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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL N° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel 79 2026 101 Mars 2026
Document publié le Mercredi 1 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel 79 2026 101 Mars 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-101
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2026-03-27-00007 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de
CHAMPDENIERS (2 pages) Page 4
79-2026-03-27-00009 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de
SAINT PIERRE LES ECHAUBROGNES (2 pages) Page 7
79-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de
SAINTE VERGE (2 pages) Page 10
79-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de
VAUSSEROUX (2 pages) Page 13
79-2026-03-23-00008 - ARRETE REDUCTION CAPACITAIRE 2024 (3 pages) Page 16
79-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SERVICE AUTONOMIE NORD DEUX-SEVRES &
VIENNE, L'AILE ET LE SOIN, L'ALLIER DE VOTRE BIEN ETRE (2 pages) Page 20
79-2026-03-23-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme de services à la personne EI JOANNY (2
pages) Page 23
DDETSPP 79 / jeunes familles
79-2026-03-23-00007 - Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux des
Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2027 à 2030, conformément
aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (5 pages) Page 26
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2026-03-23-00005 - ARRÊT?É PRÉFECTORAL portant
changement de bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 26 mai
1993 autorisant la création d'un barrage au lieu dit "La Touche Poupard"
sur les communes de Saint-Georges-de-Noisné et Exireuil (3 pages) Page 32
79-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de
la carpe lors de trois manifestations halieutiques organisées par
l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de
Moncoutant-sur-Sèvre (4 pages) Page 36
79-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière 'aménagement foncier agricole et
forestier de ROM (2 pages) Page 41
2DDT 79 / SPPH
79-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour la gestion financière des opérations du nouveau
programme national de rénovation urbaine (NPNRU) (2 pages) Page 44
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2026-03-23-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n°081/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de la déconstruction d'un ensemble immobilier en
centrebourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay Établissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) (3 pages) Page 47
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et
de la Coopération Intercommunale
79-2026-03-23-00006 - Arrêté portant modifications statutaires du
Syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets des
Deux-Sèvres (SMITED) (6 pages) Page 51
3DDETSPP 79
79-2026-03-27-00007
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
de CHAMPDENIERS
DDETSPP 79 - 79-2026-03-27-00007 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de CHAMPDENIERS 4PART | Direction départementale de l'emploi, DES EUX-SEVRES du travail, des solidarités En et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT
« CHANTIERS À CARACTÈRE ÉDUCATIF » EN ZONE RURALE
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 2421, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Madame Emilie DUPONT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Madame Émilie DUPONT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet
1994 ;
4, rue Du Gesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2026-03-27-00007 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de CHAMPDENIERS 5Considérant la demande déposée le 20 mars 2026, par Monsieur Alain CAPELLE, Maire
Structure : Mairie de CHAMPDENIERS
Adresse : 30, rue Grand’Rue 79220 CHAMPDENIERS
Siret : 217 900 661 000 18
Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux
critères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
ARRÊTE
Article 1° : la commune de Champdeniers est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
Article 2 : Cet agrément est accordé du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2026.
La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées au plus tard le 31
janvier 2027 à l'adresse mail indiquée sur la demande d'agrément.
Article 3: La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres par intérim est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,
nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
Article 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
Article 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, la Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par
intérim pourra retirer le présent agrément.
Niort, le 2 7 MARS 2026
Pour le Préfet et par
ÆETS5X délégation,
JR
L]
:
| >
ctrice Départementale
DDETSPP 79 - 79-2026-03-27-00007 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de CHAMPDENIERS 6DDETSPP 79
79-2026-03-27-00009
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINT PIERRE LES ECHAUBROGNES
DDETSPP 79 - 79-2026-03-27-00009 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de SAINT PIERRE LES ECHAUBROGNES 7EE M
PERRET CSÈVRE Direction départementale de l'emploi,
jee DEUX: $ du travail, des solidarités
Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT
« CHANTIERS À CARACTÈRE ÉDUCATIF » EN ZONE RURALE
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Madame Emilie DUPONT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Madame Émilie DUPONT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet
1994 ;
4, rue Du Gesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
NS
DDETSPP 79 - 79-2026-03-27-00009 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de SAINT PIERRE LES ECHAUBROGNES 8Considérant la demande déposée le 20 mars 2026, par Monsieur Claude POUSIN, Maire
Structure : Mairie de SAINT PIERRE LES ÉCHAUBROGNES
Adresse : Place de la Mairie 79700 SAINT PIERRE LES ÉCHAUBROGNES
Siret : 217 902 899 000 12
Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux
critères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
ARRÊTE
Article 1°: la commune de Saint Pierre Les Échaubrognes est agréée « chantiers à caractère
éducatif ».
Article 2 : Cet agrément est accordé du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2026.
La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées au plus tard le 31
janvier 2027 à l'adresse mail indiquée sur la demande d'agrément.
Article 3: La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres par intérim est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,
nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
Article 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
Article 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, la Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par
intérim pourra retirer le présent agrément.
Niort, le 27 MARS 2026
Pour le Préfet et par
délégation,
DDETSPP 79 - 79-2026-03-27-00009 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de SAINT PIERRE LES ECHAUBROGNES 9DDETSPP 79
79-2026-03-27-00008
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
de SAINTE VERGE
DDETSPP 79 - 79-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de SAINTE VERGE 10E M
PRÉFET VIRE Direction départementale de l'emploi,
pr DEUCSEVRES du travail, des solidarités Égalité à et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT
« CHANTIERS À CARACTÈRE ÉDUCATIF » EN ZONE RURALE
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 2421, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Madame Emilie DUPONT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Madame Émilie DUPONT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet
1994 ;
4, rue Du Gesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de SAINTE VERGE 11Considérant la demande déposée le 23 mars 2026, par Monsieur Martial BRUNET, Maire
Structure : Mairie SAINTE VERGE
Adresse : 2, rue de la Mairie 79100 SAINT VERGE
Siret : 217 903 004 000 18
Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux
critères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
ARRÊTE
Article 1°’ : la commune de Sainte Verge est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
Article 2 : Cet agrément est accordé du 6 juillet 2026 au 31 décembre 2026.
La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées au plus tard le 31
janvier 2027 à l'adresse mail indiquée sur la demande d'agrément.
Article 3: La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres par intérim est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,
nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
Article 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
Article 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, la Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par
intérim pourra retirer le présent agrément.
Niort, le 2 7 MARS 2026
LOU AREA Xl Pour le Préfet et par
4 | délégation,
La Directrice Départementale
DDETSPP 79 - 79-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de SAINTE VERGE 12DDETSPP 79
79-2026-03-27-00005
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VAUSSEROUX
DDETSPP 79 - 79-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de VAUSSEROUX 13PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, Je DEUX-SEVRES du travail, des solidarités Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT
« CHANTIERS À CARACTÈRE ÉDUCATIF » EN ZONE RURALE
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Madame Emilie DUPONT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Madame Émilie DUPONT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;
Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet
1994 ;
4, rue Du Gesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de VAUSSEROUX 14Considérant la demande déposée le 26 mars 2026, par Monsieur Philippe ALBERT, Maire
Structure : Mairie de VAUSSEROUX
Adresse : 1, place de la Mairie 79420 VAUSSEROUX
Siret : 217 903 400 000 18
Nature juridique : Commune
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux
critères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
ARRÊTE
Article 1° : la commune de Vausseroux est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
Article 2 : Cet agrément est accordé du 6 avril 2026 au 31 décembre 2026.
La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées au plus tard le 31
janvier 2027 à l'adresse mail indiquée sur la demande d'agrément.
Article 3: La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,
nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
Article 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
Article 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, la Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim pourra retirer le présent agrément.
Niort, le 27 MARS 2026
Ltf à rs \ \ Pour le Préfet et par Vite 2 | délégation,
Gsm .
"La Directrice Dép ementa:.:
DDETSPP 79 - 79-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de VAUSSEROUX 15DDETSPP 79
79-2026-03-23-00008
ARRETE REDUCTION CAPACITAIRE 2024
DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00008 - ARRETE REDUCTION CAPACITAIRE 2024 16PRÉFET ue / DES DEUSCEËVRES | Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Perit et de la protection des populations
ARRÊTÉ PORTANT RÉDUCTION DE CAPACITÉ DU
CENTRE PROVISOIRE D'HÉBERGEMENT (CPH)
DE L'ASSOCIATION UN TOIT EN GÂTINE
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1 à L 313-9;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et fi-
nancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services .
sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Niort, M. Patrick
VAUTIER ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00008 - ARRETE REDUCTION CAPACITAIRE 2024 17Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant
Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 portant autorisation de création d’un Centre Provisoire
d'Hébergement de 50 places gérées par l'association Un Toit en Gâtine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 autorisant l'Association « Un Toit en Gâtine » à
faire fonctionner, un Centre Provisoire d'Hébergement dont la capacité est étendue de 50
places à 65 places ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de
Niort ;
Vu le Zoom DGEF du 7 mai 2024 demandant le gel des places non encore ouvertes à cette
date ;
Considérant qu'au 7 mai 2024, 6 places du Centre provisoire d'Hébergement n'avaient pas en-
core été captées, ni ouvertes ;
ARRÊTE
Article 1° : L'association Un Toit en Gâtine sise 38 rue Ganne, 79 200 Parthenay, est autorisée
à faire fonctionner à Parthenay un Centre Provisoire d'Hébergement dont la capacité est
réduite de 65 à 59 places à compter du 7 mai 2024.
L'autorisation est modifiée à compter du 7 mai 2024 pour la durée de l'autorisation restant à
couvrir soit jusqu'au 13 avril 2033.
Article 2: Le Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) dispose d'une structure éclatée
(appartements) et son adresse principale est 38 rue Ganne, 79 200 Parthenay.
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées ainsi qu'il suit dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
Code catégorie d'établissement : 442
Code discipline d'équipement : 922
Code mode de fonctionnement : 18
Code clientèle principale : 827
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction,
et le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité délivrant
l'autorisation.
Article 5: La participation de l’État aux frais de fonctionnement correspondants sera financée par dotation globale de financement selon les dispositions applicables prévues par les articles R.314-1 et suivants du CASF, dans la limite des crédits délégués pour cette action.
2/3
DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00008 - ARRETE REDUCTION CAPACITAIRE 2024 18Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres :
- d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet des Deux-Sèvres, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac
86000 -POITIERS).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Fat par LELEELCDE
Patrick VAUTIER
3/3
DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00008 - ARRETE REDUCTION CAPACITAIRE 2024 19DDETSPP 79
79-2026-03-23-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SERVICE AUTONOMIE
NORD DEUX-SEVRES & VIENNE, L'AILE ET LE
SOIN, L'ALLIER DE VOTRE BIEN ETRE
DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICE AUTONOMIE NORD DEUX-SEVRES & VIENNE, L'AILE ET LE SOIN, L'ALLIER DE VOTRE BIEN ETRE 20E 3 Direction départementale, PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DES DEUX-SEVRES et de la protection des populations Égalité Fraternité
Service Accompagnement des mutations économiques
et appui aux relations de travail
Services à la personne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101929453
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration D3380120 déposée par Monsieur ARISTIDE Benoît pour
l'organisme SERVICE AUTONOMIE NORD DEUX-SEVRES & VIENNE, L'AILE ET LE SOIN,
L'ALLIER DE VOTRE BIEN ETRE ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 4 mars 2026
portant nomination de Madame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Emilie
DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Deux-Sèvres ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Deux-Sèvres le 18 mars 2026 par Monsieur ARISTIDE Benoît en qualité
d'administrateur, pour l'organisme SERVICE AUTONOMIE NORD DEUX-SEVRES & VIENNE,
L'AILE ET LE SOIN, L'ALLIER DE VOTRE BIEN ETRE, Siret 101929453 00013 dont
l'établissement principal est situé 8 RUE JACQUELINE AURIOL 79300 BRESSUIRE et
enregistré sous le N° SAP101929453 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
30, rue de l'Hôtel de Ville
CS58434
79204 NIORT CEDEX
Standard O5 49 17 27 O0
1/2
DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICE AUTONOMIE NORD DEUX-SEVRES & VIENNE, L'AILE ET LE SOIN, L'ALLIER DE VOTRE BIEN ETRE 21Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° avril 2026 sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac
86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 2 3 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de
de l'hôtel de ville
CS 58434 l'emploi, du travail, des solidarités et
79204 NIORT de la prétection des populations cedex _____&K ] L'S
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DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICE AUTONOMIE NORD DEUX-SEVRES & VIENNE, L'AILE ET LE SOIN, L'ALLIER DE VOTRE BIEN ETRE 22DDETSPP 79
79-2026-03-23-00001
Récépissé de retrait d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme de services à la
personne EI JOANNY
DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de services à la personne EI JOANNY 23PRÉFET Direction départementale,
DES DEUX-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidarités
Été et de la protection des populations Fraternité
Service Accompagnement des mutations économiques
et appui aux relations de travail
Services à la personne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827676099
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme El JOANNY, nom commercial COULEUR
NATURA en date du 23/03/2017 prenant effet le 22/03/2017 sous le N° SAP827676099 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11/02/2026 ;
Vu le pli avisé le 13/02/2026 et non réclamé de la part de l'organisme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 4 mars
2026 portant nomination de Madame Emilie DUPONT, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Emilie
DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Deux-Sèvres ;
Constate :
Que l'organisme El JOANNY, nom commercial COULEUR NATURA n'a pas respecté ses
obligations en matière de production des statistiques prévues par l’article R7232-19 du
code du travail depuis 2022.
Décide :
En application de l’article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme SAP827676099 en date du 23/03/2017 est retiré à compter du
19/03/2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
30, rue de l'Hôtel de Ville
CS58434
79204 NIORT CEDEX
Standard 05 49 17 27 O0
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DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de services à la personne EI JOANNY 24En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP827676099 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans
effet, le Préfet des Deux-Sèvres publiera au frais de l'organisme SAP827676099 sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac
86020 POITIERS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 23 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,
de l'hôtel de ville La directrice départementale de
CS 58434 l'emploi, du travail, des solidarités et
79204 NIORT de la protection des populations cedex D
Emilie DUPONT
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DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00001 - Récépissé de retrait d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de services à la personne EI JOANNY 25DDETSPP 79
79-2026-03-23-00007
Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2027 à 2030,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00007 - Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2027 à 26PRÉFET us x DES DEUNCÉÈURES | Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Ferit et de la protection des populations
Arrêté
fixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l’article
L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2027 à 2030,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 à L. 312-8 et D-
312-200 à D-312-205 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé, et notamment l'article 75 relatif au référentiel d'évaluation élaboré par la
Haute Autorité de Santé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux modifié par le décret n° 2022-6985
du 26 avril 2022 ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick
VAUTIER ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00007 - Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2027 à 27Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté fixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 en date du 17 septembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Vu les arrêtés portant autorisation de création des services mandataires judiciaires à la
protection juridique des majeurs (SMJPM) et d’un service délégué aux prestations familiales
(SDPF) suivants :
- arrêté du 28 juillet 2010 renouvelé le 8 juillet 2025, portant autorisation pour la gestion d'un
SMJPM à l'Union Départementale des Associations et Familles des Deux-Sèvres (UDAF) ;
- arrêté du 28 juillet 2010 renouvelé le 8 juillet 2025, , portant autorisation pour la gestion d’un
SMJPM à l'Association Tutélaire d'Insertion des Deux-Sèvres (AT) ;
- arrêté du 30 décembre 2010 renouvelé le 4 mars 2026, portant autorisation pour la gestion
d'un SMJPM au Groupement de Coopération Social et Médico-Social du Pays Mellois
(GCSMS) ;
- arrêté du 2 février 2017 portant autorisation de créer un SMJPM au centre Hospitalier de
Niort ;
- arrêté du 28 juillet 2010 renouvelé le 8 juillet 2025, portant autorisation pour la gestion d'un
service délégué aux prestations familiales (SDPF) à l'UDAF ;
Vu les arrêtés portant autorisation de créer des Résidences sociales / Foyer de Jeunes
Travailleurs suivants :
- arrêté en date du 28 décembre 2016 modifié portant autorisation pour la gestion de la
résidence sociale Foyer Jeunes Travailleurs « L'Atlantique » à l'association Cap Habitat Jeunes ;
- arrêté en date du 28 décembre 2016 portant autorisation pour la gestion d'une résidence
sociale Foyer Jeunes Travailleurs à l'association Toits Etc ;
- arrêté en date du 28 décembre 2016 modifié portant autorisation pour la gestion d'une
résidence sociale Foyer Jeunes Travailleurs à l'association l'association Un Toît en Gâtine ;
- arrêté en date du 28 décembre 2016 modifié portant autorisation pour la gestion d’une
résidence sociale Foyer Jeunes Travailleurs à l'association à l'association Pass'Haj ;
Vu les arrêtés portant autorisation de créer des Centres d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) et un Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) suivants :
- arrêté en date du 28 décembre 2016 modifié portant autorisation pour la gestion d'un CHRS
à l'association Un Toît en Gâtine ;
- arrêté en date du 28 décembre 2016 portant autorisation pour la gestion d'un CHRS à
l'association L'Escale ;
- arrêté en date du 13 avril 2018 modifié portant autorisation pour la gestion d’un CPH pour
réfugiés à l'association Un Toît en Gâtine
- arrêté en date du 6 mai 2024 modifié portant cession d'autorisation du CHRS géré par le
Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de l'agglomération du Bocage Bressuirais au
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Bressuire à compter du 1° janvier 2024 ;
- arrêté en date du 7 mai 2024 portant renouvellement d'autorisation pour la gestion d'un
CHRS à l'association Toits Etc ;
- arrêté en date du 7 mai 2024 portant renouvellement d'autorisation pour la gestion d'un
CHRS au Centre Communal et d'Action Sociale (CCAS) de Thouars ;
DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00007 - Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2027 à 28Vu les arrêtés portant autorisation de créer des Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) suivants :
- arrêté en date du 2 juin 2016 portant autorisation pour la gestion d'un CADA à l'association
L'Escale :
- arrêté en date du 7 juin 2019 modifié portant autorisation pour la gestion d'un CADA à
l'association France Terre d'Asile
Considérant les évaluations fournies présentées par plusieurs structures nécessitant une
reprogrammation du calendrier des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des
familles pour les années 2027 à 2030;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: La programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité prévue à l'article D.
312-204 du code de l'action sociale concernant les établissements et services sociaux et
médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément aux dispositions du c) de
l’article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, est arrêtée selon le calendrier
annexé au présent arrêté.
Article 2: Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié
relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et
médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1er janvier
2027 au 31 décembre 2030.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres. Il pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Préfet des Deux-Sèvres et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : L'arrêté susvisé en date du 17 septembre 2024 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
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DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00007 - Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2027 à 29Annexe à l'arrêté
Calendrier de la programmation pluriannuelle des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux autorisés
par le Préfet des Deux-Sèvres
Services Mandataires à la Protection des Majeurs (SMJPM) et
Service Délégué aux Prestations Familiales (SDPF)
Organisme gestionnaire
Etablissement ou
Date butoir de
transmission de
l'évaluation à
Ë : service concerné l'autorité Raison sociale N° SIRET d'autorisation et de
contrôle
Union SMJPM 31 décembre 2029 Départementale des
Amis et Familles des
Deux-Sêvres (UDAF) 781 459 714 00080 SDPF 31 décembre 2029
Association Tutélaire
d'insertion des Deux- | 333 591 626 00085 SMJPM 31 décembre 2029 Sèvres (ATI)
Groupement de
Coopération Social et} 130 016 108 00032 SMJPM 31 décembre 2030 Médico-Social du Pays
Mellois (GCSMS)
Centre Hospitalier de
Niort 267 900 017 00018 SMJPM 30 avril 2027
DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00007 - Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2027 à 30Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Centre d'Hébergement Provisoire (CPH),
Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
et Résidences Sociales/Foyers de Jeunes Travailleurs (FIT)
Organisme Organisme Date butoir de
gestionnaire gestionnaire transmission de r 2 e LS 1 e. # Habament ou l'évaluation à l'autorité
: : d'autorisation et de > . ï service concerné “e
Raison sociale N° SIRET contrôle
Centre Communal
et d'Action Sociale |200 084 358 00015 CHRS 31 décembre 2029
(CCAS) de Thouars
CHRS
Association L'Escale |781 340 419 00139 31 décembre 2029
CADA 31 décembre 2029
CHRS
Un Toît en Gâtine Résidence Sociale/FJT |31 décembre 2029
349 114 835 00011
CPH
Centre Communal
d'Action Sociale |267 900 058 00277 CERS 30 juin 2030
(CCAS) de Bressuire
304 800 857 00019 FT de Atlantique |31 décembre 2029 CAP habitat jeunes
Pass'Ha) 790 087 38100014 | Résidence Sociale/FIT | 31 décembre 2029
Résidence Sociale
Toits Etc 410 109 060 00021 30 juin 2027
CHRS
5/5
DDETSPP 79 - 79-2026-03-23-00007 - Arrêté fixant la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux des Deux-Sèvres relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2027 à 31DDT 79
79-2026-03-23-00005
ARRÊT?É PRÉFECTORAL
portant changement de bénéficiaire de l'arrêté
préfectoral du 26 mai 1993 autorisant la création
d'un barrage au lieu dit "La Touche Poupard" sur
les communes de Saint-Georges-de-Noisné et
Exireuil
DDT 79 - 79-2026-03-23-00005 - ARRÊT?É PRÉFECTORAL
portant changement de bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1993 autorisant la création d'un barrage au lieu dit "La Touche 32PRÉFET - Direction départementale
DES DEUXSEVRES des territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant changement de bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1993 autorisant
la création d'un barrage au lieu dit "La Touche Poupard" sur les communes de Saint-
Georges-de-Noisné et Exireuil
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L181-15 et R181-47 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers et des digues
et précisant le contenu;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié d'autorisation de création du barrage réservoir au lieu-dit
« La Touche Poupard », sur le territoire des communes de St-Georges de Noisné et Exireuil du
26 mai 1993 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant changement de bénéficiaire de l'arrêté
préfectoral du 26 mars 1993 autorisant la création d'un barrage au lieu dit « La Touche
Poupard » sur les communes de Saint-Georges-de-Noisné et Exireuil ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
DDT 79 - 79-2026-03-23-00005 - ARRÊT?É PRÉFECTORAL
portant changement de bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1993 autorisant la création d'un barrage au lieu dit "La Touche 33Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne
approuvé le 20 décembre 2015 ;
Vu la délibération du Département des Deux-Sèvres du 30 juin 2025;
Vu le compte-rendu du conseil d'administration de la SPL des eaux de la Touche-Poupard du
17 septembre 2025 ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2025 de la présidente du Département des Deux-
Sèvres de procéder au transfert de l'autorisation d'exploitation du barrage de la Touche
Poupard au profit du Département des Deux-Sèvres et des pièces justificatives ;
Considérant que le Département des Deux-Sèvres a décidé en commission permanente du 30
juin 20285 la résiliation du contrat de délégation de service public avec la SPL des eaux de la
Touche-Poupard en accord avec celle-ci ;
Considérant que le conseil d'administration de la SPL des eaux de la Touche-Poupard a
entériné en séance du 17 septembre 2025 la résiliation du contrat de délégation de service
public suite à la décision du Département des Deux-Sèvres susvisée ;
Considérant la déclaration de transfert, le projet de budget de la régie de la Touche Poupard
pour l’année 2026, les moyens techniques et en personnel affectés à la gestion de l'ouvrage,
l'organisation mise en place pour assurer les missions tant en termes d'interventions sur
l'ouvrage ou d'astreintes décisionnelles et opérationnelles ;
Sur proposition du directeur départemental des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est donné acte du changement de bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du
26 mai 1993 autorisant la création d'un barrage au lieu dit "La Touche Poupard" sur les
communes de Saint-Georges-de-Noisné et Exireuil.
Le pétitionnaire, le Département des Deux-Sèvres situé « Maison du Département - Mail Lucie
Aubrac - CS 58 880 - 79028 NIORT Cedex », représenté par sa présidente, Madame Coralie
DENOUES, est autorisé à assurer la gestion du barrage.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté modifié du 26 mai 1993 sus-visé restent
inchangées.
Article 3 : L'entrée en vigueur du présent arrêté, à compter du 1° janvier 2026, emportera
l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant changement de bénéficiaire de
l'arrêté préfectoral du 26 mars 1993 autorisant la création d'un barrage au lieu dit « La Touche
Poupard » sur les communes de Saint-Georges-de-Noisné et Exireuil.
Article 4: En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du
présent arrêté est déposée en mairie d'Exireuil et de Saint-Georges-de-Noisné pour y être
affiché pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Deux-Sèvres qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2/3
DDT 79 - 79-2026-03-23-00005 - ARRÊT?É PRÉFECTORAL
portant changement de bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1993 autorisant la création d'un barrage au lieu dit "La Touche 34Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de la justice administrative.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental
des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, Messieurs
les maires des communes d'Exireuil et de Saint-Georges-de-Noisné, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Niort,le £ 3 #£%
3/3
DDT 79 - 79-2026-03-23-00005 - ARRÊT?É PRÉFECTORAL
portant changement de bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1993 autorisant la création d'un barrage au lieu dit "La Touche 35DDT 79
79-2026-03-30-00001
Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de
la carpe lors de trois manifestations halieutiques
organisées par l'association "Fun Carpe Passion
79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre
DDT 79 - 79-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors de trois manifestations halieutiques organisées par l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre 36PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau et environnement
ARRETE
portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors de trois manifestations halieutiques
organisée par l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre
Les 3-4-5 et 6 avril 2026 nommée "Enduro carpe"
Les 21 - 22 et 23 aout 2026 nommée "Enduro carpe"
Les 30 - 31 octobre et 1 et 2 novembre 2026 nommée "Enduro du téléthon"
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Titre Ill du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-5 et
R.436-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon
FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de
l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de
pêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025
nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature générale aux
collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15/13h 45-16 h00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors de trois manifestations halieutiques organisées par l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre 37Vu la demande en date du 01 février 2026 du secrétaire de l'association « Fun Carpe
Passion 79» en vue d'être autorisé à organiser une manifestation halieutique, avec
pratique de la pêche à la carpe de nuit ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le président de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne ;
Vu l'avis en date du 02 mars 2026 de Monsieur le président de la fédération des Deux-
Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis en date du 10 mars 2026 de Monsieur le chef du service départemental des Deux-
Sèvres de l'office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
L'association « Fun Carpe Passion 79 » représentée par son secrétaire, monsieur Baptiste
Soulard, est autorisée à organiser trois manifestations halieutiques avec pratique de la
pêche à la carpe de nuit, dans les conditions figurant au présent arrêté.
Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, taux
d'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique...) ne permettent pas de
pratiquer cette manifestation halieutique sans entraîner un stress pour la population
piscicole, alors celle-ci sera annulée.
Lors de ces concours de pêche, l'organisateur veille au respect des prescriptions générales
liées à l'exercice de la pêche dans le département des Deux-Sèvres, à l'exception du
respect des heures d'interdiction.
Conformément à l'article R. 436-14 alinéa 5° du Code de l'Environnement, depuis une
demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes n'est maintenue en captivité ou
transportée.
Les carpes capturées sont remises à l'eau après pesée, sur le même lieu ou elles sont
capturées.
La manipulation des spécimens capturés devra se faire dans les plus brefs délais avant la
remise à l'eau.
Les autres espèces capturées sont également remises à l'eau, à l'exception des espèces
dont l'introduction en eau douce est interdite ou soumise à autorisation en application de
l'article L. 43210 du Code de l'Environnement. Les espèces nuisibles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.
La pêche de jour et de nuit de la carpe est autorisée avec 4 cannes par équipe. L'utilisation
d'esches animales est interdite (uniquement bouillettes et graines).
Des panneaux d'informations jalonnent l'ensemble du parcours. Les pêcheurs respectent
le règlement établi par l'association « Fun Carpe Passion 79 » notamment sur le respect de
l'environnement et le maintien des lieux en bon état de propreté.
Le nombre de participants engagés peut atteindre 60 pêcheurs.
DDT 79 - 79-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors de trois manifestations halieutiques organisées par l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre 38Article 2 : Dates et lieux des manifestations |
Les manifestations (jour et nuit), se tiennent sur les fouilles dites « La Morinière »
« Fourmont », sur 500 m en rive gauche de la Sèvre Nantaise, et sur la fouille du « Guy »
entre la RD 744 en amont jusqu'au déversoir alimentant la fouille de la « Sablière » en aval,
sur les communes de Moncoutant-sur-Sèvre et Moutiers-sous-Chantemerle aux dates
suivantes :
+ Les3-4-5 et 6 avril 2026 inclus manifistation nommée "Enduro carpe";
Les 21 - 22 et 23 août 2026 inclus manifistation nommée "Enduro carpe;
Les 30 - 31 octobre et 1-2 novembre 2026 inclus manifistation nommée "Enduro
du téléthon:
Article 3: Présentation de l'autorisation
L'association s'assure de l'obtention de l'autorisation des différents détenteurs du droit de
pêche concernés par ces manifestations.
Une demande d'accès et d'autorisation de pêche est faite auprès des propriétaires rive
droite (dont les parcelles en rive droite de la Sèvre nantaise) et rive gauche, et de l'AAPPMA
la Gaule Moncoutantaise.
Ces autorisations écrites sont présentées à toute demande des agents chargés de la police
de la pêche en eau douce.
Article 4 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 5 : Compte-rendu des manifestations
Dans le délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
l'association «Fun Carpe Passion 79» adresse un compte rendu des trois manifestations au
directeur départemental des territoires, au chef du service départémental de l'office
français de la biodiversité et au président de la fédération départementale des Deux-
Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur de l'association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Ce compte rendu indique :
- Les dates, l'heure de début et de fin de la manifestation ;
- Par espèces, le nombre et le poids total de poissons capturés ;
- Le nombre de participant à la manifestation ;
- Toutes observations d'individus blessés ou morts après manipulation est notée.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes
services dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours et être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
DDT 79 - 79-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors de trois manifestations halieutiques organisées par l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre 39Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des
territoires, Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office français
de la biodiversité, Monsieur le directeur de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, Monsieur le président de l'association agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, les agents commissionnés
au titre de la police de la pêche, Monsieur Baptiste Soulard secrétaire de l'association « Fun
Carpe Passion 79 », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par voie
d'affichage dans les mairies concernées (Moncoutant-sur-Sèvre et Moutiers-sous-
Chantemerle).
NIORT. le 3 0 MARS 2075
Le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La chefte de Servi Environnement
Laure AERTS
DDT 79 - 79-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors de trois manifestations halieutiques organisées par l'association "Fun Carpe Passion 79" sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre 40DDT 79
79-2026-03-31-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière 'aménagement
foncier agricole et forestier de ROM
DDT 79 - 79-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière 'aménagement foncier agricole et forestier de ROM 41PRÉFET | Direction départementale
DES DEUX-SEVRES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau
de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
de ROM
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural Nouveau, Livre I, Titre III, Chapitre III, et notamment les articles
R133-3, R133-4 et R 133-5 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Si-
mon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025
nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 portant délégation de signature
générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature
générale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Rom;
Vu la liste des propriétaires désignés le 6 mai 2025 par le Conseil municipal de ROM ;
Vu la liste des propriétaires désignés le 9 mars 2026, par la Chambre Interdéparte-
mentale d'Agriculture Charente-Maritime - Deux-Sèvres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
39 avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 - 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié)
1/2
DDT 79 - 79-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière 'aménagement foncier agricole et forestier de ROM 42ARRÊTE
Article 1: Désignation des membres du bureau
Le bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
ROM est renouvelé comme suit :
+ __ Monsieur le Maire de la commune de ROM, ou un conseiller municipal désigné,
+ __ Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;
* Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal de ROM :
— Monsieur Gérard COLLON - 1 Rue des Rosiers - Le Coudré - 79120 ROM — : Monsieur Gilbert METAYER — 10 Route de Saint-Sauvant — 79120 ROM
— Monsieur Jean-Paul MINOT - 6 Rue des Erables — 79120 ROM
— . Madame Christiane MORISSET -— 3 Issais —- 79120 ROM ;
— Monsieur Jean-Luc PASQUAY - 4 Mazières — 79120 ROM ;
— Monsieur Julien ROGEON -— 8 Rue du Prineau - 79120 ROM.
+ Les membres propriétaires désignés par la Chambre JInterdépartementale
d'Agriculture Charente-Maritime - Deux-Sèvres :
— Monsieur Bernard PORCHERON - La Chemeraudière — 79120 ROM ;
— Monsieur Dany GIRARD - La Villatte - 79120 ROM ;
— Monsieur Eric FRUCHARD - La Forêt — 79120 ROM ;:
— Madame Annie BARRAULT - 1 Allée du Parc - 79120 ROM ;
— Monsieur Nicolas PASQUAULT - Balzan — 79120 ROM;
— Monsieur Alain BERLAND - Lieu-dit Mérichard - 79120 ROM.
Article 2: Durée de désignation des membres du bureau
Les membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date de l'arrêté
SUSVISÉ.
Article 3 : Election du bureau
Lors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-président
et le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
de ROM.
Article 4 : Recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal
administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental
des territoires, le maire de la commune de ROM, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneau
extérieur. 3 i MARS 2076
Niort, le
Le Préfet,
Par délégation,
ntal des territoires,
Lionel! CHARTIER 2/2
DDT 79 - 79-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière 'aménagement foncier agricole et forestier de ROM 43DDT 79
79-2026-03-30-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour la gestion financière des
opérations du nouveau programme national de
rénovation urbaine (NPNRU)
DDT 79 - 79-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour la gestion financière des opérations du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) 44PRÉFET Direction départementale
DES DEUX-SÈVRES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature pour la gestion financière des
opérations du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée :
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU) modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 19 mars 2025, portant nomination de Monsieur
Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 11 décembre 2024,
nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des territoires, à
compter du 1° janvier 2025 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 7 octobre 2025
nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres à compter du 13 octobre 2025;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine en vigueur et les notes d'instruction et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
DDT 79 - 79-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour la gestion financière des opérations du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) 45VU la décision de la directrice générale de l’ANRU, du 13 mars 2026, portant nomination de
Monsieur Yannick PASTOUREAU en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU des Deux-
Sèvres ;
VU la décision de nomination de Monsieur Boris GARNIER, Chef du service prospective
planification habitat ;
VU la décision de nomination de Monsieur Sébastien KUHN, Chef de service adjoint
prospective planification habitat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU, Directeur
départemental des territoires, en qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU du
département des Deux-Sèvres, pour signer :
* les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
+ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU ;
+ __ les autorisations de prêts bonifiés action logement NPNRU.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1,
délégation est donnée à Monsieur Jean- Manuel NIETO, Directeur départemental adjoint des
territoires des Deux-Sèvres, Monsieur Boris GARNIER, Chef du service prospective
planification habitat et Monsieur Sébastien KUHN, chef de Service adjoint Prospective,
Planification et Habitat aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 23 juin
2022, portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER, en qualité de délégué
territorial adjoint de l'ANRU des Deux-Sèvres.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 Ÿ FAQ éU£0
Simon FETET
2/2
DDT 79 - 79-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour la gestion financière des opérations du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) 46DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2026-03-23-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n°081/2024 portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs
habitats dans le cadre de la déconstruction d'un
ensemble immobilier en centrebourg
de la commune de Ferrière-en-Parthenay
Établissement Public Foncier de
Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-03-23-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°081/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs 47Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
DREAL NA/SPN/DBEC
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n°081/2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre de la déconstruction d’un ensemble immobilier en centre-
bourg de la commune de Ferrière-en-Parthenay
Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC n° 061/2026
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L.
411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L ; 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FÉTET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision n°79-2025-12-01-00002 du 1er décembre 2025 donnant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°081/2024 du 18 juillet 2024 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats pour la
déconstruction d’un ensemble immobilier en centre-bourg de la commune de Ferrière-en-
Parthenay ;
Vu la demande de modification de l’arrêté préfectoral n°081/2024, déposée le 26 février 2026
par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), afin de prolonger la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-03-23-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°081/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs 48période d’intervention fixée dans l’arrêté susvisé. Cette demande fait suite à la découverte
lors des travaux d’amiante fixée sur des pieux enterrés. Les travaux pour retirer les pieux
recouverts d’amiante, non prévus initialement, nécessitent de faire appel à une entreprise
spécialisée. Celle-ci ne peut intervenir que du 7 au 10 avril 2026.
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la
destruction des sites de reproduction de ces espèces, ainsi qu’à la perturbation intentionnelle
de spécimens de ces espèces ;
Considérant que les modifications sollicitées le 26 février 2026 ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de
l’environnement et ne modifient donc pas les conditions de délivrance de la dérogation
initialement délivrée le 18 juillet 2024.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la modification
L’arrêté susvisé, n°081/2024 du 18 juillet 2024, est modifié comme suit :
➢ 1°) - L’article 4 est modifié comme suit :
Lors des travaux, la présence d’amiante autour de pieux présents dans le sol, nécessite de
faire appel à une entreprise spécialisée pour leur retrait. Celle-ci ne peut intervenir qu’en avril
2026.
Aussi les travaux peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril, afin de réaliser l’opération visée ci-
dessus.
➢ 2°) - L’article 7.2 est complété par les mesures suivantes :
• Faire réaliser, quelques jours avant le démarrage des travaux pour retirer les pieux du
sol, une levée de contraintes écologiques accompagnée d’une sensibilisation du
personnel de chantier aux enjeux présents sur le site ;
• Mettre en place une planche inclinée dans la fosse afin de permettre la sortie de la
petite faune ;
• Maintenir le balisage des zones sensibles durant cette période complémentaire de
travaux.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-03-23-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°081/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs 49La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel]
Ophélie DARSES
Eu
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-
cours/la-carte-des-juridictions-administratives) (ou via le site télérecours
(www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Deux-
Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 3 : - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres, et dont une
copie est transmise pour information au :
• Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
• Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
• Chef du service départemental des Deux-Sèvres de l’Office Français de la Biodiversité.
Niort, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-03-23-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°081/2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs 50PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-23-00006
Arrêté portant modifications statutaires du
Syndicat mixte de traitement et d'élimination
des déchets des Deux-Sèvres (SMITED)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-23-00006 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets des Deux-Sèvres (SMITED) 51PRÉFET Direction de l'Immigration,
DES DEUX-SÈVRES
Lime | de l'intégration
Fraternité
et des collectivités locales
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT ET D'ELIMINATION DES DECHETS DES DEUX-SEVRES (S.M.LT.E.D.)
Le préfet des Deux-Sèvres
‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5721 et
suivants : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon
FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 février 2000 autorisant la création du syndicat mixte de
traitement et d'élimination des déchets des Deux-Sèvres (SMITED) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2001 portant adhésion de la commune d'Assais les
Jumeaux au SMITED ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 mars 2003 portant retrait des communes d'Airvault et
d'Assais les Jumeaux du SMITED ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2003 portant transfert du siège social du SMITED ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2003 portant modification des statuts du SMITED ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2004 portant adhésion de cinq communes au SMITED ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-23-00006 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets des Deux-Sèvres (SMITED) 52Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2005 portant retrait de la communauté d'agglomération
de Niort du SMITED ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019 portant modifications statutaires du SMITED ;
Vu la délibération du comité syndical du 26 février 2026 par laquelle il approuve les
modifications statutaires du syndicat pour une mise en application à compter du 13 mars
2026 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5721-2-1 du code général
des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté institutif du 9 février 2000 modifié est rédigé comme suit (les
modifications figurent en caractères gras) :
Article T° :
En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
combinés à l’article L.5212-16 du même code, il est formé entre les différents membres dont
la liste suit :
- la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
- la communauté de communes Mellois en Poitou
- la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine
- la communauté de communes du Thouarsais
-le SMC du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine
- la communauté de communes Val de Gâtine
- la communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet
un syndicat mixte dénommé “Syndicat Mixte de Traitement et d’'Elimination des Déchets
des Deux-Sèvres (S.M.LT.E.D.)"
Article 2 :
Le syndicat a pour objet le traitement des déchets ménagers.
Il a compétence pour la construction et la gestion des installations de traitement de ses
déchets.
Il effectue toutes les études préalables à la réalisation des investissements nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
Il assure la gestion de ses équipements soit en régie directe, soit en régie dotée d'autonomie
financière crée par le Comité Syndical qui statue à la majorité qualifiée des deux tiers.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-23-00006 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets des Deux-Sèvres (SMITED) 53Les installations de traitement exploitées antérieurement par une collectivité adhérente
seront reprises par le Syndicat. |
Sous réserve du respect du principe à valeur législative de la liberté du commerce et de
l'industrie, le syndicat peut fournir, à titre accessoire, des prestations à titre onéreux à des
collectivités ou entités non membres et répondre aux appels d'offres.
Le syndicat pourra ainsi réaliser des prestations relevant de ses compétences en direction de
tiers non adhérent.
De même, pour une part accessoire de son activité, le syndicat peut faire exécuter une
fraction de compétence énumérée ci-dessous.
Le syndicat exerce les compétences obligatoires et optionnelle suivantes :
- Les compétences obligatoires concernent les déchets résiduels après collecte pour les
opérations suivantes :
+ Les opérations de transfert et de transport des déchets résiduels non valorisés après
collecte,
+ _ Les opérations de préparation de Combustibles Solides de Récupération (séchage, tri
et fabrication),
+ Les opérations de valorisation énergétique et/ou matière ainsi que le traitement final
de la partie non valorisée. |
- Les compétences optionnelles « à la carte » :
+ Les opérations de collecte des déchets des ménages,
+ Les opérations de collecte des déchets ménagers assimilés produits par les activités
professionnelles.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à CHAMPDENIERS, 13 rue René Bizard ZAE de Montplaisir.
Article 4 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le comité syndical est constitué de délégués élus en leur sein par les assemblées
délibérantes des collectivités adhérentes dans les conditions suivantes :
1) Le nombre de représentants est égal au quotient de la population DGF par 9000, arrondi au
nombre entier supérieur s'il comporte une décimale égale ou supérieure à 5, au nombre
inférieur dans le cas contraire. |
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-23-00006 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets des Deux-Sèvres (SMITED) 542) Le nombre final de représentants au comité syndical est la somme de l'application des
règles énoncées ci-dessus.
Une réévaluation du nombre de représentants d'élus au Comité Syndical sera réalisée l’année
des élections municipales à partir des derniers chiffres de la population DGF.
Les collectivités adhérentes désignent des délégués suppléants, appelés à siéger au comité
syndical avec voix délibérante en cas d’'empêchement d’un délégué titulaire sur la base d’un
suppléant par collectivité adhérente < à 50 000 habitants DGF et 2 suppléants pour les
collectivités > à 50 000 habitants DGF.
En l'absence d'un titulaire ou du suppléant, un pouvoir peut-être donné à un autre délégué,
chaque délégué ne pouvant être porteur que d'un pouvoir.
Article 6 :
Le comité décide du nombre de membres du bureau et du nombre de vice-présidents.
Article 7 : : La contribution des adhérents aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :
- Les études et les dépenses d'administration générale sont financées au prorata de la
population DGF suivant le dernier recensement connu (N-1).
- Les dépenses liées à la compétence traitement sont mutualisées entre les collectivités
adhérentes par application d'un tarif à la tonne de déchets ménagers résiduels. Les
_ modalités de recouvrement sont définies par le comité syndical.
Les adhérents garantissent les emprunts réalisés par le syndicat pour la durée de leur
amortissement. Cette garantie est calculée au prorata du nombre des habitants concernés
par les compétences effectivement transférées.
En cas de retrait d'un adhérent, celui-ci participera au remboursement de la dette garantie
par lui jusqu'au terme de la dernière échéance.
- Concernant les compétences optionnelles prévues à l'article 4.2 des statuts, les dépenses
afférentes sont financées uniquement par les membres y ayant adhéré selon les clés de
répartition définies par le comité syndical.
- Le SMITED est autorisé à valoriser son patrimoine. Il a la faculté d'exploiter des moyens de
production en recourant aux énergies renouvelables notamment par la pose et
. l'exploitation de panneaux photovoltaïques ou d'éoliennes sur les terrains lui appartenant.
L'exploitation est possible en auto-production ou en revente des produits. |
Article 8 :
Les conditions d'adhésion, de transfert de compétences optionnelles et de retrait sont
celles énoncées aux articles 12, 13 et 14 des statuts.
Article 9:
Les fonctions de receveur du syndicat mixte de Traitement et d'élimination des déchets des
Deux-Sèvres sont assurées par le Trésorier de St Maixent l'Ecole.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-23-00006 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets des Deux-Sèvres (SMITED) 55Article 10 :
Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté. »
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le président du
S.M.IT.E.D. sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :
- Mme la directrice départementale des finances publiques,
- MM. les présidents des EPCI concernés,
- M. le président du SMC du Haut-Val-de-Sèvre et Sud-Gâtine.
NIORT, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
est
ma
Patrick VAUTIER
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genres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-23-00006 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets des Deux-Sèvres (SMITED) 56PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-23-00006 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets des Deux-Sèvres (SMITED) 57