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Déliberation - DELIBERATION N°23.015 Adhesion au Contrat de Groupe Assurances 1
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°23.015 Adhesion au Contrat de Groupe Assurances 1)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
BRUNOY
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nbre de Conseillers : 35
Nbre de Présents : 27
Nbre d'Absents excusés avec pouvoir : 7
Nbre d'Absent(s) excusé(s) : 1
Délibération N° :
OBJET :
23.015/DE
ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE DE L'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU
CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)
SEANCE DU 16/02/2023
LE JEUDI SELZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS À 19H05, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER,
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire a été désigné(e) comme secrétaire de séance. Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire procède à l'appel des Conseillers.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Eric ADAM, Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie MAGNIN, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Céline PAVILLON, Monsieur Dominique SERGI, Madame Claudine ROSSIGNOL, . Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur François FAREZ, Madame Clarisse ANDRÉ, Monsieur Franck PEROIS, Madame Christie GEY, Monsieur Manuel DE CARVALHO, Madame Elisabeth FALOU, Monsieur Jean FIORESE, Monsieur Nourdine SEDRATI, Madame Evelyne BERTELLI, Madame Lucrèce BOUSSAÏD BINAZON, Monsieur Serafino SERRAVALLE, Monsieur Karim SELLAMI, Monsieur Eric BASSET, Madame Henriette SPIEGEL, Monsieur Arnaud DEGEN, Madame Agnès BONAFOUS, Monsieur Kilé Olivier YENGE
ABSENT EXCUSE :
Madame Caroline COLL
POUVOIRS :
Madame Sandrine LAMIRÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Madame Marie-Hélène EUVRARD a donné pouvoir à Monsieur Dominique SERGI, Monsieur Timotée DAVIOT a donné pouvoir à Monsieur Nicolas DOHIN,
Monsieur Lionel! SENTENAC a donné pouvoir à Monsieur Eric ADAM,
Monsieur Guillaume PEYTAVIN a donné pouvoir à Madame Céline PAVILLON, Madame Fatiha AKHSIL a donné pouvoir à Madame Claudine ROSSIGNOL, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER a donné pouvoir à Madame Nathalie MAGNIN
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex
Tél. 0169 39 89 89- Fax : 01 60 46 30 89 - Courel : monsieuremaire@mairie-brunoy.fr - wrww.brunay fr
Tout currier doi éte adtessé impesomelkment à M. le Moie Délibération N° : 23.015/DE
OBJET :
SEANCE DU 16/02/2023
ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE DE L'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU
CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des
règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1e'juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général des la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l'article L.2124-3 du Code de la Commande Publique ;
Vu l'article R.2134-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la
procédure avec négociation ;
Vu l'article R.2124-3 4° qui prévoit le recours avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué
Sans négociation préalable du fait des circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent :
VU la délibération n°2121-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;
VU la délibération n° 2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022,
autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier- gestionnaire) et CNP Assurances (assureur) :
VU la délibération n°21.075/P du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat de groupe d'assurance que le Centre
Interdépartemental de Gestion a lancée :
VU le résultat de la consultation du CIG ;
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex
Tél. 0169 39 89 B9- Fax : O1 60 46 30 89- Courisl . monsieurlemaire@mairiæbrunoy.fr- www brunoy fr Touf courrier def étre cdessé impesomelement à M le Maïs CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire :
CONSIDERANT que le contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions
ARTICLE 1 : APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Mairie de Brunoy par le Centre Interdépartemental de Gestion dans le cadre du contrat groupe d'assurance des risques statutaires
ARTICLE 2: DECIDE d'adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat d'assurance groupe et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes pour les agents relevant de la CNRACL : e Décès : pour un taux de prime de 0,23 % de la masse salariale des agents concernés
+ Accident du travail : pour un taux de prime de 1.05 % de la masse salariale des agents concernés
Soit un taux de prime total de 1.28 % de la masse salariale des agents concernés
ARTICLE 3 : PREND ACTE que la contribution financière due annuellement par les collectivités au titre de la gestion d'un contrat de groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 : e De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d'un titre de recette.
ARTICLE 4 : PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0.05 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél... 01 69 39 89 89 - Fox : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy fr - www. brunoy.fc leu’ courrier doïéte achessé mperomelement à M le Moñe Délibération N° : 23.015/DE
SEANCE DU 16/02/2023
OBJET: ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE DE L'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION {CIG)
ARTICLE 5 : PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de 6 mois.
ARTICLE 6 : AUTORISE le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat de groupe et tous les actes s'y rapportant.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
Et ont signé les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Brunoy, le 17/02/2023
Le Secrétaire de séance
Nicolas DOHIN
Acte publié sur le site de la Ville le : NT lo2)2 oùT
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. 01 69 39 89 89: Fex : 01 60 46 30 89 - Courel . monsieurlemaire@mairiæ-brunoy.fr - www.brunoy fr Tout courrier doféte adiessé impesomelement à M. le Maie Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de l’acte : Délibération
Numéro attribué à l’acte : 23.015/DE
Objet de l’acte : ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE DE L'ASSURANCE DES RISQUES
STATUTAIRES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)
Thème Préfecture : 1 - Commande Publique / 4 - Autres types de contrats
Transaction Préfecture : 091-219101144-20230216-BRU_DE_22633_1-DE
Date de l’acte : 16/02/2023
Identifiant unique de l’acte : BRU_DE_22633_1
Date de réception en Préfecture : 23 février 2023