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Arrêté - 2025 ddt seb 313
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trimouille.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 ddt seb 313)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
VIENNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2025_DDT_SEB_N°313
Réglementant
temporairement
les
prélèvements
d'eau
en
rivière
et
en
nappe
dans
l'ensemble
du
bassin
de
la Gartempe
et de
l'Anglin
dans
le département
de
la Vienne.
Le
préfet
de
la Vienne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
R.211-66
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2272-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l’article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
le département
en
matière
de
police ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°2024_DDT_SEB_269
du 08 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l’eau
du
1°’
avril
au
31
octobre
pour
les
bassins
versants
hydrologiques
de
la
Veude
et
du
Négron,
de
la
Creuse,
de
là
Gartempe
et
de
l’Anglin
situés
dans
le département
de
la Vienne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2025_DDT_SEB_
191
du
23
mai
2025
interdisant
temporairement
les
manœuvres
de
vannes
sur
tous
les
cours
d'eau
du
département
de
la Vienne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2025_DDT_SEB_
192
du
23
mai
2025
interdisant
temporairement
le
remplissage
des
plans
d'eau
dans
le département
de
la
Vienne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025_DDT_SEB_N°258
du
03
juillet
2025
réglementant
temporairement
les
prélèvements
d'eau
en
rivière
et
en
nappe
dans
l'ensemble
du
bassin
de
là
Gartempe
et
de
l’Anglin
dans
le département
de
la
Vienne
;
Considérant
que
le
débit
de
crise
est
établi
à
2,20
m“/s
à
la
station
hydrométrique
de
Montmorillon,
dans
l'arrêté
cadre
départemental
2024_DDT_SEB_
269
sus-visé
;
Considérant
que
les
débits
mesurés
à
l'indicateur
de
la
station
hydrométrique
de
Montmorillon
le
14
juillet
2025
(215
m*
/s)
et
le
15
juillet
2025
(2,04
m°/s)
justifient
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
temporaire
des
prélèvements
d'eau
effectués
dans
le
bassin
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin
en
application
de
l'arrêté
cadre
départemental
sus-visé
;
Considérant
que
les
mesures
à
la
station
hydrométrique
d'Angles
sur
l'Anglin
sont
perturbées
par
des
mouvements
de
lames
d'eau
sur
des
ouvrages
à
proximité,
et
que
l'Anglin
a
franchi
son
seuil
de
crise
à
l'amont
en
référence
à
la
station
hydrométrique
de
Prissac
avec
un
débit
de
0,02
m3/seconde
mesuré
le
15
juillet
2025 ;
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
1/6 Considérant
que
les
observations
du
réseau
ONDE
(Observatoire
National
des
Étiages)
du
25
juin
2025
justifient
l'adaptation
des
mesures
de
restriction
temporaire
des
prélèvements
d'eau
effectués
dans
le
bassin
Creuse,
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin
en
application
de
l'arrêté
cadre
départemental
n°2024
_DDT_SEB_269
sus-visé ;
Considérant
que
les
observations
de
la
DDT
et
des
opérateurs
GEMA
ont
mis
en
évidence
des
écoulements
visibles
faibles,
des
ruptures
d'écoulement
et
des
assecs
sur
des
affluents
du
bassin
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin
;
Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
ne
prévoient
pas
de
précipitations
significatives
dans
les
prochains
jours
;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
conservatoires
pour
la
préservation
des
milieux
aquatiques,
conformément
à
l'article
8
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°2024_DDT_269
du
08
juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
. Usages
de
l'eau
du
1%
avril
au
31
octobre
pour
les
bassins
versants
hydrologiques
de
la
Veude
et
du
Négron,
de
la
Creuse,
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin
situés
dans
le
département
de
la Vienne ;
Considérant
qu'en
l'absence
d'évolution
favorable
de
la
ressource
en
eau
sur
les
autres
indicateurs
de
gestion,
il
convient
de
maintenir
les
mesures
engagées
sur
ces
autres
indicateurs
par
l'arrêté
n°
2025
_DDT_SEB_258
sus-visé ;
Considérant
le communiqué
de
presse
de
M.
Le
préfet
du
18 juin
2025
appelant
à
la
sobriété
des
usages
sur
le
réseau
d'eau
potable
ainsi
qu'à
partir
des
prélèvements
d'eau
sur
les
milieux
naturels
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Vienne
;
Considérant
la
nécessité
d'une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
devant
permettre
en
priorité
de
satisfaire
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
conformément
à
l'article
L.2114
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
situation
à été
exposée
aux
membres
de
la
cellule
de
vigilance
du 16
juillet
2025
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires :
ARRÊTE
Article
1°’
: Objet
- application
des
plans
d'alerte
L'arrêté
n°2025_DDT_SEB_258
en
date
du
03
juillet
2025
est
abrogé
à compter
du
17
juillet
2025,
8h.
Le
présent
arrêté
réglemente
temporairement
les
prélèvements
d'eau
en
rivière
et
en
nappe
dans
l'ensemble
du
bassin
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin
dans
le
département
de
la Vienne,
selon
les
niveaux
de
gestion
suivants
:
Seuils
de
restrictions
liés
aux
indicateurs
de
prélèvements
Vigilance
Les
communes
concernées
par
les
différents
indicateurs
de
gestion
sont
listées
en
annexe
1.
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
2/6 Article
2
: Mesures
de
restriction
ou
de
suspension
pour
les
usages
d'irrigation
agricole
.
Indicateurs
de
Bassins
Rivière
/ Nappe |
Niveaux
de
gestion
rattachement
Prélèvements
.
Angles-sur-
Les
Anglin
.
en
rivière
Axe
Anglin
s
Anglin
Prélèvements
en
rivière
Affluents
de
.
Angles-sur-
l'Anglin
:
Anglin
Anglin
Salleron
et
affluents
et
Benaize
et
affluents
-
Angles-sur-
Prélèvements
Anglin
.
Anglin
en
nappe
Prélèvements
Montmorillon
rivière
Axe
Gartempe
Gartempe
amont
station
hydrométrique
de
Montmorillon
Montmorillon
Prélèvements rivière
Affluents
de
la
Gartempe
Prélèvements
en
Vicq-sur-
napve
Gartempe
PPe
souterraine
:
Prélèvements
en
NE
sur
nappe
Vigilance
Gartempe
:
Nappe
souterraine
Gartempe
aval
station
=
hydrométrique
Vicq-sur-
Prélèvements
ue
d
rivière
Axe
Vigilance
S
Gartempe
Montmorillon
Gartempe
Vica-sur-
Prélèvements
q
rivière
Affluents
Gartempe
de
la
Gartempe
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
3/6
Mesures
à
respecter
Sensibilisation
au
regard
de
la
baisse
des
niveaux
de
ressource
en
eau
et
incitation
à
la
sobriété
des
usages
à
compter
du
lundi
16
juin
2025 Article
3:
Mesures
de
restriction
ou
de
suspension
pour
les
usages
publics
ou
privés
prélevant
directement
sur
le
milieu
naturel
(hors
eau
potable)
Les
niveaux
de
gestion
pour
les
autres
usages
(hors
usage
irrigation
agricole)
publics
ou
privés
prélevant
directement
en
cours
d'eau
où
en
nappe
souterraine
(puits/forage)
sont
les
suivants
:
Vigilance
Bassin
de
la
Gartempe
entre
Montmorillon
et
Vicq-
sur-Gartempe
Ces
niveaux
de
gestion
entraînent
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'annexe
2
du
présent
arrêté.
interdiction
des
remplissages
des
plans
d'eau,
manœuvres
de
vannes
et
vidange
de
plans
d'eau :
Les
manœuvres
de
vannes
et
le
remplissage
des
plans
d'eau
sont
interdits
conformément
aux
arrêtés
préfectoraux
n°2025_DDT_SEB_191
et
n°2025_DDT_SEB_192
du
23
mai
2025.
Article
4:
Mesures
de
restriction
ou
de
suspension
pour
les
usages
publics
ou
privés
prélevant
sur
les
réseaux
d'eau
potable
En
cas
de
restriction,
l'arrêté
départemental
concernant
les
usages
publics
ou
privés
prélevant
sur
les
réseaux
d'eau
potable
sera
consultable
sur
le
site
des
services
de
l'État
et
indiquera
le
niveau
de
gestion
pour
tous
les
usages
publics
ou
privés.
Ces
mesures
de
gestion
sont
conultables
à
l'adresse
suivante :
httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aauatiques/Gestion-aquantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable Article
5
: Application
et
Validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
sa
publication.
Ces
dispositions
sont
applicables
à
partir
de
8h00,
aux
dates
citées
dans
les
articles
2,
3
et
4.
Ces
mesures
de
restriction
demeurent
en
vigueur
tant
que
la
prochaine
observation
de
l'état
de
la
ressource ne
justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin,
sauf
décision
contraire
après
avis
de
la
cellule
de
vigilance,
le
31
octobre
2025
minuit.
|
Article
6
: Sanctions
Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement
(contraventions
de
la
5°"*
classe).
Est
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 5°"*
classe
quiconque
à contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
sanctions
prévues
aux
articles
L126-1,
L.216-6
à
L.216-13
du
code
de
l’environnement
s'appliquent.
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
4/6 Article
7
: Droit
des
tiers
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédentes
ou
si, en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8
: Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l'objet :
*_
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
la
Vienne ;
+
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
—
15,
rue
Blossac
-
CS
80541
-
. 86020
Poitiers
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
« télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
9
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l’État
des
départements
concernés,
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information.
Un
communiqué
de
presse
sera
diffusé
par
les
services
de
M.
Le
préfet.
L'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l'État
de
la
Vienne
et
sur
le site
VigiEau
:
>
vigieau.gouv.fr
>
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-i-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie
de
cet
arrêté
sera
adressée
au
préfet
coordonnateur
de
bassin.
Article
10
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Vienne,
La
sous-préfète
de
Châtellerault,
Le
sous-préfet
de
Montmorillon,
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la Vienne,
Le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la Vienne,
Le
général
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vienne,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
Les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Poitiers,
le
À
6
jU;L.
2025
pour
le
préfet,
par délégation
/
Le
:.:.-
L
ë
ASpartemental
20
rue
de
la
Providence
|
86020
POITIERS
Cedex
https://wwwvienne.gouv.fr/
5/6 ANNEXE
1
Liste
des
communes
concernées
par
les
mesures
de
restriction
liées
aux
indicateurs
de
prélèvements
en
rivière
ou
en
nappe
du
bassin
de
la
Gartempe
et
de
l’'Anglin :
ANGLIN
GARTEMPE
Prélèvements
en
nappe
ou
en
rivière
Prélèvements
en
nappe
ou
en
rivière
BETHINES
LATHUS-SAINT-REMY
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
MONTMORILLON
BOURG
LA
TRIMOUILLE
ANTIGNY
NALLIERS
ARCHAMBAULT
|LIGLET
HAIMS
PINDRAY
BRIGUEIL
LE | NALLIERS
JOUHET
SAINT-GERMAIN
CHANTRE
SAINT-LEOMER
LA
BUSSIERE
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
COULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE-
MAILLE | LA
ROCHE-POSAY
SAINT-SAVIN
HEROLLES
THOLLET
LATHUS-SAINT-REMY
SAULGE
HAIMS
VILLEMORT
LEIGNES-SUR-FONTAINE
VICQ-SUR-GARTEMPE
JOURNET
LIGLET
VILLEMORT
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
6/6 Annexe
2
Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
11
Mesures
par
zone
d'alerte
(sous-bassins
de
gestion)
Usages
Vigilance
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Abreuvement
des
animaux
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts
Arrosage des
jardins
potagers
Remplissage
et
vidange
de
piscines
non-collective (de
plus
d’im:)
Remplissage
et
vidange
des
piscines
à
usage
collectif
(13)
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
Ë=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A= Exploitant
agricole
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Pas
de
limitation
sauf
arrêt é
spécifique
Interdit
entre
11h
et
18h
Cas
particuliers
: interdiction
de
9h
à 20h
pour
les
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
2
ans,
et
les
pépinières
de
production et
jardineries
Interdit
Interdit
entre
Th et 18h
inéerel
it de
9h
à 20h
Interdiction
de
vidange
et de
remplissage,
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si le chantier
a débuté
avant
le
niveau
d'alerte
et
uniquement
pour
un
volume
destiné
à
la
sécurité
et
intégrité
du
bassin
(14)
Interdit
sauf
remise
à niveau
Autorisé
remplissage
ou
pour
la
réglementation pour
raisons
sanitaires
(15)
(16)
Remplissage
interdit
ou
en
cas
de
premier
Remplissage
interdit
sauf
remise
à
niveau
ou
si
demandé
par
l’ARS
ou
la
réglementation
pour
raisons
sanitaires
(15)
(16)
Lavage
de
véhicules
enstation
(4)
Lavage
de
véhicules
chez
les
particuliers
Nettoyage
des
façades,
vitrages,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Autorisé
sur
les
pistes
équipées
de
haute-pression
ou
équipées
de
système
de
recyclage
(minimum
70
%
d'eau
recyclée)
ou
portique
programmé
ECO
sur
ouverture
partielle
Interdit,
Sauf
dérogation
(article
4.8)
Interdit
à titre
privé
à domicile
application
de
l'article
L1331-10
du
Code
de
la
santé
publique
Interdit
sauf
si réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
ou
lié
à
des
travaux
réalisés
par
une
entreprise
de
bâtiment
et
travaux
publics
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
; ou
lié
à des
travaux
réalisés
par
une
entreprise
de
bâtiment
et
travaux
publics
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
sauf
impossibil
ité
technique
Annexe
2
08-07-2024
1/4 Arrosage
des
terrains
de
sport,
y
compris
:
centres
équestres
hippodromes
Arrosage
des
golfs
(6)
{Conformément
à
l'accord
cadre
golf
et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Annexe
2
Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
«1
Mesures
par
zone
d'alerte
(sous-bassins
de
gestion)
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
Interdit
(sauf
autorisation
du
service
police
de
l’eau
pour
un
arrosage
réduit
de
manière
significative
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à enjeu
national
où
international
avec
interdiction
de
9h
à
20h).
(5)
Interdit
entre
11h
et
18h
Et
à
l'exception
des
carrières
de
centres
équestres
limités
à
2
arrosages
par
semaine
avec
interdiction
de
9h
à 20h
interdit,
Interdit,
à
l’exception
des
greens,
Interdit
de
8h
à 20h
réduction
des
à
l'exception
des
greens
et
départs
réduction
des
par
un
arrosage
réduit
à
350
m3/semaine
maximum
par
tranche
de
9 trous
entre
20h
et
8h,
volumes
de
15
à
30
%
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable.
Réduction
d'au
moins
80
%
des
volumes
habituels
volumes
d'au
moins
60%
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
(7)
Anticipation
par
les exploitants ICPE
des
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d’eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
Se
référer
aux
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral
spécifique
à
l'ICPE
et
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
30/06/2023.
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour
les
centres
nucléaires
de
production
d'électricité,
modification
temporaire
des
modalités
de
prélèvement
et de
consommation
d'eau,
de
rejet
dans
l'environnement,
et/ou
limites
de
rejet
dans
l’environnement
des
effluents
liquides
en
cas
de
situation
exceptionnelle
par
décisions
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire
(appelées
décision
« Modalités»
et décision
«Limites»)
homologuées
par
le
Ministère
chargé
de
l'environnement.
* Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
où
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral. * Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à la délivrance
d'eau
pour
le compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et la garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les cas
pas
concernées
les usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l'Environnement
Irrigation
des
cultures
à
partir
du
réseau
AEP
Prévenir
les
agriculteurs
Interdit
entre
9h
et
20h
Interdit
entre
11h
et
18h
Annexe
2
08-07-2024
2/4 forage,
pompage
cours
d'eau
moins
de
1000m3/an
agriculteurs
Annexe
2
Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
«)
Mesures
par
zone
d'alerte
(sous-bassins
de
gestion)
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
Maraîchage
à pat
lus
@ults
Prévenir
les
Interdit
Interdit
entre
11h
et
18h
entre
9h
et
20h
Irrigation
agricole
(excepté
les
prélèvements
à partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées)
Prévenir
les
agriculteurs
voir
l'article
2 de
l'arrêté
sécheresse
en
vigueur
et
l'article
4 de
l'arrêté
cadre
irrigation
agricole
par
goutte-à-goutte
pour
les
cultures
suivantes
:
maraîchères
et
légumes
de
plein
champ,
melon,
arboricole,
plantes
à
massifs
et
pépinières,
plantes
aromatiques
et
médicinales,-vignes
(exceptés
les
prélèvements
à partir
des
retenues
de
stockage
déconnectées)
Prévenir
les
agriculteurs
Autorisé
sous
réserve
de
pouvoir
justifier
des
parcelles
concernées
Interdit
Remplissage/vidange
des
plans
d’eau
Manoeuvres
de
vannes
Prélèvement
en
canaux
8)
Prélèvement
pour
l'alimentation
des
canaux
de
navigation
Navigation
fluviale
Travaux
en
cours
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf
dérogation
délivrée
par
le
service
de
police
de
l’eau
concerné
Interdit,
sauf
dispositions
spécifiques
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
de
l'installation,
notamment
les
installations
hydroélectriques
Réduction
des
prélèvements
directs
dans
les
canaux
à
adapter
localement
selon
les
niveaux
de
gravité
en
tenant
compte
des
enjeux
sécuritaires
liés
à
la
baisse
des
niveaux
(fragilisation
des
berges,
des
digues,
..)
Prélèvements
réduits
au
strict
minimum
{pour
Fintégrité
des
ouvrages)
réduction
à
minima
de
25
%*
Réduction
de
10
%
* |
Réduction
de
25
%*
* Privilégier
le
regroupement
des
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
[bateaux
pour
le
passage
pour
le
passage
des
éciuses.
des
écluses.
* Mise
en
place
de
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
[restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les axes
et enjeux
locaux
[spécifiques
selon
les axes
(8)
et
enjeux
locaux
(9)
* Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Les
travaux
en
cours
d'eau
seront
réglementés
par
arrêtés
portant
prescriptions
spécifiques
pour
chaque
projet
dans
le
cadre
de
son
instruction
loi
sur
l’eau
Annexe
2
08-07-2024
3/4 Annexe
2
Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
«1
Mesures
par
zone
d’alerte
(sous-bassins
de
gestion)
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
(1) Ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors qu'il y a utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées.
(4)
Ces
mesures
concernent
notamment
les
stations
de
lavage,
les
unités
de
lavage
des
garages
et
stations-service,
et
les
stations
de
lavage
des
entreprises
professionnelles
(de
transport,
BTP,
etc...).
Il conviendra
pour
les
stations
de
lavage
de
rendre
inutili
sable
les
pistes
de
lavage
faisant
l'objet
d’une
interdiction
d'utilisation.
Pour
renforcer
l'application
des
mesures
de
restriction,
il
est
important
de
faire
figurer
au
sein
de
l'arrêté
de
restriction
l'obligation
pour
les
stations
d'afficher
l’arrêté
de
restriction
en
vigueur.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l'entreprise
de
station
dela
vage.
Enfin
pour
faciliter
les
opérations
de
contrôle,
la
profession
des
laveurs
automobiles
établiront
en
amont
de
la sécheresse
la
liste
des
stations
de
lavage
équipées
de
système
de
recyclage
(avec
un
taux
supérieur
à
70
%)
(5)
En
matière
d'arrosage
des
terrains
de
sport,
il revient
à chaque
fédération
de
sport
de
pelouse
en
activité
sur
le département
de
partager
en
amont-de
la
sécheresse
le
calendrier
des
compétitions
auprès
de
sa
DDT
(6)
Les
volumes
prélevés
seront
communiqués
de
manière
hebdomadaire
par
courriel
à
: ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin
de
faciliter
la vérification
des
objectifs
de
réduction
des
prélèvements
(7)
Les
volumes
prélevés
par
les
ICPE
seront
communiqués
de
manière
hebdomadaire
à
la
DDT(M)
ainsi
qu'à
la
DREAL
ou
DEAL
concernée. (8)
ll est
à
noter
que
le
cas
de
l'irrigation
gravitaire
pourra
si
besoin
faire
l'objet
de
mesures
de
restriction
propres
à
cet
usage.
Le
cas
échéant,
cet
usage
sera
intégré
au
tableau
minimal
des
mesures
de
restriction
dans
l'arrêté
cadre
et
ce,
dans
le
respect
des
orientations
données
par
le préfet
coordonnateur
de
bassin
(9)
Différents
enjeux
économiques
inhérents
à la
navigation
pourront
par
exemple
être
identifiés
: transport
de
fret,
développe
ment
du
tourisme,
aménagement
du
territoire,
mise
à
disposition
d’un
réseau
d’eau...
(13)
Piscines
à
usage
collectif
(usage
défini
à
l'article
D.
1332-1
du
code
de
la
santé
publique)
: piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à
tous
ou
à
Un
groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le
propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les
personnes
qu'il
invite,
et
dont
l'eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
bains
à
remous
dont
le
volume
est
inférieur
à
10
m3
et
les
bassins
individuels
et
sans
remous
étant
soumis
à
des
fréquences
de
vidange
périodiques
plus
élevées
pour
des
raisons
sanitaires,
ainsi
que
les
piscines
à
usage
médical,
ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
de
restriction
(14)
Premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la
mise
en
eau
des
piscines
et
des
nouvelles
constructions
enterrées,
sous
réserve
que
le
chantier
ait
débuté
avant
la
mise
en
place
des
restrictions
d'usage.
(15)
Pour
les
piscines,
il
est
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la
valeur
de
renouvellement
de
l'eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
30L/j/baigneur)
et
la
vidange
du
bassin
si
l'eau
n'est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la
santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le
Préfet
peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l’ARS,
demander
la vidange
et
le remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à
la
population
(16)
En
application
de
l’article
L1331-10
du
Code
de
la
santé
publique.
*
Réduction
par
rapport
aux
prélèvements
moyens
en
dehors
de
la
période
d'étiage,
ces
données
devront
être
fournies
par
le
gestionnaire
des
canaux
aux
services
en charge
de la police
de l'eau
Annexe
2
08-07-2024
4/4