niveau 3 : mesures de restriction de 2° niveau;
+ Niveau 4 : mesures de suspension.
Dans le département de Maine-et-Loire, la majeure partie de l'eau du réseau public d'eau potable provient de la Loire et de sa nappe alluviale. Les restrictions sur cette ressource seront prises en application de l'arrêté cadre départemental, y compris sur le territoire de la Dive du Nord. Dans un souci de simplicité, le Préfet de Maine-et-Loire peut étendre le niveau de restriction définie pour l'eau potable à tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée.
Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseau d'eau potable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d'eau potable pourront faire l'objet de restriction ou suspension par arrêté préfectoral, selon les modalités du tableau figurant en annexe 3.
4.4 - Piscines à usage collectif
Sont considérées comme piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
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Dès que le niveau "alerte" sécheresse est atteint, les activités industrielles ICPE et hors ICPE prélevant plus de 1000 m3/an dans le milieu naturel (forage en nappe ou pompage cours d'eau) doivent communiquer à la DDT tous les lundi 12h leurs relevés d'index de compteur et/ou de consommation. Une procédure dématérialisée "démarches simplifiées" sera mise à disposition à cet effet. La DDT assurera chaque semaine une synthèse des consommations hebdomadaires par usage, par bassin de gestion en cellule de vigilance.
4.6 - Application des mesures prises au point nodal sur l’ensemble du bassin de la Dive du Nord
En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d’un des seuils (DSA, DCR) au point nodal: de Montreuil-Bellay s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord.
4.7 - Restrictions horaires
En cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée.
4.8 - Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eau
Les manœuvres de vannes et remplissage de plans d'eau sont interdits entre le 1* mai et le 30 septembre. En dehors de cette période, ils sont réglementés comme SUIt :
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec informations à la DDT et en mairie.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœurvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d'eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte. Toutes les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau d'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. À défaut d'autorisation, le niveau d'eau sera maintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage. Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours à l'avance auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastique, argile...).
Les ouvrages bénéficiant d’un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 1184.9 - Stations de lavage
Les stations de lavage doivent afficher l'arrêté de restriction en vigueur ou afficher une communication simplifiée à l'attention des usagers. |
Lors de l'atteinte du niveau de crise, des dérogations pourront être accordées sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau avec les prescriptions suivantes : Installation réduite à une rampe de lavage et un portique par station de lavage disposant d'un matériel haute pression et limités aux programmes les plus économes en eau. Ces dérogations seront à durée limitée et ne seront pas renouvelées en cas d'aggravation de la situation de la ressource en eau.
Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction
51- Prise de mesures de restriction ou de suspension
La donnée instantanée du jour j est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jour j de : 00 heure à minuit et transmis le jour j+1.
Le déclenchement d'une mesure, de restriction ou de suspension nécessite le constat du franchissement d'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les plans d'alerte par zone d'alerte figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Les mesures de restriction sont prises sur la base des données transmises entre le lundi et le vendredi (données relatives à la veille de la transmission) et s'appliquent dès le lundi suivant 08 heures .
La mesure de suspension intervient :
+ Pour la période de printemps : dans Un délai adapté à la situation de la ressource après examen en cellule de vigilance ;
+ Pour la période d'été : dès le surlendemain du constat de franchissement du seuil concerné pendant deux jours consécutifs.
Le dépassement d'un seuil d'alerte, d'un seuil d'alerte renforcée ou d'un seuil de crise est constaté par un arrêté préfectoral, qui précise la mesure de restriction ou de suspension mise en œuvre.
Le dépassement du seuil de vigilance fait l'objet d'un communiqué de presse.
Les mesures s'appliquent jusqu’à leur abrogation, selon les conditions de l'article 5.
En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué par les services de l'État ou de l'office français de la biodiversité, le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de restriction ou de suspension sur l'ensemble des prélèvements effectués sur les ruisseaux concernés et en nappe libre dans le périmètre de leur bassin versant.
5.2 - Levée de mesures de restriction ou de suspension
La levée des mesures de gestion sera effectuée après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil des mesures en COUrS.
5,3 - Levées ou assouplissement des restrictions horaires
En cas de levée de l'alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, le préfet pourra lever ou assouplir les restrictions horaires.
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 119Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricole
Toute personne physique ou morale, dénommée ci-après l'exploitant, effectuant des prélèvements d'eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munie d'uné autorisation de prélèvement délivrée par la direction départementale des territoires concernée.
61 - Préambule
Pour la période du 1° avril au 31 octobre, sont définis pour chaque exploitant dans son autorisation individuelle :
+ Un volume autorisé sur la période d'étiage du 1% avril au 31 octobre ;
« Un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ;
« Un volume hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %) à utiliser en période de restriction (alerte d'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé ;
* Un volume hebdomadaire réduit de 50 % (VHR:-50 %) à utiliser en période de restriction
(alerte de printemps ou alerte. renforcée d'été) correspondant à 50% du volume hebdomadaire autorisé ;
+ La zone d'alerte et/ou le ou les indicateurs de suivi.
Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attribution individuelle par point de prélèvement.
6.2 - Compteurs : identification, plombage et accès
Conformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement, et à l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument de mesure homologué, et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.
Toute panne ou changement de compteur doit être signalé immédiatement à la DDT concernée et dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour réparer son compteur et en informer l'administration. Le cas échéant, l'irrigant devra demander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de mesure du volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.
Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l'exploitant suspendra tout prélèvement jusqu'à réparation du compteur.
Identification :
- Chaque point de prélèvement d'eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son n°DDT ;
- L'inscription du n°DDT peut se faire sous la forme d'une plaque ou d'une écriture à proximité du compteur, ou sur le local technique ;
- Cette inscription doit être de taille et de couleur lisible ;
- L'identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélèvement ;
- Si le point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, le n° de chaque compteur doit être précisé.
Plombage :
- Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication. La présence du plombage est donc d'application immédiate.
- Pour les compteurs mécaniques, le plombage au niveau de la bride est réalisé par un installateur.
- À défaut, l'exploitant de l'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage au niveau de la bride.
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 120- Dans le cas de compteurs mécaniques installés par l'irrigant, les boulons au niveau des brides devront être peints, et un boulon percé devra être installé à chaque bride pour l'installation d'un plombage par les services police de l'eau.
- Pour les compteurs électromagnétiques, un plombage au niveau du boîtier de fusible spécifique au compteur est réalisé par un installateur. Le cas échéant, l'exploitant de l'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage sur ce boîtier dans le cadre de la mise en conformité de son installation.
Accès au compteur :
- Mise en place d'une solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par les services de police de l'environnement, sans nécessiter l'appel de l'exploitant du point de prélèvement.
- Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les activités de prélèvement d'eau.
- Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique ou alternative de sorte qu'ils soient allumés en permanence, durant la campagne d'irrigation.
6.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique
Pour les prélèvements d’eau en secteur géré collectivement par l'OUGC Dive du Nord :
Un relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis du 1% avril au 31 octobre inclus. Les relevés d’index seront reportés sur Un formulaire mis à la disposition de l'exploitant. L'exploitant doit impérativement y inscrire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle.
Ces relevés d'index hebdomadaires devront être adressés impérativement à l'OUGC (Association des Irrigants de la Vienne) avant le 1” novembre, qui le transmettra à chaque DDT concernée avant le 15 novembre.
Sur toutes les zones d'alerte (hors OUGC ou OUGC), à partir du niveau Alerte :
Les préleveurs communiqueront chaque semaine sur le site «démarches-simplifiées» les index de leurs compteurs (effectués tous les lundis). L'absence de relevé d'index sera considéré comme une absence de prélèvement.
La DDT présentera une synthèse des consommations d'irrigation par bassins et sous-bassins et les communiquera en cellule de vigilance.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 121Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers
Dès lors que les prélèvements sont interdits sur la zone d'alerte considérée, tout usager ou groupe d'usagers dans le cadre d'un évènement exceptionnel peut déposer une demande de dérogation auprès des services de police de l’eau de la direction départementale des territoires concernée.
Cependant, certaines cultures, du fait de leur apport à la souveraineté alimentaire ou de leur forte valeur ajoutée et des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions de la zone d'alerte concernée, peuvent justifier d'une poursuite de l'irrigation sous certaines conditions.
L'inscription d'une culture sur la liste des cultures dérogatoires ne constitue en aucun cas Un droit à déroger. En particulier, les dérogations sont accordées sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau et sont limitées dans le temps et en volume, sous peine de diminuer l'effet attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
71 - Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandée
La liste des cultures dérogatoires est la suivante :
* cultures maraîchères ;
* cultures légumières ;
° cultures fruitières ;
° cultures arboricoles ;
° _ melons;
* cultures ornementales (florales et horticoles) ;
* cultures aromatiques et médicinales ;
* pépinières ;
* broches de vignes.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.
D'autres cultures peuvent également être autorisées :
° _Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux feront l’objet de dérogation tout en étant placés en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource ; + Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères (maïs ensilage et sorgho ensilage, prairies, trèfles, luzerne) pourront également faire l’objet de dérogation, sous réserve que les dossiers de demandes présentent des pièces complémentaires qui justifient pour chaque exploitation concernée le caractère indispensable et exceptionnel du besoin en eau. Le volume devra être en cohérence avec la surface de fourrage à irriguer et la taille du cheptel concerné. L'attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et devra prendre en compte la capacité du milieu aquatique. La synthèse des demandes avec les besoins en volumes correspondant (ratio UGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule de vigilance par l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC), et un point devra régulièrement être réalisé au cours de la campagne.
«+ L'examen d'éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance.
7.2 - Demande préalable
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi d'une déclaration par chaque irrigant à l'OUGC (Association des Irrigants de la Vienne), et hors OUGC par le dépôt au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires concernée, avant le 30 avril de l'année en cours comportant :
« La nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit), la période de culture, la localisation des points de prélèvement et des parcelles culturales concernées, les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, îlots expérimentaux), et toutes autres pièces justificatives.
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 122Aucune autorisation ne sera délivrée en l'absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d'un dossier de demande de dérogation ou l'absence de réponse ne vaut pas accord.
7.3 - Conditions d'octroi des dérogations
Les dérogations doivent rester exceptionnelles et être restreintes au minimum pour éviter de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants. Elles ne pourront éventuellement concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d'un sous- bassin ou d'une zone d'alerte. Leur attribution sera appréhendée selon une approche globale culture/système d'irrigation, à l'échelle du territoire sur lesquels elles pourront s'appliquer.
Les demandes de dérogation doivent préciser la nature des cultures, le volume estimé ainsi que les débits associés, les surfaces et leur positionnement. Elles font l'objet d'un argumentaire mettant en évidence le caractère marginal des prélèvements concernés, présenté en cellule de vigilance par l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC).
Les dérogations sont accordées par un arrêté qui fixe pour une période limitée, généralement une semaine, les volumes dérogatoires hebdomadaires détaillés par irrigant bénéficiaire et par point de prélèvement, avec la culture dérogatoire associée.
Le volume dérogatoire hebdomadaire après le niveau de crise 1 est établi notamment en fonction de la somme des demandes par zone d'alerte, sur la base du volume hebdomadaire réduit (correspondant au VHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.
L'arrêté pourra contenir des restrictions particulières (horaire, type de matériel utilisé...)
En cas de dégradation au cours de la période définie par l'arrêté de dérogation, et notamment en cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces cultures dérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque de rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Particulièrement, dès lors que l'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal est constatée lors d'une cellule de vigilance, les cultures dérogatoires sont limitées au plus strict besoin, avec une priorité à celles qui concourent à la souveraineté alimentaire. Les demandes de dérogation font l'objet d'une réévaluation pour être estimée au plus juste du besoin. Chaque demande doit être motivée et sera étudiée au regard de l'état du milieu au lieu de prélèvement, notamment en ‘s'appuyant comme prévu à l’article 8 sur les réseaux d'observation des services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA).
Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment pour les éleveurs.
7.4 - Obligation de publicité
En période de crise de niveau 1 et 2, les bénéficiaires de dérogation devront :
* Transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée (via le site démarches- simplifiées), lé relevé d'index de leur(s) compteur(s) tous les lundis 12h, à compter du 1*jour de crise. À défaut, la dérogation sera suspendue.
+ Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 123Article 8 - Mesures exceptionnelles
Mesures conservatoires pour là préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieux aquatiques :
En cas de pénurie sur un captage d'eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restriction peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, après concertation de la cellule de vigilance.
Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les réseaux d'observation des services départementaux de l'office français de la biodiversité et des FDAAPPMA concernés sur des points d'observation tels que des sources, et sur les bilans hebdomadaires de consommation des principaux usages, après concertation avec la cellule de vigilance.
Article 9 - Gouvernance
91 - Comité ressource en eau « volet quantitatif »
Un comité ressource en eau se réunit 2 à 3 fois par an. Il permet d'aborder les points suivants :
« Avant la saison estivale : bilan recharge hivernale, ajustement des arrêtés cadre, feuille de route annuelle ;
+ En fin d'étiage: bilan de la saison, bilan des contrôles, bilan de la feuille de route et premières actions d'amélioration identifiées ;
+ En cours de saison estivale en tant que de besoin.
9.2 — Cellule de vigilance
Une cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin. Son rôle est d'assurer une concertation avec ses membres afin de suivre les étiages, d'établir et partager un diagnostic et d'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions et de mesures conjoncturelles.
Elle est composée de :
+ La direction départementale des territoires ;
+ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ L'agence régionale de santé ;
* L'office français de la biodiversité ;
+ La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
+ La profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants (ADIV) ;
+ Les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers).
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 124Article 10 - Contrôles et sanctions
Les infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L173- et suivants du Code de l'Environnement.
Tout usager de l'eau est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L171-7 L171-8 et L173-1 du Code de l'Environnement.
Le non-respect des mesures de restriction ou de suspension des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°" classe).
Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et. constitue un délit prévu par l'article L171-8 du Code de l'Environnement. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L173-1 du Code de l'Environnement.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, et sur le site des services de l'État de chaque département, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Article 12 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ; Les sous-préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur ;
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ; Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ;
Les directeurs généraux de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ; Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine- et-Loire ;
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et- Loire ;
Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux- Sèvres et de Maine-et-Loire.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 17/22 ACI N°267_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 125E 3 Direction départementale
RÉPUBLIQUE F toires de la Vi FRANÇAISE es territoires e la Vienne
Liberté Direction départementale
Égalité | des territoires des Deux-Sèvres raternité . . x
Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du D 8 JUIL. 2024
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements de
la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
Le préfet de la Vienne
A Poitiers,
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
ACI N°267_2024 https://wwwvienne.gouv.fr/ 18/22
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 126EE Direction départementale
ET des territoires de la Vienne FRANÇAISE h-b ; Liberté Direction départementale
ed des territoires des Deux-Sèvres Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du 0 8 JUIL. 2024
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires
des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements de
la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Emmanuelle DUBEE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
bttes://wwwvienne.gouv.fr/ 19/22 ACI N°267_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 127Direction départementale
FRA NCAISE des territoires de la Vienne Liberté Direction dépärtementale
aie des territoires des Deux-Sèvres. Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du 0 8 JUIL, 2024
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires. des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements de
la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
À Angers,
Philippe CHOPIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.03:13.00
https-fimvienne gouv tri 20/22 ACI N°267_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 128ANNEXES
Annexe 1: carte du bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord
Annexe2 : plans d'alerte et mesures de restriction usage irrigation agricole
Annexe 3 : tableau des mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel, dans le réseau AEP
Annexe 4 : glossaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 21/22 ACI N°267_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 129TABLES DES MATIÈRES
Article 1° - Objet...4 Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerte... 4 Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gestion.5 31 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestion... 5 3,2 - Seuils de gestion par période d'application...5
Article 4 - Mesures de restriction ou de SUSPEnsiOn.......................sss..sssssssssssssssns 7
41. - Usages irrigation agricole...7 411 - Usages irrigation agricole - gestion volumétrique......................................sssss7
41,2 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'été...8 41.3 - Irrigation à partir de réserves d'eau...8
4.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable)...9
4.3. - Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable...aessrreeeesernseessnsss9
4.4 - Piscines à usage collectif...9 4,5 — Usages industriels...10 4.6 - Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bassin de la Dive du NO nnssnecssssneceescenesescneeesennenesssnnese sensecesennenenenneeeensessnnsesssneesesneeeeeeeeneenneseeneseesenepeteenententes....10 4,7 — Restrictions horaires...rerrernesrnnneneeessesseseeesreesesesssseeneeeeeeneenenenee10 4,8 - Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eau...10 4,9 — Stations de lavage...nr neeeennneneennnnnnes11
Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction...11
51 - Prise de mesures de restriction ou de SUSPe@nsiOn.........................ee11 5.2 - Levée de mesures de restriction ou de SUSpensiOn............................ssssssssss11 5.3 - Levées ou assouplissement des restrictions horaires...11
Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricole...12
61 — Préambule. sssesssssssssssssssesersserrnerrsnesnessssnsssnessersenneenestesesenssneeessseeeeeeeenese12 6.2 - Compteurs : identification, plombage et accès...12 6.3 — Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique....13
Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers... 14
71 - Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandée... 14
7.2 - Demande préalable... 14
73 - Conditions d'octroi des dérogations...15
74 - Obligation de publicité...15
Article 8 - Mesures exceptionnelles...16
Article 9 - GOUVETNANCR.nrnnrrrrrrrsssssnsssssnersrrrrrrsssssssssseesssnessennseenessessseseeseseseesesssseneseneeeennene16 91 - Comité ressource en eau « volet quantitatif 5...16 9.2 — Cellule de vigilance...16
Article 10 - Contrôles et SanctiONS.ssssssssssssssssssssssssnesneeneesnseenneessseensenseneeeeesseseneneeeeses17
Article 11 - Voies et délais de recours...17 Article 12 - EXÉCUTION... nn ne nee neanne nee ne een penennnenen ne snnennenneeencansennes encens nee17
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
bttps://www.vienne.gouv.fr/ 22/22 ACI N°267_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 130E 3
PRÉFET La zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord DE LA VIENNE
Eu Annexe 1 à l'arrêté cadre, bassin Dive du Nord 2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 131Annexe 2 à l'arrêté cadre du bassin Dive du Nord dans
les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
(notamment les articles 2, 31, 51, 10)
Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d'irrigation agricole
Périmètre concerné : Bassin hydrographique et hydrogéologique de la Dive du Nord et de ses affluents, dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.
Communes concernées :
Département (86)
AMBERRE
ANGLIERS
ARCAY
AULNAY
BERRIE
BERTHEGON
BOURNAND
CHALAIS
CHALANDRAY
CHERVES
CHOUPPES
COUSSAY
CRAON
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
DERCE
GLENOUZE
GUESNES
LA CHAUSSEE
LA GRIMAUDIERE
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
| MAISONNEUVE
| MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
| MAZEUIL
| MIREBEAU
MONCONTOUR
MONTS-SUR-
GUESNES
MORTON
MOUTERRE-SILLY
OUZILLY-
VIGNOLLES
POUANCAY
PRINCAY
| RANTON
| RASLAY
ROIFFE
SAINT-JEAN-DE-
SAUVES
SAINT-LEGER-DE-
MONTBRILLAIS
SAINT-CLAIR
SAINT-LAON
SAIRES
SAIX
SAMMARCOLLES
TERNAY
VARENNES
VEZIERES
VERRUE
VOUZAILLES
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés
à la station de Pouançay
Prélèvements
en nappe
rattachés aux
piézomètres de
Cuhon 1 et 2
Département (79)
AIRVAULT
ASSAIS-LES-JUMEAUX
AUBIGNY
DOUX
LA-FERRIERE-EN-
PARTENAY
IRAIS
MARNES
MISSE
OROUX
PAS-DE-JEU
PLAINE-ET-VALLEE
PRESSIGNY
SAINT-CYR-LA-LANDE
SAINT-LEGER-DE-
MONTBRUN
SAINT-MARTIN-DE-
MACON
THENEZAY
THOUARS
TOURTENAY
Département (49)
ANTOIGNE
BELLEVILLE-LES-
CHATEAUX
EPIEDS
MONTREUIL-BELLAY
SAINT-JUST-SUR-DIVE
Département (86)
AMBERRE
ARCAY
BASSES
BOURNAND
CHERVES
CHOUPPES
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
GUESNES
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MASSOGNES
MAZEUIL
MESSEME
| MONCONTOUR
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
| SAIRES
SAMMARCOLLES
VERRUE
VEZIERES
| VOUZAILLES
Prélèvements en
nappe
rattachés au
piézomètre de
Doué-la-Fontaine
(Doué-en-Anjou)
Département (49)
ANTOIGNE
BELLEVILLE-LES-
| CHATEAUX
EPIEDS
MONTREUIL-
BELLAY
SAINT-JUST-SUR-
DIVE
Prélèvements concernés : prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cuhon 1, Cuhon 2, Pouançay, Doué La Fontaine et prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Pouançay.
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 1/4
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 132Mesures générales au point nodal : Tht du bassin du Thouet à Montreuil-Bellay
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d'étiage : 0,5 m°/s
NIVEAU D'ALERTE Débit
DSA 0,6 m°/s
Débit de crise DCR 0,2 m°/s
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Pouançay
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
DSVP 2,6 m°/s |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
. 50 % de réduction du volume hebdomadaire
Gestion de DSAP | 18m/S | (VHR-50 %)
printemps
du 1er avril au 3?"°
dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
DSV 1,40 m“/s |invitant le grand public et les professionnels à des usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
30 % de réduction du volume hebdomadaire
DSA 110 m°/s (VHR -30 %)
Gestion d'été
du lundi suivant le
3°"° dimanche de juin
au 31 octobre
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 2/4
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 133Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cuhon 1 (Jurassique Moyen Captif) à Cuhon
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 1
SEUILS | NIVEAU DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP 415,60 m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
50 % de réduction du volume hebdomadaire
Gestion de PSAP 1760 M | (VHR-50 %) Printemps Interdiction des prélèvements, PSARP -19, Î 1 |
du 1er avril au 3°"° 960 m |sauf dérogation (mesures d'adaptation)
dimanche de juin DCR2 interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux (point répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
nodal de | 0,2m°/s | Publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
Montreuil eau potable de là population, et sauf dérogation
Bellay) exceptionnelle pour les autres usages.
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV 76m linvitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
30 % de réduction du volume hebdomadaire
PSA -178 m (VHR -30 %)
Gestion d'été =
he 50 % de réduction du volume hebdomadaire # m =
du lundi suivant le (VIR=S0P) 3°"e dimanche de juin Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
au 31 octobre PCR 20m (mesures d'adaptation)
DCR? interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
(point répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
nodal dé | 02m°}s | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
Montreuil eau potable de là population, et sauf dérogation
Bellay) exceptionnelle pour les autres usages
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cuhon 2 (Jurassique Supérieur Libre) à Cuhon
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 2
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP -472m |linvitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
50 % de réduction du volume hebdomadaire
PSAP -5,72m (VHR -50 %#)
Gestion de
printemps Interdiction des prélèvements,
| PSARP -672m |sauf dérogation (mesures d'adaptation)
du 1er avril au 3°"°
dimanche de juin Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux DCR2 répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
LOIRE . | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
nodal de | 0,2mM/S | eau potable de la population, et sauf dérogation
Het+ exceptionnelle pour les autres usages
ay
Annexe? arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 3/4
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 134Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cuhon 2 (Jurassique Supérieur Libre) à Cuhon
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 2
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV -648m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation.
30 % de réduction du volume hebdomadaire
PSA Q 6,60 m (VHR -30 %)
Gestion d'été
PSAR _. 50 % de réduction du volume hebdomadaire -0, m : Ô
du lundi suivant le (VHR -50 %)
3°"° dimanche de Interdiction des prélévements, sauf dérogation
juin au 31 octobre PER “772 (mesures d'adaptation) DCR? Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
(point répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
nodal de | 0,2 m°/s | Publique, de là sécurité civile et de l'alimentation en
Montreuil eau potable de la population, et sauf dérogation
Bellay) exceptionnelle pour les autres usages
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Doué-La-Fontaine (Cénomanien Libre) 04855X0077/PZ
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Doué-La-Fontaine (Doué-en-Anjou)
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS en m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP 5398m linvitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
50 % de réduction du volume hebdomadaire
Gestion de PSAP 5385 M | (VHR-50 %) printemps RE Interdiction des prélèvements,
du 1er avril au PSARP 53,22m |sauf dérogation (mesures d'adaptation)
3°"° dimanche
de juin | Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
DCRZ2 (point répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
nodalde | G2mèjs | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en Montreuil eau potable de la populétion, et sauf dérogation
Bellay) exceptionnelle pour les autres usages
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV 5362m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation:
PSA 30 % de réduction du volume hebdomadaire Gestion d'été 53,22M |(VHR-30 %)
. PSAR 50 % de réduction du volume hebdomadaire set suivant 531m (VHR -50 %)
dimanche de Interdiction des prélèvements, sauf dérogation .e PCR ' juin au 31 53,95m (mesures d'adaptätion)
octobre DCR? (point interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux nodal de répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
Montreuil 02 m°/s | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, et sauf dérogation Bellay) :
exceptionnelle pour les autres usages
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 4/4
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 135Annexe 3 à l’arrêté cadre (Article 4.2 — 4.3)
Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m;)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
Th et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et-jardineries
Interdit entre
11h et 18h
Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier à débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
enstation (4)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
‘imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
{minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
{article 4.8)
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Interdit
sauf si réalisé par. une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
X
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 3
17-06-2024
1/4
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 136Annexe 3 à l’arrêté cadre (Article 4.2 — 4.3)
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
{Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
° service police de l'eau
[pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit,
Interdit, à l'exception des greens,
à l'exception des par un arrosage réduit à
greens et départs [350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
réduction des entre 20h et 8h,
volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie
60 % d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à30%
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
+ Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n‘interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Annexe 3
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 137Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
PS pal ne. Prévenir les Interdit Interdit ] ge, pus E agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
moins de 1000m3/an
Irrigation agricole
excepté les 1 . - mu x . .. ( pre : Prévenir les voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
prélèvements à partir de . A A agriculteurs et l’article 4 de l'arrêté cadre
retenues de stockage |
déconnectées)
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier Interdit massifs et pépinières, . ; , agriculteurs des parcelles concernées plantes aromatiques et 8 P L médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Remplissage/vidange Interdit
des plans d’eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de Manoeuvres de vannes A . . . À - l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte (8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Sensibiliser le Prélèvements réduits
Prélèvement pour grand public et au strict minimum
l'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * |Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des canaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction à
bon usage minima de 25 %*
d'économie
d'eau * Privilégier le regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage
- pour le passage des écluses. des écluses.
4e ee . * Mise en place de
Nausssonneale Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et enjeux locaux spécifiques selon les axes (9) et enjeux locaux (9) * Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 3
17-06-2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 138Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet Usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 3
17-06-2024 #4
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 139Annexe 4 à l'arrêté cadre Glossaire
+ _ Seuils de gestion aux indicateurs hydrométriques
[e) DSVP : Débit Seuil de Vigilance de Printemps.
DSV: Débit Seuil de Vigilance.
DSA: Débit Seuil d’Alerte.
DSAP : Débit Seuil d’Alerte de Printemps.
DSAR : Débit Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.
DSARP : Débit Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.
DCR (Débit de CRise) :
%
> DCR aux points de référence : débit de crise à un point de référence
complémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usages
non-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).
> DCR1 au point nodal: débit de crise à Un point de référence
complémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usages
non-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).
> DCR2 au point nodal : Débit de crise défini par le SDAGE Loire-Bretagne. Le
débit de crise est le débit moyen journalier « en dessous duquel seules les
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et de
l'alimentation en eau de la population et les besoins des milieux naturels
peuvent être satisfaits ». À ce niveau, toutes les mesures de restriction des
prélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre.
Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux. répondant aux
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population.
+ _Seuils de gestion aux indicateurs piézométriques :
O PSA: Piézométrie Seuil d’Alerte.
PSAP: Piézométrie Seuil d’Alerte de Printemps.
PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.
PSARP : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.
PCR: Piézométrie de Crise à un point de référence complémentaire au point
nodal. Il se traduit par une interdiction des usages non-prioritaires, sauf
dérogation (mesures d'adaptation).
° __ HMUC: Étude Hydrologique Milieux Usages et Climat.
Annexe 4
Arrêté Cadre
17-06-2024
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 140Annexe 4
Arrêté Cadre
Masse d'eau : Portion de cours d'eau, canal, aquifère, plan d'eau ou zone côtière homogène. La masse d'eau constitue un découpage élémentaire des milieux
äquatiques destiné à être l'unité d'évaluation de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE.
Plan d'alerte : Les plans d'alerte s'appliquent du 1% avril au 31 octobre inclus, et
comprennent deux périodes distinctes :
o Ja gestion de printemps du 1° avril au 3°" dimanche de juin inclus ;
o la gestion d'été du lundi suivant le 3% dimanche de juin au 31 octobre inclus ;
o En dehors de cette période, des mesures exceptionnelles peuvent être mises en
œuvre.
Prélèvement: comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux
souterraines et des eaux superficielles, à savoir: cours d'eau, cours d'eau
réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non
déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement par
pompage, dérivation). |
Point nodal : La notion de point nodal est définie par le 11 de l’article 6 de l'arrêté
ministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des Sdage. Le point nodal est
caractérisé par « les principaux points de confluence du bassin et (les) autres points
stratégiques pour la gestion de la ressource en eau potable ».
Unités de gestion : L'unité de gestion correspond à une partie du bassin de gestion,
et plus particulièrement, à un compartiment identifié de la ressource en eau, sur
lequel une gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestion
correspond à une ou plusieurs masse(s) d'eau.
VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.
o VHR 30 = Volume Hebdomadaire Réduit de 30 %.
o VHR 50 = Volume Hebdomadaire Réduit de 50 %.
Zone d'alerte : La zone d'alerte correspond à l'espace géographique défini comme
hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent pour mettre en place des mesures conjoncturelles de restriction ou de suspension provisoire des usages de
l'eau précisées par unités de gestion, correspondant à des compartiments
identifiés de la ressource en eau.
Zone nodale : Dans le Sdage du bassin Loire-Bretagne, le terme de zone nodale désigne des zones de gestion hydraulique homogènes sur lesquelles sont définis des seuils de gestion (Objectif d'Étiage, Seuil d'Alerte, Seuil de Crise).
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17-06-2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00003 - ACI_2024_DDT_267_Dive_du_Nord 141DDT 79
79-2024-07-08-00002
ACI_2024_DDT_268_Clain
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 142PRÉFET Direction départementale
DE LA REGION des territoires de la Vienne
NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale
puise des territoires des Deux-Sèvres
Fraternité Direction départementale
des territoires de la Charente
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024 _DDT_268 du 0 8 JUIL. 2024
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)
situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
Le préfet de la Vienne,
La préfète de la Charente La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16 et R.211-66 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article R1321-9 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 143Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (ZR.E) modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011;
Vu l'arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier 2023;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du CLAIN ;
Vu l'arrêté d'orientations du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction où de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculture de la Vienne en qualité d'Organisme Unique de Gestion pour le bassin du Clain ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2017_DDT_n° 690 en date du 11 août 2017 portant autorisation pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain;
Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau « volet quantitatif » du département de la Vienne du 2 avril 2024 ;
Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 22 mai au 12 juin 2024 ;
Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à l'article L110-1 paragraphe li du Code de l'Environnement ;
Considérant les orientations fixées pour le bassin Loire-Bretagne par l'arrêté d'orientation du préfet Coordonnateur de bassin ;
Considérant que l'arrêté d'orientations dispose que les préfets référents peuvent, en cas de fragilité particulière du milieu, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans ledit arrêté ;
Considérant que l'arrêté d'orientations ne fixe pas de seuil de gestion pour le bassin du Clain ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne indique dans sa disposition 7E, Les valeurs minimales de DSA et DCRà respecter à chacun des points nodaux du bassin;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que les valeurs sus-citées aux points nodaux peuvent être complétées dans les arrêtés cadre départementaux ou interdépartementaux par des valeurs saisonnières, par des valeurs intermédiaires et par la fixation de DSA et de DCR à des points de référence complémentaires auxquels sont associées des zones d'alerte ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que pour les sous-bassins présentant une certaine complexité hydrologique, l'ajout de points de référence complémentaires dans les dispositifs de crise est particulièrement souhaitable ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 144Considérant que l'arrêté d'orientations prévoit que les seuils d'alerte puissent être modulés en fonction des saisons afin d'anticiper une dégradation de la situation ;
Considérant que les seuils de la gestion de printemps prévus pour le bassin du Clain constituent des mesures adaptées en vue de préserver la ressource compte tenu de la sensibilité et de la réactivité des milieux au regard de la situation climatique, et en vue d'éviter l'atteinte du seuil de crise tel que défini dans le SDAGE ;
Considérant la conformité des délais fixés dans le présent arrêté pour la prise et la levée des mesures de restriction ou de suspension provisoires avec l'arrêté d'orientations ;
Considérant les réseaux de suivis hydrométriques et piézométriques permettant Une connaissance permanente des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau ;
Considérant le suivi du réseau ONDE (Observatoire National Des Étiages) permettant une connaissance de l'état des milieux aquatiques ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;
Considérant la protection de l'environnement comme intérêt général majeur ;
Considérant la production agricole comme un intérêt général majeur pour la souveraineté alimentaire de la France ;
Considérant que les cultures spéciales définies à l’article 7 de l'arrêté cadre sont des cultures à forte valeur ajoutée répondant à l'enjeu de souveraineté alimentaire ;
Considérant que ces cultures spéciales doivent représenter des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions des zones d'alerte concernées ;
Considérant que conformément à l'arrêté d'orientations du bassin Loire-Bretagne, ces cultures peuvent faire l'objet de dérogations aux niveaux de crise 1 et crise 2 sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau, et tout en étant limitées dans le temps, en volume prélevé et en nombre sous peine de diminuer l'effet attendu de ces mesures et d'entraîner des disparités importantes entre Usagers ;
Considérant l'avancement des études Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) devant permettre de réévaluer à moyen terme les seuils de gestion conjoncturelle ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 22 mai au 12 juin 2024 inclus ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https//www.vienne.gouv.fr/ 3/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 145ARRÊTENT
Article 1°" _- Objet
L'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_156 du 30 mars 2022 est abrogé.
Le présent arrêté applicable à l'ensemble du bassin versant hydrogéologique du Clain dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, a pour objet :
- De définir les zones d'alerte où s'appliquent des mesures de restriction ou de suspension de prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau;
- D'établir les plans d'alerte par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/ou des niveaux de nappes pour les eaux souterraines ;
- De fixer pour chaque plan d'alerte les mesures de restriction ou de suspension des prélèvements d'eau pour tous les Usages ;
- De définir les règles de suivi des prélèvements d'eau dans le milieu naturel.
Le terme « prélèvement *» comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation).
Le présent arrêté est applicable dès sa signature jusqu'à son abrogation. Il est révisable dès que nécessaire.
Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerte
La zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant hydrogéologique du Clain, sur les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente. Ce bassin de gestion est découpé en zones d'alerte rattachées à un'indicateur de gestion.
Dans ce bassin hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou suspension provisoires des usages de l’eau précisées par sous-bassins/zones d'alerte.
Les communes concernées par ce bassin figurent, par zone d'alerte, en annexe 2 du présent arrêté.
Sur cette zone interdépartementale est désigné un préfet référent qui coordonne et propose les mesures de restrictions.
En correspondance avec le z LL Préfet référent
département voisin Bassin versant
bassin du Clain 86-79-16 préfet de la Vienne
Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gestion
Les plans d'alerte s'appliquent toute l'année, et comprennent trois périodes distinctes :
- La gestion de printemps du 1° avril au 3° dimanche de juin inclus (minuit) ;
- La gestion d'été du lundi (00h01) suivant le 3°" dimanche de juin au 31 octobre minuit inclus ;
- La gestion hivernale du 1° novembre au 31 mars inclus ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 14631 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestion
Les règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone d'alerte figurent dans les tableaux de l'annexe 2 au présent arrêté.
Ces règles fixent :
- La liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvements inclus dans les zones d'alerte ;
- Le bassin hydrographique auquel la zone d'alerte est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGE en tant que point de référence des mesures de restriction ou suspension à appliquer sur l'ensemble du bassin (zone nodale*) en fonction de l'état de la ressource ;
- Le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateurs particuliers caractéristiques de la zone d'alerte ;
- Pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d'alerte et de crise fixés, ainsi que les mesures de restriction ou de suspension correspondantes pour la période de printemps et la période d'été.
3.2 - Seuils de gestion par période d'application
Pour chaque zone d'alerte sont définis des seuils de gestion :
Pour la période de printemps :
- Un seuil de vigilance de printemps correspondant à une communication et sensibilisation ; - Un seüil d'alerte de printemps, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d’une possible situation de crise dès le printemps. Son franchissement nécessite des mesures d'anticipation ;
- Un seuil d'alerte renforcée de printemps, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation dans le cadre d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers ;
- Un seuil de crise de niveau 2 spécifique aux points nodaux, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d’un des seuils (DSA, DCR) au point nodal de Poitiers s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin du Clain. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation (dérogation) à titre exceptionnel pourront être encadrées dans le respect de l'article 7.
Pour la période d'été :
- Un seuil de vigilance d'été, traduisant un risque de crise à court ou moyen terme, nécessitant une communication et sensibilisation ;
- Un séuil d'alerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource, avec une coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux qui n'est plus assuré. Son franchissement nécessite les premières mesures de restriction des usages de l'eau;
- Un seuil d'alerte renforcée d'été, où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Son franchissement nécessite Un renforcement substantiel des mesures de restriction afin de ne pas atteindre la crise ;
- Un seuil de crise d'été, à partir duquel les capacités de la ressource sont réservées pour l'AEP, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et industrielle, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d'eau. Son franchissement nécessite l'arrêt des usages non prioritaires sauf adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 147«+ Seuils de crise de niveau 1 aux indicateurs de référence et aux points nodaux : au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation dans le cadre d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers (dans le respect de l'article 7). Ces seuils de crise d'été sont définis de telle sorte que les débits ou les piézométries de crise fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne soient pas franchis, et sont donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE ;
+ Seuils de crise de niveau 2 spécifiques aux points nodaux, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal de Poitiers s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin du Clain. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation (dérogation) à titre exceptionnel pourront être encadrées dans le respect de l’article 7.
Pour la période hivernale :
- Application des différents seuils de gestion de la période de printemps et observations du réseau ONDE dans l'attente de la fixation de seuils de gestion spécifiques. Le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d'eau en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes.
Les seuils de gestion d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :
Période de Printemps Période d'Été
Niveau de restriction (également utilisés pour la IPAiéateur de Point nodal période hivernale) référence
DSVP : Débit Seuil de
Vigilance de Printemps
DSAP : Débit Seuil d'Alerte
de Printemps
DSARP : Débit Seuil d'Alerte
Renforcée de Printemps | DSAR : Débit Seuil d'Alerte Renforcée d'été
DSV: Débit Seuil de Vigilance d'été Vigilance
DSA: Débit Seuil d'Alerte d'été
DCR1: Débit de Crise niveau 1 d'été
DCR2: Débit de
Crise niveau 2 d'été
DCR2: Débit de Crise
niveau 2 au point nodal Î
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Tél : 05.49.0313.00
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 148Les seuils d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les piézomètres :
Période de Printemps
Niveau de restriction (également utilisés pour la Période d'Été
période hivernale)
Vigi PSVP : Piézométrie Seuil de PSV: Piézométrie Seuil de Vigilance igilance . - ne Vigilance de Printemps d'été
PSAP : Piézométrie Seuil PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte d'été d'Alerte de Printemps
PSARP : Piézométrie Seuil PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerte
d'Alerte Renforcée de Printemps Renforcée d'été
PCR1: Piézométrie de Crise d'été
DCR2: Débit de Crise niveau 2
au point nodal
DCR2: Débit de Crise
niveau 2 au point nodal
Les seuils de gestion applicable sont listés à l'annexe 2.
Les seuils proposés par l'étude HMUC seront suivis à titre informatif à partir de 2024 et jusqu'à leur applicabilité réglementaire.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension
41 - Usages irrigation agricole
411 - Usages irrigation agricole - gestion volumétrique
Le principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspond à 10 % de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leur somme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l’année.
Prélèvement de printemps et d'hiver :
Niveau de FR Ée Mesures de restriction ou Mere Mesures de restriction restriction DAPP de suspension . ou de suspension alluviale souterraines
a Niveau Le
Vigilance Débit < DSVP Sensibilisation et piézomètre < Sensibilisation et
communication communication PSVP
Volume
Volume hebdomadaire Niveau hebdomadaire
Débit < DSAP prélevable < à 50 % du piézomètre < prélevable < à 50 %
volume hebdomadaire PSAP du volume autorisé (VHR -50 %) hebdomadaire autorisé (VHR -50 %)
Arrêt total des Niveau Arrêt total des Débit < DSARP | prélèvements, sauf piézomètre < | prélèvements, sauf dérogation (mesures PSARP dérogation (mesures
d'adaptation) d'adaptation)
Débit < DCR2: | Arrêt total des Débit < DCR2 At total ces ; Débit de Crise £]à t f , pre evements, SaU , prélèvements, sau au point dérogation
niveau 2 : dérogation exceptionnelle | nodal . au point nodal exceptionnelle
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 149Prélèvement d'été :
Niveau de Prélèvement en rivière Mesures de restriction ou de suspension
restriction ou nappe alluviale Indicateur de référence | Point nodal
Vigilance Débit < DSV Sensibilisation et communication
LE Volume hebdomadaire prélevable < Volume < ‘ Mn ats hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)
sn Volume hebdomadaire prélevable < Volume < , : . Débit s< DSAR hebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)
Arrêt total des Arrêt total des
Débit mesuré est< DCRI prélèvements, sauf prélèvements, sauf dérogation (mesures dérogation (mesures
d'adaptation) d'adaptation)
ne , Arrêt total des prélèvements,
Débit mesuré est s DCR2 sauf dérogation exceptionnelle
: ne Mesures de restriction ou de suspension Niveau de Prélèvement en nappes Indi d
restriction d'eaux souterraines naicateur de Point nodal référence
Vigilance Niveau piézomètre < PSV Sensibilisation et communication
Niveau piézomètre < au PSA Volume hebdomadaire prélevable < Volume P = hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)
Niveau piézomètre
P = hebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)
Arrêt total des prélèvements,
Ni ié ètre < : . . iveau piézomètre £ PCR sauf dérogation (mesures d'adaptation)
Débit mesuré est < DCR2 au point __ Arrêt total des prélèvements,
nodal sauf dérogation exceptionnelle
41.2 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'été
Lors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologique constante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d'un niveau.
Ainsi :
+ En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 %), le passage en gestion d'été se traduira à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 %).
+ En cas d'alerte renforcée de printemps (suspension des prélèvements), le passage en gestion d'été se traduira à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée (restriction de 50 %).
* Cette transition se déroulera sur une à deux semaines maximum.
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 15041.3 - Irrigation à partir de réserves d’eau
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :
* Dans le cas d’un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'un compteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restriction ou de suspension en vigueur ;
+ Dans le cas de réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les conditions de remplissage qui doivent être respectées ;
+ Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour la campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit (VHR). Dans ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé d'un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restriction ou de suspension. L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de crise à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.
4.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable)
Les mesures de restriction ou de suspension des usages publics ou privés prélevant directement dans les cours d'eau par pompage ou dans les eaux souterraines par puits, forage (à l'exception des usages à partir du réseau d'eau potable) s'appliquent dès le franchissement des seuils de l'indicateur hydrométrique fixés pour la période de printemps ou d'été selon les modalités du tableau figurant en annexe 3, avec :
+ Seuil de Vigilance : mesures de sensibilisation ;
* Seuil d'Alerte (DSAP/DSA) : mesures de restriction d'alerte;
« Seuil d'Alerte Renforcée (DSARP/DSAR) : mesures de restriction d'alerte renforcée ;
«< Seuil de Crise (DCR1/DCR2) : mesures de suspension.
4.3 - Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable
Les autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementés selon 4 niveaux de gestion, avec un niveau 1 correspondant à des mesures de sensibilisation et communication : * Niveau 1: mesures de sensibilisation et communication ;
« Niveau 2 : mesures de restriction de 1° niveau ;.
« Niveau 3 : mesures de restriction de 2°" niveau;
+ Niveau 4 : mesures de suspension.
Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseau d'eau potable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d'eau potable pourront faire l'objet de restriction ou suspension par arrêté préfectoral, selon les modalités du tableau figurant en annexe 3.
4.4 — Piscines à usage collectif
Sont considérées comme piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 1514.5 - Usages industriels
Dès que le niveau "alerte" sécheresse est atteint, les activités industrielles ICPE et hors ICPE prélevant plus de 1000 m‘/an dans le milieu naturel (forage en nappe ou pompage cours d'eau) doivent communiquer à la DDT tous les lundi 12h leurs relevés d'index de compteur et/ou de consommation. Une procédure dématérialisée "démarches simplifiées" sera mise à disposition à cet effet. La DDT assurera chaque semaine une synthèse des consommations hebdomadaires par usage, par bassin de gestion en cellule de vigilance.
4.6 - Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bassin du Clain
En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal de Poitiers s'appliquent à l’ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin du Clain.
4.7 — Restrictions horaires
En cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée.
4.8 - Manœuvres de vannes et vidanges de plans d’eau
Les manœuvres de vannes et remplissage de plans d'eau sont interdits entre le 1* mai et le 30 septembre. En dehors de cette période, ils sont réglementés comme SUIt :
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec informations à la DDT et en mairie.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d'eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte. Toutes les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau d'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. À défaut d'autorisation, le niveau d'eau sera maintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage. Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours à l'avance auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastique, argile...).
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 152Les ouvrages bénéficiant d'un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.
4.9 - Stations de lavage
Les stations de lavage doivent afficher l'arrêté de restriction en vigueur ou afficher une communication simplifiée à l'attention des usagers.
Lors de l'atteinte du niveau de crise, des dérogations pourront être accordées sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau avec les prescriptions suivantes : Installation réduite à une rampe de lavage et un portique par station de lavage disposant d'un matériel haute pression et limités aux programmes les plus économes en eau. Ces dérogations seront à durée limitée et ne seront pas renouvelées en cas d'aggravation de la situation de la ressource en eau.
Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction
51 - Prise de mesures de restriction ou de suspension
La donnée instantanée du jour j est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jour j de : 00 heure à minuit et transmis le jour j+1.
Le déclenchement d'une mesure, de restriction ou de suspension nécessite le constat du franchissement d'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les plans d'alerte par zone d'alerte figurant en annexe 2 du présent arrêté. .
Les mesures de restriction sont prises sur la base des données transmises entre le lundi et le vendredi (données relatives à la veille de la transmission) et s'appliquent dès le lundi suivant 08 heures.
La mesure de suspension intervient :
* Pour la période de printemps : dans un délai adapté à la situation de la ressource après examen en cellule de vigilance ;
+ Pour la période d'été : dès le surlendemain du constat de franchissement du seuil concerné pendant deux jours consécutifs.
Le dépassement d'un seuil d'alerte, d'un seuil d'alerte renforcée ou d'un seuil de crise est constaté par un arrêté préfectoral, qui précise la mesure de restriction ou de suspension mise en œuvre.
Le dépassement du seuil de vigilance fait l'objet d'un communiqué de presse.
Les mesures s'appliquent jusqu'à leur abrogation, selon les conditions de l'article 5.
En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué par les services de l'État ou de l'office français de la biodiversité, le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de restriction ou de suspension sur l'ensemble des prélèvements effectués sur les ruisseaux concernés et en nappe libre dans le périmètre de leur bassin versant.
5.2 - Levée de mesures de restriction ou de suspension
La levée des mesures de gestion sera effectuée après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil des mesures en Cours.
5,3 — Levées ou assouplissement des restrictions horaires
En cas de levée de l'alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, le préfet pourra lever ou assouplir les restrictions horaires.
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 153Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricole
Toute personne physique ou morale, dénommée ci-après l'exploitant, effectuant des prélèvements d'eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munie d'une autorisation de prélèvement délivrée par la direction départementale des territoires concernée.
61 —- Préambule
Pour la période du 1° avril au 31 octobre, sont définis pour chaque exploitant dans son autorisation individuelle : |
+ Un volume autorisé sur la période d'étiage du 1° avril au 31 octobre ;
+ Un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ;
* Un volume hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %) à utiliser en période de restriction (alerte d'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé ;
° Un volume hebdomadaire réduit de 50 % (VHR-50 %) à utiliser en période de restriction (alerte de printemps ou alerte renforcée d'été) correspondant à 50% du volume hebdomadaire autorisé ;
+ La zone d'alerte et/ou le ou les indicateurs de suivi.
Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attribution individuelle par point de prélèvement.
6.2 - Compteurs : identification, plombage et accès
Conformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement, et à l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument de mesure homologué, et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.
Toute panne ou changement de compteur doit être signalé immédiatement à la DDT concernée et dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour réparer son compteur et en informer l'administration. Le cas échéant, l'irrigant devra demander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de mesure du volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.
Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l'exploitant suspendra tout prélèvement jusqu'à réparation du compteur.
Identification :
- Chaque point de prélèvement d'eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son n°DDT ;
- L'inscription du n°DDT peut se faire sous la forme d'une plaque ou d'une écriture à proximité du compteur, ou sur le local technique ; |
- Cette inscription doit être de taille et de couleur lisible ;
- L'identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélèvement ; - Si le point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, le n° de chaque compteur doit être précisé. ‘
Plombage :
- Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication. La présence du plombage est donc d'application immédiate.
- Pour les compteurs mécaniques, le plombage au niveau de la bride est réalisé par un installateur.
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 154- À défaut, l'exploitant de l'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage au niveau de la bride.
- Dans le cas de compteurs mécaniques installés par l'irrigant, les boulons au niveau des brides devront être peints, et un boulon percé devra être installé à chaque bride pour l'installation d'un plombage par les services police de l'eau.
- Pour les compteurs électromagnétiques, un plombage au niveau du boîtier de fusible spécifique au compteur est réalisé par un installateur. Le cas échéant, l'exploitant de l'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage sur ce boîtier dans le cadre de la mise en conformité de son installation.
Accès au compteur:
- Mise en place d'une solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par les services de police de l'environnement, sans nécessiter l'appel de l'exploitant du point de prélèvement. - Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les activités de prélèvement d'eau.
- Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique ou alternative de sorte qu'ils soient allumés en permanence, durant la campagne d'irrigation.
6.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique
Un relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis du 1% avril au 31 octobre inclus. Les relevés d’index seront reportés soit sur la plate-forme « MonOUGC » soit sur un formulaire mis à la disposition de l'exploitant. L'exploitant doit impérativement y inscrire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle.
Ces relevés d'index hebdomadaires devront être adressés impérativement à l'OUGC (Chambre d'Agriculture de la Vienne) avant le 1°’ novembre, qui le transmettra à chaque DDT concernée avant le 15 novembre.
Sur toutes les zones d'alerte (hors OUGC ou OUGC), à partir du niveau Alerte :
Les préleveurs communiqueront chaque semaine sur le site «démarches-simplifiées» les index de leurs compteurs (effectués tous les lundis). L'absence de relevé d'index sera considéré comme une absence de prélèvement.
La DDT présentera une synthèse des consommations d'irrigation par bassins et sous-bassins et les communiquera en cellule de vigilance.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et Sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers
Dès lors que les prélèvements sont interdits sur la zone d'alerte considérée, tout usager ou groupe d'usagers dans le cadre d'un évènement exceptionnel peut déposer une demande de dérogation auprès des services de police de l'eau de la direction départementale des territoires concernée.
Cependant, certaines cultures, du fait de leur apport à la souveraineté alimentaire ou de leur forte valeur ajoutée et des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions de la zone d'alerte concernée, peuvent justifier d'une poursuite de l'irrigation sous certaines conditions.
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 155L'inscription d'une culture sur la liste des cultures dérogatoires ne constitue en aucun cas un droit à déroger. En particulier, les dérogations sont accordées sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau et sont limitées dans le temps et en volume, sous peine de diminuer l'effet attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
71 - Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandée
La liste des cultures dérogatoires est la suivante :
° cultures maraîchères ;
° cultures légumières ;
° cultures fruitières ;
* cultures arboricoles ;
° melons;
° cultures ornementales (florales et horticoles) ;
* cultures aromatiques et médicinales ;
° pépinières ;
+ __ broches de vignes.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.
D'autres cultures peuvent également être autorisées :
+ Les cultures de semences, les semis'et les îlots expérimentaux feront l'objet de dérogation tout en étant placés en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource ; + __ Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères (maïs ensilage et sorgho ensilage, prairies, trèfles, luzerne) pourront également faire l'objet de dérogation, sous réserve que les dossiers de demandes présentent des pièces complémentaires qui justifient pour chaque exploitation concernée le caractère indispensable et exceptionnel du besoin en eau. Le volume devra être en cohérence avec la surface de fourrage à irriguer et la taille du cheptel concerné. L'attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et devra prendre en compte la capacité du milieu aquatique. La synthèse des demandes avec les besoins en volumes correspondant (ratio UGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule de vigilance par l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC), et un point devra régulièrement être réalisé au cours de la campagne.
+ L'examen d'éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance.
7.2 - Demande préalable
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi d'une déclaration par chaque irrigant à l'OUGC (Chambre d'agriculture de la Vienne), et hors OUGC par le dépôt au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires concernée, avant le 30 avril de l’année en cours comportant :
* La nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit), la période de culture, la localisation des points de prélèvement et des parcelles culturales concernées, les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, flots expérimentaux), et toutes autres pièces justificatives.
Aucune autorisation ne sera délivrée en l'absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d'un dossier de demande de dérogation ou l'absence de réponse ne vaut pas accord.
7.3 — Conditions d'octroi des dérogations
Les dérogations doivent rester exceptionnelles et être restreintes au minimum pour éviter de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants. Elles ne pourront éventuellement concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un sous-bassin
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https://www.vienne.gouv.fr/ 14/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 156ou d'une zone d'alerte. Leur attribution sera appréhendée selon une approche globale culture/système d'irrigation, à l'échelle du territoire sur lesquels elles pourront s'appliquer.
Les demandes de dérogation doivent préciser la nature des cultures, le volume estimé ainsi que les débits associés, les surfaces et leur positionnement. Elles font l’objet d’un argumentaire mettant en évidence le caractère marginal des prélèvements concernés, présenté en cellule de vigilance par l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC).
Les dérogations sont accordées par un arrêté qui fixe pour une période limitée, généralement une semaine, les volumes dérogatoires hebdomadaires détaillés par irrigant bénéficiaire et par point de prélèvement, avec la culture dérogatoire associée.
Le volume dérogatoire hebdomadaire après le niveau de crise 1 est établi notamment en fonction de la somme des demandes par zone d'alerte, sur la base du volume hebdomadaire réduit (correspondant au VHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.
L'arrêté pourra contenir des restrictions particulières (horaire, type de matériel utilisé...)
En cas de dégradation au cours de la période définie par l'arrêté de dérogation, et notamment en cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces cultures dérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque de rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Particulièrement, dès lors que l'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal est constatée lors d’une cellule de vigilance, les cultures dérogatoires sont limitées au plus strict besoin, avec une priorité à celles qui concourent à la souveraineté alimentaire. Les demandes de dérogation font l'objet d'une réévaluation pour être estimée au plus juste du besoin. Chaque demande doit être. motivée et sera étudiée au regard de l'état du milieu au lieu de prélèvement, notamment en s'appuyant comme prévu à l'article 8 sur les réseaux d'observation des services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA).
Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment pour les éleveurs.
7.4 - Obligation de publicité
En période de crise de niveau 1 et 2, les bénéficiaires de dérogation devront : + Transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée (via le site démarches-simplifiées), le relevé d'index de leur(s) compteur(s) tous les lundis 12h, à compter du 1”jour de crise. À défaut, la dérogation sera suspendue.
+ Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
Article 8 - Mesures exceptionnelles
Mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieux aquatiques :
En cas de pénurie sur Un captage d'eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restriction peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, après concertation de la cellule de vigilance.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 15/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 157Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les réseaux d'observation des services départementaux de l'office français de la biodiversité et des FDAAPPMA concernés sur des points d'observation tels que des sources, et sur les bilans hebdomadaires de consommation des principaux usages, après concertation avec la cellule de vigilance.
Article 9 - Gouvernance
91 —- Comité ressource en eau « volet quantitatif »
Un comité ressource en eau se réunit 2 à 3 fois par an. Il permet d'aborder les points suivants : «< Avant la saison estivale : bilan recharge hivernale, ajustement des arrêtés cadre, feuille de route annuelle ;
< En fin d'étiage : bilan de la saison, bilan des contrôles, bilan de la feuille de route et premières actions d'amélioration identifiées ;
* En cours de saison estivale en tant que de besoin.
9.2 — Cellule de vigilance
Une cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin. Son rôle est d'assurer une concertation avec ses membres afin de suivre les étiages, d'établir et partager un diagnostic et d'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions et de mesures conjoncturelles.
Elle est composée de :
+ La direction départementale des territoires ;
+ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ L'agence régionale de santé;
* L'office français de la biodiversité ;
+ La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
+ La profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants (ADIV) ;
« Les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers).
Article 10 - Contrôles et sanctions
Les infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L173-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Tout usager de l'eau est tenu de présenter ses registres de relevés d’index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L171-7 L171-8 et L173-1 du Code de l'Environnement.
Le non-respect des mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°"° classe).
Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue Un délit prévu par l'article L171-8 du Code de l'Environnement. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L173-1 du Code de l'Environnement.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
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DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 158Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, et sur le site des services de l'Etat de chaque département, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Les sous-préfets de Châtellerault, Montmorillon, Bressuire, Parthenay, Confolens ;
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Les.directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente;
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr 17/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 159PRÉFET Direction départementale
DE LA REGION | des territoires de la Vienne
NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale
pa des territoires des Deux-Sèvres
Fraternité Direction départementale
des territoires de la Charente
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_268 du 8 JUIL. 2024
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)
situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
Le préfet de la Vienne,
à Poitiers,
À
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https:/www.vienne.gouv.fr/ 18/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 160PRÉFET Direction départementale
DE LA REGION des territoires de la Vienne
NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale
pre des territoires des Deux-Sèvres
Frateraité. Direction départementale
des territoires de la Charente
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_268 du 0 8 JUIL. 2024
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique)
situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
à Angoulême,
Martine CLAVEL
20 ruée de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
btips:/www.vienne.gouv.Îr/ 19/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 161E 3
PRÉFET Direction départementale
DE LA REGION des territoires de la Vienne NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale
Édité | des territoires des Deux-Sèvres
Fraternité Direction départementale
des territoires de la Charente
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_268 du 0 8 JUIL. 2024
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Emmanuelle DUBÉE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél': 05.49.0313.00
bttos://www.vienne,gouv.fr/ 20/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 162ANNEXES
Annexe 1 : carte du bassin versant hydrogéologique du Clain
Annexe 2 : plans d'alerte et mesures de restriction usage irrigation agricole
Annexe 3 : tableau des mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel, dans le réseau AEP
Annexe 4 : glossaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 21/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 163Table des matières
Article 1% - Objet...4 Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerte...4 Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gestion...nneernrnenesneneeeenneneeneneseesneeeeneeenresne ee4
31 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestion...5 3.2 - Seuils de gestion par période d'application...nnsessneneceesssseessseeses5
Article 4 - Mesures de restriction ou de SUSPENSION... 7
41 - Usages irrigation agricole... 7 411 - Usages irrigation agricole - gestion volumétrique........................sssss.smmects 7 41.2 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'été... 8 41.3 - Irrigation à partir de réserves d'eau... 9 4.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d’eau potable) 9 4.3 - Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable... 9 4.4 - Piscines à usage collectif...9 4.5 — Usages industriels...10 4.6 - Application des mesures prises au point nodal sur l’ensemble du bassin du Clain................10 4.7 — Restrictions horaires...ssssssssnnrrrssnssssssnneseeeeeseeensesseeneeeseeeeseesnensennnnense10 4.8 - Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eau...10 4.9 — Stations de lavage...nn nn nn nn ones o nee neee een e nn eeeeee een esse sseeeneneenseesnneeneneeeeseenne eenessnesnee11
Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction...11
51 — Prise de mesures de restriction ou de SUSPENSION. ssssrsssseeennres11 5.2 - Levée de mesures de restriction ou de SUSpension.....................s.ssssssssssss11 5.3 - Levées ou assouplissement des restrictions horaires...11
Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricole...12
61 = Préambule. nrseesrerrrrnnnssennnnrrenneereenensseseeeeeetnesesesenne12 6.2 - Compteurs : identification, plombage et accès...12 6.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique.....13
Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers...13
71 - Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandée... 14 7.2 - Demande préalable... ss rssssessesee14 7.3 - Conditions d'octroi des dérogations...14 74 - Obligation de publicité... ss 15
Article 8 - Mesures exceptionnelles...15 Article 9 - GOUVErNANCE......nnnnneneeeneeeeeneeneeeneeneese16
91- Comité ressource en eau « volet quantitatif ».....ss16 9.2 - Cellule de vigilance...16
Article 10 - Contrôles et sanctiONS.......ssssssssssssssssssesssseesseresneesereeneeennrensssenseeseseeneeesee16 Article 11 - Voies et délais. de recours...17 Article 12 - EXÉCUTION nnnssssssrssssnrrrrrnerrrnrerntennnresssssesssnsneeneeneenseneeeeeeeeeteseereeeresesesesesennnsses17
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https:/www.vienne.gouv.fr/ 22/22 ACI N°268_2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 164Eu PRÈFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
La zone d'alerte du bassin du Clain
Annexe 1 à l'arrêté cadre, bassin du Clain 2024
| Te Leugny
[En Zones d'alerte/bassin rs (e)
[ ] Zones dalerte/sous-bassin sur
[] Commune concernée
@ Point nodal : rne. | :
À Pizomire
:@ Site hydrométrique
% a
?,
q
7. D
: Eussac
8 ‘D. %
o
a
SOURCES : GIGN - BDTopo@2024
DDTS86/SEB
REALISATION : DDT86/SPRAT/SIVD
mai 2024
GO 10 20 30 40 km
L L L L |
FRFG078 - Sables, gres, calcaires et dolomies de l'infra-toarcien
FRGG064 - Cakaires et marnes de l'infra-Toarcien au nord du seuil du Poitou
FRGGO067 - Calcaires a silex captifs du Dogger-du Haut-Poitou
FRGG073 - Calcaires du Jurassique superieur captif du Haut-Poitou
FRGG122 - Sables et gres libres du Cenomanien unite de la Loire
SASIVD\Cartographieleauin_surveillance\GV_Clain+mesout.qgz
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 165Annexe 2 à l’arrêté cadre du bassin du Clain
(notamment les articles 2, 31, 51, 10)
Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d'irrigation agricole
Clain amont
Dive de couhé - Bouleure
Clouère
Vonne
Boivre
Auxance
Pallu
Clain aval
Nappes captives de l'Infratoarcien ODNUBSWNE
MESURES GÉNÉRALES au point nodal :
. CI du bassin du Clain à Poitiers
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d'étiage : 3m°/s
NIVEAU D'ALERTE DÉBIT
DSA 3 m°/s
Débit de crise 1,9 m°/s
En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 1/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 166Mesures générales au point nodal :
Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain
Prélèvements de l'ensemble du bassin du Clain
SEUILS DÉBIT | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
DSVP 6m°/s |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
3 50% de réduction du volume hebdomadaire
ESA SLUVE pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
Gestion de printemps
du 1er avril au
3è% dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
DSVP 3,4 m°/s | invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
DSA 3,3 m°/s 30% de réduction du volume hebdomadaire d pour tous les prélèvements d'eau (VHR -30 %)
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°
dimanche de juin
au 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 2/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 167Bassin du CLAIN
Sous-bassin CLAIN AMONT
1) Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain Amont et de ses affluents.
Communes concernées :
prélèvements en rivière
Voulon
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
|VOULON
Renardières
CHAMPNIERS
prélèvements en nappe
Bé de Sommières
ROMAGNE
CHATEAU-GARNIER SAINT-ROMAIN
JOUSSE SOMMIERES-DU-CLAIN
LA CHAPELLE-BATON HIESSE (16)
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268 _2024 3137
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 168Prélèvements concernés: prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Bé de Sommières et Renardières et en rivière rattachés à l'indicateur de Voulon (Petit-Allier) précisés sur le registre d'autorisation individuelle.
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de VOULON (Petit Allier) sur le Clain (Vivonne)
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Voulon
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
DSVP | 2,7 m/s
Gestion de printemps
du er avril au
3è"e dimanche de juin
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"°
dimanche de juin
au 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
4/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 169Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre des Renardières à SAINT-ROMAIN
Prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardières
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV 415,70m [invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSAP 21720 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
Gestion de printemps
du 1er avril au
3è" dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV 1720m invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSA 1735 m
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"°
dimanche de juin
au 31 octobre
© Le piézomètre du Bé de Sommières fait l’objet d'un suivi particulier, et peut donner lieu à des mesures particulières dès que le niveau piézométrique atteint la valeur de - 7,64 mètres, pour les prélèvements rattachés à cet indicateur.
© Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardières et Bé de Sommières doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint à l'indicateur de Voulon- Petit Allier.
Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Renardières et Bé de Sommières doivent respecter le VHR -50 % dès que le DSARP ou le DCR sont atteints à l'indicateur de Voulon- Petit Allier.
© En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 5/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 170Bassin du CLAIN
Sous-bassin DIVE DE COUHE - BOULEURE
2) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Dive de Couhé et de ses affluents (dont la Dive du Sud en 79)
Communes concernées :
———
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappe d'accompagnement
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
Voulon (Petit Allier) | Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ BRUX MESSE (79)
BLANZAY | CAUNAY (79) PLIBOUX (79)
BRUX CHAUNAY ROM (79) CAUNAY (79) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79) SAINT-SAUVANT
6/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 171Prélèvements concernés : prélèvements en rivière (rattachés aux indicateurs de Voulon - Neuil et de Voulon - Petit-Allier) et en nappe d'accompagnement (rattachés à l'indicateur Bréjeuille supra).
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Voulon (Neuil) sur le Clain
Tous les prélèvements de l'ensemble du sous-bassin
SEUILS DÉBIT | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
DSVP 0,44 m°/s |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSAP 0,34 m/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ère dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
DSV 0,36 m°/s |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
30 % de réduction du volume hebdomadaire
DSA | 0,30 m° MIS | VHR-30 %)
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"°
dimanche de juin
au 31 octobre
7137
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain- n°268 2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 172Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Bréjeuille supra à Rom (79)
Prélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur de Bréjeuille supra
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSVP -2,00 m
PSAP 2,50 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 &) Gestion de printemps
du 1er avril au
3ère dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
PSV -2,50 m
30 % de réduction du volume hebdomadaire
-2,7 PSA 2,/5m (VHR -30 %)
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"
dimanche de juin
au 31 octobre
© Les prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Bréjeuille supra doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR-30%) dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur de Voulon (Neuil ).
Les prélèvements en nappe rattachés à l’indicateur de Bréjeuille supra doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR-50%) dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur de Voulon (Neuil ).
@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain- n°268_2024 8/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 173Bassin du CLAIN
Sous-bassin CLOUËRE
3) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Clouère et ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappe |
Château-Larcher La Douce La Charpraie Petit Chez Dauffard |
ANCHÉ | LA FERRIERE- BRION |
ASLONNES AIROUX CHATEAU-GARNIER AVAILLES-LIMOUZINE MAGNE GENCAY
BOURESSE LA FERRIERE-AIROUX
BRION MAGNE
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE MARNAY
CHÂTEAU-GARNIER PAYROUX CHÂTEAU-LARCHER | SAINT-MARTIN-L'ARS
GENÇAY | SAINT-MAURICE-LA-
LA FERRIÈRE-AIROUX CLOUERE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN | SAINT-SECONDIN
LE VIGEANT | USSON-DU-POITOU
LESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUËÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
| USSON-DU-POITOU
VIVONNE
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur Château-Larcher (Le Rozeau) et en nappe rattachés aux indicateurs de la Charpraie et Petit chez Dauffard précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 9/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 174Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Château-Larcher
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Château-Larcher
SEUILS | DÉBIT | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
DSVP | 1,8 m°/s |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printemps
du 1er avril au
3è"e dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"°
dimanche dejuin
au 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 10/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 175Mesures particulières au point de référence :
Station débitmétrique du rejet de la source de La Douce
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de La Douce
SEUILS DÉBIT | DISPOSITIONS
Vigilance 120 m3/h | Sensibilisation des préleveurs
Gestion du
1er avril au
31 octobre Débit Réduction des prélèvements d'eau pour l'eau : 36 m3/h
réservé potable
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 11/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 176Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre du Petit chez Dauffard
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur du Petit chez Dauffard
SEUILS | NIVEAU |DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP 18,35m linvitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printemps
du 1er avril au
3°" dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"
dimanche de juin
au 31 octobre
Annexe2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 12/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 177Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de La Charpraie
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La Charpraie
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP 41,78m invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PSAP -12,04 m
Gestion de printemps
du 1er avril au
3°" dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV 12,20m linvitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
30 % de réduction du volume hebdomadaire
PSA | 12,25
M | (vHR 30 %)
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"°
dimanche de juin
au 31 octobre
© Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de la Charpraie doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur de Château-Larcher.
Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de la Charpraie doivent respecter le VHR -50 % dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur de Château-Larcher.
@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 13/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 178Bassin du CLAIN
Sous-bassin VONNE
4) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Vonne et de ses affluents.
Communes concernées :
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BÉRUGES
BOIVRE-LA-VALLÉE
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Cloué (pont de Cloué) précisé sur le registre d'autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements en rivière ou en nappe d'accompagnement (en Deux-Sèvres).
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 14/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 179Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Cloué
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Cloué
SEUILS DÉBIT | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-
limitation
DSVP | 0,78 m°/s
Gestion de printemps
du 1er avril au
3" dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation.
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"°
dimanche de juin
au 31 octobre
© En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 15/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 180Bassin du CLAIN |
Sous-bassin BOIVRE
5) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Boivre et ses affluents.
Communes concernées :
BÉRUGES JAZENEUIL
BIARD LATILLÉ
BOIVRE-LA-VALLÉE LES FORGES (79)
CHIRÉ-EN-MONTREUIL POITIERS
COULOMBIERS QUINÇAY
CROUTELLE VASLES (79)
CURZAY-SUR-VONNE VOUILLÉ
FONTAINE-LE-COMTE VOUNEUIL-SOUS-BIARD :
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Vouneuil- Sous-Biard précisé sur le registre d'autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements en rivière ou en nappe d'accompagnement (en Deux-Sèvres).
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 16/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 181Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Vouneuil-sous-Biard sur la Boivre
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Vouneuil-sous-Biard
Gestion de printemps
du 1er avril au
3?" dimanche de juin
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°7°
dimanche de juin
au 31 octobre
SEUILS DÉBIT | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de
DSVP 0,38 m°fs sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d'auto-limitation
Mesures de communication et de
sensibilisation invitant le grand public et les
professionnels à des usages sobres ou des
mesures d'auto-limitation.
@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 17/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 182Bassin du CLAIN
Sous-bassin AUXANCE
6) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de l'Auxance et ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière
Station de Quincay
Prélèvements en nappe d'accompagnement = PP _— ne
Piézomètre de Villiers
AVANTON AYRON
AYRON CHARRAIS
BOIVRE-LA-VALLÉE CISSE
BÉRUGES CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
BIARD FROZES CHALANDRAY LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU (79)
CHERVES QUNSRY
Eu MON TRENL SACRÉ 70)
VILLIERS
RS | VOUILLÉ
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (72) |SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX LATILLÉ (7e)
C'AIÈRE YVERSAY MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
Piézomètre de Lourdines
BIARD
|
CHASSENEUIL-DU-POITOU
| CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière (rattachés à l'indicateur de Quinçay) et en nappe d'accompagnement (rattachés aux indicateurs de Villiers ou des Lourdines).
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 18/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 183Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Quinçay sur l'Auxance
Tous les prélèvements du sous-bassin
Gestion de printemps
du 1er avril au
3°" dimanche de juin
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°7°
dimanche de juin
au 31 octobre
SEUILS | DÉBIT |DISPOSITIONS
| Mesures de communication et de sensibilisation
DSVP 0,86 m°/s | invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
19/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 184Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Villiers à Villiers
Prélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur de Villiers
Gestion de printemps
du 1er avril au
3è"e dimanche de juin
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"°
dimanche de juin
au 31 octobre
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP 2560 m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
20/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 185Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre des Lourdines à Migné-Auxances
Prélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur des Lourdines
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP -31,60 m | invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSAP 33,60 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
Gestion de printemps
du 1er avril au
3?" dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV -33,60 m | invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSA -33,80 m
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°7°
dimanche de juin
au 31 octobre
© Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdines
doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur de Quinçay.
Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdines doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur de Quinçay.
@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268 2024 21/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 186Bassin du CLAIN
Sous-bassin PALLU
7) Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Pallu et de ses affluents.
Communes concernées :
prélèvements en rivière
Vendeuvre du Poitou
St Martin La Pallu
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
| CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVIELE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
prélèvements en nappe
Puzé 1 | Chabournay
| CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU | AVANTON
SAINT-MARTIN-LA-PALLU CHABOURNAY VILLIERS | CISSE
| VOUZAILLES DISSAY
| JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
| SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Prélèvements concernés: prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay et en rivière rattachés à l'indicateur de Poitiers précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 22/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 187Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Puzé 1 à Champigny le sec
Prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé1 et de Chabournay
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP -584m invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printemps
du 1er avril au
3" dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'’auto-limitation
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"°
dimanche dejuin
au 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 | 23/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 188Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Chabournay à Chabournay
Prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"°
dimanche de juin
au 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
PSVP ZA4 M |des usages sobres ou des mesures . d'auto-
limitation
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
24/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 189Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Saint Martin la Pallu
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Saint Martin la Pallu
SEUILS DÉBIT | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’'auto-
limitation
DSVP | 0,35 m°/s
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DSAP 0,25 m°/s
Gestion de printemps
du 1er avril au |
3" dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
DSV 0,21 m°/s
30 % de réduction du volume hebdomadaire
A 18 m° DS 018mM/S |ur 30 %)
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"°
dimanche de juin
au 31 octobre
© Les prélèvements en nappe rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur rivière de Vendeuvre- St Martin La Pallu.
Les prélèvements en nappe rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur rivière de Vendeuvre- St Martin La Pallu.
La gestion des prélèvements rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay est couplée, la mesure la plus restrictive s'applique pour l’ensemble des prélèvements rattachés à ces deux indicateurs.
@ En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 25/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 190:
| Bassin du CLAIN
| Sous-bassin CLAIN AVAL
8) Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain (partie aval) et ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en nappe EE Prélèvements en rivière
Poitiers Cagnoche |
ANCHÉ LIGUGÉ BOIVRE-LA-VALLEE
ASLONNES LINIERS COULOMBIERS
AVANTON MARÇAY FONTAINE-LE- | | BEAUMONT SAINT- | MARIGNY-CHEMEREAU | COMTE
CYR MARNAY RREUIE | BÉRUGES MIGNALOUX- | LIGUGE BIGNOUX BEAUVOIR on.
BUXEROLLES MIGNÉ-AUXANCES
CELLE-LÉVESCAULT |MONTAMISÉ |
CENON-SUR- NAINTRÉ VIENNE NIEUIL-L'ESPOIR
CHASSENEUIL-DU- | NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITOU POITIERS CHÂTEAU- ROCHES-PRÉMARIE-
LARCHER ANDILLÉ
CHÂTELLERAULT SAINT-BENOÎT
COLOMBIERS SAINT-GEORGES-LÈS-
CROUTELLE BAILLARGEAUX DISSAY SAINT-JULIEN-L'ARS FONTAINE-LE- SAINT-MAURICE-LA- | COMTE CLOUËRE GIZAY SAVIGNY-LÉVESCAULT ITEUIL SÈVRES-ANXAUMONT JAUNAY-MARIGNY | SMARVES
LA CHAPELLE- VERNON
MOULIÈRE VIVONNE LA VILLEDIEU-DUÜ- !VOULON
CLAIN
LAVOUX
Sarzec Vallée Moreau
BEAUMONT-SAINT- ASLONNES
CYR GIZAY
DISSAY | NIEUIL-L'ESPOIR
LAVOUX NOUAILLE-
LINIERS MAUPERTUIS
MIGNALOUX- ROCHES-PREMARIE-
BEAUVOIR ANDILLE
MONTAMISE | SMARVES
NAINTRE VERNON
POITIERS
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-LEVESCAULT
SEVRES-ANXAUMONT |
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Prélèvements concernés: prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Sarzec, Cagnoche et Vallée Moreau et en rivière rattachés à l'indicateur de Poitiers précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 26/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 191Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain
Prélèvements de l’ensemble du bassin du Clain
SEUILS | DÉBIT |DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
DSVP 6 m°/s invitant le grand public et les professionnels à des
; usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3°" dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'été
du lundi suivant le
3°" dimanche de juin
au 31 octobre
Annexe2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268 2024 27/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 192Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cagnoche à Coulombiers
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur la Cagnoche
Gestion de
printemps
du 1er avril au
3?" dimanche de juin
Gestion d'été
du lundi suivant le
3°" dimanche de juin
au 31 octobre
SEUILS | NIVEAU |DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP 1270m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
28/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 193Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Sarzec à Montamisé
Prélèvements en nappe rattachés à Sarzec
Cote NGF du repère : 81,85m
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP -16,40 m invitant le grand public et les professionnels à
65,45 m NGF |des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
Gestion de PSAP +6,90 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
printemps 64,95 m NGF | (VHR-50 %)
Fr ï PSARP 1740 m Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
u 1er avril au 6445 m NGF ‘ | 3ère dimanche de (mesures a adaptation)
juin DCR? interdiction des prélèvements, à l'exception de | ceux répondant aux exigences de la santé, de la
(point 19mys |selubrité publique, de la sécurité civile et de
nodal de . l'alimentation en eau potable de la population,
Poitiers) et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV 16,90 m invitant le grand public et les professionnels à
64,95 m NGF |des usages sobres ou des mesures d'auto- limitation
16,95 m 30 % de réduction du volume hebdomadaire
ES 64,90 m NGF 9 Gestion d'été (VHR -30 %)
PSAR 17 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
du lundi suivant le 64,85 m NGF | (VHR -50 %)
3°”° dimanche de PCR 1750 m Interdiction des prélèvements, sauf dérogation juin au 31 octobre 64,35 mNGF | (mesures d'adaptation)
DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de
. ceux répondant aux exigences de la santé, de la
(point 19m; |salubrité publique, de la sécurité civile et de
nodal de ÿ l'alimentation en eau potable de la population,
Poitiers) et sauf dérogation exceptionnelle pour les
autres usages
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de la Vallée Moreau aux Roches-Prémaries
Prélèvements en nappe rattachés à la Vallée Moreau
sauf ceux situés sur la commune des Roches-Prémaries
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps Mesures de communication et de sensibilisation : PSVP -23,30m linvitant le grand public et les professionnels à des du 1er avril au usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
3°" dimanche de juin RE ei | an = 4 de réduction du volume hebdomadaire
PSAP -24,30 m (VHR -50 %)
PSARP 25,30 m Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation)
DCR2 [Interdiction des prélèvements, à l'exception de (point 1,9 Mm°/S | ceux répondant aux exigences de la santé, de la
nodal de salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, et
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Claïin - n°268_2024 29/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 194Héiteré | |sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV -24,30 m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
30 % de réduction du volume hebdomadaire
PSA -24,40 m
(VHR -30 %)
Gestion d'été SLR a % de réduction du volume hebdomadaire
du lundi suivant le 3°"° (HFIR=S0 8)
dimanche de juin PCR 25.50 m MESNMENON des prélèvements sauf dérogation
au 31 octobre | (mesures d'adaptation)
Interdiction dés prélèvements, à l'exception de
DER2 ceux répondant aux exigences de la santé, de la
(point 1,9 m°/s salubrité publique, de la sécurité civile et de
nodal de | l'alimentation en eau potable de ls population, et
Poitiers) sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
: Mesures particulières au point de référence :
débit du lavoir des Roches Prémaries donnant naissance au ruisseau des Dames
Prélèvements en nappe rattachés à la Vallée Moreau
et situés sur la commune des Roches-Prémaries
SEUILS | DÉBIT | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
DSV 201/s linvitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
DSA 15 1/S__|50 % de réduction du volume hebdomadaire
DSAR 151/s |(VHR-50 %)
Gestion du 1° avril au Interdiction des prélèvements, sauf dérogation DCR1 10 |/s
81 octobre { (mesures d'adaptation)
DCR?2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
(point répondant aux exigences de la Santé, de la salubrité
Sel d 19 m°/s | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
u ; és eau potable de la population, et sauf dérogation
Poitiers) exceptionnelle pour les autres usages
© Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et Vallée Moreau doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur rivière de Poitiers.
Les prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cagnoche, $Sarzec et Vallée Moreau doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DSARP ou le DCR sont atteints pour l'indicateur rivière de Poitiers.
© En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction d'alerte ou de crise sont également déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA ou le DCR, fixés ci-dessus.
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268 2024 30/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 195Bassin du CLAIN
nappes captives de l'INFRA-TOARCIEN
9) Périmètre concerné : Bassin hydrogéologique du Clain, nappe captive de l'infra- toarcien.
Communes concernées :
CAUNAY (79) MESSE (79)
Bréjeuille_Infra | CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
ANCHE MARIGNY-CHEMEREAU
Choué CELLE-LEVESCAULT VIVONNE
CLOUE VOULON
COULOMBIERS LES FORGES (79)
ASLONNES MARNAY
Fontjoise CHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
GIZAY
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
AYRON CHIRE-EN-MONTREUIL
Raudière CHALANDRAY LATILLE
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79) | (79) VASLES (79) LL __— né MALE TRUE en
ne BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNAN
Rouillé JAZENEUIL
| CHARROUX MAUPREVOIR
Saizines GENOUILLE PRESSAC LA CHAPELLE-BATON SAVIGNE LIZANT SURIN
Prélèvements concernés : Prélèvements en nappe captive de l'infra-toarcien (en Vienne). Les prélèvements de l'Infratoarcien en Deux-Sèvres sont rattachés à l'indicateur Poitiers.
Annexe2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 31/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 196Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Bréjeuille infra
Prélèvements en na pe rattachés à l'indicateur de Bréjeuille infra
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP 1882 m invitant le grand public et les professionnels à
' des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation |
| PSAP -21,82 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
Gestion de printemps (VHR -50 %)
lu der avril'au PSARP 2482 m eUEn des PÉlENSMERS, sauf dérogation
gère dimanche de juin (mesures d'adaptation)
DCR? Interdiction dés prélèvements, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
(point 19 ms |selubrité publique, de la sécurité civile et de
nodalde| l'alimentation en eau potable de la population,
Poitiers) et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres usages.
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV 2180m |invitant le grand public et les professionnels à
‘ des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
5 -
PSA - 21,90 m 30 % de QRATEtOn du volume hebdomadaire
Gestion d'été (VHR -30 %)
.-. . PSAR 22 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
du lundi suivant le 3 (VHR -50 %)
dimanche de juin PCR 26 m Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
DCR2 Interdiction des prélèvernents, à l'exception de
ceux répondant aux exigences de la santé, de la
(point 1,9 m?/s salubrité publique, de la sécurité civile et de
nodalde| ‘ l'alimentation en eau potable de la population,
Poitiers) et sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
usages
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Choué
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Choué
Seuils | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP | -2496m invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSAP 2796 m Er du volume hebdomadaire
Gestion de printemps ( ï - 6) F - PSARP | 3096 m Interdiction des RIÉICNEMENTS, sauf dérogation
du 1er avril au (mesures d'adaptation) 3°"* dimanche de juin DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de (point ceux répondant aux exigences de la santé, de la
nodal 1,9 ms salubrité publique, de la sécurité civile et de
d 1 l'alimentation en eau potable de la population, et
= sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 32/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 197Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"°
dimanche de juin
au 31 octobre
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV -2796m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
PSA -2798 m 30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
PSAR 28 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PCR 31m |Mterdiction des prélèvements, sauf dérogation
(mesures d'adaptation) |
DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de
(point ceux répondant aux exigences de la santé, de la
5 salubrité publique, de la sécurité civile et de nodal 1,3 m/s e ù d l'alimentation en eau potable de la population, et
& sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
Poitiers) usages
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Fontjoise
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Fontjoise
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP | -1752m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
psAp | 4952 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire h ee
Gestion de printemps ES S£2 5 : PSARP | -2152m Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
du 1er avril au (mesures d'adaptation)
3°" dimanche de juin DCR2 interdiction des prélèvements, à l'exception de
(point ceux répondant aux exigences de la santé, de la
nodal | 19 m°/s salubrité publique, de la sécurité civile et de
d à l'alimentation en eau potable de là population, et
ne sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
Poitiers) usages _
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV 19,80 m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
PSA 9.90 m 30 % de réduction du volume hebdomadaire
ue (VHR -30 %)
td Re PSAR 20m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
du lundi suivant le 3°7° (VHR -50 %)
dimanche de juin PCR 22m Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
au 31 octobre (mesures d'adaptation) DCR2 interdiction des prélèvements, à l'exception de
(point ceux répondant aux exigences de la santé, de la
nodal | 19m°/s salubrité publique, de la sécurité civile et de
de : l'alimentation en eau potable de la population, et
” sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
Poitiers) usages
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 33/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 198Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de La Preille
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La Preille
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP | -46,70 m linvitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printemps
du 1er avril au
3è"e dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°"°
dimanche de juin
au 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 34/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 199Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de La Raudière
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de La Raudière
Gestion de printemps
du 1er avril au
3ème dimanche de juin
PSV
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°7°
dimanche de juin
au 31 octobre
Annexe2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP 2483 m invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’'auto-
limitation
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d'auto-
limitation
35/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 200Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Rouillé
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Rouillé
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP -50,20m |invitant le grand public et les professionnels à des usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de printemps
du îer avril au
3°" dimanche de juin
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
Gestion d'été
du lundi suivant le 3°7°
dimanche de juin
au 31 octobre
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 36/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 201Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre des Saizines
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur des Saizines
SEUILS | NIVEAU | DISPOSITIONS
|Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP |-44,77 m | invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
50 % de réduction du volume hebdomadaire -49,7
PSAP |-49,77 m (VER -50 %)
psaRP | -5477 m interdiction des BrÉSvements. sauf dérogation
Gestion de printemps (mesures d'adaptation)
du ler avril au Interdiction des prélèvements, à l'exception de
gère dimanche de iuin ceux répondant aux exigences de la santé, de la J DCR2 salubrité publique, de la sécurité civile et de
(point l'alimentation en eau potable de la population, et
nodal | 19rn/s sauf dérogation exceptionnelle pour les autres
L usages,
de Pour les forages d'irrigation rattachés à l'indicateur
Poitiers) des Saizines, mais situés sur le bassin versant de la
Charente: 50% de réduction du volume
hebdomadaire (VHR -50 %)
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV -49,80 m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
30 % de réduction du volume hebdomadaire
PSA -49,90 m (VHR -30 %)
PSAR ÉAe En de ns du volume hebdomadaire
Gestion d'été (VHIRESUS) interdiction des prélèvements, sauf dérogation
du lundi suivant le 3°" PCR -55 m (mesures d'adaptation) di h .
te . gt Interdiction des prélèvements, à l'exception de PACE TORLE ceux répondant aux exigences de la santé, de la
DCR2 salubrité publique, de la sécurité civile et de
(point l'alimentation en eau potable de la population, et
nodal | 19 ms sauf dérogation excéptionnelle pour les autres usages.
NS Pour les forages d'irrigation rattachés à l'indicateur
Poitiers) des Saizines, mais situés sur le bassin versant de la
Charente: 50% de réduction du volume
hebdomadaire (VHR-50 %)
Annexe 2 - arrêté cadre du bassin du Clain - n°268_2024 37/37
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 202Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau («1
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
{usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
_potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d‘1m*)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage .
d'économie
d'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
Th et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production etjardineries
Interdit entre
Th et 18h
Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à lasécurité
et intégrité du bassin (14)
| Interdit
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
enstation (4)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
{minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article 1331-10 du Code de la santé publique
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 3
17-06-2024
1/4
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 203Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 1
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
- de 9h à 20h
Interdit,
| . Interdit, à l'exception des greens,
Interdit à l'exception des ar Un arrosage réduit à de 8h à 20h P P & 350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
greens et départs
réduction des volumes réduction des entre 20h et 8h,
de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie
° 60 % .... | d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire, :
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement. :
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
- Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Annexe 3
17-06-2024
2/4
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 204Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 1
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
Fa Pari eur . Prévenir les Interdit Interdit 8 ane 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
moins de 1000m3/an
Irrigation agricole
excepté les on | - 2 ; à ( pie : Prévenir les voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
prélèvements à partir de è nr. Lee agriculteurs et l’article 4 de l'arrêté cadre
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, planteSa Prévenir les Autorisé sous résérve de pouvoir justifier . massifs et pépinières, : à Interdit : agriculteurs des parcelles concernées plantes aromatiques et médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Remplissage/vidange interdit
des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
M Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de anoeuvres de vannes - | . | , . l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte (8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Sensibiliser le Prélèvements réduits
Prélèvement pour grand public et au strict minimum l'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des canaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction à
bon usage minima de 25 %*
d'économie
d'eau * Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage
pour le passage des écluses. des écluses.
Navigation fluviale [Mise en place de Mise en place de restrictions adaptées et |réstrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes
(8) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 3
17-06-2024
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 205Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc..). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas-échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigner. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de lARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 3
17-06-2024 #4
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 206Annexe 4 à l'arrêté cadre
Glossaire
* _ Seuils de gestion aux indicateurs hydrométriques
O DSVP : Débit Seuil de Vigilance de Printemps.
DSV: Débit Seuil de Vigilance.
DSA: Débit Seuil d'Alerte.
DSAP : Débit Seuil d’Alerte de Printemps.
DSAR : Débit Seuil d’Alerte Renforcée de l'été.
DSARP : Débit Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.
DCR (Débit de CRise) :
> DCR aux points de référence : débit de crise à un point de référence
complémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usages
non-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).
DCR1 au point nodal: débit de. crise à un point de référence
complémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usages
non-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).
DCR2 au point nodal : Débit de crise défini par le SDAGE Loire-Bretagne. Le
débit de crise est le débit moyen journalier « en dessous duquel seules les
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et de
l'alimentation en eau de la population et les besoins des milieux naturels
peuvent être satisfaits ». À ce niveau, toutes les mesures de restriction des
prélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre.
Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux répondant aux
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population.
+ _Seuils de gestion aux indicateurs piézométriques :
[e] PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte.
PSAP: Piézométrie Seuil d’Alerte de Printemps.
PSAR : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.
PSARP : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.
PCR: Piézométrie de Crise à un point de référence complémentaire au point
nodal. Il se traduit par une interdiction des usages non-prioritaires, sauf
dérogation (mesures d'adaptation).
* __ HMUC: Étude Hydrologique Milieux Usages et Climat.
Annexe 4
Arrêté Cadre
17-06-2024
1/2
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 207* Masse d'eau: Portion de cours d'eau, canal, aquifère, plan d'eau ou zone côtière
homogène. La masse d'eau constitue un découpage élémentaire des milieux
aquatiques destiné à être l'unité d'évaluation de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE.
«Plan d'alerte : Les plans d'alerte s'appliquent du 1° avril au 31 octobre inclus, et
comprennent deux périodes distinctes :
o la gestion de printemps du 1° avril au 3°" dimanche de juin inclus ;
o la gestion d'été du lundi suivant le 3°" dimanche de juin au 31 octobre inclus ;
o En dehors de cette période, des mesures exceptionnelles peuvent être mises en
œuvre.
+ Prélèvement: comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux
souterraines et des eaux superficielles, à savoir: cours d'eau, cours d'eau
réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non
déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement par
pompage, dérivation).
+ Point nodal : La notion de point nodal est définie par le Il de l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des Sdage. Le point nodal est
caractérisé par « les principaux points de confluence du bassin et (les) autres points
stratégiques pour la gestion de la ressource en eau potable ». |
+ __ Unités de gestion : L'unité de gestion correspond à une partie du bassin de gestion,
et plus particulièrement, à un compartiment identifié de la ressource en eau, sur
lequel une gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestion
correspond à une ou plusieurs masse(s) d'eau.
° __VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.
o VHR 30 = Volume Hebdomadaire Réduit de 30 %.
o VHR 50 = Volume Hebdomadaire Réduit de 50 %.
° . Zone d'alerte : La zone d'alerte correspond à l'espace géographique défini comme
hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent pour mettre en place des
mesures conjoncturelles de restriction ou de suspension provisoire des usages de
l'eau précisées par unités de gestion, correspondant à des compartiments
identifiés de la ressource en eau.
° Zone nodale : Dans le Sdage du bassin Loire-Bretagne, le terme de zone nodale
désigne des zones de gestion hydraulique homogènes sur lesquelles sont définis des
seuils de gestion (Objectif d'Étiage, Séuil d'Alerte, Seuil de Crise).
Annexe 4
Arrêté Cadre
17-06-2024
2/2
DDT 79 - 79-2024-07-08-00002 - ACI_2024_DDT_268_Clain 208DDT 79
79-2024-06-25-00008
Arrêté préfectoral numéro7-2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et la pêche maritime de prise contrôle de
société - Prise de contrôle de la société SCEA de
la CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN
DDT 79 - 79-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral numéro7-2024 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et la pêche maritime de prise contrôle de société - Prise de contrôle de la société SCEA de la CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN 209E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 7-2024
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixant
le seuil d'agrandissement significatif prévu à l’article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime; . 4. L:
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départémental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Anthony POUPIN, numéro de dossier OS7924003901 :
Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle
_Aquitaine du O7 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour
conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA
DE LA CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN qui détiendra au terme de l'opération
100 % des droits de vote de manière directe :;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05,49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt£ deux-sevres.&ouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15 /13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié}r
DDT 79 - 79-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral numéro7-2024 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et la pêche maritime de prise contrôle de société - Prise de contrôle de la société SCEA de la CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN 210Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur Anthony POUPIN suite à l'opération sera de 136,5597 hectares et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l’article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA DE LA CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN
demeurant 2 route de la Chapelle 79190 LA CHAPELLE POUILLOUX, est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. ‘
Niort, le 25 JUIN 2074
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
La Directrice Défarament) adjointe LE
7 ff |
Elisab ess D
DDT 79 - 79-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral numéro7-2024 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et la pêche maritime de prise contrôle de société - Prise de contrôle de la société SCEA de la CHAPELLE par Monsieur Anthony POUPIN 211DDT 79
79-2024-07-08-00001
Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de
la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'une étude de caractérisation des
ouvrages hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise
entre Chauray et Niort dans le cadre du Contrat
territorial des milieux aquatiques du bassin de la
Sèvre niortaise amont et ses affluents 2023-2028
DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le 212E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement / Unité ouvrages et travaux
Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son
mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'une étude de caractérisation des ouvrages hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise
entre Chauray et Niort dans le cadre du Contrat territorial des milieux aquatiques du
bassin de la Sèvre niortaise amont et ses affluents 2023-2028
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code forestier :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort, Monsieur Patrick VAUTIER :;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 déclarant d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement les travaux du
Contrat Territorial Milieux Aquatiques du Bassin de la Sèvre niortaise amont et ses
affluents 2023-2028 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-
préfet de Niort ;
1/5
DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le 213Vu la demande du 28 mai 2024, par lequel le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la
Sèvre Niortaise (SMBVSN) sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, concernées par la réalisation d'une étude de caractérisation des ouvrages
hydrauliques de l'axe Sèvre Niortaise entre Chauray et Niort ;
Vu la cartographie de la zone d'étude et la liste des communes concernées,
ci-annexées ;
Considérant la nécessité de réaliser une étude sur la caractérisation des ouvrages
hydrauliques de l'axe Sèvre niortaise entre Chauray et Niort pour mener à bien le
Contrat Territorial Milieux Aquatiques du Bassin de la Sèvre niortaise amont et
affluents 2023-2028 ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de
dépossession des propriétaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 :
En vue d'exécuter les opérations de prospections nécessaires à l'élaboration de
l'étude sur la caractérisation des ouvrages hydrauliques (présentés en annexe 1) de
l'axe Sèvre niortaise entre Chauray et Niort, les agents et mandataires du SMBVSN,
dont le personnel de la société FISH-PASS chargée de l'étude, sont autorisés à
procéder aux relevés de terrain nécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet, à
pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux
d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient
entraver leurs opérations, dans les communes citées en annexe 2.
Article 2 :
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme du présent
arrêté ainsi que d’un ordre de mission du Président du SMBVSN, qui devront être
présentés à toute réquisition.
Article 3 :
L'introduction des agents dans Îles propriétés closes autres que les maisons
d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
a) Affichage de l'arrêté dans les mairies des communes citées en annexe 2, à la diligence des maires au moins dix jours avant l'introduction dans les propriétés privées.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par
chaque maire au directeur départemental des territoires.
b) L'introduction dans les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation)
ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou,
en son absence, au gardien de la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire. Ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou
particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance. Ces notifications
seront effectuées par les directions départementales concernées (confère article 3a).
2/5
DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le 214Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par les agents chargés des inventaires seront à la charge du SMBVSN ; à défaut
d'accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 5 :
l'est interdit aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement à l'encontre des
agents chargés des études.
Article 6 : |
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait
donner lieu l'exécution des opérations d'inventaires envisagées. |
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force publique d'intervenir. pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement
d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès
du tribunal administratif de Poitiers, à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse wwwr.telerecours.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
l'est affiché dans les mairies citées en annexe 2,jusqu'au terme de son autorisation.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires, ainsi que les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au titulaire.
Niort, le | O8 Ju, 257,
pour la Préfôte et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
N
LS
PR 5 —
Patrick VAUTIER.
3/5
DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le 215Annexe 1 : cartes de localisation des ouvrages hydrauliques sur la Sèvre niortaise
: Carte de localisation des ouvrages hydrauliques ESS if
entre Chauray et Niort sur la Sèvre Niortaise es
Légende
À Ouvrages hydrauliques
- Bassin Versant de la Sèvre Nlortalse médiane
C3 Communes
C2 Teritoire Sèvre Niortalse amont et Affluents
—— Réseau hydrographique
Li 1 2km
Source: SMÉVSH:SC 20283710
Fond de carte: Orthophots2D 20
4/5
DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le 216Annexe 2 : Listes des cours d'eau et communes concernées
Liste des cours d’eau concernés :
PE Tee Nom de la masse d'eau Nom du cours d’eau d'eau
LA SÈVRE NIORTAISE DEPUIS LA CONFLUENCE . FRGRO559a DU CHAMBON JUSQU'À NIORT SEVRE NIORTAISE
Liste des communes concernées :
° Niort;
* Scieg;
°__ Saint-Maxire :
° _ Échiré:
* Saint-Gelais :
° Chauray.
5/5
DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le 217DDT 79 - 79-2024-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et son mandataire à pénétrer dans les propriétés privées dans le 218DDT 79
79-2024-07-05-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure la
SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies
d'un linéaire de 196 m sans autorisation
préalable en zone Natura 2000 sur la Commune
de Soudan
DDT 79 - 79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 219E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf,
concernant l’arrachage de haies d'un linéaire de 196 m sans autorisation préalable
en zone Natura 2000 sur la commune de Soudan
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 juin
2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Vallée
du Magnerolles (Zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale prévue au IV de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative
propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale
à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par un agent de l'Office Français
de la Biodiversité le 5 juin 2024 et adressé par lettre recommandée à Monsieur Thierry Nérault, représentant légal de la SA Pampr'Oeuf, relatif à un signalement
d'arrachage d’une haie en zone Natura 2000 sans autorisation préalable ;
Considérant que le constat d'arrachage d'une haie sans autorisation préalable à l'intérieur d'un site Natura 2000 comme mentionné dans le rapport de manquement
administratif d'un technicien de l'Office Français de la Biodiversité, constitue un
manquement aux dispositions de l’article 3, de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015
susvisé ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres [
1/5
DDT 79 - 79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 220Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement en mettant en demeure
la SA Pampr'Oeuf de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral
du 8 avril 2015 susvisé ;
Considérant que l'arrachage d'une haie en ripisylve a pour conséquence le
renforcement du phénomène d'érosion des sols et d'eutrophisation, la baisse de la
qualité de l'eau du cours d'eau et le renforcement du colmatage du lit mineur du
cours d'eau par sédimentation réduisant ainsi la présence de l'écrevisse à pieds
blancs, espèce d'intérêt communautaire inscrite à l'annexe II de la directive Habitats, au sein de ce site ;
Considérant que la présence de l'écrevisse à pieds blancs fut un élément
déterminant dans la désignation dé la vallée du Magnerolles en site Natura 2000 et
que l'arrachage d'une haie en ripisylve d'un affluent de ce cours d'eau ne respecte
pas les objectifs du DOCOB visant à la préservation et l'amélioration des qualités
intrinsèques générales du site ;
Considérant que le maillage de haïes est indispensable au maintien de la vie des
espèces de cette zone protégée ainsi qu’à la préservation et l'amélioration de la
qualité de l’eau et donc de l'habitat propice au maintien de la population de
l'écrevisse à pieds blancs ;
Considérant qu'une remise en état du site par la mise en place d’une haie double sur
chaque côté de l'affluent du ruisseau le Magnerolles est indispensable pour la
restauration du site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : La SA Pampr'Oeuf, représentée par Monsieur Thierry Nérault, sise au lieu-
dit « Les Brelières » sur la commune de Pamproux, est mise en demeure de remettre
en état le site d'arrachage par la plantation de deux haies de chaque côté de
l'affluent du ruisseau le Magnerolles sur les parcelles cadastrées ZY n°6 et 79 sur la
commune de Soudan au lieu-dit l’'Ussaudière au plus tard le 30 octobre 2024 selon le
plan situé en annexe.
Celle-ci est constituée de trois strates d’essences locales comprenant :
* une strate arborescente avec des arbres de haut jet et des arbres
conduits en cépées (chênes, charmes, merisier...) ;
* une strate arbustive (aubépines, cornouiller mâle, prunellier...) ;
< Une strate herbacée constituant un ourlet herbacé faisant transition
entre la haie et la culture.
L'organisation de la haie s'effectue en installant les arbres et arbustes en quinconce à
une distance de 2 mètres et présentent également une bande enherbée au pied de
ces arbres d’une largeur minimale de 1 m.
2/5
DDT 79 - 79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 221Schéma de principe :
2 mètres
@ Futur arbre de haut jet (la distance à respecter entre deux
arbres de haut jet est généralement de 8 à 10 mètres)
© Arbre ou arbuste pouvant être recépé
@ Petit arbuste (buisson)
Afin d'aboutir à terme à un résultat permettant de justifier l'absence de perte
d'habitat, il est attendu de suivre les préconisations suivantes:
+ réaliser un travail du sol soigné sur 2 m de large, avec sous-solage
(profond de 40 à 80 cm) en retrait d'un mètre de chaque côté du cours d'eau ;
+ _ mise en oeuvre d'un paillage biodégradable ;
*__ introduire des plants, de qualité, sans défaut majeur ;
+ __ protéger les plans du gibier et du bétail.
Conduite de la haie dans les 3 ans suivant la plantation
Les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération sont réalisés
pendant 5 années après la plantation.
Après 5 années de végétation, les plants doivent être indemnes ou peu atteints par le gibier et avoir Un taux de reprise supérieur à 75 % de la densité initiale, avec une
bonne répartition des plants. Si ce n'est pas le cas, les plants sont remplacés.
Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de des exploitants les mesures de police prévues au il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SA Pampr'Oeuf.
DDT 79 - 79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 222Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des Territoires, le maire de la commune de Soudan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur Un panneau extérieur.
Niort,le -5 JUIL. 024
Eric BATAILLER
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DDT 79 - 79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 223Annexe : Localisation des deux haies à planter de chaque côté de l'affluent du cours d'eau le Magnerolles au lieu-dit l’'Ussaudière sur la communede Soudan
Haies à planter LA
>
DDT 79 - 79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 224DDT 79 - 79-2024-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SA Pampr'Oeuf, concernant l'arrachage de haies d'un linéaire de 196 m sans autorisation préalable en zone Natura 2000 sur la Commune de Soudan 225Direction Regionale des Douanes et Droits
Indirects de Poitiers
79-2024-07-19-00005
implantation d'un débit de tabac à St-Aubin du
Plain (79)
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers - 79-2024-07-19-00005 - implantation d'un débit de tabac à St-Aubin du Plain (79) 226RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DES DEUX SEVRES
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac:
Considérant que la Fédération des buralistes des Deux-Sèvres à été régulièrement consultée;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT-AUBIN DU PLAIN
(79300).
En application de l'article 12 décret susvisé, l'attribution du débit peut être effectuée simultanément
par appel à transfert et par appel à candidatures (communes de moins de 3 500 habitants).
Fait à Poitiers, le 17 juillet 2024
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La directrice régionale des douanes et droits indirects
de Poitiers,
Gisèle CLEMENT
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [ Hotel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX ] dans les deux mois
suivant la date de sa publication.
Direction Regionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers - 79-2024-07-19-00005 - implantation d'un débit de tabac à St-Aubin du Plain (79) 227DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-07-18-00009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats
Déconstruction d'un ensemble immobilier
en centre-bourg de la commune de
Ferrière-en-Parthenay dans le département des
Deux-Sèvres Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 228E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats Déconstruction d’un ensemble immobilier
en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay dans le département des Deux-Sèvres
Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
La Préfète des Deux-Sèvres
Réf. DBEC : n° 081/2024
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 79-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) le 28 avril 2023 et les compléments formulés le 16 janvier 2024, définissant dans cet arrêté le « dossier »,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 15 avril 2024,
VU la réponse à l’avis du CSRPN formulée par le bénéficiaire le 5 juin 2024,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 229VU la consultation du public menée du 16 au 30 avril 2024 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine.
CONSIDÉRANT que la vétusté de certains bâtiments atteints structurellement, l’impossibilité de contrôler l’ensemble des accès du fait de son implantation, la pollution présente sur le site liée à l’ancienne activité de transport, rendent impératifs les travaux programmés de désamiantage, de dépollution et de déconstruction,
CONSIDÉRANT qu’ainsi il n’existe pas d’autre alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que le projet vise à créer 25 logements, des espaces publics autour de la salle des fêtes, des connexions entre ces différents espaces et la restructuration de l’habitat ancien (démolition et réhabilitation) ; que l’opération contribuera à revitaliser le centre-bourg tout en s'inscrivant dans une démarche de recyclage foncier,
CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet est mis en œuvre à la fois dans l’intérêt de la sécurité publique et pour des raisons impératives d’intérêt public majeur de nature sociale ou économique, et qui comportent des conséquences bénéfiques pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ainsi qu’à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées,
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions fixées à l’article L.411-2 du code de l’environnement sont respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées peut être accordée,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) - 107, Boulevard du Grand Cerf - CS 70432 86 011 POITIERS - dans le cadre de la déconstruction d’un ensemble immobilier en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay, dans le département des Deux-Sèvres.
À l’issue des travaux de démolition et désamiantage, l’EFPNA à vocation à céder l’ensemble du foncier à la commune de Ferrière-en-Parthenay pour réaliser son projet d’aménagement. La dérogation relative aux espèces protégées, objet du présent arrêté, sera transférée à la commune de Ferrière-en-Parthenay selon l’article R411-11 du code de l'environnement : "Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. »
Article 2 : Nature de la dérogation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 230Dans le cadre de la déconstruction de l’ensemble immobilier, le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Oiseaux : Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Moineau domestique (Passer domesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Effraie des clochers (Tyto alba) ;
Mammifères : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Murin de Daubenton (Myotis daubentoni), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Murin à moustaches (Myotis mystacinus), Murin de Natterer (Myotis nattereri), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Noctule commune (Nyctalus noctula), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus).
• Destruction, altération ou dégradation d’habitats des espèces animales protégées suivantes :
Oiseaux : Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) ;
Mammifères : Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Murin de Daubenton (Myotis daubentoni), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Murin à moustaches (Myotis mystacinus), Murin de Natterer (Myotis nattereri), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Noctule commune (Nyctalus noctula), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Les impacts résiduels, après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction, relèvent d’atteintes aux habitats et aux spécimens. Ils sont liés à l’opération de déconstruction des bâtiments.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan ci-dessous présente la localisation du projet. Il couvre une superficie de 1,4 ha. La présente dérogation s’applique strictement à ce périmètre.
Les travaux de déconstruction et de reconversion consistent à réaliser le désamiantage et la démolition des ouvrages présents et la dépollution des sols. Le périmètre des travaux comprend :
• des hangars agricoles (ouvrages A et B),
• des bureaux d’un ancien exploitant « transporteur » (ouvrage C),
• des dépendances (ouvrage D et F),
• des garages individuels (ouvrages E et J),
• des bâtiments d’habitation dégradés (ouvrages G et H).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 231Ouvrage tais anti objet de travaux de démolition
Ouvrage lais ant l'objet ce travaux encouvertune
Ouvrage re lasanipes lobjetde travaux de
tacaux (noce acque}
Ouvrage conservé (pauesminotsmment
cueillir des ges de comperrsaliont
Figure 8 : Projet porté par l'EPFNA — Désamiantage, dépollution, déconstruction,
L’ouvrage A est conservé, il fait uniquement l’objet de travaux de désamiantage de la couverture sur les ailes Est et Ouest (la partie centrale, couverte de tôle ondulée métallique, est intégralement conservée). La couverture retirée pour désamiantage est ensuite remplacée.
L’ouvrage K est conservé, il accueille une partie de la compensation.
L’ensemble des haies et arbres de hautes tiges est conservé.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les opérations de déconstruction et de reconversions sont réalisées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Début et durée des travaux de déconstruction
Les travaux peuvent débuter à compter de la notification du présent arrêté, ils peuvent se dérouler jusqu’au 31 mars 2026.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN de la date du début des travaux et transmet le planning prévisionnel du chantier, dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 5 : Suivi environnemental de chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des travaux. Il est réalisé par un écologue.
Le suivi environnemental a pour objectifs :
• de sensibiliser le personnel de chantier aux enjeux et aux sensibilités écologiques ; • d’accompagner la démolition sur les aspects écologiques ; • de veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
En cas de besoin, il pourra être proposé des actions complémentaires visant à adapter la prise en compte des enjeux environnementaux du site, à condition qu’elles soient compatibles avec le chantier en cours. Toute modification, ou nouvelle action apportée est au préalable soumise à la validation de la DREAL/SPN.
Les actions menées dans le cadre du suivi écologique sont portées au journal de bord (article 6). Un bilan du suivi écologique du chantier est réalisé à la fin des opérations, il est transmis à la DREAL/SPN 3 mois après la fin des travaux, et au plus tard le 31 décembre 2026.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 232Tableau 49 : Les Périodes favorables aux travaux
Oct. Nov. Déc.
Avifaune
Chiroptères
Chiroptères
{atelier
Hangar
« Laigné » 2)
Reptiles
Rouge = période défavorable ; Orange = période non optimale ; Blanc = période favorable.
Article 6 : Journal de bord des travaux
Le bénéficiaire est tenu de tenir un journal de bord des travaux, précisant le planning et le plan actualisé du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Le journal de bord des travaux indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Le journal de bord est transmis tous les 15 jours à l’écologue en charge du suivi environnemental de chantier. Il est tenu à disposition de l’administration.
Article 7 : Mesures d’évitement et de réduction
7.1 Mesure d’évitement
La cave de la maison attenante à la forge « Pigeau » est un habitat du Grand Rhinolophe et présente un enjeu fort. Ce bâtiment est évité dans le cadre des travaux.
Lors de l’aménagement de la zone, après la phase de démolition, la commune de la Ferrière-en- Parthenay s’engage à conserver cet espace favorable pour le Grand Rhinolophe en préservant les accès à ce gîte et en y appliquant une gestion adaptée.
Les arbres abritant le Grand capricorne et les haies ne sont pas concernés par les travaux. La commune de la Ferrière-en-Parthenay s’engage à conserver les arbres et les haies évitées lors de l’aménagement de la zone.
Les plateformes de chantier sont disposées sur les espaces d’enjeux faible à nul en évitant toutes les haies.
Les engagements concernant les zones évitées et les mesures associées, sont intégrés au projet d’aménagement, porté par la commune de la Ferrière-en-Parthenay.
7.2 Mesures de réduction
Mesure R1 : adaptation calendaire des périodes d’intervention pour la démolition des bâtiments et la modification du bâtiment A.
La planification des travaux tient compte des composantes biologiques des espèces protégées présentes sur le site. La période optimale de réalisation des travaux pour chaque groupe d’espèces est décrite dans le tableau ci-dessous :
L’écologue chargé du suivi environnemental de chantier réalise un passage au plus près de la date de destruction de chaque bâtiment, et au maximum dans la semaine précédente, afin de contrôler l’absence d’individu (levée de contrainte).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 233Les travaux de démontage des bâtiments présentant un enjeu pour la faune sont réalisés en deux étapes. La première étape consiste à démonter la couverture et les éventuels faux-plafonds et isolants, ce qui permet de réduire le potentiel d’utilisation du bâti pour la faune. Cette étape doit être réalisée en dehors des périodes défavorables pour la faune. Les autres travaux de démolition sont ensuite réalisés.
Les périodes d’intervention sont précisées ci-dessous pour chaque bâtiment :
• bâtiment B, habitat potentiel pour les chiroptères aussi bien estival qu’hivernal : le démontage de la couverture débute entre le 15 septembre et le 31 octobre ;
• bâtiment A, habitat de reproduction de l’Hirondelle rustique : les travaux de désamiantage de la couverture (dé-couverture puis re-couverture) sont réalisés après le départ des animaux et avant leur retour, soit entre le 15 septembre et le 15 mars ;
• bâtiment H effondré, composé de pierres et de tout-venant, habitats potentiels pour les reptiles : les pierres et matériaux sont retirés entre le 1er septembre et le 1er novembre afin d’éviter d’impacter les individus, ceux-ci étant encore mobiles sur la période.
Le passage d’engins sur la prairie de fauche mésophile, nécessaire pour les travaux de désamiantage de la toiture du bâtiment A, est cantonné à la période du 15 septembre au 1er mars.
L’écologue en charge du suivi environnemental vérifie le bon respect des périodes d’intervention pour chaque opération. En cas de nécessité d’intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, il intervient avant les travaux afin de vérifier la présence ou non d’espèces susceptibles de subir un impact. Les travaux ne pourront débuter qu’après la levée de contrainte et la validation par la DREAL/SPN.
Les dates des début et fins des opérations sont portées au journal de bord.
Mesure R2 : balisage des haies à enjeux pendant la démolition des bâtiments.
Les haies à enjeux « modéré » et « fort » et les arbres remarquables, identifiés lors des inventaires, sont mis en défens (voir carte des enjeux ci-dessous). Des panneaux explicatifs de ces enjeux complètent le balisage et la mise en défens.
L’écologue en charge du suivi environnemental de chantier vérifie la mise en défens des secteurs évités, ainsi que son bon état et son efficience pendant toute la durée des travaux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 234Cartographie de synthèse des enjeux
Légende A Zonage
LL. Zone d'étude
[CL] aïe d'étude immédiate (AE1)
Enjeux des arbres isolés
e Trèsfort
| Enjeux des haies
Fort
+ Modéré
—— faible
Enjeux des habitats
[M] modéré
UM sie
Très faible
. LI
À Projet de décomstruction - La-Ferrière-en-Parthenay (79)
c di thèse des eni Y gl,
MCCM Enr
auowacse DAEE-200N208 nvirennemert
Mesure R3 : information et sensibilisation du personnel de chantier
Une information auprès du personnel de chantier est réalisée avant le début des travaux afin de présenter les sensibilités écologiques, les mesures, les précautions à prendre et les procédures (ex : en cas de découverte fortuite d’individus). Les espèces exotiques envahissantes sont également présentées lors de cette réunion d’information afin d’éviter toute dissémination.
Mesure R4 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Lors des inventaires, plusieurs espèces végétales exotiques envahissantes ont été relevées sur le site.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 235Un état des lieux est réalisé avant le démarrage des travaux. Pour chaque espèce exotique envahissante présente, des actions de gestion sont définies pour éliminer tout risque de dissémination durant la déconstruction du site, sur ou en dehors de la zone de chantier (exportation des déchets par exemple).
Cette gestion est appliquée avant la phase chantier, durant le chantier et en phase exploitation suivant leur évolution.
L’écologue en charge du suivi environnemental du chantier veille à la bonne mise en œuvre du suivi et des mesures de gestion des espèces invasives.
Article 8 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 28 avril 2023 et des compléments formulés le 16 janvier et le 5 juin 2024, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 8.1 : Plan de gestion
Le bénéficiaire transmet à la DREAL/SPN, au plus tard le 31 décembre 2025, un plan de gestion des mesures de compensation, qui comprend à minima : la localisation précise des installations, le calendrier de leur mise en œuvre et de leur gestion, les actions de gestion, d’entretien et de suivi à réaliser. Les fréquences et modalités d’entretien et de nettoyage des différents nichoirs doivent être indiquées dans ce plan de gestion.
Le suivi et l’encadrement des mesures compensatoires sont assurés par un écologue. Les travaux compensatoires font dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu qui est transmis à la DREAL/SPN.
Les différents aménagements compensatoires relatifs à la démolition du bâti, ainsi que les actions de gestion et d’entretiens, sont intégrés au projet global d’aménagement du site par la Commune.
La durée minimale de pérennisation de l’ensemble des dispositifs compensatoires (oiseaux, mammifères, reptiles) est de 30 ans, à partir de la fin des travaux.
Le plan de gestion est susceptible d’être révisé en fonction des résultats des suivis définis à l’article 9 suivant.
Le bilan des résultats des suivis (cf. article 9 suivant) et la révision du plan de gestion qui en découle, est établi après 3 ans de mise en œuvre des mesures, puis 5 ans après, puis tous les 10 ans.
Chaque nouveau plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Mesure C1 : Compensation de la perte d’habitat liée à la démolition du bâti
Aménagement du bâtiment K en faveur de l’Hirondelle rustique
Installations de 14 nichoirs artificiels pour l’Hirondelle rustique : dix nichoirs sont installés dans les deux pièces du rez-de-chaussée du bâtiment K et quatre nichoirs sont disposés au niveau de la toiture de la première pièce à l’étage. Afin d’améliorer l’ancrage des nouveaux nids, des gros clous sont disposés sur les poutres. L’accès au bâtiment pour les Hirondelles est assuré en retirant complètement un verre des carreaux supérieurs d’une fenêtre de chaque pièce.
Ces aménagements sont mis en place avant le 15 février 2025.
Création d’une petite pièce d’eau favorable à la faune et notamment à l’Hirondelle rustique
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 236(= a ——
création d'une petite pièce d'eau en profitant de la
suppression d'une canalisation d'eau pluviale
r LL -
Bâtiment K maison « Sénéchault » conservé
= = Emplacement de la canalisation d'eau pluviale qui doit être
supprimée
Le projet de la commune prévoit la suppression d’une canalisation d’eau pluviale dans un espace vert présent au nord, à moins de 150 m du bâtiment K, ce qui permettra la création d’une petite pièce d’eau favorable pour l’alimentation et l’accessibilité en boue nécessaire à la fabrication des nids de l’espèce.
Cet aménagement est mis en place l’année de la suppression de la canalisation d’eau pluviale.
Aménagement du bâtiment K en faveur des Chiroptères
Une pièce sous combles à l’étage du bâtiment K, avec une petite fenêtre, est aménagée en faveur des chiroptères. Les aménagements proposés consistent à : • conforter la toiture si nécessaire ;
• obturer les carreaux de la fenêtre afin d’assombrir l’espace ; • enlever un des carreaux de la fenêtre afin de laisser un accès aux animaux ; • réparer/installer la porte pour rendre l’espace plus sombre ; • poser un piège à chaleur de type « armoire », avec une accroche au plafond (ex : grillage), en faveur notamment des Rhinolophes ;
• poser des caissons contre la toiture exposée à l’est en faveur des Pipistrelles, Oreillards.. ; • poser une bâche au sol permettant la gestion du guano, la bâche permet également de boucher d’éventuelles ouvertures.
Ces aménagements sont mis en place avant le 15 février 2025.
Aménagement du bâtiment K en faveur du Moineau domestique Le Moineau domestique étant une espèce très grégaire il peut nicher en couple ou en colonie. Six nichoirs sont répartis en haut de la façade du bâtiment K.
Ces aménagements sont mis en place avant le 15 février 2025.
Disposition de nichoirs en faveur du Rougequeue noir.
Six nichoirs favorables aux Rougequeue noir sont disposés et espacés au sein de l’espace global du projet de la commune. La localisation des nichoirs est définie dans le cadre du projet aménagement, en tenant compte du caractère territorial de l’espèce. Dans la mesure du possible les nichoirs sont orientés est/sud-est, en hauteur (entre 2,5 m et 3,5 m), contre un mur, une paroi ou dans un arbre.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 237Ces aménagements sont mis en place avant le 15 février 2025.
Mesure C2 : Compensation de la perte d’habitat pour les reptiles
Mise en place de deux hibernaculums au sein des futurs espaces verts réalisés lors de l’aménagement du site par la commune. La localisation fine de ces aménagements est à définir en fonction du projet d’aménagement. Les secteurs favorables à leur implantation sont localisés sur la carte ci-dessous :
Ces aménagements sont mis en place lors des opérations d’aménagement des
espaces verts du projet d’aménagement de la
commune.
Article 9 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de suivi conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 28 avril 2023 et les compléments formulés le 16 janvier et le 5 juin 2024, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Toutes les mesures prescrites à l’issue des travaux incomberont à la commune.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre du plan de gestion ; il est réalisé jusqu’à la fin des engagements des mesures compensatoires, soit sur une durée de 30 ans.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures compensatoires (pouvant comprendre le déplacement des nichoirs artificiels) sont proposées.
Mesure S2 : Contrôle de l’efficacité des mesures compensatoires
Afin de s’assurer du bon fonctionnement des mesures compensatoires et de pouvoir prendre rapidement toute mesure corrective nécessaire, un suivi annuel sur 3 ans est réalisé dès 2025
(2025, 2026 et 2027). Le suivi est renouvelé 5 ans après (2032), puis tous les 10 ans jusqu’à
la fin de la période de 30 ans (2042 et 2052).
Pour chaque mesure compensatoire, les suivis à réaliser sont décris dans le plan de gestion.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 238Le suivi est intégré au projet global d’aménagement du site par la Commune.
Les résultats des suivis sont transmis à la DREAL-SPN pour information avant le 31 décembre de l’année du suivi.
Le bilan des résultats des suivis et la révision du plan de gestion qui peut en découler, est établi après 3 ans de mise en œuvre des mesures, puis après 5 ans, puis tous les 10 ans (cf.article 8 précédent ).
Article 10 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
Les modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 11 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 12 : Documents à transmettre à la DREAL
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN, les documents suivants :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux 15 jours avant le début des travaux
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 239Document/Données Échéances
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Sensibilisation du personnel de chantier aux
enjeux écologiques du site
• Pose des mises en défens et mise en place
des panneaux
• Installation de la base vie, des voies d'accès
et des lieux de stockages des matériaux
• Opérations de déconstruction
Ce planning est accompagné de plans localisant les
différentes opérations.
15 jours avant le début des travaux
Protocole de surveillance, confinement et éradication
des espèces exotiques envahissantes 15 jours avant le début des travaux
Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
Dans les meilleurs délais après le constat
d’incident ou accident.
Bilan du suivi écologique de chantier 3 mois après la fin des travaux. Au plus tard le 31 décembre 2026
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 décembre de l’année de
suivi.
Plan de gestion des mesures compensatoires :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Localisation précise
• Calendrier de mise en œuvre
• Techniques retenues / Fréquence et modalités
d’entretien
• Modalités de suivi
Plan de gestion initial, au plus tard le 31
décembre 2025.
Plan de gestion révisé : 3 ans après la
mise en œuvre des mesures, au plus tard
le 31 décembre 2028, puis 5 ans après
(31/12/2033), puis tous les 10 ans
(31/12/2043 et 31/12/2053).
Compte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard 3 mois après la mise en œuvre de chaque mesure
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Au fur et à mesure de leur mise en œuvre,
à minima annuellement, et jusqu’à la mise
en œuvre complète des mesures
compensatoires.
Compte-rendus des suivis écologiques des mesures
compensatoires, comprenant les données
naturalistes récoltées et l’analyse du suivi
À l’issue de chaque campagne de suivi, au
plus tard le 31 décembre de l’année de
suivi.
Bilan des mesures de compensation et efficacité
Au plus tard le 31 mars de l’année
suivante de chaque suivi (31/03/2026,
31/03/2027, 31/03/2028, 31/03/2033,
31/03/2043 et 31/03/2053).
Article 13 : Caractère de la dérogation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 240La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Article 14 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions, dans le respect des consignes de sécurité du site.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des Deux-Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
• Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux- Sèvres,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Niort, le 18 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Régional
et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 241La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
Ophélie DARSES
Cheffe du Service Patrimoine Naturel
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-07-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats 242DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-06-24-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport en vue de relâcher dans le milieu
naturel d'espèces animales protégées
Association Noctis
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le milieu naturel d'espèces animales protégées 243E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le milieu
naturel d’espèces animales protégées
Association Noctis
Réf. : DBEC 64/2024
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre nationale du Mérite
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le centre de soins
de l’association Noctis hérissons, Le grand Villier – 49560 Cléré sur Layon le 9 décembre 2022 ;
VU l’avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 12 juin 2023 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le milieu naturel d'espèces animales protégées 244CONSIDÉRANT que le Centre de soins de l’association Noctis hérissons constitue un établissement
détenant des animaux d’espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu’à ce
titre, il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de
capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans
le milieu naturel des animaux d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation, le Centre de soins
de l’association Noctis hérissons visant les soins aux animaux sauvages blessés (provenant
exclusivement du milieu naturel), leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT, d’une part, que le Centre de soins de l’association Noctis hérissons ne présente aucun
impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d’autre part, que les
vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés
de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre de soins de l’association Noctis hérissons sis Le grand
Villier 49560 Cléré sur Layon et représenté par Mme Solène DAHMEN, titulaire d’un certificat de
capacité pour les soins aux animaux d’espèces non domestiques.
Le Centre de soins de l’association Noctis hérissons est désigné ci-après par « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités, le bénéficiaire est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter en
vue d’un acheminement vers ses installations ou d’autres centre de soins (voire un cabinet ou une
clinique vétérinaire) et transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel les animaux vivants des
espèces mentionnées ci-après (spécimens provenant exclusivement du milieu naturel) :
• Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
Il est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à destination du
centre de soins par des bénévoles, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la
matière.
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le milieu naturel d'espèces animales protégées 245À chaque intervention, le bénévole doit rédiger et signer un bon de transport sur lequel doivent
impérativement figurer l’identité de l’intervenant autorisé, le nom de l’espèce recueillie, la date et le
lieu de capture et dans la mesure du possible la cause du recueil. Ce bordereau doit obligatoirement
accompagner le spécimen transporté.
En cas d’urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l’acheminement dans les plus brefs
délais et par l’itinéraire le plus direct au centre de soins par des particuliers ou des cabinets
vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le centre de soins tient un registre des animaux
ainsi réceptionnés.
Le capacitaire du centre de soins veille en conséquence à bien alerter les différents intervenants sur le
plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu’à les informer sur les techniques de
manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée à partir de la date de signature de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 : Condition de la dérogation
La présente dérogation s’applique sur les départements de la Vienne et des Deux-sèvres.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus
à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de
l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le milieu naturel d'espèces animales protégées 246cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
des préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 24 juin 2024
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par
délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
Marie BASTIAT
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport en vue de relâcher dans le milieu naturel d'espèces animales protégées 247DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-06-24-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur deux parcs éoliens situés dans le
département des Deux-Sèvres
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 248E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens
d’espèces animales protégées accordée à Altifaune
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur deux parcs éoliens
situés dans le département des Deux-Sèvres
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrêté n°079-2024 DBEC
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l’envi-
ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Em-
manuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la ré-
gion Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 79-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par Mme Jus-
tine ROY, chargée d’études à ALTIFAUNE, le 15 décembre 2023, puis complétée le 5 janvier, le 4 juin et
le 10 juin 2024, pour réaliser le suivi de mortalité sur 2 parcs éoliens dans le département des Deux-
Sèvres, le parc éolien « Les Taillés » à Champdeniers-Saint-Denis et le parc éolien « Herbes Blanches » à
Voulmentin ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 249VU l’avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 21 mai 2024 ;
VU la consultation du public menée du 7 au 21 juin 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aqui-
taine ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d’études Altifaune - 8 impasse de la Ville Dieu 79 400
Saint-Maixent l’école - représenté par Mme Justine Roy, cheffe de projets à Altifaune, pour la collecte et
le transport de spécimens morts de plusieurs espèces de chiroptères et d’oiseaux dans le cadre des sui-
vis de mortalité réalisés sur 2 parcs éoliens dans le département des Deux-Sèvres :
• parc éolien « Les Taillés » à Champdeniers-Saint-Denis,
• parc éolien « Herbes Blanches » à Voulmentin.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Justine ROY, cheffe de projet ALTIFAUNE
• Romain CHAZAL, chargé d’étude faune
• Camille CHATEAU, technicienne suivi parc éolien
• Emeline AUPY, technicienne suivi parc éolien
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation in-
tentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées, dans le périmètre des parcs éo-
lien décrit à l’article 1, des spécimens d’espèces protégées présentes dans le département des Deux-
Sèvres. En particulier,
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 250Pour les chiroptères :
Pour les Oiseaux :
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Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Petit Murin Myotis blythii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Goéland argenté Larus argentatus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Goéland brun Larus fuscus
Roitelet huppé Regulus regulus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Verdier d'Europe Chloris chloris
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Élanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Mésange charbonnière Parus major
Bruant zizi Emberiza cirlus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 251Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche
du lieu de la découverte (L’Arche de Marie, Echiré – 79 410).
Pour les oiseaux, la demande ne concerne que le transport vers le centre de sauvegarde de la faune
sauvage le plus proche, les oiseaux morts étant identifiés directement sur le terrain.
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans des glacières vers les locaux d’ALTI-
FAUNE, 8 impasse de la Ville Dieu 79 400 Saint-Maixent l’école, afin de procéder à leur identification.
Ils sont ensuite envoyés au Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges pour abonder au programme de
recherche mené par le MNHN/UMR CESCO.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un congéla-
teur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l’examen des cadavres.
ARTICLE 3 : Période d’intervention
L’autorisation est valable de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis tous les ans, avant le 31 mars de l’année suivante, et le bilan des
opérations est transmis avant le 31 mars 2027, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine
Naturel.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 252Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l’autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé-
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’adminis-
tration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -
peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 253ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de s
Deux-Sèvres.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.
Une copie est adressée à :
• Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux- Sèvres,
• Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres.
Niort, le 24 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissances
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 254PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-04-00003
Arrêté collectif Deuré, Davenel, Jonckheere,
Gendron, Pillet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00003 - Arrêté collectif Deuré, Davenel, Jonckheere, Gendron, Pillet 255E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Affaire suivie par : François ROUCH
Tél. : 0549.08.69.06
Adresse mail : francois.rouch@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant attribution
de récompense pour actes
de courage et de dévouement
La préfète des Deux-Sèvres,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le courrier du 14 mars 2024 établi par le Colonel Thibault NIDERLENDER,
Directeur départemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres
concernant les sapeurs-pompiers du centre de secours de Parthenay engagés le 3
janvier 2024 sur la commune de Gourgé ;
ARRETE :
Article 1. - Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est
attribuée au lieutenant (hors classe) Patrice DEURE.
Article 2. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
attribuée à l’adjudant-chef Patrice DAVENEL.
Article 3. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
attribuée à l’adjudant-chef Maxime JONCKHEERE.
Article 4. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
attribuée au caporal-chef Antoine GENDRON.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00003 - Arrêté collectif Deuré, Davenel, Jonckheere, Gendron, Pillet 256Article 5. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
attribuée au caporal Geoffrey PILLET.
Article 6. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le Q4 JUIL 2024
Emmanuelle DUBÉE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW. DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00003 - Arrêté collectif Deuré, Davenel, Jonckheere, Gendron, Pillet 257PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-04-00002
Arrêté Garnier Alexandre
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00002 - Arrêté Garnier Alexandre 258E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
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Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Affaire suivie par : François ROUCH
Tél. : 05.49.08.69.06
Adresse mail : francois.rouch@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant attribution
de récompense pour actes
de courage et de dévouement
La préfète des Deux-Sèvres,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le courrier du 5 juin 2024 établi par le Colonel Thibault NIDERLENDER, Directeur
départemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ;
ARRETE :
Article 1°’. - Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est
attribuée à Monsieur Alexandre GARNIER, caporal-chef au centre de secours de
Niort.
Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le k JUIL. 2024
Emmanuelle DUBÉE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00002 - Arrêté Garnier Alexandre 259PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-04-00001
Arrete L'HERITEAU
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00001 - Arrete L'HERITEAU 260E 2 PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
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Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Affaire suivie par : François ROUCH
Tél. : 0549.08.69.06
Adresse mail : francois.rouch@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant attribution
de récompense pour actes
de courage et de dévouement
La préfète des Deux-Sèvres,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le courrier du 3 avril 2024 établi par le Colonel Thibault NIDERLENDER, Directeur
départemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ;
ARRETE :
Article 1°”. - Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est
attribuée à Monsieur Sébastien L'HERITEAU, adjudant au centre de secours de
Parthenay.
Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le Q4 JL. 202
Emmanuelle DUBÉE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00001 - Arrete L'HERITEAU 261PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00014
AP FOURRIERE GUILLAUME BABIN DEPANN 79
18072024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00014 - AP FOURRIERE GUILLAUME BABIN DEPANN 79 18072024 262EM
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture des Deux-Sèvres
Direction du Cabinet / Service des sécurités
Arrêté préfectoral
portant prolongation de l'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile
de M. Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 3251 à L 32513 et R 325-24 à R 325-25 ;
VU la circulaire du 1° août 2011 du Ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du
pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules conféré aux préfets :
VU la circulaire du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de
gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portant
nomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023, portant agrément en qualité de gardien de
fourrière automobile de M. Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79
VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par M. Guillaume
BABIN, gérant de la société DEPANN'79, pour la gestion du service d'enlèvement, de mise
en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules se trouvant en infraction ou
constituant une entrave à la circulation, sur le territoire de la commune de Thouars ;
VU les avis favorables émis le 14 juin 2023 par les membres de la section spécialisée de la
commission départementale de la sécurité routière pour l'agrément des gardiens et des
installations de fourrière, saisis du dossier ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9
INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00014 - AP FOURRIERE GUILLAUME BABIN DEPANN 79 18072024 263ARRÊTE
ARTICLE 1°: l'agrément délivré par arrêté préfectoral susvisé du 18 juillet 2023 à M.
Guillaume BABIN, gérant de la société DEPANN'79 en qualité de gardien de fourrière, est
prolongé jusqu'au 1°” octobre 2024, dans l'attente de l'examen de sa demande de
renouvellement par la commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 12 ‘1 2024
É rétee et par délégatio /Le sous-préfet, directeur de cabine
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERATIVE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES -— BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9
INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00014 - AP FOURRIERE GUILLAUME BABIN DEPANN 79 18072024 264PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-17-00009
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le samedi 31 août 2024
de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le samedi 31 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h 265PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
1erié
Égabsé
Fratrreiti
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-58, L. 3131-8, L. 4163-7,
L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
M. Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANDERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUNVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES = BP 70000 - 79099 MIOAT CEDEX O9
internet : ww deux-tevres goUr.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le samedi 31 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h 266Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du
26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'un
médecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier
2023 pour une durée illimitée ;
Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins
doivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence
Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités
d'accès aux soins de la population ;
Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le samedi 31 août 2024 au
mouvement de grève ;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
samedi 31 août 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l’ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1* : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur CAMBIER Adèle Le samedi 31 août 2024 de12h3à20h
16 rue Danton etde20hà24h
79100 THOUARS
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le samedi 31 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h 267Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 1 7 JUIL. 2024
pour la Fréfète et par délégation,
Le Secrétaile Général de la préfecture
e_ Es Se 7 M
Patrick VAUTIER
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00009 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le samedi 31 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h 268PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-17-00007
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 24 août
2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 24 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 269PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égahié
Fratrrerti
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-58, L. 3131-8, L. 4163-7,
L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
M. Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3
TOUTE CORRESPONDANCE DONT ÊTRE ADAESSEE DE MAMNERE IMPÉRSONNELLE A L'ADRESSE SUNVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES = BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 03
internet : ww deux-sevres gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 24 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 270Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du
26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'un
médecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier
2023 pour une durée illimitée ;
Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins
doivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence
Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités
d'accès aux soins de la population ;
Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le samedi 24 août 2024 au
mouvement de grève ;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
samedi 24 août 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l’ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1* : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur MINOT Marie-Lise Le samedi 24 août 2024 de12hà20h
16 rue Danton etde20hà24h
79100 THOUARS
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 24 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 271Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 1 7 JUIL, 2024
pour la Pléféte et per délégation,
Le Secréiaih Général de la préfecture
ENT TO
,
|
pdtrick VAUTIER
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00007 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 24 août 2024 de 12 h à 20 h et de 20 h à 272PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-17-00008
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 30 août
2024 de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 30 août 2024 de 20 h à 24 h 273PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaksé
Fratrrriti
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-56, L. 3131-8, L. 4163-7,
L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
M. Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3
TOUTE CORRESFONDANCE DONT ETRE ADRESSEE DE MANDERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
internet : mwa deux-1evres gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 30 août 2024 de 20 h à 24 h 274Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du
26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'un
médecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier
2023 pour une durée illimitée ;
Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins
doivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence
Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités
d'accès aux soins de la population ;
Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le vendredi 30 août 2024 au
mouvement de grève ;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
vendredi 30 août 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1* : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur MINOT Marie-Lise Le vendredi 30 août 2024 de 20h à 24h
16 rue Danton
79100 THOUARS
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 30 août 2024 de 20 h à 24 h 275Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 1 7 JUIL. 2024
pour la Fkétèle et par délégation,
Le Secrétaile Cénéral de la préfecture
Pa nn MER 7 =
ESS
pAtrick VAUTIER
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00008 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le vendredi 30 août 2024 de 20 h à 24 h 276PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-04-00005
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) - CNN - session du
29 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00005 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - CNN - session du 29 juin 2024 277E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ
_ fixant la liste des candidats reçus aux examens du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA):
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-
nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de déli-
vrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue
de la préparation au BNSSA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
READY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le procès verbal du 29 juin 2024, de la session du 29 juin 2024, formation n° F-
2024-47580, organisée par le cercle des nageurs de Niort, reçu en préfecture le 4
juillet 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présent
arrêté sont déclarés admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, et le cercle des nageurs
de Niort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présént
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Niort-164 juillet 2024 —.
Pour la préfète et par clBatIOn
le sous-préfet, directeur de
\ cabinet,
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00005 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - CNN - session du 29 juin 2024 278Eu PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté du 4 juillet 2024
Direction du cabinet
Service des sécurités
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN
DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
Date de la session d'examen : 29 juin 2024
NOM PRÉNOM | ORGANISME DE FORMATION | HRCE
Mme BAILLY Manon Cercle des nageurs de niort N°2024-313412
M. Pr Yannis Cercle des nageurs de niort N°2024-313413
M. DUPUY | Elouan Cercle des nageurs de niort N°2024-313416
M. ROUSSEAU - | ; .
BURGOT Constantin Cercle des nageurs de niort N°2024-313417
Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs, par l'introduction des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la préfète des Deux-Sèvres-BP 70000-79099 NIORT
Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau-75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers-15 rue de Blossac-BP 541 -
86020 POITIERS CEDEX.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00005 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - CNN - session du 29 juin 2024 279PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-04-00004
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) - SST - session du
29 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - SST - session du 29 juin 2024 280E =
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ
fixant la liste des candidats reçus aux examens du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-
nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de déli-
vrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue
de la préparation au BNSSA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
READY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le procès verbal du 29 juin 2024, de la session du 29 juin 2024, formation n° F-
2024-45196, pour la délivrance du BNSSA, organisée par les sauveteurs et secouristes
du Thouet, reçu en préfecture le 30 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présent
arrêté sont déclarés admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, et les sauveteurs et
secouristes du Thouet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Niort, le 4 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de
cabinet,
eee
a LES
Benoît READY
A
æ "2
Cat PO
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.pouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - SST - session du 29 juin 2024 281E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté du 4 juillet 2024
Direction du cabinet
Service des sécurités
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN
DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
Date de la session d'examen : 29 juin 2024
il NUMÉRO DU| NOM PRÉNOM 1 ORGANISME DE FORMATION DIPLÔME |
. M. ARDRIT Eliaz Les sauveteurs et secouristes du N°2024-312843
Thouet
M. AVERTY Nicolas L2S sauveur et SESUTISESS dU | Ne2024- 312844
Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs, par l'introduction des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la préfète des Deux-Sèvres-BP 70000-79099 NIORT
Cedex 9;
- Un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau-75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal aaministratif de Poitiers-15 rue de Blossac-BP 541 -
86020 POITIERS CEDEX.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-04-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - SST - session du 29 juin 2024 282PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-17-00002
ARRÊTÉ portant constitution d'un jury d'examen
de certification de compétences
à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de
formateurs en Premier Secours » (PAE FPS)
et « Pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques »
(PAE FPSC)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00002 - ARRÊTÉ portant constitution d'un jury d'examen de certification de compétences 283EX
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
et de la défense nationale
ARRÊTÉ
portant constitution d’un jury d'examen de certification de compétences
à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs
en Premier Secours » (PAE FPS)
et
« Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
(PAE FPSC)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
AKXKXX
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portänt nomi-
nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de M. Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres :
Considérant l'organisation, par l’École nationale des sous-officiers d'active (ENSOA),
de la formation à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » (PAE FPSC) du lundi 8 juillet 2024 au vendredi 19 juillet 2024 et à la
« Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en Premier Secours » (PAE FPS) du
lundi 10 juin 2024 au mardi 18 juin 2024;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ÂDRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 niorr cenex 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00002 - ARRÊTÉ portant constitution d'un jury d'examen de certification de compétences 284Considérant l’organisation, par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Deux-Sèvres (SDIS79), de la formation à la « Pédagogie appliquée à l'emploi de
formateurs en Premier Secours (PAE FPS)» du lundi 24 juin au vendredi 5 juillet
2024 ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les
dossiers des candidats ayant participé aux formations susvisées ;
Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;
ARRÊTE
Article 1”: Un examen de certification de compétences de “formateur en
prévention. et secours civiques" et à la «Pédagogie appliquée à l'emploi de
formateurs en Premier Secours » est organisé le vendredi 26 juillet 2024, à 8h30,
dans les locaux de l'ENSOA, à Saint-Maixent-L'Ecole.
Article 2 : Le jury d'examen est ainsi composé :
Un médecin :
- Docteur Constance Dupont de Dinechin (CMA 13-109ème AM)
Trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme :
- M. BROSSARD Emmanuel (ENSOA), membre titulaire
- M. ROLLIN Christophe (ENSOA), membre titulaire
- M. GRIGNON Jérôme (SDIS 79), membre titulaire
- M. GAUTIER Emmanuel (GSBDD-SMP), membre suppléant
Une personnalité qualifiée au niveau départemental _ dans le domaine de la
pédagogie du secourisme, conformément à la réglementation :
- M. Jérémy MOREL (ENSOA).
Article 3 : M. Jérémy MOREL est désigné président de ce jury d'examen.
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les
délibérations sont secrètes.
Article 5 : Le jury examine les dossiers présentés et procède aux délibérations en se
prononçant sur l'aptitude ou l’inaptitude des candidats.
À l'issue des délibérations, le jury établit un procès-verbal. Un certificat de
compétences en « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en Premier
Secours » est délivré aux candidats admis.
Article 6: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois,
suivant sa notification, en formant l’un des recours suivants :
* un recours gracieux adressé à la Préfète des Deux-Sèvres - Service des
sécurités — Bureau de la sécurité civile et de la défense nationale - BP 70000 -
79099 NIORT CEDEX 9.
* un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel
Gilbert — 15 rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cenex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00002 - ARRÊTÉ portant constitution d'un jury d'examen de certification de compétences 285L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 7 : M. le directeur de cabinet, M. le Général, commandant l'ENSOA, Monsieur
le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Niort, le 17 JUIL 20%
rt
#4
Pour la préfète et par délégatio
\ sous-préfet, directeur de cabi
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceDex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00002 - ARRÊTÉ portant constitution d'un jury d'examen de certification de compétences 286PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-25-00002
Arrêté portant prorogation des agréments des
associations des Deux-Sèvres pour les formations
aux premiers secours
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-25-00002 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations des Deux-Sèvres pour les formations aux premiers secours 287PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Hiherré
Eneiré
Ænréerurté
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile et de la défense nationale
Niort, le 12 5 JUIL. #4
Arrêté
portant prorogation des agréments des associations des Deux-Sèvres pour les
formations aux premiers secours
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
Vu la loi n° 2020-84 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur,
lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son
article 6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de M. Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers
SeCOUTS ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers
SeCOUTS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024
susvisé, les associations des Deux-Sèvres agréées pour les formations aux premiers
secours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures
d’habilitations désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceDEx 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-25-00002 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations des Deux-Sèvres pour les formations aux premiers secours 288Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
les agréments des associations des Deux-Sèvres, dont la liste est annexée au présent
arrêté, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2: Pendant la phase de transition, les associations pourront continuer à
délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elles ont été initialement agréées.
Article 3 : Le formulaire de demande d'habilitation est disponible sur le site internet
du ministère chargé de la sécurité civile. L'habilitation sera délivrée pour une durée
maximale de trois ans.
Article 4: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois,
suivant sa notification, en formant l'un des recours suivants :
*__Un recours gracieux adressé à la Préfète des Deux-Sèvres - Service des sécurités
— Bureau de la sécurité civile et de la défense nationale - BP 70000 — 79099
NIORT CEDEX 9.
* Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel
Gilbert - 15 rue de Blossac — CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 5 : M. le directeur de cabinet, M le secrétaire général sous-préfet de Niort,
Mme la sous-préfète de Bressuire, M. le sous-préfet de Parthenay, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des administratifs.
our la préfète et par délégation,
la sous-préfet, directeur de cabinet,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — 8p 70000 — 79099 niorr cepex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-25-00002 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations des Deux-Sèvres pour les formations aux premiers secours 289Annexe 1
Associations départementales agréées
Nom de l'association
Délégation Départementale de
la Croix-Rouge Française des
Deux-Sèvres - DDCRF
Association de Protection Civile
des Deux-Sèvres - APC
Comité Départemental de la
Fédération Française d'Etudes et
de Sports Sous-Marins
CODEP 79 FFESSM
Comité des Deux-Sèvres de
Sauvetage et de Secourisme —
CDSS
Union Départementale des
Sapeurs Pompiers des Deux-
Sèvres - UDSP
Union Française des Œuvres
Laïques d'Education Physique
pour les formations aux Premiers
Secours - UFOLEP
Association Française Premiers
Secours des Deux-Sèvres .
AFPS 79
Deux-Sèvres
Fin de validité de l'agrément
27/01/2025
03/02/2025
07/09/2024
18/10/2024
07/09/2024
13/09/2024
03/01/2026
Fin de la période de prorogation
31/03/26
31/03/26
31/03/26
31/03/26
31/03/26
31/03/26
31/03/26
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-25-00002 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations des Deux-Sèvres pour les formations aux premiers secours 290PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-12-00006
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière (ORI) de 16 immeubles d'habitation
du centre ancien de la ville de Niort dans le
cadre de la convention partenariale OPAH RU
(Opération programmée d'amélioration de
l'habitat et de renouvellement urbain) pour la
période 2018-2022, opération immobilière
dénommée ORI III
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles 291PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1.2 JUIL. 2024
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de
restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles d'habitation du centre ancien de la
ville de Niort dans le cadre de la convention partenariale OPAH RU (Opération
programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la
période 2018-2022, opération immobilière dénommée ORI III
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-4-4 et R. 313-23 à
R. 313-29 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article
L.121-5 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort, M. Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 modifié par l'arrêté préfectoral du
10 septembre 2019, déclarant d'utilité publique l'opération de restauration
immobilière (ORI) de 16 immeubles d’habitation du centre ancien de la ville de Niort
dans le cadre de la convention partenariale OPAH RU (Opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2018-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Niort du 13 mai 2024, soilicitant
la prorogation pour cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique de
l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles d'habitation du centre
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles 292ancien de la ville de Niort dans le cadre de la convention partenariale OPAH RU
(Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2018-2022, opération immobilière dénommée ORI III ;
Vu le courrier du maire de Niort du 27 juin 2024, par lequel il demande la prorogation
des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du
27 août 2019 modifié susvisé ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 modifié susvisé fixe à cinq ans à
compter de sa publication, le délai pour réaliser les expropriations éventuellement
nécessaires, que cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres le 4 septembre 2019 et qu'en conséquence, la durée de
validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière
(ORI) de 16 immeubles d'habitation du centre ancien de la ville de Niort dans le
cadre de la convention partenariale. OPAH RU (Opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2018-2022,
opération immobilière dénommée ORI Ill, expirera le 4 septembre 2024 :
Considérant qu'à ce jour, l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16
immeubles d'habitation du centre ancien de la ville de Niort dans le cadre de la
convention partenariale OPAH RU (Opération programmée d'amélioration de
l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2018-2022, opération
immobilière dénommée ORI Ill, n'est pas achevée ;
Considérant que la prorogation sollicitée permettra de poursuivre cette opération de
restauration immobilière mise en place par la ville de Niort pour pérenniser le bâti
existant, améliorer le cadre de vie des habitants, favoriser son attrait et lutter contre
la vacance des logements au-dessus des commerces du centre-ville ;
Considérant que l'objet et le périmètre de cette opération de restauration
immobilière dénommée ORI III, demeurent inchangés ;
Considérant l'absence de circonstances nouvelles :
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre l'opération engagée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1”: Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre
2024, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral
du 27 août 2019 modifié parl'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019, déclarant
d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles
d'habitation du centre ancien de la ville de Niort dans le cadre de la convention
partenariale OPAH RU (Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de
renouvellement urbain) pour la période 2018-2022, opération immobilière.
dénommée ORI III.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles 293Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80 541, 86 020 -
POITIERS cedex) dans:le délai de deux mois suivant la date de sa publication.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens en suivant lés instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,
l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l’auteur de cette
décision sous le présent timbre, ou par récours hiérarchique adressé à Monsieur le
Ministre de l'Intérieur -1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les
deux mois suivant ce rejet implicite). |
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Niort et publié par tous procédés en usage dans cette commune.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Niort, le chef de l’unité
départementale de l'architecture et du patrimoine des Deux-Sèvres et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Pour la préfête et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
LUN
EL FF
pic VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16 immeubles 294PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00006
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 295PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité .
Fraternité
Service de la coordination et du soutien Arrêté préfectoral portant modification de interministériels AE ce! la composition de la commission
Bureau de l'environnement départementale chargée d'établir la liste
annuelle d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R1 23-34, D123-35 et D123-37 ;
Vu le Code desrelations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3
à R133-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
M. Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d’apti-
tude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;.
Vu l'avis de la Direction régionale de l’environnement et du logement Nouvelle Aquitaine du
24 mai 2024 :
Considérant que Monsieur Bernard PIPET, membre de la commission en qualité de commissaire
enquêteur a perdu cette qualité à compter du 1° janvier 2024 et qu'il est en conséquence
nécessaire de le remplacer ;
Considérant les changements intervenus à la présidence du tribunal administratif. de
Poitiers et au sein du collège des représentants des services de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 296d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est modifié comme suit: (modifications en gras) :
Président :
- le président ou la présidente du tribunal administratif de Poitiers ou le (la) magistrat (e) qu'il ou elle délègue.
Quatre représentants de l'État :
- le directeur ou la directrice régional (e) de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle Aquitaine ; |
— le directeur ou la directrice départemental (e) des territoires ;
— le directeur ou la directrice départemental (e) de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
- le chef ou la cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels ;
ou leurs représentants.
Un maire d'une commune du département, désigné par l'association départementale des
maires et par l'association des maires ruraux des Deux-Sèvres :
- M. Jacques BILLY, maire d'Aiffres, titulaire, ou M. Pierre-Yves MAROLLEAU, maire de
Mauléon, suppléant.
Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental des Deux-Sèvres :
- M. Thierry DEVAUTOUR, conseiller départemental de la Plaine niortaise, titulaire, ou
M. Romain DUPEYROU, conseiller départemental de Niort 1, suppléant.
Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
— M. Denis RENOUX, directeur du Centre régional des énergies renouvelables ;
- Mme Magali MIGAUD, responsable légale de l'association Deux-Sèvres Nature
Environnement. |
Une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (Assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission) :
— Mme Frédérique BINET, commissaire enquêteur.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la
liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal administratif de
Poitiers sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 8 JUIL. 2024 iort, le
La
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 297SGC 79
79-2024-07-24-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du
Secrétariat Général Commun départemental des
Deux-Sèvres
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 298En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Épalité
Fraternité :.
Secrétariat Général Commun départemental
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun
départemental des Deux-Sèvres
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements. publics, modifiée par le décret n°
98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant organisation du Secrétariat Général
Commun départemental des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 avril 2024 portant délégation de signature générale à
M. Dominique LARONDE, directeur du Secrétariat Général Commun départemental des
Deux-Sèvres ;
Sur proposition du directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-
Sèvres :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 299ARRÊTE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Franck JONCHIER, directeur
adjoint du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet de
signer au nom du directeur l'ensemble des actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
1/ Administration générale
Article 2 :
La délégation de signature en matière d'administration générale qui est conférée au
directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :
- En matière d'administration des personnels et moyens du SGCD, subdélégation est
donnée aux chefs de pôle et chefs d'unité pour signer, dans le cadre de leurs attributions,
les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 6 de la présente
décision ;
En matière d'administration des personnels de la préfecture, de la direction
départementale des territoires et de la direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à M. Paul-
Alexandre DALLA PRIA, adjoint à la cheffe de pôle des ressources humaines :
- En matière d'administration générale, subdélégation est donnée aux chefs de pôle et
chefs d'unité, dans le cadre de leurs attributions, les actes courants non décisionnaires (les
bordereaux d'envoi, les fiches navettes, les lettres et notes de correspondance
courante...)
11/ Ordonnancement secondaire
Article 3: La délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire qui est
conférée au directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :
- Subdélégation de signature est donnée, aux chefs de pôles et aux chefs d'unité désignés
dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :
les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des
actes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces
justificatives qui les accompagnent,
les engagements juridiques de type M.A.PA. et les arrêtés attributifs de subventions et conventions,
” les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont
notamment la constatation et la certification du service fait, quel que soit le
montant.
La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagement
de frais de déplacement où leur validation reste au niveau du directeur.
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 300- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé
n°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions.et compétences :
” les engagements juridiques de type M.A.PA., les arrêtés attributifs de
subvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun
d'eux,
les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.
La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagement.
de frais de déplacement dont la validation reste au niveau du chef de pôle ou du chef
d'unité.
- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3
à l'effet de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces de
commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4
à l'effet de saisir et valider les ordres de mission puis les états de frais dans Chorus DT.
- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°5
à l'effet de valider dans Chorus, sur ordre de l‘ordonnateur, les engagements juridiques
soumis au visa du préfet.
Article 4 : l'agent expressément désigné par le directeur pour assurer un intérim peut
exercer les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 5 août 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs. |
Le présent arrêté sera adressé à madame la préfète des Deux-Sèvres pour information.
Article 6 : Les chefs de pôle et chefs d'unité du Secrétariat Général Commun
départemental bénéficiant d'une subdélégation sont Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 24 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 301Annexe 1
Subdélégation de signature aux chefs de pôles et aux chefs d'unité en matière
d'ordonnancement secondaire.
Responsable Programme Intitulé
176 Police nationale
206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentätion
215 Conduite et pilotage des politiques de
n lasriculture
M. Franck Jonchier | 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur Directeur adjoint L = |
| 217 | Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
354 Administration territoriale de l'état
723 Opérations immobilières et entretien des
| bâtiments de l’État |
Mme Stéphanie Thioux |
Cheffe du pôle | | en cultes | Ressources matérielles 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
(porteur carte achat)
|
Mme Sonia Carquaud
Adjointe à la cheffe de
contentieux
— a J
u Administration territoriale de l'état
pôle Ressources 354
matérielles |=
———————— |
Mme Emilie Melsbach | NE es | Chef de l’unité Pilotage 723 pperationsEE NEres DRENDENENQES
budgétaire
| | _—
| 176 Police nationale M. Paul-Alexandre | -
Dalla Pria 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation adjoint à la cheffe du
E
pôle Ressources 215 Conduite et pilotage des politiques de humaines (l'agriculture h :
Mme Nathalie Vincke 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Chargée de mission a __——— recrutement 217 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur |
Mme Sylvie Sauzeau
Cheffe de l’unité Action |
sociale et parcours Administration territoriale de l'état 354
professionnels
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 302Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des services
pour les engagernents et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Agents autorisés à passer des
Services et Cellules engagements juridiques ou
des transactions par carte
achat .
Montant maximum par
engagement
juridique/transaction
pour les B.O.P. 354 et 723
pour les titres 3 et 5 :
M. Fabrice Sureaud (pour un
Pôle Ressources matérielles
montant de 4500 euros) |
M. Stéphane Sautron (pour
un montant de 1500 euros)
M. Laurent Mallard (pour un
montant de 1500 euros)
Mme Danièle Chauvet- |
| Rolland (pour un montant de
1500 euros)
Mme Emilie Dos Santos (pour |
M. Philippe Cerceau (pour un
titre 2, H.P.S.O.P. et titres 3 :
Pôle Ressources Humaines |
Pôle Numérique et proximité |
pour les B.O.P. 176, 206, 215,
un montant de 1500 euros)
montant de 1500 euros)
216, 217 et 354
Mme Sylvie Sauzeau
(pour un montant de 4500
‘ euros)
| pourle B.O.P. 354:
Sébastien Duléry (pour un
montant de 4500 euros)
Thierry Decoust (pour un
montant de 1500 euros)
Agents autorisés à signe signer les
pièces de liquidation dont
la constatation du service
fait ou bons de livraison
M. Fabrice Sureaud
M. Stéphane Sautron
M. Laurent Mallard
Mme Danièle Chauvet-
Rolland
Mme Emilie Dos-Santos
- Ribeiro
M. Philippe Cerceau
Mme Sylvie Sauzeau
M. Sébastien Duléry
M. Thierry Decoust
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 303Annexe 3
Délégation de signature aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
B.O.P. 354 et 723
et autres B.O.P. Mme Stéphanie Thioux
| pour la saisie de l'achat ou la Mme Emilie Melsbach
subvention et la saisie du
service fait (constatation et M. David Vidris
certification) dans CHORUS
Formulaire Mme Caroline Gentet Unité Pilotage budgétaire
ou l'envoi des fiches mensuelles Mme Isabelle Bourdeau |
TOP | M. Matthieu Rosart
|
Mme Sonia Romanteau
Mme Muriel Germain
pour les B.O.P. 176, 206, 215, 216 : Pôle Ressources humaines .. et 217. M. Paul-Alexandre Dalla Pria
pour la saisie de l'achat ou la Mme Nathalie Vincke
Subvention et la saisie du
service fait (constatation et Mme Sylvie Sauzeau
certification) dans CHORUS. |
Formulaire
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 304Annexe 4
Délégation aux agents de la direction
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
des ordres de mission et des frais de déplacements sur les BOP 354 et 216
Les administrateurs :
— Mme Stéphanie THIOUX
— Mme Sonia ROMANTEAU
—- Mme Emilie MELSBACH
- M. David VIDRIS
Et les agents ASSIST :
- Mme Jennifer RAVARD
—- Mme Emilie FILLON
— Mme Virginie PEREZ
— Mme Bernadette BEINCHET
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 305Annexe 5 |
Délégation de signature aux agents des services
pour la validation dans CHORUS
‘Tous B.O.P,
pour la validation, sur ordre de | Mme Stéphanie THIOUX
l'ordonnateur, des
engagements juridiques soumis Mme Emilie MELSBACH
au visa du préfet
Pôle Ressources
matérielles
SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 3062p 3938}4, Sp Saueldejs xnesaqeoipdde ssunuwuuwo suonIsodsip SS] AUX! ÿ66L 8140320 / NP 4/8-ÿ6 U 19199p a] 1ed snao1d sa8uo9 sHIuoq 88u07 yuajed ep ‘uondopeno ayuajeiu inod s8uo) aJeuuoissajoid aipejeu fn sp no soiauss 2p ‘jieAe13 2p aU9p199e 1nod 28u09 ‘inenuodns [891P9U SHUIOS np sIAe,] ayssa2ou Inb In[89 sp uondsesxs, e 991np an8uo] #p je sipejew enBuo] 2p 2809 ‘sipejeuu 21818 9p #80 ‘(AualuallsAnOUSI 38 101390) aipejeuu ap $Se2 U9 93u07 G YAdS VD Suep uonepi|eA LINYSinof 39 jenuue 58u07 ÿ 2PUS9U099p uonses e sd109 sa] 1nodspnynde,p S83SI| 38 AUSWSOUEAE,p XNB9[qEJ S2P }USW9SSI[{EI9 S1OU SJUSWISIUEAY u938,] 9p UONENIS e] 2P UONETJIPOUU IU SIUSPISHI 9P JU9WUSBUEUD SUES |IEA1J 3p a3sod un e suone399J € sauo3e S9p INSAEZ US S8[2I30S 49 SSIIBHUES SUOI9E S2] JUEUIIIUOI SUOISI28 T Sjeuuosiod s9p uonenjeaz L euuosisd np uoljss9 uOReS9/5p e] ap suorIpuoT ajod | Ÿ yalod OP SJou9 D Jo) S91N\/ ayUun,p 4N9299311 SJOU #°°q np uIes ne Uone39[9pPqNs 2P NESAIN 19J91 8j 1ed on89j9p saequsuo(8a s9191/ "S1NPI01 E[ SP AUEAS[SI SSINOTEE HIT SISILINOS S9] MNOÏ SPUUOPUONES915Q 162919: 0 + , SUOISI55Q SJ INOÛ SHUUOP UOI G99S npeje1uS8 UoREASIUILPE,p 912nEW US GOOS Np UISS nes1meusls 2psUoNEBTBPINS : 9 IXINNVY ‘| q SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 307AUBAS[|S1 SHIJUDIUOIPP SSIIAI9S XN9P 91jU9 UONISOdsIp e »sILu + (uOnss3 2p s219e sap ajqusasus) uondo,p yo1p - AueWSU2e}9p e ajIns UOre189qUI 39 AUEUWIOUDEISP ° : 2AIR2JJSIUILUPE UOI}ISO4 AU9WUS}I21} SUES S98U09 » 2PUEUSP 1nS aujIquodsip us ssiuu . (o'q'e Zy'ye) 1o1p ep (986-58q ‘Et 11e) 224Jo,p aulIqiuodsiq 991}U99U099p UOnss8 e sdios se] inod uorjenn LL 991JU99U098p uorse8 e sd109 sa] 1n0d (spnyde,p aJeuoreu 2351] j° epnynde,p suawexs no sJauuoissaJo1d suauexs ‘S1NO9U09 sa1de) uonesi1e1N31333 UONEUILUON suonisod sajuS19JJIP 8 SSAI3e[91SUOISI ssNoI81|01 S912j 1N0dsouasqe,p uonesI10n\Y _SJeuuoissajoid suswexsa 4e S1no9Uo9xne uoreiedoid1nod soussqe,p ajeloads uonest1oqn/ bL SV19 'VWSY ‘119$ "AVUWS ‘LION EI 8 So9 SOUANIE inod soussqe,puornesiion\ EL sope|eW SjUEJUa,p 2p1e3 1nod soussqe,p uorjesi10in\/ 919101 9H1N98S 9p XNejualWuoyIEd9p SjUEUSAIAQUI ‘SaSiSSe, p Ainf'sjsuuoissajoid seuisiue3810 Sap 39 saA199/9Sa9|quasse sp _XneAel} xneuonedioried e] inod ‘s5Aa8,p squaied ‘seuussdoins no sejeuoleu Sa[290] SUO199/9S9P 8 SJEPIPUE2 ‘squege ‘sa118}U0/OA s1aiduod : sasisap soussqe,p ajeisads uones1on\ [je] p SjUawousAs 1nod soussqe,p uores1on sUuOlesHOINE,P 101190,p SUOISI29 sdusj-eu31eds s1duu09 un JNns Sa[NuNn39e$38U09 sp Uoresifhn,| inod uones1omny soiqnd sjuotusssijqe3s sos SGC 79 - 79-2024-07-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 3082IPeJEWU 2p 39
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79-2024-07-01-00005
Décision de fermeture de section de ligne Cholet
à Nueil-les-Aubiers
SNCF Réseau - 79-2024-07-01-00005 - Décision de fermeture de section de ligne Cholet à Nueil-les-Aubiers 313SNCF] RÉSEAU
Pur PAME
SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code
des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
• Considérant la demande de l’Agglomération du Choletais et la demande du Conseil Départemental
des Deux-Sèvres de vouloir disposer d’une section de ligne non circulée et neutralisée pour un projet de
reconversion en voie verte ;
• Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 5 juin 2024, de fermeture
administrative de la section comprise entre Cholet et Nueil-les-Aubiers, du PK 44+234 au PK 73+250,
de la ligne n° 523000 dite de La Possonnière à Niort ;
• Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, validant la fermeture administrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section comprise entre Cholet et Nueil-les-Aubiers du PK 44+234 au PK 73+250, de la ligne n° 523000 dite
de La Possonnière à Niort est fermée.
ARTICLE 2
La section comprise entre Cholet et Nueil-les-Aubiers du PK 44+234 au PK 73+250, de la ligne n° 523000 dite
de La Possonnière à Niort reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Maine-et-Loire, et de la préfecture des Deux-Sèvres et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseau
consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le
Le Directeur Général Exécutif
Olivier BANCEL
Docusign Envelope ID: B3F8D407-E230-410E-8A7F-C1E163F7F873
10-07-2024 | 18:31 CEST
SNCF Réseau - 79-2024-07-01-00005 - Décision de fermeture de section de ligne Cholet à Nueil-les-Aubiers 314